Audition de la Fédération du commerce et de la distribution

C'est mesdames messieurs, je vous propose que nous débutions notre audition euh de notre commission d'enquête par donc aujourd'hui la rencontre et les échanges avec la Fédération du commerce et de la distribution, la FCD. Donc je salue madame Judit Jiget, déléguée général, madame Isabelle Senan, directrice des études, euh monsieur Jacques David, directrice, directeur des affaires juridiques et fiscales et monsieur Huc Beller, directeur agriculture et filière. Merci mesdames, messieurs de votre présence.

Donc la règle des commissions d'enquête euh est de prêter serment. Je pense que vous la connaissez avant d'entendu. Donc je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission est passible. de peine prévu aux articles 434-13, 14 et 15 du code pénal et euh notamment de 5 années d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.

Donc je vais vous demander les uns après les autres d'ouvrir vos micros, de lever la main droite et de le dire de dire je le jure de dire toute la vérité, rien que la vérité. Je le jure, je le jure, je le jure, je le jure. Vous avez pu ouvert votre micro, monsieur B ?

Parce que c'est pour l'enregistrement. Voilà, je le jure. Merci beaucoup.

Par ailleurs, est-ce que vous auriez mesdames messieurs d'éventuels liens d'intérêt à nous déclarer préalablement avec des industriels ou des distributeurs ? Non, pas de lien d'intérêt particulier. Merci beaucoup.

Euh donc notre notre haute assemblée a constitué cette commission d'enquête en date du 25 novembre dernier. Donc je rappelle l'intitulé qui est les marge des industriels et de la grande distribution et qui a pour objectif d'éclairer euh nos concitoyens et la représentation nationale sur les la construction des prix dans notre pays qui demeure encore globalement opaque malgré les différentes législations qui ont pu se succéder ces dernières années. d'analyser en second point l'influence des acteurs de la chaîne sur le niveau des prix pour le consommateur et leur caractère inflationniste ou non, d'examiner surtout le partage de la valeur tout au long du processus de production et de commercialisation des produits.

Et enfin de nous assurer que les fournisseurs en un monde, notamment les agriculteurs, mais pas que l'ensemble des des fournisseurs bénéficie d'une rémunération la plus juste possible afin de rassurer leur pérennité. et je dirais quelque part un peu la souveraineté de notre pays. Euh donc nous tenions bien évidemment à entendre votre fédération qui est un acteur majeur dans une mesure où vous représentez les enseignes de la distribution et que la distribution est souvent pointée du doigt en matière de construction des prix de vente au détail.

Donc quelques pistes euh peut-être sur votre intervention préliminaire mais madame la rapporteur viendra sur des questions plus précises. En tout cas nous c'est bien le sujet des prix hein qui nous préoccupe et celui de la juste répartition des marches entre producteur, transformateur distributeur. Donc si vous pouvez nous faire un point sur cette juste répartition des Mars, en tout cas comment est-ce que c'est votre fil conducteur notamment comment s'opère comment vous opérez au mieux le partage de la valeur entre la mont et l'aval.

Comment dans vos rayonnages vous vous assurez euh que ce principe de juste répartition de la valeur peut-être préservé ? Comment éventuellement euh vous appliquez des principes de péréquation de remarge entre les produits. Toujours avec à l'esprit ce principe de de juste répartition de de la valeur.

Quel bilan, tirez-vous des lois égalimes et des différents dispositifs qui ont été mis en place depuis maintenant près de 7 ans ? Vous le savez, notre champ d'investigation ne se limite pas au non alimentaire. Donc nous sommes bien sûr à à votre écoute pour une analyse plus globale.

Euh que pouvez-vous nous dire à ce stade des négociations commerciales, même si nous sommes bien conscients que nous sommes en plein dans le cette période et que c'est un peu délicat. En tout cas, quel rôle est joué par euh vos centrales d'achat européennes et notamment comment est-ce que vous respectez les engagements qui ont pu être pris notamment dans les chartes de bonnes pratiques hein qui ont été mis en place aujourd'hui à l'initiative je crois des des des ministères. Euh quels sont les rôles des centrales de service aujourd'hui et respect ce principe donc de juste partage de la valeur euh et notamment des valeurs et des prix négociés dans le cadre des euh des cahiers généraux de vente.

Voilà quelques pistes. Alors ce que je vous propose c'est peut-être de vous donner la parole. Je sais pas si vous avez prévu de d'intervenir tous les quatre.

Si. Bon alors il faut une bonne gestion du temps. Non. qui veut interven qui interviendra alors ?

C'est juste pour savoir en amont madame Giget. Euh madame la présidente, je vais intervenir en propolyiminaire, d'accord ? Mais comme vous le savez, je ne suis là que depuis un peu moins de 4 mois euh euh en tant que délégué général de la FCD, donc je suis effectivement accompagné.

Très bien. Donc alors juste que vous proposez, on va vous laisser une intervention liiminaire d'une dizaine de minutes. Ensuite, on laissera la parole à madame la rapporteur pour les questions et puis après ben vous pourrez effectivement répartir les les réponses aux uns et aux uns et aux autres.

Voilà, faut visiblement que vous tiriez bien le micro vers vous madame Giget. Voilà. De manière à ce que l'enregistrement se passe bien.

Merci. Merci à vous. Donc madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, merci pour cette audition.

Elle intervient à moment charnière. Cette année, les négociations commerciales évoluent et c'était attendu par tous. Trop longtemps, la chaîne de valeur a fonctionné par rapport de force successif, comme si chaque maillon pouvait être abordé de façon isolée, voire même opposé aux autres.

L'arité est plus simple mais elle est plus exigeante. Producteurs, industriel, distributeurs sont interdépendants. La frag les fragilités de l'IN se répercutent toujours sur l'ensemble de la chaîne jusqu'au consommateur.

Et en fait, c'est dans cet état d'esprit et dans cette conscience qu'une charte inédite a été signée entre les coopératives agricoles, les industriels dans leur diversité et les distributeurs. Alors bien sûr, cette charte ne règle pas tout. On y reviendra, j'imagine.

Mais elle marque un tournant, un choix du dialogue plutôt que de l'affrontement, des solutions plutôt que des postures. Et votre commission d'enquête s'inscrit pleinement dans cette logique, c'est-à-dire qu'elleinvite à regarder la chaîne de valeur dans son ensemble avec lucidité, responsabilité et sens du collectif. Avant de parler de de marche, permettez-moi de rappeler le rôle économique, social et territorial du commerce et la distribution. surtout que celui-ci n'est pas assez connu et donc de fait pas assez reconnu.

La grande distribution, c'est 275 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2023. C'est près de 800000 emplois, c'est plus de 20000 points de vente. C'est donc le premier employeur privé dans de nombreux territoires et son maillage est unique puisque près d'une commune sur trois dispose d'un commerce alimentaire généraliste presque autant que les boulangeries.

Ça repose évidemment sur une forme de diversité de format hypermarché, supermarché, proximité drive. Donc il n'y a pas un commerce, il y a des commerces adaptés à chaque territoire, à chaque usage et à chaque mode de vie. C'est aussi un secteur essentiel pour l'emploi local et l'ascenseur social puisque le commerce ce sont avant tout des femmes et des hommes.

Effectivement 60 % des salariés sont des femmes, 92 % sont en CDI. Nous avons 35000 alternants et surtout 72 % de nos cadres sont issus de la promotion interne. 45 % avaient commencé comme employé et 27 % comme ouvrier.

En fait, il y a peu de secteurs qui jouent un tel rôle social. Il y a peu de secteurs qui recrutent autant de jeunes de personnes pas ou peu qualifiées et qui leur font confiance, les formes, les font progresser et leur permettre d'évoluer. C'est aussi un secteur qui a contribué à la structuration de la chaîne, au profit des filières agricoles et des consommateurs.

Alors bien sûr, la grande distribution n'est pas le principal débouché de la production agricole française puisqu'elle ne concerne que 40 % de la production. La majorité part à l'export ou à la restauration hors domicile qui ne cesse d'augmenter. De plus, l'achat direct aux agriculteurs ne représente que 3 % des volumes.

Mais ce secteur a permis la structuration des filières françaises, l'émergence des grands groupes agroalimentaires français, la croissance des PME françaises et l'accès du plus grand nombre à une alimentation sûre. tout en œuvrant bien sûr pour le pouvoir d'achat des consommateurs. Et c'est dans cette logique qu'ont été conçu les les lois égalime.

Leur objectif premier est louable et nécessaire permettre aux agriculteurs d'être payés au juste prix en sanctuarisant le coût de la matière première agricole et en construisant les prix en marche avant. Cet objectif, il repose sur un triptique clair, contractualisation, connaissance de la MPA et transparence tout au long de la chaîne. Sur le principe, le cadre est juste.

Encore faut-il que les conditions de mise en œuvre soient réunies. Et pour intégrer les coûts de production agricole dans la construction du prix, il faut s'appuyer sur des indicateurs économiques élaborés par les interprofessions ou encore les instituts techniques. Le mécanisme suppose donc des indicateurs qu'ils existent, qu'ils soient partagés et qu'ils soient utilisés dans les contrats de premier niveau qui eux doivent être signés avant le voie des CGV.

Or, la réalité est aujourd'hui très hétéorigène selon les filières. J'imagine qu'on y reviendra, mais il y a des filières où le taux de contractualisation n'est que 17 % comme les filières bovines ou encore des filières qui ont choisi de sortir des galima. Mais globalement, cela plaide pour davantage de contrats de premier niveau facilité par des organisations de producteurs plus structurées.

À cela s'ajoute la question de la transparence et de la sanctualisation de la MPA. Et vous me voyez venir sur l'option 3 qui est utilisé aujourd'hui à 75 % du chiffre d'affaires notamment par les multinationales. Et bien cette option 3, elle ne permet pas de garantir ni la transparence ni le respect effectif de la MPA dans les dans les tarifs négociés puisque seul son évolution est prise en compte.

Le résultat finalement c'est un dispositif juridique très encadré. mais économiquement inégalement opérant. Ces limites pèsent à la fois sur la rémunération des producteurs et infiné sur le pouvoir d'achat des consommateurs.

Je pense que le moment est est sans doute venu d'évaluer les lois égalimes collectivement, c'est-à-dire avec tous les acteurs concernés dans la stabilité juridique dont nous avons tous besoin sans empiler de nouvelles lois mais pour mobiliser réellement les outils existants. Ces réalités posées, venant ont au cœur de votre sujet les marges. La grande distribution alimentaire repose sur un modèle économiquement très particulier, très spécifique.

Ce sont des volumes élevés et des marges nettes structurellement faibles. Le chiffre est clair, on y reviendra sans doute à plusieurs reprises. En moyenne, c'est 1 % de marge nette.

Pour le comprendre, on peut partir d'un compte de résultat simplifié. Imaginons 100 € chiffre d'affaires et bien sur ces 100 € pardon 77 servent à payer les achats de marchandises et les approvisionnements. Il reste donc 23 € de marge brute.

Sur ces 23 € l'entreprise va financer ses coûts fixes. 10 € de charge de fonctionnement comme les loyers, l'énergie, différentes prestations et 10 € de salaire. C'est à ce niveau-là aussi que sont payés les impôts de production comme la CVAE, la CFE, la TASCOM pour à peu près 1 €.

Une fois donc ces charges payées, nous passons d'une marge brute de 23 € à un excédent brut d'exploitation de 2 €. Ça c'est la performance économique de l'entreprise mais avant investissement, avant divers financements et surtout avant l'impôt sur les bénéfices. Donc sur ces 2 € l'entreprise va devoir supporter entre autres les amortissements mais aussi l'impôt sur les sociétés.

Et donc pour finir, il reste 1 € de résultat net et dans notre exemple ça fait une marge nette de 1 % puisque le chiffre d'affaires était de 100. On voit là qu'on a un équilibre extrêmement fragile. Avec un tel niveau, le moindre choc sur les coûts, les prix et la fiscalité et bien fait basculer l'équilibre économique et fragilise la capacité de contenir les prix pour les consommateurs.

Or, le commerce et la distribution est effectivement l'un des secteurs les plus taxés de France avec plus de 100 taxes et prélèvement et pour ramener à d'autres secteurs, 67 % de notre EBE, l'excédent brune d'exploitation est finalement absorbé par les impôts contre la quand la moyenne de tous les autres secteurs est de 44 %. Donc avec 1 % de marge, chaque euro de taxe en plus, ben c'est mécaniquement moins d'investissement, moins de modernisation et moins de capacité d'adaptation. Pourtant, notre secteur doit investir massivement pour réaliser les transformations majeures.

Aujourd'hui, il investit 10 milliards d'euros de CAPEX par an. Les 2 tiers sont absorbés par la transition écologique, notamment les normes réglementaires liées aux lois AGC, climat ENR. Mais pour réussir plus globalement la décarbonation, la rénovation des magasins, la transformation numérique et l'évolution des compétences, et bien ces investissements de 10 milliards devraient être doublés.

Et avec de faibles marges, la question n'est pas idéologique, elle est strictement mathématique. Dernier point essentiel que vous avez souligné, madame la présidente, pour comprendre les marches, tous les rayons d'un magasin ne fonctionnent pas de la même manière. Si on prend les les rayons, en fait, ils ont à peu près la même marge brute.

Elle elle est souvent proche. En tout cas, c'est le cas pour les rayons volailles, fruits et légumes et ou encore maré. En revanche, ce qui va les différencier ces rayons pour arriver à des margettes différentes, c'est ce sont leurs charges afférente.

C'est-à-dire que certains vont être plus ou moins intensifs en personnel avec des niveaux de qualification variés et ils vont être plus ou moins sujets à la casse, à la péremption et à la manipulation des produits. Si je reprends mes trois exemples à volaille, donc on est parti à peu près de la même marge brute qui est à peu près entre 29 euros si on est dans le voilà si on ramène à l'euro et bien la volaille et la casse est très faible et le les frais de personnel sont limités ce qui fait que ce rayon a une marge nette positive de 5,5 %. Si vous regardez les fruits légumes, la casse est beaucoup plus élevée et les frais de personnel aussi parce qu'il faut sans arrêt remettre en en rayon parce que c'est le rayon le plus fréquenté mais aussi le plus manipulé en fait.

Et donc on est presque à l'équilibre avec une marge de 0,9. La marée en les frais de personnel explosent du fait de la technicité des personnes, des horaires, des contraintes sanitaires et là on a un rayon qui a une margeette négative. de 5,8 de - 5,8 %.

Et en fait, c'est là qu'intervient la péréquation. Les quelques euros dégagés sur les rayons les plus efficaces économiquement permettent de compenser les pertes des rayons qui pourtant sont indispensables mais structurellement fragiles. Sans cette péréquation, un magasin ne peut pas fonctionner et ces marges faibles ne sont donc pas un choix.

Elles sont la structure même du modèle économique de ce secteur. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, votre commission est d'enquête est essentielle pour comprendre un système où chaque maillon a son propre modèle. La chaîne de valeur alimentaire ne met pas en scène des adversaires.

C'est un écosystème interdépendant. Fragiliser un maillon, c'est fragiliser l'ensemble. Et la question des marges renvoie certes aux liens commerciaux, mais aussi aux contraintes respectives de chaque secteur, aux capacité d'investissement propre à chaque secteur et à la soutenabilité globale des modèles économiques.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame donc la parole à madame la rapporteure. Bien merci madame la déléguée générale.

Merci à vous quatre d'être présent et puis bonjour à nos collègues sénateurs et sénatrices. Je vais commencer par une question qui ressort des documents qui nous sont transmis par le ministère de l'économie euh et plus particulièrement par la DGCCRF, la direction générale de la consommation. Elle a suggéré il y a peu de temps en 2024, oui, il y a quand même un peu plus d'un an, au distributeur de lancer une initiative relative au panier sain et abordable.

C'était en avril 2024. Une initiative qui n'a pas abouti, alors elle n'a pas abouti compte tenu de l'inertie du refus des distributeurs exprimé par la voix de la de la FCD. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle était précisément votre position et pour quelle raison cette initiative a été refusée euh par votre fédération et par les distributeurs ?

Je vous remercie. Alors je je voilà hein, j'ai vraiment euh vous vous me permettrez hein parce que je je reviens sur sur le fait que j'ai assez peu de d'ancienneté. Alors, j'arrive évidemment sans a priori avec un regard neuf, ce qui a aussi ses avantages et ce qui me permet de dire que euh ce secteur, je le sens quand même très stratégique mais aussi très complexe et exposé à des tensions économiques.

Si j'osais, je dirais que c'est un secteur un peu mal aimé comme le loup mais profondément utile. Donc pour répondre, je m'appuerai sur ce regard neuf mais aussi sur l'expertise de de mes équipes. Donc en plus madame la rapporteur, vous vous parlez effectivement de de passé.

Alors moi ce que je sais puisque nous avons remis le sujet à la demande de du ministre sur le panier sain qui lui-même était interrogé par des consommateurs pour réfléchir à des démarches qui resteraient évidemment sur le pour l'instant sur une démarche volontaire. Mais je suis un peu étonnée effectivement que la conclusion soit de dire que la FCD avait refusé. Alors, j'imagine en global puisque vous interrogerez derrière moi des enseignes et de nombreuses enseignes ont lancé des action panier sain.

Alors, elles sont différentes hein, certaines portent sur 150 produits quand l'autre c'est sur 1000 produits. Euh et elles sont toujours maintenues ces ces ces opérations. Mais si vous voulez compléter alors qui veut compléter ?

Ce que je vous demanderai c'est pour qu'on enchaîne les questions, voilà, c'est de faire des réponses consistes, pas de réponse complémentaires. Aujourd'hui, la la position de la FCD, madame la reporteur, n'est pas de le rejeter, absolument pas, de le travailler à enfin à la demande du ministre et on lui a présenté les initiatives de certaines enseignes qui à mon avis datent depuis cette période là mais qui sont toujours actuelles. Et nous travaillons aussi plus globalement en lien avec la SN qui n'apparaîtra pas finalement à travailler sur toutes les initiatives sur le sein mais le sein pour l'individu et pour la planète.

Oui, tout à fait. en fait qu'il y ait des initiatives, je ne dis pas qu'il n'en a pas bien sûr, je dis simplement qu'il y avait une initiative la volonté d'une initiative nationale et que vous êtes opposé à cette initiative nationale. Donc à vous entendre si la question vous était reposée, vous seriez favorable à une initiative nationale sur des produits sur des paniers sains et abordables ?

Oui oui, moi je moi je pense enfin que il y a vraiment une ouverture sur le sujet parce que c'est vraiment ce qu'on dit mais ils le diront bien mieux que moi parce que c'est leur stratégie euh les responsables de toutes les enseignes au ministres. Après il y a l'histoire du prix coûtant hein bien sûr on ne peut pas aller c'est le CRP + 10 donc c'est il y a une histoire entre faire un panier sain abordable et un panier sain après coutant comme nous avons pu l'entendre dans la presse récemment en fait. Non non mais on vous demande effectivement c'est le SRP + 10 he le prix coûtant.

On est d'accord que c'est le minimum légal possible bien sûr. OK. Excusez-moi peut-être juste pour préciser enfin je euh je je je pense pas que la FCD est refusé.

Ce qu'on peut nécessairement refuser pour des raisons juridiques, c'est que la FCD organise gère un panier sain avec les mêmes produits, avec des prix et cetera. Maintenant, ça relève et ce qu'a dit Julie Jig de de chaque enseigne. On on peut pas s'entendre sur un panier.

C'est c'est ce que sous-entend euh évidemment parce qu'après c'est droit de la concurrence et et on pourrait être taxé de d'entente. Mais la démarche, réfléchir à cette démarche, moi j'ai en tout cas je depuis moins de 4 mois déjà discuté avec l'ensemble des enseignes et il y a une ouverture. Oui.

Enfin, vous vous exprimiez quand même au nom de la grande distribution, donc de tous les distributeurs lorsque vous disiez non. Donc, j'entends qu'aujourd'hui, vous avez peut-être évolué sur le sujet à cette époque et selon les informations qui nous ont été données euh notes à l'appui, votre réponse était négative en 2024. Mais j'entends que depuis vous avez peut-être évolué et vous avez peut-être fait du chemin et là vous vous êtes prêtes à reconsidérer cette cette question.

Très bien. Alors, je reviens sur les tensions puisque depuis le début de nos travaux, tous nos interlocuteurs insistent sur les tensions qui existe dans le cadre de ces négociations commerciales en France. Quel regard vous avez sur ces négociations ? sur le rôle qui est joué par la grande distribution sur les tensions qui existent, qui sont quand même extrêmement importantes et on peut dire imposé de manière un peu artificielle par la puissance de la grande distribution et du peu d'acteurs de la grande distribution.

Vous avez raison en disant qu'il y en a de moins en moins. Est-ce que vous vous constatez une dégradation des du climat des négociations ? J'ai entendu que vous avez utilisé le passé pour parler du climat des négociations.

Je crois qu'on peut encore le mettre au présent, mais on verra comment se termine cette ces négociations 2026. Voilà. Nous avons vu aussi que vous vous êtes doté d'un médiateur de la consommation.

Si vous pouvez nous dire pourquoi, voilà. Comment faire pour apaiser ces relations commerciales ? Voilà ma question.

La première réponse serait déjà de ne pas opposer les acteurs médiatiquement et et de surjouer ses ses oppositions. Ça ça serait très bien. Effectivement, après une négociation commerciale, c'est quand même s'entendre sur un prix sur des volumes, c'est normal qu'elle soit ponctuée de tension.

Ça c'est je dirais tout opérateur privé de part et d'autre de la table. Mais effectivement, je pense qu'on peut en sortir cette année. L'ensemble des de la coopérative agricole, des industriels, qu'il soi PME ou grand groupe et la distribution a souhaité s'engager dans cette charte de bonnes pratiques.

C'est inédit, c'est une première. En fait, le sujet ça a été déjà de noter que le dialogue était renoué, ce que certains imaginaient comme impossible avec ces acteurs de la chaîne. Ensuite, tous ces acteurs ont reconnu ensemble tous les acteurs.

La distribution avait l'habitude de signer des chartes avec les PME, mais tous les acteurs ont reconnu que les PME devaient être différenciés dans le traitement de ces négociations commerciales. Mais moi, je vous dirai madame la rapporteur que la méthode compte plus encore que le contenu parce que c'est un premier travail collaboratif. C'est ce qui repose évidemment sur un caractère certes volontaire mais engageant de la part de tous les acteurs.

Moi je pense que la loi fixe un cadre et c'est le collectif qui change les pratiques. Alors bien sûr c'est que l'acte 1, c'est que la première charte mais ce qui est très important dans cette charte c'est que nous avons mis ensemble le souhait de l'évaluer ensemble. Quel est le premier impact de cette charte ?

Vous l'avez fait signé il y a quelques mois. On l'a signé le 30 novembre tous ensemble juste à la veille des négociation. Il était sur un triptique des mesures générales de respect de respect des horaires et cetera.

De la vie quand même assez générale et ça a été encore dit au comité de suivi des négociations présidées par les deux ministres. Il y a un apaisement dans le relationnel. Cette charte a même pu être affichée dans des boxes.

Ensuite, il y a ces mesures sur les PME. Collectivement, nous sommes allés au-delà de la définition réglementaire qui dit 50 millions et 250 salariés. Nous avons remplacé collectivement le E par où pour embrasser plus largement le nombre d'entreprises qui pourraient bénéficier de la date avancée de fin de négociation du 15 janvier.

Et puis collectivement, nous nous sommes engagés vis-à-vis du consommateur sur l'origine, sur la mise en valeur des produits frais, des fruits et légumes. Donc ça c'est déjà le contenu, la réalité. On a fait donc un point en comité de suivi et dans la presse, certains ont pu regretter que 100 % des contrats des PME n'étaient pas signés au 15 janvier.

Moi, je suis pas négative hein. On peut voir le verre à moitié vide, le verre à moitié plein. Moi, je le vois franchement bien rempli.

Pourquoi je dis ça ? Parce que ceux qui ont dit qu'il n'y avait que 40 % de de contrats signés ne comptaient que les contrats nationaux. Alors, vous savez que toutes les PME ne signent pas au niveau national.

Elles peuvent signer au niveau des centrales d'achat régionales et c'est même une grande majorité. Donc moi qui comp au international quelquefois les PME. Ah mais on va y revenir avec plaisir.

Euh mais les PME elles signent soit au niveau régional soit au niveau national. Et donc moi j'ai compté j'ai fait compter par mes distributeurs tous les contrats qui avaient aboutis au niveau régional et au niveau national. Donc moi, j'arrivais à 4 entre 80 % et 100 % quand ceux qui voulaient communiquer dans la presse disaient 40 %.

Ils le reconnaîtront devant vous puisque ils sont voilà, ils de font jurer. Ils n'ont compté que les contrats signés au niveau national. Donc ça ne voilà donc ça explique la différence.

Mais ça veut dire ce qu'il faut retenir surtout c'est que 80 à 100 % des contrats des PME étaient validés au 15 janvier. Après, entre valider et signer, il y a un petit temps parce que ce sont des milliers d'entreprises, un distributeur peut se retrouver face à à plusieurs centaines, entre 300 et 1200 PME. Donc, le temps de matérialiser la signature.

Mais ce qui compte, c'est que c'est abouti et que c'est abouti avec plus d'apaisement. Oui. Après, on ne peut pas limiter les négociations commerciales à la date du 15 janvier. enfin qui qui estmit ça a déjà fait ça en 2023 en expliquant que comme mesure contre l'inflation c'était effectivement la modification de la date de négociation.

Ça ne suffit pas à ni à analyser euh ni analyser la situation euh ni même à exprimer le fait que les relations commerciales soient moins difficile, moins violente euh moins compliqué. Mais je vais quand même euh je je vais quand même poursuivre si vous pouvez me répondre sur le médiateur de la consommation. Vous avez un médiateur de la consommation.

Si vous pouvez nous dire pourquoi euh que à quel besoin cette création répond-elle. Jacques vous répond juste un mot médiateur de la consommation, aucun rapport avec les négociations commerciales. D'accord.

Alors justement merci beaucoup pour la pour pour cette question madame la rapporteur. La médiation mérite de la consommation mérite sûrement qu'on en parle. C'est un service gratuit pour les consommateurs.

C'est un mode alternative de résolution des litiges qui a été mis en place suite à une directive européenne en France il y a une dizaine d'années. Et il se trouve que donc il y a des médiateurs privés et aussi il y a des il y a un système de médiation de la consommation qui s'est développé via les organisations professionnelles et à la FCD. à la demande de nos adhérents, nous avons créé ce service qui est gratuit pour les consommateurs et payant pour les adhérents ou du moins celles des enseignes qui chez nous veulent adhérer à la médiation de la consommation que nous avons organisé.

Libre à eux aussi de d'adhérer à d'autres médiations de la consommation. Ce qui est certain, c'est que ça marche. Le médiateur, on a on a effectivement sur notre site une page médiateur qui est qui est ouverte et qui permet au consommateur de saisir le le notre médiateur d'ailleurs qui aujourd'hui est une médiatrice de la consommation.

Euh donc plusieurs centaines effectivement de dossiers par an. Euh et sur le fond, ben effectivement, ce sont euh à la base des euh des réclamations des consommateurs qui n'ont pas trouvé d'issue euh à leur litige dans une démarche amiable avec avec le professionnel et chez nous l'enseigne et donc il se retourne vers le médiateur qui tente une médiation pour par cette voie obtenir une solution qui qui agrée les uns et les autres. Très bien.

Donc effectivement, ça n'a rien à voir avec les négociations commerciales. Merci pour ça. Sur la question de l'apaisement des relations commerciales quand même, je reviens.

Quel autre quel autre élément avez-vous imposé ? J'entends par là par exemple le nombre de rendez-vous pour obtenir une négociation qui aboutit. C'est quand même incroyable.

Et ça c'est à la main des distributeurs, c'est pas à la main des euh c'est pas à la main des industriels. Ah, je ne suis pas sûre, madame le rapporteur, si vous me permettez. Moi, j'ai demandé un à assister enfin comme j'ai ce regard neuf, je découvre tout.

Donc, j'ai demandé à assister à une à une réunion, mais je suis aussi allée voir des PME. Et en fait, comme je vous le disais, c'est un c'est un jeu comme quand vous marchandez ou achetez quelque chose. C'est un jeu entre deux acteurs.

Ce n'est pas un acteur qui met le papier musique et fait la musique. C'est ensemble. Moi, j'ai des PME qui m'ont expliqué qu'il ne voulaient pas de cette date du 15 janvier parce qu'il voulait pouvoir jouer jusqu'au mois de mars pour pouvoir enfin jusqu'au 1er mars pour pouvoir revenir encore sur cette négociation.

Oui, c'est un jeu entre David et Goliath quand même. On est quand même dans des forces qui sont De quoi Oui. De quoi parle-t-on exactement ?

Peut-être que là, il est important d'expliquer les différents niveaux où ça se ça se passe hein entre, vous avez raison, la PME qui va négocier face à une centrale régionale, à une centrale nationale ou encore une centrale européenne. Je sais pas qui est David et Goliath dans la centrale européenne parce que si vous regardez en fait le chiffre d'affaires de Coca-Cola 47 milliards et au plus un des distributeurs en France va lui acheter pour 500 millions. Donc il pèse pour à peu près 1 % du chiffre d'affaires de cette multinationale.

Oui. On défend pas spécialement les intérêts de Coca. C'est pas le cœur de notre cible.

Ben bien sûr. Oui, mais mais je pense que c'est Oui. D'accord.

OK. Mais c'est quand même les centrale européenne. Moi, j'ai je vous ai écouté.

Vous venez quand même souvent sur le central européenne. Les centrales européennes, c'est les 50 multinationales américaines européennes. Donc c'est des c'est des multinationales qui ont ces chiffres d'affaires là.

Et pour rétablir le rapport de force, pour inverser la symétrie de puissance, il y a cette massification des achats. Mais même quand on est à 3 qu distributeurs face à un Nestley ou un Coca-Cola, Nesley, une des anciennes rappelé qu'elle ne pesait aussi que pour 1 % ou 1,5 %. Donc c'est en se regroupant à 45 qu'ils vont venir peser pour 4 5 % de ces multinationales.

Ça on l'entend très bien mais il y a aussi des négociations avec des PME où on les oblige à venir 10 fois à revoir leur prix où on enfin on conteste la matière première et cetera. Donc ça ça existe maintenant. ça nous a été ça nous a été, j'allais dire détaillé par nombre de de personnes auditées ici.

Donc donc dans la charte effectivement on a limité le nombre de rendez-vous, vous avez raison de le rappeler madame le reporteur, nous avons limité le nombre de rendez-vous pour les PME. Moi, je enfin, excusez-moi, mais si 80 à 100 % ont abouti en terme d'accord sur le sur le prix et qu'on n'a pas entendu jusqu'au 15 janvier euh même le médiateur des relations commerciales, enfin des relations agricoles, qui est intervenu au comité de suivi qui a dit "Je n'interprète pas le silence mais il est vrai que je n'ai aucune remontée, c'est que peut-être cette année ce ce cette demande collective d'apaisement. Alors, sans doute que le contexte inflation nous aide, enfin déflation nous aide aussi, mais il y a cette demande, il y a cette attente et elle s'est matérialisée.

Très bien. Merci. Alors, vous parliez de grandes centrales européennes.

Donc, je veux bien qu'on y vienne. Nous avons nous avons auditionné la juste en fin de matinée le négoci le médiateur des l'ancien médiateur pardon c'est vrai que le nom est identique l'ancien médiateur des négociations agricoles qui nous disait que les centrales européennes étaient en fait des machines à fabriquer des marges arrières. Donc, est-ce que vous pouvez nous en dire plus, nous expliquer quel est l'usage que font les enseignes de la grande distribution de ces grandes centrales européennes ?

Est-ce que ça n'est pas parfois une manière de contourner les lois égalimes ? Quel regard vous avez sur les dispositifs français et européens qui permettent de lutter contre les les pratiques abusives ? Je vous remercie de cette question mais ma réponse va encore vous surprendre.

Moi, je veux bien qu'on parle de ce qu'est une centrale européenne. Je vous l'ai dit, c'est la possibilité pour de 3 qu distributeurs français ou européens de se regrouper pour massifier les achats. Ça ça existe dans tous les secteurs.

C'est normal ça. Il y a rien de d'illégal. Au contraire, ça existe dans l'énergie, ça existe dans l'aviation.

C'est une stratégie normale, je vous l'ai dit. Ça permet de rééquilibrer le rapport de force face à 50 puisque les listes sont maintenant publiques pour au moins deux des centrales. Vous pouvez les trouver.

Ce sont 50 multinationales américaines européennes. Ce qui nous dérange, mais personne ne le dit clairement, c'est que peut-être que dans ces européennes, il y a une ou deux françaises, mais ce sont des multinationales et on devrait d'ailleurs être très fier en France d'avoir des multinationales qui jouent dans la cour des des très grands. C'est multinationales, il y a deux choses que les centrales permettent de de contrecarrer.

Il y a la lutte contre la fragmentation du marché européen par des pratiques tarifaires différenciées entre les pays exercé par ces par ces mastodondes ces ces multinationales dominantes et leaders. On est quand même face à par exemple si vous prenez les céréales, on a que deux marques de multinationales qui pèsent pour 75 % du chiffre d'affaires. Si vous prenez les chiffres, les chips pardon, le les chiffres sont de deux toujours multinationales qui pèsent pour 68 % du chiffre d'affaires.

Donc je veux quand même qu'on ait bien conscience que de ceux qui sont emmenés dans les discussions au niveau de ces centrales européennes et les centrales européennes. Vous avez effectivement interviewé déjà la DGCCRF et l'autorité de la concurrence. Que ce soit les entités nationales, que ce soi les entités européennes, tout le monde regarde ces centrales européennes et je ne crois pas qu'elle les ait qualifié de pratique illégale.

C'est même plutôt des alliances prooncurrentielles, ça a été reconnu par la Commission européenne. Moi, je pense qu'en revanche les contraintes les contraintes d'approvisionnement territorial mis en place par ces multinationales sont-elles illégales ? Et ce n'est pas moi qui le dit en fait, c'est l'Union, c'est l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui a déjà condamné Mondélaise, qui a condamné le un brasseur belge.

On ne sait pas, il y a une enquête sur Red Bull. cette variation, cette fragmentation du marché européen. Alors, je reprends sur mon exemple Coca.

Vous savez que les prix sont différent entre la France et l'Allemagne. La Commission européenne a regardé et elle ne l'explique pas avec le le sujet du coût du travail ni avec les impôts. Pour autant, le Coca en France, il coûte 1,8 € les 125 cl quand en Allemagne, il coûte 1,49 21 % de moins.

Pourquoi ? Et bien cesser contraintes alors alors moi très honnêtement le c'est vrai que nous ne sommes pas là pour défendre le prix du Coca et j'entends que c'est peut-être votre sujet et je vous laisse je vous laisse cette bataille. Nous, ça n'est pas tant notre sujet puisqueeffectivement nous ce qui et vous avez sans doute lu la manière dont nous avons rédigé cette cette commission d'enquête, c'est bien effectivement de voir quelle est la répartition de la valeur.

Alors, on a parlé des centrales des centrales européennes. Maintenant, je je voudrais que vous nous parliez des centrales de services. car effectivement s'il y a un endroit où il y a des march des marges arrières, c'est bien l'objet même, j'allais dire des centrales de service de créer des marges des marges arrières puisque enfin des marges arrières ou des compléments de marge ou appeler ça comme comme vous voulez.

Mais enfin, c'est bien ça, c'est bien de tarifer des services euh qui du coup modifient euh considérablement les conditions de vente. Alors sur le sujet, en en ce qui me concerne, je n'ai pas d'information parce que je n'ai pas creusé le le sujet. J'ai juste compris en fait que ces centrales de service repose surtout sur de la vente effectivement de service sur autour de la data.

Et j'ai compris aussi que les marges arrières étaient quelque chose de mais pas lié à ces centrales de service, quelque chose de totalement légal, cadré. Mais peut-être que tu veux compléter en quelques mots bien sûr. Donc les marges arrières d'abord c'était pas une c'est pas un gros mot. effectivement elles font partie de la négociation commerciale qu'elle se situe en France ou à l'étranger.

Il y a effectivement un certain nombre de services qui peuvent être rendus vendus aux industriels euh par exemple Retail Media ou d'autres ou d'autres services en fonction effectivement de leur de leur intérêt de leur appétence mais aussi je dirais de la de la négociation commerciale plus globalement. Nous n'avons pas enfin nous considérons qu'il s'agit effectivement de de de pratique commercial tout à fait habituelle dans un environnement international. Encore une fois, ce sont les grandes entreprises multinationales qui achètent beaucoup de ces services et euh d'où d'où d'où l'explication qu'une partie d'entre elles se passe se passe à l'étranger.

Oui, je peux pas vous laisser dire ça. En fait, nous on a des on a eu ici euh des auditions qui nous disaient clairement de la part de producteurs qu'il y avait euh qu'il alors que ce sont des producteurs français et qui travaillent et qui vendent en France euh qui avaient des services qui leur été facturés. Donc on ne peut pas dire que ce ne sont que les que les les grandes entreprises internationales Coca et compagnie qui payent ça.

C'est pas vrai. En fait, est-ce que vous peut-être pour est-ce que vous pourrivez nous apporter des éléments monsieur pour nous justifier que ces produits sont bien vendus au bon vouloir et selon des intérêts aussi partagés avec l'industriel ? Parce que on peut avoir le sentiment en fait qu'ils sont imposés à l'industriel et queils vont avec le marché. tu prends, tu on t'achètera ça.

Mais on voilà. Donc vous voyez cette question, elle se pose. Donc nous on on revient vers vous en disant pouvez-vous nous prouver qu'il s'agit bien d'un commun accord et quelque part ben d'une d'un intérêt commun à euh solliciter de la part de l'industriel des services auprès du distributeur qui va bien évidemment dans ce cas d'un échange de service lui les facturer.

Et puis surv surtout nous garantir que une fois ce que vous-même vous appelez ces marges arrièr et bien quand le produit revient commercialisé en France, il respecte la sanctuarisation de la matière première agricole. Donc on n'est plus dans le contrat de vente, on est après la centrale de service. Comment pouvez-vous nous assurer qu'il y a bien le respect donc des lois françaises et des lois égales ? considère la sanctuarisation de la matière première agricole et la non négociabilité de la matière première agricole.

Je te laisse répondre sur les centrales de service mais je vous propose puisque euh nous compléterons le questionnaire j'imagine est soumis aux mêmes règles déontologiques de mener une analyse alors je crois que c'est jusqu'au 5 février mais on complétera s'il y a besoin. Je vous propose de mener une analyse sur le sujet et de répondre à votre question. Très bien.

Merci. sur la sanctuarisation. Est-ce que on aura la sanctuarisation et l'application des lois égalimes ?

Bah et le fait qu'il y a pas qu' a bien la libre choix de l'industriel d'avoir recours à ses services. Oui, ça je l'inclus dans l'analyse hein si vous me permettez. Enfin, sauf si tu veux compléter.

Non non, pas du tout. Euh peut-être juste revenir sur la marge arrière sur les services puisque les services effectivement sont des services de qu'on qu'on dit de de coopération commerciale, c'est-à-dire des services vendus par les distributeurs aux industriels qui sont effectivement documentés, contractualisés, ce sont des contrats, c'est pas simplement des factures. L'article 4413 du code de commerce les prévoit dans la constitution du prix convenu à la dernière ligne.

Après la les les comment dirais-je les rabets remiser tournent, la coopération commerciale, les autres obligations. Il y a une ligne particulière qui est prévu pour ces accords internationaux. Je ne doute pas un instant que nos adhérents respectent les dispositions légales en la matière.

S'il peuvent vous apporter des preuves, ce sera encore mieux. Monsieur Monsieur Daanon nous parlait tout à l'heure il y a quelques heures d'une taxation obligatoire de 2 3 % pour les producteurs et c'est ce que représente euh j'allais dire le coût de départ de ces je pense qu'il faudrait demander à chacune des enseignes éventuellement concerné je peux pas vous répondre très bien alors j'aimerais revenir sur la péréquation entre les marges que vous avez rapidement évoqué d'ailleurs lors de lors de votre intervention introductive. Est-ce que vous pouvez nous réexpliquer la manière dont vous conduisez cette péréquation ? puisqueen fait il y a quand même quelques contradictions quand vous nous dites ce sont les coûts de revient des des rayons en fait les coûts de personnel les coûts de stockage les coûts de manutention qui justifie les prix et les marges mais permettez-moi quand même d'en douter un peu puisque par exemple quand on voit la différence entre des produits bio des entre 1 kg de pommes bio et 1 kg de pomme non bio, bah il y a pas tant de manutention différente.

Peut-être que le stockage est un peu différent parce qu'il y a sans doute moins de conservateurs, mais enfin moyennant cet élément là, je pense qu'il y a qu'il n'y a pas tant de différence que ça entre gérer 1 kg de pommes bio ou 1 kg de pomme non bio. Et pourtant, les marges des distributeurs sont très différentes entre l'un et l'autre. Et donc ce que l'on constate et ce que nous ont dit les différentes auditions que nous avons différentes personnes auditionnées, c'est qu'effectivement il y a une péréquation qui s'effectue avec des marges très basses sur des produits ultra transformés, sur des produits leaders, sur des marques sur des marques internationales et cetera ou nationales et qu'il y a des marges très hautes sur ce qui est moins comparable et du coup ce sont les fruits et légumes, la charcuterie et cetera.

Donc ces produits euh ces produits qui sont essentiellement des produits français. Est-ce que ça vous nous le confirmez ? Et est-ce que vous confirmez également que dans cette péréquation, bien on se retrouve quand même avec un problème, je vais pas dire de santé publique, mais une interrogation de santé publique où on se rend compte que les produits sur lesquels les distributeurs font le plus de marges, ce sont des produits sains et ceux sur lesquels il y a moins de marges, ce sont des produits transformés, ultra transformés contenant du sucre.

Voilà. Est-ce que vous pouvez répondre à cette question sur la péréquation ? Oui.

Oui, madame la rapporteur. Alors, il y a beaucoup de choses dans votre question. hein si je je suis d'accord je peux vous la je peux Non non non non et elle est très intéressante parce qu'il faut revenir en fait au modèle économique du secteur mais surtout du magasin he on se remet en tête qu'on est à 1 % de margeette et en moyenne et quand on est à 1 % de margeette la péréquation ce n'est pas un confort économique c'est une condition pour maintenir tous les rayons ouverts en en fait pour maintenir la diversité des rayons.

Après, il appartient dans cette moyenne et on va regarder Isabelle qui maîtrise tous les chiffres va vous donner parce que l'observatoire l'OFPM suit depuis des années les rayons et sur cette rayon donc on va pouvoir regarder et sur le bio parce que je pense que moi c'est un sujet qui me passionne. Donc on va pouvoir partager pas mal de choses avec vous. D'abord sur la donc cette péréquation des marges, il faut comprendre que dans cette dans cette contrainte très forte de 1 %, vous avez compris, il y a des rayons qui gagnent et des rayons qui perdent.

Voilà, tout à l'heure mes deux exemples - 5 + 5 et celui des fruits légumes frais à 0,9. Et en fait, ça va être effectivement la stratégie de chacun de de voir comment en fonction de du territoire de des clients qu'il a d'adapter son offre à la demande. En fait, on peut regarder plus en détail quelques chiffres de rayons, mais j'aimerais bien aussi qu'on plonge si vous me permettez.

Ça prendra du coup un peu plus qu'une minute sur le bio parce que c'est vraiment un sujet. Allez-y, allez-y, volontiers. Euh, alors je je te laisse je les rayons d'abord.

Vous voulez les rayons d'abord ou le bio ? Ah ben allez-y, faites les deux comme dans l'ordre quoi. Mais tu tu complèteras sur les deux.

Du coup sur le bio, vous avez raison en fait hein. Euh heureusement, il y a moins de conservateur donc le produit, le fruit ou le légume bio dure moins longtemps. la date de péremption est beaucoup plus restreinte et en plus il y a une folie dans le bio, c'est que enfin une folie en terme de il y a une contradiction pour isoler le produit bio des autres produits pour pas qu'il y ait contamination mais aussi identification pour le client parce que si on vous mettez des tomates euh conventionnelles à côté de tomates bio en vra, il peut y avoir mélange.

Donc on est obligé de conditionner le bio le le fruit le légume en plastique en fait. Donc déjà on a un problème de conditionnement particulier et adapté. Ensuite, le produit est de toute façon plus cher et heureusement, je dirais parce que le producteur a bien sûr moins de rendement à l'hctare, plus de main d'œuvre puisqu'il doit palier les introns et puis euh il en utilise mais des naturels plus coûteux et il y a aussi toute la démarche de certification.

Donc le produit est plus cher. Mais après quand on regarde les marges, c'est intéressant madame le rapporteur. Alors moi j'en donnerai que deux mais c'est Isabelle qui va compléter sur les rayons et sur le le produit bio.

Le produit bio. La carotte bio par exemple, elle est la marge est moins importante en grande surface chez les adhérents que chez le spécialisé bio. Et si on prend le par exemple le kiwi, et bien la marge brute du kiwi bio est moins élevée que la marge brute du kiwi conventionnel.

Donc il y a des raccourcis qu'il faut effectivement sans doute qu'on manque de pédagogie hein, ça c'est évident mais vas-y Isabelle raconte-nous. Alors peut-être juste puisque vous avez dit le produit bio est plus cher. Bien sûr au départ le produit bio est plus cher et c'est ce que nous disait d'ailleurs un chercheur que nous avons auditionné la semaine dernière sur le sujet.

Il nous disait qu'effectivement entre le bio et le non bio, il y a une différence à la vente qui est une différence d'environ 10 % et il y a enfin au niveau du producteur et qu'il y a une différence à la vente au niveau du consommateur qui est de l'ordre de 100 %. Donc on n'est pas tout à fait dans les mêmes euh voilà dans les mêmes échelles. Poursuivre sur le bio, effectivement les chiffres donnés par Judit Jig en fait sont issus de l'observatoire de la formation des prix et des marges euh qui existe depuis 10 ans.

Je pense que vous connaissez. Euh nous sommes membres du comité de pilotage et effectivement nous suivons de très très près ces ces travaux. Euh et en effet, on se rend compte que d'un produit à l'autre, d'une catégorie de produits à l'autre, ça peut être très différent euh sur un produit voire d'une année sur l'autre.

Donc il faut être vigilant et il est difficile de faire un raccourci, une synthase globale sur un panier sur un panier bio en particulier. C'est c'est très très spécifique. Euh concernant l'autre question sur la péréquation de de marge.

Euh on évoquait tout à l'heure les différences liées notamment à la masse salariale. Donc ça aussi ça vient de des travaux de l'OFPM où clairement c'est chiffré. Euh les les collaborateurs de l'OFPM ont accès au comptes d'exploitation des enseignes depuis 10 ans qui travaillent qui ouvrent leur compte hein euh au au aux au collaborateurs de de l'observatoire.

D'où ces résultats avec euh des choses extrêmement intéressantes et ce qu'on constate également c'est que d'une année sur l'autre, on a 10 ans de rétrospective, il y a pas de grosse évolution. Les rayons négatifs restent négatifs, les rayons positifs restent positifs avec des variations à la marge. Et concernant le taux de résultat global sur la dernière année disponible en 2023 euh sur les sept rayons suivis, il est de 0,7 % du chiffre d'affaires, c'est un point bas historiquement depuis le début de l'observatoire.

Très bien, merci. J'ai une autre question. J'aimerais que vous nous présentiez les avantages et les inconvénients de des trois options pour présenter le prix des matières premières agricoles.

Je vois que monsieur Béléche la tête. J'imagine qu'il sera amené à à répondre. Voilà.

Nous expliquer pourquoi les grands industriels choisissent presque unanimement l'option 3. Les PME favorisent l'option 1 ou l'option 2. L'option 2.

Voilà. Donc je voulais avoir votre regard sur ces éléments. Oui, merci de cette question.

On l'espérait un petit peu effectivement. On va rentrer évidemment dans les détails, mais d'abord les différentes options. L'option 1, l'industriel détail matière par matière en pourcentage sur le volume et sur le tarif.

L'option 2, il agrège. Donc il donne les éléments sur le volume et sur le tarif mais agrégé. L'option 3, l'industriel un un recours à un tir de confiance qui certifie avant et après les négociations la part de l'évolution des matières premières agricoles.

Et ça c'est très important ce mot-là évolution de la MPA parce que madame la présidente rappelait tout à l'heure comment on sanctuarise la MPA et est-ce qu'on la sanctuarise jusque au niveau européen et est-ce qu'on redescend mais déjà on la sanctuarise pas au niveau français. Parce que vous l'avez dit madame la rapporteur, 75 % en chiffre d'affaires des industriels choisissent cette option 3 et majoritairement les multinationales parce que évidemment c'est un coût mais ce n'est pas par hasard. Égalim devait sanctuariser la matière première agricole.

L'option 3 en fait l'a rendu invisible. L'option 3, on peut pas dire qu'elle ne respecte pas la lettre de la loi, ça c'est sûr, mais elle trahit l'esprit d'égalime. En fait, pour moi, on ne peut pas protéger ce que l'on ne connaît pas.

Et avec l'option 3, on ne sanctuarise plus une valeur, on certifie une variation et on casse le lien entre le coût agricole et le prix négocié et finalement on rend inopérant et galima sans visibilité de la la MPA dans son ensemble et tout au long de la chaîne, bien c'est une double peine parce qu'on peut pas garantir le prix au producteurs et on peut pas expliquer au consommateur le prix et le prix du bien manger aussi. Je crois que enfin on est assez passionné sur le sujet. C'est tout.

C'est c'est l'ensemble de votre réponse ou monsieur ? Oui. Non.

Alors, je je je vais compléter éventuellement. Euh effectivement, pour que la MPA ne fasse pas l'objet de négociation, il nécessaire que le distributeur est une idée de la part qu'elle représente, que la MPA représente dans le tarif qui lui est soumis. Je cite le rapport de madame Loisier en 2022.

Euh le le le le sujet effectivement c'est que le législateur a basculé la responsabilité de la comment dire de la protection de la matière première agricole dans un système qui finalement n'envisage que son évolution par rapport à l'évolution globale du tarif. C'est vraiment un changement de fond. Euh comme le disait euh Judit, on ne sanctuarise plus on ne sanctuarise plus la valeur de la MPA dans le produit mais seulement son évolution et on base tout finalement sur une un rapport exenté et un rapport expost d'un commissaire au compte alors d'un tiers indépendant euh dont on sait que la méthodologie de calcul de la MPA provient du fournisseur lui-même de l'industrie.

Elle s'est écrit dans la loi hein, c'est une des évolutions, la loi des croailles. qu'on a une méthodologie qui par définition n'est pas uniforme, elle est spécifique à chaque fournisseur. Des regroupements de produits qui font qu'à un moment sais plus de quoi on parle.

On mélange un peu les matières premières agricoles, leur origine, qu'elle soit nationale, internationale, le moment où ils ont été achetés en contrat sppot ou à terme et cetera. On mélange un petit peu la compte à matière et la compte analytique. Tout ça crée quelque part un comment dit une opacité.

C'est l'objectif hein quelque part et et ça ne va pas. Donc pour protéger la matière première agricole, il faut la transparence, il faut des contrats écrits aussi de premier niveau. On en parlait tout à l'heure entre le producteur et son premier acheteur qui est principalement et très largement l'industriel.

C'est égalime. Et effectivement, on pourrait on pourrait on pourrait envisager une amélioration des autres options, mais l'option 3 pour nous reste quelque chose d'incompréhensible. En tout cas euh supprimer l'option 3, c'est pour nous la seule option pour protéger la matière première agricole.

Voilà. Est-ce que vous demandez des contrats trépartites puisque vous semblez dire que les contrats tripartites feraient votre enfin vous conviendrait. Est-ce que justement dans le cadre de vos négociations commerciales quand vous discutez avec vos fondion, vous leur dites que vous souhaiteriez privilégier des contrats pas là madame la présidente je pense qu'il faut sortir de la négociation commerciale qui démarre le 1er décembre. et se termine le 1er mars.

Le contrat tripartite, on parle de pluriannualité, on parle de construction ensemble dans la durée. Nous nous trouvons cette euh cette possibilité de travailler avec le producteur, le l'industriel et le distributeur extrêmement vertueuse. Favorisez-vous question.

Il y a il y a vous avez interrogé euh vous avez entendu euh le le enfin le CEO de c'est qui le patron ? Est-ce que vous savez que c'est quand même un distributeur qui est à l'initiative de tout ça ? C'est un distributeur bien sûr ça a été dit.

Voilà qui ça a été dit très clairement. si Carrefour a été bien sûr ça a été clairement dit par monsieur cette ce travail qui a été fait avec l'industriel le distributeur pour aller chercher sécuriser des producteurs est tellement vertueux qu'il permet au producteurs d'avoir la visibilité sur le prix dans la durée d'avoir une valorisation de toutes les démarches environnementales qu'elles soi de l'HVE du bio, du sans OGM et du cahier des charges de Squil patron avec un tarif différencié mais une visibilité. Et pourquoi l'industriel peut faire ça ?

C'est parce qu'il a aussi sa visibilité vis-à-vis de du distributeur. Et c'est tellement vertueux qu'aujourd'hui toutes les enseignes sont avec ce distributeur dans ces démarches tripartites. Alors vous me direz mais est-ce que ça ça couvre suffisamment ?

D'accord. C'est 500 millions de litres de lait collecté. Alors sur les 20 milliards, on n'y est pas encore.

Sauf que sur les 20 milliards, c'est 2500 milliards qui servent au lait et à la crème. Donc 500 millions sur 2 2,5 milliards, on commence à peser. Et donc ce contrat euh tripartite qui permet ce partenariat avec l'ensemble de la chaîne et bien ça fonctionne et ce n'est pas alors on a on a dit euh 3 % tout à l'heure des volumes en direct mais ça c'est c'est extrêmement intéressant de l'élargir.

Alors bien sûr la distribution ne peut pas négocier avec 400000 agriculteurs. D'où l'importance de ces relais, d'où l'importance des organisations professionnelles aussi. Mais tu veux J'ai peut-être pas tout dit.

Non, moi je pense que tu as dit l'essentiel par rapport à ça, c'est effectivement par rapport au 4 sur les organisations de de producteurs sur sur les OP. Donc on pense que c'est un maillon on pense que c'est un maillon indispensable effectivement à la structuration et au développement. Comme vous disiez madame la présidente, des contrats trépartites, c'est ça donne vraiment du sens nous nos filières.

Donc vous, toutes les enseignes le développent en général sur leur marque sur leur marque propre ou et généralement sur des marques propres premium parce qu'encore une fois ça n un sens. alors c'est pas dans le cadre des négociations qu'on passe aujourd'hui sur dans le cadre des marques nationales. C'est c'est un mais pour dire et mais ça répond par contre à à vos questionnements sur les marches puisque c'est issu d'un dialogue permanent tout au long de l'année.

C'est pas justement une seule fois dans l'année comme on a et mais ça c'est important parce que ça veut dire que dans dans la construction, dans l'évolution du produit et on a cité lait mais ça existe dans les fruits et légumes, ça existe dans la viande et encore une fois à chaque fois qu'on a des OP qui on sont susceptibles d'apporter des fois des volumes qui permettent l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire et sur l'ensemble des formats, on on a cette capacité. Ça peut être un nous, on considère que c'est un vrai point d'appui, elles peuvent se développer. Il faut qu'on ait encore une fois des interlocuteurs qui soient structurés en face.

On en manque un peu en viande pour parler clair par exemple en viande bovine, on va dire. Et donc dans les dans ces sujets là sur le mode d'organisation encore une fois c'est une vraie base sur laquelle on peut développer et on peut s'adapter à la fois sur la durée puisque c'est plus souple que sur égalime. On peut et et coconstruire avec généralement des PME, des TPE et en tout cas au niveau des agriculteurs avec des organisations de producteurs et au milieu pour l'industriel c'est aussi une visibilité pour investir sur son appareil de production.

Donc effectivement, c'est peu de volume aujourd'hui mais c'est structurant pour demain. Bien. Que pensez-vous d'un encadrement ou d'un plafonnement des marges des distributeurs sur certains produits ?

Est-ce que c'est un sujet enfin est-ce que c'est un sujet sur lequel vous avez déjà été interpellé et quelle est la position que vous avez ? Pardonnez-moi. Euh madame la rapporteur, oui, euh c'est sont d'abord c'est des sujets sur lesquels le le législateur a pu travailler d'une manière ou d'une autre, en particulier dans les dans les dromes, hein, dans les dans à l'outre mer et effectivement euh une il y a même des des des comment dirais-je des partis politiques qui ont qui ont eu des idées encore plus poussées sur le sujet.

Euh tout ça se heurte quand même à un certain nombre de difficultés juridiques constitutionnelles au regard de de tas de principes liberté du commerce et de l'industrie. Euh des principes aussi euh de l'organisation de l'Union européenne. Je rentrerai pas dans le détail.

Il y a eu des études qui ont été faites, je pense entre autres à une étude de la de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie sur le sujet qui est très intéressante, qui a qui a quelques années mais qui est vraiment très pertinente. Euh donc le principe de la liberté des prix en tout cas dans l'hexagone est un principe quand même fondamental. Je ne pense pas que nous ayons une faveur particulière à revenir à au prix réglementés et administrés.

Alors, je je vais être encore plus clair, je pense, hein. Je pense que euh pour citer euh un rapport que qu'a commis madame la présidente, euh ce genre de dispositif serait très complexe, aurait des effets totalement contraires au but recherché recherché. Aujourd'hui, ce serait ce serait de toute façon illégal au niveau du droit européen.

L'Europe a déjà sanctionné la Hongrie qui avait tenté. Ce serait inflationniste et ce serait inefficace. Je vous remercie.

Non, je peux laisser la parole. Je vais laisser la parole à mes collègues qui sont encore là. J'en ai une ou deux avant de partir parce que je vais vous vous vous vous quitter juste rapidement.

En fait, euh vous nous avez pas parlé trop des distributeurs alternatifs ou des déstockeurs. Est-ce que vous pouvez nous redire le le périmètre de votre fédération ? Qui est dedans, qui n'est pas dedans ?

Et est-ce que vous pouvez nous donner votre définition de la multinationale parce que tout à l'heure vous avez quel est votre raisonnement sur les multinationales ? Est-ce que par par exemple des groupes français comme d'Adon ou Lactalis sont selon vous des multinationales puisque ces groupes là sont amenés à négocier dans les centrales d'achat pour des produits qui vont être revendus en France et qui donc sont soumis à la loi égalime. Donc est-ce que pour vous ce sont des acteurs qui doivent légitimement passer je dirais dans les fourches codines des des trois ou quatre grandes centrales européennes ?

Est-ce qu'il y a un véritable intérêt pour le consommateur français ? Juste notre fédération, nous avons 35 adhérents euh en fait tout les plus importants distributeurs à l'exception de Lidl. Euh nous avons des plus petits euh distributeurs, nous avons des commerces spécialisés.

Donc nous sommes à ce moment-là pas sur la GSA comme le roi Merlin, descathlon Boulanger. Effectivement, nous avons quelques grossistes comme métro. Donc nous avons un panel très varié sur ces 35 adhérents.

Oui, pardon. Ça y est. Excusez-moi.

En fait, madame le présidente, je crois que en fait, je crois que vous mettez le doigt exactement sur ce que personne n'ose dire depuis. Alors moi je je le redis hein, je suis très neuve donc je suis sans a priori euh sur ce que personne n'ose dire. Ces centrales européennes, elles sont très bousculées, critiquées.

Elles font l'objet à la fois d'études, mais aussi d'article. Et et quand on regarde en terme de de droit du commerce, il y a pas de choses dérangeantes en fait dans ces ces centrales européennes. Mais ce qui nous dérange nous en France, c'est qu'effectivement il y a deux entreprises françaises qui peuvent se retrouver dans ces centrales européennes dont on devrait, je vous le disais tout à l'heure, être extrêmement fier de de dire que ce sont des champions internationaux qui jouent sur dans la cour mondiale en fait hein.

Et pour l'actalisme, je pense que les approvisionnements ne sont pas uniquement de la MPA française. C'est quoi le pourcentage ? Le chiffre d'affaires que l'Actalis Monde fait, c'est 20 %.

La France représente 20 %. Et donc ils ils ont aussi des des approvisionnements en lait qui viennent d'autres pays et ils ont beaucoup de produits qui terminent dans nos rayons qui sont produits dans d'autres pays comme la mozzarella et d'autres produits mais en Europe hein là vous parlez de la mozzarella est également présent aux États-Unis oui mais la mozzarella non on par on parle des matières premières là la part de matière première on le sait qui vient de la France et qui vient de l'Europe parce qu'il collecte en dehors de la France. Je serait très intéressant de de savoir quelle est la part de leur matière première qui n'est pas collecté.

Tout à fait en fait, ils collectent dans tous les pays où ils sont. Mais du coup, il les recommercialise pas en France. Je veux dire ceux qui vont effectivement collecter en mozarella et la mozzarella et le parmesan il ou là c'est Italie, on peut le comprendre.

Voilà, on a quelques quelques Oui, mais votre argument c'est de nous dire que ils collectent un peu partout dans le monde. Donc enendant les pays qui sont collectés de l'autre côté de la planète, ils reviennent pas en France. C c'était la réponse par rapport à le fait que ce que c'est qu'une multinationale.

Oui, l'actalis est présent dans dans tous les pays européens et voir dans le monde et oui, c'est un partenaire de nos enseignes qui sont également présentes dans beaucoup de pays européens suivant la suivant suivant l'enseigne. Et sur la partie euh ça ça fait partie je laisserai Judith compléter dans la position euh qu'on a défendu depuis plusieurs mois et qui répond en partie à votre interrogation euh et on l'a remis dans la charte effectivement sur la promotion de de l'origine et pour qu'il y a une parfaite transparence. des produits.

On a on est en manque vous le savez alors pour sortir de l'actalisme et on est en manque de jambon en France, on est en manque de bavette sur la viande bovine en France par rapport au besoins consommateurs et on manque de matière grasse en France pour pouvoir faire du fromage, du beurre et de la crème. Donc effectivement la calice et d'autres, il y a besoin de de produits qui viennent d'Irlande ou de pays pour compléter. D'où le fait que ensuite il faut qu'on puisse favoriser soit dans nos MDD et autres la capacité de d'informer consommateur sur l'origine des produits qui sont dans qui sont dedans.

Et deuxième temps, je pense que vous aurez les les enseignes, vous verrez que la l'engagement des enseignes aussi par rapport au respect des galim reste complètement entier sur la partie de produits qui sont faits à partir de les français qui reviennent vendus en France. Et quand je dis qu'il reviennent qui qui reste en vous précisez de lait pas globalement de de matière première agricole. C'est ce que vous dites.

C'est vrai pour le lait mais pas pour les autres matières premières agricoles. C'est que au niveau des centrales euh on a sur les fruits et légumes et autres on a beaucoup moins de difficultés si voule que on n pas on n pas dans le champ des 50 premières. Très bien.

Moi, j'ai une dernière question, excusez-moi, qui me revient là. C'est si tu veux bien. Oui, vas-y.

Vas-y. Euh oui. Donc une dernière question, vous nous avez, j'allais dire découpé le prix euh le prix final pour arriver à un EBE de 2 € sur 100 € de prix.

Donc vous vous nous avez expliqué 77 de matière de matière première, 10 % de charges diverses, 10 % de salaire et et cetera, quelqu 1 % de taxe et donc il reste 2 % après. Donc c'est ce que vous nous avez expliqué. Moi, je voudrais savoir où sont comptés euh les bénéfices des centrales de services.

Pour mon avis, ce sont des périmètres différents, mais si vous me permettez, madame le rapporteur, dans la note que nous vous fournirons sur les centrales de service, mais à mon avis, ce sont des entités juridiques différentes, donc des comptes de résultats différents, je pense. D'accord. qui ne reviennent jamais qui ne reviennent jamais sous aucune forme au distributeur vou dire qui d'achat non et qui reviennent probablement dans les comptes consolidés des distributeurs.

Ah d'accord. D'accord. Donc là les 2 € de BE c'est avant consolidation c'est entreprise.

Ce sont des données issues des comptes de l'INC de la base donc ce sont des comptes entreprises. Et après consolidation est-ce que vous pouvez nous dire quelle est du coup la marche nette après consolidation ? En tout cas on peut le dire pour celui qui est soumis notamment aux normes IFRS qui doit publier ses comptes ses carrefours.

Oui. Et donc là vous êtes en dessous de 1 %. D'accord.

Et pour les autres, même si c'est une moyenne, c'est une information que vous devez avoir dans les compliers casino et négatif au champ aussi. Donc c'est pour ça que le modèle que je vous ai présenté de 1 % de marge nette, c'est vraiment une moyenne en fait. Oui, mais c'est avant consolidation.

Or, on vient de voir qu'il y a une partie du prix qui se loge ailleurs puisque toute la partie service Oui. Mais n'est pas incluse dans cette madame le rapporteur consolider les marches sont encore inférieures à ce que je vous ai donné en moyenne en fait. Oui, mais ce qu'on demande c'est le détail d'accord que sur le fond final non pardon vous ne m'avez pas donné les marges.

Vous m'avez donné les marges de ceux qui étaient déficitaires, je crois. Non non, je vous ai donné Carrefour, je vous ai donné les marges les marges consolidées qui sont publiées. Lui en plus c'est consolidé monde puisque ça doit inclure effectivement l'ensemble de ces sociétés.

C'est public, c'est en plus aux normes IFRS, c'est public et c'est à 1 % même pas. Très bien. Ben, vous pourrez nous dans la note que vous nous faites remonter sur les mais sur les marches, vous comprenez que là, enfin au vu des éléments que vous avez donné, ce qui nous interroge effectivement bah du coup où sont les coûts de fonctionnement, les coûts de prestation des centrales d'achat ou de services international puisque est-ce qu'elles apparaissent là ou où sont-elles ?

Puisque, j'imagine que ces centrales ne fonctionnent pas gratuitement. Donc voilà. Donc où ça apparaît dans vos le calcul de vos marches par produit ?

Alors pour avoir écouté juste l'audition du CEO d'une des centrales semaine dernière, il expliquait qu'en fait ils sont quasi à l'équilibre mais c'est au niveau du compte de résultat de la centrale quoi. C'est peut-être valable pour les centrales d'achat. Est-ce que c'est valable pour une centrale de service ?

Mais je comprends votre focus, je connais pas. En tout cas, si les centrales de service sont à l'équilibre, les centrales de service, si je comprends bien, font quand même des prestations finalement pour vous. Elles vous achè elles font un achat, elles vous elles vous permettent de vous approvisionner ou alors expliquez-nous comment cela se passe et si globalement les coûts de fonctionnement des centrales d'achat et de services enfin s'il y en a pas quoi en fait pour vous, elles ne sont pas intégrées dans dans le prix des produits.

On vous fera dans la note qu'on comprenne comment ça s'articule. Mais effectivement, enfin, il me semble qu'une centrale de service doit être portée juridiquement par un statut et avec son compte propre effectivement puisque ce sont des services rendus aux industriels mais il faut qu'on regarde effectivement sur s'il y a un bénéfice à qui profite-t-il ? C'est ça votre question hein.

Voilà, vous avez très bien compris la question madame Nous avons une première question de notre collègue Éveline Renault Carabé. Merci madame présidente. Moi je vais revenir sur la question qui a été posée par madame la rapporteur pour être certain qu'on est bien clair et qu'on parle de la même chose.

Je ne parle pas des marges arrières et je ne parle que des facturations qui sont faites par les centrales de services. Alors je vais revenir sur les centrales de service parce que je pense que le problème il est là. On constate depuis de nombreuses années et en fait tous les faits que je vais vous donner, ce sont des éléments que j'ai lu qui sont des rapports parlementaires ou bien ce que nous a dit la DG CCCRF la semaine dernière.

Donc de plusieurs années, la distribution elle a mis en place des centrales de services qui sont distinctes des centrales d'achat et qui sont implantés hors de France et auxquels les fournisseurs doivent adhérer obligatoirement pour accéder ou se maintenir dans les assortiments des enseignes sans alternative réelles. Ces dispositifs ont très souvent été considérés comme des contributions contraintes en raison de l'absence de choix effectif pour les fournisseurs, de la difficulté à identifier la contrepartie des sommes versées. Les travaux parlementaires ont mis en évidence l'indétermination de la nature des services facturés, l'opacité de leur contenu et le caractère forfaitaire des montants demandés sans lien explicite avec des prestations identifiées.

Il semblerait, j'ai pas vérifié moi-même, il semblerait que ces contributions représentent 2 à 3 % du chiffre d'affaires réalisé en France par des fournisseurs et par enseigne. Donc un point sur lequel il est essentiel de d'avoir des éléments. Lors de son audition la semaine dernière, la DG CCRF a indiqué que les Serbes, vous pouvez d'ailleurs voir l'audition puisque c'était publique, que les services facturés aux fournisseurs sont devenus un élément structurant de la relation commerciale.

Elle a également constaté que la rémunération de ces services pouvait être élevée sans lien clair avec leur utilité réelle pour le fournisseur, ce qui a conduit à plusieurs procédures pour pratique abusives. Ces services alors étant négociés en dehors des prix qui sont pratiqués du produit, il modifient la rémunération effective des fournisseurs sans apparaître dans le prix payé par le consommateur. Donc vous le trouverez jamais cette marge là à l'intérieur des bilans. et des différents éléments comptables.

Donc ma question, elle est simple. Je l'aurai retrouvé. Voilà, ma question elle est simple.

Pouvez-vous nous transmettre euh par les contributions que vous a demandé la présidente et madame la rapporteur la liste exhaustive et détaillé des services qui sont en général facturés par les centrales de services en précisant pour chacun d'eux son contenu opérationnel, les prestations concrètement fournies aux fournisseurs, les modalités de calcul et de facturation. Ce que je voudrais voir, c'est de savoir s'il y a effectivement une prestation qui a été fournie avec un rapport, si c'est le prix normal de cette prestation que j'aurais pu obtenir auprès d'un autre prestataire auquel j'aurais fait la demande. Donc, j'aurais bien voulu savoir, ainsi que les critères objectifs permettant d'en apprquer la réalité et la valeur économique.

Merci de votre contribution. Deux questions si vous le voulez bien. Il y a Iflven aussi.

Oui, Iblenven, sénateur du Morbillon, donc territoire agricole par excellence. Euh on a eu hier une commission économique où on nous a fait un état des lieux de la situation de la de la ferme française par rapport à la ferme européenne. En 20 ans, la ferme française a décroché une nouvelle fois de façon importante puisque aujourd'hui enfin plutôt en 2025, pour la première fois, la balance commerciale de la France est négative alors qu'on partait il y a 20 ans de 12 milliards et demi en positif.

À l'inverse, la ferme européenne est passée de zéro euh 0 € dans la balance commerciale à 50 milliards d'euros. Donc d'un côté, on a une ferme européenne qui progresse et une ferme française qui régresse. C'est inquiétant et pourtant on parle de politique agricole commune, donc on parle de règles communes.

On est tous d'accord puisqu'on connaît à peu près les raisons de ce décrochage. Les raisons, elles sont essentiellement sur deux axes. La première, c'est la surtransposition des règles en France.

Et vous allez me dire on est loin des marges. Non, on n'est pas loin des marges. On parle de prix de revient.

Donc automatiquement on parle de marge. Et quand on pénalise la production et l'agriculture française, on envoie le le résultat. Puis un deuxième élément, c'est tous les mouvements aujourd'hui euh décroissant.

Euh je l'ai déjà dit à à à ma collègue, on parle pas d'éc moi je parle d'écologie radicale, c'est-à-dire tous les gens qui sont en train de pousser à la décroissance et qui poussent surtout à la perte de souveraineté alimentaire de notre de notre pays. Ni vous grande distribution, ni l'agriculture et l'agroalimentaire a intérêt que les courbes continuent à descendre dans ce sens-là. Et je vais faire un petit clin d'œil puisqu'on parle euh de centrale de service.

Quand est-ce que vous allez être les grands défenseurs puisqu'on parle de service, rendez au moins ce service à l'agriculture et l'agroalimentaire pour parler au consommateurs et pour essayer de faire comprendre au consommateurs qu'on peut pas d'un côté réclamer des produits français et de l'autre côté interdire la construction d'un élevage ou la construction d'un poulailler pour pouvoir et c'est extrêmement compliqué aujourd'hui de parler au consommateur vous avez le consommateur en direct tous les jours. Comment sur ce sujet-là vous pouvez aider l'agriculture française à ne pas sombrer ? Parce qu'à la vitesse où on va, je pense qu'on se retrouve dans 3 ans et les chiffres seront catastrophiques.

Comment les grands distributeur français, parce que votre modèle, il a plutôt copié en Europe, comment vous pouvez aujourd'hui être aussi les grands défenseurs de notre modèle agricole et surtout qu'on évite de le faire sombrer et surtout qu'on évite de faire l'inverse de ce qu'on est en train de faire en matière de souveraineté alimentaire. Alors madame madame Chiquier à vous la parole. Alors sur les centrales de service, je vais frustrer, je suis j'en suis vraiment désolé, ça renverra à notre note mais elles ne sont pas logées au Caillement, donc elles sont logées en Europe.

Donc on va sans doute pouvoir facilement regarder leur compte, publier la liste de leurs services. Mais je comprends que le débat se déplace en ce moment des centrales d'achat européennes qui finalement sont validées par les autorités aux centrales de aux centrales de de services. Nous les recevrons hein.

Nous allons les recevrà. On reviendra sur le sujet avec les vous reviendrez puisque vous vous recevez les uns après les autres. Monsieur le sénateur, merci pour euh cette ce plaidoyer en faveur de l'agriculture euh pour des raisons très personnelles.

Vous savez sans doute que je n'en suis pas je suis très sensible à ce sujet-là. Moi je pense que moi j'ai quitté l'agriculture et les distributeurs en 2008 2009. Depuis, il y a de grandes évolutions.

L'ensemble de cette chaîne dont je parlais tout à l'heure avec cette interdépendance. On ne peut pas parler du développement des distributeurs, enfin du moins de la survie des distributeurs s'il ne se préoccupe pas de la survie de la ferme France. On a parlé des contrats tripartites, nous on y croit.

C'est comme ça qu'on lit les maillons de la la chaîne, ces maillons interdépendant. Vous avez raison sur le fait qu'il faut sans doute beaucoup mieux apprendre au français ce qu'est le prix de la matière première agricole et on revient à sa transparence. ce qu'est le prix du bien manger, du manger local, du manger sain dans des démarches dans laquelle s'est engagé l'agriculture française.

Moi, je dirais juste, vous savez, les marques les marques des distributeurs dont on parlait tout à l'heure sur les contrats de Tripartine notamment, ils sont 35, elles sont en moyenne 35 % moins cher que les marques nationales. Et ce n'est pas la qualité qui disparaît en fait, c'est le marketing, c'est le fait qu'on ne fasse pas de publicité. Donc sur ces logiques là, sur ces logiques là, on peut maintenir le prix à l'agriculteur et on peut maintenir le prix euh au consommateur parce que l'écartellement, il est toujours là. le consommateur restera le dernier arbitre et il arbitre souvent sur le prix encore.

Mais vous savez sur les MDD on s'est engagé 99 % des MDD sont sous Nutriscore sur le manger sain et on s'engage aussi enfin le distributeur s'engage sur l'origine donc à à afficher l'origine des matières premières agricoles et de valoriser la la ferme France. Je pense que c'est vraiment une responsabilité collective, les distributeurs face au consommateurs, sécuriser les agriculteurs, mais on a aussi les industriels. On doit pas oublier ce maillon parce que cette interdépendance c'est sur toute la chaîne.

Oui, on va pas non plus ne vendre que des marques propres et des marques d'enseigne. Alors là-dessus, madame la rapporteur, on a beaucoup de marge puisque nous sommes très en retard par rapport au pays européens et vous savez mais vous ne pouvez pas dire que c'est la seule réponse euh à la enfin de vie des au niveau de vie des agriculteures. Par contre, si vous pouvez nous donner des aspects d'innovation, enfin voilà, est-ce que puisque ce qu'on dit souvent, c'est que c'est l'innovation est dans les marques nationales et que voilà, les marques distributeurs en fait sont un copiercollé de ce que font déjà les marques nationales.

Voilà, enfin je vous dis brut de voilà donc si vous pouvez illustrer comment selon vous les marques distributeurs contribuent à l'innovation en terme de alors très simplement déjà sur la recette puisqu'en affichant 99 % des produits MDD affichent le Nutriscore pour évidemment changer le Nutriscore ça a amené de l'innovation sur la recette et donc un bon nombre de recettes ont été changées au niveau des MDD et on voit là le cercle vertueux, merci qu'on voudrait voir un peu partout. Mais Isabelle, complète-moi. Un mot très rapide sur la segmentation des marques de distributeur parce qu'on on parle essentiellement des marques distributeurs cœur de marché mais il y a une segmentation avec des marques des distributeurs premium qui existent avec des produits régionaux. nos régions ont du talent, monoprix gourmet et cetera.

Euh et également euh avec un développement de des marques de distributeurs bio qui ont accompagné le développement du marché à l'époque où il était en forte croissance. On peut ajouter des innovations type Bleu Blanqueur, on l'a dit tout à l'heure, c'est qui le patron et cetera. Enfin, donc tout ça c'est desinitiatives.

Merci toutes les marques bio. Bien merci. Alors, j'excuse la présidente qui qui a un train en fait.

Donc elle qui a un train à prendre. Oui. Mais je prends sa place pour le temps de la Si même la rapporteur vous voulez rajouter quelque chose.

Moi je voudrais vous rajouter une nouvelle question à nouveau sur les marches parce que c'est un sujet sur lequel je suis intéressée et je me pose une question de fond qui est de dire est-ce que la marge est maintenant devenue vraiment un indicateur pertinent dans le monde de la distribution. À nouveau, euh j'ai été très impacté par l'audition que nous avons eu avec la DGCCRF où un certain nombre de d'intervenants sont apparus. Ils nous ont indiqué également que l'analyse de la marge de la distribution ne pouvait pas se limiter à l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente en raison du développement d'un certain nombre de flux économiques qui sont les pénalités logistiques, les services facturés par l'intermédiaire des centrales du service, les contributions promotionnelles, les exigences de référencement, de livraison, de formats et dont certains d'ailleurs ont donné lieu à des procédures abusives de la partie de la part de la direction générale.

Elle a précisé que ces mécanismes déplacent une part croissante de négociation hors du prix qui est affiché et qui est négocié tous les ans par les les distributeurs avec leurs fournisseurs. Or, ces flux se structurent largement dans le cadre des négociations menées par les alliances à l'achat où le rapport de FOR ne s'exprime justement plus simplement sur le produit du prix du prix mais par l'ensemble des conditions commerciales qui sont négociées. Et donc la question que je vous ai posé au début, c'est celle, "Est-ce que vous croyez que maintenant en matière de distribution la marge est un indicateur pertinent ou pas ?

Merci. D'autres réponses ? Merci pour cette On me coupe la parole.

Merci pour cette question madame la présidente. Elle est elle est complexe et je pense qu'elle est le cœur de beaucoup de choses. La marge nette qu'on dégage, c'est un peu le paris sur l'avenir.

C'est de là qu'on sait si on peut ou pas faire des investissements. Ce qui est important, c'est pas de comparer les marges. Je vous ai dit les marges distributeur en moyenne, on est 1 %. les marges des industries agroalimentaires, on est entre 3 et 3 et demi.

Si on a à peu près d'homogénéité sur les distributeurs, on a une grande disparité, un grand contraste au niveau des industries. On peut avoir, excusez-moi de reciter le cas de Coca qui fait 20 % de marge nette. Mondlaise, c'est 13 % de marge nette.

Mais évidemment des PME qui sont des industries agroalimentaires peuvent tourner en dessous de la moyenne de 3 à 3,5 pour de marge nette avec des différences entre la première transformation qui est souvent plus basse et la seconde transformation où on peut avoir des PME plutôt autour de 5 % par exemple sur chocolat confiserie. Mais est-ce que c'est pertinent et je trouve voilà votre question est fondamentale de focaliser sur les marges et de de même de les comparer sur la la chaîne de valeur ? En fait, ce n'est pas le même métier.

L'industrie va vivre d'usine et de capital quand la grande distribution va vivre de volume et de cash. Là, quand on pilote une entreprise, on va pas regarder les mêmes ratios en fonction des secteurs où l'on est. Et votre question est vraiment là essentielle.

Quand on est dans une industrie, on va regarder sa capacité d'autofinancement, c'est-à-dire son résultat net, la marge, mais avec les amortisseurs, les amortissements pardon, pour savoir si l'entreprise va tenir dans la durée. une une industrie, elle va regarder ce qu'on appelle le recès ou le rock, le retour sur l'investiss d'investissement sur le capital employé en fait parce que en faisant son résultat opérationnel divisé par son capital employé, elle va savoir si elle crée de la valeur avec son outil industriel. Mais la grande la la GMS enfin la la distribution bien sûr, on l'a dit tout à l'heure, doit faire des investissements.

Elle en fait aujourd'hui à 10 milliards. Elle devrait faire 20 milliards pour être au rendez-vous de la transition écologique mais de la transition numérique. Parce qu'on a pas beaucoup parlé de cette concurrence déloyale extraeuropéenne qui arrive par le numérique et par l' par l'IA.

Et bien une un distributeur, vous avez raison, elle va regarder son sa son OBE, sa marge commerciale moins les charges d'exploitation parce que un magasin peut faire du chiffre d'affaires beaucoup, mais il peut perdre de l'argent en même temps en fait. et il va regarder aussi son besoin de fond de fond de roulement, excusez-moi, ses stocks plus ses créances, moins ses dettes parce que le distributeur et bien il doit dégager du cash en même temps que le le résultat net. Et pour ces investissements, bah lui va pas regarder tout à fait les mêmes choses, il va regarder sa dette nette sur son EBE pour savoir s'il peut investir sans fragiliser sa trésorerie.

Donc vous avez raison madame la présidente, on ne peut pas regarder les mêmes ratios financiers dans ces secteurs qui pourtant sont interdépendants. Et oui, la margeette et ben elle va nous donner de des éléments pour savoir si pour le distributeur il va durer parce que aujourd'hui on le sait tous, ce secteur il est extrêmement menacé. Alors, c'est comme je le disais au départ, il est moins moins considéré parce que on ne peut pas délocaliser et donc il y a pas une désindustrialisation.

La France comme il y aurait une décommercialisation, enfin excusez-moi, on peut désindustrialiser, on peut sortir l'industrie de la France malheureusement et on pense qu'on ne peut pas sortir la distribution de la France. Et ben en fait, on ferme, on ferme et c'est et c'est toute la cette margeette en fait, elle explique toutes les difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui les distributeurs parce qu'ils ne peuvent pas investir pour se moderniser, s'adapter, changer le format. Et c'est les histoires de restructuration de casino, c'est les histoires très récentes de prise de parole d'AChant, c'est les histoires de Colreut qui quitte la France parce qu'elle ne fait pas son volume et sa marge et cetera.

Donc la la question est essentielle. Oui, on peut pas les comparer mais les deux investissent pas du tout au même niveau parce que l'industrie a vraiment besoin de c'est une un secteur capitalistique mais la grande distribution doit aussi investir et aujourd'hui avec ces marges là, elle peut pas. Pardon c'est un peu la raison parce que effectivement financièrement les marges représentent plus rien parce qu'on sait pas comment chacun va présenter son bilan et les marges qui sont constatées.

C'est pour ça que je voulais que un certain nombre de précisions dans le cadre de votre contribution écrite où j'attends vraiment de pouvoir voir les questions que je vous ai posé sur les centrales de service. Merci beaucoup de votre participation à cette audition qui permet à même la rapporteur de pouvoir se faire une idée sur ce sujet qui est quand même très important pour les consommateurs et également pour les fournisseurs et les producteurs et les agriculteurs de la situation dans laquelle il se trouvent aujourd'hui de difficultés dont beaucoup vient par le fait que leurs ressources ne peuvent pas suffisantes dans le casre de leur activité. Merci de votre contribution.

Merci beaucoup.