Audition d'André Vallini - Projet de loi NOTRe - AUDITION (04/12/2014)

bonjour à tous ravis de vous retrouver sur public sénat pour suivre dans la deuxième partie de l'audition de marylise lebranchu et d'andré vallini tout à l'heure à 15h vous avez pu entendre la première partie de cette audition de la ministre de la décentralisation et du secrétaire d'état à la réforme territoriale tous deux ont dû répondre aux questions très nombreuses dessinateur dans le cadre de la préparation du projet de loi notre nouvelle organisation territoriale de la république en clair la deuxième partie de la réforme territoriale le parlement en effet a déjà travaillé sur la première partie de cette réforme sur la carte de région et à partir du mois de décembre et naïve à plancher sur la deuxième partie de cette réforme salle qui porte sur les nouvelles compétences des

différents niveaux des collectivités territoriales tout de suite on prend donc la direction de la salle médicis questions à poser à madame la ministre monsieur le ministre de savoir s'ils ont une perception exacte de la situation dans lequel se trouvent les départements dits de la grande couronne de la région ile de france car nous nous sommes coincés entre le marteau et l'enclume donc il ya une belle lommel métropole qui va se développer qui ressemble exactement à l'ancien département de taille que nous avons supprimé à 50 ans et nous nous étions dans l'ancienne celloises alors la question est de savoir si aujourd'hui nous devons reconstituer la cinquante ans après ce

magnifique département avec versailles capitale et qui nous avait permis garder les pôles de développement intéressant parce qu'on comprenait quand même les élus dans notre secteur les questions qui se posent et les enjeux de la grande couronne qui sont ignorés la plupart du temps où donner un exemple logement dans l'agglomération trois communes ont délivrer ces trois dernières années plus de permis de construire que paris intra muros alors on parle des filles du logement dont on y met immédiatement les transports ça va ensemble qu'est ce qu'on apprend que la future métropole revendique la maîtrise

transports comment couper à epinay à la limite du val d'oise et d'argenteuil il ya une route qui sait pas où on est le grand paris avec des moyens et où d'autres côté vous avez le droit quand même de végéter encore quelques dessine y avoir des transports descend alors nous sommes en périphérie dont nous sommes des petits tous des petits mammifères qui tourne autour du soleil mais nous on a une double accélération parce qu'entre 1 métropole et plis des régions périphériques en pleine évolution dans leur géographie comment fait-on que devenons nous alors

j'imagine qu'un premier ministre qui est des failles dans une situation un peu comparable seulement des idées mais il faut ce qui nous concerne nous sommes totalement dans le brouillard alors qu'est ce qu'on doit faire que fait-on une dernière remarque on parle beaucoup de maintenir les départements ruraux à la limite nous nous demandons que nos départements qui ne sont pas ruraux ou que partiellement aux 120 tenu parce que entre une région de 12 millions d'habitants deux millions d'habitants la métropole et des agglomérations les agglomérations elles vont disparaître nous avons besoin du territoire où nous avons appris à travailler ensemble depuis 50 ans nous avons besoin de maintenir les départements ou alors je ne sais pas qu'on va travailler parce que la

proximité sera pas la région et tout sera pas transféré aux agglomérations alors je joins mes doléances pour que les départements de plus d'un million d'habitants est le même sort que les départements ruraux merci cher collègue monsieur botrel merci monsieur le président au nom de la ministre cite ministre deux questions la première le premier ministre a eu l'occasion d'indiquer qui pourrait y avoir un destin différent pour les départements selon qu'ils sont urbains mais ça rejoint propos qu'il avait tenus ou qu'ils soient ruraux voire même qu'ils appartiennent un rural profond de territoire en déshérence en ma question est la suivante

pourriez vous nous indiquer s'il ya une réflexion en la matière et le cas échéant quels sont les critères que vous retient driller afin de classifier ces départements dans en gros les trois catégories que je viens de rappeler le second point porte sur la destination des syndicats j'ai bien entendu les explications de madame la ministre et je dois dire que j'en partage l'analyse nos territoires sont très variées nous le voyons à travers les interventions des uns et les autres et j'appartiens une région comme nice connaît bien où l'intercommunalité montrent assez naturellement en puissance et ou en effet la question des petits syndicats mais je mets toujours des guillemets

quand je dis petit parce que évidemment dit comme ça on n'entend pas les guillemets dont simplement pour dire qu' ils ont aussi tendance naturellement à disparaître être absorbés par les intercommunalités place de deuxième point qui porte sur les autres syndicats les syndicats dits départementaux et qui ne sont très souvent que de nom d'ailleurs ils sont relativement peu nombreux je n'en connais que deux véritablement dans le département des côtes d'armor et à ce sujet là je voudrais simplement rappeler qu'ils sont l'émanation du bloc communal des communes des intercommunalités essentiellement donc j'ai bien entendu que mama ministre vous prévoyez à

l'article 14 qui soit maintenue je dois vous dire que pour avoir recueilli un certain nombre d'échos à travers les territoires les élus du bloc communal souhaite qu'il le soit donc je suis satisfait de votre réponse et je serai vigilant pour la suite merci monsieur botrel le monsieur montaugé merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre la question économique sur déterminent l'avenir des territoires leur dynamisme leur capacité à accueillir et à répondre aux besoins de leurs populations alors madame la ministre quelle est l'ambition du texte votre dessin en ce qui concerne la contribution effective des territoires ruraux et notamment ceux de faible densité à la création de valeur et d'emplois en lien

avec leur métropole demain plus encore qu'aujourd'hui le système métropolitain seront les moteurs de la croissance il faut qu'il le soit qui joue ce rôle pour notre pays mais le schéma très caractère caricatural de ma part pour être compris consistant à des mais promet des métropoles créatrice de valeur et des territoires ruraux sous perfusion de dotation sus est elle adaptée comme l'avait évoqué pour la dgf déjà ça me paraît devoir être être évité donc pour ans c'est vraiment une grande question et je fais je fais un lien avec la question des regroupements de pci la question du seuil démographique sur le grand territoire et je partage tout à fait leur marque qui a été fait par mon collègue de la marne

moi j'ai un territoire pour faire vingt mille on se retrouve avec un territoire qui fait 80 km de longueur sur 30 de large quoi voilà donc pour moi la question n'est pas tant celle du du seuil ça nous permettra de faire des économies en mutualisant ça ça fait pas de doute mais mais que celle des des ressources et des ressources de ces établissements regroupés pour encore une fois faire face aux besoins de leurs populations c'est sur les territoires ruraux de faible densité en particulier c'est la question des questions qui se posent par rapport à ce texte merci madame pour de réponse merci cher collègue monsieur bonhomme monsieur le président madame la ministre

ce ministre juste un élément c'est vrai qu'entre le texte issu de documents de mode juin et septembre il ya beaucoup de beaucoup d'évolutions malheureusement il demeure beaucoup d'ambiguïté on a le sentiment que le gouvernement a fait un pas de deux et en essayant de de créer des nouvelles des nouvelles notions comme la clause de solidarité tri toile qui demandent vraiment d'être précisée d'autre part il me semble que le la faute originelle viennent de cette fameuse seuil de 20 mille habitants c'est vrai que pour la plupart de ceux qui sont un territoire 10 euros je veux dire entre la montagne et l'agglomération il ya quand même beaucoup de départements qui sont

concernés avec des situations très précises ce seuil est mortifère et va créer des situations effectivement il risque de se voir diluer le sentiment d'appartenance de ces territoires d'autant plus que cela ce fut un contexte double qui n'est pas dans le texte qui donc un contexte de raréfaction de l'argent public avec la baisse des dotations qui ne manquera pas d'avoir des conséquences qui a déjà des conséquences sur la situation financière des départements qui fortement dégradé les taux d'endettement les le l'autofinancement a déjà c'est déjà dégradées et va se poursuivre donc on va voir des départements qui vont être en tout cas sur le plan financier va être affaibli et dépouillé de procédure leur principale compétence pour n'être plus

essentiellement que comme prestataire sociale et en dépit de la clause de tri des territoriales qui ne mérite d'être précisée on voit mal comment cette architecture peuvent fonctionner donc il ya quand même souci se soucie de deux seuils de 20 mille habitants que je crois que vous devriez abandonné parce que il n'y a pas de notion opérationnel sinon celle d sinon celle issue des documents insee qui établissent que c'est qu'un territoire en terme de bassin de vie l'autre ambiguïté vient du mode d'élection c'est pas le texte mais le mode d'élection des conseillers généraux a changé et d'avoir introduit des seuils d

des circonscriptions électorales de dix huit à vingt mille habitants alors même que la notion de territoire et de bassins de vie n'a pas d'opérationnalité sur une planète orale ça va encore couper en deux coupes et les élus on ne peut pas dire que le mode d'élection jusqu'à présent des conseillers généraux n'était pas démocratique n'y avait pas plus démocratique le mode d'élection du conseiller général et de ce fait avec le mode de désignation directe ça crée un lien très fort de proximité avec la notion de 20000 habitants ça va ça va le coupé de son territoire qui renforçait par la réforme du mode électoral qui a

eu lieu il ya un an donc c'est un élément qui comptera histoire et qui ne va pas arranger les choses de ce point de vue est plus aggravée par une situation financière jeudi qu'il se dégrade et voilà donc j'espère que vous aurez la sagesse de revenir sur ce point là qui me paraît essentiel sinon il ne restera plus comme l'a dit mon collègue marc la pause et un cierge et à la lourde ce qui vous l'admettrez est assez étonnant de et donne la mesure du sentiment désarroi des élus quand les mêmes invoquée par un groupe r d ce qui est attachée comme le sait à la licité qui est d'éviter la référence religieuse merci mon cher collègue monsieur jérôme

bignon derniers intervenants présents madame la ministre monsieur le ministre il ya un point qui n'a pas été dit dans le sur le seuil c'est le problème de déficit démocratique qu'ils en prennent quand vous êtes en zone rurale que vous avez 85 ou 90 communes dans la pièce avec 90 mère qui ont fait parfois 40 kilomètres pour arriver qui rentre dans une salle qui n'est pas équipé comme celle ci comme celle dans laquelle nous sommes et on voit bien que c'est pas des salles si fréquentes dans l'est dans les zones rurales ils sont au fond de la salle il n'y a pas nécessairement micro il je coupe le micro vous m'entendez plus là et un certain nombre d'entre des collègues ne

nous entende plus et donc les l'habitude qui est prise progressivement c'est quelqu'un qui se met au fond disant ben on vient parce qu'il faut venir ils savent pas très bien ce qui se passe il repart sans avoir très bien compris ce qui s'était passé et ils ont pas mal de chien je suis désolé je caricature passé la réalité c'est la réalité que nous vivons du jour après jour dans les cantons ruraux je vais revenir sur les difficultés considérables pour les joindre vous allez me dire mais on n'a qu'à leur envoyer avec tout le haut débit qu'on a les des textes des délibérations sur leur internet le problème c'est qu'on n'a pas aller haut débit et que quand vous avez beaucoup de communes qui soit à 500 à 512 elles ne peuvent pas recevoir les documents et on peut pas les prévenir

on peut pas les prévenir que la réunion et remise parce qu'on ne peut pas les joindre sur leur portable puisqu'on n'a pas la téléphonie mobile dans les communes dont on parle là à l'instant faut penser que la réalité de la vie quotidienne des élus ruraux n'a rien à voir avec la avec la projection confond les urbains ils n'ont pas l'idée de ce qui s'y passe j'ai fait une suggestion à la fin de la campagne électorale c'est que les stages irena fasse le tour des communes rurales de france pour comprendre de quoi il s'agit et je suis convaincu qu'il changerait profondément leur regard sur notre pays en tout cas 85 % de son territoire s'ils avaient alors je termine sur ce point qui est un déficit qui est grave c'est que le résultat c'est que les communautés de communes pour fonctionner

délègue au bureau 80% 90% des responsabilités de la communauté de communes moyennant quoi on écarte de la vie démocratique et et après on dit mais on comprend pas pourquoi les ruraux un sentiment d'isolement mais on est en train de le créer là le sentiment d'isolement quand on fait cette taille là on accentue on aggrave la réalité et je voudrais dire madame le ministre sans être insolent que je connais pas beaucoup de communautés de communes à 80 communes qui sont traversés par des quatre voies il y en a par hasard mais il n'y a pas de sortie en général sur l'a4 vous donc ça veut dire que voilà la quatre voies il la regarde pas c'est donc hier donc il faut être très prudent

ce sont de petites routes qui sont de moins en moins bien entretenues par ce que il ya plus de sous pour entretenir les routes les dotations pour entre l'entretien de la voirie départementale de catégorie iii ont baissé de 50 % en l'espace de trois ans donc voilà c'est cette réalité j'ai terminé avec un autre point là je vais peut-être je vais choquer beaucoup de mes collègues mais je me livre quand même c'est à propos d'eads real je ne suis pas de la commission des lois avec beaucoup de regrets vous le savez mais je suis à la commission du développement durable donc la sensibilité la responsabilité des dréal m'intéresse moi je suis je sûrement les dréal pose beaucoup de questions ou aux élus ruraux à cause des shigelles qu'ils ont à traiter mais je

pense qu'il y aurait intérêt à ce que les préfets qui en vertu de l'article 72 derniers rallyes à alénya de la constitution sont les patrons dans leur département fassent leur boulot sur ce sujet là je suis désolé moi je mais non mais je dis que j'entends bien mais le chef du département où le chef de la région c'est le préfet c'est pas le réal et si les préfets ils ne veulent pas faire leur boulot mais faut pas qu'il soit prêt fait rien il ya comme un vrai problème c'est imputer la responsabilité du fait que les dréal tentent d'exercer leurs responsabilités c'est au préfet de faire les arbitrages c'est pas c'est pas le préfet il n'est pas seulement chargée du maintien de l'ordre il a aussi cette responsabilité-là bien mes chers collègues elle je vais dans un

instant donné la parole à madame le ministre et à monsieur le ministre je voudrais simplement dire que parmi tous les débats qui ont été mentionnés il y en a qui en réalité sont déjà derrière nous le texte du gouvernement a été déposée sur le bureau du sénat le 18 juin et il est très clair que le gouvernement a mis à profit ces six mois qui nous aurons séparer du dépôt du texte et de son examen en séance publique pour écouter discuter et qui l'a notamment sur les départements pris des positions qui ne sont plus celles que le texte de l'exposé des motifs et de et le contenu

du projet avait arrêté au mois de juin le débat sur l'avenir des départements était un débat d'anticipation en juin c'est aujourd'hui un débat rétrospectif chacun naturellement peut avoir son idée et même le gouvernement sûr et ses membres sur ce que deviendront les départements en 2020 ou 2030 mais ça n'est pas un sujet d'actualité le seul sujet d'actualité en ce qui concerne les départements c'est qu'est-ce qu'ils vont avoir à faire demain et là dessus évidemment nous avons un débat qui doit déboucher sur le vote d'un texte qui ne peut pas du point de vue du sénat être exact mort et même qui sera très différent de celui que nous avons

actuellement sous les yeux en tout cas sur eux sur ce point particulier nos collègues plusieurs d'entre eux ont mentionné la nécessité de transformer ce texte en texte de décentralisation en ce qui concerne les régions il faut en effet sans doute que cette réforme territoriale coïncide avec des attentes du pays dans le domaine économique et dans le domaine de la création d'emplois on ne comprendrait pas après avoir dit qu'on veut des grandes régions stratège est compétente sur le plan économique qu'elle n'ait aucune espèce de responsabilité nouvelle pour ce qui concerne la lutte contre le chômage et la reconversion des bassins d'emploi en difficulté sinon à quoi servirait de faire aujourd'hui une réforme territoriale on a là des sujets qui sont

des sujets majeurs auxquels s'ajoutent beaucoup de questions que vous avez posé et les membres du gouvernement qui porte ce texte vont maintenant pouvoir y répondre mais les réponses les plus précises d'un véritable épreuve de vérité savait que le débat des articles merci mais j'ai le président effectivement le débat du département est derrière nous juste une une remarque nous étions hier en discussions avec un certain nombre de pays européens sur les politiques publiques et rénovation des politiques publiques nécessaires parce que l'état des lieux montre que nous ne sommes pas totalement performant puisque les nous sommes en crise donc qu'il ya quand même un sujet qui nous interpelle tous les

italiens par exemple ont supprimé les provinces mais viennent de créer les airs d' initiatives territoriales sur cette nécessité d'un échelon de proximité est quelque chose que l'italie vient de remettre à l'ordre du jour mais avec à un système effectivement de répartition de compétences et de liens totale entre les élus et leurs territoires qui peut qui nous interrogent et je pense qu'on continuera à s'interroger dans les années qui viennent le premier ministre a dit le changement du cap du gouvernement sur ce sujet moi je dis toujours il ya il ya aussi une noblesse à changer d'avis lorsque l'ensemble des parlementaires que vous avez en face de vous vous démontre que le choix que vous avez fait n'est pas le monde de la même manière qu'ils anoblé

cela part d'un gouvernement à écouter le sénat sur un sujet comme celui là il y aura effectivement des positions difficiles des moments sur lesquels nous ne sont pas d'accord mais je redis ce que j'ai dit en début de propos notre objectif est bien de chercher un maximum de rapprochement entre ce que pense le sénat est essentiel dans cette commission et puis nos vos collègues pardonnez moi je lui dis renommée nom de l'assemblée nationale dire qu'il ya des collègues de l'assemblée nationale qui vivent dans des départements ruraux sans population en dramatique situation on ne peut pas dire que ils ne connaissent pas les territoires dire moi j'ai la chance aussi de vivre dans un endroit où la communauté

d'agglomération dans laquelle j'habite que je ne dirige plus du tout n'est pas traversée par un 4 4 voix c'est pourquoi je fais différence avec celle pas très loin qui est effectivement qu'il ya une voie rapide et il faut penser à tout cela nous connaissons les territoires de france et je pense que il faut que communément nous apprenions aussi des difficultés d'autres types de territoires moi je suis attentive aujourd'hui au milieu rural pour des tas de raisons je reviendrai rapidement à vendre et 20 min mais je suis aussi attentive à la lipr richesse l'hyper pauvreté qui se côtoient dans les grands des territoires urbains avec des élus locaux qui souffrent encore peut-être plus d'avoir

40 % de leur population sans activité ou en situation de grave détresse s'est pas non plus facile à gérer donc il faut que nous apprenions les uns les autres des territoires de france et je pense qu'après cette étude et ce cheminement nous avons conduit deschamps soit territoire de france il n'y a plus de sujet de suppression des départements et je pense que le choix des régions et du nombre de régions impliquées cet échelon d'initiative territoriales il faudra après se poser d'autres questions je disais très franchement à un collègue parlementaire à l'assemblée nationale de vos collègues parlementaires à l'assemblée nationale que le texte qu'il a écrit pour démontrer la portance des départements ruraux est un texte qui montre qu'à l'heure

d'aujourd'hui où les départements ruraux existe la situation est dramatique ce qui veut dire que la simple existence du département n'a pas réglé les problèmes et qu'il faut que nous le prenions en compte et que nous avons sans doute des efforts particuliers à faire collectivement sur un certain nombre de départements très euro en grave difficulté peut-être un petit nom plus petit ou équivalent de départements urbains également grande difficulté est que nos drive de péréquation ne suffira pas et qu' il faut qu'on se pose aussi en semble effectivement là l'assiette fiscale la question de l'assiette fiscale de moi je dis toujours le département les débats sur les départements quelle est ce débat c'est qu'ils financent sa solidarité est ce que ce sont des assiettes

fiscales territoriale effectivement très large mais qu'on ne peut pas appeler non plus de façon déraisonnable est ce que c'est ce qu'ils sont des personnes par rapport à ce qu'on pourrait imaginer de ticket modérateur pour l'apa est ce que ce sont les familles ce serait une double peine sur la succession nous en sommes tous convaincus ou est ce qu'il y a une part de solidarité territoriaux nal pardon imaginer je le crois et vous avez raison monsieur savary sur le sujet ppe rsa elle s est à re qu'on avait oublié dans dans ce schéma que global des deux opérations les plus en difficulté il ya un vrai sujet parce que les départements qui ont peu de population ne peuvent pas être à ce point solidaire des populations les plus en difficulté donc

ce sujet est un sujet majeur et est un sujet non pas de débat départemental ou rural c'est un sujet de débat national sur le financement de la solidarité et j'entends votre argument de l'article 40 c'est vrai que sur un certain nombre de points nous étions d'accord et que peut-être en amont de la discussion fera qu'on revoie ses sujets le financement de la solidarité sur les établissements en particulier et je mets de côté parce que j'utilise cet argument comme illustration de mon propos mais aujourd'hui la simple existence des départements ne règle pas le problème et si moi je demande une réforme de la dgf et si je demande à ce qu'il y ait un député un sénateur qui s'occupe de l'analyse dgf aujourd'hui c'est parce

que le milieu rural ne peut pas continuer à vivre avec une dgf qu'il est assise que sur le bâti et la population et que si on veut su ne pas supprimer l'équivalent d'un département tous les dix ans si on veut garder notre terre agricole notre indépendance alimentaire si on veut garder les périmètres de captage les andes et naturel du mythe dont nous avons tous besoin ne serait ce que pour respirer eh bien il faut arrêter de n'avoir comme seul base que le bâti ce qui veut dire que les mètres carrés précieux industriel qu'on connaît et qui doivent être protégés portuaire et j'en passe doivent s'accompagner hautement des mètres carrés précieux agricole et de protection de nos espaces nous avons besoin de cela pour vivre

pour se battre à partir de 2035 2040 sur la dépendance alimentaire qui est gravement en danger parce que le système d'importation des protéines végétales que je radote tout le temps va s'arrêter bref nous avons besoin de travailler sur une assiette des jeunes qui prennent en compte la nécessité de protéger les mètres carrés agricoles et les mètres carrés des espaces dont nous avons parfaitement besoin pour vivre et et quand on regarde à côté la seule la demande de solidarité est un peu la fille l'abcès de fixation sur les métropoles je rappelle que c'est le sénat qui a souhaité débattre des métropoles avec certes une autre majorité en premier met pour bien éclairer le sujet metropolitan mais que les métropoles ont une responsabilité et

je cite toujours jean pierre balligand d'instituts de la décentralisation habitants dans un milieu très rurale est en très très graves difficultés avec des pourcentages de votes aux extrêmes qui approche la majorité donc ça nous interroge eh bien il me dit moi ce que je demande milieu rural la métropole c'est de loger les étudiants et dans de bonnes conditions de travail et sur leur mobilité d'accompagner ceux qui vont en alternance aujourd'hui aujourd'hui il n'y a pas d'égalité de droits des étudiants parce qu'il ya des familles qui ne peuvent pas payer le logement ou le transport donc je demande à la métropole parce que le milieu rural ne veut pas et avec juste raison porter une université c'est beaucoup trop cher y compris sur les niveaux de bac + 3 je veux que la métropole

accueille et cette obligation la de solidarité donc c'est vrai qu'il faut aussi qu'on apprenne à échanger sur les sujets je vois que monsieur mais a retrouvé ce jeudi est idiot mais est longtemps que ça dure donc c'est pas un problème mais je crois que nous avons des sujets communs entre le rural et l'urbain qu'il faut que nous abordions aussi y compris sur les bases fiscales de la dgf parce que le département ne réglera un patou dont j'entends vous remarqué et entre temps on pourra regarder avec marisol touraine en particulier un certain nombre de sujets sur lequel effectivement l'article 40 vous en remettrez je reviens au débat général aussi vite que possible l'abcès de fixation sur les dréal est un abcès de fixation sur le contrôle alors on a les aces qui posait un problème

majeur les questions de l'urbanisme madame royal a décidé de revoir un certain nombre de procédures d'abord pas pour que les dren change mais pour que nos citoyens change parce qu'aujourd'hui nous sommes à 90 % et en a qui sont bien placés pour le savoir de projets qui ne voient pas le jour contenus des recours des recours des contentieux les manifestations des recours multiples recours avec des projets un gros projet en termes d'urbanisme aujourd'hui dépasse 10 ans je parle de gros projets donc on a un vrai sujet de procédure à réécrire de contentieux en amont et non pas en aval bref tout ça et

est à l'oeuvre entre andré vallini et monsieur mondon et madame royal on a un vrai sujet essai par read real le problème c'est nos procédures c'est nos procédures ces normes ce et non règlement donc là nous voulons absolument revoir cela parce que le fonctionnaire qui fait son travail fait appliquer le droit et on ne peut pas le lui reprocher mais en revanche quand on a fait consultation de nos fonctionnaires pour savoir quelles seraient les simplifications ils nous ont expliqué leur dure vie et le fait qu' il estime que notre réglementation n'est pas adaptée à la réalité d'aujourd'hui et ils proposent eux mêmes les simplifications des réécritures je pense que sur le jeu je crois pas que le sujet soit celui d'eads

real seulement bd direct et dréal quelques ailes personnel doivent être mis à disposition des régions ou bien quel personnel rond ils ont un droit de choix vous le savez sans doute que c'est direct et dréal mais aussi et c'est ce que nous essayons de faire sur la revue des missions donc qui sera publié en février après les 49 pressions politiques publiques qui ont été conduites dont 35 sont terminées et sont lisibles sur vous pouvez demander les documents sur ces évaluations de politiques publiques on se souvient de celle sur les 81 milliards actuels d'euros dépense fiscale comprise des deux entreprises françaises quand on voit notre taux de chômage on a un vrai sujet donc effectivement d'un certain nombre d'évolutions de politiques publiques à regarder de près

je passe le logement et bien d'autres elles sont à votre disposition après ces évaluations de politiques publiques plus la revue des missions qui sera donc publiée en février je pense que et l'idée est retenue d'avoir des débats sans loi mais simplement des débats avec les commission ad-hoc pour voir comment on va pouvoir faire évoluer les missions de l'état l'état va fermer un certain nombre de milles sur inutile mais en même temps bernard cazeneuve et j'ai entendu le sujet en particulier du 1a de l'article 1a je n'y reviens pas et nous ferons ouverture mais bernard cazeneuve travail sur l'administration territoriale de la république que l'état pardon et moi de la république avec andré et donc nous pensons aujourd'hui

que l'échelon départemental est un échelon qui a été délaissé après la réate la réate était une bonne idée elle n'est pas allée au bout de son objectif elle a explosé sur le question je le dit franchement je ne me cache derrière aucun aucune langue de bois elle a explosé sur la rgpp et du coup on a remis au niveau des régions un certain nombre d' expertise qui sont nécessaires sur les départements donc nous voulons retrouver le rôle du préfet préfet de région sur les grandes stratégies on a besoin de lui mais le préfet pour coordonner les services de l'état nous avons fait quelques études sur les dd i avec le dtm et des délires cette notion

d'interministérialité des services y compris à l'air départementale le premier ministre et le ministre l'intérieur sont convaincus avec le président de la république que si nous ne remettons pas de l'ingénierie sur un certain nombre de départements nous avons tort et enfin le dernier point qui est à l'étude aujourd'hui c'est la culture du contrôle nous avons besoin de contrôler y compris parce que les entreprises en ont besoin pour l'exportation y compris parce que si on n'a pas le cachet du contrôle à l'abattoir on peut pas vendre ces protéines animales un certain nombre de pays nous avons une forte demande d'organisation du contrôle sur ce sujet en particulier pour éviter qu'on importe n'importe quoi et qu'on exporte malheureusement des produits qui sont de

qualité mais pas reconnu comme tel donc on a une réécriture du contrôle à mettre en oeuvre pour aider l'ensemble des acteurs de l'économie comme des territoires et puis a regardé des procédures et vous serez appelés si vous l'acceptez jeu après tout il n'ya pas que la loi il ya aussi le débat qui peut faire avancer les choses à débattre des propositions que l'état aura reçu du sart vu l'émission je ferme parce que je veux à lévis y aura-t-il un amendement gouvernemental sur paris mais marseille les métropoles je vais en désordre parce que je suis obligé de partir sur la question des transports maritimes que nous aurions mal géré et donc j'ai une réunion ensuite sur la question des ports et des transports maritimes sur lesquels effectivement nous sommes appelés sur

paris et marseille nous nous aurons donc un débat sur le statut des territoires un amendement pardonnez-moi sur le statut des territoires l'idée c'est de ne pas revenir à ce que vous avez communément rejetée vous allez rejeté un syndicat de pc paris métropole proposent à nouveau le syndicat de pci que vous avez je t'ai monsieur quatelbach il a fait allusion tout à l'heure je ne vois pas comment le scénar reviendrait sur la position qu'il avait prises lors de la loi bataille puisque le sénat est à l'origine et c'est quand même magnifique de la métropole du grand paris et on l'en remercie compte tenu des études de l' ocde compte tenu de vos positions compte tenu des demandes de paris métropole il nous sommes qu'il faut deux

des droits un statut des territoires pour qu'ils puissent gérer des personnels et des compétences de dit des anciennes de pci et transféré par les métropoles les deux sujets et développement économique le logement transport et je réponds à ceux qui s'inquiètent sur la grande couronne ces deux sujets étant largement lié on peut trouver une solution j'espère qu'on trouvera une solution donc je m'engage à ce que cet amendement soit déposé naturellement avant au débat même s'il n'est pas parfait il sera en tout cas perfectible et nous le dépose ont en revanche sur la grande couronne et d'inquiétudes exprimées nous avons voulu est tenue à ce qu'un certain nombre de d'outils de grands développements je pense à roissy pour

saclay je pense à marne-la-vallée je pense à votre grand ensemble de val d'oise qui est un des plus dynamiques que nous connaissions en ce moment avec ces outils que vous avez nous avons tenu à les garder à l'extérieur il ya un grand problème de liens de liaison pardonnez-moi de mobilité entre les salariés potentiels de roissy par exemple un certain nombre de territoires nous devons porter ce sujet nous porterons ce sujet n'ya bien sûr dans la cocotte unités du gouvernement précédent qui avait raison de poser le la ligne de grand paris express donc on ne va pas remettre en question ce qu'ils avancent on y a même mis quelques médias en revanche il ya des zones comme la vôtre

dans les cales effectivement il ya des impossibilités puisque pratiquement pour travailler d'une commune x à roissy faut revenir par paris pour repartir de l'autre côté c'est aberrant donc nous allons engager ce travail avec la grande couronne et l'île de france dont je rappelle qu'elle a la compétence transport qu'elle a un outil opposable elle est la seule aujourd'hui à la voir et qu'il faut qu'à l'inter lors de cet enchevêtrement institutionnel on y voit un peu plus clair donc on est d'accord pour avancer là dessus non mais monsieur vias l'évaporation des départements alors je ne sais pas où c'est écrit peu importe de dire que on peut se tromper sur l'échelon mais j'ai dit je suis le

président de votre commission on va pas discuter sur ce qui n'est plus à l'ordre du jour en revanche vous avez raison de poser le lien économie formation professionnelle services post bac enseignement supérieur recherche votre question est tout à fait pertinente pour dans mail pardonnez-moi va votre question est une triste je ne sais pas comment dire pourquoi pas avoir l'air de vous jugez vous souvenez monsieur y est que dans un mandat précédent si vous n'aviez pas été là je n'aurais guère progresser donc je veux vous dire que sur ce sujet là on a ouvert la porte de l'accompagnement vers l'emploi qui suit ce que vous allez dis je en a

prévenu le président du sénat après le président de la commission des lois que ce sujet est tout vert monsieur larcher et l'ancien ministre du travail qui a rassemblé l anpe et les assedic si c'est fait sinon d'idéal utt de décentraliser les anpe et des gardes et les assedic au niveau national malheureusement ou heureusement moi je ne veux pas juger du passé on a maintenant pôle emploi et je ne sais pas coupé pour l'emploi donc je ne coupe pas pôle emploi et nous allons proposer monsieur le président une expérimentation au sens de l'article 72 de la constitution donc convention par convention nous allons proposer cette expérimentation je sais que de votre

côté vous allez sans doute proposer des amendements nous n'allons pas proposer la création d'un nouveau service régional mais des conventions d'objectifs et de moyens entre l'outil et la région peut être des mises à disposition de personnel c'était le voeu de monsieur le président du sénat est de monsieur le président la commission des lois il n'y aura pas une autorité mais un chef de file à dans ce cas puisque il nous faudra au moins un mandat pour voir si tout cela fonctionne je vous dis que les l'opposition n'a plus forte que je que j'entends et celle des missions locales c'est pas l'état qui est le plus voilà donc d'autres pistes peuvent être explorées comme la montée en puissance des régions aussi au conseil d'administration de pôle emploi

ce n'est pas rien d'être présent dans un conseil d'administration le transfert de la tutelle des missions locales et des maisons de l'emploi aux régions qui fait débat mais de j'ai envie de vous dire aussi violent que les départs de que celui sur les départements et la fusion des structures d'accompagnement à l'emploi à l'échelle régionale nous avons posé tout sur la table sommes en phase d'expérimentation avec andré vallini thierry mandon le ministère de l'emploi et pour voir comment tout ça peut s'articuler et nous ferons propositions mais nous attendons également des votes dont on sait qu'elles seront forcément pertinent n'est ce pas monsieur y ait sur le post bac vous avez raison les bts sont à la fois des outils très qualifiant parfois des outils refuge une

famille qui n'a pas les moyens d'offrir une formation longue choisi le bts donc il faut aussi que nous fassions attention à l'égalité des possibles pour les jeunes mais ce sujet sur l'enseignement supérieur est ouvert aujourd'hui il n'est pas ouvert sur la pédagogie et ouvert sur les contenants part sur le contenu en revanche il est totalement ouvert sur les transferts de technologies des incubateurs universitaire et du lycée créer des centres de ressources techniques les lycées techniques avec leur bts qu'elle est c'est arte qui sont de merveilleux outil de transfert donc c'est vrai que sur ces outils-là la tutelle de la région apparaît une tutelle bienveillante et peut-être à écrire je vais de plus en plus vite les uns les autres avaient parlé de solidarité

territoriale et de périmètre des intercoms je laisse le détail à andré mais on a fait converger toutes les études à la fois l'insee cgt sur le bassin de vie et les territoires vécus pour avoir à la fois une interco qui fonctionne au maximum et qui soit efficace donc peut-être et sans doute tué reviendra un de nos soucis reste cette appréciation négative que j'ai entendu et l'association des maires de france et bien sûr l'intercours vous étiez nombreux sur la disparition de la commune la terre qu il est le seul moyen à mon sens pour sauver la commune il ya beaucoup de communes qui ne peuvent plus répondre aux demandes de services de

leurs citoyens et je pense que l'intercommunalité forte est le seul moyen quand il faut qu'on soit très précis sur ses compétences j'ai entendu que l'intérêt communautaire était consubstantielle de la pensée de la mf je ne suis pas certaine que dans tous les cas il fallait laisser le choix c'est toujours au problème du heurt entre le désir et le droit même si le droit est souple même si je crois beaucoup à la société du contrat mais quand même sur un certain nombre de compétences sans doute à ordonner des choses donc le ciel de 20000 et documenté comme dirait un certain nombre de nos collègues mais andré y reviendra

j'ai entendu à partir de mai à mi temps nous a quittés mais non elle est là sur les grands enjeux les grands desseins moi j'entends toujours ça et j'attends comme les écrivains gelé souvent des si vous vous avez la solution pour écrire en trente lignes de grands desseins de cette histoire moi je n'ai qu'un se redresser le pays à redresser pays c'est répondre à ce que demandent nos citoyens aujourd'hui demande de l'emploi bien évidemment mais ils demandent de pouvoir vivre correctement ils sont en demande de plus en plus de services et comment on met en adéquation cette demande forte la nécessité de redresser le pays c'est à dire on défend on ne défend pas mais le cicr est un engagement le financièrement lourd qui nous oblige par rapport aux dotations des collectivités

territoriales les 50 milliards d'économies les engagements très lourds par rapport aux collectivités territoriales je ne vois pas comment on aurait demandé participation mais l'enjeu global c'est le redressement du pays moi je crois que tous les territoires ne sont pas simplement des territoires de vie des citoyens ce sont des détracteurs de production c'est horrible de dire ça parce que je me dégage la culture qui est une culture empathique de l'individu et du territoire mais c'est vrai que ce sont des facteurs de production et qu'aujourd'hui nous avons des territoires qui crée moins de valeur qui ne pourraient être créés parce que les structures ne peuvent pas répondre on discutait et qu'un président de conseil général récemment sur je suis à 10 heures de ma capitale régionale à 12

heures de paris et j'ai besoin moi d'avoir une structure aéroportuaire oui il ya quelques projets de ce type qui doivent être accompagnés parce que sur un certain nombre de territoires n'y a pas d'autre solution sauf à perdre ce territoire comme entrant dans les facteurs de production territoriale de la france donc oui répondent aux inégalités territoriales oui il ya bien sûr les la ressource mais il ya aussi les ingénieries je reste persuadé aujourd'hui que les territoires les plus fragiles sont ceux où il n'y a pas d'âme générer et on ne peut pas répondre aux appels à projets qui sont quand même l'écriture assez libérale l'action publique aux manifestations d'intérêt aux autres on a un vrai sujet il n'y a pas de l'assistant parlementaire peu plus tôt à cette

expression pour écrire le projet de la petite communauté de communes orale ce projet ne voie pas le jour on a un vrai souci et on a un vrai réflexion a porté et quand on crée la solidarité territoriale c'est avec cette idée que certains territoires auront besoin d'une solidarité en termes d'ingénierie d'accompagnement et quand on parle des services marchands on était obligé de l'écrire pourquoi parce que la compétence économique est donnée aux régions et quand on parle des services personnes pensent multiservices on pense aux derniers commerces d'une commune rurale et son agence postale on pense à ces petits outils privée donc marchand appartenant aux secteurs marchands qui ont besoin d'une aide et on pense même de regroupement de deux

médecins ou de professions paramédicales qui appartiennent au domaine libéral d'autres secteurs marchands et qui peuvent avoir besoin d'un soutien donc il fallait l'écrire pour éviter qu'à un moment donné un citoyen on appelle en droit pour éviter ces difficultés donc c'est pourquoi nous l'avons écrit ce sont des outils que vous connaissez par coeur sur ce dessin toujours personnellement je le redis je pense que il faut sortir de la concurrence entre les territoires pour arriver à une vraie coopération moi quand j'ai défendu les routes au niveau de la région c'était en disant que les départs de certains départements ne peuvent plus les porter et qu'au fond la compétence régionale obligé à une péréquation à la fois de fait et de

droit pour porter ces routes si le sénat pensent différemment et pensent différemment mais je rappelle qu'on a une conférence territoriale du lac sans public dans lesquels à ce moment là il faudra parler aussi des solidarités concernant les collèges l'idée c'était gardons-nous au plusieurs employeurs sur des cités scolaires si les parlementaires pensent majoritairement que le collège est mieux gérée au niveau du département alors regardons de près regardons de près et c'est peut-être dans la conférence territoriale de l'action publique que la région va demander à tel département août à l'intercours de gérer une cité scolaire lycée collège parce qu'il ya certaines régions qui demande et qui vend demandait qu ils l'ont déjà exprimé fortement à ce que certains lycées soit

aussi gérer à condition que la ressource soit transférée par la collectivité régionale bien entendu parler par des départements donc il faut pas croire qu'il espèces d'opposition qui soit dogmatique entre les régions et les départements je pense que si on a fait cette conférence et je rebondis sur ce qui a été dit soit la clause de compétence générale la clause de compétence générale on la réinstaller pendant la période transitoire lorsqu'on avait pas la conférence territoriale de l'action publique vous l'aviez supprimer sa poser un certain nombre de problèmes y compris pour les multiservices une aide aéroportuaire et j'en passe donc on l'a remise dans cette période transitoire on peut l'enlever à nouveau parce que on a cette conférence territoriale de l'action publique et

qu'on a créé la clause de solidarité territoriale qui évite harcourt destructeur dont on n'a pas besoin sur les départements je crois que je vais arrêter là parce que j'ai cette réunion et sur les transports maritimes et et commencer je vais demander andré de continuer y compris sur la responsabilité concernant les fonds structurels et des choses de ce type où je dis juste sur les fonds structurels si tu veux on revient de la réunion avec la commissaire il ya dix jours nous avons écrit la responsabilité parce que la gestion des fonds structurels étant confiée à nos conseils régionaux désormais la responsabilité en cas de manquement doit être porté par celui qui gère les fonds structurels donc c'est bien pour le transfert de la gestion des fonds structurels que nous

avons écrit que l'état ne portera pas les pénalités si une région n'est pas à la hauteur de ce qu'on lui demande d'être ou si elle fait des erreurs en revanche bien sûr sur la part est fait ce qui peut être utilisée par exemple pour des entreprises intermédiaires pour des actions d'accompagnement vers l'emploi d'un certain nombre de jeunes chômeurs l'état restera responsable parce que ça ceux contractualisés je pense que nous éviterons et contentieuses inutile avec la commission et je demande si je veux bien andré de continuer pour j'allais m'occuper des ports et des transports maritimes madame la ministre merci du temps que vous nous avez consacré de la précision de vos réponses et effectivement donc monsieur le ministre si vous voulez bien

compléter un certain nombre de réponses sur les peaux qui restent en suspens oui donc sur les les entreprises de services non marchands monsieur savary vient d'avoir la réponse il y à une question sur l'homme la certification des comptes des grandes collectivités territoriales dans les produits de fonctionnement sont supérieurs à 200 millions d'euros il s'agit donc quand on certifie les comptes de visait à assurer leur régularité leur sincérité leur fidélité il y a des réticences c'est vrai de la part des collectivités locales et de leurs élus à s'engager dans un dispositif perçu comme suspicieux d'abord et puis surtout comme lourd et coûteux en fait le dispositif qui est proposé est facultatif

facultatif il ne concerne que les comptes et que les collectivités dont les produits jours répète de fonctionnement sont supérieurs à 200 millions d'euros il est protecteur pour ces collectivités parce que la convention précise le champ le référentiel et les moyens avec à vis des ministres compétents il est progressif un bilan intermédiaire sera fait à trois ans et définitif à 8 ans pour les collectivités qui se seront portées candidates et volontaire à cette certification je reviens d'un mousse sur les finances et la dgf la cvae aussi puisque lorsqu'on parle des finances notamment seront nécessaires aux régions pour exercer leurs nouvelles compétences on évoque immédiatement et c'est normal

la cvae tout ça sera en débat dès l'année prochaine dès les mois qui viennent dans le cas de la préparation du plf 2016 et sa rejoindra la réflexion que nous aurons qui est lié évidemment sur la réforme de la dgf dont je parlais avant-hier à la tribune lors de la discussion budgétaire 2 du plf 2015 il faut absolument réformer globalement la dgf la rendre plus lisible plus simple et plus équitable notamment à l'égard du milieu rural et il faudra faire des transferts de fiscalité sans doute des départements vers les régions en termes de cvae étant précisé que tout ça devrait être adapté aux compétences qui resteront exercée par un département et une nouvelle compétence qui seront

confiées aux régions je pointe d'ailleurs chez les présidents de régions une petite contradiction dans le fait qu' il ne soit pas forcément beaucoup de transferts de compétences à part l'économie mais beaucoup de transferts tcv eux et moi je réponds chaque fois au président de région vous ne pouvez pas demander beaucoup de cvae si vous dites par avance que rouge vous refuser toutes les compétences qu'on voudrait éventuellement vous transférez donc le débat aura lieu bien sûr avec les associations d'élus au sein du comité des finances locales et d'abord au sénat et dans votre commission sur les communes moi je partage évidemment ce qu'a dit marylise lebranchu la seule façon de sauver les communes françaises c'est l'intercommunalité elles l'ont bien compris d'ailleurs

depuis 20 ans on a assisté un nouveau considérable une révolution silencieuse sur nos territoires qui continuent d'ailleurs un j'ai des chiffres ici au 1er janvier 2013 depuis la loi de 2010 au 1er janvier 2013 200 mouvements avaient lieu de fusion rattachement de communes isolées et au 1er janvier 2014 on était à 3 cents en deux ans nous avons connu une diminution de 2600 à 2150 intercommunalités 2600 à 2100 en deux ans c'est énorme donc la révolution silencieuse s'accélère en plus et la loi 2010 a eu un effet bénéfique notre volonté d'aller encore plus loin

pas forcément très vite mais en tout cas un peu plus loin et même beaucoup plus loin pour certains puisque vingt mille habitants paraît un seuil très élevé la plupart d'entre vous l'ont dit ce seuil pour être s'il est retenu par le législateur il pourrait être évidemment abaissé par des dérogations nombreuses qu'on pourra comment dire dont on pourra multiplier les critères démographiques géographiques kilométrique et c'est maintenant si le législateur soit abaissé ce seuil on est prêts bien sûr et réfléchir certains parmi vous souhaite même le supprimer totalement il faut faire attention quand il n'y a plus de seuil les choses bougent moins vite lorsqu'il ya un seuil avec des

dérogations ça oblige quand même à réfléchir à se poser des questions la vraie question que beaucoup se posent et moi je la ressens sur mon territoire comme on dit et dans toute la france parce que je circule beaucoup c'est que les élus nous disent on a déjà dû bouger depuis la loi de 2010 pour monter à plus de 5000 pour ceux qui étaient en dessous on a dû redécouper les contours ça n'est pas le même sujet mais c'est quand même un sujet connexe et vous nous remettez en chantier une carte intercommunale j'entends tout ça bien sûr donc on va en débattre et le sénat donnera évidemment un avis très circonstancié très très autorisée est très écoutée monsieur prison mézard sur ces questions toujours je reviens aux communes

j'ai un exemple à vous citer du conseil général de l'isère où nous débattions il ya quinze jours de la répartition de subventions je ne citerai pas le nom de la commune même si le maire ne le prendrais pas forcément mal l a89 habitants elle s'est lancée dans un projet très modeste à l'échelle du département très important pour elle de rénovation de sa salle des fêtes elle est subventionnée pour ce projet à 90 % par l'europe la région le département la communauté de communes et il manque 10 % oui et manque et il manque 10 % et elle ne les a pas et le maire de cette commune où demande financer les 10% mais oui mais ça existe encore alors

c'est vous dire si on peut se poser la question de la justification à ce jour deux communes de cette importance et si vous dire si la ppl a proposé aux doigts pélissard et celle de madame pires bonne et bienvenue sont bienvenues dans beaucoup de départements et là encore ça bouge énormément ces deux textes la future locke donc vous avez adopté hier matin en commission des lois je crois qu'ils viennent bientôt en décembre au sénat cette loi suscite beaucoup d'intérêt beaucoup beaucoup d'intérêt dans mon département j'en suis à près d'une dizaine de fusion qui sont envisagées sur les compétences des départements et des régions d'abord sur les départements si on reprend le texte de ce qu'a dit

manuel valls en avril 2002 cette année 2014 il annonçait que le débat allait s'ouvrir d'ici 2021 sur l'avenir des départements il a ajouté moi même manuel valls je suis favorable à leur suppression mais je propose d'engager le débat ait jamais annoncé la suppression des départements avec une date couperet jamais il a dit que lui était favorable et qu'il fallait qu'on y réfléchisse d'ici 2021 en tout cas tous est derrière nous ce qu'il faut savoir maintenant c'est que on va de plus en plus vert et se heurte beaucoup les cartésiens que nous sommes je vais pas dire jacobins mais on peut être girondins et cartésien et cartésien que nous sommes sont habitués à un jardin à la française en termes d'administration territoriale de la république

voilà et on sait bien que ce modèle n'est plus des plus celui qui convient aujourd'hui et en disant cela je réponds 1 à jean pierre sueur qui demandait quel est votre dessin votre grand dessein mai on peut avoir un grand dessin et une ambition modeste le grand dessein parce que c'est un grand dessin c'est d'être utile aux territoires d'être utile aux collectivités territoriales à remplir le mieux possible les missions difficiles qui sont les leurs alors voilà c'est une loi qui a évolué au fil des mois pourquoi parce que le gouvernement à écouter le parlement et les associations d'élus

c'est une loi qui donne des outils aux régions aux départements aux intercommunalités pour rendre les meilleurs services publics aux citoyens et aux usagers qui sont on le sait de plus en plus exigeants et je crois que ce qui caractérise notre démarche dans la poursuite de ce grand dessein d'être utile aux collectivités territoriales c'est le pragmatisme la france n'a plus besoin d'être administrés de la même façon de lille à perpignan ou de la bretagne à l'alsace j'ai évoqué tout à l'heure la collectivité à statut particulier que souhaite créer les savoyards ça pose un problème parce que au moment où l'on renforce les régions et la future grande région auvergne rhône-alpes notamment sur le plan économique il serait dommage que une partie importante de cette

région une partie importante sur le plan économique les deux savoie face à quelque sorte est entre guillemets sécession puisque dans cette collectivité à statut particulier les serveurs voudrait évident d'être le développement économique donc il ya un vrai souci on en parle avec les présidents des deux départements mais il faut évidemment il faut évidemment adapté l'administration territoriale de la république aux différents territoires de la république et je renvoie pour terminer un rapport passionnant que vous connaissez mieux que quiconque que le rapport du sénateur alain bertrand sur l'hyper ruralité notamment sur le rôle des conseillers généraux et sur la taille des intercommunalités le sénateur alain bertrand que j'ai reçu il ya quelques jours avec qui j'ai passé

une heure et demie formidables parce qu'en plus il est très sympathique le sénateur bertrand dit à quel point le sénateur alain bertrand dit à quel point il est important notamment en milieu rural d'avoir des intercommunalités de taille suffisante pour avoir de l'ingénierie pour avoir un dgs pour pouvoir rendre des services à la population comment 40000 non non non mais pas en milieu rural c'est pas possible il vous dit que 20000 c'est déjà trop alors si non mais le sénateur bertrand sénateur de la lozère s'il ya un département rural c'est bien celui ci lui considère qu' il ne faut pas avoir des intercommunalités trop petit sinon elles ne pourront pas faire ce qu'on attend d'elle voilà monsieur le président de la commission et lorsque je voulais vous dire

pour compléter ce qu'avait dit marylise lebranchu merci monsieur le ministre nous avons été très sensibles au fait que vous-même et madame angle lebranchu et pris le temps de nous écouter et de nous répondre je remercie également tous les collègues qui se sont mobilisés nombreux à jeudi matin pour venir participer à cet échange voilà pour cette audition en commune de marylise lebranchu et d'andré vallini respectivement ministre de la décentralisation et secrétaire d'état à la réforme territoriale tous les deux ont donc été auditionné par les sénateurs venus très nombreux ce matin à propos du projet de loi à notre nouvelle organisation territoriale de la république vous avez pu l'entendre s'ils ont pris le temps de répondre à toutes

les questions des sénateurs eh bien ils ne sont pas parvenus à faire taire leurs inquiétudes et sont restés relativement flou sur les grandes interrogations de ce projet de loi que ce soit sur l'avenir des conseils départementaux et plus largement l'avenir des départements ou encore le seuil des intercommunalités fixer ou non à vingt mille habitants vous pouvez toujours voir et revoir toutes les auditions sur notre site sur publicsenat.fr prochain rendez vous de l'actualité parlementaire à 19h pour 24 ans senna le journal on reparlera bien sûr de la réforme territoriale très bonne fin de journée sur les chaînes parlementaires