Budget : François Bayrou déclenche une première fois l’article 49-3
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c'est pourquoi madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés j'ai l'honneur d'engager en verti de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire complété d'amendement techniques et de coordination je vous remercie merci beaucoup monsieur le Premier ministre [Applaudissements]
François Bayrou