Christine Lavarde & Stéphane Sautarel pointe le piètre état de nos comptes publics.

avoir une plus belle image à regarder en effet l'amélioration relative du déficit parce que quand même moins 4,7% ou moins près de 125 milliards repose sur la seule dynamique très forte des recettes fiscales supérieures à la dynamique je suis obligé de le dire récurrente des dépenses alors même que les prélèvements se recètent au profit de l'Union européenne et des collectivités locales sont en baisse moins 2,4 milliards d'euros inclus en cumulé au sujet des collectivités je ne peux pas d'ailleurs manquer de souligner que c'est d'ailleurs son financés à 93,4% par la voix d'affectation d'impôts et de prélèvements sur Recettes les recettes publiques représentent 53,4% du PIB ce chiffre est le même en 2018 et en 2022 mais cette stabilité cache un niveau historique pour les prélèvements obligatoires qui atteignent 45,3% du PIB je pense qu'il n'y a pas lieu de se réjouir le déficit structurel tenant compte de la dernière évaluation du PIB potentiel présenté dans le rapport économique et social et financier pour 2023 et de 4%. le déficit structurel pour 2023 est également de 4%, il n'y aura il n'y aurait donc aucune amélioration du déficit structurel entre 2022 et 2023 à moins d'une très bonne surprise le Conseil des finances publiques tire pourtant la synest d'alarme et je le cite une nette réduction du déficit structurel est nécessaire pour réduire l'exposition de la France à un risque d'insoutenabilité de sa dette alors que de nouvelles dépenses publiques devront être financées notamment en faveur de la transition énergétique et des investissements pour renforcer la croissance et au titre des lois de programmation sectorielle votée ou déposées elle suppose une action résolue sur la dépense publique et tout ceci avant la visite du président à Marseille ou encore les événements de ces derniers jours je poursuis l'amélioration affichée du sol de budgétaire - 151 milliards après - 170 milliards en 2021 et - 178 milliards en 2020 contre - 93 milliards en 2019 ne résulte pas d'un effort de gestion mais seulement d'un effort en paiement la comptabilité budgétaire parmi en effet de reporter le paiement de certaines factures sur l'exercice suivant tout en reportant les crédits ainsi 25 milliards de crédits n'ont pas été consommés et 18 milliards ont été reportés ceci conduit un constat sévère de la Cour des comptes la gestion 2022 prolonge ce qui avait observé en 2020 et 2021 une tendance marquée à la budgétisation d’enveloppe importante qui apparaissent sous consommer en cours d'année reporté sur l'exercice suivant et parfois en partie redéployée cette tendance porte atteinte au principe d'annualité elle pose aussi question au regard du principe de spécialité deux surcroît la lisibilité de l'autorisation parlementaire en comptabilité générale ou comptabilité d'engagement la situation est beaucoup moins favorable le solde se dégrade entre les deux exercices de 4,5 milliards en effet les dépenses de fonctionnement ont augmenté de près de 15 milliards par rapport à 2021 citons pêle-mêle 10 milliards pour la renationalisation de DF 4 milliards de subventions à France compétences dont le sous-financement est structurel et à ce sujet j'ai bien noté que le gouvernement envisage d'adopter dans le PLF pour 2024 une mesure que j'ai porté dans cette hémicycle à l'occasion du PLF pour 2023 un an de perdu 1,9 milliards pour financer l'amortissement de la dette de l'État ce ne sont pas des dépenses d'avenir monsieur le ministre mais ce sont des dépenses pour sauver des bateaux en train de couler par ailleurs les lois de programmation sectorielles ont eu un effet à hauteur de 70 milliards en 2022 mais en 2023 c'est déjà près de 20% de la dépense qui est déjà prêt engagé la dépense de l'État en 2022 est ainsi supérieure de 109 milliards + 31,9% par rapport à 2019 alors que l'inflation sur la même période n'a été que de 8,6%. quand je parle d'inflation bien naturellement je poursuis avec la dette la hausse du service de la dette en 2022 n'est qu'un apéritif en effet la hausse des intérêts a eu un effet nul en 2022 ce ne sera plus vrai au cours des prochains exercices budgétaires une augmentation de 1% du taux moyen se traduit par un surcoût de 15 milliards à 5 ans et de 31 milliards à 10 ans par ailleurs le roulement de la dette va être très rapide au cours des prochaines années 50% de la dette à moyen terme doit avoir été remboursé en 2028 et près de 75% d'ici 2032 cette année encore le groupe les républicains dans sa majorité ne votera pas cette loi de règlement traduction d'une loi de finances qu'il n'a pas soutenu ce vote vise aussi à dénoncer le mépris du Parlement par une remise en cause des principes de nualité de spécificité j'ai déjà évoqué les reports de crédit massif d'un exercice sur l'autre 2022 inoffre puisque ces enveloppes ne sont plus inscrites ne sont pas seulement inscrites sur des missions spécifiques plan d'urgence ou plan de relance mais elles sont disséminées au sein de du budget par ailleurs les crédits reportés ne sont pas nécessairement pour ne pas dire jamais consommé pour financer les politiques publiques pour lesquelles ils avaient été ouverts enfin rapporteur spécial de la mission écologique je ne peux pas ne pas évoquer la gestion opportuniste des charges de service public de l'électricité ou encore le changement de programme en cours d'exécution des dispositifs de soutien à la consommation de carburant les montants en question ne sont pas anecdotiques par ailleurs les dispositifs visant à atténuer pour les ménages le coût de la hausse des prix des énergies ne contribue absolument pas à atteindre les objectifs environnementaux de la France leur attachement à la mission écologique et donc plus que contestable enfin et pour conclure je relève que la démarche de budget vert sur laquelle nous avons émis déjà un certain nombre de réserves méthodologiques s'arrêtent au milieu du chemin en effet il n'y a pas de cotation des crédits réellement dépensés or ce sont eux qui ont une action sur l'environnement il faut donc poursuivre le travail merci chers collègues la parole est maintenant monsieur Stéphane sotarel pour le groupe les républicains pour 7 minutes [Applaudissements] monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général du budget mes chers collègues la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapportent ainsi que le solde budgétaire qui en découle pourtant elle ne s'apparente pas aux simples constat des comptes administratifs des collectivités territoriales monsieur le ministre sa portée est bien plus grande il ne s'agit pas d'un simple constat ce d'autant que le PLR 2022 ne tire aucun enseignement des remarques faites lors de l'examen du PLR 2021 ce PLR pour l'année 2021 a été rejeté par le Parlement l'Assemblée nationale vient de le réexaminer il a été une nouvelle fois rejeté par les députés et de même pour le PLR 2022 en ce 3 juillet qui restera peut-être la date de l'appel des mères plus que celle du rejet des deux Chambres du PLR il nous appartient donc de nous prononcer à notre tour au Sénat sur l'un et l'autre de ces textes contrairement au PLR 21 l'exercice budgétaire de 2022 et peut marquer par la crise sanitaire néanmoins la crise énergétique et l'inflation ont encore contribué à l'augmentation des dépenses de l'État sans qu'elle en soit les seules responsables sans oublier surtout que la dépense ordinaire n'a cessé de croître on constate que le solde le déficit va non structurel est supérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la LPF cela témoigne d'un état de nos finances publiques particulièrement dégradé cela pose aussi le problème majeur du non-respect de l'autorisation parlementaire dont vous faites peu de cas pour la deuxième année consécutive cela confirme l'urgence d'une nette réduction du déficit structurel afin de limiter le risque d'insoutenabilité de la dette même si une croissance exceptionnelle des recettes permet une limitation du déficit du budget de l'État et on peut s'en réjouir même si cela risque de n'être que ponctuel celui-ci est de l'ordre de 151,4 milliards d'euros soit une dégradation de 58,8 milliards par rapport à 2019 avant la crise pandémique cet effet recettes et je salue la baisse du taux d'iesse qui s'accompagne d'un accroissement de son rendement est totalement gommé par une hausse continue des dépenses plus 24% des dépenses nettes du budget de l'État à nouveau constant entre 2019 et 2022 pour s'élever à 446 milliards d'euros les dépenses des ministères sont quasiment toutes en forte hausse les crédits de la mission écologie ont par exemple plus que doublé depuis 2020 16,7 milliards d'euros en 2020 sans que cela ne finance pourtant la nécessaire transition écologique alors que le choc d'offre notamment au niveau des mobilités dont je suis rapporteur va demander des moyens considérables nous n'avons aujourd'hui amorcé aucun effort en la matière la dépense ayant le plus augmenté concerne les engagements financiers de l'État qui intègre la charge de la dette qui a explosé un an avec une hausse de 13 milliards d'euros passant de 37,8 en 21 à 50,7 milliards en 22 alors qu'en 2017 l'écart entre recettes net et dépenses nette était de 80,5 milliards d'euros soit un écart de moins de 30% entre les deux celui-ci est de 158,2 milliards d'euros en 2022 soit un écart de plus de 55% entre les deux lors des Assises des finances publiques le 19 juin dernier vous avez annoncé 10 milliards d'économies elle semble encore peu documentée mais surtout elles sont particulièrement limitées la Cour des comptes préconise au moins 60 milliards d'euros de baisse de la dépense bref il nous semble pas que nous soyons encore sortis du quoiqu'il en coûte quand on fait la somme des annonces du président de la République à chacune de ces sorties je me permets à ce stade un aparté en qualité d'élus local pour vous dire Monsieur le Ministre combien nous avons mal vécu les 5,5 milliards d'euros que le président veut consacrer à Marseille en substitution à l'action locale et qui contraste cruellement avec les quelques millions d'euros annoncés par la première ministre dans une certaine indifférence d'ailleurs au titre du nouvel agenda rural mais je reviens au PLF pardon sous-évaluation fiscale report massif de crédit en fin d'année au lieu d'être annulé autorisation de programme non couverte constituant une dette sous la ligne porte gravement atteinte au principe d'endualité nuisent à la lisibilité du budget et affaiblissent la portée de l'autorisation parlementaire même si la Cour des comptes a certifié les comptes de l'État pour 2022 en relevant toutefois quelques anomalies sur évaluation de certaines participations sous-évaluation d'autres non mentions de l'engagement orbilant par l'état de la garantie de la dette de la BPI le besoin de financement de l'État s'établit à 280 milliards d'euros en 2022 s'il est inférieur de 17,6 milliards à celui projeté en LFI il n'est pourtant plus soutenable c'est là la principale faiblesse de nos finances publiques le poids d'une dette qui nous plombe et qui nous coûte de plus en plus à cette heure son cou n'est impacté que par l'effet de l'inflation et pas encore par l'effet tôt qui ne va pas manquer de nous frapper en 2024 la dette va bientôt être le premier poste de dépenses du budget de l'État le stock de la dette publique vient de dépasser les 3000 milliards d'euros à l'heure où on parle et se situe désormais à plus de 112% du PIB cela ne semble plus effrayer personne pourtant son coût inquiète déjà 12,9 milliards de plus de la charge de notre dette en 2022 et tout cela seulement pour dépenser au titre du fonctionnement et pas pour préparer l'avenir en investissant la Cour des comptes il y a encore de rappeler ses inquiétudes et de l'appeler à une réduction plus conséquente de la dépense je l'ai rappelé nous ne cessons de vous proposer des réductions en s'attaquant vraiment à la dépense fiscale par exemple au coût des agences aussi en pratiquant une revue des dépenses publiques exigeantes qui garantissent les moyens des collectivités et recentre ceux de l'étape pour des raisons donc de sincérité budgétaire de respect de l'autorisation parlementaire pour des raisons de situation très dégradées de nos finances publiques qui ne font l'objet d'aucune mesure sérieuse de redressement le groupe LR ne votera pas c'est de lois de règlement je vous remercie si chers collègues la discussion générale commune éclose nous passons à la discussion des articles du projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021