Réforme des retraites : Patrick Kanner fustige une "piraterie parlementaire"

chez le Président Monsieur les ministres vous avez choisi le détourner l'objectif pire peut-être l'esprit du 47,1 de la Constitution pour museler le Parlement je n'ai même plus à ce niveau-là de l'obstruction je qualifierais cela de piraterie par le mental pour ne pas dire de déni démocratie le 12 mars à minuit le couperet va tomber pour la toute première fois depuis l'introduction en 96 de ses lois de financement au sein de notre Constitution elles sont utilisées pour mettre en place une réforme de grande ampleur de notre système de retraite c'est la première fois en procédant de la sorte vous portez atteinte à la crédibilité de notre Parlement l'équilibre de nos institutions et au respect de la Constitution ces lois financières ont pour objet le déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale selon les termes même de la Constitution et vous n'ignorez pas que la procédure tout à fait dérogatoire prévu pour leur adoption poursuit un seul et unique objectif garantir l'entrée en vigueur de la loi de financement pour l'année à venir avant le premier jour de l'année civile concernée cette procédure n'a jamais eu ne devrait jamais avoir provocation de permettre d'introduire insidieusement au terme d'un examen accéléré tronqué et parfaitement inadapté aux enjeux de véritables réformes sociales de fonds relevant par principe du domaine de la loi ordinaire par ailleurs en utilisant cette procédure vous prenez le risque que le Conseil constitutionnel censure un minima cela a été dit par notre collègue assassin les cavaliers sociaux qu'elle contient car ils n'ont aucun effet suffisamment direct sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale exemple typique l'index senior vous faites cela pour deux raisons simples vous n'avez pas de majorité maîtrisé au Parlement pour faire cette réforme premièrement deuxièmement la seule majorité que vous avez messieurs les ministres elle est contre vous contre cette réforme c'est celle des Français l’inconstitutionnalité est donc manifeste pour toutes ces raisons le groupe socialiste écologiste et républicain votera la motion présentée par Madame Assesse [Applaudissements] [Musique]