CNM : rassembler la filière musicale

président du Centre National de la Musique et madame Bérénis Ravache, directrice générale déléguée du CNM pour ouvrir les travaux de la mission d'information que la commission a lancé sur cet opérateur et dont les rapporteurs sont Annique Billon et Béatrice Goselin. L'idée de cette maison commune de la musique remonte à plus de 10 ans, mais sa concrétisation le 1er janvier 2020 a marqué une étape historique. Comme le prévoyait le rapport de préfiguration de Rock Olivier Mestre en 2017, l'objectif de cette création était de mettre fin à l'émi pardon du soutien public pour doter la musique d'un opérateur capable de fédérer et et d'animer toute la filière à à l'instard d'autres enfin de d'organisation dans d'autres filières.

En effet, la multiplicité des organismes professionnels et les clivages historiques, musique classique contre musique actuelle, spectacle vivant contre musique enregistrée, major contre PME, freinait l'émergence d'une vision commune. Tandis que la musique enregistrait souffrait du piratage. Le dynamisme du spectacle vivant musical s'accompagnait de l'arrivée de de nouveaux acteurs poursuivant une stratégie intégrée dite à à 360°gr et l'internationalisation de la vie musicale s'accentuait.

Dans ce contexte, trois principaux besoins se faisaient jour selon le rapport de Roc Olivier Mestre que je cite l'observation, l'appui au développement international et le soutien dans une optique de diversité culturelle. Or, les événements ont obligé le le CNM à se concentrer sur le soutien économique. Il est en effet devenu dès sa naissance l'acteur central de la survie de la de la filière face à la crise sanitaire de la COVID.

J'ai rendé flux financiers massifs sans commune mesure avec ceux qui avaient été imaginés lors de la création. Il a d'ailleurs de la vie générale accompli pendant toute cette période un travail remarquable grâce à à l'application de l'ensemble de ces agents. Cependant, cette adaptation forcée à la crise a retardé la structuration des autres missions de l'établissement.

Cette audition doit ainsi nous permettre de comprendre si après la gestion de l'urgence, le CNM a réussi sa mutation d'un acteur stratégique et ce alors que plusieurs rapports notamment celui de la Cour des comptes publié en 2024 ont soulevé des points d'attention sur lesquels nous souhaiterions bien entendu vous entendre. En particulier, comment le CNM s'est-il emparé de sa mission d'observation et de gestion des données dans un secteur marqué par un certain éclatement des acteurs, mais aussi en ce qui concerne la musique enregistrée par une certaine opacité des plateformes. Peut-on imposer à ces dernières et aux majeurs d'être plus transparente ?

Cette émission est en effet essentielle pour que le CNM puisse définir et calibrer au mieux ses interventions et ainsi soutenir les acteurs qui en ont réellement besoin. Par ailleurs, la filière musicale est confrontée à une situation inédite. L'intelligence artificielle s'est imposée comme un aussi un nouveau mode de création tout en devenant une source de saturation sans précédent des plateformes.

Parallèlement, l'industrie fait face à une crise juridique et éthique majeure centrée sur la valeur de la propriété intellectuelle. Les ayants droits luttent activement contre l'entraînement des modèles sur leur catalogue sans consentement phénomène qualifié de streping mais c'est un terme que je n'ose utiliser dans cette commission ainsi que celui de DIFEC vocau dans ce contexte comment le le CNM compte-il utiliser les moyens dont il dispose pour non seulement accompagner techniquement les artistes français mais aussi garantir la défense de leurs droits et la découvrabilité de leurs œuvres. Le CNM peut-il contribuer à à protéger le modèle français du droit d'auteur ?

Il y avez-vous à cet égard des remarques sur la la proposition de loi dont nous avons parlé en introduction créant une présomption d'utilisation de l'IA déposée par plusieurs membres de notre commission. Enfin, plus globalement, l'ambition du CNM de rassembler autour de lui la filière doit composer avec la la persistance de certaines oppositions et divisions comme celle de la création comme celle que la création de la tax streaming avait particulièrement mise en exerg entre les plateformes musicales et le reste de la filière. Quels sont les leviers dont dispose aujourd'hui les centres pour dépasser ses clivages ?

Ainsi, cette audition sera l'occasion de faire le point sur cette approche stratégique qui nous semble plus que jamais nécessaire pour préserver et développer le modèle musical français. Je vais vous laisser la la à présent la parole pour une présentation liiminaire de quelques minutes avant de donner la parole d'abord à notre rapporteur Anick Billon qui vous interrogera notamment plus en avant sur le modèle économique du CNM puis bien sûr à à tous ceux et à toutes celles qui le souhaitent et qui pourront ainsi vous interroger directement. Et sans plus tarder, je vous laisse la parole monsieur le président.

Merci monsieur le président, mesdames les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Je me réjouis de la création de cette mission d'information qui intervient un moment qui nous semble vu du CNM tout à fait propice. D'abord parce que 6 ans après sa création, le Centre National de la Musique est aujourd'hui à la croisée des chemins et je vais y revenir dans mon propos. et aussi parce que les récents débats budgétaires ont montré, je crois, que nous avions besoin de mieux expliquer ce que nous sommes, qui nous sommes, ce que nous faisons.

C'est aussi l'occasion pour moi de saluer le rôle décisif joué par le Sénat et en particulier par votre commission, d'abord dans la création du Centre national de la musique et depuis dans la consolidation de son modèle de financement. Pour comprendre où en est le CNM aujourd'hui, je crois qu'un bref rappel historique s'impose dans le prolongement de ce que vous avez dit en introduction, monsieur le président, nous sommes un un établissement jeune 6 ans mais qui s'appuie sur une histoire ancienne puisqu'il est l'héritier de structure qui avait été créée par les professionnels de la musique qu'il s'agit du Centre national de variété ou des associations d'intérêt général qui ont été fusionnées au sein du CNM. Et aujourd'hui encore, cet héritage imprègne fortement notre gouvernance, notre financement et plus généralement notre fonctionnement.

Il fait la singularité, je crois, la force de notre établissement qui n'est pas un opérateur comme les autres de ce point de vue. Le CM, je le disais à 6 ans d'existence, mais en réalité, vous l'avez très bien dit, monsieur le président, seulement quelques mois de fonctionnement en régime de croisière, si on peut s'exprimer ainsi, car il a fallu 5 ans pour stabiliser le modèle. Pourquoi ? pour deux raisons principales.

D'abord, vous l'avez dit, les premiers mois d'existence du du centre ont été percutés par la crise sanitaire qui a mobilisé le CNM dès ses premiers mois d'existence et qui lui a permis d'acquérir très vite une légitimité institutionnelle, de faire la preuve de son utilité, mais qui a eu aussi des effets collatéraux négatifs avec un accent mis sur le court terme, la réponse à l'urgence au détriment des enjeux de long terme, la remise à plat des la remise à plat des aides, l'observation économique, l'évaluation de de l'impact de nos actions et puis parce qu'elle a provoqué un afflux de crédits exceptionnels qui ont été reportés d'année en année qui ont abondé euh les aides pérennes du CNM et qui ont créé sans doute un effet d'accoutumance à la subvention. Euh 2è raison, le modèle de financement du CNM n'a été stabilisé qu'en 2024 avec la création de la taxe streaming. Création qui a permis de mettre en cohérence le le modèle de financement du centre avec son champ d'intervention spectacle vivant et musique enregistrée, mais qui a, vous l'avez dit, beaucoup divisé la filière entre ses partisans et ses opposants opposant les plateformes de streaming bien sûr, mais aussi au sein de la filière musicale.

Et puis parce qu'après une montée en puissance ces deux dernières années, cette taxe streaming n'a pas encore complètement atteint elle son régime de croisière. On aura sans doute l'occasion d'y revenir. Une partie des plateformes numériques qui sont assujettes ne la quittent toujours pas aujourd'hui et c'est un problème auquel nous nous attaquons en ce moment.

Le CM est donc aujourd'hui pleinement la maison commune de la filière musicale. Une filière qui est confrontée à quelques enjeux majeurs dont dont je veux dire un mot avant de de parler de ce que nous faisons pour y répondre. Euh l'état de la filière musicale, il est marqué par une sorte de paradoxe.

Si l'on s'en tient au chiffres macroéconomiques, le dynamisme de la filière est évident. Les deux piliers sur lesquels elle repose, spectacle vivant et musique enregistrée, croissent depuis maintenant une dizaine d'années de manière à peu près parallèle avec des taux de croissance remarquable. On est sur pas loin de enfin autour de 8 % ces ces dernières années.

Ce qui est d'ailleurs une parenthèse dans l'histoire de la filière musicale. Enfin une exception plus exactement puisque par le passé, on avait plutôt connu des périodes où quand l'un des deux piliers se portait bien, l'autre souffrait. Là, les deux euh du point de vue macroéconomique se portent très bien.

Le spectacle vivant voit à la fois euh sa fréquentation et ses recettes euh augmenter d'année en année, ce qui traduit la pétence croissante des publics pour le live. Euh ces deux phénomènes ont permis, je le disais, aux recettes de la de billetterie, si on se si on s'en tient au champ de la taxe que nous percevons, ces recettes ont progressé de 117 % en 10 ans. Et côté musique enregistré, la croissance après 20 années de de à peu près enfin une quinzaine d'années de de crise, le secteur a renoué avec la croissance depuis une dizaine d'années grâce au modèle du du streaming payant.

Les revenus de la musique enregistrée ont augmenté de 80 % en 10 ans. On a presque retrouvé en ne recourant les niveaux d'avant la crise du disque, c'est-à-dire de la fin des années 1990. On en est encore loin en euroconstant évidemment.

Et cette croissance, elle est appelée à se poursuivre d'après tous les observateurs sous l'effet de la hausse des prix des abonnements et surtout de la croissance du nombre d'abonnés qui est un enjeu d'ailleurs majeur pour notre filière puisque nous accusons en la matière un certain retard par rapport au pays comparable. On pourra là aussi y revenir si vous le souhaitez. Mais cette croissance et et je veux y insister masque des fragilités, des déséquilibres et euh un risque de polarisation de de la filière.

Côté spectacle vivant, le constat est maintenant bien documenté. L'augmentation des recettes de billetterie ne permet plus de faire face à la hausse des coûts qui est encore plus rapide. La hausse des coûts artistiques, la hausse des coûts techniques, la hausse des coûts assurantiel aussi et bien sûr pour ceux qui en perçoivent une stagnation voire une baisse de certaines subventions.

Surtout cette croissance, elle est portée essentiellement par ce qu'on appelle les méga concerts, les tournées ou les concerts dans les salles les salles de très grande capacité que sont les stades ou les arénas. tandis que les salles de petites et moyennes jaou les festivals peinent de plus en plus à atteindre l'équilibre et au total euh on a dans le secteur du spectacle vivant une inquiétude de plus en plus partagée quant à la soutenabilité du modèle actuel. Côté musique enregistrée euh la situation est un peu est un peu similaire puisque donc on a une une croissance globale mais euh une croissance qui est portée par un modèle le modèle du streaming payant qui ne fait pas que des gagnants.

Pourquoi ? parce que ce modèle par construction, c'est un modèle d'accès par opposition modèle du disque et qui est un modèle d'acquisition. Donc il favorise ce qu'on appelle le bac catalogue, les titres déjà enfin sortis depuis depuis plusieurs années déjà amortis au détriment de la nouveauté. il allonge les cycles d'exploitation, c'est-à-dire qu'il faut plus de temps pour rentabiliser les les investissements dans la production phonographique.

Et c'est évidemment un défi pour les structures indépendantes qui n'ont ni catalogue ni fonds propre pour permettre de faire face à ce cycle d'exploitation allongé. Ensuite, certaines esthétiques, c'est là aussi bien documenté, souffrent d'un manque de visibilité sur les plateformes de streaming. Je pense évidemment à la musique classique, mais également au jazz, au musique du monde.

Euh et enfin, la part de marché de la production française euh elle est excellente si on si on regarde le le les tops, les les les albums qui sont les plus écoutés, on a 18 des 20 albums les plus écoutés qui sont produits en France. Mais euh si on regarde l'ensemble du marché, euh la la part de marché de la production française est inférieure à 50 %. Ce qui est honorable hein, on est on est pas loin de de 45 %, mais euh ce qui est euh sans doute largement perfectible.

Et plus globalement, euh la révolution numérique porte en elle bien sûr d'immenses opportunités. Elle a abaissé les barrières à l'entrée, que ce soit les barrières à l'entrée de la création ou de la diffusion. Elle facilite l'export instantané de nos nos productions.

Elle améliore la connaissance des publics, la qualité de la de la recommandation. Elle enrichit aussi l'expérience live, mais elle s'accompagne aussi de menaces lourdes. Euh vous avez évoqué, monsieur le président, les craintes existentielles qui sont liées à l'intelligence artificielle, enfin spécifiquement à l'intelligence artificielle générative, puisqu'il ne faut jamais oublier que l'intelligence artificielle ne se réduit pas à l'IA générative. euh cette générative qui est porteuse de de deux menaces euh différentes mais complémentaires en amont euh une crainte de la pas une crainte un effet avéré de spoliation euh des ayants droits euh dont les les œuvres sont utilisées pour entraîner les les moteurs d'intelligence artificielle et on avale une crainte de dilution de la création musicale humaine par la création musicale artificielle.

Illusion qui est aujourd'hui euh encore assez limitée car c'est ces œuvres créées par œuvres ou contenu créé par intelligence artificielle sont assez peu écouté encore aujourd'hui mais si on y prend ça peut-être massif. Euh face à ces défis euh je voudrais insister sur le modèle vertueux que le Centre National de la Musique entend incarné. un modèle vertueux qui est fondé sur trois caractéristiques essentielles.

La première, c'est une approche transversale de la filière musicale. Filière musicale et humour. He je je le rappelle, nous sommes compétents aussi en matière de spectacle d'humour.

Euh car vous l'avez dit, monsieur le président, euh la filière musicale, c'est un une filière qui est très fragmentée, voir miettée, mais ça doit pas nous faire perdre de vue l'interdépendance étroite qui unit l'ensemble de ces acteurs. Interdépendance qui n'a crois, jamais été aussi forte. opposer le spectacle vivant à la musique enregistrée, les labels indépendants aux majors, les producteurs aux salles, le secteur subventionné au secteur lucratif, les musiques savantes aux musiques actuelles.

Toutes ces oppositions sont un contresens aujourd'hui plus que jamais car les destins de tous ces acteurs sont fondamentalement liés. Et c'est cette solidarité de fête dont les acteurs eux-mêmes ont pas toujours pleinement conscience, il faut bien le dire, qui constitue la raison d'être du du Centre National de la Musique, qui est le seul endroit où l'ensemble de la filière peut se retrouver pour agir collectivement, concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale. Deuxième caractéristique, un accompagnement à 360° puisque on nous connaît évidemment beaucoup en tant que guichet d'aide qui distribuons des aides financières qu'elles soient automatique ou sélectives, des agréments qui donnent droit au crédit d'impôts, mais nous avons également un rôle moins connu et pour autant tout à fait essentiel de conseil, d'accompagnement, de formation euh et également Là aussi, on pourra y revenir, d'observation, d'études et de prospective.

Un rôle sur lequel nous avons beaucoup progressé ces dernières années, mais où il y a encore beaucoup à faire. Euh et vous m'avez interrogé monsieur le président, j'aurais j'aurai plaisir à à répondre dans la suite de notre de notre échange. Et puis 3è euh caractéristique de notre modèle, c'est un modèle de financement qui repose essentiellement sur la filière elle-même à travers les deux taxes qui nous sont affectées, la taxe euh sur le spectacle vivant et la taxe sur le streaming qui représente à L2 plus de 80 % de notre budget. et pour des montants plus limités mais néanmoins pas anecdotiques, les contributions des organismes de gestion collective qui financit avant la création du CNM les organismes associatifs que j'ai évoqué et qui continuent aujourd'hui de contribuer à hauteur d'à peu près 2 millions d'euros aujourd'hui aux missions du Centre national de la musique.

Pourquoi ce modèle est-il particulièrement vertueux ? et parce qu' il permet de prélever une fraction des revenus de l'exploitation de la musique pour la réinjecter dans la création, la production et la diffusion de nos artistes et de nos œuvres. Pour donner quelques illustrations, ce modèle permet que les revenus tirés de l'exploitation du bac catalogue, donc ces ces enregistrements sortis il y a plusieurs années et déjà amortis, mais ces revenus permettent de financer les nouveaux talents français et francophones.

De même, les revenus des tournées des stars internationales dans les stades et les arénas que j'évoqué tout à l'heure permettent euh de financer les salles et les festivals qui programment les artistes émergents. Les revenus générés par les artistes étrangers, que ce soit en streaming ou en spectacle vivant, financent le développement international de nos artistes et c'est un argument supplémentaire en faveur de ce modèle. Les revenus de l'exploitation d'œuvres générées par l'intelligence artificielle financent la création musicale humaine par le truchement de la taxe streaming.

Si bien que de manière générale, ce modèle de redistribution garantit que la croissance globale du secteur dont j'ai parlé, même lorsqu'elle est tirée par quelques acteurs très puissants, profitent à l'ensemble de la filière. C'est un modèle qui est particulièrement adapté, je crois, au défi du temps présent. D'abord parce qu'il constitue un amortisseur de la baisse des subventions publiques et surtout un antidote au risque de polarisation que j'évoqué tout à l'heure.

Malheureusement, ce modèle vertueux, il est aujourd'hui euh euh corseté, grippé euh pour des raisons sur lesquelles je veux je veux dire un mot. Euh nous avons connu ces deux dernières années une baisse de la dotation budgétaire que nous verte le le ministère de la culture qui a été ramené en 2 ans au niveau de notre budget de fonctionnement. Elle est passée en en 2 ans de 28 millions à 20 millions d'euros.

Je veux être très clair, il est tout à fait normal que Centre national de la musique contribue à l'effort de redressement des finances publiques. Mais ça a des conséquences immédiates sur les aides financières que ces crédits budgétaires permettaient jusqu'ici de financer. des aides transversales à la transition écologique, à l'égalité femme, homme, à l'innovation, des aides à la musique classique également puisque et là aussi on pourra y revenir, la musique classique n'est pas assujettie à la taxe sur la sur la billetterie et c'est donc grâce au crédit budgétaire que nous pouvions jusqu'ici la soutenir.

Donc je mets en garde contre la tentation d'aller encore plus loin dans la baisse de la de la subvention budgétaire parce que si elle baissait à nouveau l'année prochaine, elle deviendrait inférieure à notre budget de fonctionnement et ce serait une rupture du du pacte originel qui avait présidé à la création du CNM. Et surtout cette baisse de la dotation budgétaire, elle a été justifiée dans les dans les débats dans les débats budgétaires par la progression des ressources fiscales du CNM, ce qui est tout à fait compréhensible. Encore faut-il que cette progression profite au CNM et profite à la filière.

Or, ce n'est plus le cas aujourd'hui du fait de la mécanique du plafonnement de taxes affectées. Donc, je veux dire un mot. Du temps du CNV, le plafond de la taxe billetterie, cette taxe a toujours été plafonnée mais le plafond était systématiquement ajusté au rendement ce qui permettait d'éviter tout écrêtement.

Ce n'est plus le cas depuis 3 ans maintenant. Nous subissons un décrochage puisque depuis 2023, le plafond de cette taxe a certes été relevé de 3 millions puis 5 millions d'euros, donc 8 millions d'euros total, mais dans le même temps, le rendement lui a progressé de plus de 15 millions d'euros. Si bien que nous avons rendu au budget général de l'État 6 millions d'euros en 2024, 11 millions d'euros en 2025 et cette année, nous nous attendons de nouveau à reverser une somme qui dont on ne peut pas encore déterminer le montant exact mais qui sera probablement du même ordre que celle que nous avons été conduit à reverser l'année dernière.

Si bien qu'en 3 ans, ce seront à minima 24 millions d'euros 24 millions d'euros qui ont été prélevés sur les ressources fiscales du CLM provenant de la filière au profit du budget général de l'État. Pour donner un ordre de grandeur, 24 millions d'euros, c'est plus que la totalité des aides au spectacle vivant, des aides sélectives au spectacle vivant que nous allouons en une année. C'est plus de quatre fois notre budget annuel d'aide au festival.

C'est plus de cinq fois notre budget d'aide à l'export. Et ce plafonnement, et c'est un peu technique mais je veux en dire un mot, il aboutit à une situation d'autant plus absurde que plus la taxe se rapporte aujourd'hui, plus nous sommes obligés de diminuer nos aides sélectives. Oui, c'est un peu contreintuitif mais ça s'explique parce que lorsque nous collectons 100 de taxes, nous reversons immédiatement 60 sous forme de droit de tirage à celui qui a acquitté cette taxe, y compris sur les sommes qui excèdent le plafond et que nous ne percevons pas.

Si bien que pour chaque euro euh perçu au-delà du plafond, nous sommes obligés de diminuer de 60 centimes d'euros les aides sélectives. Et nous avons fait nos calculs en prolongeant les courbes. Si rien n'est fait dès 2030, l'intégralité du rendement de l'attaque sera absorbée par le droit de tirage.

Il ne restera plus rien pour financer les aides sélectives. Ces aides sélectives qui financent nos salles, nos festivals et la musique dans les territoires. Ça c'est pour la taxe billetterie.

Et le problème ne se pose pas encore mais va se poser très rapidement pour la taxe streaming puisque après une première année de monté en puissance un peu difficile en 2024, elle a aujourd'hui atteint un rendement de 18 millions d'euros qui correspond au plafond de l'année dernière. Il y a un relèvement de 3 millions d'euros qui est inscrit au PLF 2026 mais qui va très rapidement s'avérer insuffisant. Euh d'abord parce que le marché continue euh de de croître à à un rythme soutenu et surtout parce que je le disais euh tout à l'heure, euh certaines plateformes ne n'acquitent pas aujourd'hui la taxe.

Euh nous sommes en lien avec Berédier et le jour où ces plateformes payeront la taxe, nous serons euh immédiatement en situation de dépassement du plafond et donc de reversement là encore au budget général de l'État. Cet enjeu du plafonnement, il ne se limite pas à la question des moyens financiers du CNM ou même à la question du manque à gagner pour la filière. C'est une question, je crois, existentielle qui touche à la soutenabilité du modèle dont le CNM est l'instrument et dont les taxes sont le carburant.

Plafonner les taxes, c'est accepter un affaiblissement de notre politique publique pour la musique puisqu'elle est elle serait condamnée à stagner alors que le secteur continue de croître. Donc nous nous dilurions les les moyens de la politique publique. C'est organisé une forme de détournement d'un mécanisme de redistribution et de mutualisation dont ces taxes sont le vecteur et une surtaxation sectorielle que rien à mes yeux ne justifie.

C'est infiné fragiliser le consentement des professionnels à l'impôt et leur adhésion à la maison commune à l'aube d'échéance politique décisive. J'ai parlé lors des bises de Nand d'une bombe à retardement et je je crois que c'est bien de ça dont il s'agit. Euh je vais être très clair de mon point de vue et je crois que ce ce point de vue est partagé par l'intégralité euh de la filière musicale représentée dans notre conseil professionnel.

La seule réponse à la hauteur de ces enjeux, ce n'est pas un relèvement périodique des plafonds dans une espèce de course entre les plafonds et le rendement. C'est bien un déplafonnement complet euh exactement pour les mêmes raisons qui justifient que les taxes du CNC ne soient pas plafonné. le système euh de redistribution euh de l'aval vers la mont euh du CNC, c'est exactement le même qui est en vigueur au CNM et on peine à comprendre pourquoi ce qui vaut pour le CNC euh ne vaudrait pas pour le pour le CNM et pour la filière musicale.

Euh en conclusion, je voudrais dire que l'année 2026 euh est de notre point de vue une année tout à fait charnière. Nous avons pu cette année amortir une partie du choc lié à la baisse de notre dotation budgétaire et au plafonnement en puisant dans ce qu'il nous restait de ressources libres d'emploi de réserve de trésorerie. Mais c'est si vous me passiez l'expression un fusil à un coup.

L'année prochaine, si rien ne change, il va nous falloir soumettre le secteur à une véritable cure d'austérité avec des conséquences lourdes et probablement irréversibles sur le tissu de la création musicale française. Le débat budgétaire qui est devant nous sera donc décisif. qui nous place devant un choix qui est un choix de société qui dépasse largement la seule question budgétaire.

Soit on conforte un modèle qui ne coûte pas au contribuable et qui s'appuie sur la croissance économique du secteur pour promouvoir la diversité musicale, l'émergence de nos artistes, les esthétiques fragiles et l'irrigation des territoires. Soit on continue de garoter ce modèle et on laisse libre cours aux seules forces du marché avec une conséquence immédiate. la disparition de petits acteurs indépendants, des salles, des festivals, des petits labels, la contraction de l'emploi artistique et une conséquence de moyen terme, moins visible mais tout aussi préoccupante, l'affaiblissement de l'ensemble de notre filière au détriment des publics et des artistes.

Si bien que la question qui se pose au gouvernement et surtout au législateur est une fin assez simple à formuler, quel paysage musical voulons-nous bâtir et quelle ambition voulons-nous porter dans la compétition musicale mondiale ? Je vous remercie. Merci monsieur le président pour ces propos très clairs.

Première question d'Anque Billon. Oui, merci monsieur le président. Je me permet de d'associer ma collègue rapporteur Béatrice Goselin aux différentes questions que je vais vous poser.

Merci déjà pour avoir dressé un tableau extrêmement précis de la situation du CNM avec des propos extrêmement clairs. Ma première question concerne le CMN qui s'apprête à engager 113,4 millions d'euros d'intervention financière pour l'exercice 2026. Ce montant témoigne d'un changement d'échelle majeur par rapport aux 53,5 millions d'euros que mobilisait l'ensemble des organismes fusionnés avant la création de l'établissement.

Alors, alors que la subvention de l'État se concentre désormais sur le seul fonctionnement, les les interventions transversales que sont l'export, l'innovation ou la transition écologique, essentiel dont la philosophie qui a présidé à la création du CNM représente seulement 15,5 millions, pourriez-vous nous préciser comment le CNM compte articuler à l'avenir ces missions transversales importantes pour la stratégie à long terme ? Une deuxième question par rapport à la cour des comptes qui a souligné dans son rapport de 2024 d'octobre 2024 que l'augmentation des ressources du CNM n'avait pas été accompagné d'une évaluation préalable et précise des besoins réels de la filière. Alors que votre budget 2026 s'inscrit dans un cadre de financement contraint avec une sollicitation accrue de la fiscalité sectorielle.

Quelles initiatives l'établissement compte-il prendre pour objectiver davantage les besoins prioritaires du secteur ? plus plus précisément accentuer une logique d'aide fondée sur les diagnostics des besoins précis par segment afin de s'éloigner définitivement d'une logique de guichet. Ensuite, le développement à l'international est l'une des missions stratégiques héritées du bureau export lors de la fusion.

Ce budget s'élève à 5 millions d'euros. un montant qui reste stable évidemment par rapport à à 2025 malgré une baisse globale de vos aides à l'intervention. Considérant que ce montant représente moins de 5 % de votre volume total d'aide alors que les marchés internationaux sont le principal relais de croissance pour la musique française, jugez-vous ce dimensionnement suffisant et quelle garantie pouvez-vous donner sur l'efficacité de ce budget pour accompagner nos artistes à l'étranger face à une concurrence extrêmement virulente et en croissance constante ?

Ensuite, une question sur Je me permets d'être un peu plus longue, monsieur le président, puisque je parle aussi au nom de ma collègue Béatrice Coselin. La musique classique est déjà en partie soutenue par les subventions directes au ministère de la culture, opéra, orchestre, tandis que le CMN CNM pardon a été conçu pour unifier le soutien à l'ensemble des genres musicaux. À partir de 2026, l'État ne finance plus les aides au sein de votre budget mais seulement le fonctionnement du CNM.

Donc cela signifie que chaque euro versé à la musique classique par le CNM provient désormais de taxes prélevées majoritairement sur les autres secteurs. Pensez-vous que ce modèle puisse perdurer et ne soit pas finalement à créer des des injustices par rapport à différents secteurs ? Ensuite, on arrive à la fin, je rassure mes collègues.

Le CNM doit jouer un rôle moteur dans l'accompagnement de la filière face au aux enjeux climatiques, notamment pour réduire l'empreinte carbone des tournées et des festivals. Le budget 2026 prévoit une enveloppe de 0,75 millions d'euros dédiés spécifiquement à la transition écologique. Ça représente moins de 0,7 % de vos aides totales en réalité.

Donc cela vous semble-t-il à la hauteur des enjeux ? Et comptez comment comptez-vous inciter l'ensemble de la filière à s'engager dans une trajectoire durable alors que les moyens d'incitation financière de l'établissement restent ainsi très limités ? Et je voudrais pour conclure vous interroger plus largement sur CNM et territoire, CNM et collectivité et euh à vous entendre lors de la conclusion de vos propos.

Euh moi, j'ai plutôt imaginé que euh le CNM euh avait été euh un modèle construit euh pour Bercy et que euh en réalité euh comment euh quel comment envisagez-vous la structuration du CNM à l'avenir pour qu'il remplisse pleinement son rôle auprès des acteurs de la musique ? Je vous remercie monsieur le président. Monsieur le président, on va vous laisser répondre à ces diverses questions.

Merci madame la rapporteur pour ces questions qui je crois donne un tour d'horizon assez complet de des préoccupations qui nous qui nous animent en ce moment. Je vais essayer d'y répondre dans l'ordre. D'abord, vous m'interrogez sur finalement le le dimensionnement global de notre budget en rappelant, et vous avez raison que nous avons changé d'échelle par rapport à la situation qui préexistait à la création du du CNM avec grosso modo un un doublement des moyens d'intervention entre 2019 et 2026.

C'est c'est tout à fait exact. Euh c'est avant tout euh le reflet de la croissance des euh ressources fiscales et donc de la croissance du secteur puisque euh je le disais euh le euh le spectacle vivant comme la musique enregistrée euh connaissent des taux de croissance aujourd'hui de l'ordre de de 8 % par an et c'est ça qui euh qui explique la la montée en puissance des moyens à la disposition du CNM avec en plus bien sûr la création de la la taxe de la taxe streaming. Euh je reviendrai sur la question des aides transversales dans un instant, mais avant ça vous vous vous référer à la Cour des comptes qui dit il y a pas eu d'évaluation préalable des besoins de la filière.

Je voudrais nuancer un tout petit peu avec tout le respect que j'ai pour la Cour des comptes euh ce diagnostic parce que en réalité le Centre national de la musique a la particularité d'avoir une période de gestation assez longue et de que sa création ait été précédée de multiples rapports qui ont procédé à cette analyse des besoins. J'ai été l'auteur du du premier rapport qui en 2010 avait s'était déjà efforcé de quantifier le besoin pour vous donner un un ordre de grandeur. En 2010, dans un secteur qui pesait beaucoup moins qu'aujourd'hui, on évaluait à peu près à 100 millions d'euros le besoin de de financement de la de la politique publique, c'est-à-dire à peu près le montant auquel on est aujourd'hui.

Et on était en était en 2010. Euh ces ces diagnostics ont été confirmés par les rapports successifs, le rapport de monsieur Bo madame Cariou, le rapport de de monsieur Rock Olivier Mestre, la préfiguration de de de Catherine Rugerie. Euh donc il y a eu une évaluation euh des besoins.

Là où en revanche euh je je je m'inscris un tout petit peu en faux contre l'idée que on pourrait euh définir dans l'absolu un montant euh en valeur de besoin de financement pour la filière. Euh je crois que le la question se pose pas en ces termes. Le besoin de financement, il est étroitement corrélé à la réalité économique d'un secteur.

Euh et euh aujourd'hui, les coûts de production, c'est vrai en spectacle vivant, c'est vrai en musique enregistrée, ont fortement augmenté. Et donc dans ce marché qui est un marché relativement inflationniste, une stagnation des aides signifie un affaiblissement de de la politique de la politique publique. Euh pour autant euh là où je vous rejoins, c'est que nous devons progresser dans non pas l'évaluation du besoin parce qu'encore une fois, je crois que dans l'absolu, ça ne veut pas dire grand-chose.

En revanche, c'est l'évaluation de l'impact de nos de nos de nos aides où là il y a du chemin qui a été fait mais il en reste encore à à accomplir. Pour les raisons que j'ai rappelé, le le Centre national de la musique dans ces premières années n'a pas pu mobiliser tous les moyens nécessaires sur ces enjeux d'évaluation parce qu'il était confronté à des enjeux de de court terme. On s'y emploie aujourd'hui.

On a une évaluation importante qui est en cours sur les crédits d'impôts qui va poser aussi la question de l'articulation entre ces crédits d'impôt et les aides financières que nous que nous distribuons. On a et j'y reviendrai dans un instant une évaluation qui est programmée également sur les contrats de filial, c'est-à-dire précisément les actions territoriales que nous menons en partenariat avec les services déconcentrés du ministère et avec les les collectivités territoriales. Mais ce sur quoi je veux insister, c'est que le le le besoin de le besoin de financement, il est aujourd'hui incontestable.

D'abord parce que le CNM n'est pas le financeur exclusif de la musique, mais que les autres financeurs aujourd'hui sont confrontés à des diminutions de leurs moyens. Je pense aux organismes de gestion collective dont l'action artistique et culturelle euh se contracte sous l'effet de la jurisprudence rap ou de de rendement de la copie privée. Je pense évidemment aux collectivités territoriales.

Et donc quand on nous on regarde les euh les enveloppes enfin les les dispositifs d'aide que nous gérons, nous constatons euh un une croissance encore plus rapide des demandes par rapport au moyen que nous sommes en mesure de distribuer. Donc un taux de sélectivité qui ne se qui ne se dément pas. Euh 2e pardon 3e remarque euh sur euh cette évaluation des besoins, c'est un travail que nous entendons mener avec euh la filière elle-même.

Il y a une réforme importante des aides qui a été conduite en 2024 qui a répondu d'ailleurs très largement à la recommandation de la Cour des comptes de de mise en cohérence. C'est intervenu un peu tardivement par rapport à la à la création du CNM euh pour des raisons assez évidentes, mais aujourd'hui euh il y a une stratégie beaucoup plus euh euh articulée entre nos différentes aides. Euh le le je voudrais maintenant dire un mot des aides transversales puisque vous m'interrogez là-dessus en me disant finalement c'est que 15 millions d'euros sur un total de de 117 millions d'euros de d'intervention.

Euh est-ce que c'est suffisant ? Faut répondre en plusieurs en plusieurs points. Le premier point, c'est que comme je le rappelais dans mon introduction, ces aides transversal désormais elles ne sont plus financées que par les taxes.

Elles ont été financées pendant plusieurs années par la subvention budgétaire du ministère, par les crédits exceptionnels qui ont pu être versé au moment de la crise sanitaire. Aujourd'hui, seules les taxes euh financent ces aides transversales. Or, ces taxes, avant de financer ces aides transversales, elles ont pour raison d'aide de financer des aides sectorielles.

La taxe billetterie, elle finance des aides au spectacle vivant, à la production, au festival, aux salles. La taxe streaming a été créée aussi pour financer la musique enregistrée. Et donc le choix qu'on a euh proposé à la filière euh et à notre conseil professionnel l'année dernière, c'est de considérer que 75 % les 3/4 des du rendement de ces deux taxes euh sont utilisées pour financer ces aides sectorielles et on en prélève un/art, 25 % pour financer les aides transversales.

Euh c'est un équilibre qui a été discuté avec la filière. Euh on on peut estimer qu'il aurait fallu aller encore plus loin et mettre encore plus l'accent sur les aides transversales, mais ça aurait mécaniquement voulu dire qu'on affaiblisser euh les aides directes euh au spectacle vivant à un moment où euh les festivals sont confrontés à euh des difficultés croissantes, à une baisse des des subventions locales, à la contraction de de l'action artistique et culturelle des des OGC. Et le même raisonnement vaut pour la taxe streaming.

Euh encore une fois, la taxe streaming, elle a été euh créée avant tout et c'est comme ça qu'elle a été présentée comme un moyen d'alimenter euh un financement de la production phonographique et donc l'utiliser euh dans des proportions plus élevées pour financer les aides transversales ne ne n'aurait pas n'aurait pas été conforme à cette intention initiale. Ensuite, ces aides transversales donc elles subissent une baisse cette année du fait de la de la baisse de la dotation budgétaire du ministère. On a fait le choix, vous l'avez dit, de sanctuariser les aides à l'export parce que c'est une priorité partagée de la filière, réaffirmée par la ministre de la culture, souligné par la Cour des comptes.

En revanche, les autres aides transversales, en effet, transition écologique, égalité femme, hommes, innovation subissent cette année une baisse importante. Je il faut mettre cette baisse en perspective avec enfin pardon, il faut souligner que notre action dans ce domaine, dans ces domaines, l'égalité femme, homme, la transition écologique, l'innovation ne s'est réduit pas à la distribution de subventions dédiées à ces sujets. Nous avons mis en place depuis maintenant 1 an des systèmes de bonification, de conditionnalité qui permettent d'intégrer dans nos dispositifs de droit commun ces objectifs.

D'abord parce que nous avons créé des conditions à l'affiliation et l'affiliation c'est le préalable pour percevoir une aide du CNM. des conditions en matière par exemple de lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui font que euh une une entreprise pour bénéficier d'une aide doit avoir formé ses représentants légaux à la lutte contre les VSS. Ça c'est le premier point.

Et deuxième point, nous avons introduit dans la plupart de nos dispositifs sélectifs et automatiques des critères de bonification autour de la transition écologique et autour de l'égalité femme homme. Alors, c'est des critères, je rentre pas dans le détail parce qu'ils sont très différents selon qu'on regarde les aides à la musique enregistrée, les aides de spectacle vivant, mais qui représentent euh à peu près euh qui ont représenté à peu près cette année euh un peu plus d'un million d'euros de euh de bonification. Donc il faut mettre en regardants directs qu'on attribue à la lutte contre enfin à la promotion de l'égalité ou à ou à la transition écologique avec ces ces montants de de bonification qui sont extrêmement incitatifs.

Et ne pas oublier non plus que sur le volet de transition écologique, on met en œuvre depuis 2024 le plan de transition des lieux qui a été doté de 30 millions d'euros de manière pluriannuelle et qui finance en particulier des investissements pour l'adaptation et la transition des lieux euh par rapport au défis au défis climatiques. Euh donc euh je ne me satisfais pas de ce montant de 15 millions d'euros alloué aux aides transversales. La réponse la plus évidente, j'y reviens, c'est évidemment le déplafonnement parce que si on obtient ce déplafonnement, les moyens qu'on pourra allouer à ces aides transversales seront évidemment évidemment supérieurs.

Mais j'insiste, notre notre action la matière ne peut pas se limiter à ces aides spécifiques. Elle passe aussi par la sensibilisation, par l'observation. Vous avez parlé de la transition écologique et des 7500 € d'aide.

Ces 7500 € d'aide, c'est une partie de notre action. Notre action, elle passe aussi par la mobilisation de la filière autour du de du la stratégie rec. Réduisons l'empreinte carbone que nous animons.

Elle passe par les les bonifications que que j'évoquais. elle passe par le plan lieu. Euh et et c'est bien ce qu'on essaie de de faire en ce moment, c'est de de d'inscrire notre stratégie d'accompagnement à la transition dans une démarche globale qui ne se réduit pas euh à une logique de guichet comme vous l'avez comme vous l'avez souligné.

HH la musique classique. Oui. Sur la musique classique pardon.

Euh vous avez très bien posé la posé les termes du problème. En fait ce problème il il existe depuis la création du CNM. En réalité, quand le CNM est créé, le législateur affirme que par opposition au CNV qui ne s'occupait que de musiques actuel, le CNM à vocation a s'occuper de toutes les esthétiques, y compris la musique classique.

Le problème, c'est que la conséquence n'a pas été tirée en matière de modèle de financement de de l'établissement puisque la taxe billetterie, elle est restée assise exclusivement sur les musiques actuelles. Ça n'a pas été un problème jusqu'ici. Pourquoi ? parce que précisément nous avions des moyens budgétaires à travers la dotation du ministère et les crédits COVID qui nous ont permis depuis la création du CNM d'aider fortement le secteur de de la musique classique sans prélever sur la taxe musique actuelle.

Euh ça n'est plus le cas aujourd'hui puisque la dotation budgétaire de l'État est ramenée au niveau de notre budget de fonctionnement et que les crédits COVID sont épuisés. Donc on est face à une situation qui n dont on ne peut sortir que de trois façons. Je m'empresse de préciser que cette question ne se pose que sur le spectacle vivant.

Sur la musique enregistrée, il n'y a pas de débat. La taxe sur le streaming, elle pèse sur l'ensemble de la consommation de musique, toutes esthétiques confondues. Donc il n'y a pas de débat, je crois, quant à l'éligibilité de la musique classique, à nos aides, à la musique enregistrée.

En revanche, sur l'aide au spectacle vivant, le débat existe. Vous l'avez vous l'avez rappelé. Il y a trois façons de d'y répondre.

Euh la première consiste à dire que puisque la musique classique ne euh n'acquite pas la taxe sur la billetterie, elle ne doit pas avoir accès aux aides au spectacles vivant. ce qui est un retour en arrière, ce qui serait un retour en arrière par rapport euh à la création du CNM et un retour finalement au périmètre du CNV, ce qui est pas très satisfaisant et qui recrée des silos qui à mon avis sont assez mortifires. La deuxième réponse consiste à considérer que bien que ne payant pas la taxe, le la musique classique peut bénéficier de son produit au nom d'une redistribution des musiques actuelles vers la musique classique.

C'est évidemment une option qui ne va pas de soi parce que c'est pas comme ça qu'a présentée la création du CNM en 2019. Ça n'était pas le contrat politique initial. Donc ce serait un revirement politique qui évidemment suscite beaucoup d'oppositions du côté de la filière musique, enfin de la branche musique actuelle de de la filière.

Et la troisième option consiste à ouvrir le débat sur le périmètre de la de la taxe sur la billetterie. débat qui n'a jamais euh réellement été engagé euh avec les acteurs. Certains, ça n'est pas un secret.

Certains acteurs de la musique classique sont ouvert à au moins ce qu'on pose la question. Euh parce que euh le ils sont bien conscients que un modèle qui repose aujourd'hui sur euh des ressources propres assez faibles et des subventions en voie de en voie de contraction euh ne leur donne pas beaucoup de marge de marge de croissance et certains s'interrogent sur l'opportunité de d'arrimer la musique classique à ce système de redistribution qui a fait ses preuves dans le domaine des musiques actuelles. Moi, je n'ai pas de religion sur cette question.

Je pense juste que ce débat, il doit avoir lieu en regardant tous les effets induits d'une éventuelle extension de la taxe et fait sur les politiques tarifaires et fait bien sûr sur les financements publics. Euh en ayant bien en tête que si la musique classique payait la taxe, elle aurait le droit aux aides aussi bien droit de tirage que aide sélective. et et donc ça ça c'est un c'est une question qu'il faut regarder globalement et pas uniquement du point de vue des recettes supplémentaire que ça peut apporter au CNM.

C'est un débat euh qu'on a convenu avec le ministère de la culture de mener dans les mois qui viennent avec les acteurs de la de la musique classique et qui devra être tranché d'abord par le gouvernement et ensuite par le parlement puisque le périmètre de la taxe c'est un ça relève de la de la compétence du législateur. Et puis enfin sur CNM et et territoire le c'est important de rappeler, je je l'ai pas fait dans mon propos introductif, c'est un tort que la la politique musicale a cette caractéristique d'être éminemment partagé entre l'État et les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont le premier financeur de la vie musicale dans le pays.

Bon, malheureusement, il est difficile de connaître avec précision le montant des des aides que les collectivités territoriales allouent à la musique puisqu'on connaît les des chiffres globaux spectacles vivant mais on n pas la part de la musique là-dedans. Mais enfin, ce sont des montants significatifs. Euh nous nous intervenons enfin nous nous efforçons nous de d'adapter enfin de conduire une stratégie territoriale qui combine à la fois nos aides nationales de droits commun et des dispositifs territoriaux et contractuels qui prennent le nom de contrat de filière que nous concluons euh de manière tripartite entre une ou plusieurs collectivités territoriales, une DRAC et le CNM pour mettre en commun nos moyens et et euh adapter euh aux enjeux spécifiques du territoire euh la la réalité de nos dispositifs.

Euh ces contrats de filière, le le collectivités qui en sont parties prenantes, ils sont très attachés mais euh ils souffrent et et c'est assez inévitable hein, c'est assez normal. Ce sont des des instruments qui ont été conçus sur mesure en fonction de des besoins de de chaque territoire, mais qui gagnerait, je pense, à s'inscrire dans une stratégie un peu plus globale, ce à quoi on s'emploie. cette année puisque on vient de lancer un travail d'évaluation globale de de ces contrats de filière pour essayer non pas de d'harmoniser la situation sur l'ensemble du territoire, ça serait contradictoire avec la notion même d'action territoriale, mais de disposer d'une d'une grille de lecture un peu homogène de de ces contrats pour pour s'assurer que ils sont bien complémentaires de ce que nous pouvons faire du point de vue de nos dispositifs nationaux. exp plus pardon merci monsieur le président c'est deux fois plus que euh ce que l'État investissait dans l'export de la filière musicale avant la création du CNM du temps du bureau export de la musique mais ça reste ça reste insuffisant par rapport aux enjeux puisque la compétition mondiale aujourd'hui est plus exacerbée que jamais, grâce en particulier au streaming qui qui a qui a supprimé toutes les toutes les barrières à l'entrée qui font que c'est très facile pour un artiste français instantanément d'être écouté dans le monde entier.

Mais euh la le revers de la médaille, c'est que euh c'est de plus en plus difficile d'être visible puisque la la compétition est plus forte que jamais avec des des pays qui euh qui ont des stratégies extrêmement euh offensives euh à l'export. Euh notre action euh là encore ne se réduit pas à l'aide financière. Nous faisons aussi beaucoup d'accompagnements, d'opérations, de mise en de mise en relation, de conseils.

Nous éditons des guides, des fiches pays euh pour aider les acteurs à construire leur stratégie, mais euh ça passe aussi par l'aide financière euh qu'il qu'il faut, je crois, amplifier. Euh nous ne pouvons pas aller au-delà aujourd'hui compte tenu de ce que j'ai rappelé sur le les les plafonds des taxes et de la nécessité euh de d'utiliser ces taxes d'abord pour financer la production locale, la diffusion locale parce qu'un pays n'est fort à l'export que quand il est fort chez soi. Ça c'est un enseignement des comparaisons internationales.

Il n'y a pas un seul contrexemple, je crois. Les pays qui performment à l'international, que ce soit la Corée du Sud ou désormais l'Inde, ce sont des pays qui sont avant tout forts chez eux. Donc faire le choix de déshabiller les soutiens à notre production locale, à notre diffusion locale pour mettre l'accent exclusivement sur l'export, je pense que ce serait une erreur.

En revanche, il faut qu'on puisse aller aller plus loin et amplifier ces ces aides financières. Là encore, pardon si je radote un peu, mais la réponse la plus évidente, c'est le déplafonnement parce que euh comme je le disais, les les 24 millions d'euros qu'on aura rendu en 3 ans nous auraient permis de de mettre un coup d'accélérateur extrêmement fort sur l'export et on n pas pu le faire à cause de ce plafonnement. Merci.

Je vais prendre le l'ensemble de vos questions en commençant par celle de Karine Daniel. Merci monsieur le président. Peut-être d'abord une remarque préalable parce que c'est un sujet dont on discute souvent mais je pense vraiment que pour notre commission et pour les discussions budgétaires qu'on va avoir dans le l'année qui vient, cette question de la décorrélation du plafonnement et du reversement, c'est quand même un sujet qui va s'amplifier avec l'augmentation du du montant qui finalement va entrer dans ce dans ce niveau de de déplafonnement qui sera reversé.

Donc là, on est dans un effet ciseau qui va être compliqué à à gérer. Donc je pense que pour vous, mais pour le mécanisme lui-même qui est incohérent, je pense qu'il faudra qu'on se penche sur ce sujet. Peut-être pour prolonger les les questions d'Annie qui étaient déjà nombreuses dans ce format et dans ce paysage que vous nous avez décrit et et avec la vision que vous avez de la situation au vu du nombre d'interlocuteurs que vous avez dans la filière, quelles sont les structures ?

Quels sont les territoires, quels sont les profils de territoires qui vous apparaissent aujourd'hui les plus en difficulté à la fois au vu du désengagement que vous avez souligné des collectivités, la baisse du budget de l'État aussi qui va se faire ressentir bientôt. Est-ce que vous profilez un peu vos aides en fonction de de ces difficultés nouvelles que vous identifiez ou pas et est-ce que ça change votre ordonnancement des priorités par rapport à à au déploiement de votre politique ? Et puis j'avais une question puisqu'on on l'avait évoqué lors du dernier budget.

Est-ce que votre contribution est-ce que d'abord la French Music Week sera reconduite ? Est-ce que votre contribution à à cet événement est resollicité et dans quelle mesure ça entrait ou pas dans votre politique de soutien à l'export ou est-ce que ça en était complètement décorrélé ? Pierre Ozoyas.

Merci monsieur le président. Merci pour vos questions. Alors, vous êtes devant la commission de la culture qui est sans doute la spécialiste des plafonnements de la parafiscalité.

Nous, on connaît que ça hein, que ça soit le sport, la musique, l'enseignement supérieur, la recherche et je pense que ça serait intéressant un jour, monsieur le président, d'évaluer quelle est la contribution directe du budget de la culture au budget de l'État. Alors bon, pour l'instant les choses sont encore équilibrées, mais le pourcentage augmente augmente. Donc vous vous faites appel à notre lucidité, on connaît bien le problème, à notre efficacité sur ce dossier, elle est extrêmement réduite.

Extrêmement réduite, hein. Je pense par exemple à à la taxe buffet sur le sport. Ça fait 10 ans qu'on demande aujourd'hui pas un déplafonnement parce que ça c'est complètement utopique mais que le plafond augmente et on on y arrive pas.

Donc malheureusement, je crains que les choses continuent encore tant que la situation budgétaire sera celle que vous connaissez. Sur l'intelligence artificielle, j'ai entendu votre propos et j'ai bien compris que les productions de l'intelligence artificielle étaient soumises au même financement que toutes les autres. Sauf que euh il me semble bien que les productions musicales de l'intelligence artificielle, elles sont réalisées avec des productions d'auteurs qui eux ne sont pas rémunérés.

Et donc je me demande s'il y a quand même pas là un petit biais. Et pour les les producteurs de ces musiques réalisées complètement avec l'intelligence artificielle, une forme une forme de blanchiment et il pourrait considérer que comme ils payent de la taxe, finalement ils ont ils ont pas d'autres comptes à rendre. Donc là, il y a il y a un souci majeur et par rapport à la rémunération des artistes dont les œuvres sont utilisé largement par l'intelligence artificielle, quelle est votre position et est-ce que le modèle de la taxation pourrait pas être finalement un mode de rétribution des artistes dont aujourd'hui les productions sont largement pillées ?

Toujours merci Marie-ijanne Bélami. Bonjour monsieur le président. Donc moi mes questions vont être plus axées sur les territoires, la région, le département, nos territoires ruraux.

Euh comment euh comptez-vous renforcer les conventions avec la région et la DRAC euh pour des appels à projets territoriaux plus efficaces et quel rôle pour les départements souvent sous sollicité ? Deuxème question sont par rapport au rapport de de janvier, la Cour des comptes dénonçait le manque d'équité territoriale et invitait dans sa recommandation numéro 8 euh à revoir en 2025 la politique d'aide territoriale. Euh aussi, quelles suites ont-elles été données à cette recommandation et quel a été le soutien apporté à la culture dans les territoires ruraux.

Et enfin dans son rapport en janvier 2025, la CORD des comptes dénonçait aussi le manque d'équité territoriale aussi. Comment le CNM envisage-t-il ces rapports avec les collectivités ? des relais locaux ont-ils été mis en place et comment accompagner vous nos communes notamment rural ?

Merci Monique de Marco. Oui, je reviens sur les questions qui on pas été posées sur les scènes et festivals indépendants qui souffrent de l'affaiblissement des soutiens publics au spectacle Bion. Dans ce contexte, quelle place comptez-vous prendre pour la lutte contre la concentration dans le justement dans le secteur musical aux mains de quelques acteurs privés ?

Menez-vous actuellement des études sur le phénomène de concentration ? Comme vous l'ont demandé plusieurs syndicats, dans cette optique, comptez-vous également réfléchir, comme le proposait la Cour des comptes dans son rapport l'an dernier, de la mise en place de mécanisme de péréquation, par exemple sur le droit de tirage lié à à la taxe spectacle Sonia de la provoter. Merci monsieur le président.

Donc moi, j'ai plusieurs questions. Vous aviez, il avait été annoncé une consultation sur la diversité musicale dans les médias. Euh c'était une étude en lien avec l'ARCOM.

Est-ce qu'on a les résultats de cette consultation ? Donc vous on les aura très bientôt parce que je pense que c'est intéressant à partir du moment où vous avez des aides sélectives avec des orientation précise notamment pour soutenir les esthétiques fragiles et cetera, il semble que cette consultation soit utile. Euh ma deuxième question porte sur l'articulation de vos choix euh avec ceux du ministère parce que par exemple sur la dimension formation, vous êtes moins présent.

Alors, ça peut être un choix assumé en lien avec le ministère, mais euh euh on sait on sait que le le CNC a quand même tendance lui à à plutôt accompagner accompagner la formation. Euh est-ce que vous êtes présent sur l'investissement ? Euh par exemple, le CLC accompagne la création de cinéma dans les territoires.

Est-ce que vous vous vous positionnez sur sur ce sujet ? quand on voit des initiatives comme orchestre à l'école, des mos, le le l'orchestre français des jeunes qui sont quand même des initiatives qui permettent d' un accès professionnel ou en tout cas moins d'amateur à la à la musique dans les territoires. Est-ce que vous vous accompagnez dans votre stratégie ce type de de d'initiatives qui sont en plus validé par le par l'État et le le ministère ?

Et ma dernière question, j'ai eu l'occasion d'entendre le le rapporture du volet culture du premier comité intelligence artificielle et qui disait qui qui donc valorisait la musique générée par Lia en disant qu'elle avait sa place singulière au milieu de la place des autres musiques créées par des par des hommes et des femmes en chéri en os et euh il disait "Mais pourquoi pas on peut imaginer un Spotify gratuit pour l'int pour la musique générée par LIA et un Spotify pr euh payant euh pour rémunérer les artistes. Bien euh qu'en pensez-vous ? Euh puisque j'aurais un peu tendance à dire que c'est le contraire et que la musique générée par Lia devrait écouter alors que celle par pour les artillistes, elle devrait surtout être très valorisée par ce que les LIA rapportent.

Je vous remercie. Sylvie Robert. Oui, merci monsieur le président.

Rapidement, merci beaucoup euh de cette introduction qui a bien posé les enjeux du CNM et on voit bien que en fait la réponse, la seule réponse aujourd'hui c'est le déplafonnement des taxes comme le CNC. Et ça, je crois que c'est un combat qu'on doit mener parce que le paradoxe est très clair et qu'à un moment donné, ce CNM ne va plus pouvoir fonctionner eu égard aux missions qu'on lui a puisqu'il il est né ici quand même. On lui avait assigné.

Petite question simplement, on on observe aujourd'hui des phénomènes de concentration dans la musique. On l'a dans l'édition, on l'a dans la formation et on l'a aussi dans la musique avec le rachat, vous savez bien, d'Aren de Stade par des grands euh industriels. euh et tout ça euh nous interroge et surtout est-ce que le CNM s'empare de cette question pour peut-être dans l'observation et la documentation de ces phénomènes pouvoir mesurer l'impact sur la diversité, sur l'accessibilité, sur l'organisation territoriale puisque derrière il y a les maires, il y a des cahiers des charges, il y a tout ça.

Est-ce que c'est une question dont vous vous en parlez ? Moi, elle me préoccupe beaucoup parce que je vois c'est un phénomène qui est en en évolution. On voit certaines à l'ô des municipales certains programmes euh de grandes métropoles parce que c'est souvent dans les grandes métropoles.

Euh donc se revendiquer de de ces grandes arenas et j'ai très peur que derrière il y a une attente de celles et ceux qui ont suffisamment d'argent pour les racheter immédiatement et on le sait et c'est pas seulement Live Nation hein, il y en a plusieurs. Je voudrais savoir si le CNM s'empare de cette question pour nous aider nous à pouvoir derrière réguler. En fait, ma question est là.

L'objectif de la régulation nous aidera aussi. Merci Catherine Morin de Sailli. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, pourriez-vous nous éclairer sur le lien fonctionnel qui est établi entre le le CNM et la direction de la musique ? Je savais que c'était l'une de nos préoccupations d'emblé à l'origine de la création du centre national de la musique quand nous avions débattu avec Franck Rester. Il s'était engagé à l'époque justement à à travailler ce ce sujet.

Il a été un peu laissé de côté la crise de la COVID étant passée par là. Mais c'est un enjeu majeur. Quelle est donc votre réflexion commune sur euh l'aménagement du territoire en terme de musiques actuelles, mais aussi musique de patrimoine et de création ?

Comment votre action nourrit-t-elle en fait euh ce souci aussi d'aménagement du territoire, d'offre culturelle sur l'ensemble du territoire ? Quel est votre lien au au aux collectivités territoriales ? Je sais que ça a été un peu évoqué euh mais à l'instard du CNC, alors toute proportion gardée bien entendu, il y a certainement un rôle structurant à jouer euh en lien avec les les les collectivités.

Avez-vous quelqu'un de particulièrement dédié sur ce sujet, cette réflexion ? Enfin, dernière question, je rejoins ce que a dit ma collègue Civi Robert. D'ailleurs, pendant la loi de finance, nous avions déposé des amendements sur le déplafonnement des taxes.

Pouvez-vous nous confirmer que seront préservés les structures en réalité qui qui relève d'un service public de la culture ? je pense à nos musiques de patrimoine et et de création pour lequel il avait été envisagé à un moment donné de percevoir un pourcentage de la billetterie des des entrées de ces structures, sachant que ça reviendrait finalement à ponctionner les collectivités territoriales principaux financeurs de de ces offres culturelles. Merci pour vos réponses.

Je vais rajouter une question sur la taxe streaming et le fait que certaines plateformes ne la quittent toujours pas. Vous l'avez mentionné dans votre propos introductif. La taxe streaming a plus de 2 ans d'existence.

Donc je connais peu d'impôts qui ne soient pas payés par des gens qui pourtant ont pignon sur eux. Ils sont faciles à identifier. Est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus sur le travail mené notamment par Berlecte de cette taxe ?

Je vous remercie pour ces questions très très riches et très importantes. Je vais essayer d'y répondre. euh de manière le plus la plus exhaustive possible, mais pas forcément dans l'ordre, vous m'en excuserez, je commence par votre question, monsieur le président.

Euh en effet, euh on sait maintenant grâce à à un amendement qui a été voté dans la loi de finances 2025 qui nous permet d'échanger des données fiscales couvertes par le secret fiscal avec Bery, on sait qu'il y a aujourd'hui des comportements d'évitement de certaines plateformes qui de toute évidence sont dans le champ d' taxe et qui ne la quittent pas. Alors, vous dites 2 ans après, c'est totalement normal, je suis bien d'accord avec vous. Faut se souvenir que quand le CNC a créé euh ou a plus exactement étendu l' taxe sur la vidéo aux plateformes, il a mis euh beaucoup plus longtemps à obtenir que ces plateformes s'acquitent de leur de leurs obligations euh parce que ces choses prennent du temps.

Euh néanmoins, nous sommes en relation très étroite. Je n'ai pas le droit de dire les noms des plateformes concernées parce que ces informations sont couvertes par le secret fiscal. Euh mais nous sommes en relation étroite avec les services de Bercy euh compétents en matière de recouvrement pour euh les pour les aider à euh identifier les contribuables récal citron.

Euh ce qu'il faut avoir en tête, c'est que les opérations de contrôle fiscal et de redressement fiscal ne sont jamais déclenchés par Beris sur une taxe en particulier mais sur une entreprise globalement. Donc comme il s'agit de plateformes comme vous l'avez dit qui ont pignon sur rue et qui ont des sujets fiscaux qui ne se limitent pas à la taxe streaming du du CNM, Bercy euh engage vis-à-vis de ces de ces acteurs des démarches globales qui embarquent la taxe streaming mais qui ne s'est limit et ce qui explique que ça puisse prendre du temps. Néanmoins pour vous donner un ordre de grandeur selon nos estimations.

On estime que le le manque à gagner en flux annuel aujourd'hui est de l'ordre d'au moins 5 millions d'euros au moins et que la régularisation des années passées atteindrait des montants supérieurs à la dizaine de millions d'euros largement supérieur. Donc c'est ce sont des ce sont des sommes conséquentes. au-delà du manque à gagner pour la pour la filière musicale, il y a un problème d'équité fiscale et puis un problème là encore de consortement à l'impôt parce qu'évidemment les plateformes qui elles s'acquit de leurs obligations comprennent assez mal que leur concurrents continuent de s'y de s'y soustraire.

Euh donc le les discussions pour pour ne rien vous cacher, pas plus tard que cet après-midi, je je vais rencontrer le directeur de cabinet de la de l'encore ministre des comptes publics pour évoquer ce sujet en particulier. Euh mais la balle n'est pas dans notre camp puisque autant la taxe béterie, c'est nous qui sommes chargés du recouvrement, autant la taxe streaming, c'est Bercy qui a la main. Euh, je reviens un petit peu en arrière.

Madame la signatrice Daniel, vous m'interrogez sur les les choix de priorité qui ont qui ont été les nôtres dans le budget 2000 2026. Je dirais que nous avons fait le un double choix, le choix d'abord de euh préserver le plus possible les dispositifs de financement sectoriel de la musique enregistrée, de la production et de la diffusion du spectacle vivant parce qu'il nous semble que c'est le cœur du réacteur et que c'est la justification première de l'existence même des de de ces taxes affectées. Ça c'est la première raison de principe.

Et la deuxième raison, c'est que côté spectacle vivant, nous les alertes qui nous remontent de manière assez intense ces derniers ces dernières semaines, à la fois sur la baisse de certaines subventions locales d'une part et des conséquences induites de la baisse des crédits du fond PEPS d'autre part nous laisse penser que il y a beaucoup de structures de petites salles, de petits festivals qui vont se retrouver cette année dans une situation extrêmement préoccupante. Je vais être très clair. Le le le CNM, quand bien même on obtiendrait le déplafonnement, ne pourra jamais compenser d'éventuels désengagements massif de certaines collectivités territoriales.

C'est pas notre rôle et nous n'en avons pas les moyens. Les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes. Néanmoins, parce que nous sommes alertés sur ces difficultés croissantes, nous avons fait le choix de préserver le plus possible ces lignesl. si bien qu'en contrepartie et c'est l'une des explications de la baisse des aides transversales, nous avons été obligés à notre regret de euh de réduire assez fortement les moyens que nous allouons à des enjeux pourtant très importants et de moyen terme que sont la transition écologique ou l'innovation en particulier.

Mais quand on est euh soumis à une pénurie organisée par euh le plafonnement, on est bien obligé de faire des choix euh et euh et euh ces choix, ils se traduisent dans la mobilisation de nos réserves puisque je le disais, cette année, notre budget, il est construit avec un prélèvement de 6 millions d'euros sur notre fond de roulement. euh prélèvement euh qui est euh en particulier destiné à limiter euh la casse sur euh les aides au festival et aux salles parce que on pense que la la fragilité la plus immédiate, elle est là. Euh sur la France Music Week, euh bah c'est un événement que le Sénem a organisait pour le compte et à la demande du ministère de la culture l'année dernière en en faisant l'avance en faisant l'avance du du budget contre une promesse de de remboursement. remboursement qui est intervenu à la fin de l'année dernière qui n'a été hélas que partiel compte tenu de la situation des finances publiques.

Si bien que nous avons été amenés à payer une partie une partie minoritaire mais une partie quand même de la facture. Euh cette année la notre situation financière ne nous permet pas de reproduire l'exercice, de refaire l'avance de ce de l'organisation d'un d'un tel événement. Et donc à ce stade, il n'est pas prévu d'organiser une deuxième édition en 2026.

Euh alors même alors même que euh le l'événement, nous en tirons nous un bilan enfin quand je dis nous, c'est pas seulement le CNM, c'est la filière musicale euh a été assez unanime pour dire que l'événement avait été réussi parce qu'il avait permis euh de euh ben de à la fois de donner à voir la puissance de la filière musicale française, d'accueillir à Paris des dirigeants très importants de la filière musicale mondiale euh et de et de mettre en relation nos entreprises avec le monde des start-ups d'une part, avec des programmateurs internationaux d'autre part. Donc le le bilan était extrêmement positif de notre de notre point de vue, mais c'est un événement qui a un coût et un coût que nous ne sommes pas en mesure d'assumer cette année et dont je ne crois pas que le ministère de la culture soit davantage en en mesure de l'assumer si j'en si je lis bien l'état de ces de ces finances. Euh vous avez été plusieurs à m'interroger sur l'intelligence artificielle euh et je je rejoins les propos qui ont été qui ont été tenus par ceux et celles d'entre vous qui en ont parlé.

Il y a vraiment deux sujets dans l'intelligence artificielle. Enfin, je parle que de l'intelligence artificielle générative. Il y a deux sujets qu'il faut bien distinguer.

Le sujet de l'amont et le sujet de l'Aval. Euh en amont, c'est la question de l'utilisation par des fournisseurs d'intelligence artificielle de contenu protégé par le droit d'auteur sans l'autorisation des a droits et sans que ces aillants en droits soient rémunérés. C'est évidemment un sujet euh sur le enfin une situation qui moi me paraît totalement inacceptable et euh intenable dans la durée sur laquelle le CNM n'a pas de compétence directe qui est un sujet de propriété intellectuelle qui est un sujet qui est d'ailleurs pas propre à la musique qui concerne toutes les industries culturelles, qui est un sujet qui n'est pas franco-français qui va je crois se régler euh dans les mois qui viennent euh soit par le droit soit par le marché.

On voit qu'il y a dans la musique des accords de licence qui ont commencé à être conclus entre des ayants droits euh et des fournisseurs d'IA. Moi, je je j'ai tendance à penser quand la matière compte tenue de l'asymétrie d'information dans laquelle sont les ayant droit, ils ont besoin du soutien du droit pour rééquilibrer cette asymétrie d'information. On parle de l'obligation de transparence, on parle de la présomption d'utilisation qui est évoquée euh dans différents travaux parlementaire et y compris à à Bruxelles dans le rapport d'Axel Voss.

Euh moi je mon sentiment c'est que tout ce qui dans le droit permet de rééquilibrer cette asymétrie entre les ayants droits et les fournisseurs d'intelligence artificielle va dans le bon sens parce qu'il est évidemment inacceptable que durablement on continue d'entraîner des moteurs d'intelligence artificielle. avec des euh œuvres produites enfin créées par nos par nos artistes sans que ceci ait leur mots à dire et sans que ceci euh soit soit rémunéré. C'est un pillage organisé, ça fait aucun doute là-dessus.

Euh et évidemment le le le CNM est au côté de toutes les initiatives qui permettent d'y d'y remédier. Mais ça c'est le sujet à mon il y a le sujet aval. Euh oui, pardon, je précise, vous vous me dites est-ce que vous m'avez posé la question, est-ce que la taxation et la solution euh pour moi c'est le dernier recours la taxation.

La taxation c'est la solution par défaut quand on narrive pas à faire respecter les principes de la propriété intellectuelle. Mais la la vraie bonne réponse, c'est de faire respecter ces principes. Pas une taxation, une rémunération.

Une rémunération. Ensuite, est-ce que c'est dans un cadre de droit exclusif, de gestion collective, facultative obligatoire ? Tout ça, ce sont des dans des des débats juridiques, mais je pense que la la vraie réponse, elle est dans la propriété intellectuelle et il s'agit de mettre fin à ce ce dévoiement de l'exception text and data mining qui n'a jamais été créé pour ça, évidemment.

Euh et puis en en en aval, là, il y a des problèmes qui sont plus spécifiques à la filière musicale sur lequel je pense sur lesquels je pense le CM là pour le coup une valeur ajoutée potentielle. C'est la question du statut finalement qui est reconnu à ces œuvres créées, enfin ses contenus plus exactement créé par l'intelligence artificielle. Vous connaissez les chiffres d'après 10h, c'est à peu près aujourd'hui euh 40 % des 100000 contenus qui sont mis en ligne chaque jour qui sont intégralement produits par l'intelligence artificielle sans interventions humaines autre que le prompt.

Et vous parliez de blanchiment, je vais au-delà. Moi euh ce que ce qu'on sait, ce qui est documenté, c'est que une forte une grande partie de ces contenus sont associés à des comportements frauduleux, c'est-à-dire qu'ils ne sont mis en ligne que ensuite pour alimenter un système de fraude avec des écoutes artificielles par des robots pour capter une partie des revenus des plateformes de streaming et donc détourner l'argent de la création humaine vers une création artificielle qui n'a pas de valeur artistique, qui est là uniquement pour organiser un système de fraude. Donc là, il y a des initiatives en cours qu'on essaie nous de d'accompagner, de promouvoir dans le dans la filière musicale pour d'abord améliorer l'information des utilisateurs.

Il va de soi pour moi qu'un quand un utilisateur d'une plateforme de streaming écoute un contenu, il a le droit de savoir si c'est un contenu créé par l'homme ou la femme ou par l'intelligence artificielle. Des questions de mise en avant. Est-ce que ces contenus doivent être mis en avant de la même façon promu par les algorithmes de recommandation ?

Des questions de monétisation. Ensuite, est-ce qu'il doivent être rémunérés de la même façon ou est-ce que tout simplement ils doivent pas être sortis des catalogues et vous enfin des oui des catalogues des plateformes. Vous avez évoqué l'idée finalement madame de la provoé d'un d'un jardin clos.

C'est c'est un c'est une idée qui est poussée en effet. Alors, je me prononce pas ensuite sur modèle payant, modèle gratuit, mais l'idée l'idée que en tout cas euh on ne euh mélange pas n'importe comment des vraies œuvres musicales avec des contenus générés par des promptes dans un grand fourtou commun, je pense que c'est une idée intéressante et il y a des il y a des négociations et des discussions en cours en ce sens, non pas pour empêcher qu'on puisse créer des contenus avec l'intelligence artif artificiel. Si si c'est fait dans des conditions respectueuses du droit d'auteur, pourquoi pas ?

En revanche, est-ce que ces contenus doivent être mélangés avec les contenus humains rémunérés de la même façon, mis en avant de la même façon et finalement détourner une partie des revenus ? Ça, je j'en doute et et je je pense que là-dessus, le j'ai eu l'occasion de le dire lors d'une mission d'information à l'Assemblée nationale sur l'intelligence artificielle, je pense que le vrai juge de paix, ce sera une fin, ce sera pas la technologie, ce sera même pas les entreprises, ce sera les usagers, le public. Et et mon sentiment moi, c'est que le public n'est pas en demande de de ces contenus artificiels.

Il y a un effet de curiosité, c'est naturel. Euh une espèce de voilà de de d'engouement un peu récréatif au début parce que c'est vrai que c'est très impressionnant ce que l'intelligence artificielle est capable de produire. mais passer cet effet un peu de un peu de mode.

Euh ce que le public recherche quand il écoute de la musique, c'est l'incarnation, c'est la singularité euh et c'est l'humanité qu'il y a derrière un artiste. Donc à partir du moment où le public n'est pas demandeur, euh je j'ai je reste relativement optimiste euh quant à la défense de la de la création musicale humaine. Vous m'avez interrogé également sur les sujets territoriaux.

Alors, il y a plusieurs plusieurs questions derrière ça. Euh, je voudrais d'abord rappeler que euh euh le euh le les contrats de filière, c'est-à-dire notre action partenariale avec les collectivités territoriales et DRAC, c'est qu'une partie de notre action territoriale. Fortusement, nos aides de droits commun, nos aides nationales, elles irriguent aussi les territoires.

Alors, dans des proportions qui sont encore un peu difficiles à mesurer exactement parce que alors c'est un peu technique mais dans nos systèmes d'information ce qu'on sait mesurer c'est la la ventilation territoriale de nos aides en fonction du siège social de l'entreprise. Mais ça donne pas toujours une idée exacte de la façon dont nos aides irriguent nos territoires. Je prends un exemple.

Si vous aidez un producteur qui est basé à Paris pour faire une tournée dans toute la France, vous allez considérer dans nos statistiques que c'est une aide qui est versée exclusivement en Île-de-France alors qu'en fait non, elle va irriguer irriguer toute la France. Donc on est en train de voir comment on peut améliorer nos systèmes d'information pour mesurer plus précisément l'impact territorial de nos de nos aides. Ce qu'on sait déjà aujourd'hui sur si on s'en tient uniquement au critère du siège social qui est qui est donc réducteur, c'est que les territoires ruraux, c'est 8 % de nos de nos aides.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville, c'est près de près de 5 %. Euh mais je je pense que c'est ce ces chiffres sont des minors. Et si on regardait réellement l'impact final de des aides, on serait on serait sans doute sans doute au-delà.

Euh ce ce donc ça c'est pour nos aines nationales. Ensuite, les contrats de filière, c'est une politique partenariale qui est qui est assez vertueuse puisque c'est une logique d'effet levier où quand le partenaire local qui est généralement une région plus exceptionnellement un département ou une commune, mais il y a quelques départements avec lesquels on a des on a des contrats de filière quand cette collectivité territoriale met 1 € la DRAC met 1 € et le CNM met 1 € autour de qui sont mis en dans un pot commun sur des dispositifs qui vont cibler spécifiquement l'émergence, la structure structuration de la filière, la professionnalisation des acteurs, la médiation. Le le problème de cet outil qui est qui est assez qui est assez vertueux et assez puissant, c'est que bah comme toute politique partenarial, quand l'un des acteurs se désengage, les deux autres sont conduits à faire de même.

Et comme on est dans une phase où une partie, pas toute heureusement, mais une partie des collectivités territoriales, notamment des des régions, sont plutôt dans une logique de désengagement, ça nous conduit nous aussi à nous poser la question de de notre réaction à désengagement. Pour le dire autrement, quand on a un contrat de filière avec une région et que cette région décide de couper le budget, ben nous, on va pas continuer à faire vivre un contrat de filière tout seul. ça n'est plus un contrat si euh si nous sommes si nous sommes seuls ou uniquement dans un dialogue singulier avec la DRAC et que les collectivités font font défaut.

Euh donc on on essaie nous de dans nos discussions qu'on a dans le cadre de ces contrats de filière de de plaider pour que les les collectivités territoriales ne se désengagent pas globalement. Globalement d'ailleurs, on y arrive on y arrive assez bien. Mais cette relation avec les collectivités territoriales euh elle passe pas uniquement par les contrats de filière et vous l'avez vous l'avez évoqué, je fais le lien avec ce que vous nous avez dit sur avec les questions que vous avez posé sur la concentration.

Euh c'est un sujet auquel moi je suis très sensible euh et sur lequel je pense que il y a des réponses un peu innovantes à apporter. Je m'explique. Euh la concentration, moi moi je par le passé, je travaillais plutôt dans le secteur des médias.

Il y a des règles anticoncentration dans les médias. Euh il y en a pas dans la musique, il y a pas de règles. Euh je ne sais pas s'il doit y en avoir d'ailleurs.

C'est pas vraiment c'est pas vraiment le euh le sens de mon propos. Ce que je sais en revanche, c'est qu'il y a des mécanismes de régulation euh et qui sont aujourd'hui euh insuffisamment euh insuffisamment utilisé. Le le rôle des collectivités territoriales dans la question de l'implantation et de l'exploitation des lieux et en particulier des lieux de grandes et moyenne jauge, il est crucial.

Or aujourd'hui, le constat que je fais après 1 an où je discuter avec pas mal d'élus locaux de ces questions, j'ai le sentiment que beaucoup d'élus locaux sont à la fois euh préoccupé et en même temps un peu démunis sur ces questions parce que ce sont des questions assez techniques. la question de savoir comment euh ce comment on organise une concession, une délégation de service public, comment on choisit le le concessionnaire d'un lieu. Euh et donc ce qu'on ce qu'on a convenu avec euh la direction générale de la création artistique, c'est euh le le besoin de lancer une mission de réflexion euh sur un outillage, la construction d'une boîte à outils euh au service des collectivités territoriales.

C'estd que la régulation, elle peut elle est pas elle est pas étatique. Elle c'est pas le CNM, c'est même pas le ministère de la culture, c'est la collectivité territoriale qui font la régulation. Mais encore faut-il qu'elle soit outillée et euh on on est en train de de lancer on ça devrait être rendu public dans les jours qui viennent, je l'espère, euh une mission euh qu'on va confier à une personnalité qualifiée sur ce sujet pour à la fois euh faire un diagnostic de l'état réel de l'offre de de salle notamment de salle de moyenne et grande jauge parce que c'est là-dessus que se concentrent les interrogations et euh et ensuite les problèmes que ça pose enfin les les questions que ça peut poser quant l'écosystème local, l'impact que peut avoir la création d'une salle de grande jauge sur les petites salles et les festivals de la de l'environnement immédiat ou moins ou moins immédiat et et sur la base de ce diagnostic, imaginer des des une boîte à outil assez pratique à au service des des collectivités territoriales.

Il y a aussi les festivals, vous avez raison. Mais le la la la réflexion que j'évoqué, elle est elle est centrée sur les salles parce que en fait elle part de elle elle part d'une réflexion autour des zénites de ce ce label zénite qui a été créé à une époque qui était fort différente où il n'y avait pas ces salles de très grandes jauges. Aujourd'hui à l'époque les zénites c'étaient les grandes jauges.

Aujourd'hui les zénites ce sont des moyennes jauges par rapport à des grandes jauges que sont les stades et les arénas. Et donc il y a une actualisation du du cahier des charges et du label zénite qu'il faut qu'il faut conduire. Mais le choix qu'on a fait avec le ministère, c'est de pas se réduire pas de se concentrer exclusivement sur la question des élénites et de regarder plus globalement la question des des moyennes et grandes jauges. euh machin parce que la question c'était aussi simple, c'était pas seulement l'outil PSP et cetera pour les élus, c'est aussi que parfois ils sont déménis parce que il y a un investisseur qui arrive euh et qui peut racheter.

Exactement. Mais mais quand il y a alors je veux pas faire le travail de la mission avant qu'elle qu'elle ait démarrer, mais je pense qu'il y a des il y a des comment dire des mécanismes de régulation et des précautions que l'on peut prendre dans les contrats qui sont passés avec les exploitants de lieux que ce soit des salles ou des festivals d'ailleurs parce que souvent quand il y a un festival, il y a il y a un lieu qui est propriété de la collectivité et la collectivité peut mettre des des conditions dans l'exploitation de de de ce lieu simplement on constate que les élus locaux ont pas forcément les aujourd'hui tous les tous les outils juridiques nécessaires. La mission est confié à qui par ça ça n'est pas encore officiel.

Sylvie le micro euh est-ce que est-ce que dans cette mission vous analyserez les expériences ? Je pense à Nant Karine est là. Euh c'est assez intéressant ce qui ce qui est à Nant dans le contrat d'exploitation avec un fond de soutien.

Est-ce que c'est par exemple, mais il y il y en a est-ce que c'est ça va être analysé dans la mission pour voir si finalement ça a un impact intéressant sur le territoire ? Enfin voilà. Ouais, ça ça fait complètement partie de du périmètre de la mission.

Euh euh en en lien avec cette question, vous vous posiez la question de la place du CM sur les enjeux d'investissement euh et de formation. euh sur l'investissement, nous nous sommes euh nous avons euh une politique de soutien à l'investissement euh que ce soit à la création de salle ou à la l'équipement de de de salles déjà existantes euh à travers d'une part de des des aides pérennes qui existaient déjà du temps du CNV que le le CNM a reprise et amplifié et d'autre part à travers le plan de transition des lieux que j'évoqué qui a été doté de de 30 millions d'euros et qui a permis euh qui arrive malheureusement enfin malheureusement qui qui arrive à à échéance cette année puisque à la mi-née je pense on aura consommé l'intégralité de ces 30 millions d'euros qui ont permis de financer des opérations d'assez d'assez grande envergure de de mise à niveau, de modernisation des lieux autour d'objectifs en particulier mais pas uniquement de transition écologique ou d'expérience d'expérience et d'accueil des publics notamment d'accessibilité sur la formation Nous sommes extrêmement présents. Alors, nous sommes présents sur la formation professionnelle, pas sur la formation musicale.

Euh, nous nous sommes un service de formation puisque le CLM a intégré l'IRMA qui est organisé qui est opéré un service de formation professionnelle à destination de des entrepreneurs de la de la filière musicale. Formation sur un tas de sujets, gestion de la billetterie, gestion du risque sonore, lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous avons un catalogue de formation euh et plus généralement, nous avons une mission un peu de tête de réseau puisque nous n'avons pas de monopole et fort heureusement de la formation professionnelle dans la filière musicale.

Nous avons une mission d'animation du réseau de la formation professionnelle dans la dans la filière musicale qui repose sur des organismes privés en lien avec les opérateurs de compétences et singulièrement l'AVDAS. Et c'est précisément la raison pour laquelle nous organisons les 28 et 29 mai un forum sur les l'emploi et les compétences dans la filière musicale. Précisément pour réfléchir aux besoins de aux nouveaux besoins en compéten de la filière, aux enjeux d'attractivité des métiers et d'adéquation de notre appareil de formation.

Et quand je dis notre appareil, c'est pas l'appareil CNM, c'est globalement l'offre de formation euh à ces euh à ses nouveaux besoins en en compétences. Donc je crois que c'est c'est un sujet sur lequel nous sommes extrêmement précis mais mais on parle bien de formation professionnelle et pas de formation à la pratique musicale parce que ça c'est pas du tout dans l'émission du centre national de la musique. Pas l'an non soutien orchestre à l'école.

Ouais, on a on a un partenaire avec l'orchestre à l'école. Mais euh mais euh mais sinon non mais si cette cette vous avez été plusieurs à m'interroger sur l'articulation que le ministère de la culture, ça c'est une mission du ministère de la culture fondamentalement. Euh et c'est c'est d'ailleurs c'est d'ailleurs une petite ambiguïté dans la loi qui a créé le CNM qui nous a confié une mission d'éducation artistique et culturel dont les contours ont pas été ont pas été complètement définis au moment du au moment du vote de la loi parce que l'éducation artistique et culturelle nous nous l'appréhendons plutôt sous l'angle de l'éducation enfin la la sensibilisation au métier de la filière.

Nous avons des programmes, par exemple Stepup avec Rock en scène, les pépites avec le printemps de bourge pour faire découvrir à des jeunes les métiers de la filière et les accompagner dans leur premier pas dans la dans la filière professionnelle. Mais c'est pas de l'éducation artistique au sens où on l'entend habituellement parce que là-dessus, je je je crois très pour le dire très franchement que le CN n'a pas les n'a pas les leviers n'a pas les leviers pour être un acteur majeur de l'éducation artistique et culturelle qui repose fondamentalement sur euh les grandes institutions du ministère de la culture et sur et sur l'éducation nationale. La consultation Arcom CNM sur la diversité dans les médias, elle est en cours mais elle débute seulement.

Les premières auditions ont eu lieu ces dernières semaines. Bernis, tu veux dire un mot du Camri ? Bah ça devrait aboutir pardon tout juste de commencer les auditions avec l'ARCOM et on devrait les achever fin avril pour une restitution des résultats en juin si je m'avance pas trop. euh avec un un enfin c'est un sujet qui est qui est essentiel parce que le le c'est c'est pas uniquement la question de euh des quotas radio, des quotas de chansons françaises en radio, c'est une la question un peu plus générale de comment aujourd'hui la musique est découverte, éditorialisée, prescrite par les médias, les médias au sens large, y compris y compris les plateformes de streaming.

H vous m'avez interrogé sur le droit de tirage et la question de la péréquation. Je voudrais rappeler deux deux choses sur le droit de tirage. D'abord, on en a enfin avant que j'arrive le le CNM a diminué le taux du droit de tirage puisque autrefois c'était 65 % de la taxe qui était reversé forme de droit tirage.

Ça n'est plus que 60 %. Et euh par ailleurs, il y a un plafonnement global euh qui est prévu par nos textes à 5 millions d'euros au-delà duquel une entreprise ne peut plus utiliser son droit de tirage. Et la péréquation enfin le vous parlez de péréquation, elle intervient plutôt via les ailes sélectives que via le droit tirage qui doit qui est et qui doit rester je crois une aide automatique dont la vertu est de d'inciter les entreprises à réinvestir les revenus qu'elles ont tiré de leur activité passée.

HH je vérifie si du lien fonctionnel entre CNM et direction de la musique. Paris de l'ass de manière Oui. Euh ben euh de manière générale le CM est un opérateur sous-tutelle du ministère de la culture alors avec une tutelle qui est double puisque l'organisation du ministère de la culture fait que la musique enregistrée de la compétence de la DGMI que le spectacle vivant et de la compétence de la DGCA.

Donc nous avons le plaisir d'avoir deux tutelles et selon les sujets nous dialoguons plus avec l'une ou avec l'autre. typiquement sur le sujet que j'évoqué tout à l'heure des grands des moyennes jauges et de la réforme du labelzénite, bah c'est plus un sujet de DGCA, donc c'est avec la la DGCA qu'on qu'on y travaille. Euh de manière générale, les les questions d'articulation entre le ministère et le CNM ont été quand même largement clarifié ces dernières années.

Pas toujours dans un sens qui me paraît totalement satisfaisant. Je prends l'exemple des festivals. L'arbitrage qui a été pris en 2021 a consisté à dire les festivals de musique classique relèvent de la compétence du ministère de la culture et des drac.

Les festivals de musiques actuelles de la compétence du CNM. Bon euh c'est ça le mérite de la clarté. Euh est-ce que est-ce que c'est une règle satisfaisante ?

Je n'en sais rien. Euh mais euh plus généralement euh le il y a il y a quasiment pas aujourd'hui de sujet de doublon euh ou de redondance entre ce que fait la DGA, ce que font les Draqus et ce que nous faisons nous. Il y a des sujets d'articulation un peu fine autour par exemple de la musique contemporaine sur laquelle vous m'interrogiez puisque la maison de la musique contemporaine est financée par la DGCA et par le et par le le le CNM mais sont des sujets qui se se règlent dans dans le dialogue au quotidien qui est d'excellente qualité entre le CNM et les et la DGCA et aussi dans le dialogue avec les drac et ça je veux y insister euh notre lien notre lien lien avec le ministère de la culture, c'est pas seulement un lien avec nos administrations centrales de tutel, c'est aussi un lien avec les services déconcentrés qui passent par la présence de représentant des drages dans nos commissions d'aide, qui passent par des demandes d'avis systématiques sur des sujets territoriaux.

Par exemple, quand on euh on aide un festival où l'équipement ou la création d'une salle systématiquement désormais, c'était pas toujours le cas avant, mais systématiquement désormais, on sollicite la vie de la Drag parce que c'est elle qui a le regard euh la connaissance du contexte territorial que nous, établissement public national, on ne peut pas avoir. Et donc, il y a maintenant de de l'échange d'information et de la consultation réciproque assez assez systématique et assez assez fluide. Nous avons d'ailleurs, je crois que vous m'avez posé la question, oui, nous avons un interlocuteur dédié, une interlocutrice dédiée en l'espèce puisqu'il y a une unité de l'action territoriale qui est dirigée par madame Pierelle Bet qui est la porte d'entrée au CNM pour tous nos interlocuteurs territoriaux qui soient de de l'État ou des collectivités territoriales.

Je crois avoir répondu euh à la plupart des questions et je me posa peut-être une question sur la musique patrimoine création. Oui. Euh madame Moran Saï, en effet, vous m'avez interrogé sur la la place de la de la musique de création et de la musique classique dans dans nos missions.

Je je je ne peux que redire ce que ce que j'ai j'ai dit en réponse à une question précédente, à savoir que cette question aujourd'hui n'est pas tranchée dans la mesure où la le yatus entre le périmètre d'intervention très large du CNM et l'origine de ses ressources qui a pu être euh mis sous le tapis, je dirais, pendant les quatre ou cinq premières années d'existence du CM. Aujourd'hui, compte tenu notre nouvelle équation budgétaire, il est devant nous. On s'est donné une année de plus pour résoudre ce problème puisque grâce à la mobilisation de nos réserves, nous avons pu maintenir les aides à la production et à la diffusion de musique classique et contemporaine dans notre budget 2026, mais on a pu le faire qu'en puisant dans nos réserves.

Ce qui veut dire que l'année prochaine, on ne pourra pas refaire le même la même opération et que donc on sera confronté à l'alternative que j'esquissé tout à l'heure. Soit un retour en arrière où nous n'aidons plus la musique classique qu'au titre de ces activités de musique enregistrée et d'export mais plus au titre du spectacle vivant. Soit euh on assume d'organiser une redistribution des musiques actuelles vers les musiques classiques par le truchement de la taxe dans son périmètre actuel.

Soit on ouvre euh le débat sur l'extension de du périmètre de la taxe. Je crois que les les termes du débat, ils sont ils sont assez clair. Je veux pas m'avancer sur le sur la conclusion d'abord parce qu'elle dépend pas de moi, elle dépend du ministère de la culture d'abord, du législateur ensuite et parce que la concertation avec le secteur n'a n'a pas eu lieu encore.

Merci monsieur le président, madame la directrice pour vos réponses très précises. Je ne doute pas que nos deux rapporteurs Annique Billon et Béatrice Goselin auront sans doute besoin de revenir auprès de vous et de vos services pour approfondir certains points que vous avez mentionné dans le cadre de la mission de contrôle que que qu'elle mène pour le compte de la commission. Merci beaucoup.