30 04 2019 - Philippe Vigier - Questions au gouvernement développement économique des territoires

mes chers collègues chers collègues notre hémicycle s'accommode mieux des messes basque décrit même quand on parle de notre dame la parole est à monsieur philippe vigier l'eau oui pour paris qui a souvent marqué la première partie du quinquennat il a aussi invoqué évoqué la déconcentration une nouvelle vague de décentralisation et un intérêt pour une différenciation territoriale au groupe liberté territoire nous ne pouvons que saluer cette volonté mais nous nous contenterons pas de ces annonces nous attendons des actes forts d acte inédit pour les territoires il est vital à nos yeux de recréer la confiance sur le terrain les garantir aux français proximité efficacité dans l'action en supprimant les doublons en donnant des vraies compétences et ses territoires et en donnant des moyens aux élus locaux pour cela monsieur le premier ministre etes-vous prêt à ce que les collectivités disposent d'une part d'impôts dynamique sans augmentation de la fiscalité avec une vraie autonomie financière et nous pris à des vrais transfert de compétences en donnant par exemple aux régions la formation professionnelle de développement économique au département le logement et la politique du handicap et en les déchargeant de la politique des mineurs non-accompagnés monsieur le premier ministre il faut également plus de différenciation dans notre république en tenant compte des spécificités des spécificités car la corse n'est pas l'alsace et des pas la bretagne alors qu'il existe à l'heure actuelle des possibilités de différentiation pour lesquels l'état fait la sourde oreille aux chiffres histoire allez-vous laisser enfin aux élus locaux la possibilité d'adapter des lois nationales à leur territoire et dans quels domaines monsieur le premier ministre ne décevez pas les territoires vous avez besoin des territoires pour redresser la france je vous remercie merci monsieur le président la parole monsieur le premier ministre monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le président vigier le président de la république lors de la conférence de presse qu'il a tenue jeudi dernier a effectivement évoqué à de nombreuses reprises l'organisation qu'il voulait donner la direction qui nous assigne est d'atteindre au gouvernement et à tous ceux qui veulent contribuer à cette tâche fort matière de décentralisation et de déconcentration il a évoqué plusieurs ensembles sur lequel je voudrais rapidement revenir le premier ensemble c'est celui qui consiste à corriger un certain nombre de choses qui aujourd'hui ne fonctionne pas comme elle devrait c'est l'amélioration du statut des mères qui a été souvent évoquée pendant le grand débat et à chaque fois que les maires pouvaient s'exprimer c'est là c'est la correction de ce que les mères appelle souvent les irritants de la loi nôtre c'est à dire les éléments de cette loi qui n'a pas été adoptée sous cette majorité monsieur le député vous le savez mais qui mais qui a son application révèle un certain nombre de problèmes que les mères dans leur ensemble désigne etc il va nous appartenir de corriger de façon à rendre plus simple l'exercice des compétences des maires et présidents d'intercommunalités de l'ensemble des élus locaux c'est la fin des doublons qui a été évoqué par le président l'a public ces doublons existent reconnaissez avec moi monsieur le président que s'il existe c'est à raison de décisions de déconcentrer de décentralisation pardon qui ont été prises il y a fort longtemps et d'absence de transformation de la machine de l'état qui datent elles aussi d'il ya fort longtemps mais néanmoins ces doublons existent il faut les régler il faut les supprimer tous ces sujets feront l'objet d'annoncés et de concertation c'est au ministre le corps nu qu'il reviendra d'instruire et de proposer des solutions pour régler ce premier bloc de questions qui ont été évoquées par le président de la république deuxième bloc de questions qui ont été évoquées par le président républicain question des transferts de compétences la décentralisation s'est souvent fait dans notre pays et c'était bien naturel par transfert de compétences est ce que tous ces transferts de compétences aujourd'hui fonctionne bien faut-il en rajouter faut-il comme vous l'avez évoqué transférer la compétence ça peut être la formation professionnelle vous l'avez dit ça peut être le logement ça peut être les infrastructures de transport quelles compétences faut-il transféré de l'état vers les collectivités territoriales et monsieur président vigier y at il des compétences qui exerçait au niveau local devrait remonter au niveau de l'état je ne sais pas mais la question est posée puisque après tout nous voulons faire un nouvel acte de décentralisation un nouvel élan pour la décentralisation il est assez légitime de se poser la question ce deuxième bloc de question sera évoquée avec les élus locaux à partir de début juin troisième axe de transformation cette différenciation que vous appelez de vos voeux elle était dans le projet de révision constitutionnelle qui étaient soumis à l'assemblée nationale au mois de juillet dernier elle reste un objectif que nous nous fixons elle est attendue car elle va permettre en effet au territoire de s'organiser en fonction de considérations historiques et géographiques dans le respect de la loi mais néanmoins en prenant en compte toutes les spécificités qui sont les leurs et qu'elles veulent choisir et que ces territoires veulent choisir pardon pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens donc cette différenciation elle est un élément puissant de réorganisation territoriale et d'action publique territoriale nous y sommes totalement favorables le président de la république s'était engagé sur cette différenciation pendant la campagne nous l'avons remis dans la révision constitutionnelle de juillet et je peux vous garantir monsieur le président que nous restons très attachés et qu'elle figurera donc dans le texte de révision constitutionnelle qui sera soumis le moment venu je les ai indiqué hier au à la représentation nationale pour examen ce que nous voulons faire c'est nous inspirait d'un certain nombre de préalables ou deux précédents que nous avons créés sur les territoires en creuse dans les pays de la loire en bretagne dans les ardennes dans le bassin minier en essayant d'accompagner les élus locaux lorsqu'ils formulent des projets lorsqu ils s'entendent sur des projets de faire en sorte que l'état puisse les accompagner dans la réalisation de ces projets partout où je suis allé signer ces contrats monsieur le président j'ai rencontré des élus locaux qui étaient de famille politique incroyablement différentes et qui avaient des avis incroyable aux dîmes incroyablement différend sur la politique nationale que le gouvernement met en oeuvre mais partout où j'ai signé ces contrats je les signe et je les ai signé avec un très bon niveau d'entente avec les présidents des exécutifs ça a été vrai dans la creuse ça a été vrai en bretagne ça a été vrai dans les pays de la loire vous le savez car je sais que vous suivez ces questions avec attention cela veut donc dire que nous pouvons faire confiance aux territoires en étant très fermes sur ce que l'état souhaite en étant très ambitieux sur la déconcentration qui doit accompagner cette décentralisation faire en sorte que plus de fonctionnaires d'état soit sur le terrain faire en sorte qu'il soit plus près des citoyens faire en sorte que l'accès aux services publics soient améliorées faire en sorte de déconcentrer un nombre considérable de décisions qui n'ont pas être prises à paris mais qui peuvent être prises localement j'aurai l'occasion monsieur le président la rue j'aurai l'occasion monsieur le président vigier de dire au mois de juin j'aurai l'occasion monsieur le président vigier n'allez pas trop vite j'aurai l'occasion au mois de juin monsieur le président de dire l'ambition en matière de déconcentration et de décentralisation porté par ce gouvernement et cette majorité et je crois je crois monsieur le président que vous serez au rendez-vous de cette ambition merci