#PasseVaccinal : présentation de la saisine du Conseil constitutionnel | Ugo Bernalicis

g j'ai tout cassé vous venez vous mentez tout sur la commune ce qui sera plus simple alors merci à toutes et à tous d'être d'être là ce matin alors les collègues vont arriver au fur et à mesure pour être au complet pour avoir le l'arc de cercle des signataires le plus large le plus large qui soit ne les excuse par avance pour leur léger retard et son chemin donc on a en a souhaité faire cette conférence de presse ici à l'assemblée nationale pour présenter la saisine que nous avons fait sur le le pass vaccinale auprès du conseil constitutionnel le départ s'est pas exactement comme ça que nous avions prévu de communiquer puisque nous attendions d'avoir une date d'audition auprès des sages du conseil constitutionnel sur le même le même mode mêmes modalités je me souviens que charles de courson était avec moi à ce moment là j'ai la question du pass sanitaires à en juillet dernier si vous vous en souvenez bien or cette fois-ci les décisions étaient un peu différentes le conseil constitutionnel ne souhaite pas nous recevoir voilà j'étais pourtant particulièrement insistants mais ils ont décidé décidé autrement et surtout ils ont décidé aussi de ne pas utiliser les huit jours qu'ils ont à leur disposition en termes de procédure d'urgence et ils vont rendre leur décision dès ce vendredi dès lors il me semblait important que le savoir ce moment où on explique un peu plus au fond ce qu'est ce que comporte ce que contient cette saisine du conseil constitutionnel et les motifs les différents motifs qui sont qui sont qui sont soulevées alors évidemment beaucoup d'éléments se repose aussi sur une argumentation assez similaire à celle sur le pass sanitaire en juillet dernier et j'irai même plus loin la saisine que nous faisons cette fois ci s'appuie sur des arguments déployés et développé par le conseil constitutionnel lui-même lors de sa décision sur le pass annie terre puisque vous vous souvenez lorsqu'il a pris cette décision il a énormément argumenté sur les raisons les conditions auxquelles il accepte la mise en place du pass sanitaire et qu'il accepte la constitutionnalité du dispositif notamment des conditions de proportionnalité et de nécessité mais aussi d' alternatives notamment le fait d'avoir une alternative avec le test pcr ou antigénique qui était un point saillant de des argumentaires du conseil constitutionnel du coup actuellement est formellement le recours il est sûre les deux articles du texte de loi les deux principaux articles articles 1 et l'article 2 je vous rappelle que l'article 3 quant à lui n'a rien à voir avec le pass vaccinale puisqu'il sait la contention en matière de psychiatrie donc on s'est aussi attaché aux vins et aux deux et je laisserais d'ailleurs charles de courson l'explicité on a fait une petite contribution supplémentaire sur un article additionnel qui a été rejetée par le gouvernement je laisserai développer mais c'est sur les les amendes possibles pour les entreprises en matière de télétravail les les arguments qui sont qui sont les nôtres point sur différents types de deux dispositifs intégrés dans le pass maxime talbot il ya le pass vaccinale lui-même la transformation de passer à mitterrand parce vaccinale vous l'avez compris mais aussi l'application du pass vaccinale aux mineurs il ya aussi sur les dispositifs disposition par nos relatifs au transport interrégions parce que là on sent même du champ assez classique des tgv on va dire ça comme ça et également sur la possibilité pour l'organisateur d'une réunion politique dans subordonnés l'accès à un passé à l'inter cas aussi était quelque chose qui était intégrée dans la discussion oui nous semble important que le conseil constitutionnel puisse se positionner sur le sujet puis j'ai vu qu'il avait lui-même pris une position très forte sur le fait que le pasteur ne puisse pas s'appliquer aux activités politiques syndicales et cultuel et il avait été très ferme sur le sujet dans sa décision 2 d'août dernier il ya également aussi sur la possibilité des personnes pour les personnes privées évidemment de procéder à des vérifications d'identité enfin des contrôles aient compris la subtilité dans le débat pour ceux qui ont construit vie sur l'aggravation aussi des peines en général que les peines l'échelle dès peines est revu à la hausse dans tous dans tous les domaines et également la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans cette territoire jusqu'au 31 mars 2022 je pense là aux territoires d'outre-mer qui sont particulièrement touchés à la fois par la pandémie et par la politique du gouvernement si je puis le présenté de la sorte et à la fin l'article 2 qui concerne la transmission une modification sur des transmissions des informations du site depp vers les services de préfecture sans plus de précisions notamment pour aller contrôler les les personnes qui sont censées être en isolement ou en quarantaine suite les contaminations aux copies donc voilà les différents éléments pour les brosses et de manière itérative et une à une et je vais laisser la parole aux collectes successivement et religieux reprendra à la fin complétée ici s'il fallait préciser pour vous toutes et vous tous en tout cas je te remercie je vois pascal brindeau tu peux venir à la tribune ce sujet voilà donc pour rappel on a des ddd signataires qui sont de différentes organisations politiques des différents groupes politiques voilà emilie cariou et chez les non inscrits charlesbourg sans jeu liberté territoire jérôme lambert qui est dans le groupe socialiste moi même dans le groupe france insoumise stéphane peu qui devraient nous rejoindre qui dans le groupe communiste parce qu'elle aura évoqué dans le groupe u10 et et indépendant j'écrivais que ça nous a particulièrement porté à coeur en tout cas que l'on puisse faire en sorte que ce texte puisse être vérifié auprès du conseil constitutionnel pour savoir si les raccords avec nos grands principes fondamentaux notre avenir en principe de la république le bloc de constitutionnalité si nous semble être une évidence quand on touche aux questions de libertés individuelles et collectives est fondamentale merci la parole vous complétez sur wii mais dans les débats tant l'assemblée au sénat il ya eu beaucoup de débats notamment sur deux sujets qui sont les contrôles d'identité c'est à dire est ce qu'on peut donner le pouvoir de contrôler des pièces d'identité ou assimilés à des personnes privées c'est un sujet que le conseil constitionnel a eu à traiter dans plusieurs contentieux il a toujours considéré que ces contrôles ne pouvaient être réservée qu'à des représentants des forces de l'ordre et non pas des personnes privées et on nous a objecté lors du débat qui avait déjà six cas de mémoire ou des personnes privées pourraient contrôler l'identité que vous a sorti quels arguments il ya le contrôle pour les débitants de tabac et les débutants d'alcool mais le contrôle y portent uniquement sur l'âge de la personne pas du tout sur des éléments personnels relatifs à sa santé on nous a sorti d'autres exemples toujours d'ailleurs extrêmement spécifique mais qui ne s'appliquent pas du tout son but il a ce domaine donc c'est l'un des arguments je crois très fort on a développé dans leur cour c'est qu'on ne peut pas déléguer à des personnes privées j'ajoute en plus que lesdites personnes quand on écoute les représentants de des restaurateurs ils nous disent de toute façon on l'appliquera pas puisque le texte dit il faut des doutes sérieux c'est quoi des doutes sérieux alors on nous a dit avoir bien entendu si quelqu'un arrive avec un pass sanitaire c'est un homme et le passe à lithaire d'une femme avec beaucoup de lourdes on pourrait dire mais peut-être que cet intrant ce nom mais je vais dire voyez donc on peut s'amuser et voyez donc même même sur le sexe on peut avoir des doutes voyez donc ces arguments doute sérieux quant on légifère on doit être précis or en l'espèce ces dispositions sont attentatoires aux libertés publiques et en plus inefficace il ya deuxième sujet qui est intervenu d'ailleurs à l'assemblée nationale en première lecture sous forme d'un amendement gouvernemental c'est le problème des pouvoirs donnés aux inspecteurs du travail initialement c'était tout simplement pour dresser des procès verbaux avec des amendes qui était de 1000 euros par poste télétravail ah ben non elle est travaillée en le texte a beaucoup évolué à l'assemblée puis au sénat et maintenant on nous explique que la base de ces contrôles c'est un article du code du travail alors là dessus on développe deux arguments un argument de forme et non de fond l'argument de forme c'est tout simplement que c'est un cavalier pure et simple c'est quelque chose qui concerne le code du travail et puis sur le fond on explique que du point de vue des libertés à l'intérieur des entreprises si c'est maintenant les malheureuses inspecteur du travail qui vont définir au sein d'une entreprise que c'est qu'un poster des travaillable et de vérifier que il était lé travail alors là on va t'on demandé au gouvernement mais sur quelle base on le problème du télétravail se font dès lors les édiles mais il ya un protocole c'est un protocole purement gouvernementale n'a aucune portée juridique en tant que tel donc il ya une base complète il manque complètement de base juridique j'ajoute enfin que initialement c'était 1000 euros par emploi télétravail à nantes elle est travaillée qui a été réduit à 500 euros est plafonnée à 50 mille euros mais c'est beaucoup plus que des contraventions qui sont plafonnées à 3750 euros donc c'est complètement disproportionné souhait donc voilà un certain nombre des arguments sur ces deux points alors il y en a beaucoup d'autres puisque il est copieux notre recours ans je ne sais pas s'il avait eu le temps de le lire il est copieux et je pense qu'il est très protecteur des libertés publiques c'est pour ça que dans notre groupe treize membres de notre groupe pour participer au co signature pour atteindre et dépasser même les 60 parlementaires bonjour à tous donc moi je suis emilie carew député de la meuse membre de la commission des finances et donc j'ai cosigné ce recours ainsi qu'une partie des députés du de l'ancien groupe b qui traînent encore collectif écologie démocratie solidarité donc on est un certain nombre à avoir rejoint son conseil constitutionnel comme les précédents d'ailleurs puisque depuis le début nous sommes opposés à l'instauration d'un vestiaire que nous nous sommes favorables effectivement à des mesures ça iter et on estime que l'instauration d'un pass il a des impacts en termes de libertés individuelles et libertés collectives qui sont disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi aujourd'hui on le voit on est dans une période où la vague commence à sécréter et et cela au moment où finalement se passe n'est pas en vigueur le pass vaccinale est donc la question est de savoir pour quelles raisons peut-on accepter des restrictions de liberté d'expression liberté individuelle des restrictions de libertés publiques en l'occurrence il me semble que le conseil d'état avait très bien mentionné que l'instauration je passe sanitaire ne pouvait se justifier que dans un but très précis c'est à dire que devait être instauré pour des activités ou effectivement il y avait un risque de contamination et de transmission du virus l'a bien évidemment je pense qu'on est là on a tout de même très nombreux à voir ou locaux vides dont j'en fais partie malgré trois doses de vaccin donc on ne voit bien que là on est plus sur une logique d'arrêter les transmissions on est sur une autre logique qui est de forcer à la vaccination alors qui est qui est logique en tant que tel très clairement la politique du gouvernement c'est d'une part de laisser circuler le virus il le laisse circuler puisque on n'est pas confiné on 30 le transmet entre eux mêmes en tant que vacciner et donc ils et d'instauration de se passe c'est finalement un pass avisé comportementale ce tiercé pour obliger à un certain comportement qui est allé se faire vacciner alors nous on est plus favorable à des mesures d'incitation je pense que nous tous on a défendu d'ailleurs la vaccination les campagnes de vaccination aller chercher les non vaccinés dans là où on a une concentration de non vacciner parce que très clairement et delphine bagheri qui est présente ici pourrais vous dire en quoi aujourd'hui la rupture elle se fait beaucoup on voit très clairement quels sont les endroits où on a un taux de non vaccinés plus élevés et ça correspond à la fracture sociale encore aujourd'hui dans notre pays donc on est partiellement favorable a évidemment une politique d'incitation la vaccination en revanche quand on décide de porter atteinte à des droits fondamentaux comme la liberté de se déplacer au sein de son propre pays par exemple ça il faut le faire pour des motifs très précis et très précis ça peut pas être d'instaurer sans le dire une politique de vaccination obligatoire si on va vers la vaccination obligatoire alors à ce moment-là on y va franchement il faut le faire avec tout un bloc de responsabilité de l'état qui va avec or là on est sur une logique qui n'est pas de la vaccination obligatoire et ont finalement on se comporte sur responsabilité individuelle de chacun qui fait ce choix d'aller se faire vacciner ou de ne pas aller se faire vacciner donc cette politique en tous les cas elle est pas clair en termes de transmission du virus on voit bien vu le nombre de cas aujourd'hui chaque jour de contamination que bien évidemment la vaccination ne sert pas à ça elle sert à désengorger les hôpitaux ou en tout cas à faire en sorte qu'ils ne soient pas submergés alors c'est sûr que c'est une logique en soi mais même là ce but politique là n'est pas clairement annoncées par le gouvernement si ça quand même à dire que quand on parle des hôpitaux parce que nous nous sommes favorables bien évidemment à renforcer l'hôpital public aujourd'hui on a un plan d'investissement dans le matériel dans les hôpitaux de 30 milliards d'euros nous ce qu'on demande c'est surtout un plan d'urgence de formation et qu'on recrute du personnel soignant est donc là on nous objecte oui mais vous ne voulez pas de ce pass est donc finalement vous vous nous dit on va envoyer des gens en réanimation nous on veut pas envoyer des gens en vie n'est pas sûr du tout on est pour une politique de tests massive que vous puissiez tester beaucoup plus facilement pour faire en sorte de casser aussi des chaînes de contamination en revanche est il bien normal qu'au bout de deux ans de pandémie je n'ai pas un lit de réanimation de plus dans mon département c'est à dire que j'ai moins de dix lits de réanimation dans tout allait dans tout un département qui est le département de la meuse est ce que c'est normal de travailler dans une côte dans des conditions qui fasse que l'hôpital public soit permet en permanence en tension je ne pense que je pense que ce n'est pas raisonnable en pleine pandémie en deux ans on aurait pu former par nombre d aide soignante on aurait pu la avoir des infirmières en 3e année et c'est donc on le voit ces arguments qui vise à faire passer les personnes anti passent pour des antilles vax déjà je tiens à clarifier cette position ici autour de la table vous n'avez personne qui soit contre la vaccination au contraire nous sommes pour des campagnes de vaccination qui soit réellement démocratisé réellement diffusant notre pays et donc pas à l'instauration de politiques qui d'ailleurs en l'occurrence en termes de santé publique n'en ont pas forcément l'impact que l'on espère moi ce que j'ai besoin dans notre pays surtout c'est qu'on radicalise un peu plus les personnes qui nous ces choix d'aller vers la vaccination au lieu d'aller les chercher pour les convaincre d'aller vers cette vaccination est donc ces atteintes en tous les cas aux libertés publiques telles que l'instant le pass vaccinale aujourd'hui qui fait que et je les dis dans l'hémicycle aujourd'hui avec le pass vaccinale une personne vaccinée qui est contaminée peut voyager alors qu'une personnes non vaccinées d'ester négative ne peut pas voyager dans un train je peux vous dire aujourd'hui dans les trains les trains ne sont pas nettoyés ya pas de ffp2 n'y a pas de consignes de portée du ffp2 dans les trains il me semble que les vacciner comme les non vaccinés peuvent transmettre le virus dans un train aujourd'hui vous voyez cette politique n'est pas clair qu'ils n'annoncent pas son objectif politique qui discrimine au sein de notre pays et qui en plus n'est pas clair en termes de santé publique nous paraît en tout les cas allé beaucoup trop loin sur le plan de notre état de droit et c'est pour ça que moi je me suis associé à ce recours bonjour à tous a dans ce sens il forcément rentrer dans des détails qui ont déjà été données par char et et hugo moi je trouve qu'il est extrêmement sain que le conseil constitutionnel soit saisi sur un texte comme celui ci qui effectivement en portent atteinte un certain nombre de libertés publiques et individuelles et à titre personnel je serais assez favorable à ce que le conseil constitutionnel soit systématiquement saisie de tous ces textes qui touchent à certains principes du droit simplement pour vérifier effectivement la constitutionnalité d'un certain nombre de 2 c de ses décisions il faut bien avoir conscience que depuis mars 2020 qu'on appelle ça un état d'urgence sortie de l'état d'urgence mesures prolongeant la sortie de l'état d'urgence ou gestion de la crise sanitaire on est quand même dans un état de droit d'exception où il ya formidable déséquilibre entre l'exécutif et ce que sont les autres pouvoirs et l' équilibre qui sous la vème république était déjà assez compliqué entre le législatif et l'exécutif cet équilibre l'ald et totalement rompu aujourd'hui sous l'effet effectivement d'une crise sanitaire évidemment dont tout le monde est d'accord est conscient qu'il faut se donner les moyens les plus les plus forts pour évidemment juguler au mieux cette épidémie soigner protéger nos concitoyens mais dans le respect dans le respect des institutions dans le respect de la constitution dans le respect de l'état de droit dans le respect de la liberté et des principes fondamentaux qui s'ils sont bafoués de manière permanente et continue nous amène à faire un constat qu'on changerait de régime politique dans notre pays ce que personne ne souhaite donc c'est une des raisons il y en a d'autres parce que quand un exécutif on vient sur des textes aussi aussi important a par voie d'amendement en séance ça veut dire que ces amendements ne sont ni étudiée par une commission n'ont pas été validés au plan du droit par le conseil d'état la présente des fragilités en matière de rédaction etc il est sain que des oppositions et je suis heureux d'ailleurs qu'elles soient multiples pour le coup parce que là aussi ça montre la vitalité du débat démocratique dans notre dans notre pays est bien puisse effectivement utilisé ce qui est leur prérogative de saisir le conseil constitutionnel et j'espère évidemment que le conseil pourra à la fois de manière précise et approfondies se prononcer sur l'ensemble des points qui ont été qui ont été soulevées et puis éventuellement se saisir d'autres points qui osera été vus mais il y en a des très importants si je devais en citer qu'un seul mais qui a été détaillé par charles c'est évidemment ce qui concerne le contrôle d'identité par des personnes qui ne sont pas habilités pour le faire jérôme lambert député apparenté plus groupe socialiste il ya quelques semaines avec l'ensemble de mes collègues de mon groupe nous avions signé le recours contre le pass sanitaire est comme ça a été rappelé les conclusions du conseil constitutionnel étaient assortis de nombreux points forts intéressants et force de constater que le texte que nous venons d'adopter et si à l'assemblée nationale revient sur un grand nombre de ces conclusions du conseil constitutionnel pour générer les battre en brèche d'une certaine manière comme ça a été rappelé donc il me semblait tout à fait normal légitime que puisque le conseil constitutionnel s'était prononcé sur ces points que ces points semblait avoir été écarté par là loi il me semblait tout à fait légitime de demander à nouveau conseil constitutionnel qu'est ce qu'ils pensaient de du texte que nous voulions nous venions de voter par rapport à ce qu'ils n'avaient pu nous dire il ya quelques semaines quelques mois à peine voilà la raison pour laquelle j'ai essayé ce recours j'ajouterai quelques mots mais juste pour dire que le gouvernement finalement s'est mis dans une situation compliquée mais c'est de sa faute il n'a pas assumé n'assume pas la possibilité de rendre la vaccination obligatoire comme certains peuvent le demander avec des conséquences qui en découleraient et de ce fait plutôt que de rendre la vaccination obligatoire il a décidé par la parole en tout cas la bouche du président de la république lui-même d'emmerder les français qui n'étaient pas vaccinés j'avoue que cette conception des choses m'a profondément choqué et c'est aussi une raison qui me pousse à demander au conseil constitutionnel si aujourd'hui la loi doit être fait pour emmerder les français ou pour effectivement répondre à des vrais problèmes avec des solutions qui sont conformes au bloc constitutionnel garantissant les libertés je vais pas reprendre tous les arguments qui ont été développés par les uns les autres auquel je souscris bien entendu merci bonjour j'étais pas de députée du groupe communistes cher où c'est un peu la voiture balai donc je vais pas répéter mais je vais essayer de ne pas répéter des choses qui ont déjà été dit je voudrais simplement souligné juste rapidement trois aspects peut-être complémentaires la première c'est que vous ne peut pas toucher les livres les libertés dans une loi avec ce qui nous semble être beaucoup de légèreté et c'est pas la première fois depuis le début du monde en fait vous avez un président de la république a un gouvernement qui est arrivé responsabilité dans notre pays avec déjà attendre sur le bureau agim d'exception qui était lié aux attentats terroristes et en fait vous avez à présent de la république et un gouvernement qui aura fait la majorité de son mandat dans des régimes d'exception dans des états d'urgence le sanitaires ou sécuritaires avec d'ailleurs s'agissant de l'état d'urgence sécuritaire à la pérennisation dans la loi courant d'un certain nombre de dispositifs qui était des dispositifs d'exception et on voit bien à travers toute une autre série de lois qui sont venus en débat pendant ce quinquennat on voit bien la tendance qui lie à à mettre dans le droit commun des mesures qui relevait d'un régime d'exception or ça pose forcément ça pose une question sur la façon dont on devrait à tout tout pouvoir quel qu'il soit et tout gouvernement quel qu'il soit devrait toucher avec beaucoup de prudence et et de circonstances vraiment avéré au aux libertés au liberté publique ça ne semble pas être le cas sur cette loi comme sur d'autres précédemment on en est maintenant une la 12e loi sur l'état d'urgence sanitaire depuis le début de la crise ensuite une deuxième et donc je souscris à ce que disait pascal brindeau je pense qu'à chaque fois qu'il ya une loi qui touche à la liberté le caractère systématique du recours au conseil constitutionnel devant le presque ne devra pas forcément même avoir à se regrouper à signer des recours ça devrait être quasiment dans un état de droit qu'on a c'est enfin systématique deuxième observation que vous allez faire ce que demande cette loi déjà pour partie elle est obsolète avant même de pro milliers bon mais ça c'est le débat sur la situation sanitaires mais ce que je vois d'ailleurs c'est que moi je suis dans un département 79 % de la population est vaccinée et par ailleurs a subi le plus fort taux de mortalité non quand on a 21 % de la population qui est pas vaccinés et qu'on lui met de tel entrain à sa liberté ce n'est pas un sujet marginal et et on se trompe de cible connaissant bien moi ce département je peux vous assurer que l'immense majorité de ces 21 % de gens qui ne sont pas vaccinés parmi lesquels beaucoup de personnes âgées de plus de 75 ans ne sont pas dans un dans une attitude de frondeurs vis-à-vis des règles delà de la société de frondeurs 10 à vis de la loi dans de psychose anti pacs ou aux complotistes c'est juste parce que il ya 30 % des assurés sociaux qu'on pas de médecin traitant que tous à tous ces gens sont souvent loin de la formation delà des mécanismes de santé publique et qu'il faut beaucoup de compassion beaucoup d'attention beaucoup de beaucoup de compréhension d'argumentation aussi pour lever les doutes quand les doutes existent et que cette loi fait la merde parce que derrière les entraves aux libertés y aussi la fracturation du pays la ch'ti stigmatisation d'une partie de la population et que tout ça est aussi dangereux parce que c'est dangereux aussi pour les libertés de voir un pays se fracturait s'élever ou c'est les uns et les autres à 9 en entrant enfin dernier argument qui n'a peut-être pas été dit je suis désolé j'étais en commission dès lors de la conférence de presse c'est la question des mineurs parce que quand même on peut s'affranchir de la tutelle et de l'autorité parentale pour se vacciner à partir de 16 ans enfin reste un mineur et on reste sous l'autorité parentale et donc rendre le fassent vacciner elle même si on a réussi grâce à nos amendements et aux interventions des uns et des autres affaires que pour les 12 16 ans il y ait des mesures d'assouplissement mais le fait de le maintenir pour les 16 18 ans sous prétexte qu à partir de 16 ans que s'affranchir de la tutelle des parents pour se faire vacciner est à mon avis une mauvaise manière faite la jeunesse et à une jeunesse qui déjà souffre beaucoup de ce cri syndicats sur le chantier les les invités pour certains à dire à faire un bras d'honneur à leurs parents pourrait se faire vacciner et pouvoir profiter et continuer de profiter de leurs activités culturels ou sportifs franchement c'est ce n'est pas bien et je me demande dans quelle mesure mais ça fait partie des éléments de notre courant plus de tout ce qui a été dit précédemment je me demande là pour le coup si c'est vraiment là aussi un point constitutionnellement valable pour pour conclure avant france précipité applications de questions réponses et si vous en avez insisté sur l'a13 qui a été qui était disputée en débat sur le passé l'application du pass sanitaire cette fois ci pour l'avenir politique c'est à dire les meetings concrètement je veux dire qu'il ya une méprise d'ailleurs sur la la raison pour laquelle nous saisissons le conseil constitionnel et nous étions opposés au sujet quand on parlait de l'allée des libertés fondamentales rattaché à ça elle additionne les conseils constitutionnels vous ne pouvez pas empêcher quelqu'un d'aller un meeting politique la liberté fondamentale ne s'attache pas à l'organisateur ou l'organisation ou à la loi même en tant que tel maître le passé à terre mais bien à l'individu qui a envie d'aller à une réunion politique ou un meeting politique et qui ne peut pas subir d'entravés disproportionnée pour pour faire usage d'une liberté fondamentale qui lui est propre qu'il est attaché et individuelles c'est la même raison pour laquelle le conseil avait estimé dans sa décision précédente sur le passage du ter qui n'était pas possible d'appliquer le pass pour les maths en matière syndicale et en matière cultuelle ça fait partie des libertés fondamentales dans le thalys qui sont attachés à un individu d'ailleurs il n'a pas été prévu par le texte on aurait pu dire toutes choses étant égales par ailleurs que le pass and i ter s'applique aussi en matière syndicale en matière culturelle ce n'est pas ce qui a été fait ce qui a été et est proposé dès lors pensons que le conseil constitué lors à une attitude égale j'imagine par rapport à ses précédentes décisions notamment une de mai dernier où il rappeler que le patient ne pouvait pas être réclamé au bureau de vote c'est explicitement c'est notre précédent numéro 17 de décision de novembre 2 novembre dernier il expliqué qu' on ne peut pas appliquer le pass annie terre pour les bureaux de vote et les réunions et activités et activités politiques ou encore plus large et plus englobant que ce que ce qu'il y avait dans le texas est important là dessus parce que finalement on peut se dire ah il faudrait peut-être le mettre en place pour une réunion politique un meeting mais quand tu sais j'ai prendre le métro le rer le matin la sagem - donc quitte à prendre avoir des zones de risque en tant que tel de liberté où on mesure le les avantages inconvénients du risque de la pandémie de circulation il ya des choses auxquelles on ne veut pas toucher ne pas toucher qui sont des libertés liberté politique évidemment juste pour pour rappeler réinsisté 1 il ya énormément d'éléments dans notre recours au conseil constitutionnel dans cette saisine qui sont rattachés aux considérant de la décision précédente sur le pass and it up et c'est extrêmement important ça a été dit à plusieurs reprises il ya un problème dans l'édifice juridique de ce texte s'il y avait eu la vaccination obligatoire qui responsabilité etc on aurait pu considérer que juridiquement c'était plus fiable en plus étayée mais là on est quelque chose de complètement désarticulé ou en réalité moi je ne suis pas favorable à la vaccination obligatoire je pense qu'il faut continuer sa stratégie d'aller vers est ce que propose la messe mais la limite qu'on soit pour ou contre ces même pas le sujet c'est que là il n'ya pas d'articulation juridique on vous force à vous vacciner en vous restera vos libertés sans qu'il y ait en face la responsabilité là dessus et qu'il n'y ait pas de proportionnalité de nécessité qui soit démontrée j'ajoute que la cnil ça fait partie des éléments et les avis de la cnil fait partie des éléments de nos argumentaires aussi en réalité puisqu'elle a demandé à de multiples reprises l'utilité et l'efficacité du pass alité en vigueur jamais de démonstration en a été faite par le gouvernement auprès de la cnil jamais je sais pas de quoi ils ont peur mais vivement d'avoir tort peut-être vous pas avoir des arguments suffisants et je termine en disant une phrase que j'aurais pu prononcer devant les sages du conseil constitutionnel c'est bon allez imaginons admettons que nous ayons raison sur toute la ligne ce que je pense on sent sur l'article 1 l'article de totalement ce que nous demandons que se passe-t-il parce que j'entends déjà un les persifle un de la majorité nous expliquer que la cause de nos l'épidémie et l'hôpital public et ceux qui décèdent du coville et c'était à ce qu'on l'entende et pendant de bonnes grosses semaines en hémicycle en commission ce qu'il ne sait pas c'est que c'est l'état actuel du droit qui continuent de s'appliquer c'est à dire le pasteur ne serait pas une grande victoire pour moi en tout cas en l'occurrence une organisation politique mais en tout cas on serait dans cette situation identique ou on ne va encore la vaccination qui serait disponible le test pcr ou quand il est ni du moins de 48 heures enfin toutes les dispositions qui sont actuellement en vigueur jeu je tiens à signaler quand même que ce ne serait pas un effondrement total de tous les outils dont nous pourrions avoir besoin pour faire face à la pandémie et eux mêmes reconnaissent dans leur texte souvenez vous en que des fois la vaccination seuls n'est pas une grande protection puisque et le met en place le système qu'on appelle stade de gpus du pass vaccinale plus test négatif de -2 48 heures c'est dire où ils en sont dans leurs contradictions voilà en tout cas c'est très heureux d'avoir fait ce cette démarche avec mes collègues pour saisir le conseil constitutionnel que ce n'était pas forcément une évidence pour tout le monde et que et que le conseil aura à se prononcer d'ici vendredi si vous avez une ou deux questions les prend vous avez regretté m habiter de base c'est dedans précise l'addition par ailleurs spécifique sur le quai espoir d'avoir bien vous je ne veux pas je ne veux pas croire que le conseil constitutionnel parce qu'il prend moins de temps et prendre des décisions de ce fait favorable j'espère que ça n'a pas de vienne je ne le crois pas et j'espère que ça ira néanmoins j'ai été interpellé sur le fait qu'il y ait de manière insistante depuis que nous avons voté dimanche et des prises de parole du groupe majoritaire ici à l'assemblée nationale du gouvernement pour avancer des dates de décision et une mise en oeuvre du pass il était question de jeudi il ya les brawn vivez la commission des lois la fait plusieurs autres membres du gouvernement et je vois bien de quelle manière il met la pression au conseil constitutionnel et cela qui s'offusquent d'un tweet d'un sénateur républicain pour m faire terminer une commission mixte paritaire dans les institutions sont en cause tranquillement publiquement viennent mettre la pression un autorité suprême indépendante qui est au dessus de nous son sang sans que ça fasse frémir qui que ce soit dans le pays donc les indignations à géométrie variable dans le domaine particulièrement interpellé oui c'est charles au micro sionnel en droit constitutionnel ils ont un mois mais il ya la procédure d'urgence qui a été déclenchée par le gouvernement huit jours revis jours quand on vote un dimanche ça vous donne quoi ça vous donne cinq jours et je pense que si constitutionnel a pas pu nous recevoir puisqu'ils sont dit si on les reçoit on va pu avoir le temps d'élaborer notre décision je pense que le gouvernement a mis la pression sur le conseil sionnel l'empêchant de d'avoir un peu de temps pour réfléchir parce que quand on voit notre recours vous les lirez avec attention c'est pas un ou deux points qu'on soulève on n'en soulève beaucoup compliqué qui peuvent en plus posé des paiements consécutifs ionel peu de l'articulation entre les décisions précédentes et pas simplement sur le passe à lithaire comme ça a été rappelé et aussi sur d'autres décisions qu'ils ont eu par exemple ce contrôle d'identité oui donc donc c'est vrai que ils ont du boulot rien et je pense il nous avait reçus on avait suggéré peut-être mercredi monsieur léandri en était à leur disposition moi je pense que saddam était en butte et il n'avait plus le temps pour sortir vendredi parce que sinon ils vont le sortir quand la décision de constitutionnel ils avaient jusqu'à dimanche et même lundi the wii jusqu'à lundi mais lundi c'est la publication donc ça veut dire qu'il fallait qu'ils travaillent tout le week end vraie notion ranger tout le week-end afin voyez on met le conseil constitionnel dans une situation je trouve infernal 1 par la procédure de chance mais dans le texte initial je vous rappelle que le gouvernement avait dit ça s'appliquera au 15 janvier étaient nombreux à dire mais attendez c'est pas sérieux ce saint servais pas une discussion sereine et et y at il urgence de ce texte on attend toujours la réponse parce qu'on ne dit que oui mais mais trouver le nous comme le disait notre collègue s'il y avait une annulation totale des deux premiers articles ce n'empêche pas la france de tourner et le gouvernement de disposer d'outils permettant de faire face à la pandémie et ce qui est vraisemblable notre il a évoqué c'est que il va sortir à un moment de plaine des crues c'est quand même assez bizarre quoi mais ça c'est quand on veut tout faire à toute vitesse sur des sujets aussi délicats ben parce qu on t il j'ajouterai simplement qu'on peut espérer ils ont une réservation ah oui pardon on peut espérer simplement regarder des arguments que nous avons développés qui sont clairs précis qui repose sonné sur des précédentes décisions du conseil constitutionnel on le fait qu'on n'ait pas été reçu c'est un c'est un peu malheureux mais je crois que le conseil constitutionnel a entre ses mains tous les arguments qui font pour censurer tout ou partie du texte que nous lui avons seulement vous avez compris que vérification d'identité c'était un point dur pour tout le monde vraiment et compris pour les sénateurs soit dit en passant le pass vaccinale pour les mineurs points durs aussi évidemment et puis le fait d'avoir le passant la réunion au passé a été associé aux réunions politiques sur le principe sur les grands principes c'est une décision qui est attendu évidemment ça ne veut rien tout neuf probablement texte on va peut-être ici de pardon excusez moi ce que la salle est réservée pour 10h30 ils auraient passé si vous voulez on fait des réactions aux salle des quatre colonnes si ça ne vous dérange pas merci