Christian HUTIN en séance publique Assemblée nationale le mardi 2 avril 2013

merci la parole est à Monsieur Jean-Frédéric Poisson pour le groupe um pour 5 minutes finir merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la Présidente de la Commission affaires sociales monsieur le rapporteur mes chers collègues monsieur le ministre les salariés de ce pays sont d'une grande sagesse ils ont permis que soit comptabilisé et publié il y a quelques jours en tout cas vos services pour la publication les résultats de la représentativité des organisations syndicales et ça tombe bien les deux syndicat signataire de la position commune pour la loi du 20 août 2008 représente 52 % des salariés les 5 organisations syndicales conservent leur prérogativ de représentativité personne ne disparaît les trois signataires de l'accord national interprofessionnel de janvier sont majoritaires à3 versus les deux autres et finalement tout le monde est content c'est merveilleux et je suis heureux depuis cette tribune de voir que finalement les craintes exprimées par un certain nombre de personnes à propos de la pertinence de la loi du 20 août était finalement infondé et je suis heureux de la saluer d'ici pour y avoir un petit peu participé il y a quelques années et Monsieur le Ministre ce n'est pas la première fois chers monsieur Paul le disait tout à l'heure pas tout à fait dans le même terme c'est pas tout à fait la première fois que le Parlement est saisi d'accord nationon interprofessionnel ou de position commune c'est la 14e que s'applique les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 ditloi Larcher et il faut bien rendre à cette occasion monsieur le ministre à Gérard Larché qui appartient à César ou l'inverse c'est-à-dire que nous n'avons pas attendu le fait que vous reveniez aux affaires pour instaurer une pratique de dialogue social que vous semblez contester ici je rappelle simplement que historiquement ces dispositions ont été incluses dans la loi par notre majorité en 2007 et il faut rendre cette justice à ses auteurs c'est donc la 14e fois que nous nous voyons et je suis heureux d'entendre je ne l'ai pas toujours entendu en ces termes et mon collègue Gérard chpion non plus il a quelques souvenirs d'un projet de loi formation il y a quelques années qui obissait à la même logique je n'ai pas toujours entendu de la part des bans de l'actuelle majorité un discours aussi clair sur la répartition des prérogatives entre le Parlement et les accords entre les partenaires sociaux j'ai même souvenir d'une certaine forme de contestation sur la possibilité même du Parlement de modifier un certain nombre de dispositions des 10 accords et encore une fois j'étais à votre place monsieur le rapporteur au moment de la du 20 aoû j'ai souvenir de quelques échanges depuis cette tribune nous avons longuement disserté déjà sur la responsabilité partagée des pouvoirs politiqu et du pouvoirs sociaux c'est un vieux sujet c'est un sujet d'avenir et qu'il restera longtemps comme dit la formule et je pense qu'à chaque fois nous reviendrons sur les prérogatives partagées bien sûr qu'il appartient au Parlement de modifier s'il l'estime nécessaire et conforme à l'intérêt général des dispositions d'un accord social c'est ainsi que fonctionne la hiérarchie des responsabilités dans notre pays mais je suis heureux de voir que maintenant cette position est une je le répète ça n'a pas toujours été le cas et de loin premier élément l'accord monsieur le ministre que vous présenter ou que vous prétendez retranscrire dans votre projet de loi comporte effectivement des modifications substantielles par rapport à l'accord national interprofessionnel ce qui nous conduira à exposer un certain nombre de critiques mais nos collègues du Front de Gauche ayant eu la bonté de nous éclairer par plus de 4500 amendements nous aurons largement le temps de discuter dans le détail au moment des discussions il reste que trois sujets de fond à mon sens qui sont pas abordés ni dans l'accord du reste et encore moins dans le projet de loi le premier c'est l'absence totale de disposition ou quasiment portant sur les petites et moyennes entreprises cet accord n'est pas fait pour ell et malheureusement puisque c'est quand même elles qui sont les premières pourvoyeurs d'emploi dans ce pays le deuxème c'est l'ensemble des questions posées par l'article 1er sur la fameuse clause de désignation qui représente une des modifications importantes apporté par votre texte aux dispositions de l'accord et nous avons déposé avec quelques collègues un amendement portant particulièrement sur la situation des branches professionnelles qui ont des caisses autonomes de prévoyance sur lesquelles effectivement l'articulation de l'article 1er fait peser un risque de fragilisation exagéré et pour ces caisses et pour les salariés trième point les dispositions sur le temps partiel nous semblent de nature à remettre assez gravement en cause toute l'économie des services à la personne et à mettre en danger beaucoup de salariés sous couvert de leur permettre d'obtenir des garanties supplémentaires qui seront examiné dans le détail mais à la fin du compte compte l'architecture que vous proposez en terme de temps de travail conduira sans doute un certain nombre de ces salariés à produire des arbitrages ou leurs employeurs à faire des arbitrages qui seront à la baisse par rapport à leur temps de travail actuel voilà pour toutes ces raisons monsieur le ministre nous attendons avec grande impatience le déroulement de ces débats et avec une grande attention nous y participerons en étant encore une fois largement éclairé pour parti au moins par l'ensemble des amendements déposés je vous merci