🔴 Rapport d'évaluation portant sur les moyens de la DGFIP pour lutter contre l’évasion fiscale

fraude et l'évasion fiscale et audition de madame Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques sur les conclusions de ce rapport d'information. Madame Amélie Verdier est accompagnée pour cette audition de monsieur Stéphane Créange, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. Madame Feld, nous vous écoutons sur la présentation de votre rapport d'évaluation.

Oui, très bien. Parfait. Formidable.

Merci monsieur le président, madame la directrice générale, monsieur Créange, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, tout d'abord je tiens à remercier monsieur Kapiter pour son assistance dans la rédaction de de ce rapport et pour l'excellent travail que nous avons réalisé ensemble. Merci beaucoup. Donc au cours des 10 dernières années, nous avons assisté à une communication frénétique des gouvernements successifs sur la fraude fiscale.

Des plans antifraudes prétendument révolutionnaire se sont multipliés et une demi-douzaine de textes nous ont été soumis, tous plus inefficaces les uns que les autres avec une palme d'or de la vacuité pour le dernier. Il est maintenant l'heure d'un bilan que notre commission se devait de réaliser. Ce rapport s'est notamment appuyé sur les travaux de la Cour des comptes au sujet des transformations du contrôle fiscal à la DG FIP qui a fait l'objet en décembre dernier d'une publication d'ensemble au terme d'un cycle d'étude de 6 ans.

La conclusion est implacable et elle tient en une phrase : "L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et tout particulièrement de la lutte contre les fraudes graves s'est considérablement dégradé au cours de la dernière décennie. Si nous regardons d'abord les résultats du contrôle fiscal, puisque c'est le cœur du constat, entre 2015 et 2024, en 10 ans, ils ont diminué d'un peu plus de 5 % passant de 21,2 milliards d'euros à 21,1 milliard à 20,1 milliard. Dans la mesure où l'inflation cumulée sur la période atteint près de 20 %, cela signifie que le contrôle fiscal a perdu plus d'un/5 de son rendement réel en une décennie, alors que dans le même temps, les recettes fiscales totales ont progressé de 44 % en euroconstant.

En 10 ans, les résultats du contrôle ont totalement décroché les rentrées fiscales de l'État. La cause de cet échec est parfaitement documentée. Depuis 2008, la DGFIP est le premier réservoir de suppression de postes de l'État.

Elle a perdu plus d'un quart de ses agents en une quinzaine d'années et les services de contrôle n'y ont pas échappé avec 1/5 de leurs effectifs supprimés entre 2015 et 2025. Au-delà d'en attaquer directement les résultats, ce désinvestissement dans les moyens humains a profondément modifié le sens même du contrôle. Pour maintenir un rendement, la direction a été contrainte de privilégier le contrôle de masse au détriment de la lutte contre les fraudes les plus graves.

Les contrôles sur place, c'est-à-dire les contrôles les plus approfondis qui permettent de comprendre un contexte, d'aller chercher la fraude là où elle se cache, se sont effondrés. Les examens de situation fiscale personnelle sur les particuliers ont été divisés par plus de deux en 10 ans. Les vérifications et les examens de comptabilité des entreprises ont baissé de près de 20 %.

On ne voit qu'un seul indicateur monté, celui des contrôles sur pièces des particuliers, c'est-à-dire des contrôles que tous les Français peuvent connaître qui croisent des informations à distance dans une déclaration pour repérer des erreurs ou des omissions volontaires ou non. Cette évolution du contrôle fiscal doit nous interroger. Comment ne pas faire le lien entre l'abandon de ces contrôles approfondis par essence nécessaire pour lutter contre les fraudes les plus graves et l'obligation de réduire les contrôles les plus demandeurs en moyens humains.

Pouvons-nous accepter que le contrôle fiscal cible désormais en priorité ceux qui ont le moins de moyens de se défendre en laissant de côté la grande fraude complexe trop chronophage et au recouvrement incertain. Ces deux poids de mesure, ce de poids de mesure pardon est une attaque directe contre le consentement à l'impôt. Le contrôle fiscal n'a pas qu'une vocation budgétaire.

Il doit impérativement réprimer les fraudes les plus scandaleuses et dissuader la récitive des plus puissants si l'on veut préserver notre pacte social. La Cour des comptes le soulligne, le montant des pénalités prononcées s'est effondré de plus de 40 % en 10 ans. Or, les sanctions des contrôle sur pièces sont demeurées à peu près stables alors que les pénalités des contrôles sur place qui ciblent les fraudes les plus graves ont chuté.

La raison est simple. Qualifier l'intention de frauder demande du temps aux agents surtout dans des montages complexes. Faute d'agent, on ne la qualifie plus et on abandonne les pénalités les plus lourde, surtout si les vérificateurs retiennent une analyse très étroite de la notion d'intentionnalité de la faute malgré une jurisprudence sur laquelle il pourrait s'appuyer.

S'agit-il d'un manque de temps ou d'un manque de formation ? Dans tous les cas, ce mésage de la jurisprudence interroge fortement. C'est l'objet de ma recommandation numéro 4 car c'est exactement la même logique d'évitement des complications et du contentieux qui explique le recours croissant à la résolution amiable par des règlements d'ensemble par exemple qui coûtent très cher à l'État.

Alors reste le grand récit qui justifie tout le recours à l'intelligence artificielle qui compenserait la baisse des effectifs. Argument que nous avons déjà dénoncé ici. On peut difficilement souscrire à une telle analyse au regard des résultats qui nous sont présentés.

En 2023, la Cour des comptes relevait que les contrôles issus du croisement des données représentaient 44 % des contrôles réalisés par la DG FIP pour moins de 14 % des droits et pénalités mises en recouvrement. Moins d'un cè du moins d'7e pardon du total. En 2023, le rendement moyen à l'initiative des agents était près de cinq fois supérieur à celui des contrôles résultant du data mining.

Le croisement de données peut être efficace pour des petits contrôles réalisés en masse, mais il ne remplace pas le contrôle humain, l'enquête sur place et l'information issue de l'expertise de terrain des agents pour lutter contre les fraudes complexes. Mes 10 recommandations s'organisent en trois blocs. Les moyens humains.

D'abord, il faut impérativement cesser cette h cette cette hémorragie. Pour toutes les raisons citées, la DG FIB doit retrouver au minimum 2000 emplois dédiés au contrôle fiscal d'ici 2029. Mais les emplois dédiés aux autres missions doivent être aussi fortement renforcés pour permettre à toute la chaîne de la collecte de recueillir et d'analyser les informations qui permettront d'exercer un contrôle et une sanction proportionnée.

La priorité doit ensuite être donnée à la lutte contre les fraudes les plus graves. La part des contrôles programmés sur la base de l'intelligence artificielle doit être réduite et évaluée pour redonner de la place à des contrôles s'appuyant sur l'expertise des agents et leurs connaissances du tissu fiscal. Et comme je l'ai dit plus haut, il faut que les services de contrôle reviennent à une application plus large des pénalités exclusives de bonne foi afin de maintenir l'effet dissuasif du contrôle fiscal sur les fraudes graves.

La DG FIP doit par ailleurs avoir les moyens de réaliser sa modernisation. Les moyens dédiés à la résorption de la dette informatique considérable de la direction doivent être doublés et un vrai service de développement interne doit être créé pour éviter les catastrophes industrielles similaires à celles de l'outil gérer mes biens immobiliers dont l'externalisation a coûté million d'euros de perte de recettes à l'État milliards pardon. Pour reprendre une expression que certains de nos collègues aiment beaucoup utiliser, ces mesures relèvent du bon sens budgétaire.

À la DVNI, la direction qui contrôle nos plus grands groupes. Un vérificateur rapporte en moyenne 12 millions d'euros par an à l'État. 15 % des 292 postes y étaient vacants en 2024.

Faites le calcul, ce sont plusieurs de centaines millions plusieurs centaines de millions d'euros que nous renonçons à encaisser pour économiser quelques dizaines de salaires. Refuser de renforcer les moyens de la DGFIP n'est donc pas une politique d'économie. C'est d'abord une politique d'une perte de sens au travail, un très grand stress et une souffrance profonde pour ces agents.

C'est ensuite un contresens budgétaire dans une période où les gels succèdent au surgel budgétaire. C'est enfin une faute politique car la DG FIP est l'outil fondamental de notre pacte social. À force de ne plus contrôler les fraudes les plus graves, on finit par organiser l'impunité de ceux qui les commettent en abîmant sévèrement le consentement à l'impôt.

Ce rapport a par ailleurs par ailleurs soulevé un certain nombre d'interrogations et puisque nous avons la chance de pouvoir échanger avec vous aujourd'hui, madame la directrice, j'aurai quelques questions à vous soumettre. D'abord, quelques éléments de contexte. En mai 2023, le gouvernement a annoncé la création de 1500 emplois d'ici la fin du quinquena pour renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude fiscale. 3 ans plus tard, les effectifs du contrôle fiscal sont passés de 10455 à 10497 équivalent temps en plein, soit 42 emplois en plus sur 1500 prévus. un peu plus d'une centaine si on compte la création de l'Office national anti-fraude.

Même si on y ajoute les 900 redéploiements qui seraient en cours, dont 300 concerne l'accompagnement des contribuables et le recouvrement des amendes, donc pas le contrôle fiscal, on est loin des objectifs de ce grand plan de lutte contre la fraude fiscale. À la fin de l'année 2026, il manquera 600 emplois, soit plus d'un tiers du total. À ce constat s'ajoute des évolutions qui nous inquiètent au plus haut point car elles vont exactement dans le sens inverse de nos recommandations.

Depuis le 1er janvier 2026, la mise en place du nouveau référentiel emploi de la DG FIP interroge. Sous couvert d'une nouvelle méthode de calcul des emplois au plus proche de la réalité, ce sont près de 3000 emplois non pourvus dont l'existence est masquée. La logique qui soutend ces disparitions nous reste complètement inconnue car malgré mes demandes répétées, vos services ne m'ont toujours pas fourni le rapport de l'inspection générale des finances qui a servi de base à ce référentiel.

Je me permets donc de réitérer ma demande. Le deuxième mouvement très inquiétant est que la DGFI lance une seconde salve de fermeture de services et d'antennes décentralisées partout sur le territoire après celle de 2019 dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité. Cela signifie la fermeture de 130 services et antennes en 2027, dont 47 au 1er janvier.

À terme d'ici 2030, ce sont 330 fermetures qui sont visées. J'ai donc trois questions. Les 1500 emplois annoncés en 2023 seront-ils réellement créés d'ici 2027 malgré le nouveau référentiel et les prévisions de fermeture massives d'antennes et de services décentralisés ?

Seconde question. Pouvez-vous nous dire si l'abandon progressif des contrôles sur place au profit des contrôles sur pièces est le résultat d'une commande politique ou simplement une méthode de gestion de la pénurie ? Enfin, ma 3è question concerne la programmation des contrôles par l'intelligence artificielle.

Votre cadre d'objectif et de moyens 2023-2027 fixait à 50 % la proportion de cette programmation en 2027. Or, nous sommes déjà à plus de 57 % pour les professionnels et 63 % pour les particuliers. Ce que la DGFIP appelait un plafond dans ces échanges avec la Cour des comptes est donc maintenant franchi depuis plusieurs années.

Pourriez-vous par conséquent nous indiquer quelle est la trajectoire visée par la DG FIP ? Je vous remercie. Merci beaucoup madame la rapporteur.

La parole est désormais la directrice générale des finances publiques Amélie Verdier. Merci beaucoup monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs. D'abord, je me permets sincèrement de remercier madame la rapporteur et pour la méthode et le fait que le projet de rapport nous ait été transmis vendredi, ce qui permet, je pense, des débats aussi éclairés dans cette commission et de vous répondre précisément. et pour les mots que vous avez eu sur les missions de la direction générale des finances publiques que j'ai l'honneur de représenter ce matin euh qui effectivement je pense est une administration régalienne indispensable aux fonctionnants des services publics euh et ce qui anime je pense les femmes et les hommes qui concourent à ces missions.

Monsieur le président, madame la rapporteur, si vous le permettez, je vais essayer de répondre à un certain nombre et questions qui m'ont été posées, mais tout en laissant place à l'échange et et donc peut-être m'excuserez-vous si je j'en oublie certaines, mais avec monsieur Créon, je vais essayer de ne pas le faire. Madame la rapporteur, comme vous le savez, il y a certainement certains éléments que vous avancez qui ne nous semblent pas exactes. Nous avons répondu par écrit à certains éléments de vos constats et je pense qu'il est important de rappeler devant cette commission euh un certain nombre d'éléments que nous partageons complètement et et d'autres pour lesquels nous avons effectivement un désaccord.

Et au-delà de avant de rentrer dans le détail de ces désaccords, je voudrais rappeler également que la direction générale des finances publiques est une administration qui comporte en son sein une admin un département statistique qui [grognement] publie très régulièrement les résultats de son activité. Donc pourquoi [grognement] nous avons un désaccord ? est-ce qu'on peut ne pas regarder les mêmes périodes, ne pas parler de mêmes méthodes ?

Mais je voudrais avec force et je pense que cela a beaucoup de d'importance redire que nous publions très régulièrement les résultats de notre activité et je suis évidemment à l'entière disposition de votre commission pour regarder quel type de données pourrait peut-être le cas échéant être présenté soit dans une périodicité différente soit avec une peut-être une plus grande clarté. C'est tout à fait possible. On essaie de le faire notamment au moment de la présentation du rapport d'activité de la direction générale, mais je suis un peu interpellé quand même du fait qu'on puisse avoir des des divergences d'interprétation qui me posent questions.

Sur le premier point et euh ce que vous considérez être la baisse du rendement du contrôle fiscal, je me permets de renvoyer notamment à la réponse publique que la ministre de l'action et des comptes publics avait fait au rapport de la Cour des comptes que vous avez cité. Euh pour rappeler qu'il y a une question de période qu'on regarde. Euh il y a deux éléments importants à voir en tête quand on regarde sur le moyen terme, le rendement du contrôle fiscal.

Je vais d'abord parler des euh droits et pénalités notifiés. On pourra ensuite évidemment regarder sur les euh recouvrements effectifs, ce qui est une question très importante. Il s'est passé deux choses, si je vais être synthétique devant votre commission sur la longue période.

D'une part et certains sur les bans de cette commission, je le sais, s'en souviennent bien, un service de traitement des déclarations rectificatives a été mis en place à partir de 2014 de manière à accueillir des déclarations spontanées de contribuables qui avaient des qui savaient qu'ils avaient dissimulé une partie de revenus ou qu'il y avait des des déclarations erronées qui avaient été faites dans un dispositif qui visait à dire si vous venez spont spontanément, il y aura des pénalités, je voudrais le redire, mais elles seront réduites. Résultat, si je puis dire, on a eu évidemment, c'est assez cohérent sur les années de mise en œuvre de ce service de traitement déclaration rectificative qui vous en souvenez, avait été notamment occasionné par des papers, comme on dit en mauvais français hein, des listes qui avaient été identifiées avec un guichet, un début et une fin. il y a eu des années en début de période que vous citez, madame la rapporteur, qui ont connu euh je dirais un rendement exceptionnel euh du contrôle fiscal et ensuite on a eu des années de baisse.

Et donc il nous semble difficile de regarder exactement les résultats de la période 20142000 enfin des années 2014-25 pour apprécier les résultats 10 ans après alors même que ces annéesl concentraient la le la mise en recouvrement de ces déclarations rectificatives. Deuxième chose nous avons changé de méthode. Nous l'avons, je crois exposé lors des auditions précédentes et rappelé dans le commentaire dans le questionnaire, excusez-moi.

Nous avons changé dans la méthode de manière statistique de des comptes pas statistique, excusez-moi. Nous avons changé dans la méthode de rendu compte des droits et pénalités du contrôle fiscal en 2019. Et c'est pour ça que si on regarde la progression des résultats à partir de 2019, nous passons de 13,5 milliards d'euros à 20 milliards d'euros en 2024.

Et je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit pas de dire qu'il y a une bonne ou une mauvaise année pour regarder le recouvrement. En soit, il y a effectivement des années où il y a eu des chiffres plus élevés que d'autres. Mais je voudrais quand même insister sur le fait qu'on ne peut pas euh à mon sens mettre en exerg des chiffres qui ferait apparaître une baisse sans explicitement montrer les impacts précis du service de traitement des déclarations rectificatives notamment en début de période.

Si on regarde en matière de droit et pénalité, là aussi on a depuis 2019 toujours eu des recettes encaissées supérieur à celle qu'il avait été sur le début de période entre 2015 et 2018. Je mets bien sûr de côté l'année 2020 qui a été très particulière puisqu'on a suspendu un certain volume de contrôle. Euh tous ces chiffres ont été partagés, je pourrais y revenir s'il y a des interrogations sur l'un ou sur l'autre. encore une fois, je pense extrêmement légitime de les regarder dans la durée, mais il y a quand même des éléments de méthode de comparaison à retenir.

Et la deuxième chose peut-être plus, j'ose pas dire philosophique, mais enfin qui me pose question, j'ai eu l'occasion d'ailleurs de le dire à la Cour des comptes, c'est le rapprochement qui est fait entre l'évolution des recettes fiscales et l'évolution du contrôle fiscal. Pour ma part, je ne considère pas qu'on attend nécessairement une fonction affine du contrôle fiscal, du rendement des recettes fiscales. Il est possible quand même d'imaginer qu'on ait une action plus efficace de prévention ou que il y a un certain nombre de contribuables aussi dont nous facilitons l'action, je vais y revenir, qui déclare mieux spontanément.

Euh et je pense et là là sur ce point, je vous rejoindrai totalement madame la rapporteur parce que ce dont nous avons besoin, c'est de mieux mesurer notre action par rapport à ce qu'on peut estimettre l'écart fiscal. Et là-dessus, ça fait l'objet de l'une de vos propositions. Euh nous sommes tout à fait euh en ligne avec l'intérêt de publier et de développer les études permettant de d'améliorer la connaissance de l'écart fiscal en France.

Nous avons publié une première étude en septembre 2024 sur l'écart fiscal en matière de TVA. Euh nous avons très prochainement publié une analyse de l'écart fiscal sur l'impôt sur les sociétés. Nous allons procéder à une actualisation de l'analyse relative à la TVA pour mieux prendre en compte les défaillance déclarative.

Ensuite viendront des travaux sur l'impôt sur le revenu. Et en tout cas, madame la rapporteur, par rapport à votre recommandation de mesure de l'écart fiscal, nous devrions être capable de tenir l'échéance de 2028 au moins sur ces trois grands impôts. Et je partage tout à fait que c'est aussi en confrontant non seulement la photo de l'écart fiscal à un moment donné, mais le suivi dans le temps de cet écart fiscal par rapport au rendement du des recettes fiscales nettes et des droits et pénalités notifiés en contrôle fiscal qu'on peut se faire une appréciation de l'efficacité du contrôle fiscal.

Il y a pas de raison à mon sens, même si on peut, je j'entends que nous sommes en désaccord de considérer que à chaque fois qu'on augmente les impôts, on devrait augmenter les résultats du contrôle. S'agissant encore des constats sur les pénalités, nous avons répondu par écrit euh à votre questionnaire du 3 juillet. J'avais d'ailleurs également partagé ces éléments à la cour des comptes.

Je voudrais insister sur le fait que à mon sens fort heureusement personne à la direction générale des finances publiques n'a d'objectif fixés en terme de pourcentage de pénalité qu'il faudrait octroyer. Nous regardons quand même les dossiers d'abord et avant tout. Donc pour ma part, je considère pas qu'il y a forcément une conséquence à tirer du fait qu'on aurait une hausse ou une baisse des pénalités à à 40 80 ou ou 100 %.

Mais en tout cas, factuellement, en 2015, nous avions 34,1 % des dossiers de contrôle fiscal qui comportaient une majoration, qu'elle soit de 40 80 ou 100 % 2024 à 35,8 %. Effectivement, il y a eu des années avec un point plus bas. En 2019, on était à 29,8 euh euh des années avec des points plus hauts, mais euh voilà, on peut pas dans la durée, on a transmis à madame la rapporteur la totalité de la chronique année par année, il n'y a pas d'effondrement.

Et sur ce sujet, comme par rapport à la question de madame la rapporteur sur les éventuelles instructions que nous aurions des ministres, je voudrais dire de manière très simple devant votre commission que nous n'en avons aucune, ni sur la part qu'il faudrait avoir de pénalité, ni euh sur d'ailleurs quelques dossiers individuels que ce soit. Euh je pense que c'est assez euh sain et que c'est une pratique très largement partagée euh d'ailleurs avec euh mes euh homologues. Alors euh madame la rapporteur, on m'avait posé euh quatre questions.

Je voudrais quand même revenir aussi sur certaines de vos propositions, mais je vais quand même commencer par vos questions. Sur l'évolution des emplois, nous avons répondu, je crois, dans le dans le questionnaire. Il est tout à fait exact bien sûr que euh le plan annoncé en 2023 a annoncé un renforcement de 1500 emplois en matière de lutte contre la fraude à la direction générale des finances publiques.

Les chiffres euh que vous avez annoncés euh à plus 42 sont d'abord effectivement en train d'être améliorés mais c'est logique et surtout il concernne les effectifs effectivement présents dans les services. Or, nous avons une politique de recrutement et de formation à la direction générale des finances publiques. Les personnes qui sont recrutées dans le contrôle fiscal, il faut le temps de les recruter par concours et le temps de les former.

Donc nous ne sommes pas encore effectivement au niveau attendu. Euh nous attendons aussi les arbitrages pour 2027 pour voir à quel rythme ces créations d'emploi pourront être réalisées. Euh mais en revanche, je vous confirme bien sûr que au sein de schémas d'emploi qui depuis 1998 ont été négatifs à la direction générale des impôts et de la comptabilité publique puis à la direction générale des finances publiques.

D'abord et avant tout parce qu'il y avait des gains possibles rendus possible par la fusion, par la numérisation de d'énormément de processus également factuellement par des évolutions de simplification ou de suppression de certains impôts. Il y a eu des redéploiements. Donc on a une première période qui avait qui est je crois rappelée dans votre projet de rapport d'évolution des effectifs du contrôle fiscal globalement comme les autres effectifs de la DG FIP donc à la baisse et une augmentation qui est engagée depuis 2023 mais entre le moment où nous avons, je dirais cette orientation, le moment où on lance les concours, on les recrute, on les forme, [grognement] effectivement ces effectifs vont d'abord être là à compter de 2026 et 27 euh sans commenter alors pardon sur les emplois euh je m'étonne quand même de la présentation qui est faite de la nouvelle méthode d'allocation des emplois à la direction générale des finances publiques.

Donc dont certains députés peuvent peut-être se demander pourquoi ils n'en ont jamais entendu parler dans cette commission, c'est parce que en fait c'est qu'une méthode d'allocation à niveau donné des effectifs. Donc c'est vraiment c'est même pas une réforme, c'est une modalité différente de répartition des emplois à niveau d'emploi donné au sein de la direction générale des finances publiques. Moi, j'ai souhaité qu'on tienne mieux compte de la réalité des emplois et donc on regarde les effectifs effectivement présents, pardon, de la totologie.

Donc les chiffres qui sont avancés, madame la rapporteur, comme vous le savez, je je pense sont des emplois qui étaient vacants avant et vacants après. Donc il n'y a aucun changement de ce point de vue. Euh la direction générale des finances publiques, comme toutes les administrations, applique des schémas d'emploi.

Donc il y a dans la loi de finance d'une part un volume d'autorisation et puis des évolutions à avoir hein d'une année sur l'autre. Euh et en vocabulaire budgétaire, ce qui est le plus mordant pour nous, c'est l'évolution du schéma d'emploi. Mais cette nouvelle méthode d'allocation des emplois, elle est complètement indépendante de ça.

Elle part du principe, on regarde la photo, combien on a d'agents et euh comment ils sont euh répartis à la fois entre les différents métiers de la direction générale des finances publiques. Compte tenu de la priorité qui a été donnée depuis 2023 au contrôle fiscal, il n'y a pas de baisse et il y a même une hausse des effectifs du contrôle fiscal. Il y a des baisses sur d'autres métiers.

Je pourrais les détailler si vous le souhaitez, mais il y a pas de baisse sur le contrôle fiscal. Et ensuite, il y a une méthode qui est d'abord là pour regarder où sont les plus grands enjeux euh en matière de réalisation d'émission de la DGFI. Pour vous donner une illustration, on peut parler d'un département à l'autre de la répartition des articles de rôle à l'impôt sur le revenu, du nombre d'entreprises déclarantes à la TVA.

Euh mais nous tenons compte euh également euh je dirais des difficultés relatives de tel ou tel tissu territorial et donc par exemple de la part euh euh de la population âgée, de la part des plus pauvres euh bref un certain nombre de critères qu'on vous a je crois détaillé dans le questionnaire mais je suis là encore à votre entière disposition pour le faire. Donc vraiment de manière très simple, il n'y a pas avec cette méthode d'allocation des emplois d'impact sur les effectifs de la direction générale des finances publes. Et nous avons bien entendu, madame la rapporteur, votre demande du rapport de l'Inspection générale des finances que nous avons transmis à l'inspection générale des finances qui est la seule entité capable de diffuser ces rapports.

Je vois la chef de service aujourd'hui, je ne manquerai pas de lui relayer de nouveau votre demande. Euh ce rapport, il était il y avait certaines des propositions qui ont été retenues, d'autres pas. Il n'y a pas de de difficultés particulières à ce euh sujet.

Euh vous avez parlé de l'adaptation du réseau de la DGFIP. Bon en fait qui concerne assez peu je crois le sujet du contrôle fiscal mais je peux volontiers vous en dire un mot. Il s'agit euh sans aucun changement dans les structures.

Donc c'est pour ça que c'est pas une nouvelle réforme par rapport au réseau de proximité qui avait été présenté euh en 2018 et mis en œuvre à partir de 2019. on garde les mêmes unités de base, si je puis dire, de fonctionnement de la direction générale des finances publiques. Euh, il nous semble logique aussi de regarder régulièrement, périodiquement, comment une administration fonctionne, euh la taille des équipes, les questions immobilières aussi qui se posent pour regarder en fait à la fois si nous respectons ou pas les orientations à la matière.

La dernière circulaire de la première ministre madame Borne nous donne une cible à à 16 m² par agent que nous ne respectons pas à ce stade. Donc de regarder aussi où est-ce qu'il y a des opportunités en la matière. Et encore une fois nous regardons aussi quels sont les besoins de la population.

Euh voilà, il y a pas de structure euh dans les projets qui sont en concertation, hein, donc il y a rien qui est définitivement décidé aujourd'hui. Nous veillons à ce que les structures accueillantes du public soient maintenu euh et nous avons une concertation sur place. Donc merci pour les euh les effectifs.

Il y a pas de de sujet euh sur les méthodes de programmation du contrôle fiscal. Je voudrais vous remercier en fait de me donner l'opportunité de redire ce que nous avons essayé d'expliquer à la cour des comptes, mais je considère peut-être que jusqu'ici nous n'avions pas été assez explicite sur la stratégie de programmation du contrôle fiscal. Donc c'est très bien de je pense d'avoir l'occasion d'y revenir.

La programmation du contrôle fiscal pour faire un petit peu simple, elle se fait selon trois grandes catégories de sources. le data mining, je vais y revenir. Donc le croisement d'informations déclaratives, la mobilisation de ce qu'on appelle dans notre jargon le renseignement interne, donc les informations qui peuvent nous venir d'autres services de la DGFIP et puis l'échange avec euh d'autres administrations notamment pour évidemment les fraudes les plus caractérisées et les plus intentionnels si je puis dire.

Nous avons une collaboration active évidemment avec énormément de de services, vous pouvez l'imaginer, ministère de l'intérieur, de les services de la justice. Euh dans le cadre d'objectifs et de moyens 2023-2027, il était souhaité de donner un essort à la programmation sur data mining. D'où cet objectif effectivement, vous avez rappelé madame la rapporteur, d'avoir une programmation issue au moins pour moitié de ces croisements.

Je commençais par la fin si je puis dire comme ce résultat est atteint, ce n'est plus un objectif pour la direction générale du finance des finances publiques cette année. Nous regardons ce qui se passe. Nous continuerons le cas échéant si vous le souhaitez bien sûr à venir devant votre commission pour présenter ces statistiques.

Mais pour ma part, je considère qu'il y a des départements où on peut être à 40 % et d'autres à 60 % et c'est parfaitement adapté à la connaissance du tissu de ce département. Qui n'a pas un objectif totémique à 50 %. et que donc nous devons regarder cette part de programmation faite sur data mining mais que ce n'est plus un objectif en soi, c'est déjà explicite en 2027.

J'insiste sur la complémentarité des sources de programmation. En fait, le data mining tout seul n'a pas de n'aurait pas de il aurait un sens mais il ne répondrait pas à l'objectif de lutte contre la fraude. Très clairement, c'est en revanche effectivement une manière efficace euh beaucoup moins coûteuse en moyen humain de détecter des incohérences déclaratives.

En clair, nous avons avec ce data mining une capacité à détecter très rapidement voilà des incohérence de de déclaration qui nous incite à aller voir un certain nombre de dossiers. Premier point extrêmement important à la direction générale des finances publiques, c'est toujours un humain qui décide, je voudrais redire fermement devant votre commission qu'il n'y a aucun contrôle déclenché automatiquement par une liste. Concrètement avec ce croisement d'information, je vais y revenir.

Il y a des listes qui sont proposées au service de vérification et ensuite on regarde ce qu'ils choisissent ou pas. C'est comme ça qu'on arrive à la part de programmation déclenchée sur liste. Mais il y a bien sûr d'autres sources de programmation et heureusement et surtout ces listes sont enrichi.

On n'est pas dans un monde dans lequel il y aurait abstraitement, si je puis dire, des croisements de listes et puis ensuite des services qui passivement attendraient les listes. Et c'est un dialogue constant qui est organisé entre les services de contrôle tant au niveau national que régional et départemental et les équipes qui font ces croisements et de manière à les améliorer. Les services de contrôle d'ailleurs sont forces de proposition pour demander quel type pour suggérer quel type d'information devrait être croisé avec quel autre au vu de ce que eux-mêmes constatent effectivement sur le terrain parce que je vous rejoins évidemment madame la rapporteur, c'est un métier, c'est une une approche qui doit se nourrir de la réalité observée et donc il y a chaque année de nouvelles listes à vrai dire qui sont élaborées à partir des retours de service de contrôle.

Euh et je parle de complémentarité parce qu'effectivement le contrôle déclenché sur data mining pour faire court, il est avec beaucoup de guillemets un petit peu moins rentable que le contrôle déclenché sur renseignement humain. Mais notre objectif, c'est la complémentarisé, c'est de dégager du temps pour que les vérificateurs puissent effectivement aller vite, si je puis dire, sur ces contrôles relativement simples et passer plus de temps sur les contrôles les plus complexes. de s'y poser.

Il est important de rappeler et nous on n pas de religion sur ce sujet, on a regardé les résultats. Les contrôles programmés à partir de liste encore une fois qui croisent l'incohérence déclarative s'améliore qualitativement et heureusement parce qu'ils sont nourris justement de ces retours terrains. Juste pour vous donner deux chiffres, nous avons suivi dans le temps et je crois qu'on vous a communiqué les résultats madame la rapporteur sur l'augmentation de ce que nous nous semble le meilleur indicateur, c'est-à-dire la médiane observée de dossiers déclenchés suite à contrôle fiscal.

Euh pourquoi voilà médiane ? Vous voyez bien la moyenne elle peut être tirée par un très gros dossier. Donc la moyenne peut être tirée par un très gros dossier.

Donc on regarde la médiane. Donc ça c'est les résultats de l'année de l'année 2025 pour les professionnels. Nous avons des médianes de dossiers déclenchés par data mining à 24500 € et à 37500 en direction régionale du contrôle fiscal.

On vous redonnera les chiffres à l'oral si tu peux les ressortir. On les avait transmis en questionnaire. Ces chiffres sont en augmentation.

Ils sont effectivement inférieurs aux montants médiants qu'on observe pour les contrôles qui sont déclenchés suite à mobilisation soit du renseignement interne de la DG FIB, soit avec d'autres sources. Mais c'est bien parce qu'on peut aller vite sur ces contrôles, on va dire facilement détectés aussi qu'on dégage du temps sur les autres. Donc euh je voudrais vraiment insister sur le fait que le data mining n'existe pas sans qu'il y ait du contrôle déclenché évidemment sur enseignement humain et personne n'a envisagé autre chose.

Nous avons une organisation qui s'adapte en permanence notamment avec des pôles de contrôle à distance implantés sur tout le territoire. Merci de me donner aussi l'occasion de le rappeler hein. Nous avons certes des adaptations du réseau avec des fermetures de structure dans certains endroits, mais on en ouvre aussi d'autres.

Donc on a des des structures de contrôle à distance qui peuvent effectivement faire de la masse et c'est très bien puisque on repère des dossiers effectivement facilement mais ils sont complémentaires des autres dossiers et vraiment je pense que c'est très important de le dire. Donc nous n'avons pas, pour revenir encore une fois madame la rapporteur, nous n'avons plus d'objectif statistiqu du contrôle déclenché suite à data mining parce que le data mining est maintenant pleinement approprié par nos services de contrôle comme une source complémentaire. et je terminerai par quelques éléments de réponse à vos propositions.

Euh bon, s'agissant du rôle que vous proposez de donner à la cour des comptes, je me prononcerai pas là-dessus son sou, je pense une une indépendance qui est faite. Je peux vous confirmer que nous avons évidemment un travail étroit avec eux euh pour présenter les résultats du pour analyser pardon les résultats du contrôle. Résultats que nous présentons par ailleurs euh de toute façon euh tous les ans.

Euh s'agissant des emplois. Alors là, je me permets de renvoyer aux travaux du Parlement. Nous nous verrons ce qui qui est euh décidé pour l'année prochaine.

En tout cas, je voudrais insister sur le fait que dans tous les cas, nous renforcerons encore l'année prochaine les effectifs de la lutte contre la fraude. Nous le ferons simplement dans des proportions qui pourront peut-être varier au vu de l'effort qui est demandé. Voilà.

De même, je ne vais pas revenir sur votre proposition d'évolution d'effectif recommandation numéro 3. Euh simplement, je confirme que il n'entre pas dans mes pratiques de définir les cibles d'emploi en concertation avec les syndicats. Nous avons une présentation pour information des évolutions d'emploi, y compris sur la répartition, sur la mesure de la charge, sur le ressenti aussi des équipes qui me semble très très important pour comprendre à quel point ils se sentent suffisamment formés, efficace, si la charge de travail leur paraît correctement euh répartie.

Euh et enfin pour revenir sur certains éléments que vous avez évoqués dans le propos introductif euh sur l'intentionnalité pour l'application des pénalités exclusives de bonne foi. Euh je voudrais quand même redire que nous appuyons évidemment déjà aujourd'hui au quotidien sur la jurisprudence euh mais qu'il me semble aussi important que nous garantissions l'égalité devant l'impôt et la préservation des droits des contribuables. L'objectif de la direction générale des finances publiques n'est pas en soi voilà que qu'un contrôle se termine des pénalités.

L'objectif sur lequel nous avons une attention forte, c'est la part des contrôles qui se terminent par acceptation du contribuable. Il y a des contribuables qui n'accepteront jamais et d'ailleurs avec lesquels nous ne voulons pas nous mettre d'accord. C'est très clair, les plus frauduleux.

Mais il me semble aussi de bonnes politiques qu'en matière de contrôle fiscal, le contradictoire s'applique et qu'on puisse effectivement regarder si nous avons effectivement de quoi nourrir l'application de pénalités exclusive de bonne foi. Euh je pense qu'il est très important, y compris que vous entendiez devant votre dans cette commission qui nous est parfois reproché l'inverse, il est reproché à certains vérificateurs de menacé de pénalité pour faire pression. Je redis avec force que personne n'a d'objectif en volume de pénalité ou autre.

Je pense que cela serait attentatoire en fait à l'analyse évidemment individuelle qui est faite de chaque dossier. [grognement] Euh j'ai répondu sur le service statistique peut-être simplement sur les règlements d'ensemble puisque je crois que vous y avez fait allusion. Je ne comprends pas très bien pourquoi il serait considéré que ces règlements d'ensemble font perdre de l'argent à l'État puisqueau contraire ce sont des cas où effectivement nous déterminons nous nous soldons un dossier il donne lui un encaissement.

Il y a des dossiers je vais vous dire où le contribuable vient nous voir en disant je voudrais un règlement d'ensemble. Si nous sommes sûrs de notre fête, ben nous donnons pas suite. La DGFIP gagne plus de 90 % de ses contentieux.

Donc quand on est sûr de nous, il y a aucune raison d'aller faire un règlement d'ensemble. En revanche, quand il y a un doute soit de fait, soit de droit, et ça arrive parce que la matière fiscale est complexe, l'intérêt de l'État n'est pas de passer des années en contentieux avec des rebonds, avec un aléa, avec un doute sur ce qui se passe. Notre intérêt, c'est la clarté, [raclement de gorge] une forme de lisibilité aussi de ce qui est fait.

Et quand il y a un règlement d'ensemble, c'est que nous estimonsnous que par rapport à des propositions qui effectivement avaient pu être initialement plus élevées en notification, le contribuable nous apporte des éléments qui nous montrent qu'on a un doute sur notre capacité à convaincre le juge. Donc ça veut pas dire que le vérificateur avait mal fait son travail, ça veut dire qu'on n pas toujours les éléments de le démontrer. Et donc ces règlements d'ensemble, ils sont là dans un nombre quand même limité de cas hein par rapport au volume du contrôle fiscal.

Euh non, nous le suivons chaque année. Il est plutôt en baisse madame la rapporteur, mais on je vous donner on monsieur CR vous redonnera les chiffres. Non, il n'augmente pas.

Et d'ailleurs, encore une fois, il est important à la DVNI et c'est normal puisque la direction euh de la vérification des situation fiscal, nationale et internationale qui contrôle les plus grandes entreprises voit les cas les plus complexes en matière, je ne je terminerai là-dessus, par exemple de prix de transfert qui a une matière pour lesquelles on n pas on a des principes qui nous guident. Nous sommes d'ailleurs jugés offensifs. Nous nous prenons ça comme un compliment par rapport à nos homologues de l'OCDE pour effectivement localiser le résultat en France quand il y a des groupes internationaux qui ont une capacité à localiser différemment si je puis dire le leur résultat.

Je pense que c'est assez ce phénomène doit être connu devant votre commission. Nous sommes jugés relativement agressifs entre guillemets parce que nous avons très régulièrement des cas dans lesquels nous arrivons à démontrer une localisation en France. Mais quand on n'y arrive pas, il y a un moment, il faut aussi avoir l'objectivité de reconnaître qu'on a un intérêt à se mettre d'accord pour euh avancer, si je puis dire, et y compris pour que l'entreprise ait une visibilité parce que je pense pas non plus qu'en soit avoir un aléa, une épée de damoclè sur la manière dont l'administration fiscale va traiter un dossier soit une bonne chose.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous développons autant que possible des accords préalables. Pour cela, il faut que le ou les pays en question soient d'accord, mais c'est une une dynamique importante qui a été développée récemment par la direction générale des finances publiques de se mettre d'accord exé au vu de la réalité des activités économiques, hein. Et puis s'il y a lieu d'y revenir, bien sûr, nous le faisons.

Et je terminerai là-dessus. Je peux vous dire que mes homologues au sein de l'OCDE, voilà encore une fois nous considèrent plutôt agressif en la matière. Le vocabulaire est peut-être pas adapté.

Nous essayons d'être juste et il y a un certain nombre d'affaires qui ont été rendues publiques parce qu'il y a eu des ségipes y compris hein sur des cas compliqués. Vous pouvions nous mettre en cause la résidence fiscale euh déclarer à l'étranger alors qu'il nous il nous semblait évident qu'il y avait une partie d'activité qui est réalisé en France où nous avons gagné. Et donc je voilà, je terminerai en vous disant que à la direction générale des finances publiques, nous avons une obsession d'efficacité globale de la gestion fiscale.

Le mieux à vrai dire, c'est la fraude fiscale évité. Et je voudrais terminer là-dessus. La lutte contre la fraude fiscale, j'ai coutume de dire aux équipes, elle commence dans les centres des impôts des particuliers et des professionnels parce que c'est aussi là qu'on peut repérer un un certain nombre de de comportements.

Donc la fraude évolue et il est évident qu'il faut être extrêmement attentif à des phénomènes qui sont parfois internationalisés, ils utilisent même parfois l'intelligence artificielle. Nous sommes là aussi vigilants. Je voudrais vraiment insister devant vous sur le fait que la direction générale des finances publiques, elle aussi intensifie son action et nous aurons l'occasion prochainement euh voilà de de mettre à jour et de publier notre stratégie d'ensemble de lutte contre la fraude et de détermination des programmations du contrôle.

Parce qu'à la lecture de ce rapport provisoire, je me suis dit que nous n'avions peut-être pas encore assez expliqué la complémentarité des sources de contrôle. Je vous remercie d'être attention. Merci général.

Alors exceptionnellement, j'aiautorise rapporteur à faire un rebond donc rebond rapide et si possible réponse rapide au rebond rapide à la rapporteur. Ouais, ce sera très rapide parce qu'il y aurait énormément à dire sur tout ce que vous venez de dire. Donc j'ai j'ai aucun doute sur l'intention de la DG FIP de faire très bien tout ce que vous venez d'évoquer.

En revanche, je maintiens plus que mes doutes, ma certitude que vous n'avez pas absolument pas les effectifs pour faire ce que ce que vous voulez faire. Euh l'exemple de des règlements d'ensemble est tout à fait parlant puisque c'est pour éviter le contentieux euh à mon avis parce que vous n'avez pas assez d'effectifs à la à la DG FIP que vous allez à euh des règlements à l'amiable. Bon bref.

Par contre, il y a une question sur laquelle vous ne m'avez pas répondu. J'aimerais bien avoir votre éclairage, c'est sur l'abandon progressif. Enfin c'est très clair he les statistiques sont claires sur 10 ans des contrôles sur place au profit des contrôles sur pièces.

Merci. Euh ben très rapide, d'abord, c'est pas un abandon, il y a pas de politique. J'ai répondu à ce sur ce point mais imparfaitement je le je le concède tout à fait en disant qu'on avait aucune instruction en ce sens.

En fait, nous faisons la méthode qui nous paraît le plus efficace. Donc l'examen des situations personnelles sur place, c'est très intrusif et c'est très perturbant. Enfin, il faut quand même aussi voir la la l'impact que cela peut avoir et sur un particulier et sur un professionnel.

Je Ça me permet juste de rebondir sur une phrase parce que madame la rapporteur tout à l'heure, vous avez dit que nous ciblons en priorité ceux qui ont le moins de moyens de se défendre. Ça m'a choqué. Ça m'a choqué.

C'est Non, c'est tout à fait inexact. C'est tout à fait inexact. Et d'ailleurs, je crois qu'une récente commission a pu regarder la part des contrôles que nous faisions sur les patrimoines les plus élevés qui effectivement est évidemment et logiquement bien plus élevé que sur d'autres types de revenus ou de patrimoine.

Mais je ne peux pas laisser dire devant votre commission que nous en plus vous avez parlé de cibler. Donc c'est tout le contraire puisque nous ciblons évidemment des dossiers à enjeu et nous ciblons des dossiers où il y a des incohérences. Donc je cela n'a à mon sens je ne vois d'ailleurs pas sur quels éléments vous vous fondez.

Nous adaptons les pratiques de contrôle à l'évidence et nous n'avons à cœur évidemment de démontrer tout ce qui doit l'être mais en perturbant le moins possible et les particuliers et les professionnels. Est-ce que tu souhaites juste rebondir sur ce point précis de nos méthodes de contrôle ? Ouais.

Alors le micro devant vous, c'est encore mieux. Voilà. Je je vais pas casser le matériel.

Euh oui, enfin effectivement nous avons cherché à adapter nos méthodes de contrôle à chaque type de dossier pour éviter justement des des procédures qui peuvent éventuellement durer beaucoup trop longtemps par rapport au résultats obtenus infinés. Si on regarde globalement ce qu'on alors ce qu'on appelle dans notre jargon peut-être un peu un peu précis de point d'impact de notre action, c'est-à-dire le cumul des contrôles fiscaux externes et les avec les contrôles sur pièce euh donc les contrôles du bureau et les contrôles dans l'entreprise ou auprès de la personne physique. Le le cas échéant et bien on constate que sur 10 ans, ces points d'impact ont très largement augmenté. de plus de 20 %.

Euh et donc euh le fait d'avoir diminué les contrôles fiscaux, les vérifications générales de comptabilité hein, puisque c'est le mot, mais parfois au profit de vérification ponctuelle euh de comptabilité ou de de TVA par exemple ou d'avoir multiplié les contrôles sur pièces des personnes physiques à conduit à ce qu'on multiplie et qu'on augmente les points d'impact et de présence de la ADG FIP sur l'ensemble des tissus fiscaux nécessaires. Et comme l'a dit la directrice générale, les travaux de la commission d'enquête récemment publié ont parfaitement montré qu'en tout cas sur les personnes physiques, le contrôle des personnes qui disposent d'un haut patrimoine est quelque chose de tout à fait balisé et même très concret et en volume plutôt important, en proportion beaucoup plus importante que pour le reste de la population. Nous ciblons en fonction des enjeux fiscaux.

Les personnes les plus fragiles euh et bien souvent ne payent pas d'impôts ou n'ont pas des problématiques fiscales complexes et ce n'est pas vers ces personnes que nous programmons des contrôles. Donc je tiens à à le préciser de manière assez claire. Merci monsieur le le chef de service.

Merci à la rapporteur pour la qualité de de son rapport et des informations très utiles qu'il contient. Et merci à la directrice générale pour la clarté. euh de son propos et de ses réponses.

Générale, nous sommes à finance très attaché à votre direction. Gre finances publiques est une administration d'élite avec laquelle nous avons plaisir à travailler dans nos territoires, nos départements. Ils ont toujours des réponses claires aux questions que nous posons et et donc il faut pas mal prendre les questions qu'on vous pose y compris celle de la rapporteur qui vise simplement à améliorer encore le service apporté aux citoyens, le recouvrement de l'impôt et la gestion de de nos finances publiques.

Alors, j'ai quatre questions à vous poser madame la directrice générale. Première question sur le verou de Bercy. En regardant le rapport de la cour des comptes, on se rend compte que depuis la réforme du virou de Bercy, le traitement pénal de la fraude fiscale est paradoxalement moins répressif.

Le nombre de dossiers transmis a plus que doublé, mais le nombre de personnes effectivement poursuivies a finalement baissé. Et la cour des comptes dit d'ailleurs que c'est lié à l'insuffisance de moyens de notre système judiciaire que nous connaissons tous. Euh et donc les moyens d'éparquer pour donner suite au dossier que vous transmettez.

Donc première question de votre point de vue, est-ce que les infractions de fraude fiscal identifié par vos services sont poursuivies correctement ? Est-ce que dans un certain nombre de cas, vous avez pu observer des dossiers de fraude caractérisés ne faisant l'objet d'aucune poursuite ou d'un classement sans suite ? Première question.

Deuxème question, il y a un constat qui est relevé par la rapporteur spéciale madame Feldi puis aussi par la cour des comptes qui est que le montant des pénalités prononcées est en baisse nette sur 10 ans, y compris pour les pénalités exclusives de bonne foi qui sanctionnent les cas de fraude caractérisé. La cour et l'importance spéciale recommande d'adopter une doctrine qui est plus stricte s'agissant de ces sanctions exclusives afin de maintenir l'effet dissuasif du contrôle fiscal. Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette évolution ?

N a-t-il bien une évolution de la doctrine des services de contrôle ? Vous avez en partie déjà répondu à cette question, j'aimerais bien que vous y répondiez à nouveau. Une troisième question qui finalement au cœur de cette audition depuis que nous discutons tout à l'heure sur la réalité statistique du contrôle fiscal en France.

Vous nous dites qu'il faut qu'on retraite cette réalité statistique des résultats du STDR, service de traitement des déclarations euh rectificative et que nous faut retraiter puisque il y a eu à ces années-là des recettes exceptionnelles. Il me semble que vous êtes vous-même parti prenant de la création de ce service vous étiez à l'époque de cabinet du ministre du budget. Pourquoi ne pas recréer ce service puisqu'il a eu une telle efficacité et un tel rendement ?

Y a-t-il eu ce service a-t-il été tellement efficace qu'aujourd'hui il y a plus besoin de cell de dégrisement de fraudeurs fiscaux ou est-ce que bon et donc pourquoi ne pas le le recréer si vu que son efficacité est absolue elle est incontestable et est-ce que ça permettrait pas d'augmenter le le rendement justement du du contrôle fiscal ? Et puis une 4è question sur l'attrition des moyens de votre direction général. Il est vrai que la courbe un peu c'est un peu aplati mais que depuis le début de la révision générale des politiques publiques des GFI perdent 2000 ETP parang chaque année pendant 10 à 15 ans.

Aujourd'hui ça se ça planie plus ou moins s'il y a toujours des baisses d'effectifs. Vous nous avez dit que et c'est ce que montre le rapport de la rapporteur que vous même si les effectifs baissent les effectifs E du contrôle fiscal augmentent par une réallocation des moyens. Vous nous donnez une idée avant la discussion budgétaire qui va s'ouvrir en septembre de quel niveau d'attrition de moyens est acceptable ou inacceptable pour vous.

C'estàd que à quel niveau de baisse d'effectif euh on aura aussi une baisse du niveau du contrôle fiscal. Euh puisque on le sait bien euh dans les arbitrages budgétaires, il est toujours facile de demander à changer science publique de faire des efforts puisque l'essentiel de la baisse d'effectif en France depuis 2011 dans la fonction publique d'État euh a été fait par la DG FIP. Donc c'est l'administration qui contribue le plus à la baisse d'effectif de l'État en France.

Et donc à quel niveau si le prochain PLF nous propose à nouveau 2000 ETP en moins, est-ce que il y aura des conséquences sur le contrôle fiscal ? C'est la question que je vais vous poser. Quatre questions précises madame directrice générale.

Merci monsieur le président. [grognement] Alors s'agissant de la question, je mets toujours des guillemets à Voubert parce que vous savez ça donne l'impression qu'avant on avait un coffre fort quatre tours de vis ou de bon bref de clés pour éviter de transmettre. Je rappelle qu'on transmettait quand même hein déjà des dossiers au pénal.

Euh mais les chiffres que vous avez rappelés hein sont euh exactes. Il y a plus de dossiers mais plutôt moins de condamnation. Alors euh d'abord, je voudrais pas quand même laisser penser qu'il y a aucune réponse pénale du tout.

Je pense qu'il faut distinguer les dossiers qui sont traités par le parquet national financier. Euh je me permettrai pas de de parler à la place bien sûr du du PNF, mais dire qu'on a une excellente collaboration pour ce qui nous concerne et je crois que c'est partagé avec le parquet national financier. Et donc les dossiers les plus graves, les plus complexes ont une réponse.

Voilà. Après, c'est difficile de faire des des généralités, mais il y a quand même et ça me paraît le plus important, il s'agit notamment de de dossiers de de professionnel. Euh voilà, quelques dossiers très emblématiques hein qui ont eu une réponse pénale qui nous semble claire et publique par définition.

Ensuite, il y a une réalité, je dirais, de la complexité de la matière fiscale. Et donc la manière dont nous des GFI, parce que je peux pas répondre non plus complètement à la place bien sûr de l'autorité judiciaire, hein, dont nous essayons de travailler au mieux avec les parquets, c'est de transmettre les dossiers les plus aboutis possibles, si je puis dire, pour que tous ceux qui soient transmis et pour lesquels le parquet estime qu'il y a matière à poursuite, à enquête et cetera puisse avoir une issue rapide. Mais peut-être juste pour rappeler pour l'ensemble des membres de votre commission concrètement nous n'avons plus ou plus entièrement, je vais y revenir, l'opportunité de dire tel dossier mérite à nos yeux une réponse pénale.

Il y a un caractère automatique, hein, quand on a une répétition de pénalité à 40 % ou quand on est dans les dans les dans les cas de fraudes les plus graves. Et voilà, quelle que soit la réalité et du dossier et de la matérialité de ce qui pourra donner lieu le cas échéant à une réponse pénale jusqu'au bout, si je puis dire. Donc simplement voilà, les chi que vous donnez sont exacts.

Je pense qu'il y a une collaboration de de notre point de vue de très grande qualité avec le PNF et donc pour les dossiers les plus graves et les plus complexes, une réponse qui me semble claire et effective au plan pénal et je dirais en réponse à la Cour des comptes, nous nous sommes engagés hein effectivement à faire le bilan de de cette fin du berou de Ber puisque si on regarde simplement les chiffres effectivement on peut pas considérer qu'ils sont pleinement satisfaisants. Même si je sais que régulièrement le le ministère de la justice nous rappelle que classer s'ensuite ne veut pas dire qu'il ne s'est rien passé. Euh voilà, mais je ça veut ça reste quand même un petit peu frustrant de le lire comme ça.

Euh alors non, il n'y a pas de doctrine plus stricte sur les sanctions exclusives de bonne foi, ça c'est clair. Absolument pas. Encore une fois, nous ce qui nous importe bah c'est d'appliquer le droit et de regarder ce qu'on s'est démontré.

Voilà. Donc il n'y a je regarde si on a les chiffres. Voilà, monsieur Créant, je vais vous les passer juste après.

Mais comme je le disais dans mon propos introductif, pour moi, c'est pas anormal que d'une année sur l'autre, il puisse y avoir des pénalités exclusives de bonne foi en hausse ou en baisse. Fort heureusement quand même, ça concerne une minorité de de nos concitoyens. Enfin, je voudrais redire qu'il y a il faut faire attention à l'assimilation entre le contrôle fiscal.

Il y a parfois des personnes bah voilà qui font l'objet d'un contrôle, qui font l'objet de de euh de droits réhaussés et de et de pénalité mais sans qu'on aille jusqu'à dire que c'est des intentionnels. Donc faut pas non plus voilà considérer qu'ils sont tous des fraudeurs intentionnels. Ce n'est pas en tout cas ce que nous constatons tout simplement sur les dossiers.

Aucune évolution de doctrine. Et je vais laisser Stéphane Créanche vous donner les chiffres. quelques chiffres parce que je n'ai pas tout mais on pourra vous les repasser par écrit.

Sur les pénalités, on constate parce qu'il y a différents types de pénalités. Donc les pénalités pour de 100 % qui sont quand même les plus les plus rudes puisqu'on majore les droits de de on les double 100 %. Donc elles sont en progression depuis 2018 et elles sont supérieures en chez les chiffres 24.

Elles sont supérieures en 24 par rapport à 2015. C'était 409 millions en 2015. c'est 447 en 2024. celle pour de 40 % pour défaillance déclarative également en augmentation 146 millions en 2015 191 millions en 2024 cell de 80 % sont en progression entre 21 et 24 mais là j'ai pas le détail des chiffres c'est en revanche celle de 40 % pour manquement délibérés qui sont sur la période beaucoup plus variable d'une année à l'autre euh voilà mais sans comme l'a dit la directrice générale c'est dossier par dossier en réalité qu'il faut regarder euh qu'il faut regarder euh ces applications par des pénalités, mais les grands chiffres montrent que peut-être en montant il peut y avoir des évolution mais que le taux d'application des pénalités pour contrôle sur les contrôles fiscaux externes est stable dans le temps.

C'est entre 30 et 33 34 % sur 10 ans avec des variations annuelles. Mais quand on regarde sur le long terme, ce taux d'application est stable. En revanche, la proportion euh les taux appliqués peuvent varier euh selon les dossiers et comme c'est en fonction du euh du du montant des droits, bien sûr, les montants vont vont dépendre du taux appliqué.

Alors, ça vos deux autres questions, monsieur le président sur le service de traitement des déclarations rectificatives effectivement que je je connais bien. Euh peut-être deux éléments de considération parce que c'est quand même une décision politique générale. ce service, il a d'abord une efficacité, je pense qu'on ne retrouverait pas exactement à l'identique, lié au fait que il y a eu beaucoup de situations ou de personnes qui se sont présentées à ce service à ce moment-là qui avaient hérité de situation en fait.

Donc c'était des personnes qui avaient, sans rentrer dans le détail à vrai dire voilà découvert ou récupérer suite à transmission des comptes non déclarés à l'étranger. Voilà. Euh pour diverses raisons, je vais pas m'étendre là-dessus, nous avons de bonnes raisons de penser que l'essentiel de cette population là, c'est-à-dire des personnes qui étaient dans l'irrégularité, enfin moi je les couvre pas, mais qui étaient euh dans cette euh dans cette position de se dire "J'ai pas été à l'initiative, j'ai hérité de ça, qu'est-ce que j'en fais on leur a donné une fenêtre de d'opportunité si je puis dire et voilà au fur et à mesure vous souvenez peut-être des prolongations qui avaient été fait sur ce service on peut penser qu'il y en a une large part de ceux qui avaient l'intention de régulariser qui l'ont fait.

Après, ça veut pas dire qu'il y a pas d'opportunité mais en tout cas sur ce cette population qui avait été identifiée, comme je l'ai dit rapidement tout à l'heure, qui avait été notamment identifié puisqu on avait aussi récupéré des listings he suite à des euh des informations, soit par des aviseurs, soit par des travaux de de journalistes, euh je pense que la menace de ce que s'il ne venait pas spontanément, on les trouverait était très crédible. Et je dirais que c'est aussi ça qui nous importe de rappeler qu'il y a toujours des pénalités réduites quand on vient spontanément se déclarer. J'en profite pour faire, j'allais dire la publicité, mais ce vocabulaire de marketing est inadapté, mais pour rappeler l'existence d'un service dédié, y compris pour les professionnels, hein.

Donc ça, il y a pas de de guichet ouvert ou fermé. Nous avons un service qui s'appelle le service de mise en conformité et euh qui est destiné à des entreprises, plutôt des grandes entreprises mais pas forcément euh voilà qui veulent venir qui peuvent venir nous voir en disant voilà nous avons eu un traitement fiscal nous sommes pas sûr qu'il soit adapté. Nous venons spontanément le déclarer.

Nous faisons ensemble la mise en conformité. Je redis qu'il y a des pénalités hein, s'il y a des comportements qui étaient pas adaptés, il s'agit pas de passer desponges magiques, mais nous avons nous tenons compte euh voilà de cette démarche volontaire du contribuable. Voilà.

Et donc après la question pourrait se poser si nous avons d'autres incitations pour de futurs services. Je dirais que nous avons une démarche très pragmatique en fait à la direction générale des finances publiques en essayant à chaque fois de rappeler que tout contribuable de bonne foi est mieux traité voilà que celui que nous trouvons par nous-mêmes. Je pense que la menace est relativement crédible.

Et enfin pour votre 4e question difficile évidemment sur laquelle [raclement de gorge] niveau de baisse des effectifs on narriverait plus à faire du contrôle fiscal efficace. Jeis dire deux choses peut-être en commentaire général. d'une part sur le fait qu'il y a effectivement les les effectifs du contrôle fiscal, il y a d'autres effectifs qu'on renforce euh à la direction générale des finances publiques.

Ça me permet de rapporter répondre pardon à une autre recommandation de madame la rapporteur sur la dette technique et sur euh nos investissements informatiques. Le les moyens informatiques sont euh l'autre priorité absolue de la DGFIP au côté du contrôle fiscal. Et donc en fait à niveau de schéma d'emploi donné aujourd'hui nous avons une baisse importante hein qui se fait dans le réseau de la DG FIB.

J'ai aussi souhaiter d'ailleurs qui concerne l'administration centrale depuis ma prise de fonction. Voilà, il y a des endroits où on est en création et d'autres d'autres en en diminution mais en tout cas il y a un effort de l'administration centrale. Il y a un effort du réseau au bénéfice de deux grandes catégories de métiers. la lutte contre la fraude au sens charge et les moyens informatiques.

Voilà, je vais pas rentrer dans le détail mais entre les menaces cyber, les opportunités que nous avons également d'améliorer encore nos applicatifs qui pour l'essentiel sont développés par les informaticiens de la DG FIB. nous souhaitons renforcer ses effectifs. Et donc à niveau de schéma d'emploi défini, adopté dans le budget, nous regardons comment nous pouvons voilà faire les réductions d'emploi dans certains services pour avoir des créations dans d'autres au vu du chiffre.

Voilà, pour répondre à votre question, je pense qu'à 2000 ETP, nous n'arriverions pas à développer les moyens en faveur du contrôle fiscal. Merci beaucoup directrice générale. La parole est désormais au rapporteur général du budget Philippe Juventin.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur, madame directrice générale. J'ai trois remarques qui sont tous des remarques et des questions. D'abord sur la question des moyens donc que vous venez encore une fois d'aborder une grande partie du rapport de votre rapport madame la rapporteur est est tourné défend la thèse selon laquelle il y a une diminution des effectifs.

Et donc une des raisons de ce que vous dites être la moindre effectivité efficacité du contrôle proviendrait de ces diminution d'effectif. Et vous demandez, recommandation numéro 2, créer 2000 emplois supplémentaires chargé du contrôle fiscal. Donc je me tourne vers la directrice générale puis vers vous.

Madame la directrice générale, j'ai noté dans votre propos vous cette phrase, vous nous dites qu'il n'y a pas de diminution de moyens humain sur le contrôle fiscal. C'est ce que vous avez dit. Euh donc je je me retourne vers vous maintenant pour vous poser les deux questions sur le sujet.

Madame la rapporteur, est-ce que vous êtes d'accord avec cette affirmation ? Il y a pas de diminution des moyens humains. Et deuxièmement, vous demandez 2000 emplois supplémentaires.

Pourquoi 2000 ? Pourquoi pas 1000 ? Peut-être pourquoi pas 3000 ?

Est-ce que vous avez un élément qui permet de répondre à ces 2000 ? J'ai une deuxième question. Je pose les trois questions, monsieur le président.

Deuxième question sur la question de l'intentionnalité. C'est un point évidemment très important. La loi a évolué, la pratique aussi.

Et moi, il me semble qu'infliger une pénalité à un contribuable dont l'intentionnalité n'est pas clairement établie, ce n'est pas juste. Et d'ailleurs, c'est une c'est une une évolution de de vos pratiques et moi que je salue. Et donc madame la rapporteur, vous faites une proposition qui d'une certaine manière enfin qui remet en cause cette question de d'une analyse plus différente de l'intentionnalité.

J'essaie de la retrouver. C'est votre recommandation numéro 4 et vous souhaitez vous, je vous lis, en s'appuyant sur les critères définis par la jurisprudence administrative revenir à une analyse plus large de l'intentionnalité pour l'application des pénalités exclusives de la loi. Donc ça signifie que vous voulez revenir en arrière, élargir les critères.

Moi sans preuve d'intention, je trouve ouvre la porte à l'arbitraire administratif et incontentieux. Donc c'est vraiment deux de visions de vision de la loi. Moi il me semble que sanctionner l'arge pour dissuader puisque c'est en fait la philosophie que je crois que vous vous vous recommandez sanctionner l'arche pour dissuader.

Moi, je trouve que c'est gouverné par la peur plutôt que par le droit et et j'aimerais que vous puissiez nous commenter cette volonté de rouvrir en réalité le champ d'application de la de la de de la faute. Et enfin troisème point sur l'IA. Voilà sur l'IA.

Moi je suis très surpris he de la discussion du rapport et puis de la discussion que nous avons eu. Le le rapport de la Cour des comptes en novembre 25 dit l'IA nous sommes en retard dans l'administration et fait même une recommandation spécifique sur le contrôle fiscal. Alors la Cour des comptes.

Elle dit euh il faut poursuivre page 90 l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale grâce à l'IA. euh en en en améliorant les chances, en donnant plus de moyens. Moi, je crois beaucoup à ça.

En plus, l'IA dont nous parlons aujourd'hui n'est pas l'IA dont nous parlerons dans 2 ans et dans 3 ans. Enfin, les outils vont vont changer en efficacité et cetera. Et vous, madame la rapporteur, vous dites "Non, non, non, il faut freiner LIA." Alors, page 33, je vous lis plafonner à 50 % de contrôle programmé par IAM.

Pourquoi 50 % ? Pourquoi pas 60 45 ? Pourquoi pas 90 ?

Pourquoi pas 100 ? Et et je je je me demande si ce maltusianisme d'IA au fond ne enfin j'ai du mal à le comprendre pour pour tout vous dire et j'aimerais avoir votre sentiment et vous votre sentiment madame directrice générale sur l'IA d'aujourd'hui mais surtout l'ad demain. Enfin de quoi parle-t-on ?

Et j'imagine l'administration fiscale face à des cabinets d'avocats qui eux vont utiliser massivement LIA et nous on dirait "Ah bah non, faut pas trop l'utiliser." Mais vous allez avoir une une asymétrie totale dans les armes dont l'administration enfin on prive l'administration je trouve du du d'une arme très puissante dont le contribuable euh versux et dont le cabinet d'avocat qui est payé pour le défendre eux ne se priveront pas. Donc je trouve qu'il y a il y a une asymétrie curieuse en tout cas qui est en contradiction avec les recommandations de la Cour des comptes euh de novembre 25.

Voilà mes trois questions, monsieur le président. Oui. Alors peut-être faire alors parce que vous êtes bazé d'abord la question madame Verdier puis après la rapporteur en en rebond je crois.

Donc on va peut-être faire dans l'ordre de votre question. Donc d'abord la générale puis met un rapporteur qui répond à de J'en profite pour vous donner deux chiffres sur l'augmentation des effectifs du contrôle fiscal. Ils ont, comme je l'ai expliqué entre le moment de l'annonce en 2023 et le moment de la constatation, il faut organiser les concours former les gens.

Donc les effectifs du contrôle fiscal ont augmenté de 0,31 % en 2024, de 1,16 % en 2025. C'est 120 emplois en plus euh en 25 et on est en augmentation d'une année sur l'autre. Ça c'est juste pour confirmer que les chiffres augmentent.

Euh bon sur l'intentionnel et alors juste 2000 ETP enfin moi je laisserai madame la rapporteur euh répondre. Monsieur le président a aussi repris ce chiffre. Je crois que c'est simplement ça a été par le passé une évolution voilà qui a pu être constatée simplement cette année.

Factuellement nous avons eu 650 suppressions puisqueeffectivement je pense effectivement heureusement puisqu'on avait plus de gains de productivité de même ampleur que les années où il y avait des suppressions de ce volume là. Euh bah voilà, il y a eu quand même une adaptation aussi à la réalité de ce qui était possible. Intention sur l'IA, simplement quelques mots.

Alors je vous confirme qu'on a une qui évolue. Moi j'ai pris mes fonctions il y a 2 ans et demi. On fait déjà plus trop la même chose que ce qu'on faisait il y a il y a 2 ans et demi.

Il y a d'une part ce qu'on a décrit qu'on fait euh vraiment en routine partout à la direction générale des finances publiques et donc le data mining. Donc ça c'est de lia prédictive donc de du croisement d'information et de la modélisation de comportement. J'en profite pour dire devant votre commission que c'est aussi très largement ce qu'on va faire grâce à la facturation électronique, récupérer des données pour déterminer, je dirais des modèles de fraude, regarder les dans tel et tel secteur, voilà quel type de chiffre d'affaires on s'attend, quel type de résultat on s'attend.

Repérer les ATPI, ça c'est vraiment développé partout. Euh l'intelligence artificielle dont on parle beaucoup aujourd'hui, c'est l'intelligence artificielle générative, donc générative de contenu. Euh nous n'avons pas d'intelligence artificielle qui génère du contenu de contrôle aujourd'hui.

Clairement pas. Encore une fois, c'est des l'aide à la programmation. Et en revanche, je me permets de rassurer, enfin je sais pas si je vais le rassurer en tout cas, d'indiquer à monsieur le rapporteur général que nous avons aussi des programmes en cours de développement sur ce qui existe effectivement pas mal dans les cabinets d'avocat, donc du résumé de doctrine, de jurisprudence, de référence et nous avons nous formulons des vœux pour qu'il nous aident à la rédaction, réponse à des rescrits, à des questions.

Mais je redis fermement qu'à la DG VIIP, rien rien ne sort de l'administration qui n'est été validée par un humain. Et je sais pas ce qui on sera dans 10 ou 15 ans mais en tout [grognement] cas à court terme je pense que c'est une garantie absolue que nous devons à l'ensemble des usagers contribuables. Merci même la rapporteur.

Merci monsieur le président. Donc sur la question des 2000 emplois, c'est simplement parce que c'était le niveau de 2012 en fait, le niveau d'emploi de la DG FIB de 2012 qui présente les résultats statistiques les meilleurs en terme de taux de recouvrement de l'impôt. Voilà.

Donc tout simplement, je me suis basée sur ce sur ce chiffre là, sur les chiffres que cite madame la directrice générale de d'une centaine d'emplois en plus, je ne les conteste pas, simplement je les mets au regard de la déclaration de 2023 qui était d'augmenter de 1500 emplois euh dans le contrôle où on est très très loin. Donc d'ici 2027, on est très très loin du compte. Donc je ne conteste pas du tout ce chiffre.

Moi, j'ai cité 42 emplois plus ceux de l'ONAF, donc une centaine en effet. Euh sur la jurisprudence, je crois qu'il y a il y a il y a un petit kiproco en fait. Ce que je dis dans mon rapport, c'est que euh la Cour des comptes mentionne que euh par rapport à la jurisprudence qui existe aujourd'hui, le la DGFIP a tendance à avoir une vision plus restreinte de l'intentionnalité, ce qui la conduit à évidemment à mettre moins de pénalité sur des fautes intentionnelles que ce que la jurisprudence lui autorise à faire.

Et je trouve ça tout à fait tout à fait dommage de ne pas utiliser la jurisprudence qui existe dans la mesure où justement les ce que ce qu'a dit tout à l'heure madame la directrice générale ou pourquoi il y a de plus en plus de de de négociations amiables avec des situations complexes c'est parce que précisément pour moi en tout cas mon analyse c'est que la DG FI n'a pas suffisamment de moyens et d'avocats fiscalistes comme vous le disiez pour aller au contentieux et donc préfère comme disait madame la directrice aller à la négociation amiable pour recouvrir au moins un peu plutôt que d'aller au contentieux. Donc dans la mesure où il y a une jurisprudence qui existe aujourd'hui et qui permet de qualifier une intentionnalité qui n'est pas très bien utilisée en d'après d'après la Cour des comptes he moi je me réfère au rapport de la Cour des comptes par les services de la DG FIP, je trouve ça dommage. C'est ça que je dis dans mon rapport, c'est pas d'aller comme vous le disiez mettre la terreur, pas du tout. c'est d'utiliser tout simplement la jurisprudence qui existe, c'est tout.

Pas plus euh sur le sur mon ma recommandation sur l'intelligence artificielle, pourquoi je dis qu'il faut la plafonner ? Parce que je m'appuie sur la convention d'objectifs et de et de moyens qui existe à la DG FIP et qui disait que d'ici à 2027, il faudrait arriver à un taux de 50 %. Donc ce taux, il est largement dépassé comme je le démontre dans mon rapport et on voit que le recouvrement qui est lé mining donc 44 % de de data mining pour 14 % du recouvrement n'est pas très intéressant à ce moment-là.

Donc ce que je ce que je dis dans mon rapport c'est qu'il faudrait l'arrêter, l'évaluer et voir évidemment derrière après comment on peut l'utiliser. Euh j'ajoute que le data mining c'est quelque chose qui a été très fortement mise en avant. par les syndicats en disant que c'était un outil qui était très intéressant mais que il provoquait aussi euh de de la façon massive dont c'est utilisé aujourd'hui à la DGFIP, une perte de sens parce que on a des des listings qui arrivent de programmation de data mining qu'on doit effectuer et qui qui donc occasionne une perte de sens du métier.

Donc il faut apprivoiser cet outil. Mais je suis absolument d'accord avec vous pour dire que ça va évidemment évoluer et qu'il faut évidemment pas s'en priver. Il faut l'apprivoiser mais il faut y aller tranquillement.

Les objectifs qui étaient fixés à 50 % d'ici 2027, on est déjà à 63 % pour le contrôle des particuliers. Donc où est-ce qu'on s'arrête ? Est-ce que on fait tout le contrôle en data mining ou est-ce que enfin voilà c'est moi pour moi c'est nécessaire de faire une évaluation à ce jour.

Rebond madame la directrice générale rapide. Juste deux choses. Les 120 emplois en plus que j'ai indiqué sont les seuls effectifs du contrôle fiscal.

Dans le plan qui avait été annoncé par Gabriel Atal, il y avait aussi en plus les effectifs annoncés à l'ONAF à l'unité de rassement fiscal et pour le renforcement du recouvrement des amendes. On aura l'occasion dans les questionnaires parlementaires de vous donner les chiffres complets. Donc c'est bien en plus.

Deuxièmement, un rapport annuel est dû au parlement sur le règlement d'ensemble et je il va bientôt être transmis au parlement. Donc vous aurez des éléments de complément. Merci beaucoup madame la directrice générale.

On va passer aux orateurs de groupe et je vois que certains collègues doivent rejoindre leur réunion de groupe respective. Donc on va faire si vous en êtes d'accord une minute de question de réponse ou 2 minutes de questions. 2 minutes de réponse voilà pour aller plus vite.

On prend les orateurs à la suite ou on prend les orateurs à la suite comme vous voulez. Bon, on va faire questionréponse. Donc pour le groupe duration national, la parole est à madame Sophie Laurence Roi.

Merci monsieur le président. Merci madame le rapporteur. Votre rapport est extrêmement clair.

Madame la directrice générale, je vais essayer d'être brève. Moi, je fais deux constats. Le premier constat, et on ne vient pas d'en parler dans l'heure qui vient de s'écouler, c'est que la France est incapable de mesurer ce qu'elle perd.

Euh moi, j'ai été affelé, si j'ose dire, par le fait que nous avons seulement en France trois statisticiens depuis 2024 quand l'Australie qui est deux fois et demi moins peuplée que nous mobilise une vingtaine de statisticiens à temps plein depuis 2012. Alors, faute de thermomètre, chacun dit ce qu'il veut sur la fraude fiscale, le rapport de la fraude fiscale, combien ça gagne, combien ça coûte et cetera. Mais en vrai, on ne peut pas chiffrer ce que la triche coûte au budget de la nation.

Et je pense qu'on sera tous d'accord pour dire qu'un état qui renonce à mesurer renonce réellement à agir. Ça c'est ma première remarque. La deuxième remarque, vous avez parlé madame la directrice générale de l'acceptation du contribuable à l'impôt.

Effectivement, c'est constitutionnel et ça date même de la révolution française, le fait du consentement à l'impôt. Alors maintenant, je voudrais vous poser une autre question. Le rapport a montré que le contrôle et le croisement des données et le contrôle par data mining rapporte en moyenne 3000, on va dire 3500 € alors qu'un contrôle programmé par un argent, un agent en rapporte un peu plus de 15000 en moyenne.

En fait, les contrôles sur les particuliers qui rapportent très peu se terminent dans leur lettre par une phrase qui dit "Bon ben, compte tenu des circonstances, si vous acceptez le contrôle, on ne vous appliquera pas de pénalité." Alors après, que pensez-vous un contribuable à qui on dit "On va vous" enfin nous pensons que vous avez euh [raclement de gorge] manqué de précision là-dessus et donc ça va vous coûter 2500 €. Si vous contestez, on va rajouter au 2500 € 40 %.

Évidemment qu'il accepte. Alors ça c'est une acceptation du contribuable mais c'est pas une acceptation sérieuse. Pour moi, ça s'appelle du chantage.

Alors j'ai deux questions. Quand est-ce que la France, est-ce que vous pouvez nous dire quand la France disposera d'un chiffrage complet de son écart fiscal impôt par impôt ? Vous avez encore annoncé des dates tout à l'heure pour les principaux, mais c'est quand même important de connaître cet écart fiscal.

Et quand rendrez-vous aux agents de terrain les moyens de contrôle approfondis ? Merci chers collègue. Merci.

Parole est à madame la directrice générale. Je vais essayer d'être précise. Donc je vous rassure, nous avons bien plus que deux statisticiens à la direction générale des finances publiques.

Je pense que c'est l'augmentation depuis l'année dernière. Il y a 47 emplois au département des études statistiques et fiscales et 19 qui sont administrateurs de la statistique. Euh je je sais pas s'il faut que je réponde sur la phrase sur l'acceptation du contrôle.

Enfin, je juste pour dire que voilà, nous c'est le principe. Les contribuables, ils ont tous le droit d'aller en justice s'ils le souhaitent. Nous rappelons simplement le cadre dans lequel c'est possible.

Excusez-moi madame, ce que je ce que je voulais dire c'est qu'elle est en justice coûte plus cher que le redressement. Donc forcément on n pas la parole pardon madame la directrice générale terminé voilà et sur l'écart fiscal ainsi que je l'ai dit nous avons premier publié une première étude sur la TVA qui fait l'état d'un écart de l'ordre de 6 à 10 milliards d'euros c'est évolutif nous allons cette année d'ici la fin de l'année publier une étude sur l'écart fiscal sur l'impôt sur les sociétés nous allons compléter l'étude sur la TVA je redis que nous offrons ensuite des tavaux sur l'impôt sur le revenu sur ces trois impôts. sera fait avant 2028.

Merci pour le groupe ensemble pour la République, la parole est à notre collègue Daniel Labaronne. Merci monsieur le président, merci madame la directrice, madame le rapporteur, je salue bien évidemment votre travail mais j'ai le sentiment que votre rapport souffre de quatre biais méthodologiques qui en affaiblissent la portée. Le premier c'est le biais de confirmation.

Vous invoquez la Cour des comptes lorsqu'elle demande davantage de moyens pour la DG fif. En revanche, vous oubliez politiquement cette même cour lorsqu'elle appelle à réduire les déficits, à maîtriser la dépense publique et à enrayer la dette. Ma première question, pourquoi ne retenir de la Cour des comptes que ce qui conforte votre démonstration ?

Le second, c'est le biais de sélection des analyses. La DG FIB conteste plusieurs conclusions de la Cour des comptes encore ici même lors de cette audition sur l'évolution de ces moyens et sur l'efficacité du contrôle fiscal. Pourtant, votre rapport est peu diser sur ces arguments contradictoires.

Pourquoi avoir écarté les observations de la DGFIP au lieu de les confronter objectivement à celle de la Cour des comptes ? Le troisème, c'est le biais d'échantillonnage. Dans le choix des personnes disionnées, vous avez principalement entendu des organisations qui défendent depuis longtemps un renforcement des effectifs.

Pourquoi ne pas avoir davantage auditionné des économistes, des universitaires, des spécialistes de l'évolution des politiques publiques ? Enfin, le 4è, c'est le biais de focalisation sur les moyens plutôt que sur les résultats. Vous parlez beaucoup de contrôle fiscal mais très peu de recouvrement.

Pourtant, un redressement n'a de valeurs qui que s'il est effectivement encaissé. Les redressements atteignent un niveau record. Le véritable défi est désormais de recouvrir les sommes dues.

Pourquoi votre rapport passe-t-il pratiquement sous silence cet enjeu majeur ? Je voudrais rappeler ici que votre groupe a voté contre le projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales qui justement renforçait les moyens de recouvrir les créences fiscal en améliorant notamment l'accès aux informations patrimoniales, les échanges de données entre administrations et les outils de lutte contre les stratégies d'insolvabilité. N'y a-t-il pas là une contradiction entre les constats que vous faites aujourd'hui et les votes de votre groupe d'hier ?

Pour conclure, il me semble qu'un rapport d'évaluation doit mettre à l'épreuve une hypothèse. Il ne doit pas chercher uniquement à la confirmer. Je vous remercie.

Merci monsieur Labaronne. Réponse de madame la rapporteur. Merci monsieur Labaronne.

Euh ben écoutez, je suis un peu un peu surprise de de vos remarques. Alors pardon, je suis désolée, j'ai j'ai pas pris de note parce que je vous écoutais attentivement. Euh quand par rapport au aux réponses de la DG FIP, euh il y a donc une sous-partie euh qui euh mentionne hein les réponse de la DG FIP.

Ensuite, je me suis appuyée sur des enfin des tableaux, vous pouvez voir dans mon rapport qui sont quand même très éloquents sur la le le montant des recouvrements et le l'analogie qu'on peut faire quand même entre la baisse de la courbe des effectifs et la baisse du rendement du recouvrement. parce que euh voilà, enfin moi j'ai j'ai écouté aussi attentivement les propos de de madame la directrice générale euh quand quand on regarde quand même le montant des recouvrements de 2014 à 2025, je suis désolé mais on est bien obligé de constater que il y a une baisse qui est énorme, voilà, qui a un creux évidemment en 2019, mais il y a il y a donc enfin corriger de l'inflation, la baisse, elle est quand même colossale. Ensuite, vous parlez de du du dernier projet de loi sur le sur la la lutte contre la fraude fiscale.

Je pense que c'est vraiment une plaisanterie. Euh je ne regrette absolument pas mon vote et je ne vois pas du tout euh pourquoi vous opposez ce vote à la situation que je dénonce aujourd'hui puisque dans ce projet de loi, il n'y avait strictement enfin pratiquement rien sur la lutte euh contre la fraude fiscale puisque tout était orienté sur la lutte contre la fraude sociale. Et c'est bien aussi pour ça que nous n'avons pas voté ce texte et les rares mesures que nous avons essayé d'introduire de lutte contre la fraude fiscale n'ont pas été retenu.

Donc c'est enfin je vois aucune contradiction et j'assume parfaitement le vote contre que ce texte qui n'a d'autre objectif que de d'aller persécuter les les la bénéficiaires pardon de des minimas sociaux plutôt que que d'aller lutter contre la fraude fiscale. Merci. Pour le groupe de la France insoumise la parole est à notre collègue Carlos Marilongo.

Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, chers collègues, je tiens chaleureusement à remercier madame Feld pour la qualité de de votre rapport et je remercie aussi madame la directrice générale pour son proposiminaire sur le document que vous nous présentez madame la rapporteur, il vient corroborer de manière claire les conclusions du rapport de la Cour des comptes de décembre 2025. Malgré les réformes annoncées, les outils numériques, les deux textes dressent le constat d'une dégradation préoccupante du contrôle fiscal marqué par une baisse continue des effectifs et des contrôles des sanctions.

Ce rapport met aussi en lumière le flou entretenu autour du chiffre de l'écart fiscal, c'est-à-dire la différence entre les recettes fiscales qui devraient être perçues et celles qui le sont effectivement. L'écart fiscal est pourtant indispensable car il permet de mesurer l'ampleur de la fraute fiscale, de l'évasion fiscale et d'évaluer l'efficacité réelle du contrôle fiscal. Aujourd'hui, la France ne sait toujours pas dire clairement combien d'argent lui échappe chaque année.

Madame la directrice générale, vous quand on vous écoute, on doit être rassuré, tout va bien. Tout va bien dans le pays, tout va bien au niveau des GfIP. Et pourtant, chaque année, euh c'est évalué par les syndicats euh et par aussi euh des ONG de Rena comme Moxfemm, nous perdons en évason fiscale 80 à 100 milliards par an.

Bon, vous dites que non, tout va bien. Alors, tout va bien, on ne perd rien. Euh nous avons à percevoir des impôts, il n'y a pas d'évance fiscale dans le pays.

Ensuite, ce ce gouffre financier peut-être expliqué par le manque d'effectif, il a été évoqué. On a une comparaison avec l'Australie où il y a 20 experts euh en pleintemps. Et ensuite sur le vous l'avez évoqué sur la la publication des rapports, on a une première publication euh par rapport à la TVA qui est arrivé assez récemment, du coup septembre 2024.

Il faut savoir que nos partenaires de l'OCDE le font depuis de longues années. Euh les États-Unis par exemple depuis 1983 et au Royaume-Uni depuis 2005. Je viens à ma question, monsieur monsieur le président et pouvez-vous madame directrice générale vous engager devant notre commission à nous transmettre avant l'examen du prochain projet de loi de finances nous donner une feuille de route indiquant pour chaque impôt concerné la date de publication prévue, la méthode retenue et les moyens humains mobilisés.

Ouais, je remercie. Merci chers collègues. La parole pardon est à madame Verdier.

Merci. Merci monsieur le euh député, excusez-moi euh le c'est pas le président que je répondais, c'est monsieur le député. Franchement, je dirais pas du tout que tout va bien.

Clairement pas. Alors ça, si j'ai pu laisser entendre ceci, je le nuance. Euh nous avons une analyse permanente des phénomènes de fraude et nous essayons de nous y adapter en permanence.

Voilà. Donc je peut-être j'ai eu un propos trop assertif sur les résultats. Nous y sommes très attentifs.

Nous avons, c'est pour ça que je l'ai dit, il y a aussi des choses avec lesquelles je noter un accord avec madame la rapporteur, notamment le fait que nous devons effectivement faire mieux pour documenter l'écart fiscal. Je réagissais simplement quand vous parliez d'évolution, évaluation pardon euh qui avait été faite je crois c'était avant le Covid he par certains syndicat de niveau de fraude fiscale. Vous vous souvenez peut-être qu'ensuite le ministre avait demandé à la Cour des comptes une évaluation qu'elle avait échoué à donner un chiffre parce que les problèmes méthodologiques sont importants et effectivement moi je vous redis que nous sommes engagés dans ce travail.

Alors ce département statistique dont j'ai évoqué l'existence tout à l'heure, il est il est travaille de manière indépendante vraiment. Et donc c'est pour ça qu'on a un petit peu, j'ai un inconfort à vous dire à quelle date on va le faire parce qu'ils le font pas en disant on publie à telle date quoi qu'il arrive, on publie quand on est prêt. Euh donc je j'entends votre demande et j'ai essayé d'y répondre tout à l'heure sur les dates auxquelles on pourrait avoir des une étude complétée sur la TVA, une étude sur l'impôt sur les sociétés avant la fin de l'année et ensuite l'impôt sur le revenu.

Voilà, je m'engage monsieur le président à revenir vers votre commission pour voir si on peut donner des dates mais enfin nous nous ne sommes pas là pour mettre de la pression sur les services statistiques en disant il faut sortir un chiffre à telle date. Ils ont beaucoup travaillé pour votre commission si je peux me permettre de le rappeler sur la période récente sur d'autres sujets. Euh et nous souhaitons le faire.

Je pense qu'il y avait aussi un comité d'évaluation de la fraude qui s'était réuni euh sous le ministre Thomas Kaznav qui je pense est aussi dans cette forme là ou une autre un élément intéressant pour confronter les évaluations parce que j'ose le dire euh peut-être en faisant un peu de provocation. Si on avait une évaluation précise et exacte de la fraude, bah on irait chercher l'argent et donc on est toujours sur des estimations. Il y a des méthodes effectivement qui existent.

Vous avez eu raison de rappeler qu'il y a des travaux qui sont conduits notamment au Royaume-Uni. J'étais en Angleterre il y a une quinzaine de jours. J'échange avec mes homologue pour regarder comment on s'inspire les méthodes des uns et des autres.

Je connais bien aussi le cas australien qui a été évoqué. Je me permet de dire que le cas américain me paraît un peu différent et peu adapté à notre situation. Donc oui, il y a évidemment des progrès en faire à la matière.

Je crois que j'ai été nette dans mon propos introductif sur le fait que c'est clairement un des domaines dans lesquels il faut que nous progressions. Dites-le. Dites-le.

Ouais. juste sur l'outil du name Shame qui qui est très peu utilisé le name Shame j'ai pas vu Oui. Euh c'est vrai qu'il y a pour l'instant il y a eu peu de publication euh il faut d'abord avoir l'accord de la commission des infractions fiscales qui nous donne son accord ou pas pour la publication et on l'obtient pas souvent donc voilà donc les dossiers [grognement] remontent mais ensuite il y a une procédure.

Voilà merci pour le groupe socialiste. La parole est à notre collègue Christian Baptiste. Merci monsieur le président, madame la directrice, cher rapportenteur, euh vous on a beaucoup parlé de dérallation de fragilisation concernant cette lutte contre la Feude et notamment de cette dégradation des moyens.

Alors, c'est vrai que dans le rapport, on ne parle pas beaucoup des territoires de Tromè. Alors sûrement euh vous êtes trop loin de nos réalités mais évidemment euh toutes ces dégradations et fragilisation dont nous parlons s'amplifie d'un autritoire. Alors qu'en est-il exactement euh concernant euh ces dégradations et surtout qu'est-ce qu'il est prévu euh pour mettre en exer et de et de rattraper toutes ces difficultés que nous connaissons dans nos territoires dit d'outreomè.

En tout cas, euh nous, je voudrais attirer l'attention sur le fait que il existe aussi effectivement la fraude et l'évasion fiscal de nos territoire. Et donc moi, j'ai vu j'ai été maire pendant 8 ans dans une commune, donc j'ai vu aussi effectivement cette dégradation des moyens des effectifs et et aujourd'hui nous sommes effectivement navrés de voir que nos réalités sont bien éloignées. Donc ce rapport, qu'est-ce qu'il prévoit justement en terme de préconisation ?

Il y a il y a pas effectivement d'organisation prévue particulièrement pour les territoires de Tremer qui je rappelle présente des situations particulières. Donc c'est bien cette question que je pose. Qu'est-ce qu'il est prévu de façon particulière pour l'utrre vu l'éoement de nos réalités ?

Merci madame la directrice générale. En deux mots, je me permets de jose euh aussi de renvoyer au au rapport qui viie croix vient d'être rendu par la commission d'enquête sur les inégalités autreemè au Sénat euh parce que j'avais apporté un certain nombre d'éléments de précision à cette à cette commission et notamment le fait que nous avions euh à cœur dans les outresem qui sont en moyenne des territoires effectivement plus défavorisés que dans l'hexagone. nous avons à cœur d'apporter des moyens supplémentaires et donc il y a effectivement et c'est je pense tout à fait adapté de des hausses d'emploi d'ailleurs dans plusieurs des droomes et je vous partagerai les chiffres.

Nous avons bien sûr dans chaque territoire des brigades de vérification, un travail avec des brigades de programmation et de recherche et des travaux notamment mais non exclusivement sur les montages en défiscalisation. des dispositions récentes ont été adoptées dans la loi pour justement y compris reconnaître le délit d'incitation à la fraude qui peut se rencontrer dans ces territoires. Merci pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à notre collègue Marie-Christine d'Allose.

Merci monsieur le président. Euh madame la rapporteur sur la les deux premières recommandations m'ont m'ont un peu interpellé. Quand vous dites qu'il faut confier à la Cour des comptes la réalisation d'une évaluation des plans de lutte contre la fraude aux finances publiques ?

Je suis désolé, il y a un comité d'évaluation et de contrôle au sein de l'Assemblée nationale, c'est au parlementaires d'évaluer les politique publique et de les contrôler. Donc je ne vois pas en quoi vous mettez dans le dispositif la cour des comptes comme grand maître de de la la capacité d'évaluer les les plans de lutte contre la fraude. Et puis votre deuxième recommandation, alors créer 2000 emplois supplémentaires pour le contrôle fiscal.

Franchement, on est en totale incohérence avec ce que la cour préconise justement parce que vous la mettez en avant au premier dans votre première recommandation, mais on est en totale incohérence dans la mesure où aujourd'hui la cour des comptes serait plus à proposer et à suggérer parce qu'elle n'a pas d'autres moyens des réductions d'effectifs plutôt que des créations d'emploi dans dans ce registre là. Donc c'est un peu incohérent et ce qui m'étonne c'est que dans votre rapport on ne voit pas vous n'alysez la baisse des recouvrements par rapport au contrôle fiscal que par le biais de manque de moyens. Est-ce que vous n'avez pas envisagé que ça pourrait être l'effet des mesures antifraudes qui ont porté leurs fruits au fil des années ?

Parce que il y a quand même eu un arsenal qui s'est largement conforté ces dernières années. Bah c'est ma vision, ce doit pas être la vôtre. Quant à madame la directrice, moi je reviens sur la question du rapporteur général du budget sur le rapport de la cour des comptes 2025 concernant l'intelligence artificielle.

Je pense qu'aujourd'hui la politique publique de l'intelligence artificielle on a des insuffisances ont été identifiées. Quelle mesure vous envisagez pour y remédier ? Voilà.

Merci. Merci beaucoup même la rapporteur. Oui, merci.

Euh donc sur enfin j'ai oublié la première remarque qui concernait si c'était sur les recommandations. Euh oui, tout à fait. Donc bah écoutez, moi j'ai j'ai effectivement parlé de de la Cour des comptes dans la mesure où elle a des moyens qui sont pas ceux des parlementaires, enfin en tout cas pas les miens pour faire des des évaluations de ce type.

Donc je pense que on peut allier nos forces et utiliser aussi pourquoi pas les moyens de la Cour des comptes pour faire ce genre d'évaluation, même si le comité d'évaluation dont dont vous parlez est tout à fait légitime pour le faire aussi. sur la recommandation numéro 2 qui consiste à créer 2000 emplois supplémentaires. Euh je c'est peut-être pas cohérent effectivement avec ce que dit la Cour des comptes, mais je ne suis pas non plus la Cour des comptes.

Je me suis appuyée sur le rapport de la cour sur certains éléments et ensuite je m'appuie sur ma propre conception et ma propre euh comment on va dire euh pas pas expertise non mais ma ma propre conviction voilà que il faut impérativement augmenter les moyens de la DGFIP qui s'appuie aussi quand même sur les revendications hein des agents de la DGFIP eux-mêmes euh et sur le le les chiffres que vous trouvez quand même aussi dans mon rapport qui montre bien la la baisse enfin vous voyez bien la corrélation entre la courbe des effectifs de la DG FIP et les montants recouvrés. Donc euh moi je veux bien queen effet maintenant on vive dans un monde merveilleux où la lutte contre la fraude fiscale est tellement efficace que etth ben on va récolter de moins en moins d'argent d'année en année. Euh cependant, j'ai un petit doute quand je vois la le le montant des recettes fiscales euh qui qui passe qui augmente de 44 % en 10 ans et le recouvrement qui baisse de 5 %.

Donc je cherche des raisons et en effet pour moi elles sont largement sur le le notre capacité à faire face à la fraude et en particulier en terme d'effectif. Merci. Réponse de la de la directrice générale à la l'autre question madame Daluse.

Oui. Sur l'intelligence artificielle. Alors je pense qu'on est comme ça a été dit à plusieurs reprises, on est dans un monde très évolutif.

Donc nous nous avons plutôt le sentiment d'être sur la bonne voie y compris des recommandations qui sont faites puisqu'on a un développement régulier. Nous avons des équipes dédiées. Euh nous avons sans rentrer dans le détail trop et nos propres GPU, le développement de langage, le développement de data analyste. nous inscrivons dans une stratégie ministérielle et même interministérielle puisqu'en fait il faut avoir je pense une stratégie à plusieurs niveaux selon ce qui doit être impérativement fait par nous ce qui peut être mutualisé ce qui peut faire l'exploitation l'objet d'exploitation de données de manière assez large pour ce qui est de la DG FIP il nous semble qu'il faut quand même qu'on soit très attentif au fait qu'on manit des données individuelles.

Donc parfois ça fait perdre peut-être un petit peu de temps mais nous avons à cœur d'avoir des outils souverains. C'est plutôt une chance et je peux quand même insister sur le fait qu'on a plusieurs homologues européens ou dans le CDE qui nous envie plutôt d'avoir été voilà à la fois précurseur et de le faire largement avec des ressources internes. Et juste, on voulait préciser sur les recettes encaissées issu du contrôle fiscal parce que je pense quand même puisque c'est quelque chose qui a beaucoup occuper vos travaux, nous voulions vous communiquer les résultats hors service de traitement des déclarations rectificatives he pour vous confirmer que ces résultats sont en hausse.

Or, service de traitement déclaration effective, en 2015, on était à 9 milliards 6 encaissés. En 2025, nous avons encaissé 11 milliards4. Je redis ce que j'ai dit tout à l'heure.

Pour ma part, il n'y a pas de raison d'avoir une fonction affine des résultats du contrôle fiscal, des recettes fiscales encaissées puisque effectivement il y a quand même des choses qui ont été faites et pour prévenir la fraude, la repérer, il y a tout ce qu'on évite hein comme fraude dès l'origine et sans dire que tout va bien, je le redis hein, il y a évidemment des progrès à faire. Je ne vois vraiment pas pourquoi on s'attendrait à avoir autant de redressement en contrôle en proportion que de recettes d'une année sur l'autre. En ce sens, je souscris à vi à ce que vient de dire madame Daluse.

Merci pour le groupe des démocrates. La parole est à notre collègue Didier Padet. Oui, merci monsieur le président.

Madame la directrice générale, depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les modalités de recouvrement de cet impôt ont été profondément modifié. Dans le même temps, les résultats des contrôles fiscaux et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ont connu des évolutions qui suscitent des interrogations. Dans quelle mesure estimez-vous que la mise en œuvre du prélèvement à la source a eu un impact sur l'activité de contrôle fiscal ?

Les moyens humains et techniques mobilisés pour assurer le déploiement et la gestion de cette réforme ont-ils pu conclure même temporairement un décrochage des résultats en matière de contrôle, de détection de la fraude et de la lutte contre l'évasion fiscale ? Par ailleurs, disposez-vous d'une évaluation permettant de distinguer les effets propres du prélèvement à la source de ceux liés à d'autres tels que les conséquences de la crise sanitaire, les réorganisations de la DGFIP ou l'évolution des méthodes de ciplage de contrôle. Enfin, quelles mesures ont été mises en œuvre pour garantir que cette réforme n'affaiblisse pas durablement l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ?

Je vous remercie. Merci cher collègues. Madame la directrice générale.

Alors euh je suis pas sûr de voir le lien entre le prélèvement à la source et un éventuel moindre rendement du contrôle fiscal puisque euh en fait ça toute la stratégie que nous déployons, elle est pas nouvelle, ça fait au moins 25 ans, c'est qu'on veut rendre la démarche déclarative et derrière de paiement plus simple. Et ça pour le coup, c'est très démontré. Nous sommes un des pays du monde qui a le meilleur taux de recouvrement.

Euh et c'est aussi parce que c'est un des pays où c'est le plus simple et euh de déclarer et de payer puisque en prélèvement à la source, il n'y a rien à faire. Ça veut pas dire qu'on ne contrôle pas. Et en fait, je peut-être on aurait pu aussi le le dire, il y a les chiffres sur le nombre des contrôles.

Ce serait aussi intéressant d'aller regarder les types d'impôts qui sont regardés. À vrai dire, l'évolution dans la dans la période la plus récente, elle est de faire toute chose égale d'ailleurs plus de contrôle justement sur les transmissions, le patrimoine parce que sur les revenus entre ce qu'on récupère de tous les verseurs de revenus, si vous me permettez ce raccourci, les employeurs, les différentes prestations et de ce que nous repérons par ailleurs, nous avons quand même une assez bonne appréhension euh des revenus. Alors après, vous avez raison, tout ce que vous pointez comme cause possible d'atténuation des effets du contrôle fiscal sont justes.

Oui, pendant le Covid, ces contrôles ont été euh suspendus et on a entre guillemets rattrapé derrière. pas faire comme si on faisait la même chose selon qu'on est 100 ou 1000 emplois, mais on essaie de vous démontrer qu'on a quand même à vrai dire euh un une politique avec un meilleur rendement puisque'avec moins d'emplois, on fait comme je vous l'ai indiqué plutôt plus de recouvrement euh et on a une évolution, on a une évaluation pardon, permanente voilà du ciblage du contrôle et heureusement qu'on le fait parce que la fraude elle-même évolue. Donc c'est aussi pour ça que je reis effectivement que nous sommes très loin de l'autosatisfaction évidemment. et très à l'écoute, je l'ai peut-être pas assez dit, à la fois de ce qu'on peut entendre d'autres services de contrôle et aussi des schémas de fraude qu'on repère à l'étranger puisque nous sommes en échange constant avec nos homologues sur ces questions.

Merci. Pour le groupe Liberté indépendant, outreem et territoire, la parole est à notre collègue Charles Decourson. Bien, monsieur le président, madame la directrice générale, madame la rapporteur, si on avait depuis des années le calcul de l'écart fiscal par impôt, on pourrait contester le rapport de notre collègue puisque la thèse de notre collègue, c'est très simple, consiste à dire, et c'est vrai que le rendement du contrôle fiscal est voir en régression.

En tous les cas en euro constant, il y a une forte réduction. Alors, certains peuvent l'expliquer. Question que ne traite pas votre rapport, madame le rapporteur, c'est que tout simplement il y a une meilleure citoyenneté fiscale.

Voilà. Et et si on avait mesuré depuis des années l'écart fiscal et qu'on et qu'on constatait qu'il se réduit, bah ça veut dire que il est normal que le produit du contrôle fiscal n'augmente pas, voire baisse en euroconstant et en pourcentage des masses fiscales considérées. Ça serait ça ce qui serait intéressant.

Or, je crois qu'on ne l'a pas. C'est c'est tout nouveau les les premiers calculs. Ouais. sur la TVA.

Alors ça ça favorise tout ça si vous voulez le les les débats sans base technique. Alors on vous dit il y a 60 milliards de fraudes fiscales. Enfin on nen sait rien du tout.

On en sait rien du tout. Voilà. Et et donc c'est ma première réflexion.

Ma deuxième réflexion, c'est que le rapport n'évoque pas la création d'une cellule consacrée au très haut patrimoine et très haut revenu. Point que nous avons examiné dans le la commission d'enquête sur les haut patrimoines et les haut revenus qui montrent qu'ils sont pratiquement systématiquement contrôlés tous les 3 ans, mais que le taux de fraude euh constaté n'est pas très différent. euh à peu près dans la moyenne euh de de ceux qui sont en dessous.

C'est les chiffres qui nous ont été donnés. C'est pas très étonnant d'ailleurs parce qu'ils ont de très bons conseillers fiscaux. Bon, donc euh si franchement il devrait même avoir des taux plus faibles.

Euh moi je virerai mes conseillers fiscaux si je constatais que malgré ces conseillers fiscaux, les taux de redressement sont à peu près équivalents à ceux qui n'ont pas ce ces mêmes conseillers fiscaux. Et donc pourquoi vous n'en avez pas parlé madame le rapporteur, madame directrice générale, est-ce qu'on commence à avoir les premiers résultats de cette cellule qui a été créée il y a déjà quelques années ? Et puis conclure chers collègues dès le bénéfice de votre sécorité vous avez une minute de plus que les autres déjà.

Oui oui oui oui. Mais les les questions méritent monsieur le président et puis la baisse des fiscal la fiscalité le rapport ne répond pas à une question très simple. Est-ce que c'est pas tout simplement la loi ESOC euh qui euh explique cette chute en part des redressements fiscals ?

Voilà, c'est une question. Merci. Je pose la question ça reste surtout à la directrice générale finances publique.

On est d'accord madame la directrice ? Oui. Alors comme je je le redis une autre fois, nous souhaitons développer les études des cararts fiscales.

Bien, je pense aussi qu'il est utile d'avoir un lieu de débat parce que pour échanger comme je vous l'ai dit régulièrement avec mes homologues, je peux vous dire quand même qu'il passe beaucoup de temps derrière à expliquer chaque année pourquoi l'écart fiscal augmentent ou baissent parce que c'est une méthode statistique qui n'est pas non plus une photographie réelle. Et donc je redis avec grand engagement notre souhait de le faire, mais il faut pas non plus s'attendre, je me permets hein, avec la prudence qui s'attache à ces propos. Est-ce que ça résolve tous les problèmes et mes homologues notamment australiens et anglais avec qui j'en parle régulièrement, voilà montrent aussi que c'est un outil que ça éclaire et ça je pense que c'est un enjeu démocratique très important les différentes estimations qui ont pu avoir court.

Donc ça je c'est pour ça que nous y souscrivons totalement. Mais attention pas non plus à à à croire que ça résout tous les problèmes parce que effectivement d'abord il y a des billets statistiques. Bon et puis en fait la fraude évolue.

Donc en fait c'est pas comme si ça résolvait tous les problèmes mais je redis notre engagement à le faire. Bon, comme je pourrais faire une boutade, monsieur le rapporteur, nous n'avions pas eu la chance de lire encore votre rapport euh au moment de répondre à madame la la rapporteur euh et donc pas encore était en mesure de donner suite à toutes les recommandations. Donc plus sérieusement, comme vous le savez, nous avons une direction opérationnelle dédiée au contrôle fiscal à la fois des patrimoines et des revenus les plus élevés.

Donc avec une organisation qui nous permet notamment, je dirais, d'avoir une approche thématique et de répondre au conseil que vous évoquez euh à la fois sur des questions très complexes d'évaluation de de biens mobilier, euh de suivi d'œuvre d'art. Bref, nous n'avons pas pour objectif de vous raconter tout ce que fait cette direction. Euh mais il y a bien une approche spécifique sur ces sujets.

Et enfin, impact de la loi Oocrôle fiscal, ben je ne crois pas puisque contraire notre objectif, il est bien qu'on soit hyper clair sur les règles, le fait qu'il y ait un droit à l'erreur et que ça nous rend encore plus stricte ensuite quand on constate qu'il y a des personnes qui siamment se sont écarté du droit. En tout cas, de toute façon, cette loi ne concernait pas directement les les dispositifs de contrôle si ce n'est pour, je dirais, la politique générale de développement des rescrits, des capacités encore une fois alternatives, ce que ce à quoi je crois beaucoup. Nous sommes là pour défendre l'égalité devant l'impôt.

Mais ça veut pas dire traiter tous les contribuables de la même manière. Je pense qu'il y a effectivement un ajustement à faire. C'est ce que nous nous acharnons à faire tant pour les entreprises que pour les particuliers d'ailleurs pour tenir compte de leur comportement à la fois exenté si je puis dire et pendant le contrôle.

Merci. Au titre des orateurs complémentaires, la parole est à madame Catherine Delon Meng. Merci monsieur le président, madame le rapporteur spécial, madame la directrice générale omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant malcernée, mal chiffrée.

Elle pourrait presque représenter entre 20 et 40 % des recettes fiscales brutes de l'État malgré une très nette progression des échanges d'information entre administration nationale internationale et le déploiement d'outils de détection automatique d'une puissance inédite, les résultats du contrôle fiscal n'ont pas très gravement progressé en la matière et la fraude n'est ni plus fréquemment ni plus sévèrement sanctionnée qu'il y a 10 ans. À ce point que les actions ont fortement diminué, la réforme du verou de Bercy n'a de ce point de vue pas aussi tenu ses promesses. Pour la cour des comptes, la lutte contre la fraude fiscale n'a pas été levée au rang de priorité dans les circulaires de politique pénale générale publié depuis la réforme de 2018.

Le dispositif actuel pose de sérieuses questions qu au principe d'égalité de traitement devant l'impôt. La question est simple. Pourquoi donc ne pas définir une stratégie de programmation pour renforcer les échanges d'information entre les différentes administrations centrales, locale et organismes sociaux afin de mieux détecter les fraudes fiscales ?

Vous remerciez encore de vos travaux et de vos réponses. Merci madame la directrice générale. Merci madame la députée.

Peut-être juste vous dire qu'effectivement on a une collaboration très vive intense avec les différents services que vous citez notamment les Ursaf. On a une une à la fois une convention nationale et elle est déclinée. Nous l'avons également avec la douanine, enfin nous l'avons avec beaucoup de services.

Mais je note vos encouragements à ce qu'on le d'une part on l'intensifie. Peut-être qu'on vous le partage de manière plus explicite aussi. Je pense que ça fait partie des choses qu'on pourrait peut-être mieux vous vous donc mieux vous rendre compte.

On a une grande tradition de secret comme vous le savez la direction générale des finances publiques. Je pense que c'est au bénéfice des de l'ensemble des usagers est contribuable et peut-être que ça nous a parfois trop incité à la discrétion. ce sont deux choses différentes euh et qu'il faut peut-être qu'on fasse mieux connaître ces actions, même s'il faut aussi qu'on les euh renforce.

Euh voilà, sur le verou de Bery, il m'appartient pas de répondre à la place de l'autorité judiciaire, mais simplement comme je l'ai dit, dire qu'on a vraiment une excellente collaboration avec le parquet national financier sur les affaires les plus importantes, ce qui me paraît quand même important et qui reflétait aussi l'intention du législateur de l'époque, ce qui veut pas dire qu'on estime que ça fait le tour du sujet. Donc un bilan doit être fait de cette de cette loi. En effet, merci à la directrice générale, merci à la rapporteur, merci à monsieur le chef de service.

Nous avons fini avec la discussion de ce thème d'évaluation. Je consulte, vous étiez inscrites alors ne pas fini. La parole est à madame Sherzad Bentorky.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur, madame la directrice générale, je tiens tout d'abord à saluer le rapport de madame Fel et du propos de madame la directrice générale. À la lecture de ce rapport, une question se pose : quelle crédibilité accordée à la loi contre la contre les fraudes sociales et fiscales votées en juin dernier qui promet 1,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Mais avant de parler d'argent nouveau, parlons de l'argent déjà notifié par votre administration et que l'État Pine a encaissé.

En 2024, les contrôles menés par la DG FIB ont permis de notifier 16,7 milliards d'euros de droits et pénalités. Dans le même temps, seul 11,4 milliards ont été effectivement encaissés. L'écart atteint 5,3 milliards d'euros, près de trois fois le rendement attendu de cette nouvelle loi.

Or, les effectifs consacrés au contrôle fiscal ont chuté de 20 % depuis 2015 et sur les 1500 emplois supplémentaires annoncés pour la période 2023-2027, seul 42 auraient effectivement été créés à ce jour. À ce rythme, il faudrait plus d'un siècle pour engager enfin pour tenir cet engagement pris pour 5 ans. Alors madame la directrice générale, considérez-vous que la DGFI dispose aujourd'hui des moyens humains nécessaires pour atteindre cet objectif de 1,5 milliards d'euros supplémentaires ?

Et enfin, quelle stratégie comptez-vous mettre en œuvre pour réduire l'écart considérable entre les sommes notifiées à la suite des contrôles et celles effectivement encaissé ? Je vous remercie. Merci madame Dr Génal.

Merci. quelques éléments donc juste pour rappeler mais je pense que vous l'avez parfaitement en tête madame la députée que quand une année donnée on notifie 16 milliards et qu'on encaisse 11 milliards, on parle pas des mêmes entre guillemets puisqu'on encaisse aussi sur les contrôles des années précédentes. Je vous rejoins sur le fait que notre objectif il est d'améliorer le recouvrement sur contrôle fiscal.

C'est un indicateur national CF41 dans notre petit jargon et il est crucial qu'on arrive à améliorer le recouvrement sur contrôle fiscal. C'est évident. Simplement, il y a plusieurs manières d'y arriver.

La première pour nous, elle est d'agir en amont parce qu'en fait sur les fraudeurs patentés, si vous me permettez l'expression, les plus graves, ils organisent leur insolvabilité. Euh c'est là que la collaboration avec institution judiciaire est la plus nécessaire pour qu'on puisse le quand c'est approprié organiser des saisis conservatoire. Mais comme je le disais tout à l'heure, l'essentiel c'est aussi de déjouer la fraude en amont parce qu'en fait euh c'est pour ça que je prenais l'exemple de ce que nous allons faire avec la facturation électronique qui va être un outil très puissant de lutte contre la fraude à la TVA.

Euh en fait avec des données qui sont en temps quasi réels sur euh l'activité la transmission des factures, on va repérer beaucoup plus vite qu'on ne le fait aujourd'hui des fraudes qu'aujourd'hui on repère mais qu'on repère entre guillemets un peu trop tard et qu'on a du mal à recouvrir. Donc très concrètement voilà ce que nous faisons. Nous en attendons en régime de croisière 2 à 3 milliards d'euros de recettes de TVA supplémentaire.

Ça ne fera pas le tour hein. J'ai donné tout à l'heure de la de la question puisque nous estimons avoir un écart de TVA de 6 à 10 milliards d'euros. Mais c'est quand même une action très substantiel.

Euh je rappelle que les entreprises, les grandes entreprises passent au 1er septembre 2026 à l'émission obligatoire de facturation électronique, les petites au 1er septembre 2027. Donc voilà quelque chose de très concret qui arrive pour lutter contre la fraude et s'agissant d'évolution défectiv crois que j'ai répondu largement dans cette audition à ces questions. Je pense qu'après il y a une question globale je dirais de mise en perspective de l'emploi public.

Moi j'ai eu d'autres fonctions qu'à la DGFIP. C'est toujours plus facile de faire avec plus de monde d'une certaine manière mais il y a aussi d'autres besoins dans d'autres services. La direction générale des finances publiques est une direction dans laquelle je pense qu'il y a encore des gains de productivité possible.

Ce qui est important, c'est qu'on les fasse dans des proportions euh et un rythme euh qui nous permettent effectivement non seulement de ne pas dégrader, mais même d'améliorer la qualité du service, qu'il s'agisse de l'accueil du public, euh des collectivités locales ou bien sûr du contrôle fiscal. Merci beaucoup. En application de l'article 146 alin 3 du règlement, je consulte la commission afin de savoir s'il autorise la publication du rapport d'information des oppositions ?

Je n'en vois pas. est donc ainsi décidé. Mes chers collègues, nous nous retrouvons demain à 17h pour la présentation d'un rapport d'évaluation de notre collègue Denis Masseglia ainsi que d'une communication de ce député et l'audition de madame la ministre Catherine Pégard de la culture sur les conclusions de ce rapport d'évaluation et cette communication.

La séance est levée.