La France marque un recul dans la protection des enfants

merci la france n'aime pas ses enfants c'est ce que nous disait dominique à thiès encore le 14 septembre dernier qui l'a redit tout à l'heure devant le tribunal de bobigny vers lequel il y avait un rassemblement pour s'opposer à cette ordonnance sur la justice pénale des mineurs et tous ces gens qui étaient devant le tribunal de bobigny ces professionnels du droit de différentes organisations syndicales représentant en fait la quasi totalité des organisations représentatives qui s'occupe de l'enfance dit délinquante je reviendrai sur les termes ne s'oppose pas à ce que l'on réforme l'ordonnancé de 45 à ce qu'on l'améliorent à ce qu'on la change sauf que pour eux de leur analyse et je partage leur analyse ça ne va pas dans le sens de mettre en avant les ducs hâtif sur le répressif c'est même le contraire notamment par des biais de procédures sur la forme déjà on a commencé par une ordonnance etc l ordonnance puisqu'elle arrivé en cours de débat dans l'hémicycle on en a pas eu trace ni en commission ici ni dans l'hémicycle sénat ni en commission au sénat alors que c'était déjà passé par ailleurs avant sa drôle de méthode drôle de méthode et on nous propose un groupe de contact alors à l'époque c'était la mode de discuter de ce qui se passe à l'assemblée à l'extérieur de l'assemblée nationale depuis ça fait un peu polémique et je comprend bien pourquoi puisqu'il est prévu qu'une séparation des pouvoirs d'autres actes je n'y ai pas participé puisque il me semblait que c'est ici que se passe la fabrique de la loi et nulle part ailleurs et d'ailleurs on se demande vu les délais pourquoi ce n'est pas sous la forme d'une proposition de loi que ce texte d'un projet de loi son accent du sud était mieux tu t'étais mieux mais voilà je ma langue a fourché vu les habitudes récente un projet de loi suite été mieux vu dès qu'on avait qu'est ce qui l'empêché qu'est ce qui l'empêché que ces textes sous la forme d'un projet de loi rien rien si ce n'est que l'on veuille raccourcir le temps de débat et que l'on veuille forcer la main aux parlementaires et aux acteurs du droit en la matière et les juridictions sont pas prêtes moi j'ai été étonné dans la commission que j'ai présidée sur l'indépendance de la justice que des chefs de juridictions de leur propre initiative me dise fait monsieur le député sur la justice des mineurs juste pour vous dire on n'est pas près 1 pour son application faudrait pas l'appliquer sinon ça va être un vrai problème dans la gestion des tribunaux des effectifs etc mais je vois que là aussi on on ne les entend pas alors que sur le fond je ne suis pas sûr d'être d'accord avec eux tout le temps et puis la discussion qui est déjà engagée sur le volet réglementaire abbas est sur le long terme d'anticipation des bombes on n'a même pas encore commencé les travaux en commission on est déjà sur la déclinaison réglementaire en lien avec les organisations professionnelles finalement la grande majorité des professionnels du secteur sont opposés à ce texte ils se sont réunis en collectif ils ont signé une tribune il ya plus d'un an nous avons organisé un colloque ici avec eux dans la salle colbert à l'assemblée et ils redisent leur position par une tribune qui est publié aujourd'hui que je partage eh oui monsieur le ministre monsieur le garde des sceaux il est encore temps de retirer ce texte de toute façon il ne s'applique pas et je ne suis pas sûr que ce soit la priorité est pourquoi parce que il y a un enfant sur cinq sous le seuil de pauvreté trois millions d'enfants 52 mille victimes de violences physiques où sévissent à la maison chaque année et c'est sans compter les 130 milles filles et 35000 garçons qui sont victimes de viol ou tentative de viol chaque année 3000 enfants qui sont enfermés dans les centres de rétention illustratif à mayotte trois cent mille enfants qui bénéficient à ce jour de prestation ou de mesures de protection de l'enfance oui il ya des priorités sur l'enfance oui il ya fort à faire oui c'est un enjeu et la crise du coc vie devient nous le révéler aggravant cette situation particulière alors est-ce que la priorité c'est de faire d'un code de justice pénale des mineurs non de faire un code de l'enfance oui oui il ne faut pas confondre mineurs et enfants mineurs qui est interne pour se dire une qualification juridique si on veut un peu désincarnées enfants on voit ce que c'est le délinquant l'enfant délinquants c'est une vision des choses dans d'autres pays on dit que ce sont des enfants en conflit avec la loi n'est pas exactement la même chose qui ne portent pas le même objectif politique et philosophique là on parle de réponse rapide et de gestion de flux il faudrait parler de réponse individus alizée et de gestion des enfants en tant que tel finalement le point majeur qui aurait aurait pu en être inquiets la présence sont simples n'en est pas un puisqu'il n'y a pas de présomption irréfragable le collectif des professionnels du droit propose une présomption irréfragable à 14 ans à 14 ans et ils m'ont dit c'est monsieur le député c'est la moyenne de ce qui se fait en europe et des pays où il ya des présomptions inférieur à 16 ans alors est ce que là bas les délinquants de moins de 16 ans pullulent non je ne le crois pas encore une fois quand dominique attias se disait la france n'aime pas ces enfants c'est parce que je rejoins le ministre dupont moretti quand il dit non il n'y a pas de laxisme de la justice dans ce pays et particulièrement pas dans les enfants avec un taux de réponse pénale quand même 2 92% chaîne romande brillance merci bon il est temps pour nous de retirer ce projet est de faire un vrai projet de loi discuté ici à l'assemblée nationale pour un code de l'enfance