Eaux en bouteille : audition du préfet du Puy-de-Dôme

bien mes chers collègues nous allons poursuivre notre série d'audition avec celle de Joël Maturin préfet du puid de Domme avant de vous donner la parole Monsieur le Préfet je vous rappelle qu'un faux témoignage de notre commission d'enquête est pas possible des peines prévu aux articles 434-13 434-14 et 434-15 du code pénal et notamment de 5 ans d'emprisonnement et 75 75000 € d'amende je vous invite monsieur le avz fait à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure donc vous appuyez sur le bouton rouge devant vous pour prendre le micro je le jure merci beaucoup et comme je crois que Madame la sous-préfette également est-ce que Madame pouvez vous présenter nom prénom vos fonctions également prête serment s'il vous plaît donc je suis sénateur je suis Pascal Rodrigo sous-préfet de l'arrondissement de Ryon et je le jure merci beaucoup madame fa également Monsieur le Préfet et Madame la sous-préfè je dois vous demander si vous auriez d'éventuels liens d'intérêt avec l'objet notre commission d'enquête Monsieur le Préfet non monsieur le Président Madame la sous-préfète non monsieur le Président merci beaucoup je rappelle rapidement pour nos internautes puisque vous savez que cette audition est retransmise sur le site du Sénat que ce dernier a constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille au début de l'année 202 24 plusieurs médias ont révélé les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillé en particulier le recours à des traitements interdits sur les eaux minérales naturelles et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserves des éventuelles procédures judiciaires en cours donc nous poursuivons cette série d'auditions visant à mettre à la lumière l'action des autorités à l'échelle locale en ce qui concerne les exploitants d'eau minéral naturelle en tant que préfet du pu deed vous opérez dans une région où l'activité des embotilleurs est importante pour l'activité locale pouvez-vous rappeler les principaux sites bénéficiant d'une autorisation d'exploitation dans votre département du puid de Dom et nous indiquer ce qui représente un thme de chiffre de production de chiffre d'affaires et d'emploi pour le département des points réguliers sont-ils effectués entre les services de la préfecture et la RS sur le contrôle des eaues minéral naturel et des EAU de sources exploitées dans le département en quoi les affaires qui ont touché les groupe allem et nestbateur ont-elles fait évoluer votre dispositif de contrôle au niveau local dans le puid de Dom en particulier une attention particulière a-t-elle été portée au dispositifs susceptiblees d'être dissimulé par les industriels globalement comment évaluez-vous la coordination entre tous les services impliqués dans le contrôle des embouteilleurs quellees leçons tirez-vous de cette crise qui entame la confiance des consommateurs pour un secteur auquel nous tenons tous voici quelques questions sur lesquelles notre rapporteur vous interrogera nous vous proposons donc de dérouler cette audition en 3 temps vous présenterez Monsieur le Préfet votre travail et vos réflexions à une vingtaine de minutes et puis après notre rapporteur vous posera diverses questions donc Monsieur le Préfet je vous laisse la parole merci monsieur le Président vous l'avez effectivement souligné le département du PIT d'homme est un département où les enjeux sont prignants y compris dans le domaine donc de l'activité économique et aussi dans le domaine des Ressources on disait il y a quelques temps de depis deom que c'était le château d'eau de la France donc par certains égards effectivement nous avons cette qualité avec bien sûr des sites emblématiques comme l'impluvium de volviic le les sociétés donc qui exploitent les eaux conditionnées et qui sont donc en procédure d'autorisation préfectorale sont de six usines d'embouteillage d' minéral naturel et deux usines d'embouteillage d'eau de source dans mon département [Musique] d'Anon numéro 2 mondial donc avec le site de Volvic qui comprend une usine de conditionnement de minéral naturel et une usine de production d'eau aromatisée le groupe Alma avec de usines d'embouteillage d'eau naturelle minéral naturel Rosan et Châteldon et une usine d'embouteillage d'eau de sources avec SMDA montdor on note également que les communes de saint-prier bramefan et Saint-Silvestre pragoulin ont la présence de trois forages de minéral exploités à l'usine par l'usine de sainttior dans le 03 nous avons la société SCA marque de l'enseigne de de grande distribution lecl usine d'embouteillage d'eau minérale de saint diéré et usine d'embouteillage d'eau de source de l'accueil la société agro mousquetaire de l'enseigne de la grande distribution Intermarché usine d'embouteillage de Sainte Marguerite saint maaurice s allié également et SAS hydrooxydase usine d'embotayage d'eau minérale naturelle hydroxydaz qui est à lebreuil surcous ces entreprises représente un point important dans notre dans mon département donc la société des EAU volvi c'est 830 emplois Rosanna 13 emplois source de Châteldon une soixantaine d'emplois SMDA trentaine d'emplois nous avons SCA marque donc une dizaine d'emplois l'accueil 45 emplois agromousquetaire 13 emplois et SCAS xidas autour de 5 emplois donc nous avons un une action qui est conduite sous mon autorité par les services déconcentrés en matière de contrôle des procédures d'autorisation la Direction Départementale territoriale pour les enjeux liés à la ressource au prélèvement et j'ai évoqué tout à l'heure donc nous avons conduit des actions importantes ces derniers temps sous mon impulsion sur ces question la dral l'unité drale sur le volet ICPE alors n pas l'ex non pas l'activité d'emboutillage comme vous le savez qui n'est pas qui n'est plus IP mais l'activité recyclage ou nettoyage la RS bien sûr pour tout ce qui concerne les contrôles sanitaires et la DDPP pour tout ce qui concerne les contrôles liés à la loyauté de l'activité commerciale j'ai ces dernières années sur les en jeu haut à la demande de Madame la préfè de région mis en place des actions visant à accompagner les entreprises donc consommatrices d'eau vers une logique une stratégie de sobriété de l'eau et nous avons mis en place ce que nous avons appelé les plans d'utilisation rationnelle de l'eau en donc invitant certain nombre d'acteurs économiques dans un cadre volontaire à donc s'impliquer dans cette dans cette démarche euh c'est une action donc volontariste sur lequel nous avons donc mis un certain nombre de mobilisations auprès des auprès des acteurs par exemple la société des U volvi a signé un plan d'utilisation rationnelle de l'eau pure euh qui nous conduit donc à prendre des mesures proactives de visant à la sobriété de l'eau c'estd poussant l'entreprise à aller chercher sous sa fonction de production des mesures de rationalisation lui permettant donc de prendre en compte des agréités préfectoraux donc de réduction de l'autorisation de prélèvement c'est ce que j'ai fait la année dernière c'est que je vais être amené à faire cette année donc avec une stratégie donc qui est une stratégie engageante plus largement euh nous avons mis en place avec le président du conseil départemental et avec le maire président de la métropole clairement au Verne métropole une action donc visant à accompagner les l'ensemble des acteurs dans la dans la stratégie de consommation d'eau ce qu'on a appelé la conférence départementale de l'eau que nous avons tenu c'est l' t dernier qui visait bien sûr à faire en sorte que sur les enjeux de sobriété l'ensemble des parties prenantes bien surûr les industrielles mais l'ensemble des parties prenantes puissent s'engager dans des logiques de réflexion stratégique et de partage de l'eau et de prendre conscience que désormais contenu évidemment des enjeux liés au changement climatique notre département pouvait être un département sensible par rapport à la question de l'eau en particulier avec une prise de conscience en 2023 où nous avons eu donc 2022 et surtout 2023 nous avons eu une année de sécheresse très importante qui donc nous a conduit à prendre des mesures de restriction importantes et même donc en suivant n m'a conduit à prendre un nouvel arrêté sécheresse en cadre cadre sécheresse intégrant donc les réflexions que nous avons eu suite à la gestion du du risque l'année dernière en 2023 qui a conduit notamment pour ce qui concerne la société des volvi à prendre une mesure visant à ce qu'elle puisse être dans une logique de solidarité vis-à-vis du territoire avec un arrêté préfectoral qui a conduit donc à mettre en place un principe donc visant à mettre une logique de mise à disposition par la société deobovic de ces sources pour les les les services syndicat de potable donc du territoire pour afin de gérer au mieux le risque sécheresse j'ai pris aussi des mesures dans l'arrêté cadre séchesse cess pour ce qui concerne les eaux souterraines vulnérables pour ce qui concerne le sujet qui nous occupe aujourd'hui je dois dire que je suis arrivé dans le département du P d'OM en septembre 2023 24 septembre 2023 et donc j'ai un passé assez important j'ai passé 4 ans à la direction générale de l'alimentation il y a quelques années en tant que sous-directeur donc je suis effectivement très sensible aux questions liées au risque à la G du risque sanitaire notamment sur les enjeux liés à l'alimentation j'ai donc pris connaissance des l'événement qui s'était produit en 2019 mais avant mon arrivée donc dans les échanges avec les services et donc et donc qui avait conduit donc à l'article 40 et à la mobilisation du service national d'enquête j'ai considéré donc priorisation des actions que je j'avais à mettre en place que pour l'essentiel ce que je comprenais de la probl que d'abord évidemment qu'il y avait une action judiciaire en cours et ce que je reprenais de la problématique c'est qu'il était essentiellement fondé sur de la tromperie du consommateur mais qu'il n'y avait pas d'enjeux sanitaire majeur qui donc aurait eu à m'interpeller donc plus que que que je ne l'ai fait fort de mon expérience donc précédent j'ai eu donc dans le cadre de la préparation de de cette donc à me replonger bien sûr dans les dans les l'historique de cette de cette affaire mais pendant donc les 18 mois où j'ai passé que j'ai passé dans mon département c'est un dossier que j'ai traité en conduite et qui ne m'a pas donc plus occupé que que cela pourêre tout à fait tout à fait transparent j'ai plus passé le temps donc sur la question de la gestion quantitative de l'eau notamment en accompagnant euh le sage euh dans l'élaboration dans la préparation l'élaboration donc de son euh plan territorial de gestion de l'eau en notamment touvant les moyens pour qu'il puisse lancer une étude hhmuc parce que dans mon département dans les prochaines années l'enjeu majeur sera un enjeu de partage de la quantitative de l'eau avec une agriculture qui est très florissante et qui aura besoin d'eau avec bien sûr une augmentation de la population notment je pense à la métropole de ClermontFerrand qui est essentiellement dépendante de l'eau de l'allié euh et avec donc les industries comme je l'ai dit en introduction qui sont très consommatrices d'eau donc notamment les industries de l'AGO alimentaire qu'il faudra aussi accompagner donc l'enjeu prioritaire pour moi a été un enjeu donc de réflexion sur la ressource et c'est la raison pour laquelle j'ai mis en place un un travail par exemple visant à déposer un dossier à la fin de l'année donc j'espère à la miannée 2025 un dossier concernant une réserve naturelle nationale nouvelle réserve nationale nationale qu'on appelle le bec d'or pour pouvoir consolider des espaces donc zone humid sur ces enjeux de donc quantitatif de l'eau qui me paraîtent les plus prignants dans mon département les questions de qualité d'eau ou qualité sanitaire ne semble pas donc autant que je puisse le comprendre la problématique des enjeux des enjeux majeurs sur le les activités de contrôle qui sont conduits sous mon autorité à la fois par la DDT par la ddp P et par l'arest dans le cadre du protocole préfet ARS et par l'UD de real je n pas de connaissance systématique il y a pas de rapport systématique au préfets qui sont faits dans le cadre de ces contrôles ce sont les contrôles réguliers qui sont conduits et donc les services m'en parlent donc notamment dans le cadre des bilatérales que nous avons notamment avec la DDPP la DDT plus souvent et avec la RS dans un desles à peu près tous les 2 mois euh il n'y a pas à mon niveau euh donc mis à part évidemment l'événement de 2019 dont j'ai eu connaissance mais je n'étais pas là il n'y a pas à mon niveau depuis que je suis présent dans le département eu d'actions majeur à prendre en terme de mesures correctives sur sur les questions donc liées aux entreprisees d'eau embouteillé euh sauf de exceptions mais je pense qu'on y reviendra dans les dans les questions donc je peux pas dire que ça soit donc une action au titre de la remonté auprès du préfet qui donc me préoccupe particulièrement puisque les services dans ce qui me font remonter ne me font pas remonter de nos conformité donc régulière sous telle ou telle problématique encore une fois l'enjeu majeur pour moi a été sur euh la ressource et sur l'aspect quantitatif c'est la raison pour laquelle par exemple euh euh pour ce qui concerne l' pluium de Volvic il y a eu ces dernières années donc des débats compris un contentieux qui est en cours avec un pissiculteur et j'ai mis en place donc une action volontariste notamment ce qu'on appelle un comité de suivi comité de transparence c'est la sous-préfète de rillon qui préside ce comité de suivi comité de transparence qui est une action non réglementaire c'est une action volontaire de l'autorité préfectorale pour tout mettre sous la table c'estàdire tous les contrôles que nous met en place pour ce qui concerne la société de volv des EAU de volvique nous les rendons transparents régulièrement dans le cadre de ce comité de transparence que qui est réuni sous la présidence de la sous-préfè nous avons eu aussi à prendre une initiative volontaire de financer un travail de recherche un postdoc sur la question essentielle qui était posée est-ce que l'impluvium de Volvic est en train de s'assécher donc nous avons pris donc l'initiative de prendre un postdoc pour travailler sur cette sur cette question essentielle qui a rendu ses travaux et ces travaux ont été rendus donc aussi public au sein de la commission de de de transparence et nous avons donc dans le cadre de ce de ce postdoc eu à constater qu'effectivement il n'y avait pas de préoccupation particulière dans l'état actuel les connaissances scientifiques sur l'impliivium mais qu' évidemment comme tout le reste de l'écosystème aquifire il y aura un moment à prendre en compte les enjeux liés au changement climatique c'est la raison pour laquelle nous avons accompagné la société de des éolv dans une démarche proactive euh le plan utilisation de rationnelle de l'eau et vers une perspective qui me conduira euh donc je pense d'ici l'année 202 la fin de l'année 2025 à à mettre en place donc des arrêtés préfectoraux de réduction de l'autorisation de prélèvement et en perspective aussi l'née 2027 on devrait aller donc en tout cas c'est la perspective que j'ai donné à la société Deville jusqu'à Mo- 20 % de euh réduction de autorisation de prélevant de l'arrêté préfectorale pour pouvoir effectivement anticiper euh les enjeux liés au changement climatique mais à ce stade en tout cas dans l'é actuel les connaissances il n'y a pas eu dans les études que nous avons lancé il n'a pas eu de préoccupation d'urgence écoutez merci beaucoup Monsieur le Préfet pour ses propos préliminaires je laisse tout de suite la parole à Monsieur le Rapporteur merci beaucoup monsieur le Président merci Monsieur le Préfet d'être avec nous sur ce sujet alors en effet il y a dans votre département plusieurs questions qui ont émergé en tout cas qui nous qui nous intéresse et je vais peut-être commencer par celle par laquelle vous avez fini qui est la question de la surexploitation éventuelle de la ressource volviic le fait en effet qu'il y a un certain nombre d'acteurs qui pose des questions de ce point de vue là alors et j'aimerais comprendre un petit peu ce que vous nous avez dit peut-être que j'ai mal compris un C nombre de points donc je voudrais juste les relarifier avec vous vous nous disiez que aujourd'hui il y a des études en cours dont à ce que j'ai compris nous n'avons pas encore les résultats pour lesquels nous n'avons pas encore les résultats mais que vous alliez d'ici la fin de l'année 2025 modifier le niveau des prélèvements autorisés est-ce que j'ai bien compris cette dernière information mais du coup sur quoi vous fondez-vous si l'étude est toujours en cours pour tendre vers cette modification du niveau des prélèvements autorisés est-ce que ce sont des discussions avec l'industriel qui lui-même s'interroge enfin voilà est-ce que vous pouvez clarifier cette question de la surexploitation de la ressource euh pour qu'on comprenne exactement où vous en êtes dans disons la construction du dossier puis de la décision que vous seriez amené à prendre est-ce que vous-même vous avez déjà une idée de vers quoi on va en terme de réduction des prélèvements éventuels voilà sur ce premier volet sur exploitation on aimerait bien pouvoir vous entendre allez-y Monsieur le Préfet alors euh oui ce que j'ai dit c'est que euh pour l'instant dans l'état actuel des connaissances euh nous n'avons pas effectivement d'élément préoccupant néanmoins je constatis donc qu'il y a par exemple un contentieux en cours avec un pessiculteur sur le fait que il puisse y avoir une pression plus importante depuis quelques années qui est constaté sur une des sources source qui s'appelle de front de coulé de volviic euh cette préoccupation de réduction en tout cas de baisse de la pression des débit naturel a été un élément objectif qui nous a conduit à financer un postdoc euh financement état avec les collectivités locales et ces travaux donc précisent que la masse d'eau de l'impluvium ne semble pas présenter de vulnérabilité spécifiqu aux aléas car constitué par une composante inertielle c'est-à-dire que quand il pleut l'eau prend à peu près 5 6 ans pour arriver euh aux sources euh en revanche compe tenu du fait que euh nous sommes dans une logique de changement climatique global euh nous avons donc amené l'entreprise à aller vers une démarche volontaire ce que j'appelle plan d'utilisation rationnelle de l'eau euh donc le pur c'est une démarche volontaire aujourd'hui et dans le cadre donc de cette démarche volontaire effectivement c'est ce que j'ai j'ai précisé tout à l'heure nous avons eu en 2021 dans c'estjà mes prédécesseurs à prendre une décision mais une démarche volontaire de baisse de 10 % de l'autorisation de prélèvement de l'eau et euh en 2025 et 2026 je prévoir donc en échange avec l'entreprise et dans le cadre d'une démarche effectivement volontaire de faire des réductions euh de l'autorisation prélèvement de l'eau euh respectivement euh 2025 26 - 10 % 20 % 25 %. c'est la perspective que j'ai donné à l'entreprise% plus 25 % plus 25 % 10 % - 20 % 25 % c'est la perspective que j'ai donné à l'entreprise pour que nous puissions donc effectivement anticiper les enjeux liés au changement climatique maisant entendu que dans l'état actuel de la connaissance c'estàdire le travail que nous avons fait faire par le postdoc ne met pas en exerg des préoccupations d'urgence des préoccupationsf des proccupations alors peut-êre peut-être un point de compréhension pour moi ennuyeuse peut-être un point de compréhension pour moi je n'arrive pas à comprendre comment une entreprise alors peut-être que je qui face à laquelle il y a pas de données objective qui euh tendent à justifier la baisse des prélèvements y consent donc est-ce que dans le dialogue que vous avez avec eux vous avez l'impression qu'il dispose d'information dont vous ne disposez pas ou eux même partagent-ils une inquiétude sur la pérennité de la ressource qui les conduit à consentir euh à ses euh estce que qu'est-ce qu'ils vous disent déjà quand vous leur dites - 10 - 25 - 20 25 est-ce qu'ils sont euh est-ce que ça crie fort ou est-ce que ils comprennent la démarche enfin euh parce que vous voyez on a du mal à comprendre comment ils concentent des choses alors même que la démonstration n'est pas faite qu' y a un problème sur la nappe pour eu c'est c'est euh l'intérêt de cette démarche qui a été volue par le le le préfet de région c'est que on engage les entreprises les opérateurs économiques dans une démarche volontaire démarche qualité en quelque sorte l'enjeu là donc pour Volvic c'est d'améliorer au fur à mesure sa fonction de production pour être en capacité bien sûr de continuer donc à avoir une activité économique rentable mais en même temps consommant moins d'eau par exemple nous allons donc pouvoir grâce aux dernières décisions qui ont été prises autour de la réutilisation de l'eau donc il y a des décrets qui sont sortis l'année dernière sur la capacité dans dans l'industrie agroalimentaire de réutiliser l'eau euh pour le nettoyage donc par exemple euh avoir effectivement euh des engagement de Volvic et donc les investissements de Volvic pour que dans leur activité de nettoyage des bouteilles enfin dans le process interne ils puissent économiser l'au toute chose égale par ailleurs euh grâce à leurs investissements euh d'accord donc il y aura une forme de couverture donc ils vont avoir une capacité de rationaliser l'eau en investissement dans l'innovation pour pouvoir effectivement euh donc faire face à ces à cette démarche qui est effectivement une démarche volontaire donc de de rythme que j'ai que je vous ai donné précédemment et donc Volvic on en parle mais plusieurs entreprises dans l'industrie donc pas uniquement l'industrie de l'eau de notre département sont engagés dans cette démarche donc çaappelle le purure c'est une forme de de démarche qualité encore une fois qui effectivement donc proactive et et il y a un engagement il y a un mouvement la Chambre de Commerce et l'Industrie anime cette cette politique volontariste et qui fait que chacun se dit il faut économiser l'eau toute chose égale par ailleurs et donc on va vers l'investissement de l'innovation et on rentre donc dans des démarches effectivement volontaires de réduction de l'utilisation de l'eau et donc là effectivement ce ce purure qui est qui donne des résultats probants pour la société des volvi et qui vont va donner des perspectives pour 2026 et 2027 2025 2026 2027 pardon d'accord et il y a dans votre département autres contentieux comme celui qui peut exister entre volviic et c'est Monsieur de Guilon je crois enfin le piculteur en question est-ce que vous avez d'autres exemples de contentieux ou c'est vraiment sur volviic pour l'instant les choses sont concentrées de cette nature c'est oui c'est le seul Contur que je connaisse d'accord d'accord peut-être des questions pour revenir à aux arrêtés préfectoraux et à la manière dont les instructions se passent c'est question qu'on a également posé côté ARS mais pour lequel sera intéressant d'avoir aussi votre regard est-ce qu'il y a de manière fréquent des arrêtés de modification des conditions d'exploitation et quelles sont du côté de votre préfecture les délais d'instruction pour faire face à ces arrêtés de modification c'est ma première question autre question sur l'existence dans votre département d'eau qui sont exploité avec de la microfiltration avec des seuils de coupure inférieur au seuil de 0,8 microns qui a été qui est le seuil qui faisait et qui fait référence au niveau de l'ANS hydroxyda je crois et une eau qui s'appelle excellent ou excellence je suis désolé j'ai un doute ça vous dit peut-être c'est excellent excellent voilà euh je voulais savoir comment vous appréhendez ce sujet si vous-même vous avez été destinataire du ble de matigon relatif au plan de transformation de Nesle qui donnait un de préconisation sur la microfiltration voilà je voulais savoir où vous en étiez sur ces différents points d'abord la question des délis d'instruction ensuite la question de l'existant et des problèmes qui pose du point de vue de la réglementation sur réseau minéral merci s'agissant des des délais d'instruction je n'ai pas donc connaissance de difficultés particulières donc nous sommes dans des l d'inruction qui doivent être assez classiques de 2 mois pour les éventuelles révisions d'arrêtés préfectoraux il passe devant pour la plusupart devant la commission Environnement risque sanitaire et technologique et donc nous avons un processus qui est de droit commun donc j'ai pas de de mois je dirais et donc régulièrement en fonction de en fonction de l'actualité opérationnelle donc je vous évoqué tout à l'heure donc effectivement la société des EAU DE de volvi où j'ai eu à prendre un arrêté la l'année dernière mais ce n'est pas non c'est on peut pas dire qu'il a beaucoup d'arrêtés préfecturaux pour pour les EAU conditionnées qui soient pris mais en fonction de l'actualité ensuite pour répondre à votre question oui j'ai eu connaissance il y a deux cas où la fultration est inférieur à 0,8 micron qui ont été autorisés il y a l'accueil euh donc il y a un arrêté préfectoral qui date du 30 avril 2004 et il y a hydroxydas où il y a un arrêté préfectoral qui date du 17 juin 2009 pour l'accueil c'est 05 micron qui est autorisé et pour hydroxydas c'est 0,2 microns ces autorisations ont été données pour les raisons techniques d'élimination des fines argiles qui étaaiit présente dans dans les ressources et cela n'a pas été réglementairement interdit et il ne faisait l'objet que d'une recommandation de de l'fsa en en 2001 une tolérance existait pour éliminer ces fines particules présent dans la dans la ressource sous réserve donc de non impact sur le microbisme et le rapport de la RS a fait apparaître l'absence de germe émergence et donc à l'accueil l'autorisation a été accompagné par la mise en place d'un suivi puis après donc il y a eu aussi un rapport qui a été présenté au cerce en 2009 et a été conduit pendant pendant 7 ans il arrêté en 2013 donc lorsque la rglementation a évolué et diminué le nombre de prélèvements ensuite pendant les 7 années de suivi aucun impact sur le mécobisme n'a été n' été observé l'accil a fait l'objet d'une inspection dans le cadre de l'enquête IGAS en 2022 et la filtration était de 0 45 microns donc une mise en conformité a aussitôt été demandée pu puisque il y avait une évolution réglementaire que vous connaissez et à hydroxydas euh donc un suivi avant et après filtration a été mis en place depuis 2007 tous les 2 mois dans le cadre du contrôle réglementaire et n'a pas mis en viidence d'impact sur le microbisme et hydroxydas donc cont tenu des nouvelles directives de la DGS euh il lui a été demandé en janvier 2025 euh de supprimer cette filtration à 0,25 microns et de déposer un dossier ou de déposer dossier pardon justificatif qui serait remis au service nous en sommes là donc sur ces questions et sur la question du bleu de non non mais je en tant que préfet de département je n'ai pas à en connaître non vous n vous ne recevez jamais de bleu non d'accord je reçois les instructions des instructions vous n'avez jamais reçu vous avez pas reçu d'instruction relative non plus ma connaissance pas votre connaissance d'accord et euh sur donc euh c'est en effet ces ces microfiltrations dont la Direction générale de la santé dit euh euh qu'à 0,2 elles sont problématiques enfin non conforme à la réglementation ce que dit aussi l'audit de la Commission sur réseau minéral naturel est-ce que vous avez rencontré les acteurs pour voir ce qu'ils comptaient faire vous avez eu une discussion ou c'est ce sont des échanges de courriers sont les échanges euh à ce stade qui sont restés entre l'Agence régionale de santé et les opérateurs si si jamais il ne donc en l'occurrence là pour ce qui concerne hoxilas il y a eu des demandes qui ont été formulées par la RS si jamais effectivement il nobtempit pas ça remontera jusqu'à mois pour l'instant ça a été des échanges avec l'agence rionale de santé et en cas de qu'est-ce que vous avez envisagé parce que 2 mois ça arrive vite finalement qu'est-ce que vous avez envisagé en cas de non respect de la réglementation par les acteurs si not tempit pas donc au aux injonction on passera dans la procédure normale c'est-à-dire donc il y aura d'abord une information du préfet par l'agence réionale de santé puis ensuite mise en place par l'autorité préfectorale que je suis comme d'autres dossiers de ce type de d'une mise en demeure et puis ensuite en pour une procédure donc contentieuse mais je pense pas enfin connaissant les opérateurs économiques je ne pense pas qu'on en arrivera là euh donc ça c'est l'ultime l'ultime â que j'ai c'est la mise en demeur et puis engagement d'une procédure contentieuse parce que les opérateurs économique vous dites je ne pense pas connaissant les acteurs vous avez eu des échanges avec eux qui permettent de vous rassurer sur ce sujet pas sur ce sujet mais ce sont des acteurs que je connais et qui donc ont l'habitude d'avoir donc un travail plutôt en bonne intelligence avec services de l'État donc nous avons à travers effectivement l'agence régionale de santé fait une éjonction parce que comme je vous l'ai dit ces situations de de microfiltration inférieur à Z0 micron était autorisé à l'époque donc ils ont des injonctions je pense qu'ils vont se se soumettre à ces jonction je ne suis pas j'ai pas d'élément en tout cas me faisant dire que je je puiss être cri à ce stade et s'il le fallait bien sûr j'engagerai les moyens de drit qui sont à ma disposition pour qu'il puissent en tempérer et est-ce que vous avez au dossier d'autorisation préfectorale les éléments qui ont justifié la décision qui a été prise d'autoriser ce type de seuil de coupure de l'eau ou pas Paris qu'en fait le cadre de l'an il est vieux de 20 ans donc il est connu depuis 20 ans sur la question du 08 micron et donc ma question c'est à quel moment et pour quelle raison il est arbitré de finalement de d'aller au-delà de la préconisation de l'autorité nationale de sécurité sanitaire non j'en ai pas pris connaissance sil existent je n'ai pas pris connaissance vous pouz des dossiers originaux s'ils existent j'enai pas pris connaissanceour si vous permettez qu vous avez dit Monsieur le Préfet que vous avez des contacts avec les les les les industriels en question une question que je posé à vos à vos collègues préfets vous avez déjà visité divers sites industriel de votre département par Volvic depuis que vous êtes préfet ou pas Volvic oui d'accord et et par exemple Volvic quand vous dites vous vous avez un contact un contact c'est c'est par l'inttermére de de vos de vos service ou ça ça pu vous arriver que la direction de volviic vient de vous rencontrer depuis que vous êtes préfet depuis 7 2023 vous avez rencontré en préfecture ah oui bien sûr d'accord bien sûr je je me suis rendu je me suis rendu donc partie des grandes entreprises du département donc quand vous êtes dans un département nouvellement nommé vous vous rendrez dans les grandes entreprises hein donc je me suis rendu donc assez rapidement sur le site pour une visite de découverte dans l'entreprise et puis ensuite j'ai eu des réunions de travail régulièr avec les dirigeants donc de Danon bien sûr d'accord merci beaucoup je je vous redonne la parole mon je vais prolonger finalement la question du du président sur à la fois sainttior Châtel don Volvic est-ce que les révélations chez nestley une fraude organisée avec des mécanismes de fraude documenté de dissimulation que nous avons pu observer avec monsieur le Président notre Vig dans G est-ce que cela a déclenché une de votre part une vigilance particulière une inspection je dirais pas une inspection générale mais quelque chose qui ressemble c'est-à-dire aller au regard de ce qui a été découvert dans le gare dans le détail de l'existence ou non de T pratique est-ce qu'il y a eu des contrôles inopinés plus fréquent voilà toutes ces questions qui me qui me viennent sur la manière dont ces révélations ont impacté votre vision du sujet pas à ce stade excusez-mo monsieur préfet et puis come on fait un bon mom avec monsieur le rapporteur est-ce que par exemple vous avez eu au téléphone vos vos collègues du gare ou du des ves pour faire un point avec eux pour discuter voilà qu'est quel quel était leur ressenti quel quel conseil pouvit vous donné voilà non pas à ce stade euh pas à ce stade donc j'ai considéré qu'il y avait une enquête judiciaire en cours euh d'ailleurs j'ai mes services sont sous l'autorité du procureur de la République quand ils agissent donc sur ce dossier aujourd'hui je travaille avec mes services donc en réunion bilatérale je peux êre amené effectivement à avoir des informations de compréhension mais je ne suis pas en charge directement à ce stade de ce dossier puisqu'il est donc sous l'autorité du du parquet et donc moi je n'ai pas pris de mesures à ce stade je n'ai pas eu d'instruction particulière à ma connaissance non plus dans ce sens visant à renforcer les contrôles si c'est ça votre votre propos donc non il y a pas eu de ma part d'initiative donc proactive dans ce domaine étant entendu que la compréhension du dossier c'est que nous sommes essentiellement dans le cadre d'une action visant la tromperie du consommateur et donc les enjeux sanitaires ma compréhension en tout cas les enjeux sanitaires sont sont second donc à ce stade je n'ai pas eu d'initiative particulière à prendre les services continuent le travail donc de Doig commun de contrôle et me rendre compte quand c'est nécessaire j'ai eu une action forte je vous l'ai dit euh dans le casadre plan d'utilisation de rationalisation de l'eau sous les enjeux quantitatifs notamment concernant effectivement la socié des autes volviic mais pas seulement euh mais donc pour les événements post euh donc tromprix éventuel de 2019 je n'ai pas eu de plan d'action particulière du préfet du putom d'accord juste pour la clarté de de notre commission et également des auditeurs euh à ma connaissance Volvic n'a jamais été concerné par uneà je dis du tout procédure judiciire de quelle procédure judiciire vous parlez là Monsieur le Préfet que vous dites j'ai pas souhaité parler je pensais que vous parliez d'Alma pour être clair d'accord ah non c manière quand je parle par est-ce que vous avez eu votre collègue de par exemple du G pas du tout et quand vous avez une réunion par au ministère de l'Intérieur je posa question aux ARS alors entre préfet des fois vous pouvez vous avez jamais discuter de ça entre préfet des départements concernés pour savoir un peu comment tu fais comment ça se passe non faêes pas un sous-groupe group ha par vous parlez du dossier trompris euh loyauté je parle je parle du dossier de manière très large industriel d' minéral en bouteille entre vous vous parlez pas de ce sujet non non non d'accord non encore une fois ma compréhension de ce dossier c'est que ce n'est pas un dossier qui m'a beaucoup alerté au sens où j'ai pas vu les enjeux sanitaires dans ce dossier et des enjeux de tromperie oui donc il appartient de mon point de vue à l'autorité judiciaire de se saisir et de sanctionner mais à très court terme euh mis à part effectivement le sujet des des 2000iltrations que je que je suivi euh mais ça ça c'est pas c'est pas lié au dossier Alma je n'ai pas euh je ne me suis pas saisi en mesure corrective à ce stade de ce dossier parce que j'ai considéré que il appartenait à la justice désormais donc de rendre de rendre justice pardon mais juste un point parce que euh j'entends ce que vous dites mais on parle d'une fraude au consommateur qui a été évaluée par les services de la DGCRF à plus de 3 milliards d'euros donc ce n'est pas un petit sujet du point de vue de la fraude qui a été constaté et sauf erreur de ma part mais corrigez-moi si je fais erreur les services de la DGCRF dans le département relèvent aussi de votre autorité oui et par conséquent vous auriez pu faire le choix même si vous considériez que la question sanitaire n'était pas engagée ce qui est d'autant plus vrai dans votre département que euh vous étiez finalement con enfin concerné de manière marginale par la microfiltration avec tout un tas de de choses mais je veux dire par là que en soit on est dans le on est dans on est dans le périmètre de vos compétences absolument et que la question de la justice euh sauf enfin peut-être que vous pouvez nous apprendre des choses sur Alma parce que nous sommes quelque part un peu en défaut d'information sur les sujets à ma connaissance à ma connaissance mais peut-être peêtre vous pouvez me dire il y a pas de est-ce que les poursuites se poursuivent si je je ne sais pas je ne sais pas parce que c'est la c'est l'autorité judiciaire qui est mais du coup vous avez que vous disez il y a un instant j'ai considéré que c'était dans les mains de la justice oui parce qu'il y a article 40 parce que parce qu'il y a eu un article 40 qui a été qui a été formulé donc j'ai considéré que dès lors qu'il y avait un article 40 je n'ai pas considéré qu'à ce stade enfin en tout cas quand j'ai pris connaissance du dossier je n'ai pas considéré que ça NAA appelé de ma part des mesures correctives d'urgence sur la procédure les procédures de contrôle le l'article 40 vous parlez de l'article vous parlez de quel article 40 s'il vous plaît sur Alma alors qui a été fait par qui dans ce cas-là d'accord alors très précisément ce don j'ai et pour le coup on est d'accord que qu vous parlez bien du groupe l'article 40 sur le groupe Alma non non mais je je vais êche pas de travailler sur la question chez volv de vérification on est quand même sur un des grands acteurs du secteur alors oui c'est ça il y a il y a eu alors je vais être très précis sur mon propos oui je parle de la transmission des éléments de la DDPP à la DGCCRF qui a décidé de saisir le service national d'enquête le 16 décembre 2019 et donc qui a conduit donc à notamment pour ce qui concerne chez moi à la SN service national d'enquête à faire des des prélèvements notamment sur Châteldon à engager donc des contrôles s'agissant de tout ce volet là moi je n'ai pas eu à voilà j'ai pas j'ai pas j'ai pas eu à prendre des mesure j'ai pas à avoir connaissance puisque tout ça appartient de mon point de vue à l'autorité judiciaire c'est de ça dont je parle vous vous vous avez pris vos fonctions en septembre 2023 c'est ca Monsieur le Préfet oui est-ce que par exemple avec votre prédécesseur toujours de passation des fois vous voyez pas parce que vous êtes est-ce que vous êtes pu vous voir vous appeler et vous avez échangé sur ce dossier là par exemple non dossier ce dossier d'accord moi c'est bon monsieur le Président pour mes questions terminsieur monsieur jacquve des question avec plaisir merci Monsieur le Préfet je vais vous poser une question de question la première c'est que il est avéré qu'il y a des fraudes chez NESTLE et là vous ne savez pas nous dire si dans votre département il y a des fraudes similaires chez l'un ou l'autre des industriels qui sont dans votre département et deuxème question comment qualifier-vous les relations entre l'État et l'industriel dans votre département alors Paro monsieur sénateur mes services régulièrement font des contrôles de doitt commun dans l'ensemble de ces entreprises j'ai répondu à la question très précise est-ce que vous avez pris une initiative particulière je n'ai pas pris d'initiative particulière mais il y a des contrôles réguliè qui sont engagé dans ces entreprises et donc je réponds à votre question euh à ce stade si mes services avaient eu connaissance lors de leur contrôle de tromppris ou de problème de loyauté évidemment j'aurais eu rapport de ces infractions donc il n'y a pas de fraude dans votre département à ma connaissance non mais je veux être très précis parce que je pense qu' on sait pas mes services agissent c'est-à-dire il y a des contrôle en droit commun qui sont conduits régulièrement dans ces entreprises j'ai répondu à la question précise est-ce que vous avez pris une mesure particulière par exemple de renforcement du plan de contrôle la réponse est non mais évidemment mes services vont la DDPP la DDT et du DAL vont régulièrement dans ces entreprises évidemment lestion départemental population puisque c'est d'elle dont il s'agit met en place des contrôle de loyauté donc et à ce stade je n'ai pas connaissance d'infraction mais ils agissent avec je crois qu'avec monsieur le rapporteur et et les membres de de la Commission depuis que nous avons commencé nos nos auditions on voit que bien souvent c'est les industriels eux-mêmes qui ont avoué avoir et qu'à ce jour c'est très peu les services de l'État que soit que soit les départements qui ont qui ont pu prouver la preuve parce que c'était caché de telle façon que donc est-ce que ça vous incite pas Monsieur le Préfet à la connaissance ça paraît dans la presse je vois même la dgcf ça inéresse à la presse il découvre il découvre le rapport de ligaz dans la presse est-ce que ça vous incite pas à à accentuer les contrôle à demander à vos services de d'être encore plus vigilant question par rapport à ce qu'on entend est-ce que vous avez pas eu par une directive d'un ministre pour vous demander de voilà vous avez aucun contact avec sur ce sujet avec les cabin ministri la question la question évidemment que je pose à mes services mais dans le cadre de l'UR contrôle en conduite c'est de savoir si notre département est concerné ou pas par ces problématiques à ce stade à ma connaissance dans l'état actuel donc de mes connaissances effectivement la répon c'est non pour ce qui concerne les entreprises qui ont été évoquées mais je n'ai pas pris je je reprécise mon propos je n'ai pas pris d'initiative de renforcement des contrôles ce sont les contrôles en conduite qui existaient avant mon arrivée je n'ai pas pris d'initiative de renforcement mais ils agissent il ils agissent mes services il sont ils sont sur le terrain ils font des contrôles mais dans l'état actuel des connaissances de ce qu'ils apportent à à ma connaissance il n'y a pas donc d'infraction donc de ce type nouvellement découvert à part évidemment le sujet que nous avons évoqué monsieur monsieur préfet je me juste pour que vous compreniez notre surprise ce que vous dit le président burgois ce que vous dit aussi le sénateur Jacquin c'est que des faits de fraude massifs ont été découverts que ils ont couru pendant au moins en ce pour ce qui a été découvert depuis 1993 donc des fraudes sur longue période que les services de l'État ont été déjoués par un C nombre de manœuvre que aucune information n'a été partagé dans les autres grands départements d'eau minéral pour aller vérifier si une fraude massive de se jouait pas aussi à cet endroitl donc comprenez notre surprise par rapport justement à la défense du consommateur de la loyauté de ce qui lui est proposé lorsqu'on entend que finalement c'était business as usual je sais pas comment le dire autrement avant par franis voilà je parler je parler français en disant on a fait comme d'habitude alors même que d'habitude on a pu être fraudé pendant 30 ans vous comprenez le point c'estàd que nous avons un sujet sur la question dont l'état réagit à l'information qui qui lui a été donnée qui est en public depuis plus d'un an qui déferait la chronique chaque semaine quasiment et l'impression qu'en face la proportionnalité de la réponse n'est pas au rendez-vous voilà si je reformule à mon avis ce qui a été dit par les uns et les autres c'est ça que nous voulons et que nous essayons de vous dire sur notre sentiment incroable mais je c'est comment Séni un peu moins sénatorial me dit le président burgois mais pour vous dire les choses de manière peut-être plus clair voilà ce voilà ce qui nous surprend c'est-à-dire le fait de ne pas avoir proportionné la réponse à ce qui était en train de se passer mais d'avoir laissé les choses courir telles qu'elles allaient voilà je sais pas si ça appelle un commentaire de votre part ultimement mais en tout cas pour moi c'est la dernière question mais ce que je voulais quand même vous dire au terme de cette audition je je monsieur sénateur monsieur rapporteur j'ai répondu à votre question est-ce que vous avez renforcé les contrôles tout à fait non mais vous avez r renforcer les contrôles mais les contrôles existent c'est-à-dire que en droit com ça nous l'avons compris franchement nous l'avons je crois comprisz dit surise mais je vous dis que des contrôles existants qui ont montré leur défaillance sans changement de protocole après 30 ans de fraude il y a un sujet de mon point de vue il y a un sujet voilà c'est tout ce que je voulais vous dire oui monsieur Jaquet j'aimerais une réponse à ma deuxième question sur qui était comment qualifiez-vous les relations que vous avez avec les industriels dans votre départ professionnel euh nous avons donc des relations professionnelles notamment pour ce qui concerne les enjeux liés à l'eau pour ma part chaque fois que j'ai eu à comprendre ou à engager telle ou telle conversation avec les industriels les relations sont professionnelles professionnelles j'ai pas de difficulté il il répondent à mes questions quand j'en quand j'en pose et je les rencontre quand c'est nécessaire donc ce sont les relations professionnelles j'ai relation de confiance professionnelle relation professionnelle c'està-d que vis-à-vis des industrielles nous avons pour ce qui concerne notamment le sujet que vous évoquez euh une action très forte sur la gestion quantitative de l'eau vraiment pour moi c'est la préoccupation très forte donc la mise en place d'un plan d'utilisation rationnelle de l'eau et faire en sorte qu'ils soi très engageant qu'ils investissent très fortement sur l'innovation pour économiser l'au et là-dessus je trouve qu' répondent effectivement à mes préoccupation c'est pour ça que je parler de relation de confiance dans ce sens là oui vous avez terminé cher collègue jacin c'est mais liberté je peux porter un commentaire sursieur rappteur je pense que objectivement ce que vous évoquez c'est-à-dire est-ce qu'il y a eu tau d'expérience qui a conduit à modifier les conditions de contrôle de vos services je pense que c'est beaucoup trop tôt pour que nous puissions en être déjà là il est clair que cet événement va certainement produire une analyse de risque révisée au niveau national et avec des instructions beaucoup plus précises sur le protocole opératoire par rapport effectivement à ce que vous avez ce que vous avez identifié mais euh mon avis c'est encore trop tôt pour avoir à ce stade un nouveau protocole pour autant pour autant euh les services pour ce qui concerne la Direction Départementale la protection de population euh du puid de Dom euh dans la pratique du contrôleur même s'il a pas reçu d'instruction du préfet dans la pratique du contrôleur évidemment qu'il intègre euh ces éléments et ces événements dans son travail euh je peux pas vous dire que je l'ai vérifié mais ça me paraît évident que il a pas eu d'instruction de ma part pour ou de d'un protocole nouveau ça c'est vrai mais le service de contrôle le contrôleur ses événements forcément dans sa pratique de contrôle euh je suis convaincu qu'il les a intégré si c'est ça votre préoccupation moi je suis convaincu qu'il les a intégré effectivement à ce stade cela n'a pas été formalisé à ma connaissance vous avez une question monsieur rapporteur non juste une observation merci déjà pour ce retour en effet sur l'intégration éventuel par les servic de de ce qui se de ce qui a été s'est passé juste pour le c'est beaucoup pour le c'est beaucoup trop tôt nous parlons de faits qui ont été révélés à le puissance publique en août 2021 nous sommes en février 2025 je crois vraiment qu'on ne peut pas dire que c'est beaucoup trop tôt bon je crois qu'on peut lever la sal d' vous remercier Monsieur le Préfet pour pour cette cette audition et monsieur le rapporteur mes chers collègues vous donner rendez-vous donc demain 13h30 pour la première audition de d'un industriel de d'eau minérale puis ça sera le le groupe OGE que nous ici même salle midici quelques difficultés merci beaucoup bonne soirée