Eaux en bouteille : Grand Est

on va continuer nos nos auditions en entrant progressivement dans le vif du sujet notamment en examinant le rôle des services de l'État nous entendons donc cet après-midi madame Christelle ratiny carboney directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est madame je suis tenu de vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête et passible des pein prévu aux articles 434-13 434-14 et 434-15 du code pénal je vous invite à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure appuyez sur le bouton je le jure et puis je vais demander également à vos deux collaborateurs alors qui se présentent nom prénom et fonction et et après bien sûr en prononçant je le jure Laurent café responsable du département santé environnement à la RS je le jure la Renault responsable du pôle qualité sanitaire des eaux à la RS grand est je le jure merci beaucoup madame messieur également je dois vous demander si vous auriez d'éventuels liens d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête donc par vous madame je n'ai aucun lien d'intérêt et messieur aucun lien d'intérêt aucun lien non plus merci beaucoup je rappelle également pour nos internautes puisque comme vous le savez cette audition est retransmise en direct sur le site du Sénat que ce dernier a constitué le 20 novembre dernier dernier une commission d'enquête sur les pratiques des industrielles de l'eau en bouteille au début de l'année 2024 plusieurs médias ont révélé les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillées en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaux minéral naturel et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaires en cours mes chers collègues cette audition a pour objet d'entendre donc Madame Christelle rtin bonil qui exerce les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé du grandantes depuis juin 2024 et a succéder à Madame keré que nous avons entendu plusutôt dans la journée madame qu'avez-vous découvert à votre arrivée sur ce poste relativement à la crise des EAU minérales Nestlé dans les Voges quel a été le rôle de l'ARS du grand test dans cette crise queles ont été sont aujourd'hui ces interactions avec les autres services de l'État au niveau central avec les cabinets ministériel compétent santé économie industrie ou la Direction générale de la santé et au niveau local avec la préfette desvoges quelle est aujourd'hui la situation sur les sites NESTLE plus globalement comment s'exerce aujourd'hui le rôle de contrôle sanitaire de l'ARS des eaux embouteillé y compris en dehors des ves je pense à l'Alsace voici quelques thmes cruciaux sur lequel notre r not rapporteur pardon va vous interroger ultérieurement nous vous proposons donc de dérouler cette en 3 temps vous présenterez successivement en une vingtaine de minutes je dire de présentation liminaire puis après notre rapporteur vous posera des questions et enfin bien sûr la parole sera donnée aux autres commissaires membres de cette commission d'enquête Madame la directrice général vous avez la parole merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Président de la commission d'enquête monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs c'est en effet en ma qualité de directrice générale de la RS grand est depuis juin 2 24 vous l'avez rappelé que monsieur le Président vous avez souhaité m'entendre dans le cadre de cette commission d'enquête sur les pratiques des industriells de l'eau en bouteille et je tiens sincèrement à vous en remercier j'ai en effet pris mes fonctions à la RS grandest au moment où se déroulait la mission d'information de la commission des affaires économiques sur les politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de sources mené par madame la sénatrice Antoinette Gull dont le rapport a été publié en octobre 2024 ceci m'a permis en effet de disposer des constats et recommandations de votre commission madame la sénatrice et de prendre ainsi le pou et la mesure de ce dossier très complexe aux multiples Facett et de fait impliquant de très nombreux acteurs d'un écosystème à la fois économique sanitaire administratif écologique et bien d'autres et vos auditions de ces dernières semaines le montrent en effet très bien de par mes fonctions antérieures comme directrice générale de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé de vice-président de l'Agence européenne des médicaments ainsi que mon parcours scientifique en tant que chercheur j'attache en effet une importance majeure à la rigueur méthodologique à la transparence des informations données et des décisions prises ainsi qu'à l'analyse et à la maîtrise des risques dans tout processus décisionnel ce sont trois piliers indispensables à la sécurité sanitaire de nos concitoyens sécurité sanitaire qui constitue le fil rouge de toute l'action au quotidien de l'agence régionale de santé du Grand Est je tiens aussi à préciser que je ne suis pas experte de la réglementation et des processus métiers propres aux eaux embouteillé même si depuis quelques semaines et grâce à mes équipes que je tiens particulièrement à saluer ici pour leur engagement quotidien j'ai beaucoup appris et je continue d'apprendre je mesure pleinement et je le vois tous les jours la charge importante pour les agents de l'ARS la charge mentale aussi qui qu's ont à assurer des missions sensibles notamment celles lié à la sécurité sanitaire mes propos porteront ainsi sur trois axes les missions les responsabilités vous l'avez indiqué lors de vos propos introductifs de la RS en matière de contrôle des EAU conditionnées les faits marquants et les actions majeures menées par la RS dans le dans ce dossier et surtout les enseignement que nous pouvons déjà retenir de leur mise en perspective pour prendre des mesures potentielles nouvelles qui s'imposerait il est clair qu'il m'appartient aujourd'hui d'être garante de la mise en œuvre des mesures et des plans d' action qui sont ou qui seront définies et qui relèvent bien sûr du champ de compétence de la RS je m'y engage solennellement aujourd'hui devant vous monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et les sénateurs ainsi en effet sous sererment je m'attacherai à répondre à vos questions en tant que directrice générale de l'ARS grandest en tant que docteur et sciences et aussi en tant que citoyenne et consommateur des produits alimentaires comme nous toutes et tous vous l'avez indiqué vous venez d'auditionner ma prédécesseur Virginie keré et je vais m'attacher à ne pas être redondante dans mes propos liminires sur les différents éléments qui ont été présentés je commencerai par quelques chiffres clés si vous me le permettez sur les missions et les activités de la RS et vous l'avez vous l'avez sollicité en effet dans dans votre introduction concernant le domaine des eaux conditionnées qui ont été précédemment exposés par Virginie keré afin de mieux appréhender et objectiver le périmètre que représente la mission de contrôle des EAU au sein de la RS quelques grands chiffres en grand test nous comptabilisons 5200 captages et 3000 réseaux de distribution d'eau potable la région grandest est la deuxème région après la région verneeronalpe en nombre de captage pour pour donner une idée en effet France entière nous avons 33000 captages le département desvuges compte environ 1100 captages et 400 réseaux c'est-à-dire 1/5e des captages du grand test ce qui en fait le département le plus concerné par cet équipement du fait évidemment de sa configuration géographique particulière au niveau régional le contrôle sanitaire des EAU se tradit se traduit par la réalisation de près de 50000 prélèvements d'eau par an tout contrôle confondu les eaux potables les eaux de loisirs également évidemment les EAU conditionnées et nous y reviendrons ultérieurement les effectifs affectés à l'ensemble d'émission relative à la santé environnementale sont de plusieurs dizaines de DP une petite centaine qui est qui sont réparties au sein de l'ARS grand est à la fois sur les 10 départements donc dans le casadre des 10 délégations territoriales de la RS Grand Est mais également au siège aussi àancy de l'ARS grand est si je si je fais je focalise en effet plus spécifiquement sur le département des vuges et sur notre délégation territoriale du 88 les effectifs actuels qui sont dédiés pour l'émission eau de manière générale et pas uniquement sur la partie évidemment eau embouteiller sont entre 4 et 4,5 et TP dont environ à peu près 0,6 ETP pour les eaux minérales naturelles dans les vauges et plus spécifiquement sur les eaux minérales naturelles Laars réalise chaque année en moyenne 190 prélèvements pour l'ensemble des installations de production de la société nestleé ces prélèvements sont des prélèvements inopinés et donc je précise bien en effet sur le caractère inopiné c'est qu'il n'y a pas d'information ça c'est la définition du termine opiné qu'il n'y a pas d'information en effet au préalable de le du minéralier établi sur la base d'un planning évidemment de l'ARS avec la mobilisation d'un laboratoire de contrôle sanitaire cela a déjà été précédemment précisé dans les auditions qui est agréé par l'anè et qui réalise ses prélèvements à une fréquence quasi hebdomadaire nous sommes à peu près à trois à quat fois par mois environ et sur l'ensemble en effet de la cha que ce soit au niveau de la source des captages et également sur au long tout au long en effet du processus et notamment sur le produit diffini que sont les EAU embouteillé quelques quelques temps en effet aussi quelques éléments d'Ance sur lequel je souhaite revenir qui concerne la maîtrise du risque sanitaire et le dispositif qui est mis en place à la fois évidemment au niveau de la réglementation européenne et c'est ce qui est mis en place au niveau national et surtout au niveau local puisqueévidemment je je parle en tant que directrice générale de l'ARS de la RS Grand Est pour garantir la sécurité sanitaire il est en effet essentiel de mettre en place une démarche de maîtrise et de gestion des risques à différents niveaux les EAU conditionnés vous le savez sont considérés comme des denrées alimentaires et s'appuient sur un cadre européen que l'on appelle qui est dit le paquet hygiène on a cinq règlements entre 2002 et 2017 et dont le l'essence même confie aux industriels et aux exploitants la charge de maîtriser les risques au sein de leur processus de production ces derniers doivent ainsi mettre en place une surveillance qui permet de maîtriser les risques il leur appartient d'identifier les points critiques de leurs installations de mettre en place les contrôles nécessaires et en cas d'événement engendrant un risque sanitaire ils doivent disposer de plans de gestion et rapporter ces événements de manière immédiate à la aux agences à la à la RS et en l'occurrence pour nestley à la RS à la RS Grand Est les contrôles des eaux conditionnées qui sont réalisé par la RS se font dans un cadre réglementaire qui est défini dans un arrêté du 22 octobre 2013 qui en précise les modalités donc nous avons bien deux dimensions donc la la la surveillance et la maîtrise des risques en effet qui relève de l'industriel du minéralier de l'industriel et de l'exploitant et également le contrôle qui est réalisé par la RS au travers notamment des laboratoires qui sont qui sont agréés donc et c'est bien ces deux éléments qui permettent donc qui fondent en effet le dispose le dispositif pardon de maîtrise de maîtrise des risques et de gestion de et de gestion des risques pour ce qui relève de la gestion des risques microbiologiques les contrôles sont centrés sur l'analyse de bactéries indicatrices que l'on pourrait qualifier de marque cœur ou de proxy et non de tous les micro-organismes présents dans l'eau donc ce sont des indicateurs en effet donc qui vont permettre notamment les bactéries indicatrices de contamination fécale qui vont signer potentiellement la présence de micro-organismes pathogène virus bactéries pathogènes ou parasit donc on a ces proxy avec ces bactéries indicatrices de contamination fécale donc qui sont suivis mais également aussi des bactéries indicatrices du microbisme de l'eau naturellement présentees dans les eaux on appelle cela dans les termes consacrés les jemes revivifiables ces bactéries non pathogènes sont susceptibles de se développer tout au long du processus industriel dans les conduites de transport les traitements autorisés les stockages à l'embouteillage donc ces règles de gestion du risque sanitaire on est bien sur de la gestion du risque de la maîtrise du risque sanitaire euh biologique font leur preuve au quotidien aussi dans les EAU de surveillance dans la surveillance pardon des eau potable et de loisirs et donc ce sont les mêmes approches techniques et méthodologiques qui ont fait donc leur preuvve en effet notamment sur la partie eau potable et de loisirs qui sont appliqué aux EAU conditionnées et ces contrôles les contrôles qui sont réalisés en effet par la RS viennent compléter la surveillance qui est réalisée par l'exploitation donc comme je le disais par l'exploitant pardon comme je le disais nous nous avons ces deux dimensions en effet pour la maîtrise et la gestion la gestion des risques si je peux me permettre une analogie avec évidemment toutes ces limites c'est de manière assez comparable la la la stratégie en effet et les dispositifs de contrôle qui existent dans l'aviation civile qui vont vérifier en effet des points clés avant le décollage donc c'est proxy je dirais ces marqueurs sans vérifier évidemment l'entièreté de la structure on est sur la même philosophie la même philosophie le même principe c'est de vérifier des éléments clés de la qualité de l'eau sans que l'on puisse accéder à l'entièreté du microbisme de l'eau mais qui sont suffisamment importants des marqueurs suffisamment sensibles pour permettre de détecter si nous avons une situation qui est potentiellement à risque ou pas le principe classique en effet d'analyse de risque et de gestion de risque donc l'analyse en effet des risques va va reposer sur plusieurs éléments les barrières sanitaires que constitue la protection des ressources donc en amont leur vue vulnérabilité intrinsèque la connaissance de leur stabilité dans le temps mais également la maîtrise du process par évidemment l'exploitant le contrôle en continu automatisé des chaînes de production les procédures de contrôle final du produit fini au niveau de l'exploitant et le contrôle analytique quotidien de l'exploitant et le contrôle sanitaire réglementaire il est important de préciser que à ce stade de mes propos à peu près 98 à 99 % des analyses qui sont qui sont réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées par la RS grand test sont conformes ensuite la gestion des situations à risque est toujours réalisée en première intention et selon la réglementation en interaction en interaction avec l'exploitant qui met en œuvre les mesures adaptées le recontrôle la traçabilité interne la destruction des lots non libérées les procédures de retrait ou les procédures de rappel les Capt captages dans les vauges exploitent des nappes captives sous argile certaines captent de l'eau très anciennes il y a plusieurs milliers d'années et sont arésiennes les avis d'hydrogéologu l'agréé caractérisent la protection des ressources et leur faible vulnérabilité dans ce contexte structurel le risque d'une contamination microbiologique ne concerne pas le gisement aquifè mais potentiellement certains ouvrages du fait de leur exploitation dans le temps si la situation l'exige l'ARS propose au préfet de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes ou d'interrompre l'exploitation si l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger il est important aussi de souligner que si les techniciens et les ingénieurs sanitaires de la RS disposent de compétences techniques fines précises il est parfois nécessaire de recueillir des avis d'experts et de bénéficier d'appui pour la gestion de situation exceptionnelle c'est exactement ce qui a été réalisé pour le dossier évidemment qui fait l'objet de votre commission d'enquête avec la mobilisation de l'an je sais que vous avez auditionné en effet l'aness après sollicitation de la Direction générale de la santé par la RS grandest et de ce fait l'anè a proposé aux autorités compétentes des mesures de nature à gérer le risque virologique sans que ces mesures à ce jour nai un caractère normatif ou réglementaire dans ce cadre l'anè a produit un avis en octobre 2023 dans le but de sécuriser au mieux les risques microbiologiques et notamment virologiques le protocole d'intervention se compose de trois étapes cela a été déjà présenté avec une première étape qui qui concerne la vérification de la qualité de l'eau par les analyses bactériologique du contrôle réglementaire une étape 2 si il y a des mises en évidence de non conformité donc une identification de noncformité la réalisation d'une analyse de bactériophage donc ce que je précisais il y a quelques instants donc ces bactériophages qui sont des proxys de virus pathogèn et une étape 3 si ces proxys sont retrouvés l'anè recommande l'analyse de virus pathogène en tant que tel je dirais une titué personnée hépatite A ou neurovirus par exemple le protocole est évidemment suivi au sein de la région de la région Grand Est cependant en grandest l'étape 2 n'a pas été mise en œuvre dans les vauges car aucune noncformité n'a été détectée à l'issue de l'étape 1 en effet les ouvrages non conformes et on pourra y revenir avaient été mis à l'arrêt avant l'apparution de la vie de lanè la deuxième partie de de mes propos s'attache à préciser les principales caractéristiques des EAU minérales l'embouteiller dans les vauges et les principales actions menées par la RS dès lors que la situation a été portée à notre connaissance je voulais indiquer la particularité du site vogien et notamment de la société nestley Waters et qu'il conditionne quatre marques d'eau minérale qui exploite trois nappes différentes excusez-moiou mais compte du temps est-ce que vous pouvez conclure parce que je sais qu'on rapporteur quelques questions vous poser voilà ça vous dérange pas si on peut déborder mais j'essaie d'être un peu le maître du temps excusez-moi directrice tout à fait je je vous en prie donc en effet donc nous avons plusieurs plusieurs sources plusieurs forages plusieurs forages en eff surtout qu'on a la préfite des voches pour la faire atteindre dehors ou oui donc à la fois pour la partie pour la partie épart Contrex et et Vitel et donc notamment sur les points forts et les temps forts en effet de l'action de la de la RS je ne reviendrai pas plus précisément puisque Virginie Kéré a en effet indiqué l'ensemble des éléments qui ont été qui ont été qui ont été mobilisés euh ce qu'il est important en effet de de voir c'est que de janvier 2022 à mars 2024 de nombreuses actions et notamment dans les suites de l'inspection ont été réalisées par les équipes de de l'ARS en en poursuivant et en mettant en effet à jour l'ensemble des éléments en fonction des données des données qui étaient à leur connaissance et à date et ça c'est un point qui est important pour conclure en effet sur les enseignements plusieurs plusieurs éléments en effet dès la connaissance par la RS grand estest et la découverte en effet de de la fraude qui a été mobilisée par nestley wats l'ARS en effet a agit de manière diligente à la fois sur le retrait des traitements des traitements en effet interdits et on pourra y revenir en effet de manière plus spécifique la RS grandest a en effet saisi la justice je n'y reviens pas Madame keré euh la la la la mobiliser en effet de manière importante et également à mobiliser les mesures de maîtrise des risques comme je l'ai indiqué au fur et à mesure en fonction des connaissances à date ce que l'on voit en effet et donc en terme d'enseignement qui est important on le voit et et je suis je pense qu'il est important de le souligner et avec humilité la frude n'aurait probablement pas été découverte si euh nestley n'avait pas indiqué en effet ces manquements et donc cela doit évidemment nous interroger de manière collective sur les méthodes et sur nos modalités de contrôle après y compris dans voilà dans dans d'autres dans d'autres situations et notamment de par mes fonctions passé malheureusement lorsqu'il y a une intentionnalité de fraude et eu égard à la sophistication de l'intentionnalité il il est évidemment très difficile de pouvoir de pouvoir possiblement contrecarrer pour autant il y a la nécessité en en effet de pouvoir s'interroger collectivement et avec l'ensemble des ARS et aussi des autres services de l'État s'interroger en effet sur la CAPAC notre capacité en effet et et notre notre acuité de pour mettre en place en effet en terme d'inspection sur le sujet en effet des microfiltrations de manière de manière générale la nécessité d'avoir une réglementation qui soit probablement plus précise qui laisse moins de place à l'interprétation ça c'est quelque chose qui est importante pour permettre d'avoir une une une assise qui soit évidemment plus homogène et avoir des décisions à la fois au niveau national mais aussi au niveau européen qui soit le plus le plus analogue le plus analogue évidemment possible et donc de manière de manière générale en effet y compris sur les les programmes d'inspection comme je le disais de pouvoir ensemble au niveau au niveau national optimiser en effet nos modalités nos Modalités d'inspection nos contrôles notamment aussi en en matière de caractère de caractère inopiné pour toujours s'adapter évidemment par rapport à la situation et je terminerai juste mes propos sur y compris évidemment égard au défis en terme de changement climatique président il faut conclure ouais au défi au défi en effet par rapport au changement climatique il est nécessaire en effet de s'adapter en permanence sur le contrôle et quel que soit le le le niveau et je dirais et l'endroit en effet sur la chaîne de production merci beauc merci Madame la directrice et je laisse tout de suite la parole à notre rapporteur merci monsieur le Président je vais essayer de faire aussi rapidement puis dans le jeu des questionsréponses peut-être essayer d'être concis pourussi nos collègues puissent vous interroger peut-être d'ailleurs en effet commencer par dire que nous constatons que c'est bien dans le grand tes qu'un article 40 a été signalé enfin au procureur de la République que l'audition prcédente nous a permis d'éclairer quand même sur le contrôle sanitaire la mise à l'arrêt d'un certain nombre de forrages qui étaient important pour nous et pour notre compréhension vous y ajoutez un élément mais juste pour bien vérifier que j'ai compris les choses telles que vous les avez dites c'est que vous dites que le sujet n'était pas la forcément la pureté originelle de l'eau mais les ouvrages vous évoquez les ouvrages donc le vie sans doute des ouvrages vieillissants qui était la cause de des difficultés qui étaient rencontré et du fait que que nestley avait utilisé des traitements illégaux est-ce que vous confirme juste est-ce que sur ce point-là vous confirmez que pour vous ce n'est pas la l'eau elle-même qui est en cause dans les vuges mais les installations de nestley Al oui je je confirme en effet nous ne sommes pas sur sur la ressource en tant que tel mais les ouvrages pas forcément eu égard à l'ancienneté ou ou à la ou à la vétuseté on a bien une pureté en effet originel pour les sources dans les vauges mais comme vous vous le vous le savez en effet avec notre notamment des des conduites qui sont de plusieurs kilomètres et donc de ce fait la la notion en effet d'ouvrage peut engendrer un certain nombre de situation et un certain nombre de risques mais on n'est pas sur la ressource originelle qui en effet est bien voilà on a bien une qualité au bout de ma réflexion et de ma nouvelle compréhension sur le cas des Voges qui est différent de l'ocitani c'est que finalement ces filtres alors je vais être un peu provocateur en disant ça ces filtres sont là pour pouvoir différer des investissements de de disons de de refondre de l'usine et des sites industriels c'est comme c'est une sorte de rustine est-ce que vous partagez l'analyse euh peut-être que vous n'emploierez pas mes mots mais est-ce que vous partagez l'analyse qui consiste à dire que ce sont des rustines sur des installations vieillissantes qui permettre de s'assurer en bout de course que l'eau ne se dégrade pas dans le processus de production alors je je ne reprendrai probablement pas les mots en effet comme vous comme vous l'indiquez en terme en terme de rustine sur sur des des installations reprenez à votre façon mais voilà est que vous êtes d'accord avec l'idée que j'ai sur l'idée en effet on a bien une pureté euh à la base très clairement et ensuite les ouvrages qui peuvent impacter au au fur et à mesure en effet et donc la la mise en place des traitements et qui sont des traitements en effet euh qui si ce sont des traitements de de désinfection qui sont interdits très clairement donc visait à à garantir euh une une stabilité et une pureté évidemment euh ultérieure et donc là ça c'est évidemment c'est c'est interdit et si on revient sur le sujet des microfiltres pour garantir la stabilité tout au long euh du circuit je dirais de l'eau de la source jusque jusqu'au conditionnement mon collègue gilet aura sans doute des questions sur la stabilité en terme de minéraux mais je lui laisse ces questions qu'il a commencé à évoquer tout à l'heure euh juste pour être clair parce que votre prédécesseur avait plus en tête l'intégralité des forages est-ce que soit par oral ou par écrit vous pourrez nous envoyer l'ensemble des forages que vous avez arrêé pour les quatre enfin pour l'ensemble des minéraliers qui sont sur votre secteur oui nous nous transmettrons de manière extrêmement précise les forages les arrêts les dates et les traitements qui existent merci beaucoup j'ai une question sur les les filtres à 02 et sur ce sujet de la microfiltration parce que il y a un point que je ne m'explique pas c'est que il est évoqué une une réglementation qui serait équivoque mais pour moi et c'est votre prédécesseur qui le disait tout à l'heure il est établi dans les vuges sur un certain nombre de forrages que ces filtres ont un pouvoir désinfectant ça est établi c'est même pour ça qu'ils ont qu'ils sont mis en œuvre or le sujet c'est bien de ne pas avoir des instruments qui ont un pouvoir désaffectant et donc pour moi du point de vue de la réglementation européenne de ce point de vue-là indépendamment de la qualité de l'eau à l'entrée à la sortie ou bien au sein de l'usine indépendamment de cela il est établi pour moi queà partir du moment où on utilise ces filtres ces filtres on font partie des des des outils interdits et pour moi c'est ça qui me gêne un petit peu dans la démarche sur le sanitaire j'ai compris ce que vous aviez fait sur la question de la réglementation il me semble qu'on est à côté des clous parce qu'on sait que ces filtres à 02 ont un pouvoir désinfectant nous le savons vous l'avez expérimenter sur le terrain vous le savez et donc par conséquent on se retrouve avec quand même des demandes qui sont instruites je reviendrai peut-être dessus mais voilà qu'est-ce que vous pouvez me dire là-dessus est-ce que quand même finalement vous savez bien que dans toutes ces usines vu que ça c'est non conforme ce n'est pas de l'eau minérale naturelle qu'on produit mais une autre boisson qui ne correspond pas au respect des normes règlementaires c'est ça ma question sur sur C ces microfiltrations merci beaucoup pour pour cette question et de manière précise je réitère en effet si les microfiltres et on reviendra sur le seuil de coupure à donc une activité désinfectante c'est en effet interdit mais pourquoi si en fait c'est ça que je comprends pourquoi si vous avez prouvé chez vous en faisant des avant après que le le les microfiltres à 02 ont un pouvoir désinfectant vous l'avez démontré c'est la raison pour laquelle la demande en effet donc qui est soumise et qui a été déposé et en instruction et donc l'instruction en effet n'est pas encore terminée et donc la décision sur le 02 n'est pas forcément évidemment par définition positive c'est en instruction mais vous êtes bien d'accord avec moi qu'aujourd'hui sont installés dans ces usines et ce depuis le retrait des traitements interdits des filtres à 02 qui de toute évidence sont non conformes à la réglementation puisque vous avez vous-même prouvé le pouvoir désinfectant donc je veux dire par là que depuis le retrait ont été installés des des instruments qui eux-mêmes sont interdits du point de vue de la réglementation des e minéral vous comprenez mon raisonnement oui tout à fait sur le sujet du 02 ce n'est pas sur emble des marques he on est uniquement sur épart et sur un forage en effet puisque les autres forages ont été arrêté donc qui était qui était contaminé donc on a une seule situation Vitel et contx nous n'avons pas de filtrre à 02 vous avez des filtres à combien s'il vous plaît sur Vitel et alors il y a sur Vitel il y a des filtres à 0,45 nous ne sommes pas à 02 donc la situation dans les vauges et donc ça c'est évidemment très extrêmement important nous sommes sur une situation en effet où il y a un filtre 3 02 et en et la discussion évidemment est est pleine et entière sur le caractère ou non de désinfection du 02 il y a évidemment des échanges par pourquoi la discussion est pleine et entière alors que vous l'avez prouvé enfin je comprends pas pourquoi c'est une discussion alors que vous-même vous avez prouvé dans des analyses avant après que c'était une que ça avait un pouvoir désinfectant qu'il y avait la disparition en effet d'un certain nombre voilà d'un certain nombre d'éléments et donc sur le 02 effet voilà la décision en tout cas l'avis que je rendrai n'est pas encore n'est pas encore pris mais oui pour moi le 02 en effet est une situation désinffectant donc avec un traitement qui ne doit pas avoir lieu sur le 02 je n'ai pas encore pris je n'ai pas encore pris l'avis voilà sont installé des des des filtres qui donn la primire à la commission d'enquête sur une seule situation he il est important nous ne sommes pas sur vit nous sommes pas sur dans vie et donc mais là je parle juste en de je vous remercie je vous remcie on a toute la France exactement et pas seulement le beau département Mme l'utre et sur les filtres à 0,45 est-ce que vous avez fait des avants après qui de la même manière est-ce que vous avez des éléments qui vous montre que oui ou non ça a un pouvoir désinfectant sur les filtres à 045 le avant après a donné des engendrer en effet des résultats qui pouvaient même être invers c'est-à-dire que avant après on pouvait avoir possiblement plus après qu'avant donc on n'est pas sur une caractéristique en effet de désinfection sur du 0,45 et de manière globale je dirais y compris lorsqu'on regarde dans d'autres situations le seuil de coupure à 0,45 de manière générale dans la littérature je dirais scientifique n'est pas considéré avec un pouvoir de désinfection enfin n'est pas considéré comme ayant une capacité de pouvoir de désinfection comme vous le savez en Espagne et en Belgique le seuil de coupure à 0 45 est utilisé en terme de microfiltration mais pour vous faire excusez-moi de de de rebondir vos propos que je comprends mais c'estàd que ce n'est plus de l'eau minérale pure c'est si c'est plus naturel naturelleit donc avec ça c'est si vous vendez ce produit au naturel est-ce que c'est pas é galemin une tromperie les captages sont conformes le fait qu'il puisse y en avoir ou ou de manières différentes des des des substances je dirais différentes euh nous quand on est sur une eau minérale naturelle nous n'avons pas zéro substance zéro entité enfin très clairement et et donc et donc c'est pas par rapport au substance c'est le fait que l'eau peut être un peu dénaturée donc elle est plus naturel en fait si par rapport à la filtration mais ça bouge tout au long tout au long en fait on est on est constamment on est constamment en effet sur quelque chose qui enfin qui qui bouge et donc en permanence avec la nécessité c'est pour ça que en terme de contrôle et en terme des réglementation nous avons des conformités et donc nous regardons en effet à chacune à chaque à chaque étape en effet la conformité et y compris lorsque l'on a avec un filtre 0,45 qui n'a pas qui n'est pas considéré comme ayant un pouvoir de désinfection nous avons une conformité not notamment évidemment au niveau des captages mais aussi au niveau des bouteilles des bouteilles conditionnées qui répond bien selon la réglementation actuelle aux normes d'eau minérale naturelle pour prolonger la question du Président burgois si ces filtres à 045 n'ont pas de pouvoir désinfectant à quoi servent-ils alors je commence et et mon et et en effet mon collaborateur pourra pourra continuer en effet cette si vous en êtes d'accord ah bien sûr bien sûr vous avez tous vous avez tous prêté servant donc on peut donc de ce fait la mise en place en tout cas le rationnel qui est qui est soutendu par l'industriel et pour garantir la stabilité tout tout au long en effet du processus sans avoir de capacité en effet de désinfection mais eu égard à l'ensemble des entités qui peuvent exister on voit que les choses évidemment bougentf c'est un c'est un milieu qui est vivant ce n'est pas un milieu évidemment qui est inerte et donc avec l'existence en effet de voilà de substances potentielles et qui permet en effet d'avoir cette stabilité mais Laur si vous voulezéter oui la question de de la désinfection c'est la question de infection au départ c'est-à-dire que dès l'instant où l'eau n'est pas contaminée par des bactéries qui sont dites non conformes ou qui qui relèvent une non conformité au niveau de des captages on n'est pas dans un dispositif de désinfection c'est qu'on on enenlève pas des bactéries qui ne n'aurait pas dû à y être en revanche comme le disait Madame la Directrice c'est que l'eau est un une matrice biologique vivante les bactéries s'y développent y compris dans les captages y compris dans les crépines y compris le long des can alisation dans les zones de stockage sur les sites où on a des filtres autorisés du type déférisation par exemple tout ça est vivant et et et en fait ce produit la bactériologie augmente aussi dans les bouteilles lorsqu'elles sont soustirées il y a une variation en fait voilà donc parler du microbisme originel dans un dispositif comme celui-ci c'est un peu compliqué parce qu'on sait que il y a une évolution du microbisme en tout cas des bactéries qui sont des bactéries environnementales naturelles donc c'est pas vers en fait que on on axe l'axe en tout cas qu'on axe le l'action de désinfection c'est pas ça donc évidemment les industriel on a géré ça trop de bactéries environnementales qui se développent le long du processus ne sont pas bons et aujourd'hui les filtres qui sont utilisés ont pour vocation finalement de piloter le dispositif oui donc c'est véritablement en fait la gestion ce que j'aiévoqué comme gestion du vieillissement du en tout cas de un outil de maîtrise en tout cas du risque sur le c'est la maîtrise du process qui est très complexe sur des dizaines de kilomètres de canalisation sur des voilà donc en fait le microbisme naturel de l'eau évolue et il y a besoin si vous voulez à un moment donné de réguler ça alors c'est pas à nous à nous prononcer si c'est bien pas bien euh c'est une réalité et donc quand on parle de de qualité originelle en fait on ne peut pas la la garder dès l'instant où les installations sont trop complexes il faut pouvoir le piloter d' sur le 0,2 juste une question excusez-moi de l'esprit d'escalier mais parce que que je je reprends un point il semblerait que le 29 mars la demande de NESTLE ne soit pas seulement pour épart mais qu'elle concernait Contrex Vitel également est-ce que le 29 mars de quelle année 2024 alors oui en 2024 l'ensemble des captages qui étaient considérés comme sensi vieillissant et cetera ont été mis à l'arrêt donc aujourd'hui les mixes qui fonctionnent sont des mixes sur des eau qui sont protégé et de bonne qualité d'accord euh en revanche il y a effectivement une demande qui a été proposée par industriel de généraliser y compris sur les captages Vitel et contx la mise en place de filtres à 02 MICR d'accord ce sur quoi nous avons saisi laness pour savoir si cette notion de pilotage était valable ou pas sur un plan réglementaire puisque là on n'est pas dans de la désinfection de bactéries dangereuses et et non conformes et donc la question est posée est-ce que cette notion de pilotage est valable ou pas à quel niveau est-ce que c'est du 0,45 est-ce que que c'est du 02 et c'est là que se trouve la difficulté d'interprétation puisque nous on considère que l'eau est bonne dès le départ donc elle le reste tout au long de la chaîne parce qu'elle reste avec des bactéries qu'on analyse qui sont conformes mais le microbisme évolue qu'est-ce qu'on en fait est-ce qu'il est traitable traité dans quelles conditions et c'est ça en fait les questions qui se posent aujourd'hui sur la mise en place de ces filtres 02 micron dernière question me concernant avant de passer le la main à mes à mes collègues euh la la DGS vous vous vous avez eu un échange avec la Direction générale de la santé demandant je sais pas si on peut dire une instruction mais en tout cas une clarification est-ce que vous pouvez nous dire euh en quoi consistait la réponse de la direction générale de la santé alors elle est en cours l'instruction est en cours euh donc et l'objectif en effet de pouvoir avoir une position qui soit harmonisée en effet eu égard à cette cette interprétation de la réglementation possible une position harmonisée sur sur l'utilisation des microfiltres et de leur seuil de coupure en desessà de 0,8 et notamment sur le 0,45 et et le 02 et à ce stade des éléments on s'oriente en effet plutôt sur la possibilité d'utilisation à 0,45 n'étant pas considéré en effet comme de la désinfection ou impactant le microbisme ce qui n'est pas le cas sur le 02 mais nous attenditruction a une prière réponse on a eu des éléments des échanges on fait avec dire de santé mais l'instruction elle est en cours d'accord d'accord merci beaucoup donc nous avons pour l'instant trois collègues qui V poser des questions donc Madame Gul oui bonjour et merci pour toutes ces informations moi j'ai une question il vous appartient si je ne m'abuse également de contrôler la conformité de ce qui est fait avec les les arrêtés préfectoraux or à ma connaissance mais vous me direz si ça n pas si si c'est faux puisque moi mes données datent du mois de septembre il n'y a pas d'arrêté préfectoral à 0,2 donc ça signifie quand même que nestley est dans une forme d'illégalité depuis un certain temps déjà oui en effet sur désolé parce que j'essaie de en en effet en effet en effet sur le le sujet départ où il y a l'utilisation à ce stade du 02 l'arrêté en en effet n'est pas pris dépôt en effet des dossiers comme cela a été indiqué qui ont été uniquement complets à partir de décemre 2024 puisqu'il y a évidemment un nombre de données nécessaires qui doivent être fourniis par l'industriel pour la demande et qui est en cours d'instruction moi je m'étonne quand même he du temps que ça prend parce que là il y a eu un jugement il y a eu enfin ça a pris vraiment là ça prend vraiment beaucoup de temps vous voyez quand vous nous dites c'est encore en cours d'instruction on est en janvier 2025 ça date enfin c'est connu des pouvoirs publics depuis 2021 ça a même été jugé en 2000 en 2024 et on n'est toujours pas dans une situation qui est régulière moi je je trouve ça vraiment très très choquant alors plusieurs éléments par rapport à cela et cela a déjà été dit dans les documents que nous avons nous vous avons transmis à la connaissance par la RS grand test de la situation n'est pas de 2021 nous sommes évidemment beaucoup plus tardivement donc nous n avions pas évidemment cette connaissance et donc de ce fait il est évidemment il est évidemment difficile sur une situation nonconnue de pouvoir de pouvoir avoir un avis soumis en effet à la à la préfète deuxième chose également comme je venais de le dire les dépôts le dossier final qui n qui est indispensable pour l'instruction a été déposé par nestley le 9 décembre 2024 auprès de la RS grandes qui nous permet de pouvoir donner un avis sur l'utilisation de de ces microfiltres à 02 nous sommes certes en février le le le 5 je crois février mais le le dossier final qui nous permet parce que il faut avoir l'ensemble des données pour que nous puissions prendre un avis éclairé donc soumis ensuite à la préfète ne date que de décembre 2024 est-ce que par rapport à à vos propos on pourrait savoir madame larice combien il y a de de volumes d'eau qui ont été vendus sous l'étiquette on va dire au minérale naturel qui devrait pas l'être si vous avez l'information peut-être vous savez pas c'est pas c'est pas une question piège non non non l'information séance non et je ne voudrais surtout pas dire dire dire exactement on vous le transmet on le vous le transmet par écrit à l'issu avec les réponses aux questions vous tout le temps pour par ESCR le bon chiffre je ne serai pas en capacité de vous le de vous l'indiquer mais c'est je trouve une réponse plus normal qu euh il y a Monsieur gilet merci euh je veux dire deux questions tout d'abord nous avons appris dans dans l'audition précédente que euh les traitements qui avaient été mis en œuvre de manière illégale euh ces traitements étaient localisés dans une armoire électrique euh et donc ça a été su après coup qu'est-ce qui vous empêche aujourd'hui d'avoir la même situation c'est la première question la deuxième question on en revient entre la confusion à mon sens qu'il y a au niveau du microbisme et ce que j'appelle moi du spectre minéral qui caractérise une eau minérale autant sur le microbisme on va s'intéresser sur le plan sanitaire avant toute chose autant sur le spectre minéral qui va caractériser une eau minérale à ce moment-là de V notre échange vous n'avez exprimé aucun avis particulier sur le respect du spectre minéral le respect du spectre minéral si on a met en œuvre une microfiltration le spectre minéral est forcément touché ou non mais pour moi il est forcément touché à partir du moment où il est forcément touché on a un non respect de la minéralité de l'eau telle qu'elle a été définie et dans ses attendus puisque quand on y regarde sur une définition globale la distinction d'une eau minéral et d'une autre source c'est la stabilité de sa composition en minéraux ce qui lui confère des effets Bénéfic pour la santé comment pouvez-vous dire qu'une microfiltration à 0,45 permet une respect du spectre minéral pour ma part j'ai des doutes très importants très importants et donc à ce stade on peut considérer et notamment pour une microfritation à 02 qu'il n'y a pas de respect du spectre minéral s'il n'y a pas de respect ou un doute flagrant de respect du on ne peut pas vendre cet eau là comme une eau minérale initiale puisque son spectre n'est plus respecté il y a forcément une déstabilisation du spectre vous êtes bien chargé aussi de ces contrôles si vous êtes chargé de ces contrôles quels sont les éléments que vous pouvez produire pour vérifier que le speectre de la minéralité est bien respecté merci beaucoup monsieur le sénateur allezyatrice ou merci beaucoup je vous propose que nous soyons à deux voix pour répondre et notamment sur la question du spectre minéral et notamment eu égard à la technicité je je je souhaite faire appel à l'expertise de mes collaborateur sur la première question sur qu'est-ce qui permet en effet de que ça ne se reproduirait pas là aussi je veux avoir une réponse très humble et je le disais dans mes propos liminires euh s'il y a une intentionnalité extrêmement forte de fraude y compris avec des contrôles et un renforcement l'objectif est de mettre une pression importante évidemment sur l'industriel pour autant je pense qu'il est ex extrêmment difficile de dire que ça ne pourrait jamais se reproduire je suis très honnête et très humble par rapport à cela puisque on le voit et je l'ai vu par voilà dans dans dans mes dans mes fonctions précédentes notamment sur le sujet du médicament ou des dispositifs médicaux lorsqu'il y a une intentionnalité de fraude évidemment c'est extrêmement complexe pour autant il y a le sujet évidemment des contrôles le sujet de la transparence aussi qui est important et qui de ce fait avec la transparence des résultats des contrôles qui sont mobilisés mais évidemment une pression importante sur les industriels et les opérateurs et et évidemment avec une dynamique je l'espère qui soit vertueuse pour autant donc avec des contrôles évidemment renforcé une acuité notamment par par par mes équipes avec les autres services de l'État en fonction évidemment des ressources que nous avons mais je pense qu'il serait il serait je pense illusoire et probablement adéquat de dire que ça ne pourrait jamais se reproduire merci alant il y a notre collègue madame ouso qui he allez-y par pardon excusez-moi trop vite excusez-moi alors sur l'aspect minéral alors c'est vraiment un sujet qui est parfaitement maîtrisé c'est-à-dire que la minéralisation de l'eau est une question d'ordre chimique là les filtres sont mis en place pour des problématiques d'ordre microbiologique ça n'a rien à voir la taille des filtres n'ont aucun effet sur la partie chimie de l'eau pour avoir un effet sur la chimie il faudrait que le traitement soit de type osmose inverse ce qui n'est absolument pas le cas donc tous les ionss qui sont présents dans les eau sont parfaitement conservé après la après la après la filtration à 02 MICR il faudrait descendre vraiment beaucoup plus bas bien plus bas pour avoir un effet sur sur la qualité et puis nous travaillons également à faire des pour mesurer cette stabilité dans le temps puisque c'est une condition de la classification au minéral il faut que les EAU soient sta quelle que soit la problématique qu'elle soit d'origine climatique ou pas il faut que les EOS soient parfaitement stable et cette stabilité est parfaitement mesurée aujourd'hui donc on a clairement toutes les analyses qui permettent de le de le démontrer merci donc Madame Rousseau vous avez déjà parlé non non non mais attendez chacun madame parce queut déjà parlé madameousau monsieur Jacquet et monsieur le rapporteur et si on a un peu de temps parce qu'autrement voilà oui moi je je je voulais revenir sur ce que vous avez dit au niveau de de la nappe qui est une nappe captive sous argile et qui apparemment est très bien protégé donc le risque vous avez dit ne concerne pas le gisement mais bien les réseaux et pour corriger ces les problèmes que conté nestley ils ont mis en place des filtres avec un diamètre de plus en plus petit et comme disait le rapporteur en fait ce sont des rustines est-ce que vous avez déjà évoqué avec nestley wats la possibilité de de changer les réseaux euh pour corriger le problème de manière pérenne et puisque ça dure depuis 2021 bon c'est peut-être une solution qui aurait pu être mise en place est-ce qu'elle est trop coûteuse est-ce que quelle est la raison pour laquelle on n'a pas traité le problème je dirais sans mauvais jeu de mot à la source c'est une très bonne question je vous laisse la parole Madame la Directrice merci beaucoup madame la sénatrice en effet évidemment dans le cadre des demandes et des suites d'inspection il y a aussi le sujet du plan de remédiation donc pour en effet aller sur des installations qui soient plus adaptées notamment par exemple la réduite la réduction pardon de la longueur de la taille des conduites et donc c'est des éléments en effet qui sont en cours de mobilisation par nestley sur un calendrier de plusieurs années he probablement aux alentours aux alentours de 2 ans donc il y a bien en effet cette dynamique aussi de réduire je dirais les les facteurs de risque qui peuvent impacter en effet notamment au niveau des ouvrages la la qualité et la stabilité donc il il y a bien en effet cette cette dynamique qui est qui est engagée également ça vous convient la réponse madame ce ce que je me dis c'est pour pourquoi ils le mettent pas plus en avant pourquoi ils vont pas plus vite voilà puisque le le scandale qui les éclabousse risque quand même de leur faire perdre énormément d'argent si il corrigeit le problème et si c'était facile à corriger il il l'aurit peut-être déjà fait je me dis qu'il y a peut-être aussi une raison qui les en empêche alors je ne me prononcerai pas évidemment pour nestley et je sais que probablement vous les auditionnerez donc la question voilà la question sera évidemment à leur à leur destination le en tout cas ce qui est demandé évidemment par la RS c'est une célérité pardon c'est une célérité la plus importante possible évidemment donc ce calendrier sous a priori sous 2 ans pour pouvoir en effet avoir des éléments de des éléments de résolution après voilà il je je n'ai pas les éléments précis en effet et leur et leur rationnel sur en tout cas il ils mettent en évidence que c'est la mobilisation la plus rapide possible de ces de ce plan de remédiation allezy je reprends juste par aller j'ai eu l'occasion de discuter avec un autre industriel de l'eau qui me disait lui que en fait le dialogue avec l'ARS était essentiel pour lui que que que c'était l'ARS parce qu'ils avaient des moyens dont lui-même ne disposait pas qui en fait qui qui le conseillait et et et que c'était vraiment une stratégie qui était élaborée en commun et et là c'est pas l'impression que que ça nous donne alors nous ne sommes pas nous ne sommes pas dans le conseil hein évidemment en tant qu'agence on accompagne et ça c'est un point évidemment qui est important et en et à chaque fois qu'il y a un dossier qui est déposé il y a évidemment cette dimension aussi d'accompagnement et d'orientation sur ce qui doit être mobiliser mais si on regarde par exemple la situation avec d'autres minéraliers et je crois que vous aviez mentionné dans vos propos introductif notamment en Alsace on a des situations on a des ouvrages qui sont très différents si je prends l'exemple je parle sous le contrôle de mes collaborateurs ici présent de Carola on a des conduites qui sont de l'ordre de de dizaines de mètres alors que que sur nestley on a des conduites qui sont de l'ordre de plusieurs kilomètres donc on est évidemment sur des situations qui sont très différentes et donc en terme de mesures nécessaires et en terme de plan de remédiation les choses sont en effet différentes donc il faut s'adapter en effet en fonction de chaque situation et de chaque ouvrage il y a bien évidemment cette de la part de nestley et surtout de à la demande de l'ARS cette dynamique en effet de trouver évidemment des mesures qui soient pérenne et qui permettent en effet de répondre à l'objectif de stabilité de de l'eau minérale naturelle en en terme bouteille conditionné merci madame a Monsieur Jaquet merci Président Madame la Directrice donc Olivier Jaquin sénateur de meemosel deux questions une très précise qui est complémentaire à celle de mon collègue Hervé gilet j'ai noté la faiblesse de l'effectif dévolue au contrôle vous avez parlé de 06 ETP euh sur les minéraliers sur nestley d'accord pardon ok est-ce que depuis que la fraude a été avéré chez nostley une expertise indépendante a pu être effectuée de l'intégralité du process industriel de nestley euh ma deuxème question est plus plus générale euh du point de vue de vos responsabilité importante en matière sanitaire quelle préconisation feriez-vous pour mieux protéger les impluviums tant chez les minéraliers que pour l'eau potable en général je vous remercie Madame la Directrice merci beaucoup pour pour votre question monsieur monsieur le sénateur sur le sujet en effet des des effectif en effet nous avons un certain nombre un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs et donc l'objectif en effet et de pouvoir à la fois capitaliser y compris avec l'ensemble des des des ressources aussi des inspections des ARS pour capitaliser en effet sur nos mesures sur nots façons de faire de voir aussi possiblement sur un renforcement avec des laboratoires d'études pour nous avons des laboratoires agréés mais aussi avec des laboratoires d'études pour renforcer la pertinence et la performance en effet des contrôles qui sont réalisés et c'est fort en effet déjà des enseignements du rapport de Ligas de l'audit de la comm Commission européenne de la mission d'information de madame la sénatrice Gul de votre commission d'enquête aussi très clairement pour capitaliser et renforcer en effet avec voilà la mobilisation comme je disais possiblement de de laboratoire d'études sur des des points très précis puisque il faut être aussi enfin évidemment très réaliste nous avons évidemment une expertise mais il y a la nécessité de faire appel à des expertises extrêmement pointues et donc il faut pouvoir en effet engager sur sur engager cette dynamique en effet pour être plus performant y compris au égard aux ressources que nous avons je ne suis pas sûre que nous soyons sur une dynamique en croissance en terme de ressources donc on a cet effort en effet de performance et de collaboration aussi avec les structures qui existent mais également aussi notamment des laboratoires d'études je vous propose sur question sur la protection euh votre micro monsieur Jacquin ma question était est-ce qu'il y a eu une expertise indépendante du process industriel intégral de NESTLE alors l'expertise elle est faite évidemment à la fois avec l'ARS et les laboratoires agréés donc qui sont une forme enfin qui sont aussi cette expertise l'expertise de l'État et donc une expertise indépendante excusez-moi je me permets de reposer la question depuis que la fraude a été avérée par nestley en 2022 est-ce qu'il a été réalisé une expertise indépendante de l'intégralité du processus industriel de NESTLE je crois que vous avez pas le micro madame pardon sur un audit complet total non très clairement C important que tout le monde puisse vous entendre de manière très claire vous voulez rajouter quelque chose Monsieur allez-y oui c'était sur la parttie sur la question concernant la protection de de l'impluvium euh alors actuellement l'impluvium sur l'impluvium l'impluvium est protégé pour partie par une déclaration d'intérêt public et pas par une déclaration d'utilité publique c'est différent l'utilité publique ça s'adresse aux collectivités là on est avec une problématique qui est complètement privée alors il y a deux aspects le premier aspect c'est effectivement des actions qui sont menées directement par l'industriel au travers du dispositif agrivert qui a été évoqué ici et donc j'y reviens pas effectivement l'industriel essaie de son côté de de maîtriser au mieux le le foncier et il est difficile à maîtriser en zone urbaine bien entendu et il y a un deuxième aspect qui est effectivement des travaux en tout cas qui qui ser qui se qui relèvent de de laadip c'est que chaque fois qu'il y a des travaux sur la zone systématiquement l'ARS est sollicité pour avis et en fonction de l'importance des travaux qui sont menés un hydrogéologue agréé et sollicité à chaque fois pour donner un avis sur le risque potentiel que peuvent produire les travaux qui sont réalisés sur le sur la zone merci donc il y avait Daniel gremier qui ça puis après pour conclure notre rapporteur av encore je crois deux petites questions Monsieur grili Vous AVEZ LA PAROLE oui merci président une première question parce que tout le monde ne connaît pas forcément le site je suis derrière vous je suis désolé der gremier sénateur desvuches euh connais pas le le site on a parlé beaucoup de kilomètres ce qui serait intéressant est-ce que vous pouvez nous donner la distance effectivement des canalisations qui servent l'ensemble des deux sites première question deuxème question vous nous avez parlé de 190 prélèvements inopinés de contrôle euh est-ce que vous avez idée d' nombre de contrôles qui étent réalisés avant que la réglementation européenne ne change sur la responsabilité de mise en marché avancer puisque avant c'était systématiquement les pouvoirs publics qui avaient la responsabilité de la mise en marché aujourd'hui c'est celui qui met en marché qui a déjà une première mise en en responsabilité et est-ce que vous avez connaissance du nombre d'analyse d'autocontrôle que fait le groupe nestley parallèlement à vos 190 merci Monsieur gremier pour vos questions Madame la Directrice Générale oui merci beaucoup monsieur le sénateur euh je désolé je ne peux pas je vous tourne le dos oui parlez dans le micro oui oui euh donc sur fait pas de souci monsieur gr voudra pas que vous lui tournez le dos la distance au plus nous avons 14 km sur la plus grande distance c'est sur la plus grande distance c'est 14 km en terme de conduite sur le sujet des prélèvements par rapport donc au changement de réglementation je ne suis pas en capacité de pouvoir vous les transmettre en séance par contre nous vous les transmettrons ultérieurement par écrit avec l'ensemble des réponse au questionnaire et sur le sujet de la fréquence des autocontrôles de l'autosurveillance par l'industriel c'est plus plusieurs par jour d'accord monsieur le rapporteur je crois que vous avez deux petites questions et après term oui merci beaucoup monsieur le Président deux petites questions complémentaires sur cette histoire de microfiltration on a l'impression qu'en fait il y a eu un revirement ce revirement c'est que lors de lacide la Conférence interministérielle de janvier ou de février 2023 la microfiltration sous 08 a été validée et le plan de transformation de nestley a été il était dit je crois que les mots je veux être précis c'est accompagné la mise en place du plan de transformation dans lequel il y avait de la microfiltration à 02 est-ce qu'à ce moment-là vous avez reçu dans ce premier temps des instructions des mails des échanges qui vous disaient d'aller dans le sens de l'acceptation puisque j'imagine que lorsqu'il y a une Conférence interministérielle elle se au moins vous en êtes informé sinon elle n'a pas de sens donc par quelqu Cano est-ce que vous avez été informé de la conclusion de cette Conférence interministérielle allez-y madame directrice l'information a été nous a été transmise du national auprès des ARS concerné et notamment la RS enfin en tout cas je parle pour la RS grandest et évidemment dans dans dans la continuité de notre de notre activité et je n'ai pas connaissance d'éléments nous demandant explicitement euh de d'accepter en effet le c'est une information qui vous a été communiqué sur quel type par mail par circul je probablement probablement par mail je vous repréciserai en effet de manière les mails dans ce cadre là relatif à cette descente d'information s'il vous plaît de manière assez classique lorsqu'il y a en effet les conclusions ensuite voilà du niveau national nous avons l'information et en général en effet par évidemment par messagerie électronique mais nous vous transmettrons les modalités précises et peut-être une dernière question vous aviez vous avez ouvert je me la je me la permets parce que vous avez ouvert cette discussion en disant que vous étiez aussi là en tant que citoyenne et ma question elle est la suivante en tant que citoyenne et aussi en tant que directrice générale de la RS vous savez que la microfilration à 02 est non conforme à la réglementation européenne vous le savez depuis longtemps puisque il a été caractérisé que sur un C nombre de puit elle modifiait le microbisme de l'eau qu'est-ce que vous pensez du fait qu'aujourd'hui cette eau est toujours commercialisée comme de l'eau général naturel alors qu'elle ne l'est pas vis-à-vis des consommateurs français qui consomment de l'épart puisque c'est de l'épart dont il est question sur ce sujetl quel est votre regard là-dessus est-ce que vous trouvez ça normal et est-ce que vous pensez que la bonne solution n'aurait pas été soit le déclassement en notre boisson soit l'arrête de la production en tant que jusqu'à ce que il soit rétabli la situation sur ce site je vous remercie merci en effet pour pour cette pour cette pour cette question en tant que citoyenne en tant que directrice générale comme je disais je suis attachée à la transparence donc il est important en effet que les éléments soient connus et que ensuite il y ait une décision qui soit réalisée sur la non conformité sur le 02 comme je le disait la réglementation à ce stade est imprécise peut être interprétative et c'est bien le sens en effet de ce qui a été mobilisé et de la demande auprès de la Direction générale de la santé d'avoir une instruction globale qui permette en effet de pouvoir un avis de pouvoir disposer d'un avis en effet unanime et d'aller pour moi en tout cas à l'arrêt en effet des filtres à 02 MICR terminé écoutez Madame la Directrice Générale merci beaucoup ainsi que vos collaborateurs même siil y a un qui a pas parlé mais il était présent il y avait un soutien moral on va dire à écriv il av un soutien moral voilà merci beaucoup coup pour pour ce temps passé je pense que ça aura permis d'éclairer notre commission d'enquête tant le monsieur le rapporteur que que l'ensemble des membres merci beaucoup et nous allons continuer maintenant avec l'audition madame la préfette desvog mais écoutez mes chers collègues on va continuer notre série d'aud