Conférence de presse FI - Remise du rapport sur la Délinquance financière

bonjour à toutes et à tous bienvenue pour cette conférence de presse sur le rapport d'évaluation qui a été remis ce matin dans le comité d'évaluation et contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale qui s'intitule l'augmentation et la mutation de la délinquence financière un défi pour les moyens et l'organisation de l'État donc c'est un rapport que j'ai conduit avec coapporteur de la majorité mon collègue jacqu mer qui je pense avec qui nous avons fait un bon trava pour constater ce que nous pensions parce que c'est un rapport qui étit à la demande du groupe de la France insomise c'està-dire que nous avons beaucoup de textes de loi beaucoup de communications notamment de Monsieur Darmanin pour expliquer que c'est une priorité pour le pays que de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et la délinquance financière en général ça on nous le rabâche ça a encore été dit récemment dans les questions au Gouvernement et j'imagine que ça reviendra à l'ordre du jour au prochain article de presse qui montrera tel ou tel individu qui se sera euh et qui aura essayé d'éviter l'impôt or quand on creuse quand on regarde concrètement on a tout un tas de belles vitrines des services de police avec l' Cliff l'ocgrdf des services judiciaires avec le parquet national financiers euh tout des la l'agence française antiorruption et en fait quand vous vous allez au a-delà de la vitrine vous regardez l'arrière boutique et il y a pas grand monde en fait il n a pas grand monde dans ces services vous avez un parquet national financier avec 18 magistrats pour plus de 500 affaires en cours 18 magistrats 500 affaires en cours on parle pas de on parle pas de petite affaire avec lesescroc du coin là on parle le haut du spectre avec des enquêtes qui font plusieurs tomes en réalité des relevés bancaires qui sont épluché des des perquisitions parfois des gardes à vu parfois souvent en fin d' et et finalement le ratio au départ qui était prévu de H affaires pour un magistrat au moment où le parquet national financier été mis en place a complètement explosé vous fait le calcul par vous-même on en est extrêmement loin donc nous avons ce message contradictoire de l'exécutive qui explique que c'est une priorité alors qu'en fait il n'en est rien dans les fait alors est-ce que c'est par oubli ou plus plus volontaire une vraie volonté de ne pas agir sur la délinquence financière je je crains que ce soit un peu des deux et quand même temps il y a C cette idée que finalement on a fait monter en puissance par différentes lois l'auto contrôle des entreprises privées ou des lieux dans lequel peuvent avoir lieu la délinquence financière à savoir essentiellement les banques et les assurances he sans trop je pense que en ayant dit banque et assurance on a fait le tour de de la problématique et donc il y a une montée en puissance de des organismes de contrôle et puis de la fonction de contrôle interne à ces organisations mais en fait on voit en réalité que la fraude d'une elle s'adapte les délinquants les fraudeurs s'adaptent les délinquants s'adaptent et que ça ne ça n'empêche pas que des grands groupes continuent de se faire épingler par la justice alors que tous ces ces organes prudentiels ont été mis en place le contrôle confir conformité et cetera donc nous nous pensons que c'est finalement peine perdue que de renforcer ce contrôle interne avec des organismes publics qui sont extrêmement faibles et extrêmement resserrés donc nous avons fait une contribution complémentaire ici contribution du du groupe de la France insomist qui sera annexé au rapport qui va un peu plus loin que ce qui est proposé dans le rapport officiel nous proposons notamment qu'on puisse mieux identifier les infractions financières parce que ce qui est assez extraordinaire c'est que si on demande si on nous demande quel est à quoi correspond la la délinquence financière donnez-nous des chiffres monsieur le député un chiffre global on ne sait pas on sait pas le faire vous avez les chiffres du ministère de l'Intérieur vous avez les chiffres du ministère de la Justice vous avez les chiffres de Bery et qui ne se recoupent même pas entre eux aucune capacité à avoir une traçabilité sur le sujet ça veut bien dire qu'il n'y a pas de portage politique fort et identifié en la matière donc nous proposons par exemple c'est dans le rapport officiel mais je veux insister là-dessus qu'il y ait un pilotage interminist ministériel avec des documents publics sur les statistiques sur les indicateurs de performance et sur les effectifs qui sont mis en face de cette soi-disante priorité pour l'exécutif et qui en serait une évidemment pour un gouvernement de la France insoumise nous proposons par ailleurs tout un tas de mesures qui ne Figur pas dans ce rapport mais qui permettrait de concourir à la lutte contre la la délinquence financière notamment la fameuse liste noire des paradis fiscaux parce que évidemment quand les Pays-Bas l'Irlande le Luxembourg ne font pas partie de ces listes on voit bien que on fait sortir du spectre de la délinquence un certain nombre de de pratiques d'évitement de l'impôt et nous on veut les remettre dans la délinquance financière parce que ce sont des délinquants nous voulons aussi systématiser la publication de données ouvertes des informations et des documents détenus par les autorités publiques et le cas échéant par les entreprises lorsqu'elles sont asreintes à la publication de certaines informations comme dans le pour les industries extractives bref il faut faciliter la détection des infractions et puis étendre le périmètre de la protection effective des lanceurs d'alerte parce que ça c'est une faiblesse manifeste il y a très peu trop peu de lanceurs d'alerte en la matière alors que des alertes à lancer il y en a à mon avis beaucoup or en France être lanceur d'alerte c'est prendre des gros risques et donc nous avons proposé qu'il puisse y avoir des des contribution financière pour les lanceurs d'alerte et de leur proposer un un accès à l'emploi public simplifié il faut évidemment adapter les moyens et au minimum pour nous au minimum doubler les effectifs des différents services au minimum et mettre ça sur un plan pluriannuel parce qu'il s'agit pas d'embaucher tout le monde d'un Grou et à se retrouver dans 10 15 ans avec des départs en même temps il faut faire une certaine progressivité mais avec une détermination sans faille à ce que les effectifs double voire triple pour certains un certain nombre d'entre eux je pense par exemple au parquet national financier nous proposons pour ren le parquet national financier de créer une chambre nationale de l'instruction financière spécialisée c'estàdire que vous avez la phase d'enquête préliminaire et pour la phase d'information judiciaire qui doit pouvoir compléter la procédure que nous ayons des moyens et des magistrats dédiés en la matière afin d'accélérer le temps d'enquête mais aussi le temps de jugement à la fin avec des dossiers qui soi qui soi consolidés parce qu'il n'est pas acceptable en réalité que en matière de délinquence financière le le temps pour pour une procédure ce soit 8 10 ans parfois plus il y a même de dossiers qu'on a oublié j'ai eu un témoignage dans dans une juridiction interrégionale spécialisé d'un magistrat qui dit bah j'ai redéteré un dossier d'un collègue ça faisait 20 ans que personne l'avait rouvert parce que les juges ont sont passés les uns après les autres et puis le dossier c'est un peu perdu dans la nature là où sur d'autres types d'infraction on est beaucoup plus efficace beaucoup plus déterminé et finalement c'est ça qu'il faut faire c'est éviter que on prête le flan à tous ceux qui peuvent vous pourrez dire bah finalement il y a une justice de classe il y a un deux poids de mesure quand vous êtes tout en haut et vous faites de la délinquance financière finalement c'est tranquille pour vous et quand vous êtes tout en bas vous prenez extrêmement cher il faut aussi mettre un terme à la logique département des moyens pour rationaliser alors d'habitude à la France insoumise on nemploie pas les gros mots de rationalisation mutualisation et cetera mais là c'est pour quand même plus de clarté et renforcer les effectifs parce qu'en fait à chaque fois qu'il y a eu une loi il y a eu un service qui é et donc bon c'est un peu le bazar dans tout ça et il faut vraiment renforcer les les les effectifs croiser les données croiser les les fichiers entre les différentes administrations c'est ass extraordinaire que les uns et les autres ne se parlent pas et ne soi pas en capacité de recouper les éléments pour les délinquants financiers et donc constituer une base de données communes au différents services engagés dans la lutte contre la déance Financière c'est la 8e proposition de notre part nous semble essentiel il faut aussi associer les montants rrouvés à la prise en compte des taux d'élucidation parce que le seul indicateur c'est le Tau délucidation et on regarde pas combien d'argent ça a faire rentrer dans les caisses et pourtant c'est quelque chose qui est censé rapporter gros c'est M pas sensé on le sait déjà avec très peu de moyens aujourd'hui on arrive à faire rentrer beaucoup plus d'argent que ce que ça ne coûte à l'état mais quand je dit beaucoup plus c'est dans des proportions de 1 à 100 sans aucune difficulté et évidemment dans les techniques à employer c'est assez extraordinaire mais en matière de délinquance financière on n'utilise pas par exemple les enquêtes sous pseudonyme on nutilise pas les infiltration et pourtant c'est ça qui fait que un un numéro de casache investigation bah est un numéro ins succès parce que vous avez le journaliste qui assez rapidement en quelques clics va déposer de l'argent sur un compte offshore ou va rencontrer un un un avocat d'affaires qui va lui faire des propositions de placement pour éviter éviter l'impôt et nous nous serions aveugles en la matière donc il faut vraiment pouvoir utiliser ces procédures qui d'habitude sont utilisé assez facilement sur la lutte contre les stupéfiants par exemple pour les grands délinquants et euh il faut répondre au défi de cohésion sociale notamment en en supprimant la convention judiciaire d'intérêt public ça c'est déterminant vous savez c'est le le droit anglo-saxon qui vient irriguer notre droit mais dans un but bien précis c'est de permettre au délinquants qu'il ne le Soi pas voilà dire vous vous faites attraper par la patrouille vous avez beaucoup d'argent jusqu'à présent ça se passait à Bercy hein vous pouviez négocier et puis c'était jamais transmis à la justice maintenant qu'on va transmettre à la justice on dit oui mais bon la justice à la fin va peut-être pas faire un procès on va vous proposer une transaction comme ça se faisait avec le véau de Bercy on a juste fait déplacer le problème sauf que à la fin vous avez des délinquants qui peuvent intégrer en terme de risque dans leur activité le fait qu'ils peuvent éventuellement avoir affaire à la justice et donc ça devient normal finalement euh ça chiffrable quantifiable de pouvoir être un fraudur et nous ne pouvons l'accepter et nous voulons que la loi soit la même pour tous et que la la procédure pénale s'applique pour toutes et tous notamment en matière de délinquance financière évidemment toutes ces propositions euh doivent aussi permettre à ce qu'on renforce les activité de contrôle parce que on donne aux banques aux assurances je vous l'ai dit la capacité de faire les autocontrôles et nous pensons que tous ces moyens humains qui sont mis à l'intérieur des banques et que vous payez que nous payons parce queà la fin c'est dans la comptabilité des banques donc les frais bancaires faut bien que hein vous le savez aussi bien que moi qu' un impôt déguisé et ben cet impôt déguisé il doit pouvoir servir à des vrais outils de contrôle des banques et des assurances pour traquer et chasser les pratiques frauduleuses et les délinquants financiers évidemment il faut rendre le parquet indépendant mais ça vous le savez on l'a assez martelé pendant le projet de loi justice mais compris en matière de délinquence financière j'ai eu un témoignage je donrai pas de nom et cetera mais j'ai quand même eu à croiser assez récemment un policier qui me disait travailler sur des fonctions financières auparavant il a voulu ouvrir une enquête sur du personnel politique et euh il se trouve qu'il a eu sa mutation voilà voilà comment ça s'est terminé donc je pense qu'il il y a des des progrès à faire pour conclure sur ce cet aspect évidemment tout ça s'intègre dans les propositions de l'avenir en commun qui sont plus globales nous pensons qu'il y a la République doit être garante de bien commun que ça soit des services publics et pas matière à spéculation à partir du moment où vous limitez la capacité de spéculer dans le pays vous évitez que les fraudeurs puissent en mettre plein les poches regardez ce qui s'est passé sur le marché carbone 1,6 milliard de fraude sur le marché carbone moment le marché c'est pas la solution c'est ce qui permet même aux uns et aux autres de se gaver plus ou moins légalement reconnaître la citoyenneté dans l'entreprise en en faisant que les les salariés puissent être aussi contrôler les comptes de leur entreprise l'action de leur entreprise pour débusquer les fraudeurs et la corruption en interne mettre fin au pillage économique de la nation en arrêtant de de de faire des partenariats publics privés de vendre des grandes entreprises de de bon vous avez vu Aéroport de Paris qu'on vient encore de céder bon mettre au pas la finance séparer les banques d'affaires et les banques de détail ça aussi c'est une proposition extrêmement importante qu'on puisse mieux contrôler les banques d'affaires justement resserrer le contrôle sur cela les manques de détail sont moins soumises à à des problèmes de de fraude contrôler les mouvements de capitaux ça c'était le point numéro 19 de l'avenir en commun enfin dans cette contribution on vous a proposé tout ce qui dans l'avenir en commun pouvait contribuer à cette lutte contre délinquence financière notamment l'écart de salaire de 1 à 20 dans l'entreprise notamment le fait d'avoir 14 trans d'impôts et la dernière à 90 % ce qui fera que B les uns et les autres seront un peu dissuadés de planquer le pognon ici ou là parce qu'ils n'auront pas même pu l'accumuler dans des proportions qui sont proprement scandaleuses évidemment vous avez donc les points les différents points de l'avenir en commun là-dedans moi je suis heureux de remettre ce rapport et qui va va avoir plusieurs utilités premièrement l'objectif est est aussi de montrer que la France insoumise est en première ligne dans cette lutte contre la délinquence financière notamment dans le cadre de la campagne européenne dans le cadre de la campagne européenne notre tête de liste manon obri a été euh partie prenante de cette lutte contre la délinquance financière et contre les inégalités dans ses attributions précédentes au sein d'oxf en tant que porte-parole d'oxfem et d'ailleurs nous avons pu l'auditionner au début de notre mission d'évaluation en tant que porte-parole d'xf donc soyez-en assurés c'est un objectif très clair sachant que la fraude se fait essentiellement au niveau européen au niveau international on aura besoin de gens comme Manon en tant que député européenne pour les traquer et pour mettre en place les les propositions nécessaires dans les directives de sorte à ce qu'on puisse avoir une coopération européenne et internationale pour ne pas les lâcher évidemment à l'intérieur de tout ça ça rentre en résonance avec un sa me de de propositions que nous pourrons faire dans le pays et en Europe en discutant les conventions fiscales avec les différents pays pour mettre en place l'impôt universel vous savez en disant ben où que vous soyez si vous êtes citoyen français vous devez payer la différence entre ce que vous auriez dû payer en France en tant qu'impôt et ce que vous avez touché ce que vous payez comme impôt dans le pays dans lequel vous vous résidez à l'instant et évidemment ce texte ce rapport pardon pourra faire l'objet fera l'objet d'une proposition de loi qui qui s'intégrera dans un dispositif plus global puisque nous avons prévu de faire des propositions de loi sur l'organisation de la sécurité de la police de la gendarmerie et de la sûreté dans ce pays et de l'organisation judiciaire du ministère de la Justice et donc il y aura évidemment un chapitre fourni sur la question de la lutte contre la délinquence financière et pour ce qui est du domaine du réglementaire ce qui n'est pas de la loi nous allons mettre une pression maximale sur tout les textes à chaque moment où cela est possible sur l'exécutif pour leur rappeler qu'ils sont aujourd'hui dans l'inaction et et qu'il serait temps de se réveiller sur cette délinquence et je pense que il faudra prendre l'argent là où il est et qu'on s'en donnera les moyens et c'est ça et c'est à ça que vise la publication de ce rapport et le dispositif que nous allons mettre en place par la suite merci de votre attention et je vous dis à bientôt