Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, La séance est ouverte. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2025-2026 a commencé le premier jour ouvrable d'octobre, soit le mercredi 1er octobre à 0h. Nous n'avons pas siégé depuis cette date.

Je prends donc acte aujourd'hui de l'ouverture de la session ordinaire. J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Serge Bouchni qui fut sénateur de Paris. de 1969 à 1986, Ambroise Duupont qui fut sénateur du Calvados de 1989 à 2014, Joël Bourdin qui fut sénateur de l'heure de 1989 à 2014 et Giselle Prince qui fut sénatrice de la Moselle de 1996 à 2014.

Nous avons une pensée pour ses collègues par lettre en date du 12 septembre 2025. Le ministère de l'intérieur m'a fait connaître qu'en l'application de l'article HO 320 code électoral, monsieur André Richart démissionnaire a été remplacé à compté du 1er octobre 2024 à 0h par monsieur Marc Séné que je salue et que j'accueille avec plaisir qui me permet de remercier notre collègue André Richard pour tout ce qu'il apporter à notre assemblée. Par l'aide du 3 octobre 2025, le ministère de l'intérieur m'a fait connaître qu'en l'application de l'article HO 320 du code électoral, Joël Guerriot démissionnaire a été remplacé à compté du 6 octobre 2025 par madame Marie-Pierre Bessin Guérin que je salue à qui je souhaite la bienvenue. [Applaudissements] Par l'aide du 12 septembre 2025, le ministère de l'intérieur m'a fait connaître qu'en l'implication de l'article l'au 320 du code électoral, monsieur Jérôme Durin, élu président du conseil régional de Bourgogne Franchecté, a été remplacé le 7 octobre à 0h par madame Paulette Matré [Applaudissements] à qui je souhaite la bienvenue.

Oui. votre nom à tous, à tous trois cordiales bienvenues. En application de l'article Hello 320 du code électoral, le mandat sénatorial de madame Sophie Prima a repris le vendredi 10 octobre 2025 à 0h.

En conséquence, le mandat sénatorial de monsieur Éric Duboulin a cessé le jeudi 9 octobre 2025 à minuit. Je voulais le remercier pour son action dans notre haute assemblée. Donc notre ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration du gouvernement.

Je vais immédiatement donner la parole à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur qui lira cette déclaration devant le Sénat. Monsieur le ministre, si vous voulez bienvenir à la tribune. [Applaudissements] Monsieur le monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs.

Allez-y. C'est bon. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, donc comme vient de le rappeler monsieur le président, donc je vais donc lire devant vous la déclaration de politique générale prononcée en ce moment même par monsieur Sébastien Lecornu, premier ministre à l'Assemblée nationale.

Mesdames et messieurs, les parlementaires, il faut savoir tirer les bienfaits d'une crise. J'ai accepté la mission que m'a confié le président de la République parce que la France doit avoir un budget, parce qu'il y a des mesures d'urgence à prendre sans attendre. C'est un devoir, je l'accomplirai sous certaines conditions qui découlent d'évidence de la composition de cette assemblée.

Certains aimeraient voir cette crise parlementaire virer à la crise de régime. Cela n'aura pas lieu grâce aux institutions de la 5e République et à ses soutiens. Mais cette crise a des racines.

D'autres crises sont palpables, profondes, entremêlées. crise sociale, économique, financière, écologique, climatique, culturelle, internationale. Aux crises habituelles s'ajoutent les crises imprévisibles comme celles du Covid ou de l'énergie sans oublier les guerres.

En s'ajoutant à certaines dépenses qui augmentent de manière automatique, elles expliquent pour l'essentiel la situation financière dans laquelle nous sommes. Là non plus, il ne faut rien oublier. En vérité, plus qu'une crise, je crois que nous changeons de monde créant des fractures tout aussi locales que mondiales et des bouleversements géopolitiques majeurs.

Une révolution de même ampleur que la révolution industrielle promet tout en cause. Cette révolution digitale sociétale bouleverse notre façon de vivre. Elle choque et fraie.

Il y a le monde d'avant, il y a ce monde de demain. L'irruption de ce nouveau monde provoque 1000 conflits, 1000 raidissements. Nous vivons et nous vivrons dans une époque de crise, soit on les subit, soit on les utilise.

Soit on change, soit on sera changé. Le dégagisme, c'est ça. Ce qui ne changent pas, ceux qui s'agrippent au vieux réflexes, aux postures disparaîtront.

En politique comme en tout, en France comme ailleurs, le basculement du monde ne s'arrêtera pas. Au fond, c'est la place de la France et des Français dans ce nouvel environnement qui est en jeu. Restera-t-elle parmi les pays dont la voie compte ?

Restera-t-elle indépendante ? Le déclin n'est pas certain. le progrès non plus.

Tout dépend de notre capacité à innover en matière politique comme en matière comme en matière sociale, économique ou scientifique. Innover, c'est vrai pour le gouvernement. J'ai pris acte de cet impératif.

Innover, c'est assumer des ruptures. Le monde n'attend pas. Dans la vraie vie, nos concitoyens, pas les statistiques, travaillent, s'inquiètent, attendent des solutions.

J'ai proposer un gouvernement de mission, d'objectif. Il n'agira qu'avec l'Assemblée nationale et le Sénat. À nous, au-delà des divergences, des écoles de pensées, des confrontations, de valoriser ce qu'il est possible de faire ensemble.

La défiance de nos concitoyens n'épargne personne. Ou bien la politique sert à quelque chose et les politiques trouvent des terrain d'entente ou bien ils ne les trouve pas et la déception se répand autant que l'impuissance. Je vous propose d'avancer.

L'assemblée dans ses diversités et ses divisions ressemble au français. Elle est le fruit du choix des français. Elle traduit les doutes, peurs et espérances de millions de nos compatriotes.

En un mot, cette assemblée n'a jamais été aussi représentative des Français. Il faut en tirer toutes les conséquences. Jusqu'ici, on a tiré essentiellement des conséquences négatives.

On peut aussi en tirer des conséquences positives. Il serait temps. Pour avancer, la première condition élémentaire est de pouvoir compter sur le soutien des députés qui portent le besoin de stabilité.

Je remercie toutes celles et ceux qui ont annoncé leur soutien. J'ai proposé au président de la République un gouvernement pour donner un budget sérieux et fiable pour la France, utile et bon pour les Français dans les 3 mois. Ce gouvernement incarne le renouvellement avec l'entrée d'experts parmi les plus compétents de notre pays.

Chacun apporte une expérience incontestable. Je les en remercie. Il quitte des fonctions stables pour se se pr se se frotter pardon à une vie politique qui n'a pas toujours montré sa maille sa sa meilleure face ces derniers jours.

Ils serviront le pays avec une nouvelle génération de parlementaires qui partagent l'envie d'avancer. Toutes et tous ont une feuille de route. Tous ont conscience des difficultés. pour réussir à faire avancer notre pays avec une assemblée nationale divisée.

La seconde solution que j'avais sans doute insuffisamment mesuré, je le reconnais, est de tenir le gouvernement le plus éloigné possible des divergences légitimes qui s s'expriment à travers les partis politiques. Il est logique que chacun affirme ses convictions, chacun pose ses lignes rouges avec d'autant plus de force que des élections se profilent. C'est naturel.

Le gouvernement de la République assure la continuité de l'action de l'État, porte ses propres convictions dans le respect de la diversité de ses membres, mais il doit incarner l'ouverture au débat et au compromis. qui recherche les points d'accord d'action plutôt que de cultiver les différences parce que dans la situation du monde marquée par une instabilité financière, militaire, économique, commerciale, migratoire, climatique, mieux vaut montrer une France unie qu'une France divisée. C'est une évidence qui est tellement évidente qu'elle disparaît tant querelles intérieures.

Ce que je vous propose, c'est de trouver un chemin commun malgré les divergences. Le gouvernement proposera nous débattrons, vous voterez. Là encore, une rupture.

La troisième condition pour réussir cette mission est de redonner du sens à la politique, pas par des mots, pas mais par des actes, par une nouvelle pratique du pouvoir qui doit amener plus de progrès pour nos concitoyens. Mesdames et messieurs les parlementaires, partager le pouvoir avec le parlement. Voici incontestablement une rupture.

Dans une assemblée divisée, un gouvernement, même en s'appuyant sur la majorité la plus relative, ne peut dans la durée agir sans tenir compte des oppositions. Ce n'est pas possible. Ce n'est plus possible et surtout ce n'est pas souhaitable.

J'avais renoncé à utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. C'est la garantie pour l'Assemblée nationale que le débat notamment budgétaire mais pas seulement dans tous les domaines vivra ira jusqu'au bout jusqu'au vote. Cette décision est forte de changements radicaux.

La légitimité démocratique c'est une démocratie où le parlement a un rôle politique expliqué Michel Debray. Le Parlement et le gouvernement ayant, je le cite, chacun une semblable importance dans la marge de l'État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont dans tout système démocratique la rançon de la liberté. Et la rançon de la liberté, pour reprendre ce terme, c'est la responsabilité.

Le gouvernement présente le budget qu'il estime souhaitable. Le Parlement l'examine, le discute, le modifie. C'est sa liberté. et 1493 sans majorité absolue, le parlement aura le dernier mot.

C'est sa responsabilité et nous devons lui faire confiance. Cela paraît de bon sens. C'est pourtant presque une révolution.

À vous de saisir ce pouvoir qui est une chance, un bel exercice de responsabilité pour montrer à toutes celles et ceux qui en doutent que la démocratie représentative n'est pas morte et que l'Assemblée nationale et le Sénat reste l'endroit du pouvoir de décision, du pouvoir d'agir. Quel parlementaire dira à ses concitoyens qu'il ne veut pas discuter le budget de l'État, le budget social de la nation ? N'est-ce pas le cœur même de la fonction parlementaire ?

En renonçant au 493, il n'y a plus de prétexte pour une censure préalable. N'est-ce pas d'ailleurs ce que réclamait une grande partie de cette assemblée ? Je ne reprendrai pas ici les déclarations des uns et des autres.

Vous le demandiez, c'est fait. J'avais promis une rupture, cela en est une. Les débats sur la fiscalité, sur le niveau des dépenses publiques, sur le déficit public, chaque parlementaire se prononcera.

Les débats sur les moyens alloués pour l'écologie, la sécurité, l'éducation, le logement, les collectivités locales, la culture, l'agriculture, nos services public, chaque parlementaire s'en saisira. Cette fois, son vote dictera la copie finale. On verra la position de chacun sur la dette et les impôts, sur les dépenses et les économies.

Chaque vote sera un acte. Le budget sera donc au cœur du débat. Alors, que contient ce budget initial ?

Une maîtrise des comptes publics qui réduira le déficit. Dans la copie proposée par le gouvernement, il est réduit à 4,7 % du PIB contre 4,6 % suite au retrait de la suppression des de jours fériers. Comme je l'ai déjà annoncé dans tous les cas de figure, à la fin de la discussion budgétaire, ce déficit devra être à moins de 5 % du PIB car cette impératif de souveraineté s'impose à nous tous.

Nous ne pouvons pas placer notre pays en dépendance durable des prêteurs étrangers et je ne serai pas le premier ministre d'un dérapage des comptes public. Aussi, dès 2025, nous aurons respecté les 5,4 % de déficit. Le gouvernement proposera un projet qui par essence est perfectible.

Il est urgent de continuer à dépenser moins. L'État a engagé une revue de ses dépenses. Des économies seront faites et il faudra désormais qu'elles s'inscrivent dans un cadre pluriannuel. en s'appuyant sur une véritable réforme de l'État.

J'y reviendrai dès demain devant le Sénat et devant vous dans les jours qui viennent. Sur les dépenses de l'État, on peut faire beaucoup à condition de repenser son action en profondeur, de réussir sa transformation numérique, de moderniser ses interventions et d'alléger considérablement certaines procédures qui ne sont plus explicables. Tout le monde prend prône la simplification.

Nombre d'acteurs dans le pays la réclamente. Une majorité dans les deux chambres est possible sur ce sujet. D'autres économies seront engagées en luttant plus rigoureusement contre les fraudes, qu'elles soient sociales ou fiscales.

Là encore, c'est une question de justice. Trop d'argent public est gaspillé parce qu'on ne contrôle pas assez à quoi il sert. Un projet de loi contre les fraudes a été déposé ce matin en même temps que le budget de l'État et de la sécurité sociale.

C'est la première fois. Il y aura par ailleurs des baisses d'impôts pour les petites et moyennes entreprises. Il y aura des hausses d'impôts ciblées et exceptionnel pour certaines grandes entreprises.

Baisse d'impôts d'un côté, hausse de l'autre pour mieux répartir les efforts au sein des contribuables et garder une maîtrise de nos prélèvements obligatoires qui sont déjà très élevés pour financer notre modèle de redistribution au profit des plus modestes. La fiscalité des très grandes fortunes parmi nos compatriotes a pu interpeller un certain nombre d'entre vous. Là aussi, il faut reconnaître qu'il peut y avoir des anomalies.

Nous croyons que réussir par son travail est une bonne chose. Nous voulons une société où il est bon de travailler, de réussir, d'innover. Nous voulons aussi être vigilant au consentement à l'impôt.

Encadrer l'optimisation fiscale, en particulier celle qui passe par les holding est une première réponse. Nous demanderons à créer une contribution exceptionnelle des grandes fortunes que nous proposons d'affecter au financement des investissements du futur qui touchent à notre souveraineté pour les infrastructures, la transition écologique ou la défense. Là encore, le débat parlementaire aura lieu.

Il permettra à chacun de faire valoir ses arguments en ne perdant jamais de vue que derrière la fiscalité se pose la question du consentement à l'impôt, de la confiance et de la justice. Le débat fiscal doit être aussi un débat sur l'emploi et la croissance, raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce que le patrimoine professionnel soit touché. Je ne détaillerai pas les mesures fiscales maintenant.

J'ai ouvert le débat sans tabou. Je vous exposerai moi-même avec les ministres les propositions que j'ai faites, les modifications que je soutiendrai, celles que je combattrai. Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez.

Sans utilisation du 493, le gouvernement devra changer de méthode. Il faudra des discussions préalables, des compromis, le souci du détail et ne jamais refuser la technicité et l'appreté du débat. La loi se fera ici parcé.

Je montrerai moi-même l'exemple en portant la discussion générale du budget de l'État et du budget de la sécurité sociale ici même. Une fois de plus, le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. Mesdames et messieurs les parlementaires, je veux maintenant vous parler d'un sujet majeur qui a traversé notre pays qui l'a parfois fracturé. le mérite, la dignité et le courage des travailleurs, la légitimité d'une bonne retraite.

La fierté d'être travailleur, c'est la fierté de nos entreprises qui ne sont pas l'affaire que des patrons, mais aussi de tous les salariés. C'est celle de notre industrie, de toutes nos industries et de leurs filières électronique, automobile, nucléaire, chimie, métallurgie, aéronautique, militaire. Cette fierté, c'est celle du goût de l'effort partout et pour tous.

L'effort mérite reconnaissance et récompense. Le gouvernement sera du côté des travailleurs et de celles et ceux qui veulent travailler. Le travail est la condition indispensable à la croissance et au financement de notre modèle social.

Il nous faut nous attaquer à deux problèmes majeurs. Les Français quand ils travaillent sont productifs, par contre quand ils accèdent trop tard au travail et en sortent trop tôt. La de le deuxième problème est qualitatif.

Nous avons en proportion trop d'emplois de service moins rémunérés et pas assez d'emplois industriels qualifiés. C'est la raison pour laquelle il est urgent d'accélérer la réindustrialisation de notre pays par l'investissement et l'innovation, mais aussi par notre politique énergétique. Nous croyons à la promotion interne, à l'ascenseur social.

Je demanderai au ministre de travail et des solidarités d'engager dès cet automne des négociations par branche pour développer des parcours permettant aux salariés en bas de l'échelle de devenir agent de maîtrise et c. Le travail, le mérite, la volonté de progresser doivent être encouragés et récompensés. On ne peut pas rester au SMIC des années sans perspective de progression.

Des nouveaux ministres sont arrivés avec de nouvelles idées. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils sont là. Le gouvernement présente un budget pour l'emploi, pour produire, pour que le travail paye.

Nous soutiendrons la rémunération, le logement, la santé des travailleurs. Ce sera aussi un budget pour préserver l'outil de production avec la reprise de la baisse de la CVAE, un potô qui pèse sur la production de nos petites et moyennes entreprises. Des propositions ont émergé de plusieurs groupes parlementaires pour le pouvoir d'achat des travailleurs.

Là aussi, toutes seront examinées, toutes seront débattues et feront actuellement et font actuellement l'objet d'un travail technique par les ministres en charge. Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. Être du côté des travailleurs, c'est être aussi auprès de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui sont à la retraite.

Nous respectons les travailleurs, donc nous respectons les retraités. Mesdames et messieurs les parlementaires, je vis donc avec quelques convictions simples, celle qu'il faut garantir l'équilibre de notre système, qu'il faut le financer pour les générations futures, qu'il faut pour chacun une retraite digne et pérenne. Il y a moins de quotisans qu'avant et plus de retraités.

Cela s'impose à nous. Comme dans plusieurs pays européens, plus personne ne peut le nier. Mais je ressens aussi ce que la dernière réforme pourtant nécessaire a provoqué.

Des tensions, des inquiétudes, de la lassitude, parfois un sentiment d'injustice ou d'incompréhension, y compris à tort ou à raison dans sa dimension démocratique. Alors, est-ce que le gouvernement est prêt à un nouveau débat sur l'avenir de notre système de retraite ? La réponse est oui.

Une réforme sociale, aussi nécessaire soit-elle, ne peut tenir que si elle est comprise et équitable. Cet enjeu reste un enjeu d'avenir. J'ai toujours indiqué que l'avenir de nos retraites serait au cœur de la prochaine campagne présidentielle.

Mais nous devons entendre que ce débat est demandé dès maintenant par des forces politiques et syndicales légitimes. Paradoxalement, cette période de quelques mois d'ici à l'élection présidentielle peut être une opportunité pour avancer. y compris sur ce sujet difficile des retraites.

J'ajoute que la plus grande richesse pour notre pays, c'est la stabilité et la capacité à recréer la confiance entre les acteurs, notamment les partenaires sociaux. La maîtrise des comptes publics, la croissance, l'emploi, le renforcement de notre défense, la perspective de réforme utiles voté d'ici à 2027 repose sur notre capacité à acter la stabilité politique. La plus grande richesse du pays, c'est sa capacité collective à aller de l'avant.

C'est pourquoi je proposerai dès cet automne que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu'à l'élection présidentielle. Aucun relèvement de l'âge n'interviendra à partir de maintenant jusqu'en janvier 2028 comme l'avait précisément de demander la SFDT. En complément, la durée d'assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu'à janvier 2028.

Mais je le dis très directement, suspendre pour suspendre n'a aucun sens. La suspension en préalable de rien serait irresponsable. Cette suspension doit installer la confiance nécessaire pour bâtir de nouvelles solutions.

La suspension pour faire mieux et la solution si chaque acteur sait en tirer quelque chose. Mesdames et messieurs les parlementaires, résumons. L'Assemblée voulait que je n'utilise pas le 493.

Je m'y suis engagé. L'assemblée voulait débattre à nouveau des retraites. Elle en débattra et chaque parlementaire défendra ses opinions.

L'Assemblée voulait que le gouvernement suspende la réforme en attendant un débat, une solution, un vote. Je le fais. Ce qui permettra d'éclairer le débat lors de la future élection présidentielle.

Mais je veux être très clair, je n'endsai pas n'importe quoi. Le coût de la suspension pour notre système de retraite est de 400 millions d'euros en 2026 et de 1,8 milliards d'euros en 2027. Cette suspension bénéficiera à terme à 3,5 millions de francés.

Elle devra être compensée financièrement, y compris par des économies. Elle ne pourra pas se faire au prix d'un déficit accru. J'ai pris des engagements, ce que les oppositions demandaient.

J'en prends un supplémentaire et il doit être entendu par chacun, y compris par nos prêteurs et les marchés financiers. Je n'endsai pas un résultat qui mettrait en danger la crédibilité de notre pays et encore moins notre système de retraite tout entier. Je fais des pas en avant à chacun aussi d'en faire.

Mesdames et messieurs les parlementaires, suspendre doit être une opportunité. Débattre de la question des retraites n'est pas seulement une équation financière, elle est partie intégrante de notre contrat social et ce contrat a besoin lui aussi d'une d'une refondation, d'innovation, de rupture. Ce gouvernement est prêt à renforcer le paritarisme, à faire confiance à la démocratie sociale.

Une fois encore, suspendre la réforme n'a de sens que si c'est pour aller plus loin. Je propose dans les prochaines semaines d'organiser une conférence sur les retraites et le travail en accord avec les partenaires sociaux. Grâce à la [Applaudissements] Grâce à la suspension, cette conférence aura le temps de se prononcer avant l'élection présidentielle.

Elle se posera la question de l'ensemble de la gestion de notre système de retraite. Certains veulent les systèmes par point, d'autres par capitalisation. D'autres veulent abandonner toute référence d'âge.

Mais ces propositions ne valent que l'on que si l'on sait qui est responsable aux partenaires sociaux de s'emparer ou non de cette responsabilité de gérer le régime. Ce serait revenir aux sources historiques de notre modèle de retraite. C'est d'ailleurs ce que font toujours nos voisins européens.

Le gouvernement y est prêt. J'ai confiance dans la démocratie sociale, confiance dans la démocratie parlementaire. Si la conférence conclu, le gouvernement transposera l'acteur l'accord dans la loi.

Sinon, il appartiendra au candidat à l'élection présidentielle de faire leur proposition et aux Français de les trancher. Elle pourra rendre ses premières conclusions au printemps prochain. Mais il y a aussi des urgences.

J'ai inscrit comme si était engagé mon prédécesseur dans le budget de la sécurité sociale une amélioration concernant la retraite des femmes. Inutile d'attendre. La conférence devra aborder d'autres sujets cruciaux comme l'attractivité de certains métiers indispensables, le travail pénible, l'usure au travail et les carrières longues.

Voilà une discussion qui a été bloquée depuis 23 ans. Paradoxalement, la rupture c'est de conclure. Là encore, le gouvernement proposera nous débattrons, vous voterez.

Je le dis sans détour, suspendre ce n'est pas renoncer, ce n'est pas reculer si nous savons utiliser ce temps avec intelligence et volonté d'avancer. La cohésion sociale, l'unité du pays, donc sa stabilité sont une force. La division, elle a un coût.

Mesdames et messieurs, les parlementaires, partage du pouvoir entre le gouvernement et l'Assemblée. Partage du pouvoir entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Partage du pouvoir aussi avec les collectivités locales.

Pas pour faire plaisir aux élus locaux, j'en suis un, mais pour être efficace au service des Français. On le dit souvent, on le fait rarement. Déjà une urgence, la réforme institutionnelle en Nouvelle-Calédonie.

La fin des accords de Numéa a laissé un vide institutionnel qu'il faut combler pour permettre la paix sur le caillou. L'accord de Bougival permet une réconciliation. Il doit être transcrit dans la Constitution.

Le gouvernement proposera la discussion de ce texte avant la fin de l'année afin que les Calédoniens puissent être consultés au printemps 2026. C'est une urgence. Mais ce serait une erreur de croire que la Nouvelle-Calédonie est un cas à part.

La question des outremères se pose avec la même urgence. Un projet de loi concernant la vie chère est prêt. Il ne faut pas attendre.

Certains territoires réfléchissent à leur avenir institutionnel. Anti, Guyane, nous devons les accompagner. Un projet de loi constitutionnelle concernant la Corse, fruit de 2 années de discussion, lui aussi est prêt.

Rien ne serait pire pour l'État que de renier sa parole. Là aussi, l'Assemblée nationale et le Sénat débattront et trancheront. Nos concitoyens veulent que le pouvoir soit proche d'eux, adapté aux réalités de terrain.

Je proposerai donc en décembre un projet de loi pour renforcer le pouvoir local, un nouvel acte de la décentralisation. Lui seul permettra de réformer l'État de manière globale et d'améliorer le fonctionnement de tous nos services publics. Qu'est-ce qu'on attend de l'État ?

C'est la question centrale, la police, la justice, la sécurité, la défense, les relations internationales. Dans ces domaines, les budgets ont augmenté depuis 2017 et continueront d'augmenter. L'État s'est renforcé parce que ce sont des missions que lui seul peut exercer.

Pour le reste, quel doit être le niveau de décision locale ? Qui est responsable de quoi ? Je proposerai un principe simple, celui de l'identification d'un seul responsable par politique publique.

Il s'agira soit d'un ministre, soit d'un préfet, soit d'un élu. Il ne faut pas décentraliser des compétences, il faut décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux et des libertés, y compris normatives. C'est aussi une formidable occasion de repenser notre planification écologique et énergétique.

Nous ferons des propositions précises. Le gouvernement peut-il engager cette réforme dans les 3 mois ? Vous vous dites que cela prendra du temps.

C'est précisément parce que cela prendra du temps qu'il faut engager cette réforme tout de suite. Sinon, elle sera reportée une fois de plus et jusqu'à quand ? Au plutôt dans 2 ans après l'élection présidentielle.

Nous n'attendrons pas. Des majorités sur ce texte sont possibles dans les deux chambres. Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez.

Mesdames et messieurs les députés, ne pas attendre. Il y a urgence. Urgence pour tenir le calendrier d'adoption du budget et de voter le meilleur budget.

Urgence pour renforcer le dialogue social, urgence avant les élections municipales de mieux répartir les compétences et réformer l'État. Si les débats de cette assemblée début cette semaine, cela permettra via les discussions budgétaires de répondre aux urgences pour la santé, l'accès aux soins avec France santé pour défendre l'environnement, la sécurité pour la loi de programmation militaire. Il y a des urgences, il y a des projets de loi qui sont prêts pour les polices municipales, la sécurité du quotidien pour le statut de l'élu.

Des discussions sensibles doivent se poursuivre notamment sur la fin de vie. Des combats doivent sans cesse être menés contre le racisme, l'homophobie, l'antisémitisme pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La soif absolue de nos compatriotes pour leur sécurité, pour la justice et le respect de la loi doit être entendu sur chaque banc de cette assemblée.

Les enjeux migratoires à venir, tant liés à la démographie, au réchauffement climatique et au terrorisme, pose un défi imminent qui ne peut être nié. J'y reviendrai. Les ministres y reviendront à condition d'oser discuter, agir, avancer.

Tout cela, nous pouvons le faire ensemble dans les mois qui viennent si nous mettons fin à cette crise. Désormais, cela dépend de vous. Je sais, je n'ai pas obéi à l'exercice de style habituel d'une déclaration de politique générale collectant chaque domaine d'intervention de l'État, citant chacune des préoccupations de nos concitoyens dans leur travail, leurs familles, leur village ou leur ville. que personne ne se sente oublié.

Je pense sinon à tout, je n'en ai pas la prétention, en tout cas à toutes et à tous. Cela est facile. Il me suffit de me sentir utile à mon pays et je vous le dis avec toute ma conviction, avec aussi tout ce que j'ai appris au ministère des armées.

Les seuls qui se réjouient d'une crise, d'une panne budgétaire en France ne sont pas les amis de la France. Qui parmi les Français se sentira mieux si la France se divise plus encore, si elle est plus faible, si elle repousse les questions de fond et les questions d'urgence à plus tard. Je ne vous ai pas fait un discours de politique générale convenu.

Je reviendrai ici pour expliquer la politique que le gouvernement entend mener sur les sujets fondamentaux. Je me suis engagé à revenir pour expliquer le budget parce qu'il traduit une politique pour la France. Mais je reviendrai aussi sur les questions de sécurité, d'immigration, d'énergie, de transition écologique, d'éducation. du numérique.

Sur tout cela, nous ferons des propositions, nous débattrons et à la fin vous voterez. Je ne vous ai pas présenter un programme à long terme. C'est un gouvernement de mission.

L'urgence est de redonner son sens à la politique, de redonner confiance en la politique, de respecter les engagements de chacun, y compris ceux des oppositions. La vraie démocratie permet à celles et ceux qui ne sont pas d'accord de travailler ensemble sans rien renier de leur conviction. C'est ce qui se passe dans toutes les démocraties du monde et même dans la majorité des conseils municipaux en France.

Osons, il suffit de faire un pas. C'est comme cela que l'on avance pour la France et les Français. Je vous remercie.

Merci. Mes chers collègues, je donne acte de la déclaration du gouvernement dont il vient d'être donné lecture au Sénat. Je vais donc, mes chers collègues, lever la séance. sa prochaine séance sous réserve des décisions de la prochaine conférence des présidents.

Donc aura lieu demain, mercredi à 15h pour une déclaration du gouvernement suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution. La séance est levée.