Intervention - proposition de loi pour renforcer la sécurité des installations nucléaires

terre la parole est à monsieur claude de ganay rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission de la défense mes chers collègues je suis très heureux d'être présent aujourd'hui pour défendre cette proposition de loi en effet il ne s'agit pas d'un texte comme un autre comme en témoignent ces conditions d'élaboration avec le soutien de plusieurs de mes collègues du groupe ump j'ai déposé cette proposition de loi est à près d'un an et demi en septembre 2013 mais ce n'est que très récemment qu'elle a été inscrite à l'ordre du jour à l'époque l'objet était d'ouvrir le débat et d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de faire évoluer les dispositions législatives relatives à la protection des installations nucléaires civiles depuis septembre 2013 le contexte a changé en 2014 les intrusions ou tentatives d'intrusion se sont multipliées touchant plusieurs centrales impliquant des dizaines de militants bien équipé et très organisée j'ai eu la chance de pouvoir échanger de manière très constructive avec l'ensemble des acteurs concernés et intéressés notre collègue daniel boisserie qui a beaucoup travaillé sur ce sujet les services du gouvernement la gendarmerie les opérateurs et je profite de cette intervention pour les remercier très chaleureusement ce texte n'est pas un texte droite ou un texte de gauche il s'agit d'un texte nécessaire et je crois que ce constat est largement partagée au delà des appartenances politiques il a été élaboré en bonne intelligence dans de grandes concertations et une totale transparence entre le parlement et le gouvernement entre la majorité et l'opposition je suis particulière avoir pu travailler dans de telles conditions afin de parvenir à une solution qui j'en suis persuadé répond à un impératif d'intérêt général je ne reviendrai pas ici sur le dispositif tel qu'il a été adopté par la commission de la défense à la quasi unanimité j'ai déjà eu l'occasion de le présenter en détail devant la commission et le rapport et le texte sont disponibles je vais plutôt mais force est de répondre à quelques questions et réactions et de corriger un certain nombre de contre vérités tout d'abord je souhaiterais préciser qu'il ne s'agit pas d'autoriser plus facilement le recours à la force armée des acteurs qui assurent la sécurité des installations nucléaires il n'y a rien de tel dans cette proposition de loi elle crée un régime pénale spécifique applicable aux intrusions dans les installations civiles abritant des matières nucléaires et rien de plus la réponse est pénale est formulée par le juge elle n'est pas physique et encore moins armés je vais maintenant m'adresser à nos collègues du groupe et l'écologiste et nos forces et de répondre point par point à leurs principales remarques certains ont qualifié le texte de surréaliste une telle déclaration m'a fait douter de la définition du terme telle que je la croyais communément admise qu'est ce qui est surréaliste le fait de créer un dispositif de protection juridique renforcée pour des installations qui sont objectivement extrêmement sensibles ou le fait de se contenter du droit existant qui voit les intrusions dans de tels sites régulièrement punies sur le fondement de la violation de domicile j'insiste le fait de pénétrer illégalement dans un site civil abritant des matières nucléaires est juridiquement poursuivi et puni de la même manière que la truzion dans un appartement on m'accuse également de persécuter certaines organisations écologistes je le répète les évolutions que le texte propose ne prive les militants antinucléaires dawkins aucune liberté publique ni d'aucun droit fondamental constitutionnellement reconnus et protégés ils pourront évidemment continuer à manifester sxp exprimé leurs convictions ou deux en revanche le délit d'intrusion sera plus sévèrement punis compte tenu de la sensibilité des sites concernés manifestement il semble utile de le rappeler l'intrusion non autorisée dans une installation nucléaire ce n'est pas un droit elle constitue un délit à cet égard le texte ne retire nino restreint aucun droit à personne les critiques qui me sont adressées relève donc presque de la parano paranoïa sauf à expliquer que le législateur a vocation à reconnaître et protéger le droit de commettre des infractions ce serait assurément une conception originale de notre rôle ce n'est pas la mienne autres accusés autre accusation qui relèvent de ce même champ de la persécution le texte serait inefficace face aux risques terroristes et ne viserait qu'à contrarier l'action de certaines associations militants je ne suis pas naïf il est évident que ce dispositif ne dissuadera pas des terroristes déterminer en particulier ceux qui se réclament d'un terrorisme médiatique et sacrificielle par nature aveugle aux condamnations encourus mais il pourra priver ces individus d'une possibilité d'intrusions sur des sites sensibles en effet si les organisations à l'origine des intrusions sont effectivement non violente on ne peut pas totalement écarter le risque que de faux militants mal intentionnés et dangereux s'infiltre dans en leur sein le risque existe donc elle est d'autant plus plausible que les groupes investissant les sites nucléaires sont souvent multinationaux époque donc comporter des individus inconnus des forces de l'ordre françaises en réduisant le nombre d'intrusions dit politique par leur caractère dissuasif les prennent propos les peines proposées permettront de diminuer le risque d'action réellement malveillantes elles permettront aux forces de sécurité de mieux discriminer les intrus rendant ainsi leur action leur réponse plus efficace l'enjeu du renforcement de la réponse pénale est de permettre à ses forces de ne pas avoir de doutes quant aux intentions des potentiels intrus on m'a également reprocher de chercher de chercher à casser le thermomètre que constituent ses actions militantes mais le perdre le thermomètre est déréglée prétendent qu'une intrusion réussi prouve l'existence d'un risque radiologique est un contresens et témoigne d'une méconnaissance totale des missions et de la doctrine d'emploi des forces chargées de la sécurité des installations nucléaires je n'évoquerai que le cas des centrales le rôle des peloton spécialisé de protection de la gendarmerie n'est pas de jouer au chat et à la souris avec les militants mais de contrer le terrorisme nucléaire en cas d'intrusion leur mission prioritaire consiste à se regrouper autour des points d'importance vitale ce qui présente un risque effectifs afin de les sécuriser ce n'est qu'une fois que tout risque sur ces points est écartée que les intrus peuvent être appréhendées l'intrusion ne prouve donc strictement rien en matière de risques radiologiques la sécurité des installations nucléaires et multiforme il s'agit de leur protection physique bien entendu mais la question de leur protection juridique est tout aussi fondamental si nos collègues opposés à ce texte était responsable et cohérent il devrait en réalité s'en réjouir et le voter la sécurité d'un site nucléaire dépend aussi de son régime de protection juridique peut-on continuer de se satisfaire de la qualification de violation de domicile en cas d'intrusion mes chers collègues écologistes si vous êtes réellement favorable au renforcement de la sécurité des installations nucléaires je vous invite à commencer par leur sécurité juridique ce sera un premier pas un dernier point est un dernier reproche qui m'a été adressé le texte ne propose rien d'autre qu'un rapport sur la question des drones c'est vrai certains récents doute préféré colo légifère à l'aveuglé dans l'urgence que l'on adopte disposition inadaptée et inopérante je ne suis pas favorable au parlementarisme médiatique ce n'est plus ce n'est pas ma conception du travail législatif la question des survols illégaux de sites sensibles par des drones est un sujet trop important pour être traité dans la précipitation de trop nombreuses questions juridiques et techniques demeurent quant aux méthodes envisageables pour détecter neutraliser brouillé intercepté s'échange 1 et punir de manière effective les survols illégaux il n'était donc pas possible à ce stade d'apporter une réponse législative satisfaisante à cette problématique des groupes de travail ont été mis en place à la demande du premier ministre je salue cette initiative leur analyse conclusions et recommandations devraient pouvoir être transmise au parlement d'ici l'automne tel est l'objet du rapport demandé ce n'est que par la suite sur la base de ce travail que nous pourront le cas échéant élaborer une réponse efficace face à ce problème les événements tragiques qu'a vécue notre pays en ce début d'année 2015 confère à notre débat une acuité particulière et rend d'autant plus nécessaire et urgente l'adaptation du régime de protection des installations civiles abritant des matières nucléaires je ne suis pas particulièrement de grandes déclarations lyriques mais à un moment où tous évoquent l'union nationale laissant naturellement surestimer la portée de ce texte je pense que si notre assemblée adopter cette proposition de loi elle enverrait un premier signal fort et concret prouvant que majorité et opposition peuvent face à des problèmes qui dépassent les clivages politiques travail en commun et proposer des solutions ensemble si tel est le cas j'estime que nous aurons accompli notre travail de député je vous propose donc d'adopter le texte issu des travaux de la commission je vous remercie merci monsieur ne rapporte