Projet de loi : Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive - Séance (01/03/2011)

ravi de vous retrouver sur public sénat dans un instant vous allez pouvoir suivre sur notre antenne les premiers pas de gérard longuet en tant que ministre de la défense et des anciens combattants gérard longuet vient défendre devant ses anciens collègues sénateurs deux projets de loi l'un relatifs à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive l'autre concernant l'importation et l'exportation de matériel de guerre il s'agit pour la france de transposer des directives européennes pour mieux encadrer la vente et le commerce d'armes à l'étranger tout de suite donc direction l'hémicycle du sénat très bel après-midi à tous ses ministres je suis heureuse de vous saluer dans vos nouvelles fonctions soyez bien lieu au sénat au banc des ministres l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs dans la discussion générale la parole est un monsieur gérard longuet ministre de la défense et des anciens combattants et madame la présidente mesdames et messieurs les sénateurs il naturellement j'avais la tentation de vous dire chers collègues il se trouve que ce bonheur mais privé pour quelques mois et je voudrais m'exprimer à cet instant en qualité de ministre de la défense pour vous présenter le projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs l'aurait salué le président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées cher josselin de rohan je voudrais saluer le rapporteur chaire andré dulait et vous dire que ce projet de loi rassemble des opinions unanime tant il est nécessaire de mettre à jour notre législation pour combattre utilement une prolifération des armes de destruction massive qui n'appartient pas au seul domaine de la fiction ou de l'imagination mais bien hélas des réalités ainsi qu'en témoignent les observations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2008 ainsi qu'en témoigne par exemple dans l'actualité récente la mise à jour du réseau du scientifique nucléaire pakistanaise abdul qadeer khan et des révélations que la presse diffusent au plan international sur par exemple les pratiques de certains pays on pense à la corée du nord là des structures effondrement de l'empiré soviétique et l'effondrement tout particulier de son empire militaro industriel dans ces décombres a laissé émerger des formes nouvelles de transactions illicites particulièrement préoccupante non seulement il s'agit d'armes de destruction massive mais également des biens à double usage qui dont un usage civil reconnu et accepté mais qui peut faire une application militaire doit également traite ce projet de loi traite également des de la prolifération organisés par des réseaux privés ou clandestins et non pas seulement par des états tant l'économie souterraine aujourd'hui favorisé par la libéralisation du commerce international permet de faire à certains d'utiliser malheureusement et contre l'intérêt général une maîtrise scientifique largement diffusée dans le monde et parfois d'ailleurs adossés à certains états dans ce contexte les services de renseignement souligne le risque de voir des acteurs non étatiques cherchait à acquérir des armes de destruction massive alors la communauté internationale a réagi les nations unies le conseil de sécurité ont adopté les résolutions 1540 et 1810 en 2004 et ainsi qu'en 2008 il elles font ces nations unies obligations état d'améliorer leurs outils juridiques afin de prendre en compte toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qu'il s'agisse d'armes nucléaire biologique chimique de leurs vecteurs et des matériels connexes sans lesquels évidemment ces armes ne pourrait pas être utilisée j'ajoute qu'une résolution 1887 du conseil de sécurité en 2009 reconnaît la nécessité pour tous les états d'adopter des mesures efficaces pour empêcher que des terroristes ne puissent accéder à des matières nucléaires ou une assistance technique je dirais autour des matières nucléaires la france avait demandé un diagnostic interministériel il est premier ministre avait commandés en novembre 2006 ce diagnostic a mis en évidence la complexité les carences le manque de lisibilité de notre arsenal juridique de lutte contre la prolifération qui était flatté entre le code de la défense le code des douanes le code pénal le code de procédure pénale et le projet de loi que ce bonheur de vous présenter a pour objet d'établir plus de cohérence plus d'efficacité d'être faire en sorte que les textes soient plus dissuasif pour obtenir d'abord l'harmonisation des dispositions relatives aux infractions ainsi qu'aux peine encourue otites d'actes de prolifération dans les trois domaines nucléaires biologiques et chimiques car en l'état actuel la prolifération chimique est la plus sévèrement sanctionné ce qui est légitime mais harmonisons les dispositions relatives c'est le premier objectif de ce projet de loi en matière d'infractions le deuxième objectif de ce projet de loi est d'introduire des dispositions relatives aux vecteurs d'armes de destruction massive avec une peine de 15 ans de réclusion criminelle prévu pour les infractions relatives à la fabrication commerce à l'acquisition à la détention ou transport de ces vecteurs d'armes troisième élément de ce projet de loi le renforcement des peines encourues en matière de contrebande d'importation et d'exportation de biens de technologies à double usage cette nouvelle infraction douanière permettrait l'ouverture d' enquêtes judiciaires favorisant le démantèlement de filières de fraudes j'ajoute enfin deux éléments combler une lacune importante du dispositif juridique en matière de financement car le finance la lutte contre le privilégie la répression du terrorisme et pas assez ne pas jusqu'à présent le blanchiment au détriment de la prolifération dernier élément du projet de loi le renforcement des moyens procéduraux de lutte contre prolifération sur le modèle qui fait ses preuves dans notre pays des règles applicables contre le terrorisme et la criminalité organisée je pense tout particulièrement à la centralisation des enquêtes et des jugements du tribunal de grande instance de paris et à l'utilisation de techniques spéciales denquête voilà l'objet de ce projet de loi ce projet de loi est examiné par votre commission monsieur le président je voudrais vous remercier chaleureusement vous même personnellement et remercié le rapporteur ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées qui a adopté à l'unanimité en commission monsieur le premier ministre ce texte nous nous en réjouissons l'un messieurs les sénateurs péroraison final je voudrais vous dire que notre pays est déjà parti aux instruments juridiques internationaux comme le traité de non prolifération nucléaire la convention d'interdiction des armes chimiques le règlement 428 2009 du conseil de l'union européenne portant sur l'exportation le transit le courtage des biens à double usage il s'est engagé de manière déterminée pour renforcer l'efficacité de la stratégie de l'union européenne en matière de lutte contre la prolifération en adoptant cette loi notre pays franchira une étape supplémentaire faisant preuve ainsi d'une exemplarité accrue elle monta priorité qu'elle accorde à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive achève le travail lancé dans le cadre du g8 ce travail g8 en avait fait une priorité nous en sommes actuellement pour la sixième fois le président de ce g8 en adoptant cette loi nous montrons que nous sommes en effet déterminé entraîné les grandes nations dans un effort pertinent appliquée systématique de lutte contre la prolifération et qui est contre ceux qui la rendent possible c'est un texte qui tient compte de la réalité de la modernité et je vous remercie d'avancé adopter cette attitude de rassemblement que votre commission a exprimé en votant ce texte à l'unanimité merci monsieur le ministre la parole est à monsieur andré dulait rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées monsieur madame la présidente monsieur le ministre est cher collègue tout d'abord monsieur le ministre permettez moi étant le premier orateur de cet après-midi de vous féliciter pour les nouvelles fonctions que vous occupez vous dire le plaisir que nous avons à vous retrouver et nous savons combien votre rôle devra être important dans les mois et les semaines qui viennent dans sa résolution 15,140 du 28 avril 2004 le conseil de sécurité des nations unies a clairement désigné la prolifération des armes nucléaires chimiques et biologiques et de leurs vecteurs comme une menace pour la paix et la sécurité internationales cette menace est directement liée au pouvoir destructeur de ces armes qui justifie le principe d'interdiction pardonner oui la menace est également un direct car la prolifération est un facteur de course aux armements les de déstabilisation dont plusieurs régions du monde notamment en asie et au moyen-orient la possession des missiles balistiques ou de croisière par un nombre croissant d'états ne fait qu'exacerber la prolifération nucléaires chimiques ou biologiques aujourd'hui trente trois états n'ont toujours pas ratifié la convention d'interdiction des armes biologiques de 1972 cet état neuf sont pas parties à la convention d'interdiction de 93 et trois états n'ont pas adhéré au traité de non prolifération nucléaire alors que la corée du nord s'en est retirée en 2003 par ailleurs l'adhésion à ces instruments fondamentaux n'en garantit pas toujours le plein respect la convention d'interdiction des armes biologiques ne comporte pas en effet de mécanismes d'inspection et de vérification le contrôle de l'agencé nationale internationale de l'énergie atomique sur les activités nucléaires se heurte à des limites politiques juridiques et techniques c'est ce que nous avons pu observer en iran enfin le rôle croissant des acteurs non étatiques dans la prolifération est un phénomène marquant de ces quinze dernières années chacun a en mémoire les activités du réseau dirigé par le scientifique nucléaire pakistanais qadeer khan la diffusion des savoir faire scientifique et des technologies comme la mondialisation des échanges favorisent l'apparition de nouveaux acteurs de la prolifération qui s'affranchissent largement des logiques et des pratiques habituelles des états face à ce type d'agissement le renforcement des contrôles étatiques sur la fabrication et les transfert d'équipements sensibles est indispensable c'est l'objet de la résolution 15 40 qui est en grande partie à l'origine du projet de loi que nous examinons aujourd'hui la résolution 15/4 en prescrit aux états la mise en oeuvre d'un véritable plan de lutte contre les acteurs non étatiques de la prolifération à cet effet elle demande aux états de se doter d'une législation interdisant et réprimandé activités d'acteurs non étatiques liés aux armes de destruction massive ou à leurs vecteurs dans second lieu de mettre en place des dispositifs intérieur de contrôle visant à comptabiliser les produits sensibles à assurer leur protection physique et à surveiller les exportations enfin d'empêcher le trafic de ces armes de leurs vecteurs la résolution a créé un comité auprès du conseil de sécurité a appelé comité 15,140 qui est chargé d'en suivre la mise en oeuvre ce comité analyse les rapports sur les mesures d'application nationale que les états membres sont tenus de remettre régulièrement la france a soutenu l'adoption de cette résolution et se doit de la mettre en oeuvre de manière aussi complète que possible notre arsenal juridique en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive résulte de strates successives comme vous l'avez souligné monsieur le ministre notamment notre adhésion à plusieurs instruments internationaux les convention d'interdiction des armes biologiques et des armes chimiques que nous avons déjà évoqué mais aussi la convention à las higueras sur la protection physique des matières nucléaires c'est pour rendre cette législation plus complète et plus cohérente que le présent projet de loi a été élaboré parmi les améliorations apportées par ce texte nous pouvons retenir les points suivants tout d'abord le projet de loi permet une harmonisation entre les régimes des sanctions pénales applicables aux armes chimiques biologiques ou aux arts aux matières nucléaires il comble certaines lacunes notamment l'absence d'incrimination du financement des activités liées à la prolifération comme cela existe par exemple pour le terrorisme il instaure un régime pénal spécifique plus sévères pour les activités menées en bande organisée ou dans le but avéré de réaliser une arme cela permettra de cibler plus efficacement les réseaux de la prolifération en les distinguant des agissements isoler la seconde amélioration résulte de l'introduction en droit français à la notion de la notion de vecteurs d'armes de destruction massive conformément à la résolution 15 40 jusqu'à présent ces engins n'était pas distinguer des autres matériels de guerre alors que les infractions les concernant justifie un dispositif particulier troisième point le projet de loi renforce les sanctions en cas d'infraction sur l'exportation des biens et technologies à double usage on sait qu'il s'agit là d'un canal privilégié pour les réseaux de prolifération car la vigilance des états plus partie plus facilement prise en défaut lorsqu'il s'agit d'un usage double enfin le projet de loi instaure des règles spécifiques de procédure pénale notamment la centralisation des poursuites et des juges au tgi de paris afin de lutter plus efficacement contre la prolifération aux yeux de notre commission des affaires étrangères et de la défense ce projet de loi va nous doter d'un dispositif très complet permettant de réprimer sévèrement tous les actes en lien avec la prolifération fort heureusement nous n'avons jusqu'à présent était que très peu confrontés à ce type d'affaires une seule je pense a été examiné il n'en demeure pas moins nécessaire de mettre en place tous les moyens juridiques nécessaires pour y faire face grâce à ce projet de loi la france sera en conformité avec les obligations qui découlent de la résolution 15 100 car en étant rappelé que chaque état fait l'objet d'un examen régulier par le comité spécial institué auprès du conseil de sécurité et nous semble également qu'avec la mise en place d'une législation complète et efficace la france peut contribuer à promouvoir auprès des autres états les meilleurs standards et les meilleures pratiques nous savons que sur ces questions de prolifération la france travaille étroitement avec ses partenaires européens et que l'union européenne est engagée en tant que tel dans une stratégie de lutte contre la prolifération elle a notamment adopté une réglementation sur les biens à double usage civil et militaire destinée à harmoniser les pratiques des états mans l'europe consacre une grande partie des technologies et des équipements sensibles on regarde la prolifération il est indispensable d'adopter une approche coordonnée en la matière je souhaiterais également raccorder une problématique qui sort du champ propre du projet de loi il s'agit du risque d'utilisation d'éléments radioactifs par exemple d'origine médical pour la fabrication de bombes radiologiques que l'on appelle encore les bombes sales au sens du projet de loi nous sommes en dehors du texte mais c'est une hypothèse qui peut être utilisée pour le terrorisme de masse et qu'il faut donc prendre en compte l' agence internationale de l'énergie atomique a adopté en 2003 un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives il incite fortement les états à protéger les sources radioactives les plus dangereuses contre les actes de malveillance la mise en place d'un dispositif de contrôle de la sécurité des sources radioactives est nécessaire je sais que des travaux interministériels ont été engagées en ce sens il ya un peu plus de deux ans il nous paraît important que les mesures législatives correspondante puisse intervenir aussi rapidement que possible pouvez vous nous donner monsieur le ministre quelques indications sur ce point pour conclure je dois indiquer que la commission des affaires étrangères et de la défense a considéré que ce projet de loi constituait une avancée positive elle a adopté à l'unanimité et au nom de la commission je vous demande donc mes chers collègues d'approuver ce projet de loi moulin dans le texte issu des débats de l'assemblée nationale en vous priant de bien vouloir excuser m'avoua défaillante merci à chaque collègue dans la suite de la discussion générale la parole est à monsieur jean pierre chevènement au titre du rassemblement démocratique et social européen madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues tout d'abord monsieur mise permettez moi de vous présenter mes cordiales félicitations pour votre promotion attendue un poste prestigieux je suis certain que de cette charge et de ses responsabilités vous saurez vous acquitter au mieux les intérêts de la france et de nos forces armées l'adoption du présent projet de loi monsieur ministre mettra enfin la france en conformité avec les obligations qui découlent de la résolution 15,140 adopté je le rappelle le 28 août 2004 par le conseil de sécurité des nations unies on peut se demander pourquoi il va lui près de 70 ans à la france pour réaliser cette mise en conformité alors que dès la chute du régime taliban en 2001 les services de renseignement américains faisait savoir l'intérêt d'al qaïda pour recueillir les éléments nécessaires à la confection d'une arme nucléaire on ne compte plus les nombreuses initiatives internationales dont les principales sont le partenariat mondial du g8 de juin 2002 au sommet de kananaskis ce évoquerait jan 2003 l'arraisonnement dans les eaux italiennes du cargo allemand bbc china transportant des centrifugeuses que la libye à la suite de quoi la libye a révélé les activités du réseau semi privé du docteur abdel kader camp pour approvisionner ses commanditaires à travers de multiples ramifications en matière nucléaire équipements mode d'emploi permettant la réalisation une finale une arme nucléaire je ne veux pas évoquer l'initiative dite paix si l'initiative de sécurité contre la prolifération de mai 2003 la stratégie européenne non prolifération de 2003 la global slit rédaction initiative j'étais riz lancée en 2004 par les états unis en liaison avec la ea dont le fonds de sécurité nucléaire et alimenté je le rappelle par les contributions volontaires des états la global initiative to come back the nuclear terrorisme prise en 2006 par le président bush et poutine enfin le 5 avril 2009 dans son discours de prague le président obama a qualifié la menace de terrorisme nucléaire comme étant la plus immédiate et la plus extrême pour la sécurité du monde en avril 2010 un sommet mondial sur la sécurité nucléaire s'est tenu à washington il a permis de ratifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires sont un amendement de 2005 met l'accent sur le recensement des matières sensibles et d'encourager la minimisation des usages civils de l'uranium hautement enrichi on peut donc s'étonner une chemise du retard avec lequel ces projets de loi vient devant le parlement ce n'est qu'en novembre 2006 que le premier ministre a confié au secrétariat général de la défense nationale le soin d'effectuer un diagnostic interministériel sur l'ensemble de notre arsenal juridique en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mieux vaut tard que jamais notre législation actuelle résultait de l'empilement de strates successives de 1972 2010 il est donc bon d'harmoniser les dispositions régissant les trois domaines nucléaire biologique chimique en aggravant notamment les peines frappant les activités menées en bande organisée avant de dissuader les réseaux étaient bond réprimer le financement des actes contribuent à la prolifération il est également nécessaire de renforcer et d'élargir le dispositif répressif lier la prolifération on ne peut que se réjouir de la centralisation des poursuites et des jugements au tjp paris sur le modèle éprouvé de la législation antiterroriste l'assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 25 novembre 2010 le projet de loi votre commission des affaires étrangères de la défense et les forces armées nouveau buzz d'en faire autant sur le rapport de notre collègue monsieur du lait je me bornerai ministre à faire quelques observations tout d'abord ce projet de loi sera utile notamment ce qu'il définira un modèle pour d'autres pays d un domaine dont on ne saurait sous-estimer l'importance stratégique deuxièmement doit pas se dissimuler que la plupart des trafics se déroule hors du territoire national l'adoption de lois de donc être relayée par une intense activité de coopération internationale en matière de renseignement et en tous domaines policiers douaniers fiscale maritime aérien troisièmement on peut s'étonner 2002 aux missions l'une relevé par monsieur du lait concernant la confection de bombes radiologiques dit encore bombes sales dont le risque paraît plus élevé que celui de la fabrication ou du vol d'une arme nucléaire proprement dite dans la mise en oeuvre par injectera pour briller ne va pas de soi notre rapporteur nous a dit que le gouvernement préparer un projet de loi sur la protection des sources radioactives je souhaite que vous indiquiez le délai nécessaire au dépôt le projet de loi sur le bureau des assemblées de même aucune disposition n'est prévu pour faire face aux attaques éventuelles dans le cyber-espace ne serait-il pas temps là aussi demandé au sgdn de faire des propositions quatrièmement enfin l'intérêt apporté la lutte contre la prolifération émanant d'acteurs données tactiques données statiques ne doit pas nous détourner de la lutte contre la prolifération d'origine étatique tant il est vrai que le trafic illicite se nourrissent des comportements proliférant d'état n'ayant pas souscrit au tnp ou à d'autres astres man juridiques internationaux ou ne se conformant pas à leurs obligations ainsi 33 états n'ont toujours pas ratifié la convention d'interdiction des armes biologiques 7 ne sont pas parties à la convention d'interdiction des armes chimiques dans les deux cas il ya la syrie l'egypte israël la convention d'interdiction des armes biologiques souffre de l'absence d'un mécanisme d'inspection et de vérification quelles initiatives comptez vous prendre pour y remédier enfin la prolifération balistique ne peut être enrayée à travers le régime de contrôle était d'oenologie missile aim tcr créée en 1987 ni par le code de conduite de l'est de novembre 2002 qui n'est pas contraignant que comptez vous faire notons enfin que le projet de traité dit que turf interdisant la production de matière fissile à usage militaire est en panne du fait du veto pakistanais à la conférence du désarmement et du refus par la chine de tout moratoire sur la production de ces matières quelles initiatives le gomme en français quand il prend dans ce domaine qui fonde la crédibilité de la lutte contre la prolifération notons en dernier lieu que l'administration américaine sont pas en mesure de faire ratifier le traité d'interdiction des essais nucléaires par le sénat américain faute de la majorité des deux tiers nécessaire à cet effet discours de prague à la réalité il y a un écart auquel je rends sensible la représentation nationale la lutte contre la prolifération est un tout on aimerait que le gouvernement nous donne une vue d'ensemble de la manière dont il voit l'application des résolutions de la conférence d'examen du tnp de mai 2010 dans ces domaines complexes la vigilance ne doit jamais se relaxer il vaudrait mieux monsieur le ministre que le gouvernement soit critiquée pour son activisme plutôt que pour sa mollesse ces réserves le groupe rdse votera le projet de loi merci monsieur le ministre la parole est à madame michelle demessine pour le groupe communiste républicain citoyen sénateurs du parti de gauche monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues après avoir suivi heure par heure ce week-end de chaises musicales je voudrais saluer l'arrivée d'anne nos collègues à cette responsabilité régalienne au plus haut niveau de l'état il nous en féliciter monsieur le ministre conformément à la résolution 1540 du conseil de sécurité des nations unies du 28 avril 2004 ce projet de loi consiste à mettre en place des dispositifs permettant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive de leurs vecteurs et des matériels connexes d'agir contre les trafics illicites et les acteurs non étatiques ce texte prévoit de créer une procédure spécifique pour les infractions contribuant la prolifération déjà des armes de destruction massive centralisation de l'enquète de la poursuite de l'instruction et du jugement des crimes et délits au tgi de paris ainsi qu'un allongement substantielle des délais de prescription pour s'aligner sur ceux du terrorisme il crée une incrimination du financement des actes contribuant à la prolifération ainsi qu'une aggravation des peines encourues enfin il renforce le contrôle des biens à double usage c'est à dire civils et militaires si on ne saurait prendre le risque de laisser tomber entre les mains des terroristes ces armes capables de mettre en danger la sécurité du monde il ne faut pas se leurrer sur la portée réelle d'un tel texte jusque là un seul faits a été jugé en france concernant l'exportation la fabrication ou l'utilisation illégale d'armes de destruction massive c'était en 2003 lorsque le tribunal correctionnel de paris a prononcé des peines allant de dix mois à trois ans de prison à l'encontre de trois personnes arrêtées sur le territoire français en pause il en possession d'uranium hautement enrichi ainsi de l'avis de tous la prolifération d'armes de destruction massive sur notre territoire est peu probable le problème vient d'ailleurs puisque les terroristes ne s'arrête pas aux frontières et que des attaques peuvent venir de l'autre bout du monde dans des états qui ne sont pas en mesure de lutter contre ce type de prolifération d'armes de destruction massive malgré les mesures d'être que prévoit la résolution 1540 des nations unies néanmoins nul ne saurait être pour que la prolifération de ces matières extrêmement dangereuse au profit de terrorisme passe par la france on ne saurait transiger avec un tel enjeu on n'aura de cesse de le répéter suffisamment ces armes peuvent en une seule fois tué des centaines de milliers de personnes cependant ce projet de loi ne saurait être éclipsé le problème central sur lesquels je voudrais mais tendre un peu la principale source d'insécurité pour notre planète vient des états eux-mêmes qui rentre à reculons sur le chemin du désarmement n'est nucléaire pour les états dotés de l'armé nucléaire et celui de et sur celui de la non prolifération pour les autres le développement de nouvelles forces nucléaires élève le niveau de la menace attentionnel et augmente la probabilité des risques de risques accidentels comme celui du détournement des armes ce texte s'attaque à la prolifération illégal mais quand bien même celle là est légal elle constitue un risque pour la sécurité internationale dont nous partageons la responsabilité avec l'ensemble du monde pour sa part notre pays fait malheureusement fausse route en se considérant comme un bon élève et que l'arrêt des essais nucléaires et la limitation de son arsenal à 300 ogives nucléaires dispenserait de tout nouvel effort on ne compte plus les occasions manquées par le gouvernement en de s'engager sur le sur le chemin du désarmement nucléaire depuis quelques années malheureusement il est loin de briller par son volontarisme en la matière avec comme trame de fond la conviction que cela coïnciderait avec un déclassement de la puissance de la france dans le concert des nations ainsi en mai dernier à la tribune des nations unies lors de la conférence de révision du tnp la france a réitéré son discours habituel sont la non prolifération nucléaire bien que cette obstination d'épisodes nucléaire provoqué l'échec complet de la précédente conférence d'examen en 2005 la france et resterez est resté prostré sur ses positions participant a transformé en marché de dupes le fondement du tnp qui impose de pays n'ayant pas encore testé d'engins nucléaires de ne pas mettre de ne pas en mettre au point lorsqu en échange les pays détenteurs s'engage au désarmement nucléaire le gouvernement interprète même de façon spécieuse tnp en ayant installé en gironde le laser mégajoule cet outil destiné à simuler les explosions nucléaires militaires et opérationnel en 2014 a un coût pour le contribuable à hauteur de 2,3 milliards d'euros sur dix ans alors qu ailleurs le gouvernement impose toujours des économies draconiennes sur la plupart des budgets sociaux nous déplorons les développements de ce programme tout comme la construction du centre de simulation des armes nucléaires conclut conclu le 2 novembre dernier entre nicolas sarkozy et david cameron lors de la signature des deux traités de coopération militaire par ailleurs je profite aujourd'hui du vote de ce projet de loi pour réitérer une proposition que j'avais déjà formulées devant cette même assemblée le 23 mars dernier lors du débat sur le désarmement et la non prolifération et la sécurité de la france c'est-à-dire l'arrêt du programme de missile stratégique m51 qui contient des têtes nucléaires et est un héritage de la guerre froide plus qu'un instrument de défense adaptés aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur notre sécurité en outre le gouvernement et le président de la république sont attentistes dans la dynamique de désarmement nucléaire en cours sur la planète puisqu'il refuse toujours de soutenir la convention d'élimination des armes nucléaires signer par 75% des états du monde nous allions dr d'ailleurs déposé notre groupe une proposition des résulats de résolution en ce sens quant au dernier sommet de l'otan des 19 et 20 novembre dernier qui a en tout entre autres entériné une défense anti-missile coûteuse et marcamps l'abandon de l'ambition d'une défense européenne le président de la république il ya encore montré des réticences dans la perspective d'un monde débarrassé des armes nucléaires il a fait peser tout le poids de la france contre le clan le camp pardon des anti nucléaires menés par l'allemagne pour que soit réinscrit la vocation nucléaires de l'otan dans la stratégie de lisbonne en y faisant introduire la phrase que je cite tant qu'il y aura des armes nucléaires l'otan demeurera une puissance nucléaire insisté pour baser le lien transatlantique sur la question nucléaire est contradictoire avec notre conception originelle de l'armé nucléaire comme garante de l'indépendance française la puissance de notre pays est à présent considéré par le président de notre de la république et son gouvernement comme la capacité d'être au plus près possible du rayonnement américain tout cela ternit l'image de la france et la prive d'une réelle crédibilité internationale bien entendu ces aspects dépasse le cadre de la discussion mais il était impossible de ne pas les aborder pour ne pas contourner les problèmes cruciaux que pose ce projet de loi est donc pour en revenir au texte lui même par application de la légalité internationale et parce qu'on ne saurait transiger avec un terrorisme qui sévirait abbas d'armes de destruction massive vous l'aurez compris nous voterons contre pour ce texte merci ma chère collègue la parole et à monsieur rachel mazuir pour le groupe socialiste madame la présidente monsieur mise chers collègues toutes mes félicitations je me joins aux félicitations précédente je me réjouis personnellement de nous nous réjouissons personnellement de en ce qui me concerne de l'arrivée de ce texte au sénat qui je l'espère restera d'application hypothétique autrement dit que nous n'aurons jamais à connaître de faits criminels les plus graves commandités ou encouragé par des groupuscules au moyen d'armes de destruction massive je salue l'adoption de ce texte à l'unanimité par les députés mais aussi par la commission des affaires étrangères du sénat qui n'a apporté aucune modification l'issue de son examen au sénat devrait être tout autant favorable et je souhaite vivement que cette initiative soit pleinement suivie par les autres pays signataires de la résolution 15,140 du conseil sécurité de l'onu à l'origine de cette réglementation pour autant même si je ne saurait remettre en cause le bien fondé ce démarche internationale je doute néanmoins de son efficacité et je souhaite vous exprimés ci-après mes doutes et mes remarques l'historique du projet je ne pas reprendre et analyser l'ensemble des articles ça a été fait brillamment par mais ceux qui sont intervenus l'ensemble des intervenants est si présent mais je vais revenir sur l'historique de cette initiative évoquée par certains ce projet de loi a pour objet de transposer en droit national les décisions contenues dans la résolution 440 du conseil sécurité de l'onu adoptée à l'unanimité le 28 avril 2004 lesquels ont pour objet d'interdire aux états d'aider les acteurs non étatiques à se procurer les moyens et les techniques scientifiques permettant de se doter d'armes nucléaires biologiques et chimiques juridiquement contraignante cette résolution impose un changement de législation interne des états membres qui souhaitent s'y confirme conformer c'est ce que nous faisons aujourd'hui je souhaite tout à foug toutefois poussé ce rétrospective historique plus loin en exposant d'autres facteurs qui ont ainsi encourager les états à légiférer contre ce fléau les faits remontent au 10 décembre 2002 lors de l'arraisonnement par la marine espagnole sur ordre des forces américaines du navire nord coréen sociale qui se trouvait dans les eaux internationales à destination du yémen l'absence de textes juridiques appropriés n'avait pas permis la saisie de pièces de missiles balistiques dont la provenance quasi certaine de corée du nord n'avait pu être prouvée à la suite de cette constatation de l'impuissance des grandes forces de ce monde à lutter contre la prolifération de telles armes c'est le président américain dont george bush qui le 31 mai 2003 l'ancien grand programme de coopération internationale le psi bien connu initiatives de sécurité en matière de prolifération dans le but d'enrayer ce trafic d armes de destruction massive dès 2003 septembre ce sont onze pays dont la france qui ont adopté et publié cette déclaration sur les principes d'interdiction de la psi mais la paix ici n'est ni une institution ni une organisation la participation à la coopération se font sur la base du volontariat et je rappelle que la russie et la chine ne faisait pas partie en parallèle la france et d'autres états membres européens s'étaient déjà réunis sur ce thème lors du conseil européen de thessalonique du 19 au 20 juin 2003 à cette occasion il avait adopté une déclaration sur la non prolifération dans laquelle ils s'étaient engagés à poursuivre l'élaboration d'une stratégie communautaire cohérente visant à faire face à la menace d adn cette stratégie européenne a même été récemment complété en décembre 2008 sous présidence française a été dit par un plan d'action contre la prolifération des armes dites nrbc nucléaire radiologique biologique et chimique qui couvre ainsi tous les volets de la lutte contre la prolifération mais à ce sujet monsieur le ministre il serait sans doute intéressant de nous voir présenter un bilan de ce plan d'action européen et c'est pour compléter ce dispositif donc que la résolution 15 140 en effet été prises également l'initiative du président américain lors d'une réunion du conseil de sécurité dont j'avais dit quelques mois après le la mise en place de la psi quelles limites car il y en a à la résolution 15,140 certains sont interrogés sur l'utilité de voter cette résolution alors même que la pays s'ils venaient d'être entreprise par la plupart des grands pays de ce monde d'autant qu'aujourd'hui les résultats obtenus peuvent paraître modestes le deuxième rapport du comité 15,140 souligne en effet que tous les pays ne traite pas de la même manière ce problème alors même que l'objectif de ces dispositions préconisées une réaction unanime est similaire de l'ensemble des états adhérents à ce titre j'ose espérer que le mandat de ce comité 15,140 créé par la résolution auprès du conseil sécurité est chargé d'en examiner la mise en oeuvre sera de nouveau renouvelé en à son expiration en avril 2011 c'est bientôt il est indispensable de maintenir ce dispositif est de veiller à la bonne application de ces dispositions par les états membres en comparaison nous mêmes ce sont plus de 90 pays qui à ce jour ont souscrit au principe d'un pays si doit-on justifier cet engouement par le quai caractère non-contraignant contraignant je rappelle de cette initiative initiative qui peut apparaître comme le signe d'un engagement politique quelque peu informel de surcroît et contrairement à la résolution 100-112 qui demandait au pakistan et à l'inde d'adhérer au traité de non prolifération nucléaire cette résolution 15,140 s'est abstenu d'exiger bien évidemment une telle adhésion cette résolution ne vise en outre la prolifération nucléaire que par la mention des acteurs non étatiques lesquels ne sont d'ailleurs qu'un parfaitement définis alors je cite personne ou entité qui n'agissant pas sous l'autorité légale d'un état même des activités tombant sur le coût de la présente résolution c'est relativement vague j'espère que ce sera quand même efficace les états ne sont donc pas concernés bien que leurs responsabilités ou leur négligence pourrait être invoquée je pense comme beaucoup d'entre vous j'imagine à la corée ou à l'iran cette résolution visant principalement les groupes terroristes une notion qui n'est pourtant pas définies par le droit international et pour cause de plus cette résolution ne résout en rien l'ex inspecteur des navires en haute mer alors même que la sphère du navire et soussane pointait ce manque de juridique le droit de la mer et vous le savez interdit à tout état de contrôler sans traité bilatéral les navires battant pavillon d'un autre état en haute mer il aurait sans doute fallu insérer une clause spéciale autorisant ses interventions cependant au travers des dispositions que ce projet de loi de ce projet de loi la france a ainsi choisi de renforcer sa gestation en adoptant une procédure pénale proches de celles prévues en matière de terrorisme en prévoyant de lourdes peines et en renforçant les moyens d'investigation des forces de l'ordre et des magistrats comme il est impossible de se protéger efficacement de toutes ses armes c'est la raison pour laquelle il est primordial d'agir en amont et de veiller bien évidemment à leur non prolifération toutefois je m'interroge sur l'ailé les raisons du dépôt tardif de ce texte jean pierre chevènement l'a rappelé et à leurs sept ans après l'adoption de cette résolution je n'ose doutait la moindre seconde que l'urgence à vouloir transposer soudainement cette réglementation dans notre droit interne ne s'explique par quelques menaces sous jacent d'organisation licite trafiquante ou d'aller nous rassurer j'en suis persuadé monsieur le ministre certains jugeront mon analyse pessimiste mais il m'est apparu utile de soulever ces questions légitimes au regard de l'importance du thème traité aujourd'hui ce projet de loi est encourageant et a le mérite de dresser une ligne directe ce qui peut être suivie et reprise ça a été dit et c'est important par des pays tiers il renforce nos propres moyens d'action par le développement de mesures pénales appropriées serons-nous pour autant entendu qu'elle est alors notre légitimité acclamé comme la plupart des grandes puissances nucléaires rechercher la paix et la sécurité dans un monde sans armes nucléaires mais en parallèle rappeler et je reprends le discours du président américain prononcé à prague en 2009 ne vous méprenez pas tant que ces armes existeront nous conserverons un national sûr et efficace pour dissuader tout adversaire tous les pays pour s est ainsi tenir le même raisonnement héron rentre alors dans un cercle vicieux où la loi du plus fort s'applique et où la force dissuasive rest une arme de guerre menaçante et redoutable mes chers collègues le chemin à parcourir est encore long mais en votant ce texte nous faisons aujourd'hui un pas important merci chers collègues la parole est à messieurs xavier pintât au titre de l'union pour un mouvement populaire madame la présidente monsieur le ministre de la défense mes chers collègues mes chers collègues permettez moi de me réjouir doublement cet après midi tout d'abord je voudrais moi aussi salué l'arrivée de gérard longuet à la tête de ce grand ministère je sais son respect pour les hommes et les femmes qui composent le ministère de la défense ainsi que son profond attachement aux valeurs qu'incarne cette grande institution de la république donc je souhaitais dû formuler tous mes voeux amicaux de réussite ensuite je voudrais me féliciter de l'inscription rapide de ce projet de loi notre ordre du jour à peine plus de trois mois après son adoption à l'assemblée nationale le 25 novembre dernier j'en profiterai également pour rendre hommage au travail de notre collègue et rapporteur andré du lait qui de la lutte contre la piraterie à celle contre la prolifération d'armes de destruction massive ne cesse de s'atteler pour la sécurité mondiale enfin rappelons que des gens 2004 notre commission s'était saisie d'une partie de ce sujet je pense sous le contrôle du président josselin de rohan un rapport d'information sur la prolifération nucléaire et les réponses aux crises en la matière avaient été publiés cela témoigne je crois non seulement de la continuité du travail de notre commission mais aussi de la qualité du travail réalisé par cette commission le projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive répondent à des impératifs internationaux et nationaux il ya encore peu l'interdiction des armes de destruction massive était appréhendée de façon catégorielles le droit international successivement érigé des conventions de plusieurs types d convention d'interdiction pour les domaines du biologique et du chimiques telles que la convention d'avril 4,72 interdisant la mise au point la fabrication et de stockage des armes biologiques ou à base de toxine ou encore celle de 93 interdisant la mise au point la fabrication de stockage et l'emploi des armes chimiques en instaurant leur destruction en outre pour les interdictions protection dans les domaines du nucléaire et des matériels à double usage ce sont des régimes de contrôle qui ont été instituées j'en veux pour exemple la convention de la haye a relative à la protection physique des matières nucléaires de 1979 avant l'effondrement du bloc soviétique la menace que représentaient les armes des actions massives étaient étatiques et par conséquent par conséquent clairement identifiable d'ailleurs ce sont beaucoup de doctrine qui ont vu le jour à cette époque qui occupe aussi beaucoup de chercheurs aujourd'hui en géopolitique après 91 à la menace des armes de destruction massive s'est ajoutée celle de leur prolifération sauvage en dehors de tout cadre juridique international les trente dernières années et en particulier les dix qui viennent de s'écouler ont vu se mettre en place l'émergence non seulement de nouveaux états mais surtout de réseaux privés clandestins internationaux à un moment où le terrorisme a valeur de doctrine stratégique pour les organisations non étatiques en 2004 temps pour le groupe des cinq pays détenteurs de l'armé nucléaire que pour tous les pays à ratifier les conventions évoqués ou étant parti pris du traité de non prolifération tnp faut bien avouer que le choc est venu du pakistan là les confessions du père de la bombe nucléaire pakistanaise sur un réseau organisé les révélations de la libye sur ce même réseau on démontre l ampleur des ramifications de la complexité du phénomène ces nouveaux canaux de prolifération demeure l'une des plus grandes menaces pour la sécurité internationale c'est face à leur étendue et à la très difficile reconstitution que le conseil de sécurité de l'onu a adopté la résolution 15 40 et mis en place un comité avec un groupe d'experts qui veille à son application d'ailleurs à cet instant je voudrais attirer votre attention sur la prorogation du mandat du comité après le 25 avril 2011 au vu je crois de la multiplication des menaces actuelles pour la sécurité internationale il serait plus que souhaitable que notre diplomatie s'emploie avec que ses partenaires du conseil de sécurité à définir les contours d'une nouvelle résolution qui prolongera le mandat du comité 15 40 par ailleurs il semble important de rappeler que la résolution 15 40 et garant d'une approche globale de la lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive en premier lieu celle ci vise à renforcer les contrôles étatiques sur la fabrication les transferts de biens et de technologies considérées comme sensibles du point de vue de la prolifération en second lieu je crois que c'est parti comme important elle enjoint les et à adapter leurs dispositifs législatifs et juridiques nationaux et de mettre en place les systèmes de contrôle c'est dans cette logique que s'inscrit le texte de cet après midi en adoptant ce texte la france membre du conseil de sécurité la france état nucléaire y souscrit activement pour notre pays ce texte doit être envisagé comme je crois une occasion d'avoir une occasion adressé un message symbolique fort tenant en respect à l'application de ses engagements internationaux ensuite aussi l'occasion d'ouvrir la voie dans l'établissement de standards législatif en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive en cela et même de façon indirecte la france répond aux obligations de la résolution 15-40 relative à l'aide et l'assistance aux autres pays qui n'ont pas les capacités d'adaptation de leur disque de leurs dispositifs législatifs nationaux mes chers collègues en plus honorer nos obligations internationales ce projet de loi est un formidable moyen de pallier les lacunes notre législation relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive en effet l'arsenal législatif et juridique actuel est trop morcelé notre approche législative et répressive du sujet est trop catégorielles elle répond au classement d'armes des traités internationaux les régissant le droit actuel résulte de l'amputation de ratification sucessives par notre pays des conventions d'ailleurs cette faille n'a pas manqué d'être évoquée lors de l'élaboration du livre blanc sur la défense la sécurité nationale en 2008 l'heure est donc venue de procéder à une harmonisation de la lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et ce dans les trois domaines ce projet de loi contient une disposition je crois qu'il est primordial il introduit pour la première fois dans notre législation la notion de vecteurs sachant qu'auparavant ils n'étaient pas distingue des autres matériels de guerre et cela semble être une nécessité absolue que de le faire ce ne reviendrait pas sur le détail des dispositions liées aux règles de procédure pénale spécifique que le texte instaure toutefois on peut que se féliciter que ce projet aggrave les sanctions prévues en cas d'exportation sans déclaration de biens à double usage ainsi le permettra de qualifier les infractions les plus graves liés à la prolifération d'actes terroristes à mon sens ce sont là des avancées majeures qui prennent en compte les réalités stratégiques auxquels doit faire face la france et pour toutes ces raisons le groupe ump votera ce texte pour conclure monsieur le ministre je tenais aussi à rappeler que ce projet de loi permet également notre pays de jouer un rôle de leader au sein de l'union européenne qui il faut bien l'avouer dans ce domaine ne mène pas une politique concertée l'harmonisation des instruments juridiques français je crois doit appeler à la mise en place de meilleurs standards pratique européens en matière de contrôle et de lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive cela est capital car le sol européen concentrent les technologies les plus avancées les équipements les plus sensibles et qui peuvent faire l'objet bien entendu de prolifération aussi je formulerai le voeu que l'union européenne adopte rapidement une politique plus coordonnée contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mes chers collègues monsieur le ministre je vous remercie merci sa collègue la parole est à monsieur jacques berthou apparenté au groupe socialiste monsieur le ministre mes chers collègues chez mini surveillants n'est pas sous toutes les félicitations qui vous ont été adressées je les partage comme le dit le fameux proverbe mieux vaut tard que jamais car il n'aura échappé à aucun observateur que plusieurs années se sont écoulées depuis l'adoption de la région résolution 15,140 du conseil de sécurité des nations unies en 2004 le projet de loi que nous examinons aujourd'hui transposant notre droit interne les décisions contenues dans cette résolution il a été déposé en 2009 soit cinq en cinq ans après la rédaction de cette résolution alors même que la france fut l'un des pays à l'origine de son adoption ce texte a été adopté à l'unanimité à l'assemblée nationale le 25 novembre 2010 dès son préambule cette résolution rappeler certains principes principe intangible la prolifération des armes nucléaires biologiques ou chimiques les fameuses nbc et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales les états se sont engagés à lutter contre cette prolifération l'une des principales préoccupations est alors d'empêcher ou pour le moins de rendre très difficile pour des acteurs non étatiques donc des groupes terroristes de se procurer des armes nucléaires biologiques et chimiques il s'agit il s'agit alors bien évidemment de stigmatiser la menace terroriste et d' essayer de la contenir en adoptant des législations de principe dans chaque état la résolution invite ainsi l'ensemble des états à appliquer adopté des législations appropriées interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer ou de se procurer des armes nucléaires biologiques ou chimiques en 2004 cette résolution des nations unies trouvait son origine dans un contexte mondial particulièrement brûlant trois ans après les attentats du 11 septembre et 13 mois après l'invasion de l'irak par la coalition menée par les états unis nous sommes désormais en 2011 et les temps ont changé cependant il est de notre devoir d'adopter projet de loi d'autant plus que le comité chargé de suivre la mise en oeuvre de la résolution 15,140 devra rendre au plus tard le 24 avril prochain un rapport indiquant si la résolution est est appliquée et ses prescriptions satisfaites il faut bien avouer qu'un dysfonctionnement de transposition en droit français ferait désordre ce projet de loi est complexe sur le fond mais il peut finalement être résumé en quelques mots il s'agit simplement d'interdire et de réprimer en droit interne tout ce qui concourt de près ou de loin à la prolifération d'armes nucléaires biologiques et chimiques au préfet au profit d'acteurs non étatiques est également inclus dans ce champ toute activité visant à permettre à un groupe terroriste de se doter de vecteurs c'est-à-dire de missiles ailleurs ce projet de loi définit de manière très large les infractions relatives à la prolifération des armes nbc et prévoit des peines très lourdes la procédure pénale est la même que celle applicable en matière de terrorisme en optant ce projet de loi nous répondons à une exigence des nations unies bien sûr mais nous en voyons également un signal dissuasif à tous ceux qui tenteraient de s'impliquer dans des activités de prolifération sur le sol national monsieur le ministre je vous assure personne au sein du groupe socialiste et apparentés ne saurait s'opposer à l'adapter à la ddt d'adoption pardon de ce projet de loi d'ailleurs dans notre pays à l'exception des terroristes même quel citoyen pour et rationnellement être en faveur de la prolifération des armes nucléaires biologiques et chimiques au profit de groupes terroristes la france se doit d'adopter ces mesures enfin 10 est de montrer sa détermination à la matière ce texte est principalement préventif il n'a pas vocation souhaitons le à s'appliquer au quotidien en réprimant des infractions commises en matière de prolifération d'armes et de baisser sur le territoire national ce texte ne saurait s'appliquer à priori qu'à des tentatives isolées peut organiser un terrorisme que l'on pourrait qualifier d' amateur ce texte empêchera pas les autres les groupes organisés de passer les frontières et de sévir depuis l'étranger il est en effet nécessaire d'avoir en la matière une approche tous azimuts transfrontalière l'union européenne a adopté en 2008 un plan d'action contre la prolifération des armes dites nbc que le parlement européen dans son rapport de novembre 2010 a jugé manqué de rigueur et de cohérence sur différents points on peut notamment regretté que la clause de solidarité présente dans le traité de lisbonne ne soit pas cité dans ce plan d'action la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive a longtemps été un tabou les politiques menées jusqu'à présent semble s'essouffler par manque de volontarisme il est donc primordial que la france réaffirme sa volonté d'action en matière de lutte contre cette prolifération puisque chacun est d'accord sur l'adoption de ce texte enfin je le pense force est de constater que les problèmes de fond subsistent nous légiférons aujourd'hui contre une police fération parfaitement hypothétique par l'adoption de ce projet de loi nous nous protégeons en indochine un danger qui reste jusqu'ici abstrait la menace du terrorisme nucléaire est hypothétique disait le risque d'utilisation d'armes biologiques ou chimiques par des groupes terroristes et en revanche réel mais de telles armes ne sont pas faciles à manipuler le constat est partagé rares sont les acteurs non étatiques les groupes terroristes essayant de développer des armes de destruction massive reconnaissons que le procédé est complexe long à mettre en oeuvre en bref il ne correspond aucunement aux objectifs généralement recherché par les groupes terroristes ces derniers préfèrent agir vite en employant des maths des méthodes simples ingénieuse nécessitant une logistique qui ne s'appuie pas sur les armes nbc les attentats du 11 septembre 2001 en sont le meilleur exemple il suffit de regarder la liste des attentats commis dans les 15 dernières années pour s'en convaincre les terroristes préfère employer des méthodes traditionnelles à côté de ça se souvient temps d attentat au gaz sarin dans le métro de tokyo en mars 95 qui faisait 12 morts et des milliers de blessés ou encore plus récemment de l'envoi de bactéries de maladie du charbon par courrier qui aurait coûté la vie de cinq personnes aux états unis en 2001 enfin il me paraît indispensable de ne pas dire un mot sur la prolifération des tas ait à ce qui reste à ce jour la principale menace en matière de prolifération nucléaire à ce titre je me souviens du débat que nous avions eues ici même le 23 mars dernier un débat sur le désarmement la non prolifération nucléaire et la sécurité de la france l'excellent travail du rapporteur monsieur jean pierre chevènement démontré que le maintien de notre posture et par conséquent de notre effort de défense en matière de dissuation constituait la meilleure garantie de la paix la dissuasion est bel et bien la seule garantie qui nous est offerte contre la prolifération d'état et a aucune législation nationale ne pourrait éliminer un risque quelconque cette prolifération la reste principale menace le terrorisme ces armes traditionnelles bien sûr il ne faut pas sous-estimer la menace visés par ce projet de loi de même qu'il ne faut pas là surévaluée il faut donc adopter ce projet de loi pour deux bonnes raisons ce texte nécessaire et il est conforme à la résolution internationale que nous avons adoptée en 2004 espérons que les juges n'est pas n'est jamais appliqué ces dispositions sur notre territoire merci la parole et à madame dominique voynet rattaché au groupe socialiste madame la présidente monsieur le ministre mesdames et messieurs monsieur le ministre on vous a ici aujourd'hui chaudement félicité sur tous les bancs à droite et pratiquement autant à gauche c'est une tradition républicaine bienvenue mais vous me permettrez de souligner l'étrangeté qui consiste pour un pays comme le nôtre qui entend peser sur la marche du monde et qui est doté de robuste moyenne défense changer de ministre de la défense à tout bout de champ ainsi ce ne sont pas moins de trois ministres de la défense qui auront eu à se pencher sur ce petit texte qui vise à adapter notre législation nationale aux exigences de la résolution 1810 adopté en adapter en 2008 un texte qui renforce donc notre arsenal juridique de lutte contre la prolifération des armements de destruction massive et de leurs vecteurs dans son préambule la résolution des nations unies précise bien qu'il s'agit d'interdire aux états d'aider des acteurs non étatiques à se procurer des moyens et techniques permettant de se doter d'un nucléaires biologiques et chimiques la résolution réaffirme nous rappelle des points sur lesquels nous serons tous d'accord la prolifération des armes nucléaires chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales les états se sont engagés à lutter contre la prolifération la menace terroriste est fort préoccupante et parmi les préoccupations principales figures le risque de voir des acteurs non étatiques se procurer des armes de destruction massive des catégories citées le texte de loi qui nous est proposé à skis donc dans le droit national que tout ce qui concourt d'une façon ou d'une autre de près ou de loin à la prolifération d'armes nucléaires biologiques ou à base de toxine au profit d'acteurs non gouvernementaux de groupes terroristes est interdit et réprimé par la loi il sait verizon les peines encourues par les criminels et va jusqu'à prévoir anecdotes ou cerise sur le gâteau la confiscation des matériels ou missile il également détenus je ne doute pas que ce texte sera voté à l'unanimité il le sera aussi par les sénateurs verts mais je veux simplement à cet instant poser une question à quoi donc sert réellement ce texte serons-nous désormais mieux protégés les mesures annoncées sont elles de nature à dissuader les criminels en vérité je n'en suis pas certaine même si vous nous dites qu'il se crée une économie de la prolifération illégale sur fond de mondialisation utilisant les nouvelles technologies de la communication et profitant de l'ouverture des marchés financiers je ne suis pas certaine même si vous nous dites que des acteurs non étatiques cherche très concrètement à acquérir des armes de destruction massive ou des composants permettant d'en fabriquer le risque existe sans doute il est essentiellement potentiel mais la question reste entière le projet de loi peut-il dissuader les terroristes les trafiquants les faits incriminés n'existe pratiquement pas en france puisque michel voisin à l'assemblée nationale a identifié un seul événement en mars 2003 qui a conduit à une condamnation par le tribunal correctionnel de paris nous aurons donc mis à jour le code de la défense nous seront dotés d'un arsenal juridique nous permettant de traiter pour un terreau théorique mais nous n'aurons pas fait reculer la prolifération de nous savons bien calé pour l'essentiel le fait d etat d état pour certains au fonctionnement opaque et peu démocratique comme la corée du nord ou le pakistan des états qui assume tranquillement devant leur population le fait de s'être doté de l'armé nucléaire comme le nôtre nous y reviendrons sans doute mais c'est là un poids non nous avons été amenés à débattre à plusieurs reprises je pense que patiemment au débat qui a été menée à la suite de la présentation du rapport d'information de jean pierre chevènement l'an dernier et si même jean pierre chevènement admettez que si le tnt constituaient effectivement la clé de voûte de l'ordre nucléaire mondial il n'avait finalement pas permis d'empêcher la prolifération nucléaire ce qui constituait pourtant son principal objectif théorique en vérité le premier double d'à côté de nouveaux observateurs ont pointé le fait que des liens très étroits existent entre le nucléaire civil que le tnp prétend encourager l nucléaire militaire dont il prétend contenir la diffusion d'autre part la faiblesse de l'argumentation selon laquelle certains états seraient fondés à se doter de ce type d'armes quand d'autres serait décidément jugé trop instable ou trop dangereux pour y avoir accès eux mêmes nous sommes réellement en difficulté ce sont des points qui sont largement débattue la liste est longue des décisions hasardeuses voire des fautes qui ont été commises par notre pays en la matière on se souvient forcément de la position du président de la république qui n'avait pas seulement proposer des rafale à la libye mais aussi des centrales nucléaires à vocation civile je me souviens je me souviens des commentaires de certains diplomates et de certains hauts gradés de l'armée il en frémissent aide avance heureusement cette proposition ne s'est pas concrétisé oddo a aussi pointé l'annoncent d'une volonté de coopération avec la chine dans le cadre d'un partenariat global pour la mise au point d'un réacteur nucléaire de moyenne puissance du troisième génération ou encore l'accord de coopération signé le 22 février avec l'arabie saoudite dans le domaine du nucléaire civil on doit encore évoqué l'inauguration en octobre dernier du laser mégajoule évoqué longuement par michel dubé style et le développement qui lui est liée d'armes nucléaires miniaturisés sans oublier le ralliement de la france au principe d'une défense antimissile dans le cadre de l'otan dernier point le contexte national lui aussi sur interrogations de député christian bataille et claude birraux viennent de faire part de leurs conclusions quant à l'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs dans leur rapport ils pointent du doigt le paradoxe de la tranquillité dans le domaine r l'anomalie détectée par et df le 1er février aux conséquences potentielles sur la sûreté des installations de 34 réacteurs nucléaires en france pose aussi question en conclusion comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'occasion de plusieurs débats ici même à ce sujet je pense que la seule façon de limiter la prolifération cette limite et les arsenaux et de cesser de vendre des équipements nucléaires civiles urbi et orbi nous avons commencé à me proposer à maintes reprise de commencer par établir une zone exempte d'armes nucléaires au moyen-orient nous avons un devoir d'exemplarité chiche soyons exemplaires cessons d'alimenter la machine infernale en conclusion bien que ce projet de loi me paraissent assez éloigné de la réalité concrète du chant nucléaire bien qu'il ne traite pas contrairement à son titre de toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et des matériels connexes je pense qu il est néanmoins intéressant tant que signal nous le voterons donc comme je lui ai annoncé tout à l'heure il ma chère collègue la discussion générale et clausule ministre oui merci madame la présidente mesdames et messieurs les sénateurs je retrouve le sénat comme nous l'aimons pour ceux qui aiment la république c'est à dire un lieu où l'on débat où l'on s'écoute où l'on peut se retrouver sur un projet majeur tout en marquant ses différences c'est exactement le sentiment que je retire de ce débat général où les orateurs des différents groupes ont proposé un vote favorable nous allons donc vers un vote unanime tout en indiquant les raisons pour lesquelles le gouvernement à tout instant doit faire attention et doit s'efforcer de faire au mieux je remercierai xavier pintât sénateur de gironde parce qu'il y la reprise avec plus de talent en plus de compétences que j'en ai à cet instant mais j'espère le rattraper le sujet d'ensemble de la lutte contre les armes de destruction massive je voudrais dire au ministre de la défense jean pierre chevènement que j'ai écouté avec une extrême attention son intervention parce que comme d'autres collègues l'ont rappelé il sait outre sa compétence je dirais historique s'il accepte cet adjectif récente à travers sa communication bien il attirer l'attention sur non pas des faiblesses du dispositif mais la nécessité de l'insérer dans une réflexion plus soutenue et ne perdre aucune occasion opportunité il a souligné avec un peu de malice que le cette ratification était tardive que nous avions laissé les années s'écoulent et entre 2004 et 2011 je dois voulait dire que dans d'autres domaines de ratification de conventions internationales et notamment directive européenne je ne pense pas qu'ils manifestent un zèle d'une activité totale disons que la france a mûri progressivement et à travers des gouvernements les ministres successifs un texte qui aujourd'hui nous rassemble mais chacune de ses interventions me paraît légitime pertinentes et je suis certain je m'efforcerai avec mes collaborateurs de les intégrer dans une réflexion devrait remercier et rachel mazuir et jacques bertot parce que au fond nous ont dit vous pouvez voter ce texte les choses sont un peu lentes mais votons le et on progressera qu'ils en soient à cet instant remercier même de messine et madame voynet se sont livrés à un exercice assez assez difficile au fond à dire qu'ils étaient contre la politique du gouvernement en général contre la politique nucléaire en particulier contre 7 plus jeune plus globalement votre la politique de la de l'énergie nucléaire et non pas les unes nucléaire militaire tout en reconnaissant qu'il fallait voter le texte genre je garderai que la conclusion ils veulent elles voteront le texte vos groupes voteront le texte pour ma part je m'en réjouis c'est au fond un pas vers une compréhension mutuelle mais je crois qu'ils ont encore un peu de chemin à faire et dans le cadre de mes responsabilités je m'y emploierai je voudrais dire à andré dulait il a posé une question extrêmement immédiates et concrètes sur les sources médicales nous avons un texte qui est aujourd'hui en phase finale qui devrait être présentée par mon collègue ministre de l'écologie de l'environnement du développement durable des infrastructures et du logement et ce texte je prends l'engagement devant vous de veiller à ne pas subir les reproches qui ont été exprimées d'une façon d'ailleurs tout à fait raisonnable de d'attendre trop longtemps et de perdre une occasion de travailler j'aurais indiqué que ce qui a été engagé produit des résultats je ne sais je confesse vrai que je n'ai pas encore aujourd'hui à cet instant une compétence suffisante pour vous convaincre totalement je reviendrai volontiers sur ce texte parce qu'il ya eu certes une seule décision judiciaire mais l'action européenne et l'action internationale est saisie en mer le lemay saisie en particulier de biens à double usage montre que les la situation est en train d'évoluer et que les grandes puissances arrive entraîné l'immense majorité des pays responsables vers des politiques d'attention de contrôle d'isolement et dénonciation de ce qui en effet auxiliaires d'état 1 certains cherchent à tirer profit de trafic aux limites de la du trafic industriels ou du trafic militaires ces fameux biens à double usage est la raison pour laquelle à cet instant je ne suis pas certain de vous convaincre dans vos doutes mais comme vous voter le texte eh bien je me promets de progresser pour pouvoir vous convaincre la prochaine fois de toujours le voter comme vous le faites aujourd'hui mais avec un enthousiasme que vous ne partagez pas complètement étranger m'efforcerai de vous convaincre demain merci monsieur le ministre nous allons passer à la discussion des articles du projet de loi à l'article 1er je ne suis saisi d'aucun amendements je vais pouvoir faire voter sur cet article 1er ceux qui sont favorables à son adoption voudront bien l'exprimer en levant la main ceux qui sont contre il est adopté sur les articles 2 à 20 je ne suis saisie d'aucune demande de prise de parole ni d'aucun amendements peut-on considérer que c'est le même vote a bien je vais donc faire voter sur le proche l'ensemble sur le projet de loi ceux qui sont favorables à l'adoption de ce projet de loi vous dormiez à l'exprimer une explication de vote monsieur merci madame la présidente de m'autoriser à expliquer en vote qui est déjà acquis mais que lorsque vous nous avez fait voter les différents titres et articles n'y at-il pas nécessité de justifier le maintien de la suppression de l'article 18 messieurs oui il est supprimé je fais donc il n'y a pas d'autres demandes destination de vagues je fait voter sur l'ensemble du projet de loi ceux qui sont favorables son adoption les bons la main merci il est donc adopté à l'unanimité l'ordre du jour appelle maintenant la discussion du projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériel de guerre de matériels assimilés à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'union européenne et aux marchés de défense et de sécurité dans la discussion générale la parole est à monsieur gérard longuet ministre de la défense et des anciens combattants oui madame la présidente monsieur le président de la commission sera porteur mesdames et messieurs les sénateurs nous sommes aujourd'hui dans un monde imprévisible face à des contraintes budgétaires croissantes l'europe doit donc être en mesure de développer des capacités militaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune qu'elle construit dans cette construction établir un marché européen pour les équipements de défense est donc indispensable ce projet de loi se propose de transposer des directives sur les transferts inter intra communautaires de produits liés à la défense et sur la coordination des procédures de passation de marchés des travaux des marchés de fournitures des marchés de services dans les domaines de la défense et de la sécurité deux avancées dans ce projet de loi la première avancée et de fluidifier les échanges intra communautaires et harmoniser les modalités de contrôle étatique pour les entreprises il y en a des grandes mais il y en a de très nombreuses beaucoup plus petit il s'agit de réduire les coûts tu es les incertitudes juridiques liées à l'actuelle hétérogénéité des régimes nationaux dans le domaine des procédures de contrôle des champs d'application des délais d'autorisation le marché européen des produits liés à la défense est en effet aujourd'hui fragmenté en 27 régime de contrôle nationaux pour les états membres après des entreprises il s'agit de garantir la sécurité d'un approvisionnement d'origine européenne pour répondre aux besoins opérationnels de leur force je dis bien la sécurité d'un approvisionnement d'origine européenne en ce qui concerne les transferts intra communautaires le texte propose d'instaurer un principe de liberté encadrée du commerce et d'industrie liberté encadrée donc de supprimer le dispositif des autorisations d'importation et de transit le cadre juridique harmoniser nouveau reposera sur un dispositif de contrôle à la fois à priori et a posteriori par le biais de trois types de licence licence de transfert évidemment individuel pour les unes globale et générale au delà des transferts et intérêts communautaires nous avons profité de la transposition de la directive pour rénover notre dispositif national de contrôle des importations et des exportations qui repose sur des principes qui datent 1939 tirage issement rajeunissement paresse est souhaitable le projet de loi propose donc de remplacer l'actuel système double autorisation agrément préalable pour négocier et signer un contrat d'une part et ensuite autorisation d'exportation d'autre part par une licence unique qui fusionnera ces deux autorisations dans un esprit de simplification administrative et damon d'harmonisation avec les procédures en vigueur chez la plupart de nos partenaires ce projet de loi créera une licence générales d'exportation utilisable à destination de pays jugée suffisamment sûre et limitativement désigné par un arrêté mais là les entreprises bénéficiant d'une licence générales d'exportation le projet prévoit également la mise en place d'un mécanisme de qualification des entreprises souhaitant utiliser des licences générales d'exportation et de certification des entreprises souhaitant recevoir des produits liés à la défense donc qualification des entreprises souhaitant utiliser les licences d'exportation et certification des entreprises souhaitant recevoir des produits liés à la défense afin de vérifier la fiabilité de l'organisation interne le projet prévoit enfin la création d'un dispositif de contrôle a posteriori avec la mise en place d'un comité ministériel du contrôle qui impliquera plusieurs services du ministère de la défense dans des opérations de contrôle des entreprises sur pied et sur place c'est tout le sens des amendements gouvernementaux qui ont été présentés monsieur le président en commission ces amendements introduisent trois éléments nouveaux l'habilitation des agents du ministère de la défense en charge du contrôle l'obligation pour les entreprises de permettre l'accès de ces personnels habilités et une demande d'avis du ministre de la défense préalablement à tout acte de poursuite envisagée naturellement à un haut niveau de sécurité sera maintenue toute autorisation pouvant être suspendu modifié abroger ou retirer notamment dans le cas d'un changement du contexte international rapide et brutale deuxième avancée que permet ce projet de loi est de contribuer à l'harmonisation de la législation communautaire pour favoriser le développement d'une concurrence plus loyale au sein de l'union européenne et introduire plus de transparence dans les marchés passés par les autres états membres c'est l'objectif à l'objectif de la directive du 13 juillet 2009 relatives aux marchés de défense et de sécurité qui vise directive notamment à limiter l'utilisation massive par certains états membres de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne permettant de soustraire des achats d'armement la concurrence a bien compris qu'il s'agissait de lutter contre le protectionnisme national de certains pays qui excluait nos entreprises de l'idée même d'accéder à leur marché pour autant l'ouverture des marchés qu'organise cette directive est une ouverture maîtrisée le texte concerne naturellement la possibilité d'exclure les marchés sensibles il continue également exclure tout programme de recherche cofinancé avec d'autres états européens ainsi que ces phases ultérieures quand on travaille en état européen en coopération nous avons cette possibilité de regardez un système spécifique enfin il prévoit de larges possibilités de sélection des soumissionnaires sur le fondement des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement en particulier sur la base de la localisation des activités sur le territoire de l'union européenne mais bien qu'il s'agit d'une ouverture maîtrisée qui a pour objet de renforcer de promouvoir de développer une base industrielle et technologique de défense européenne projet de loi qui vous est présentée aujourd'hui rassemble des dispositions législatives souvent très techniques qui doivent être adoptées pour satisfaire aux exigences de transposition de la directive en droit français sachant que l'essentiel de la transposition se fera ensuite par voie réglementaire il prévoit de modifier l'ordonnancé du 6 juin 2005 relative aux marchés non soumis au code des marchés publics afin d'assurer la cohérence de ces dispositions avec c'est que celle du code des marchés publics cette modification permet en outre la prise en compte de la définition communautaire de la sous-traitance et l'introduction des mesures nécessaires pour fermer certains marchés aux opérateurs économiques non ressortissants de l'union européenne il prévoit également de modifier le code de justice administrative pour y insérer les dispositions relatives au recours prévu par la directive pour les marchés de défense et de sécurité c'est normal c'est de l'harmonisation texte initial proposé par le gouvernement était sans doute perfectible nous avons accueilli avec beaucoup d'enthousiasmé seul président la proposition du président de ronde travailler à son amélioration bénéfices l'a mené de la réforme constitutionnelle et modestie du gouvernement si celle de mon prédécesseur réalisme aussi sur la base de débats fructueux et constructif avec les services du ministère avec les industriels de la défense avec la commission des affaires étrangères de la défense et les forces armées de votre assemblée un amendement a reçu le plein soutien du gouvernement la nouvelle rédaction de l'article 5 qui résulte de l'adoption de cet amendement en commission exploite au mieux les différentes possibilités qu'offre la directive d'encadrer les modalités d'ouverture sur des marchés à la concurrence sans aller jusqu'à là net affirmation d'une préférence communautaire qui ne serait pas conforme au droit communautaire chacun ici le sait le texte s'appuie sur la directive pour permettre aux services acheteurs de définir si un marché est ouvert ou non à la concurrence extra communautaires le service acheteur peut fonder sa décision sur l'analyse d'un ensemble de critères explicites et dans le projet de loi parmi lesquels figurent madame voynet n'est plus là parce qu'il y a en effet un volet écologique mais là je vous parlerai des impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'état de l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne des objectifs de développement durable toujours bienvenu en l'espèce et d exigence de réciprocité le texte donne également les moyens au service h heure des cartes et une offre ou un candidat dont les capacités techniques ne serait pas à niveau pour exécuter les marchés ou pour assurer la maintenance des équipements faisant l'objet du dit marché ses capacités techniques peuvent notamment être apprécié au regard de l'implantation géographique de l'équipement technique du personnel ou encore des sources d'approvisionnement dont dispose le candidat ainsi en s'appuyant sur des exigences relatives à la sécurité de l'information et la sécurité des approvisionnements les services acheteurs peuvent vérifier la pertinence de l'ensemble des composantes d'une offre et en particulier les capacités techniques des sous traitants utiliser nouvelle bien que nous nous dotons à travers ce texte d'un dispositif qui permet d'écarter ce que l'on appelle dans ses échanges commerciaux et industriels bien spécifiques les faux nez au terme du processus de transposition de ces deux directives adoptées par le conseil et le parlement européen lorsque la france assurait la présidence de l'union européenne je vous le rappelle je pense profondément que nous avons atteint le bon équilibre entre l'ouverture à la concurrence européenne de nos marchés de défense et la protection des intérêts de notre base industrielle de défense je tiens donc à saluer à nouveau le travail remarquable accompli par la commission des affaires étrangères de la défense et des armées la haute assemblée avec laquelle nous travaillons dans un parfait esprit de confiance et de dialogue nous avons ensemble à travers l'adoption de ce texte l'opportunité de franchir une étape essentielle dans la construction de l'europe de la défense que nous appelons tous dans notre pays de nos voeux c'est pourquoi je compte sur votre soutien pour faire adopter ce texte au service des industries de défense de notre pays merci monsieur ministre 1 la parole est à monsieur josselin de rohan rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées madame la présidente monsieur ministre permettez moi à mon tour de joindre mes félicitations tardive à celle de mes collègues vous présenter mes voeux de réussite dans votre action et vous dire combien nous avons confiance en vous pour continuer la coopération confiante que nous avions avec vos prédécesseurs le parlement européen et le conseil ont adopté en 2009 le paquet défense qui est un ensemble formé de deux directives et d'une commune communication de la commission européenne de 2007 intitulé stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive les deux directives sont la directive 2009 43 100e du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense à la communauté plus communément dénommé transferts intra communautaires tsl et la directive 2009 86e du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés travaux de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de sécurité et modifiant les directives 2004 17 c e et 2004 18 ce e plus communément dénommé marchés publics de défense et de sécurité les communications de 2007 pose l'équation fondatrice selon laquelle la politique européenne de sécurité et de défense rebaptisé par le traité de lisbonne politique de sécurité défense commune ne peut se passer d'une base industrielle et technologique de défense forte en europe et que seule une baie ide compétitive que donner à l'europe les moyens de concevoir et de fabriquer les équipements de défense de manière autonome un coût abordable la première directive de mai 2009 simplifie les conditions des transferts de produits liés à la défense au sein de l'espace économique européen le être transposée avant le 30 juin de cette année la seconde directives de juillet 2009 harmonise les règles m des code des marchés publics des états membres pour permettre une meilleure transparence et plus de concurrence dans le processus d'achat des équipements de défense elle doit être transposée avant le 21 août 2011 ensemble ces textes marque un tournant par rapport au régime dérogatoire des règles du marché unique qui régit la production et l'achat d'armement ce régime fondé sur l'article 296 du traité des communautés européennes devenu le nouvel article 346 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne permet à chaque état d'éviter de recourir à la concurrence chaque fois qu'il estime que ses intérêts essentiels en matière de sécurité sont en jeu l'interprétation extensive qui en avait été faite avait permis à certains états européens de mettre leur industrie de défense à l'abri de toute concurrence européenne cette utilisation abusive a conduit à fermer des marchés civils sous prétexte de préservation des intérêts de sécurité ce qui a généré un contentieux naissant devant la cour de justice des communautés européennes face au risque d'extension jurisprudentielle du domaine de la libre concurrence les industriels européens ont milité en faveur d'une réglementation plus clair c'est ce qui a donné naissance aux directives du paquet défense qui ont été finalisés pendant la présidence de l'union française levure est prégnante française de l'union européenne au second semestre 2008 si le droit issu des négociations préserve les spécificités des marchés de défense et de sécurité d'une application mécanique des règles du marché il n'impose pas formellement une clause de préférence communautaire vous l'avez dit pourtant l'émergence d'une authentique bits et des oeufs suppose l'existence d'une préférence communautaire vis-à-vis des opérateurs économiques de pays tiers grands marchés et de l'application du principe de réciprocité entre états européens à l'intérieur du grand marché c'est dire l'importance de cette transposition il nous revient en tant que législateur de trouver un juste équilibre entre d'une part une salutaire ouverture à la concurrence qui stimulera l'innovation améliorera la compétitivité des entreprises et permettra aux états de réduire les coûts d'acquisition des biens d'équipement et d'autre part une trop grande ouverture qui détruirait bon nombre d'entreprises et nous rendrait trop dépendants d'armes fabriquées par d'autres pour assurer notre propre défense de ce point de vue le texte qui nous était proposé par le gouvernement nous a semblé perfectible et notre commission a effectué une modification du texte de l'article 5 pour l'article 37 3 de l'ordonnancé du 6 juin 2005 je souhaiterais dans le cadre de cette discussion générale faire un certain nombre d'observations la première est que la production et le commerce des armes de guerre et de leurs munitions ne pourront jamais être considérée comme une production et un commerce ordinaire forger des armes de guerre pour les armées n'est pas produire des biens de consommation pour le public en autoriser l'exportation est un acte politique importé des armes suppose d'avoir confiance en l'état qu'il est fourni et dans sa volonté de poursuivre les approvisionnements si le pire devait se produire un état peut-être souverain sans pour autant produire d'armes et aucun état souverain digne de ce nom ne peut rester indifférent à la production ni au commerce des armes de ces armes est du reste les questions se posent un état peut-il disposer une défense crédible sans base industrielle de défense autonome pour nous cette dans cette base industrielle autonome constitue la lune des conditions de notre indépendance d'autres pays en europe des voyeurs ont apporté à cette question une réponse plus nuancé soit qu'il n'ait pas les moyens d'entretenir une base industrielle autonome soit qu'ils s'en remettent à des états tiers pour se procurer les armements dont ils ont besoin soit qu'ils pensent qu'une alliance tels que l'otan assurera leur défense à leur place il est pourtant évident l'industrie défense et l'un des moteurs de la recherche du développement économique et de l'emploi dans tous les pays qui en possèdent une la r&d en matière de défense est particulièrement innovante sépare construction une r&d de rupture puisqu'il s'agit de réaliser des armes important un avantage décisif sur les autres et donc de mettre en oeuvre des technologies qui n'existe pas elle s'oppose en cela à l'air et des civils qui est plus souvent incrémentale c'est pour cette raison de la r&d militaire est stratégiquement importante que les programmes d'armement sont en règle générale plus long et plus coûteux que prévu beaucoup d'innovations viennent de la r&d militaire et profite à l'ensemble de l'économie ce qui conduit souvent les pays importateurs d'armes de guerre a demandé des compensations industrielles ou offset afin d'acquérir des compétences industrielles qu'ils n'ont pas et qu'ils recherchent dans des secteurs jugés par eux stratégique en second lieu la présente transposition permet une indéniable modernisation de notre droit ces directives comme la plupart des directives européennes laisse une marge de manoeuvre importante aux pouvoirs législatifs nationaux cette marche peut être utilisé afin de réexaminer la législation nationale de moderniser les procédures et de se débarrasser des archaïsmes en s'inspirant des meilleures pratiques européennes c'est ce qu'a fait le gouvernement petit tas de la transposition de la directive tic en remettant à plat le système législatif actuel lui substituant un nouveau dispositif beaucoup plus efficace en simplifiant les procédures d'autorisation et un instaurant un contrôle a posteriori efficace il nous faut combiner une réforme de ces procédures avec le strict respect du texte de la directive de manière à assurer la sécurité juridique de la transposition nous observons aussi que directives du paquet défense ont été élaborés avant la crise financière et que l'on peut y voir l'avancée d'une europe de la défense davantage orientée vers les marchés que vers les états reflétant la théorie anglaise dit de la baisse value foreman et les directives du paquet défense n'en est elle pour seul effet que nous permettent d'acquérir nos armes à moindre coût ce serait déjà un avantage à ne pas dédaigner dans un contexte budgétaire déjà contraint mais c'est directive ne permettent pas à elles seules de réaliser l'europe de la défense la logique qui les sous-tend devrait permettre de disposer de bases équitables de concurrence entre industriels européens cela ne suffira pas pour autant à construire une base industriel et technologique de défense européenne forte et autonome il faudrait pour cela non seulement l'affirmation de la préférence communautaire et la régulation des conditions de marché c'est-à-dire une politique de l'offre mais aussi une politique de la demande qui suppose l'harmonisation des besoins des programmations par les états majors des pays de l'union et une harmonisation de l'effort de défense dans chacun des pays qui la composent la force de l'industrie américaine vient de ce qu'elle dispose d'un marché intérieur qui non seulement protégé par le buy american act mais aussi vaste et profond or la dimension du marché américain des armements tient non seulement à l'importance des sommes qui sont consacrés mais aussi à l'uniformisation des besoins au sein d'une même armée les industriels américains fabrique des blindés des frégates des avions de combat pour répondre aux besoins d'un seul état fédéré à la différence de l'europe la puissance de l'industrie comme de leur r&d leur permet de s'assurer des avantages incomparables à l'exportation et de concurrencer durement sur les marchés mondiaux leurs compétiteurs européens tant que l'europe ne sera pas capable d'harmoniser la demande de mettre fin ray segmentation de ces industries de l'armement ou d'organiser une coopération efficace entre ces entreprises de défense la lutte demeurera inégale c'est assez dire que le préalable à la réalisation de l'europe de la défense est une volonté politique forte des états membres la coopération franco-britannique initiée par les traités signés à londres en novembre dernier marque véritablement une nouvelle étape dans la construction de l'europe de la défense elle constitue une approche très différente des précédentes qui marque une véritable rupture en ce qu'elle constitue une démarche pragmatique et concrète à une architecture globale est mal assurée des programmes d'équipement précis est financé à des velléités ou des réalisations mince elle peut être le prélude aux coopérations renforcées prévue par le traité de lisbonne qui seuls peuvent faire progresser la psdc et lui donner de la consistance nous quittons l'hémicycle du sénat merci à vous d'avoir suivi cette séance si vous souhaitez la revoir notre site internet publicsenat.fr nous reviendrons bien entendu sur les premiers pas de gérard longuet en tant que ministre de la défense dans notre édition de 19h à très bonne fin de journée à tous