Commission spéciale Dette Sociale Delphine Bagarry

merci chers collègues parole est à delphine bagarry pour écologie démocratie solidarité merci monsieur le président ce ministre mais c'est les rapporteurs chers collègues vous nous proposez donc aujourd'hui d'examiner deux projets de loi qui prévoit donc le transfert de ce qu'on avait peut-être appeler la dette qu'on vide à la cades s mais aussi les esquisses de la création d'une cinquième branche de sécurité sociale le gouvernement semble ici cependant opéré un arbitrage entre la temporalité du remboursement de la dette sociale qu il alourdit et la réforme de la dépendance alors que la reprise rapide est programmée d'une partie de la dette de l'acoss est nécessaire pour rassurer les marchés et lui permettre de continuer à trouver les liquidités dont elle a besoin pour se financer ces conditions ne peuvent qu interrogé en travers en transférant effectivement cette dette à la cades s au maintien presque 10 milliards d'euros de prélèvements de revenus d'activité par an jusqu'en 2033 pour la liquider somme qui aurait pu être alloué dès 2020 à de nouvelles prestations notamment la dépendance ou à dépenser des dépenses d'investissement pour l'hôpital reprise par l'état cette dette aurait pu être géré comme une dette exceptionnelle appuyé aussi sur la pouvant la politique monétaire non conventionnelles de la banque centrale européenne d'autant que la nature même du transfert de la dette pose des questions sur sa pertinence la dette sociale est composé en partie d'une reprise de dettes des établissements publics de santé initialement reprise par l'état selon les déclarations du premier ministre en novembre dernier en conséquence les moyens consacrés à l'ambition de la création d'une cinquième branche porté par le second article du projet de loi ordinaire sans table aujourd'hui très limité en prolongeant de 9 ans la cotisation se consacrer au remboursement de la dette sociale le législateur se priver ipso facto de moyens supplémentaires pour financer la dépendance il y en ait deux mers extraction csg ou encore le prolongement du fonds de réserve des retraites qui aurait pu voir d'autres priorités concert he has à soult le projet de loi ordinaire ne résout pas à cette contradiction il prévoit simplement de réorienter la csg pour 2,3 milliards d'euros à la cades est ce de la cades est ça la cnav en 2024 autrement dit dans sa globalité le texte prévoit de faire plus à moyens constants alors que les demandes en matière de dépendance sont croissantes évalué à 6 milliards d'euros à compter de 2024 et 9 milliards à partir de 2030 par le rapport libos en l'état des choses faute de montée en charge la solidarité nationale il pourrait y avoir une partie croissante des foyers qui intervient dès de façon de plus en plus conséquente dans la prise en charge de leurs aînés enfin la création d'une cinquième branche peut sembler peut-être ici faire de façon précipitée quand même s'il est attendue depuis longtemps par le monde médico-social ses modalités semble tout console comme son financement mal défini et surtout les partenaires sociaux et le monde associatif sont bien peu impliqué impliqué dans le sens de la co-construction sur un sujet de société majeur donc moi je me pose cette question là monsieur le ministre concernant la prise reprises la dette des hôpitaux par la sécurité sociale il me semblait que l'intervention du premier ministre en novembre 2019 disait que c'était l'état qui devait reprendre cette baisse pourquoi est-ce la cades est ce aujourd'hui qui la reprend et je m'inquiète aussi que c'est 10 milliards de prélèvements obligatoires sur les revenus d'activité jusqu'en 2033 on peuvent permettre donc enfin peuvent limiter les investissements sur les dépenses de santé je pose la question de longue date en 2024 pour l'hôpital notamment qu'elle sera t-il est ce que on a bien évalué les marges de manoeuvre pour la corse à moyen terme parce qu'on ne sait pas encore les conséquences de la récession sur l' équilibre des comptes de la sécurité sociale merci chers collègues