Éric Dupond-Moretti relaxé par la CJR

on attend le verdict d'une secondeune minute à l'autre de la Cour de Justice de la République concernant Éric duup Moretti il est soupçonné d'avoir usé de ses fonctions pour régler ses comptes avec des magistrats on va revenir sur tout ça bien évidemment mais on va parler de ce sujet pour en parler je suis avec Arnaud Benedetti bonjour bonjour à vous vous êtes politologue professeur associé à son et rédacteur en chef de la revue Politique et parlementairire j'invite no internautes bien sûr à poser leurs questions on y répond au mieux comme d'habitude le le verdict devrait tomber d'ici quelques instants un procès du ministre de la Justice un ministre de la justice devant la justice c'est quand même pas banal comme comme situation ça doit être à peu près unique dans les anales de la République en effet s effet un vrai sujet d'ailleurs depuis le début comment un ministre de la Justice inquiété par la justice peut-il rester en fonction c'est une question en tout cas qui a été posée par un certain nombre d'observateurs et de commentateurs et aussi d'acteurs politiques le président de la République et la première ministre ont tranché mais le moment de vérité arrive aujourd'hui pour le garde des siau monsieur Dupont moréti oui il arrive maintenant on l'aura d'ici quelques instants on a vu Éric Dion Moretti rentrer dans la salle il y aura forcément l'annonce puis ensuite les réaction on l'imagine est-ce qu'on peut rappeler qu'est-ce qu' lui est reproché à erriic dupéti alors il lui est reproché sur le fond d'avoir fait pression dans le cadre de ses fonctions de garde saau c'est la raison pour laquelle il se retrouve d'ailleurs devant la Cour de Justice de la République puisque la cour de la de justice de la République est la seule instance judiciaire à pouvoir poursuivre des ministres en fonction euh sur des faits qui seraient répréhensibles pénalement dans l'exercice de ses fonctions d'avoir fait pression sur des magistrats dans la fameuse affaire des fadettes qui a entraîné d'ailleurs la condamnation de Nicolas Sarkozi en première instance il me semble ou même peut-être en 2uxè instance je ne sais sa plus exactement donc le le le le le le garde des saut se défend bien évidemment depuis le début d'avoir exercé une quelconque pression lui ou en tout cas son administration dans cette dans cette affaire les magistrats qui sont qui composent la Cour de Justice de la République c'est une formation où vous avez 12 parlementaires hein 6 sénateurs 6 députés puis trois magistrats de profession vont dans quelques instants donner leur verdict sur cette affaire oui ça ça paraît toujours étrange que des que des que des hommes politiques finalement statu sur un ministre de la Justice aussi oui cétait c'est une oui c'est c'est vrai que c'est c'est c'est compliqué en même temps on considère vraisemblablement que pour ce qui concerne les faits qui sont non détachables de l'exercice de l'activité ministériel il est légitime que ce soi des parlementaires sénateurs et députés accompagné quand même faut-il le rappeler par trois magistrats professionnels qui statuent sur la culpabilité ou non du ministre en question euh on pourrait évidemment considérer que c'est une justice d'exception puisque ce sont finalement des pères qui jugent d'une certaine manière leur père même si là c'est plutôt des parlementaires qui juge un ministre mais finalement dans l'exercice d'une démocratie parlementaire il n'est pas ch non plus vraisemblablement contenu de la configuration qui est celle encore une fois qui consiste à juger les ministres en fonction des faits qui sont pleinement inscrits dans leur mandat que ce soit des parlementaires qui puissent éventuellement enfin qui puissent qui puissent juger les ministrre effectivement cette cette Cour de Justice de la République elle est décriée depuis très longtemps d'ailleurs il me semble qu'Emmanuel Macron voulait s'en débarrasser il y a pas si longtemps que ça non il ne l'a pas fait vous savez la difficulté toujours c'est comment on juge le politique d'abord la réalité c'est que j'allais dire l'instance suprême qui à un moment donné va juger le politique qui va le sanctionner ou voir le reconduire c'est quand même le suffrage universel ce sont les électrices et les électeurs bon là on est avec le cas de ministre monsieur DUP moriti d'abord n'est pas élu il est ministre et la Cour de Justice de la République est certainement une côte mal taillée vraisemblablement mais force de constater qu'on a pas trouvé mieux aujourd'hui comme instance pour pouvoir juger des ministres encore une fois dans l'exercice de leur fonction oui parce qu'ils peuvent pas passer devant des tribunaux classiqu tout à fait tout à fait c'est d'une certaine manière la reconnaissance que le statut de ministre encore une fois lorsque des faits peuvent être pénalement poursuivis en raison de l'activité minist ministériel ne peut être jugé que par une cour qui est une cour spécifique qui est une cour spéciale hm hm euh on imagine aussi tout tout toutes les répercussions que ce que cela va que ce que que que cela va avoir pour éc dupontourriti pour aussi Emmanuel Macron selon ce qui va ce qui va arriver il ne pourra pas forcément rester au gouvernement ça c'est la grande question c'est la grande question que tout le monde se pose depuis le début de ce procès dans l'attente du du verdict de la de la Cour de Justice de la République est-ce qu'un ministre si il était condamné qui pusait garde des saut donc ce n'est pas n'importe quel ministre peut-il rester en fonction on voit mal aujourd'hui euh le le le le ministre de la Justice conserver sa fonction si les 15 les 15 les 15 juges qui le jugent aujourd'hui décider de sa culpabilité après il y a toujours quand même une procédure pour le ministre qui peut peut évidemment faire appel mais en l'occurrence on voit on voit on voit pas comment aujourd'hui cette fonction est tenable en cas de de condamnation don alors d'autant plus qu'on a quand même un on a un cas alors qui n'est pas tout à fait similaire mais on a eu un un ministre dans le gouvernement d'Emmanuel Macron monsieur grisé si je ne m'abuse alors lui qui n'avait pas été jugé par la Cour de Justice de la République mais qui avait été jugé pour des faits qui étaient détachable en effet de son mandat de de ministre avait été condamné et il avait été obligé de démissionner tout de suite après effectivement al on a beaucoup de gens dans les commentaires qui me disent mais je comprends pas pourquoi est-ce que ils ne veuvent pas être dans la même pourquoi ils ne peuvent pas être juger comme des citoyens lambda la vérité c'est que l'on considère que encore une fois la fonction ministérielle euh vraisemblablement exige que ce soit une cour qui soit une cour d'une certaine manière politique he puisque vous avez des parlementaires qui aujourd'hui jugent euh pour ce qui touche attention soyons clair encore une fois le ministre peut être jugé pour des faits qui sont totalement détachables comme n'importe comme n'importe quel autre citoyen par par une juridiction ordinaire la réalité c'est que dans l'exercice encore une fois du mandat ministériel le le le on estime que il faut une cour qui soit une cour spécifique une cour spéciale la Cour de Justice de la République qui puisse les juger euh on va revenir un peu peut-être sur le parcours de d'Éric DUP Moretti on le connaît depuis très longtemps c'est c'est un avocat qui qui est très important en France et c'est un peu une prise de guerre finalement d'Emmanuel Macron pour son gouvernement alors c'est vrai que quand il a été nommé garde d' saau il y a maintenant c'était en 2000 je ne me souviens plus exactement en 2018 ou 2019 succédant à Madame Boubé ça a été pris ça a été ça a surpris parce que d'abord si vous voulez Dupont moriti par le caractère qui est le sien et puis par ses déclarations avait toujours dit que il n'entendait pas rentrer en politique et certainement pas encore moins devenir ministre donc lorsque le président de la République l'a nommé ça a créé d'une certaine manière une surprise il y avait la volonté vraisemblablement aussi de la part du président de la République de rééquilibrer peut-être un peu à gauche son gouvernement parce que Monsieur Dupont moriti n'a jamais caché qu'il était plutôt issu d'une sensibilité de gauche et puis surtout de faire rentrer une personnalité dont le charisme le talent oratoire l'éloquence j'allais dire la la la dimension très très très personnelle du du du personnage venait d'une certaine manière donner du poids à un gouvernement qui parfois étit considéré comme un gouvernement de gens plutôt techniciens ou voire de politique rallié au à la à la à la macronie donc cette touche j'allais dire très charismatique d'une certaine manière que est allé chercher Emmanuel Macron en nommant monsieur Dupont moriti permettait de redonner j'allais dire du poids dans tous les sens du terme à ce à ce gouvernement sauf que Monsieur Dupont moriti n'est pas politique sauf que Monsieur Dupont moriti n'a jamais eu de mandat sauf que Monsieur Dupont moriti lorsqu'il s'est présenté aux élections notamment régionales a été battu il n'est pas le premier avocat bien évidemment grand avocat à devenir garder sa l'histoire de la République est pleine de d'avocats qui ont été Gard des saut à commencé par Robert Badinter mais d'autres encore avant lui sous la 3è République d'autres ténors du barreau comme maître morofferi ou ou maître campinki mais qui était il faut jamais l'oublier eux aussi des hommes politiques c'est-à-dire qu'ils avaient des mandats mais il appartient disons à cette tradition de de de j'allais dire de grand rur du du du prêtoire qui sont rentrés en politique la difficulté c'est que il y a eu quand même un risque qu'a pris Emmanuel Macron en nomant Dupont Moretti d'abord parce que Dupont Moretti est quelqu'un qui a un caractère que l'on connaît et qui n'a jamais caché développer une culture de conflictualité avec le corps professionnel des magistrats et d'ailleurs dans sa défense d'une certaine manière il estime qu'il est victime d'une Kabale qui est une cabale politique et que le dossier est en l'occurrence pour lequel il est poursuivi dansant la cour de just de la République et vide de toute matérialité qui puisse entraîner sa condamnation oui effectivement lui lui il parle de de de de voilà de Kabale politique on est venu finalement comment comment dire ça les c'est les les les magistrats il n'avaient pas une bonne relation avec eux avant d'être ministre et bizarrement une fois qu'il est devenu ministre ça s'est pas vraiment arrangé oui alors c'est on le savait si vous voulez on savait que la relation avec avec les les les magistrats et notamment aussi les syndicats de magistrat était une une relation compliquée en même temps il peut quand même arguer d'un d'un bilan les moyens indéiablement du ministère de la Justice on ont cru ces dernières années il a qu'on le veuille ou non sur le plan politique même sans être élu réussi à imposer une voix qui est une voix personnelle au sein de ce gouvernement il y en a pas tant que ça d'ailleurs finalement des voix qui puissent s'imposer mis à part quelques politiques comme Gérald daranin ou éventuellement Bruno Le Maire qui ont j'allais dire une place spécifique dans ils sont parce qu'ils ont un capital politique ils sont autonomes politiquement il y a peu de ministres qui sont autonomes politiquement dans ce gouvernement si vous voulez on a connu des gouvernements surous la 5e République où on avait des ministres qui étaient véritablement autonomes politiquement qui s'agissent sous les gouvernements du président mitteran ou du gouvernement de de Jacques Chirac et d'autres encore là on a finalement assez peu de politiques qui disposent de cette autonomie lui il n'est pas politique mais il dispose d'une autonomie qui est lié à son parcours personnel il est quand même identifié comme ceux qui font partie des des grands des grands maîtres du barreau il a réussi un certain nombre de prouesses sur le plan judiciaire que chacun s'accorde à lui reconnaître un talent évident à la fois dans la technicité des dossiers mais aussi dans la capacité par exemple à retourner un jury sur des ces qui sont parfois extrêmement difficiles il a été aussi l'avocat de nombreux politiques il ne faut jamais l'oublier il a été l'avocat de Patrick balc il a été l'avocat aussi de Jérôme Cahusac lors de son procès donc c'est quelqu'un qui euh sait aussi abordé des procès qui peuvent avoir une dimension politique et la force de j'allais dire la force de Dupont moriti c'est Dupont moriti ils sont capital de duupupont moriti c'est le capital de Dupont moriti alors on a CE50 qui nous demande on attend la décision elle devait tomber comme tar est en train de lui répondre d'ailleurs elle devait tomber à 15h mais ça tarde vous aurez les les les images et la décision dès qu'ell tombe promis on a un interna qui demande de répéter mais que reproche-t-on exactement à Éric Dupont metti on lui reproche tout simplement on reproche à son à son administration d'avoir fait pression dans la fameuse affaire des fadetes sur un certain nombre de magistrat la fameuse affaire des fadettes qui a été l'affaire pour laquelle Nicolas Sarkozi a été amé je crois en première instance je ne suis pas sûr qu'il était condamné en deème instance il faudrait vérifier effectivement on disait aussi dans tous les cas Éric Dupont Mourti ne sortirait pas indem est-ce que même si il était blanchi à quitté est-ce qu' est-ce qu'il serait est-ce qu'il pourrait est-cece que tout redeviendrait normal finalement bah ce qui est la rité c'est que finalement moi c'est ce qui me frappe dans cette affaire c'est que le maintien de du pont Moretti au poste de garde des saut a visé finalement d'une certaine manière à banaliser ce type de poursuite en d'autres termes tant que il n'est pas condamné le ministre peut rester en poste je ne suis pas sûr que si vous voulez dans d'autres démocraties euh proche de nous cela se soit passé de la même manière je pense qu'il y a quelque part malgré tout aujourd'hui une forme d'exception française moi je suis finalement assez frappé dans cette affaire et c'est ça PE peut-être le plus important c'est que il y a d'abord une relative indifférence ce qui aurait pu faire scandale il y a peut-être 20 ans en l'occurrence finalement a eu assez peu d'impact y compris sur le plan médiatique certes nous en parlons mais je n'ai pas vu quand même les opposition euh demandé de manière insistante c'est le moins qu'on puisse dire la démission du garde des saau je n'ai pas vu si vous voulez une campagne de presse qui soit telle qu'elle pousse le garde des saau à devoir s'expliquer constamment euh il y a une forme en effet me semble-t-il d'indifférence qui s'est installée ce qui n'est pas forcément un très bon signe pour la démocratie euh comme si finalement en dernière instance c'était les électeurs et les électrices qui lors des élections devaient trancher et et décider sauf que Monsieur Dupont mouriti n'est candidat à rien et que il y a quand même quelque chose de paradoxal à ce que le ministre de la Justice soit lui-même poursuivi par sa propre administration il y a quelque chose qui peut en effet choquer même si quand même faut-il le rappeler la présomption d'innocence s'applique à Monsieur Dupont moréti comme tout justiciable bien sûr en d'autrre terme on a si vous voulez on a abandonné une forme de jurisprudence j'aime pas trop cette expression parce que c'est pas une vraie jurisprudence au sens juridique du terme mais en tout cas une jurisprudence sur le plan j'allais dire de la pratique c'est que depuis les années bgovois lorsqu'il était Premier ministre et Édouard Baladur tout ministre qui était ne serait-ce que soupçonner judiciairement devait démissionner de sa fonction pour tout simplement avoir la liberté de se défendre j'allais dire de manière beaucoup plus confortable c'est vrai que c'est beaucoup plus simple pour un justiciable de se défendre lorsquil n'a pas une responsabilité politique qui va le surexposer on voit que avec Emmanuel Macron depuis finalement 2017 on a progressivement abandonné cette jurisprudence je pense que sur la durée ça crée quand même si vous voulez des dégâts dans l'opinion publique et que le lien de confiance entre la classe politique et euh l'opinion publique qui est un lien de confiance dont on sait qu'il est particulièrement distendu depuis de nombreuses années euh je pense que ça ça indéiablement ça renforce cette j'allais dire cette cette défiance oui vous parlez aussi de faire sa défense et c'est aussi polluer finalement l'action du gouvernement puisque on a aujourd'hui un gouvernement à qui on parle beaucoup de Éric d pomti d'Olivier du alors oui ce qu'il faut signaler c'est que il y a un autre ministre qui est jugé qui est devant la Cour de Justice de la République c'est le Ministre également c'est le ministre c'est le Ministre du du travail donc en effet alors d'une certaine manière ça montre que la justice fonctionne et que elle s'applique pour tous les iable que nous sommes que nous soyons ministres ou que N nous le soyons pas force de constater que d'ailleurs elle agit assez vite parce que bon on peut pas considérer que l'instruction de ce dossier du pont moréti comme l'instruction du dossier Olivier du sopte est véritablement traîné même si ça a pris du temps donc ça c'est plutôt un signe qui est un signe j'allais dire de d'une certaine manière de bonne santé démocratique encore une fois le vrai problème mais de savoir si un ministre doit rester en fonction lorsque il est en délicatesse lorsqu'il est en délicatesse avec la justice là ça pose un vrai problème j'allais dire à la limite c'est presque de la responsabilité d'abord personnelle du ministre mais c'est aussi la responsabilité de ceux qui le nomment c'est-à-dire le président de la République et euh la première ministre en l'occurrence effectivement et vous avez parlé aussi des de de l'étranger on parle souvent des autres pays en disant mais en France au moindre enfin dans les autres pays au moindre soupçon il serait déjà parti on a ces notamment ces exemples de de d'hommes politiques dans le dans les pays plutôt du Nord qui qui démissionne on va dire très rapidement à la moindre affaire est- est-ce que c'est vraiment le cas par rapport à la France ah oui très clairement je je je je crois qu'aujourd'hui si vous voulez euh quand on regarde le fonctionnement des démocraties voisines nos les les politiques dans nos dans les démocraties voisines je pense bien évidemment vous avez cité les démocraties scandinaves mais on pourrait parler de la démocratie allemande on pourrait parler également du Royaume-Uni mais on pourrait parler aussi des démocratie du Sud latine c'est-à-dire l'Espagne et l'Italie euh la notion me semble-t-il aujourd'hui de responsabilité politique me paraît en tout cas euh beaucoup plus pointilleuse qu'elle ne l'ai euh qu'elle ne l'ai qu'elle ne l'est en France est-ce que c'est l'héritage de la tradition monarchique qui explique en France finalement cette distance je n'en suis pas sûr je crois que c'est plutôt une évolution récente parce que quand on regarde sur les 30 dernières années il y avait eu quand même la volonté même depuis François miteron on a parlé de Pierre bgovois depuis Jacques Chirac et puis évidemment depuis les les autres présidents de la république Nicolas Sarkozi de François Hollande de couper les branches tout de suite plutôt que de conserver des ministres dont finalement euh la la la suspicion qu'il pouvait tourner autour d'eux était gênante à la fois pour leur action mais aussi pour l'ensemble du gouvernement François hande a dit d'ailleurs une chose assez juste il a dit ça peut parfois paraître ça pouvait parfois paraître injuste mais c'était nécessaire et en effet de toute façon à un moment donné il y a dans l'action politique et dans la fonction politique des devoirs qui me paraissent important alors les gens sortent de la salle et l'information est tombée le ministre de la Justice éc du P mtier é relaxé par la CJR donc voilà nous nous attendons les les les premières réactions à cette à cette relaxe est-ce que vous êtes surpris dans cette relaxe je ne suis euh non je ne suis pas plus surpris mais euh il faut d'abord il faudra il faudra savoir quel est le décomte des voix c'est important euh moi sur le sur le sur le fond du dossier je n'ai pas d'élément qui me permettent d'apprécier objectivement la décision de la Cour de Justice de la République euh en tout cas ce qui est sûr c'est que euh pour Monsieur Dupont moriti c'est certainement un soulagement et c'est aussi un soulagement pour la première ministre et le président de la République parce qu'une condamnation eû entraîné de facto euh la démission vraisemblablement euh du euh garde des saau en l'occurrence après cette décision le garde des saut euh va euh sans aucun doute rester euh en fonction h non là maintenant là maintenant effectivement il va rester en fonction mais jusqu'à quand et puis on le disait aussi depuis le début de ce live c'est que les les les relations avec euh avec les magistrats se sont pas forcément améliorés avec un procès comme celui-là non certainement pas mais il est pas le premier si vous voulez garde des sauts avoir des difficultés dans ses relations avec les magistrats donc là-dessus il les a géré il les a géré non sont difficulté mais il les a géré et on peut imaginer qu'il continuera à les gérer alors ave du P arrive nous allons écouter sa déclaration sil déclare quelque chose d'ailleurs vous vu qui passe sans faire de déclaration nous allons écouter ce que disent les avocats regarde c'est c'est c'est ce que l'on espérait c'est ce que le droit dictait c'est évidemment une satisfaction et je dirais même une émotion énorme la Cour de Justice de la République a jugé que le ministre de la Justice Éric Dupont Moretti était innocent la Cour de Justice de la République est venu dire que depuis 3 ans il avait été m en cause injustement il avait été désigné comme un coupable avant même d'avoir été jugé d'une prise illégale d'intérêt qui en réalité n'a jamais existé donc au terme de ces de semaines de débat de ces de semaines de délibérer innocence d'éc DUP moréti qu'il clamé depuis le premier jour avec ses avocats a été démontrée et elle est aujourd'hui consacrée je voudrais quand même vous dire à tous que pendant toutes ces années il était désigné et présenté comme un coupable avant tout procès je voudrais vous dire aussi que pendant toutes ces années beaucoup trop de personnes ont considéré que la messe était dite alors que la justice n'avait pas encore été rendue la justice est rendue aujourd'hui elle a déclaré le garde des saut innocent des fait qui lui était reproché c'est donc un terme qui est mis à ces années d'accusation sans preuve et à ces années d'accusation sans fondement je vous je voudrais je voudrais juste vous dire aussi une chose c'est que pour nous c'est d'abord la consécration de la prééminence du procès judiciaire euh et et l'exclusion de tous les autres procès pour nous c'est la victoire du droit c'est la victoire de la présomption d'innocence mais c'est aussi quelque part aujourd'hui la victoire de la séparation des pouvoirs je voudrais aussi vous dire que c'est la victoire d'un homme non pas contre une institution euh c'est peut-être je l'espère et nous l'appelons de nos vœux le temps de la Concorde retrouvver dans la famille judiciaire et peut-être je l'espère l'acceptation que aujourd'hui justice a été rendue que le droit a triomphé et que la justice a triomphé voilà ce que je voulais dire dans l'intérêt d'Éric du pont morétique nous avons eu avec réy Laurin qui va vous dire quelques mots vraiment le grand honneur de défendre je m'appelle jaquine la cette décision confirme également s'il en était encore besoin que Éric Dupont Moretti n'a jamais souhaité à aucun moment se venger contre quiconque c'est évidemment une décision qu'on accueille avec beaucoup de satisfaction avec ma consœur Jacquine Laffond mais sans surprise cette décision est une surprise uniquement pour les gens qui ont sans doute mal compris mal appréhendé ce ce dossier ce dossier était vide ce dossier ne permettait pas de poursuite pénale de Monsieur le Ministre l'innocence qui était c'est évidente et manifeste dès le premier jour de ce dossier est consacré aujourd'hui judiciairement on ne peut que s'en réjouir nous vous remercions on nira pas plus loin aujourd'hui est-ce que vous répondez auput suppression matériel de l'élément intentionnel comment vous l'alz je voudrais juste dire qu'il n'y a pas d'infraction sans élément moral et matériel donc voilà non mais enfin c'est aussi simple que ça il y a deux éléments constitutifs l'un sans l'autre ne fait pas une infraction donc il n'y a pas d'infraction aujourd'hui c'est ce que la Cour vient de dire on ne peut plus clairement merci merci voilà vous venez d'entendre les avocats thri dupetti Jacqueline Lafond et réy Laurin vous l'avez entendu déjà une première chose é étonnante c'est que ce n'est pas éc Moretti qui s''estexprimé il a laissé ses avocats faire oui il a laissé ses avocats parler à sa place ce qui en soi n'est pas surprenant ce qui était très intéressant c'est la sortie de Monsieur Dupont Moretti on voyait bien que le pas qui était le sien était le pas d'un homme soulangé et qui était en train malgré tout de profiter de ce moment de libération et vraécment c'est la raison pour laquelle il a préféré laisser ses conseils communiquer à sa place qui d'ailleurs est assez habile parce que ça lui permet ça lui évite de devoir réagir à chaud à une décision de justice quand bien même cette décision justice lui est favorable ça c'est le premier point deuxème point ce qui me paraît en effet important et la la l'avocate de Monsieur Dupont Moretti l'a rappelé c'est vrai que c'est une victoire du droit en l'occurrence mais il y a un autre aspect et là elle peut évidemment ne pas le dire parce que ce n'est pas à elle de le dire c'est une victoire politique aussi pour elle c'est une victoire politique aussi pour Monsieur Dupont m vous pouvez continuer à écouter les réactions CHR je suis l'avocat du ndic de la magistrature et de l'Union Syndicale des Magistrats j'aimerais dire qu'à la lecture de la décision il se constate que l'ensemble de la procédure commencée au mois d'octobre 2020 a permis à la démocratie et à la transparence de faire de grands progrès en effet le Ministre de la Justice au moment de sa désignation niit l'existence de tout conflit d'intérêt dans les termes les plus absolus plus ferme la décision dans des termes dépourvus d'équivoque a relevé à deux reprises l'existence de conflits d'intérêts manifestes ces conflits d'intérêts devaient le conduire à se déporter dans ses actes au profit du Premier ministre cela a fini par être fait à notre sens cela avait été fait tardivement mais cela a été fait aujourd'hui ce conflit d'intérêt qui était nié est reconnu cela signifie qu'à l'avenir le comportement d'ti consistant à ne pas reconnaître ces conflits d'intérêt ne pourra pas se reproduire ni pour lui-même ni pour d'autres ministres ni pour d'autres dépositaires de l'autorité publique c'est une avancée majeure dont on ne peut que se féliciter la Cour de Justice de la République a également décider que nayant pas conscience de l'infraction qui lu éta reproché celle-ci ne pouvait être établie les organisations syndicales en prennent acte elles n'ont pas à se prononcer sur cette décision de justice l'essentiel c'est que ce qu'elles ont toujours demandé depuis l'origine à savoir la reconnaissance de ces conflits d'intérêt a été judiciaairement établi c'est essentiel nous en prenons acte et nous sommes heureux que pour l'avenir de tel phénomène de tel conflit ne puisse se reproduire je vous remercie votre nom Monsieur Votre nom Christophe claire je suis l'avocat du Syndicat de la magistrature et de l'Union Syndicale des Magistrats merci bienme important de souligner l'élément institutionnel n'a pas été retenu c'est bien c'est c'est bien ce que j'ai dit nous en prenons acte cela résulte des débats alors je rajouterai un deuxième élément c'est que la procédure de la Cour de Justice de la République est une procédure imparfaite cela ne me conduit pas à remettre en cause la décision soyons clair je parle ici pour l'avenir ce qui se passe c'est que les plaignant et les victimes c'est important les victimes ne peuvent pas être représenté leur voix ne peut pas être entendue ils n'ont pas accès au dossier ils ne peuvent pas demander d'acte ils ne peuvent pas interroger les témoins ils ne peuvent pas être assistés quand ils sont entendus ils ne peuvent pas plaider cette forme de justice est une demijustice nous souhaitons pour l'avenir et encore je le répète sans remettre en cause sur ce fondement la décision qui a été rendue nous souhaitons pour l'avenir que cette imperfection de notre système juridique pour une cour de justice qui est essentielle au fonctionnement de la République soit corrigée et nous en appelons à toutes les parties prenantes intéressées par la justice en France de se saisir du débat pour trancher enfin une question qui fait l'objet de discussion de longue date mais qui n'a jusqu'à présent jamais progressé c'est que vous espérez que le parquet ce pourvoit en cassation nous n'avons pas à espérer ou ne pas espérer sur ce sujet c'est le rôle du parquet que de prendre des décisions nous avons toujours dit que notre objectif c'était la reconnaissance du conflit d'intérêt c'est fait vous avez pas le sentiment que c'est un désaveux pour Syndicat de la magistrature cette décision ce n'est aucunement un des aveux c'est bien au contraire une façon de conforter l'analyse du Syndicat de la magistrature et de l'Union Syndicale des Magistrats et de FO magistrat qui avait fait un signalement et de anticorps et de la grande majorité des tribunaux plutôt la majorité des tribunaux de France qui avaient dénoncé le conflit d'intérêt se voit conforter dans leur analyse de l'existence d'un conflit d'intérêt qui dans des termes non dénués d'ambigué éta nié à répétition par le garde de desau de l'époque cette position est aujourd'hui infirmé par la décision de la Cour de Justice de la républiqueelui que vous voyez comme coupable voilà vous l'avez entendu l'avocat du syndicat de l'ministrature qui se félicite lui aussi malgré la relaxe de par la C an on a été quand même bien entendu oui c'està-dire qu'en fait l'argument de l'avocat des des syndicats et de dire la la la la notion de conflit d'intérêt a été reconnue mais finalement l'acquittement de Monsieur Dupont moréti est lié au fait qu'il n'y avait pas d' d'intentionnalité de la part ou qu' n'en était pas conscient donc ils peuvent considérer de ce point de vue-là que c'est une demi- victoire mais c'est plutôt qu me me semble-t-il plus un effet de rhétorique de la part de de la de la de la de l'avocat parce que de fait ce que l'on retient quand même ce soir c'est que Monsieur Dupont moriti a été acquitté alors il faudrait quand même savoir quel a été le décompte des vois je crois que ça serait important moi je l'ai pas à ce stade pour savoir exactement quel est le rapport de force qui était à l'intérieur de la CJR pour jugé monsieur Dupont Moretti cet après-midi oui on le saura aussi il a aussi forcé parler de la cégir j'en profite parce que à l'Assemblée les les les les membres de la de de les parlementaires en sortant de de de de séance ont déjà réagi et notamment LFI qui demande la suppression de la CGR oui mais c'est pas nouveau ce n'est pas la première fois que que LFI ou que d'autres formations politiques demandent la suppression de la CJR encore une fois c'est vrai que il faut s'en souvenir que Monsieur Macron je crois dans sa campagne de 2017 peut-être pas dans sa campagne de 2022 avait en effet considérer qu'il fallait d'une certaine manière supprimer cette instance qui est considérée par beaucoup de nos concitoyens s vrai d'une certaine façon comme une instance d'exception mais peut-être que ça fera l'objet d'une révision constitutionnelle car comme vous le savez le président de la République réfléchit maintenant sur une révision constitutionnelle mais il faudrait évidemment pour le coup que l'exécutif puisse disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale pour cette réforme constitutionnelle et qu' exactement quel est le contenu de cette réforme constitutionnelle h alors écit-il relaxé par sgir est-ce que on peut s'attendre néanmoins à ce que ça bouge au sein du du du du gouvernement très difficile de lire à ce stade il y a des rumeurs qui ont circulé ces derniers jours sur les intention du président de la République de de de de faire bouger son mécano gouvernemental mais y y a-t-il intérêt politiquement dans le moment certainement pas parce que il y a une raison qui est évidente qui est liée d'abord au fait que euh on on rentre en discussion à l'Assemblée nationale sur le projet de loi immigration donc je ne vois pas au moment où on rentre en discussion sur un projet de loi dont on sait qu'il sera particulièrement difficile à faire adopter par l'Assemblée nationale sans user du 493 le président de la République changer de gouvernement même le faire bouger à la marge ce n'est pas me semble-t-il son intérêt et le timing me paraît pas en tout cas à ce stade opportun et approprié a-t-il ensuite si l'on essaie d'avancer un peu plus avant dans le calendrier intérêt à faire bouger son gouvernement avant les élections européennes de 2024 là aussi la question me paraît se poser parce que il vaut mieux parfois attendre si vous voulez une redistribution du rapport de force politique pour essayer de donner un nouvel élan à une équipe gouvernementale alors après évidemment toute la question est de savoir si contenu de la majorité relative très relative à l'Assemblée nationale ce gouvernement peut encore tenir longtemps dans les les conditions des rapports de force que l'on connaît aujourd'hui à l'Assemblée nationale de ce point de vue-là je pense que le texte en discussion sur l'immigration sera un bon indicateur un indicateur est-ce que Emmanuel Macron sort quelque part un peu vainqueur def en tout cas il ilessort renforcé vu que éric dtier a été relaxé alors je sais pas s'il sort renforcé mais par contre en effet quelque part on peut considérer que la décision de la cour de justice de la République vient valider sa stratégie d'avoir maintenu monsieur Dupont moriti à son poste quel que soit la suspicion judiciaire qu'il pouvait peser sur lui donc il n'a pas à regretter en tout cas le le le le le le fait de l'avoir maintenu cette décision lui évite une crise cette décision lui évite en effet d'être contestée si euh et Monsieur Dupont moriti avait été condamné évidemment on lui aurait reproché d'avoir pendant tout ce temps maintenu jusqu'à la condamnation monsieur Dupont morti le fait qu'il ne soit pas condamné bah quelque part vient valider en tout cas sa stratégie d'ailleurs duont il sera érici sera reçu cet après-midi par Emmanuel Macron ça vient de tomber c'est un signe important ça veut dire qu'il va lui renouveler c'est le moyen de de de de de montrer la part du président de la République qui lui renouvelle en tout cas fortement sa confiance sauf surprise sauf surprise effectivement on suivra ça bien évidemment j'en profite aussi puisque je viens de voir une une dépêche surj mais Olivier du qui en ce moment je pour fa le ministre du Travail 10 mois d'emprisonnement avec surc ont été requis contre lui ça VI tomber aussi à la FP on attendraend on attendra aussi la décision pour voir ce qui se passera merci beaucoup d'avoir été avec nous je rappelle que vous êtes politolog prur associé à la sbonne et récteur en chef de la revue politique et parlementaire merci à vous de nous avoir suivi et je vous souhaite une bonne fin de journée sur le site du Figo bon ça a été super ouais parfait ok parfait ils sont arriver un peu plus tard que prévu mais bon ça va on a pas le le le le le vote que ça s jouer à une Brit prè il chaud mais c'était en fait c'était ce qui se c'était ce qui se disait bah oui c'est ça il est voà B arrivag