Lauriane Josende : "La criminalité organisée est aussi une criminalité financière"

Vous écoutez Bonjour Chez Vous, un podcast de Public Sénat. Floriane Josande, vous êtes sénatrice à l'ère des Pyrénées-Orientales et vous êtes la rapporteure du projet de loi Riposte. C'est le texte qui vise à améliorer la sécurité du quotidien. On va longuement en parler. Lutte contre les rêves partis, contre les stupéfiants, le protoxyde d'azote, les rhodes urbains. Ce texte, il est porté par Laurent Dunez. Il était hier devant vous, auditionné hier matin. On va longuement y revenir. Mais d'abord, on regarde ensemble les unes de la presse régionale. Trois titres qu'on a sélectionnés. D'abord, la une de Sud-Ouest.

Patrick Pouyanné, 100 millions d'euros investis à Pôle PDG de Total qui, en plus de cet investissement, affirme dans le journal qu'en cas de surtaxe sur les super-profits de la compagnie, il ne maintiendra pas le plafonnement des prix à la pompe. Deuxième une, celle de Ouest-France. Les Français, très indécis pour leurs vacances d'été, gare au Moyen-Orient, réservation de plus en plus tardive. Difficile encore d'avoir des certitudes selon les acteurs du tourisme. Mais les Français pourraient être tentés de privilégier l'Hexagone. Et puis, la dernière une, c'est celle du Télégramme. Et cette question, pourquoi l'écologie recule ? Manque de courage politique, résignation, problème de méthode.

Pourquoi, malgré l'enjeu, la transition écologique marque-t-elle le pas ? De quelle une avez-vous envie de nous parler ?

Plutôt celle sur les vacances d'été de nos concitoyens, puisqu'on voit bien que les Français sont en proie à une grande inquiétude. Ils ont évidemment des difficultés en termes de pouvoir d'achat aujourd'hui. Et la situation internationale notamment, les angoisses au plus haut point.

Et ces conséquences économiques sur leur pouvoir d'achat, sur les prix à la pompe ?

Tout à fait, sur le carburant notamment.

Vous les comprenez, les déclarations, Patrick Pouyanné, qui est une sorte de menace voilée, qui dit si vous voulez taxer les super profits, il n'y aura plus de plafonnement des prix à la pompe. Est-ce que ce sont les Français qui vont payer au final ?

Écoutez, j'espère que non, parce qu'il y a derrière ce type de propos certainement des considérations très complexes en termes économiques et qu'il faut connaître. Mais le message est assez négatif parce qu'il est abrupt et que les Français ne comprennent pas.

Et surtout, ce n'est pas une forme de chantage ? La droite n'est pas pour taxer les super profits, mais est-ce que dans le contexte actuel, ce n'est pas normal que Total, qui fait des gros bénéfices, participe aussi ? Je crois que tout le monde doit faire des efforts, effectivement. Y compris Total ?

Y compris Total, bien sûr.

Plus que ce qu'il n'en fait ?

Peut-être.

On va parler du texte sur lequel vous travaillez. Vous en êtes la rapporteure, c'est le projet de loi Riposte. C'est un texte qui a pour ambition d'améliorer la sécurité du quotidien, de renforcer le rôle de l'État face à plusieurs formes de délinquance. Clémentine, on va en parler avec vous, puisque Laurent Nunez était auditionné hier sur ce sujet devant les sénateurs.

Oui, oui, pardon, excusez-moi. Pas pour mauvais endroit, excusez-moi. Oui, tout à fait, projet de loi Riposte, Riposte pour réponse immédiate au phénomène troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Un intitulé très long qui donne la tendance d'un texte très dense, qui balaie beaucoup de sujets différents, avec une première partie qui vise à endiguer plusieurs infractions et à créer un choc d'autorité. C'est ce qu'expliquait le ministre de l'Intérieur hier au Sénat. On l'écoute. On a recherché à la fois à être sur certains types d'infractions que nos compatriotes, je pense, ne supportent plus ou qu'on a du mal à endiguer à droit constant.

On a cherché évidemment à être plus répressif. Il y a tout un bloc de mesures qui vise à créer ce qu'on appelle un choc d'autorité. C'est-à-dire un choc d'autorité. Et c'est toutes les mesures qui visent les rêves partis, les rodéos, l'usage des mortiers, le protoxyde d'azote, les violences dans les stades aussi, où on propose un certain nombre de mesures supplémentaires.

Il crée vraiment un choc d'autorité, ce texte, comme l'ambitionne le ministre ?

En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il est une réponse. Le titre a été modifié, puisque au départ, c'était un projet de loi sur la sécurité du quotidien. Il apporte une réponse à des problématiques qui sont réelles sur nos territoires. Et il a vocation, en tout cas, à faire en sorte que l'État et la puissance publique puissent démontrer son autorité à travers des sanctions, des mécanismes de répression plus efficaces.

On va venir dans le détail du texte, mais c'est un texte qui empile finalement plusieurs mesures sur plusieurs sujets. Il vise à lutter contre le fléau du protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos sauvages, les rêves partis, la consommation de stupéfiants. Est-ce qu'il brasse trop de sujets ? Est-ce qu'au final, il y a un manque de cohérence ?

Je ne crois pas. Moi, ce que je peux dire, c'est qu'il y a quand même, encore une fois, des attentes. D'où est parti ce texte ? C'est ça qu'il faut comprendre. À la base, c'est son prédécesseur, Bruno Retailleau, qui avait décidé, puisqu'on parle toujours de ce sentiment d'insécurité, sur lequel on a du mal à mettre des mots, ou en tout cas à identifier un contenu. Donc, ce qui avait été fait, c'était de demander aux préfets, aux maires et aux forces de l'ordre, quelles étaient leurs priorités, s'il fallait traiter de certains sujets, pour restaurer la sécurité du quotidien. Et donc, il y a un certain nombre de sujets qui sont apparus et qui font l'objet de ce texte.

On nous reproche souvent de faire des petites lois, d'intervenir de manière sectorielle, par petites touches, avec un manque de cohérence. Moi, je crois que ce texte est ambitieux. Je crois que ce texte a un contenu qui est attendu, encore une fois, sur nos territoires.

Pour vous, ce n'est pas un texte un peu fourre-tout ?

Non, je ne crois pas.

Vous voyez la cohérence de ce texte ?

Moi, je la vois, oui, tout à fait.

Alors, on va rentrer, justement, dans le détail des mesures et on va poursuivre sur l'audition hier de Laurent Nunes. Clémentine, après avoir dressé des mesures contre les formes de délinquance, le texte prévoit de renforcer les moyens d'action des forces de sécurité.

Oui, les forces de sécurité intérieures pourront visiter tout lieu, y compris des domiciles, dans le but de saisir des armes ou des munitions en cas de trouble à l'ordre public. Il s'agit, en fait, d'étendre une mesure déjà en place à Mayotte, à l'ensemble du territoire national. Concrètement, comment ça se passe ? Eh bien, le juge, sur avis du procureur, peut autoriser la visite d'un lieu, d'un domicile, s'il est fréquenté par une personne susceptible de participer. Au trouble, aujourd'hui, sur le territoire métropolitain, les forces de sécurité ne peuvent pas visiter un domicile sans l'accord de l'occupant ou sans une perquisition, par exemple.

– Lorraine Josande, est-ce que ces mesures ont franchi un pas dans l'attente aux libertés individuelles ? Est-ce que ça ne va pas trop loin ?

– Alors, le sujet, il est là aujourd'hui, puisque nous sommes dans un état de droit, et que c'est ce qui, hier, a fait l'objet de nos discussions avec le ministre. Nous devons toujours, dès lors que nous portons attente aux libertés et aux droits, porter attente, ce n'est pas forcément un gros mot. C'est, à un moment donné, la proportionnalité, elle se fait en fonction des objectifs poursuivis. Donc, le juge, y compris constitutionnel, va juger de l'équilibre, la proportionnalité entre l'atteinte aux droits et libertés et le but à atteindre.

Dès lors qu'il y a un besoin certain de davantage de sécurité, dès lors que nous subissons des fléaux, nous avons adopté la loi narcotrafic, qui était une initiative sénatoriale, et nous voyons bien à quel point le narcotrafic, aujourd'hui, est un véritable fléau. Le Conseil constitutionnel a validé un certain nombre de mesures de cette loi narcotrafic. Je crois qu'il en validera aussi un certain nombre de ce texte, puisqu'à un moment donné, il faut bien se prévenir et se défendre contre ce type d'attaque. Et donc, on ne peut pas toujours invoquer la défense des droits et libertés dans notre pays, si l'on souhaite, à un moment donné, traiter les problèmes.

Le texte, il prévoit également, il ouvre la voie, à un recours renforcé aux technologies de surveillance, Clémentine.

Oui, à commencer par une utilisation facilitée des drones par les forces de sécurité, avec tout de même quelques règles à respecter. Leur utilisation immédiate est réservée dans le cas de risque d'atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes, dans certains cas précis définis par la loi, et avec une autorisation préalable du préfet. Deuxième mesure qui concerne cette surveillance accrue, ce sont les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation qui peuvent être étendus à de nouvelles infractions. Aujourd'hui, on utilise ces dispositifs dans le cadre d'actes terroristes ou de criminalités organisées.

Avec ce texte, il pourrait être étendu à d'autres crimes et délits, comme par exemple le vol aggravé ou bien l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier de ressortissants étrangers.

Il y a une autre mesure phare qui concerne la surveillance, c'est la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030.

Oui, tout à fait. L'expérimentation avait été mise en place pour les Jeux olympiques de Paris. Cette reconduction, donc, crispe les oppositions, qui voient une atteinte aux libertés. Mais le ministre de l'Intérieur s'en est défendu hier. On l'écoute. Tout ce qu'on veut, c'est poursuivre l'expérimentation. Mais là, on souhaite l'étendre aux bâtiments ouverts au public et aux lieux ouverts au public, de manière à avoir une alerte. Et ces lieux seront désignés par arrêté du ministre. Et évidemment, ça ne sera que dans un nombre de cas extrêmement limité, mais pour aider les opérateurs vidéo.

Si je vous dis qu'un des premiers sites sur lesquels on l'autorisera quand ce sera possible, c'est par exemple le musée du Louvre. Vous voyez à quoi je fais allusion. Madame Jozende, qu'est-ce que vous pensez de cette reconduction de la vidéosurveillance algorithmique ? On sait que ça n'a pas été très efficace pour les Jeux de Paris 2024. Ça, c'est vous qui le dites. En l'occurrence, si on souhaite prolonger cette expérimentation, c'est bien qu'il y a une utilité derrière l'utilisation de ces moyens technologiques aujourd'hui pour surveiller les situations dans lesquelles il y a potentiellement des risques pour l'ordre public et la sécurité.

Nous avons systématiquement, au Sénat, appuyé, il y a eu un rapport, y compris au sein de la Commission des lois, pour dire qu'il fallait continuer d'expérimenter la vidéo algorithmique qui apporte des solutions et un confort à nos forces de l'ordre. Il y a toujours un humain derrière la vérification des images et donc tout ça est assez sécurisé. Il faut absolument se doter de meilleurs moyens. Aujourd'hui, la technologie, vous avez parlé des lapis, vous avez parlé des drones. La technologie nous permet de gagner en sécurité. Il faut savoir utiliser ces technologies. Nos voisins européens le font très facilement et nous sommes en retard.

Mais une expérimentation qui se prolonge, est-ce qu'on n'est pas finalement dans une pérennisation déguisée de ce dispositif ? Il ne dit pas son nom.

Écoutez, à terme, ce sera peut-être pérennisé. Le but étant d'abord de faire en sorte d'expérimenter véritablement ces moyens technologiques pour en prouver l'utilité. Parce que si du jour au lendemain, on a adopté ce type de technologie, on nous dirait qu'on va certainement trop loin. Donc c'est la technique des petits pas. Et j'espère que doucement, mais sûrement, nous améliorerons effectivement l'utilisation et faciliterons en tout cas l'utilisation de ces moyens technologiques qui sont très efficaces.

Alors ce projet de Loiripos, il prévoit également de renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Oui, il prévoit une meilleure coordination de l'action des différents services. Les capacités de fouilles aux frontières sont également renforcées. De nouvelles mesures de droit pénal et de procédures pénales plus offensives sont également prévues pour les enquêtes complexes. Et puis enfin, les procureurs non spécialisés sur ce sujet pourront transmettre des informations au service de renseignement.

Il y a une grande loi de lutte contre le narcotrafic qui a été votée il y a moins d'un an. Il y avait besoin déjà d'introduire de nouvelles mesures législatives ?

Oui, tout à fait, pour différentes raisons. D'abord, il se trouve qu'on s'est aperçu, en tout cas c'est une demande des services instructeurs, des forces de l'ordre, mais aussi des parquets, qu'il y avait un besoin, par exemple, de prolonger la durée de Cardavus et que la criminalité organisée était aussi une criminalité financière. Donc, il y avait quelques trous dans la raquette que l'on comble par ce texte. C'est tout à fait logique et normal d'y revenir, de prolonger ce qu'on a adopté à partir du moment où on s'aperçoit que tout n'est pas parfait. Rien n'est jamais parfait, ce texte n'est pas parfait et on sera peut-être amené à y revenir aussi dans quelques temps.

En tout cas, il faut toujours adopter des dispositions, les appliquer pour voir dans quelle mesure elles sont efficaces, effectives et donc éventuellement imparfaites.

Et les drames liés au narcotrafic qui se multiplient, malheureusement, on va regarder la une de Vaucluse matin. Une du jour, un jeune de 17 ans exécuté à Montclar. C'est un quartier d'Avignon, un quartier sensible d'Avignon, exécution probablement sur fond de trafic de stupéfiants et justement des maires qui se retrouvent souvent en première ligne face à ce narcotrafic. Bonjour Christophe Rouillon, merci beaucoup d'être avec nous. Vous êtes le maire PS de Coulennes, c'est dans la Sarthe. Vice-président du Comité européen des régions, vice-président de l'Association des maires de France. Christophe Rouillon, quel est votre vécu, vous, face au narcotrafic en tant que maire ?

Oui, bonjour, bonjour Madame la Sénatrice. Mon vécu, c'est une lutte perpétuelle contre les trafiquants de drogue qui gangrènent nos quartiers, avec en particulier le démantèlement des points de deal qui se fait en liaison avec les services de l'État. Donc c'est à la fois une collaboration avec les services de police et c'est de justice. Et puis aussi, c'est un travail de fond sur la lutte contre l'échec scolaire, également l'accompagnement des familles, des enfants.

Donc il y a à la fois le volet répressif, et puis également il y a le travail, alors moins visible, quotidien d'un maire avec les associations, avec ses services, avec la prévention spécialisée qui tentent de fermer le robinet en même temps que la police et la justice écopent, j'allais dire.

Quelle solution vous voyez, monsieur le maire, sur ce sujet ? On le disait, il y a eu une grande loi, narcotrafic il y a moins d'un an, il y a maintenant les mesures contenues dans cette loi Riposte. Est-ce que ce sont de bons outils ? Est-ce que ce sont des outils suffisants pour vous, au quotidien, sur votre territoire ?

Alors on voit bien qu'il y a une volonté de mettre fin des angles morts dans la politique répressive et d'investigation. Après, il faut faire quand même attention à ne pas avoir non plus une spirale sécuritaire, et pour régler le problème ou tenter d'endiguer les comportements de 0,1% de la population, on met en danger les libertés publiques de 99,9% de la population. Donc moi, ce que je pense aujourd'hui, c'est qu'il est tout à fait nécessaire d'associer plus les collectivités locales, les mairies, au travail de lutte contre la criminalité organisée.

J'avais fait en particulier une proposition que j'avais soumise d'ailleurs au ministre de la Justice, Darmanin, pour qu'une partie des saisies et des avoirs du crime organisé, ça représente à peu près 1 milliard d'euros tous les ans, soient reversées aux collectivités locales pour mener des actions de prévention. C'est ce qui se passe en Italie depuis maintenant plus de 15 ans, et avec un succès important, notable pour endiguer les mafias.

– Lauriane Josens, je vous laisse lui répondre. C'est une bonne piste ?

– Oui, tout à fait. Nous sommes favorables au Sénat. Nous avons déjà voté le fait de reverser, par exemple, le montant des amendes aux collectivités. C'est tout à fait logique.

– Vous allez le repousser dans ce texte ?

– La prévention de terrain, elle se fait à travers les élus locaux, les maires qui connaissent leur ville, leur quartier, et qui savent adapter et aller au plus juste de ce qu'il faut faire en termes de prévention. En termes de répression aussi, ils travaillent avec les préfets et les procureurs pour améliorer les choses. Les deux volets sont complémentaires et le rôle des maires est essentiel.

– Christophe Rouillon, qu'est-ce que vous attendez des sénateurs sur ce projet de loi Riposte ?

– Donner des moyens à la police, de pouvoir enquêter également. Moi, je suis très clair sur ce point. Les trafiquants de drogue étrangers doivent être expulsés du territoire. Et on a de multiples exemples où les procédures ne vont pas au bout parce que les États étrangers, je pense en particulier à Tunisie, n'acceptent pas de récupérer leurs délinquants. Mais l'autre point également, c'est qu'il faut aussi arrêter la diminution des moyens donnés aux collectivités. Par exemple, cette année, nous avons eu l'information comme quoi un tiers de la dotation politique de la vice, qui représente 100 000 euros, vont être coupés.

Et également, les opérations quartier d'été vont être diminuées de moitié en financement. Donc voilà, il y a un double discours. Il y a à la fois une politique sécuritaire pour donner des moyens à la police et à la justice. Ça, nous pourrons le comprendre. Mais en même temps, on diminue les moyens d'intervention des maires sur le terrain qui permettent d'éviter que les jeunes évoluent vers la criminalité organisée, en particulier dans notre travail de lutte contre le décrochage scolaire.

– Florian Jozandre, comment, lors de l'examen de ce projet de la riposte, ce sera le 18 mai en séance au Sénat, vous allez pousser pour que les demandes des maires, des élus portés par Christophe Rouillon soient entendues ?

– Là, ce sont des demandes budgétaires. Donc les crédits pour la politique de la ville, les vacances, donc ce qui a été évoqué, c'est de l'ordre budgétaire. Et malheureusement, nous connaissons la situation budgétaire de notre pays. Et ces sujets seront abordés donc à l'occasion d'un autre épisode qui sera celui de l'examen de la loi de finances en fin d'année prochaine.

Pour autant, la logique sécuritaire est, dans ce texte en tout cas, ce sont des dispositions qui n'occasionnent pas de dépenses supplémentaires parce que nous sommes, je ne vais pas faire de la technique juridique ici, mais nous sommes contraints par l'article 40 et donc nous ne pouvons pas, dans ce type de texte, voter des crédits, des dépenses qui donc grèveraient le budget de l'État.

– Mais déjà, qu'on ne diminue pas les moyens.

– Tout à fait, mais ça, ce sera…

– Parce qu'actuellement, ce n'est pas l'article 40. L'article 40, c'est augmenter les dépenses. Nous, on demande déjà qu'on nous maintienne nos moyens.

– Non, mais c'est ça d'accord.

– Si je puis me permettre, Madame la Sénatrice.

– Bien sûr, on est bien d'accord et je vous rejoins sur le principe… – Non, juste, pardon,

je situe un peu. L'article 40, c'est un article qui empêche les parlementaires de voter des mesures qui alourdiraient justement les finances publiques.

– Voilà, exactement. Et donc, pour ce que demande M. Le Maire, c'est qu'à l'occasion du prochain budget, on maintienne tout ce qui a trait à la politique préventive et au soutien aux politiques sociales. Et donc, je dis, c'est un autre débat que celui du projet de loi Riposte.

– Les deux sont liés quand même.

– Merci Christophe Rouon.

– Je l'ai dit et j'ai dit que j'étais d'accord sur le principe.

– Et je ne doute pas que vous suivez avec attention les débats au Sénat à partir du 18 mai. Merci Christophe Rouon, maire socialiste de Coulennes dans la Sarthe et vice-président de l'Association des maires de France. Il y a un autre sujet qui est abordé dans ce texte et qui fait l'actualité. On regarde là aussi une autre une de la presse régionale ce matin, c'est celle du Berry républicain. La rêve partie et la fin de cette rêve illégale qui s'est donc tenue ce week-end dans le Cher entre 17 000 et 40 000 participants. Hier, Laurent Nunez en a parlé dans son audition. Il a appelé, je le cite, à en finir avec cette image de gentils festivaliers qui rangent tout après leur départ.

Il dit qu'il y a énormément de nuisances et de dommages. Il a raison de durcir les sanctions et de pointer plus fortement les participants ?

Il a raison. Nous, nous avons commis avec deux co-rapporteurs dans le cadre d'une mission transpartisane. Nous avons présenté ce rapport la semaine dernière. Un rapport sur notamment les rodéos et les raves avec ma collègue Isabelle Florène d'Union centriste et mon collègue Hussein Bourgie qui appartient au groupe socialiste. Et nous avons effectivement constaté au terme de quatre mois de travaux, d'audition qu'il y avait un besoin réel de durcir les sanctions pour les raves autant à l'endroit des organisateurs bien sûr que des participants.

Mais ça veut dire que ce que vous avez produit dans votre rapport ça va se transformer en quoi ? En amendement dans ce projet de Loary Poste ou tout y est déjà ?

Non, nous avons considérablement amendé. On a peu parlé du projet du ministre. On a peu parlé de nos amendements et du travail que nous avons... D'ailleurs je présente le rapport tout à l'heure en commission des lois avec ma collègue Isabelle Florène sur ce texte. Nous avons beaucoup amendé ce texte. D'abord pour retrouver un équilibre dans certaines dispositions puisque vous parliez tout à l'heure d'atteindre droits et libertés. Nous avons fait ce travail à la commission des lois en termes d'orthodoxie juridique. Nous essayons toujours d'être dans les clous de faire au mieux pour éviter la censure. Et ensuite pour améliorer les dispositifs et les rendre plus efficaces.

Il y a un sujet notamment vous dites qu'il faut abaisser le seuil à partir duquel une répartie doit être déclarée de 500 à 250 participants. Hier Laurent Nunez vous a répondu. Il a dit qu'il était favorable. Vous êtes du coup optimiste sur la suite de votre rapport et la transformation en mesure réelle législative ?

Oui bien sûr puisqu'en fait il se trouve que c'est une... la plupart des rêves aujourd'hui le seuil de 500 s'avère complètement irréaliste en fait. la plupart des rêves aujourd'hui en moyenne c'est 300. Donc 250 c'est le seuil qui nous semble le plus juste et hier le ministre a effectivement dit que ce seuil lui semblait tout à fait cohérent et qu'il était favorable.

Vous avez dit à l'instant qu'à travers votre rapport notamment mais c'est aussi une question qui se pose dans ce texte que vous souhaitiez rééquilibrer ce qui se passe entre sécurité et liberté. Pour vous qu'est-ce qui doit primer ? Est-ce que la sécurité doit primer sur les libertés individuelles ?

On ne peut pas poser la question comme ça parce que si je vous réponds oui vous allez me dire d'accord donc que vous êtes favorable à l'atteinte aux droits et libertés. Non. Je suis favorable à l'équilibre entre le but recherché qui est un but de sécurité dont nos concitoyens ont besoin qu'ils appellent de leurs voeux et ils le manifestent de différentes façons tous les jours y compris par leur vote et l'atteinte aux droits et libertés qui ne peut pas être absolu enfin les droits et libertés ne peuvent pas être absolus pas être absolus

si la sécurité est menacée

et de manière générale un état de droit c'est certes la protection des droits et libertés mais c'est aussi la poursuite de buts légitimes qui font qu'à un moment donné le vivre ensemble est possible et cela passe par la défense de l'ordre public

quitte à revenir sur ce qu'il fait aujourd'hui l'état de droit on se souvient de ses propos de Bruno Retailleau c'était il y a quelques mois sur l'état de droit qui n'est pas intangible qui n'est pas sacré vous êtes d'accord avec lui ?

l'état de droit tel qu'on le définit juridiquement c'est le fait que la constitution s'applique à la loi le conseil constitutionnel fera son office nous nous sommes législateurs ce sera à lui de juger des fois il censure des fois il ne censure pas à nous d'essayer d'éviter la censure mais à nous aussi d'attendre de voir où le conseil constitutionnel

pose le curseur mais vous êtes inquiet de ce passage au conseil constitutionnel ça a été beaucoup pointé par la gauche hier pas tant que ça il passera les fourges du conseil constitutionnel

mais les fourges du conseil constitutionnel il peut censurer certaines dispositions c'est tout à fait possible c'est son office donc mais il ne va pas censurer tout le texte et nous nous sécurisons les choses au niveau de la commission des lois pour faire en sorte effectivement qu'il y ait de moins de censures possibles

merci Lauriane Josande merci beaucoup d'avoir été notre invité je rappelle que ce texte sera donc examiné en séance le 18 mai prochain merci à vous retrouvez l'intégralité de nos podcasts sur la plateforme publique Sénat