Régulation post-ARENH : audition d'EDF

un faux témoignage devant notre commission d'enquête et pasible des peines prévu aux articles 434- 13 14 et 15 du code pénal et notamment de 5 ans d'emprisonnement 75000 € d'amende bienvenue monsieur je vous invite donc à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure je vous remercie monsieur le le Sénat comme vous le savez a constitué en janvier dernier le 18 une une commission enquête sur la production la convention la consommation et les prix de l'électricité aux horizons 2035 et et 2050 donc n nos travaux sont sont centrés sur le le le système actuel et et évidemment son son son avenir est-ce que ce système est en capacité de faire la face à la demande d'offrir aux particuliers et à nos entreprises une électricité à des prix compétitif et et quelles sont ses perspectives de développement elles sont nombreuses donc c'est la la question centrale à laquelle nous essayons de de de répondre le cœur de de notre audition donc va va porter cet après-midi sur l'accord qui est intervenu le 14 novembre dernier euh relativement au cadre de régulation du prix de l'électricité nucléaire qui doit prendre la suite de de l'arè au 1er janvier 2026 donc il était il est important que la représentation nationale et nos concitoyens en com en comprennent les fondements même si c'est jamais très simple les enjeux et les conséquences potentielles comment et pour quelle raison a-t-on abouti au dispositif retenu dans l'accord de de novembre 2023 quel est le contenu le statut juridique de cet accord et et pourquoi demeureit-il entouré d'une forme de halallau un peu secret vous nous direz quelles étaient les positions de départ de DF et de l'État et pour quelle raison pourquoi l'hypothèse d'un contrat pour différence a-t-elle été abandonné semble-t-il après avoir été obtenu de haut lutte à Bruxelles alors qu'elle offre l'avantage d'un prix plancher pour sécuriser le producteur d'un côté et d'un prix plafond pour protéger le consommateur de l'autre c'est une question importante cet accord comprend un volet relatif à la politique commerciale de DF euh donc concernant les produits de marché de moyen long terme à horizon de 5 ans les contrats d'approvisionnement en production nucléaire les les CAPN les contrats spécifiques dédiés aux entreprises électrosensibles et d'autres formes de contrat qu'en est-il de la politique de DF en la matière et des et des résultats déjà peut-être réalisés engrangé à cet égard et la question que que nous nous posons tous quel est l'avenir de cet accord qui n'a pas encore été validé juridiquement mais peut-être vous nous direz dès lors qu'il évoque un prix cible de 70 € en euros de 2022 par mgawh et que les prix de marché semblent orientés à la baisse à un niveau nettement inférieur voilà quelques thèmes sur lesquels notre rapporteur et et mes collègues vont vous interroger donc je vous propose de dérouler l'audition en quat temps comme comme habituellement on va vous donner 10 minutes euh pour un propos liminaire euh ensuite je je je passerai la la parole à à mon collègue Vincent de la qui est rapporteur de la commission d'enquête il vous posera ces questions auxquelles vous répondrez ensuite j'ouvrirai je donnerai la parole à à à mes collègues et pour une une nouvelle série de de questions et on vous écoutera bien entendu et réagira si si si si besoin à vos à vos réponses voilà Monsieur Benayoun merci beaucoup je peut-être avant de vous donner la parole un petit mot complémentaire merci monsieur le Président euh effectivement le président a déjà aborder un certain nombre de questions sur lesquelles on aimerait avoir un peu plus de clarté euh d'abord savoir si il s'agit vraiment d'un accord en tout cas il y avait une conférence de presse et on a eu le sentiment qu'il y avait un accord entre le gouvernement et EDF mais on a a eu aucune formalisation euh les seuls documents qu'on a pu avoir c'est des documents qui sont non signés euh donc une feuille une feuille libre comme cela c'est pour moi c'est pas un accord euh il y a des éléments qui ont été repris dans un projet de loi sur la programmation de l'énergie he le PP la PPE qui a été retiré est-ce que vous étiez d'accord avec le contenu de ce qui était inscrit dans ce ce projet de loi est-ce que DF était était en accord euh moi j'aimerais j'aimerais aussi savoir un petit peu la négociation comment elle s'est passée elle s'est passée à l'initiative j'imagine du gouvernement mais c'est c'est vous qui allez pouvoir nous le dire qui négociait de part et d'autre à quel moment vous avez commencé les négociations à quel moment vous les avez terminé euh quels étaient vos objectifs initiaux sur quel sur quelle perspective et sur quel quelle était la feuille de route que vous aviez en tant que négociateur si c'est vous qui pilotiez la nég ition sous bien sûr la vigilance du président j'imagine bien mais si c'était le cas quelle était votre feuille de route vos objectif et vous puissiez nous expliquer tout ça parce que après effectivement on va venir un peu plus dans le détail sur les contrats pour différen et CFD tout tout ce qui a été dit par le président pourquoi finalement on se bat beaucoup à Bruxelles pour obtenir des CFD la France est batue et j'imagine que EDF était d'accord pour que la France se batte pour obtenir des CFD parce que un opérateur comme EDF qui ne serait pas d'accord et que le gouvernement décide de de son côté d'aller négocier des contrats particuliers avec Bruxelles ça me semble un peu invraisemblable mais peut-être que c'est le cas mais si vous étiez d'accord pourquoi finalement derrière on ne le les applique pas voilà euh bon puis j'ai beaucoup de question hein euh la différence entre 42 € et 70 € finalement si si si c'est un un vrai accord euh qui va la payer comment ça va se traduire pour les consommateurs voilà tout cela j'espère que vous allez pouvoir nous éclairer euh dans le lapse de temps qui est réservé pour cette audition et je vous laisse je redonne la parole au président merci V vous avez la parole monsieur ben merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs euh au cours de ce je vais commencer donc par un propos limininaire comm vous l'avez proposé je voudrais commencer par rappeler euh comment fonctionne le marché de gros quels sont ses mérites comment se forment des prix de de détail en France comme d'ailleurs les les les autres pays européens et quel est l'impact de cette politique commerciale euh je pourrais répondre ensuite à vos questions sur la négociation j'avais pas prévu de le faire spontanément mais la politique commerciale deedf elle s'est aujourd'hui transformée suite à l'accord avec le gouvernement et elle permet de porter des offres des produits nouveaux dans le marché euh de l'électricité et donc l'avancement est déjà relativement relativement satisfaisant et je voudrais vous donner des des chiffres et et et des détails à cet égard alors tout d'abord euh le marché de gros bon je vous parler aussi du marché de gros parce que je suis en charge du du commerce et des services donc de toutes les équipes qui vendent de l'électricité au au clients français et donc qui forment aussi les prix qui prépare les factures les envoies les recouves et cetera mais je suis aussi responsable par le référent Comex comme on dit chez nous de la Doat la direction optimisation àant aval trading qui est chargé qui a un rôle clé pour le pour EDF et au-delà pour le système électrique français qui est tous les jours dééquilibré en fait à toutes les heures du jour la production et la demande et donc pour se faire nous faisons tous les jours un programme d'appel de nos centrales et des également des appels au marché des des on achète ou on vend des produits de marché sur la base donc de de de signaux économique mais tous les jours donc on assure cet équilibre cet équilibre qui est une condition nécessaire pour qu'on est que tous les Français puissent avoir de l'électricité et de l'électricité de qualité c'est-à-dire sans délestage sans problème de d'instabilité de la fréquence et de la tension et et cetera alors le marché de gros a été en France beaucoup beaucoup décrié euh contenu de la volatilité qu'il induit mais pour autant en tant qu'électricien je dois vous dire ça reste le moyen le plus efficient de faire tourner un parc de production lorsqu'il existe et lorsqu'il est lorsqu'il est installé évidemment après la question c'est comment ces prix de gros doivent se transformer en prix de détail ça c'est une question qui est très très complexe et qui justement passe par l'accord gouvernemental mais le marché de GR lui-même est un système qui est un système qui a des grands mérites et je voudrais les rappeler alors ce système il se traduit par la fixation tous les jours en J-1 pour comment on le dit pour le jour J d'un d'un prix spot c'est-à-dire d'un prix pour la livraison le lendemain au 24h de la journée qui sont même découpé maintenant en 48 demi-heur et et et demain on ira même jusqu'au quart d'heure c'estàdire que tous les acteurs qui sont courts ou qui sont longs c'estàd qui n'ont pas assez de production peuvent Acher acheter à ce prpot les quantités qu'ils ont annexé ou dont ils ont besoin et c'est un système qui par ailleurs est un système qui est totalement transparent qui est réalisé via une bourse de l'électricité qui s'appelle apepex European power exchange dans laquelle les les acteurs les les les échanges sont anonymisés c'est-à-dire que nous on fait une offre sur un prix sur une heure à un prix donné mais on ne sait pas qui achète de l'autre côté hein donc c'est aussi un système qui a qui a des des un certain nombre d'avantages cette assure le bon fonctionnement par un certain nombre de systèmes de de de de contrôle de la liquidité sur ce sur ce marché du fait aussi que tout le monde va va livrer ou sinon il y a des évidemment comme quelqu'un quand quelqu'un s'engage à faire quelque chose et qu'il ne fait pas il y a des il y a des sanctions et et ce principe de de formation de de de d'un prpot est celui qui permet d'utiliser le parc de centrale européen de la manière la plus efficace qui soit parce qu'effectivement tout le monde à chaque instant et pour toutes ces heures cherche à obtenir le prix le meilleur hein pour satisfaire la demande et donc on appelle progressivement les centrales hein c'est ce qu'on appelle le le prix spot reflète le prix marginal c'est la dernière centrale qui qui est appelée qui fixe qui fixe le prix il y a un croisement donc pour se faire de courbes d'offre et de demande et ce système effectivement il permet aussi d'appeler les les les les des centrales grâce à un système qu'on appelle le Market coopling c'est-à-dire le couplage de marché entre les différents pays interconnectés euh RTE lorsque les prix spots sont meilleurs à 1 heure en Allemagne qu'en France et bien peut acquérir euh pour le compte du marché français ses prix spot en Allemagne et vice-va de sorte que on a effectivement un un parc de production très important qui n'est pas que le parc français qui est mobilisé et qui est mobilisé en à chaque heure du jour hein de euh de à à chacune de de de ces heures de manière à ce qu'on appelle la centrale les centrales toutes les centrales nécessaires sur une base de coût croissant mais pas celles qui ne sont les moins efficaces donc ce système fonctionne depuis 20 ans il a été progressivement sophistiqué notamment le système du du du couplage de marché automatique pour pour que effectivement les les lorsqu'il y a des écarts de PR spot entre deux marchés interconnectés que que ça circule bien c'estd sans que sans que ce soit lié à des acteurs propres mais ce sont donc les les les les monopoles de transport qui assurent cette fonction et qui effectivement donc capte une rente au passage mais qu'il res situe ensuite au travers des des tarifs d'utilisation de réseau donc ce système est est sophistiqué il fonctionne il permet d'avoir un un système électrique qui je dirais qui assure une très grande sécurité d'approvisionnement et à tout moment au moindre coût il a permis notamment à la France de passer d'une situation d'exportation nette le en 2021 de de 43 TWh ce qui est considérable hein c'est 10 % de la production de la demande finale française la demande finale française estord de 440 450 TWh à une situation d'importation de 16 TWh en 2022 et cela de façon totalement transparente pour les clients les clients n se sont pas rendu compte que il y avait une modification très importante et cette modification elle s'est faite effectivement alors ça elle a signifié Queen évidemment en 22 DF a acheté beaucoup d'énergie à un prix élevé mais tous les contrats que DF avait signé avec ses clients ont été honorés et la perte correspondante été subi par EDF et dans le même temps nous avons appelé sur le l'ensemble européen que les centrales qui étaient nécessaires pour avoir effectivement un approvisionnement de qualité il permet aussi d'éviter donc il permet d'éviter d'avoir donc des des central inutile ou je dirais peu utile dans chaque marché qui des centrales qui sont qui ne vont être appelé que 100 200 300 heur par an sur une année qui on comprend 8760 puisqu'on peut s'appuyer sur des réserves qui sont derrière nos frontières enfin dans la mesure où on a un prix du CO2 suffisant même si c'est pas tout à fait le cas aujourd'hui c'est un système qui permet de faire tourner davantage les centrales à gaz plutôt que les centrales à charbon et donc le signal de prix carbone est diffusé de façon efficace et homogène sur tout le système européen pour que petit à petit on puisse se passer des centrales les plus émissives et ainsi faire baisser le contenu en CO2 de l'électricité qui est livré donc ce sont quand même des des avantages assez importants alors maintenant effectivement ement si on parle de prix de détail la question c'est comment ce système qui est effectivement un système qui qui a des des des mérites pour je dirais pour l'équilibrage du système et le fonctionnement de tous les électriciens comment il permet de former des prix en aval donc à l'aval c'està dire pour des prix de détail pour les clients les clients individuels bon alors ce que l'on peut dire déjà c'est qu'il y a une première une première souvent incompréhension on dit les prix spot dirigent les prix de détail et ça crée une volatilité excessive en fait ce n'est pas tout à fait vrai c'est même relativement faux très peu de clients et quand je dis très peu de clients dans le portefeuille de DF c'est moins que 20 hein sur 23 millions achètent une partie de leur couvre une partie de leur besoins au spot c'est ils prennent le risque tous les jours d'acheter à EDF sur une formule qui est toute simple on prend le le spot moyen de la journé et on la leur répercute de façon transparente et là effectivement ils acceptent nous on leur recommande de ne pas ouvrir plus que 30 % de leur besoins au spot pour l'essentiel donc ils ont acheté ils ont acheté à prefix sur la base d'un prix dit forward et donc effectivement les prix de marché les prix de détail hors hors TRV on reviendra sur la question du TRV ils sont faits sur la base de ces prix forward c'est-à-dire qu'il y a de la même façon qu'epex code tous les jours et qu'il y a ce marché spot dont j'ai présenter les bénéfices il y a aussi un marché forward pour des produits qui sont des produits plus longs qui est par exemple le produit qui correspond à la fourniture d'un MW pour une année entière ce qu'on appelle le baselad calandar donc une année de fourniture ou un produit un peu plus sophistiqué qui est la même chose sur les heures les heures de pointe et effectivement c'est sur la base de ces prix forward que les offres de détail sont sont construites et et donc effectivement les fournisseurs euh il y a un lien entre les deux évidemment techniquement le le le le forward représente une une en théorie une anticipation des prix spot c'est que lorsque vous êtes un fournisseur si vous pensez que vous allez pouvoir vendre votre production au spot à 100 vous n'allez pas vendre un for war à 80 donc effectivement quand les prix spot varient fortement c'est quand le marché est très tendu ou très détendu ça joue sur les forward mais quand même quand on se regarde un petit peu plus qu'un an les forward 2 3 4 ans plus on regarde loin et plus ces forward représente les fondamentaux du système électrique c'est-à-dire que le coût de production pour la production achetée c'est soit un ruban donc une production plate ou une production un peu plus en pointe qui est qui qui est plus coûteuse voilà donc ces prix euh de Forward vont permettre de faire des prix de détail dans les prix de détail il y a en gros quatre termes il y a le prix de l'énergie en base il y a le un facteur que nous on appelle facteur K qui va représenter 20 30 40 % ou 10 % en plus qui correspond au fait que le client nachète ne consomme pas plat mais il consomme un peu plus à la pointe donc effectivement plus le client a une demande formée plus le facteur K est élevé et le facteur k couvre aussi le métier que que que font mes équipes c'est-à-dire le métier de commerçant le métier qui consiste à aller voir les clients à discuter avec eux à les accompagner dans l'analyse de leurs besoins à leur faire un prix à faire des factures à recouvrer ses factures et cetera donc le prix de l'énergie lui-même le facteur K pour le le les prix donc le le le le coût de la pointe et le coût de la fonction de commercialisation puis le transport tarif d'utilisation des réseaux public d'électricité euh soit pour haute puissance soit puissance plus petite si on est sur le réseau d'énedis et enfin les taxes voilà donc effectivement il y a quatre composantes et ces composantes sont la composante principale pour des clients industriels c'est évidemment la part la part énergie et la part énergie en ruban donc donc le prix du forward donc voilà ce que l'on peut dire sur les la la la formation de ces prix et ce qui nous a frappé lors de l'année 2022 c'est qu'effectivement le un certain nombre de clients qui n'avaient pas couvert leur position pour l'année N +1 c'estàdire l'année 23 on ont vu les prix monter toute l'année et ils ont acheté tardivement dans l'année 22 à un moment où les prix forward était devenu très élevé donc ils ont supporté les conséquences d'une tension anticipée sur le marché de l'électricité majeur et certains clients qui payaient des prix de l'énergie de l'or de 50 60 70 hein pour y compris la pararen d'ailleurs 42 mais se sont retrouvés avec des pars énergie à 200 210 220 voire 300 et au-delà donc ce qui nous est apparu dans ce contexte c'est que si l'on restait sur un système qui est un système articulé donc sur des des prix de forward on avait intérêt et c'était aussi l'intérêt des clients à les amener à souscrire sur une période plus longue et avec une anticipation plus grande les clients qui ont le plus souffert en 2023 sont ceux qui ont attendu toute l'année comme on attend Godo que les prix de l'énergie redescendent pour trouver des conditions d'approvisionnement raisonnable alors que les prix ont montés toute l'année voilà donc ce que nous considéronsnous EDF qu'il est dans l'intérêt général de faire apparaître des signaux de marché de plus long terme et d'inciter les clients à contracter sur la base de ces signaux donc faire émerger ce qu'on appelle les offres de détail à moyen terme c'est un des enjeux de l'accord avec le gouvernement donc c'est-à-dire des prix euh qui sont euh des contrats qui sont qui correspondent à une durée non pas de 2 ans mais à des durées de 3 4 5 ans parce que les prix qu'on qu'on constate sur ces duréesl sont beaucoup plus stables et ne reflète pas la volatilité de court terme qui a été si dramatique en 22 et et en 23 donc aujourd'hui c'est un des enjeux de cet accord c'est d'apporter post Aren donc pour la période qui commence en 26 26 27 28 29 d'apporter dès maintenant c'est-à-dire dès le début de l'année 24 aux clients des offres à un niveau que l'on espère compétitif en tout cas s'il le signe c'est qu'il le considère compétitif et qui leur donne une sécurité sur une durée sur une durée plus longue donc voilà ce que l'on peut dire sur notre sur la politique commerciale effectivement bon on reviendra sur la question excusez-moie monsieur le Président si monsieur le Président permet mais là là-dessus ça veut dire que vous considérez qu'il y a eu un accord oui même s'il y a aucune signature même s'il y a rien il y a aucun document officiel mais il y a un accord donc c'est un accord verbal c'est encore moins formalisé qu'un contrat de travail ou simple donc moi je suis un peu étonné quand même déjà qu' a pas il y a pas un accord signé vraiment formalisé en la matière et ça veut dire que vous avez déjà négocié sur cette base sur la base de cet accord des un certain nombre de contrats et combien de contrats je vais vous donner ces chiffres mais ce sont des volumes importants non parce que on avait dit 10 minutes de de présentation et là je sens que mais j'y suis presque je voilà mais effectivement euh alors quand même un point très important tous les offres que nous portons euh sont compatibles avec la loi elles ne nécessitent pas la for je dirais le le passage d'une loi ou la modification euh du je dirais de de tous les termes réglementaires qui régissent le le le marché de de l'énergie on a le droit de faire des contrats à 5 ans simplement il nétait pas demandé jusqu'à présent puisque les clients achetaient plutôt de façon conventionnelle un an 2 ans en se disant l' Rê me protège la reine ne les a absolument pas protégé en 2023 puisqueeffectivement la part était pas couverte par par la reine dit décrètement et monter à des prix tels que si vous avez même si vous avez une partie à 42 ce qui paraît très rassurant si cette partie ce n'est que la moitié de vos besoins et que le reste vaut 1000 vous voyez bien que c'est pas une protection terrible donc faire des offres à 5 ans on a le droit faire des contrats adossé au la production nucléaire l'Europe incite à des contrats de long terme donc la seule chose en fait qui est nécessaire qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi pour que le le le cet accord soit totalement matérialis c'est le principe des seuils de taxation si EDF touche une recette qui excède les les seuils qui ont été déterminés mais tant qu'on est en dessà de ces seuils nous avons tout à fait la possibilité de faire des offres comme on le comme on le fait déjà simplement ce sont des offres qui ne comprennent plus d'arène puisqu'il n'y a plus d'arène à partir du 1er janvier 26 vous avez fait combien nous en avons fait 671 aujourd'hui pour un volume de 5 TWh ce qui est assez considérable 5 TWh de consommation annuelle donc pour des durées de 4 à 5 ans donc on parle de un peu plus de 20 avec des entreprises et nous avons aussi signé trois lettres d'intention pour relatives à des contrats d'allocation de production nucléaire pour un total de 10 TWh donc la maison F c'est mise en mouvement et porte des offres dans le marché correspondant à cet accord et comme je le disais la seule chose qui manque pour que cet accord soit effectif c'est une loi qui précise le fonctionnement de ces de ces seuils de captation et qui dans l'hypothèse où la recette de DF dépasse 78 et 110 organise un retour vers le consommateur voilà au passage comme on est actuellement sur des prix relativement bas nous ne voyons pas aujourd'hui nous n'anticipons pas que ces seuil soit actif en 2026 et 2027 parce qu'effectivement les le le niveau des prix de de marché a fortement baissé on est sur des prix de l'ordre de 70 € aujourd'hui un peu plus pour de la fourn 2025 un peu moins pour les fournitures au-delà donc si on le compare avec les seuils qui sont exprimés à 12 on est en de ça donc aujourd'hui si on vend toute notre électricité sur la base de cette politique commerciale nous serons en dessous du seuil de 78 € et donc il y a pas de captation mais évidemment dans le long terme dans les 10 15 ans qui viennent il y aura certainement des années où les prix sont un peu supérieurs parce que le prix du gaz le prix du CO2 et cetera et il est probable que le 78 soit excédé certaines années et donc il faudra à ce moment-là qu'une loi a été passée pour définir le principe l'assiette de captation de cette de de de cette recette et le mode de de retour aux clients voilà mais aujourd'hui tout ce que nous faisons est parfaitement conforme conforme à la loi donc ça m'a déjà donné l'occasion effectivement de de de préciser euh que enfin alors je voulais aussi parler un petit peu du tarif réglementé de vente un autre élément important de cette de de cet accord c'est euh qui va va d'ailleurs donner lieu je pense ce soir à un vote puisque il me semble que que que que le l'assemblée que le le le le Parlement et le Sénat sont arrivés à un accord sur le projet de loi de monsieur Brun et ce projet de loi euh je dirais installe le retour des tarifs réglementés de vente pour les très petites entreprises sans limite de puissance donc ça c'est un point aussi qui nous paraît important pour des petits clients euh la sécurité et la visibilité qu'apporte le le TRV le fait que c'est un quelque chose qui se renouvelle automatiquement à un prix qui est fixé par la puissance publique à des grandes vertus pour des clients qui n'ont pas envie de passer leur vie à acheter de l'électricité enfin autrement dit une grande entreprise peut avoir une fonction achat qui organise des appels d'offre et qui compare des fournisseurs entre eux une TPE franchement c'est pas son métier hein et donc permettre à toutes les TPE sans limitation de leur puissance souscrite d'avoir un tarif et quelque chose que nous accueillons très favorablement et qui peut augmenter de plusieurs centaines de milliers le nombre de clients qui vont bénéficier des tarifs aujourd'hui le donc le les TPE donc moins de 10 personnes moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ça représente environ 10 un peu plus que 10 terw au tarif réglementés de vente sachant qu'il y en certains bien qu'il y aant droit au tarif ont pris des offres de marché mais c'est pas une très grosse proportion si on rajoute tous ceux qui sont des TPE et qui consomment plus que 36 kva ce qui vient assez vite hein les boulangers par exemple dès qu'on a un four électrique on est a-udessus de 36 kVA donc la majorité des boulangers français n'ont pas droit au TRV aujourd'hui donc on va recréer des tarifs pour les sans Lim sans limitation de puissance donc 48 64 72 et cetera et donc les TPE vont toutes pouvoir acquérir de l'électricité acheter l'électricité au TRV et potentiellement c'est un doublement du volume donc ça fait 10 TWh de plus voilà donc le fait que il y ait une confirmation que le TRV reste une solution qui est souhaitable pour les particuliers et et dont le périmètre d'application augmente à nouveau dans le marché des entreprises et quelque chose dans la mesure il s'agit de très petites entreprises qui ont été particulièrement en difficulté en 2023 nous paraît nous paraît plutôt nous paraît plutôt favorable donc si on regarde les clients un petit peu un petit peu plus grand donc au-delà donc des donc qui sont des PME des ETI ou des très grandes entreprises donc effectivement le principe ce sont c'est le développement de ces offres de marché ça a été un très gros travail pour F hein CTA nous avons fait plus de 500 réunions pédagogiques au niveau national ou dans les régions pour expliquer pourquoi ça faisait sens et les clients commencent à acquérir ces offres à un moment où où c'est pas naturel du tout c'estàd qu'effectivement traditionnellement dans le marché de l'électricité les gens achètent plutôt sur la deuxième partie de l'année pour l'année qui vient ou n + 2 depuis que je suis dans ce métier je n'avais encore jamais vu des clients achetés en 2024 des volumes pour 2028 et c'est pourtant ce qui est en train de se passer et ce et cela a des prix qui sont correspondants au forward que j'aiévoqué tout à l'heure et qui sont de l'ordre de 70 alors c'est un hasard mais il se trouve que c'est le le chiffre qui avait été acté lors de cet accord absolument absolument parce qu'effectivement et donc c'est c'est nettement inférieur à 70,22 puisqueeffectivement quand vous vendez un client sur la base de Forward qui sont à 75 60 62 bon si je regarde les prix aujourd'hui ça va de effectivement entre n + 1 et n + 5 on est un petit on est entre 74 et 62 la moyenne inférieur à 70 mais si vous le comparez en eur2 on est plutôt à 60 € de 2022 donc on est un peu au-dessous de de niveau qui était le niveau cible articulé par l'accord et qui me paraît un niveau compétitif pour beaucoup de clients puisque puisqu'il signe à ses prix si on regarde maintenant les clients les plus sensibles au prix les grands donc les électrointensifs euh ce qui a été ce que nous avons mis en place comme comme proposition et que nous déployons euh c'est conforme à l'engagement donc qui a été pris vis-à-vis de l'État par l'entreprise donc c'est d'aller porter des contrats d'allocation de production nucléaire euh donc à tous les clients électrointensifs donc les clients électrointensifs qu'est-ce que c'est ce sont les clients qui utilisent massivement de l'électricité pour leur métier donc c'est les c'est les métiers de la transformation énergétique c'est les grandes électrolyses de la chimie c'est l'aluminium c'est l'acier euh donc c'est moins de 100 entreprises mais qui consomment plus de 40 TWh ensemble donc c'est effectivement c'est là qu'on trouve une entreprise comme aluminium dunkererk par exemple c'est un ce qui va consommer 4 de l'ORD de 455 terw par an c'est 1 million de fois ce que consomme un client particulier sur un seul site donc effectivement tous les électrointensifs ne sont pas de cette taille mais on est quand même en général sur des clients qui consomment pas loin d'un terw voire plus qu'un terw c'est des très très très gros volumes et donc là notre engagement c'est de leur porter des contrats qui reflètent l'économie du parc de production existant et qui sont effectivement ces contrats d'allocation de production nucléaire qui sont à un niveau de prix que je je je ne je ne peux pas euh vous révéler dans la mesure où c'est un prix qui dépend de la performance opérationnelle du parc c'est-à-dire de la production du parc de ces coûts d'exploitation et cetera donc ce sont des contrats de partenariat industriels pour lesquels le client signe accepte de payer une petite partie à la signature du contrat et ensuite il supporte la réalité des coûts du nucléaire en pass trou c'està-dire la totalité des coûts on les analyse on les fait certifier par nos par nos comptables on les divise par le volume et ça abouti à un prix du mgawh donc c'est un prix qui est effectivement incertain à la différence d'un contrat de fourniture où on s'engage qui est un prix fixe mais c'est un prix qui est compétitif et qui a qui intéresse beaucoup les électrointensifs puisqu'on discute avec aujourd'hui ex sur ce point là donc vous vous passez c'est des contrats pour les années à venir oui comment intégrez-vous la question de l'évolution par exemple du parc de production alors qui qui est directement en fonction de la de la productivité et de la performance du du parc lui-même oui voilà comment se fait le lien avec cette situation future qui est qui est pas complètement stabilisée quoi qui est même en évolution forte alors ces contrats ont une durée de 10 ans minimum euh certains clients on a même un contrat un client le premier CAPEN qui a été signé le client souhaitait 18 ans parce que ça correspondait à à la durée de son projet industriel et effectivement il s'appuie sur le parc existant donc il ne reflète pas les économiques qu'on ne connaît pas encore précisément du parc futur c'est-à-dire de le PR2 donc c'est le parc ou actuel et d'ailleurs également sans flamandville 3 donc ça suppose pour que ces contrats fonctionne que notre parc actuel fonctionne pendant la durée du contrat donc de 10 à 15 ans et c'est l'hypothèse que que nous faisons et nous ce que nous espérons je dirais aujourd'hui les discussions que nous avons avec l'Autorité de sûreté nucléaire sont plutôt dans le bon sens au sens où elle nous permett d'envisager des durées d'exploitation nettement supérieur aux 40 années initiales on était passé de 40 à 50 puis aujourd'hui on parle de 60 donc sur un contrat de 15 de de même de 15 ans il n'y a pas de doute que notre parc de production actuelle il sera opérationnel ce que l'on ne connaît pas en revanche qui est un peu incertain par définition c'est les coûts que nous allons supporter pour le faire fonctionner puisque ça dépend des coûts de maintenance des coûts deuranium de tout un tas de choses et c'est pour ça que le contrat est un contrat dit en pass trou c'està-dire que la réalité des coûts annuels sera répercuté au clients donc il accepte ce risque là mais il pense que c'est un bon risque sinon il est pas le contrat ne serait pas ne serait pas signé donc nous nous c'est réservé aux sociétés françaises ou il y a des sociétéstranges qui vous ont alors ce n'est pas réservé aux sociétés françaises si un client et et vous avez des clientsement Européens alors nous avons eu des des je dirais des premières approches mais nous ne sommes pas encore très avancés dans la négociation avec les clients européens pour une raison simple c'est que la production est livrée en France et la disponibilité des interco n'est pas très grande et c'est compliqué de d'acheminer de façon certaine du courant de la France interc c'est les interconnexion interconnexions voilà pour nous les intercos c'est les communautés de communes voilà oui donc effectivement le régime des interconnexions et la difficulté qu'il y a à souscrire un un une capacité ferme pour pour plus que 2 à 3 ans fait que quelqu'un qui achèterait derrière la frontière un un CAPEN prendrait le le le risque de voir certains jours l'électricité livrée en France et de pas pouvoir l'amener chez lui donc il y a un risque qui peut se couvrir mais ce qui présente un coût un coût complémentaire donc c'est pas c'est pas si facile que ça de le vendre à même si si si nous n'avons rien contre mais un acteur européen donc voilà ce que l'on peut dire sur sur excusez-moi monsieur dans la formation du prix là que vous proposez oui à ce type de de de de de client vous vous basez sur les les coûts complets du système de production avec voilà couvert avec une marge et cetera adapté ou ou exclusivement ou ou en partie aussi sur les prix du marché parce que si les prix du marché il est très difficile de les prévoir à des à des échéances aussi aussi lointaines donc la formation du prix ou la proposition du prix elle se base sur quels éléments de de de coût les coûts complets du système de production oui mais ces contrats ne couvrent sont des contrats dit at cost at risque il n'y a pas de marge d'ailleurs dedans c'est le coût du nucléire mais il ne va couvrir qu'une partie des besoins du client donc le client doit acheter le complément sur le marché ah d'accord donc effectivement il a une part marché a il y a une part marché mais mais qui n'est pas dans le contrat c'estd que le client il va souscrire ce contrat auprès de DF pour une part de son volume donc nous nous nous nous on est plutôt sur une logique de 50 60 60 % donc c'est les ordres de grandeur mais le complément il va devoir l'acheter sur le marché et par ailleurs il va accepter aussi le le risque de production du nucléaire c'est la production nucléaire elle est pas plate elle est formée dans l'année elle correspond au programme de production qui est celui de la direction de la production nucléaire et thermique et vous entendrez monsieur Lewandowski qui vous en parlera demain donc ils prennent en fait de l'électricité nucléaire à son coût sans marge sur le profil correspondant et le complément ils doivent l'acheter au marché voilà donc c'est ça le la logique la logique des capenes enfin il y a donc on en a signé on a signé trois lettres d'intention très précises donc qui vont aboutir avant 2000 avant la fin de l'année 2025 à des contrats à la signature de ces contrats il y aura paiement d'une avance d'une avance en tête et ensuite on rentrera progressivement dans l'exécution avec des RUP c'estd le client soit il demande dès le début le le volume nominal soit il demande une croissance parce que ça correspond à son projet industriel donc là on est on est évidemment flexible dans dans la la la structuration du du contrat enfin il y a un dernier élément oui je vous laisse conclure après on passera aux questions allez-y oui on est à 20 minutes vous avez explosé oui oui posé question c'est pas grave non non mais c'est important oui absolumentou j'ai ma part de responsabilité le rapporteur aussi allez-y allez-y donc je terminis il y a un autre élément qui est un élément qui est sur lequel nous nous sommes engagés dans le la discussion avec l'État c'est de construire une offre pour les clients qui ne sont pas des clients électrointens mais qui sont des clients qui ont qui consomment fortement d'électricité qui sont des des des entreprises de taille intermédiaire avec des processus de transformation pour vous donner un exemple typique une Sye he consomme beaucoup d'électricité mais n'est pas n'atteint pas le critère de 3 kWh par Euro de valeur ajouté et donc là l'état nous a demandé de réfléchir avec l'aide d'une banque à un système dans lequel effectivement on ferait un contrat simplifié d'un peu de même nature que le que le CAPEN reposant sur un cap mais avec l'avance en tête financé par la Banque pour que le client nit pas à avancer la Somme et avec un profil plus plat plus dérisqué parce que le client n'a pas vocation à gérer l'incertitude sont des clients plus petits qui ne sauraient pas gérer l'incertitude de production d'un mois sur l'autre que nous avons dans le parc nucléaire donc effectivement nous travaillons avec la BPI à la définition de cette offre nous ferons un market test donc un test de marché dans le courant du mois d'avril et nous avons comme discuté avec toutes les fédérations industrielles qui je crois trouvent notre proposition relativement intéressante et là le le volume que qui est visé ce sont des clients qui représentent une vingtaine de terraw en en France et qui sont environ 10000 donc comparé avec les 100 clients électrointensifs qui consomment 40 voyez donc on est juste au-dessous mais qui sont des clients qui ont pourtant besoin de de de visibilité dans leur dans leur approvisionnement en électricité pour pouvoir fonctionner et aussi limiter l'exposition qu'ils ont subi et qui les a mis en grande difficulté en 2023 donc ça c'était un autre élément de l'accord c'est de réfléchir à cette offre qui elle en revanche dira n'est pas encore complètement définie mais nous y travaillons et nous ferons un test de marché sur ses caractéristiques dans le mois au cours du mois d'avril voilà ce que je voulais vous dire je termine juste un micro point sur la logique des seuils pourquoi 78 et 110 et bien parce que l'intention de l'État et à laquelle évidemment nous nous nous souscrivons c'est que ce ni le niveau qui ressort de l'application de ce de cet accord couvre les prix de reviens deedf et assure de la compétitivité aux clients français donc effectivement on est dans un système qui qui est tel que tant qu'on est au-dessous de 78,22 il se passe rien c'est le prix du contrat qui s'applique donc sur la base de la logique que je vous présentais les forward et cetera le facteur K et lorsqu'on dépasse 78 la moitié du montant qui est au-delà de 78 est retour nos clients l'année par la sur la base d'un système où on calcule en une une une prévision de de ce montant et on fait une régularisation à la fin de l'année pour que ce soit pas l'année d'après mais dès l'année de livraison qu'il est le la restitution et au-delà de la de 110 c'est 90 %. alors ces chiffres en fait ils n'ont pas du tout été définis par hasard ils ont été définis parce qu'effectivement quand on regarde une un grand nombre de scénarios de prix et il y a beaucoup de de d'ingénieurs qui font la prospective très avancé chez chez EDF sur ce que peuvent donner les prix de marché c'est un système qui effectivement a toutes les chances de donner infin une recette à EDF pour sa production en base donc pour son parc nucléaire qui est de l'ordre de 70 60 entre 70 et 75,22 € donc c'est pour ça que ce chiffre a été donné lors de lors de l'accord a été articulé donc par à la fois par Monsieur Bruno Le Maire et le président le président de DF qui est bien effectivement le prix dont nous avons besoin pour assurer la continuité de notre parc de production et le financement euh du programme PR2 effectivement le parc nucléaire existant coûte un petit peu moins cher le parc nucléaire futur coûtera un petit peu plus cher mais c'est bien le niveau de prix dont on a besoin donc oui on va connaître comme aujourd'hui des périodes de prix bas parce que la demande est faible où on va toucher un peu moins de 70 mais on va connaître aussi des périodes où les prix remontent et à ce moment-là ce qui assurera la compétitivité c'est que si on dépasse 78 et bien les seuils sont actifs et je terminerai avec juste un chiffre moi je pense que on peut connaître des périodes où les prix descendent au-dessous de vers 50 € au-dessous très honnêtement ça me paraît très difficile vu les conditions d'approvisionnement en gaz européen et les prix du CO2 et tous les fondamentaux électriques moins au-udessous de 50 c'est très improbable donc mais on peut effectivement certaines années dans le contexte de cet accord pour EDF avoir effectivement une captation de revenu qui est inférieure à 70 mais si on monte à des prix très élevés comme on l'a connu je vous donne juste un chiffre si on est à 150 € à titre illustratif le prix que touche le le niveau de que sera EDF sera de 98 € ce qui est effectivement 28 € de plus que 70 pourquoi parce qu'effectivement si on est à 150 ce qui est entre 78 et 110 on en touche la moitié et ce qui est a 110 on en touche que 10 % donc c'est bien un système dans lequel la recette de d va être tantôt inférieure à 70% parc nucléaire tantôt supérieur mais qui en espérance a des très fortes probabilités de bien donner le niveau de recette dont nous avons besoin on peut dire que c'est un pseudo contrat pour diff euh non parce que c'est quand même c'est plutôt un système qui est articulé au marché mais dont l'objectif et de de déterminer pour F un niveau de recette cible par le système des seuils si c'était un contrat pour différence il y aurait un prix unique qui serait fixé et qui quel que soit le prix du marché donnerait à EDF le le niveau de ce prix ce qui poserait d'ailleurs un certain nombre de difficultés c'est qui fixe ce niveau de prix et comment il évolue dans le temps ok merci Monsieur ben monsieur le rapporteur merci merci Monsieur ben votre propos liminaire est très intéressant mais n'a pas répondu du tout à mes questions donc je vais les reprendre mais j'aimerais bien que je vais essayer de faire des questions assez courtes et des réponses assez courtes parce que voilà moi j'ai j'ai besoin d'y voir clair je comprends pas pour moi c'est pas un accord je je vois pas en quoi il a été formalisé cet accord donc je comprendis pas il a été fait à l'initiative de qui la négociation a été faite à l'initiative de qui de l'état de l'État c'est normal puisque si laarinene s'arrêtant il faut bien déterminer les conditions de Vand de l'électricité postar par de par à partir de quand alors euh je dirais que c'est la négociation a pris une bonne part de l'année 2023 mais elle s'est intensifié et on est rentré dans la logique de calcul d'estimation des seuils euh qui est assez centrale quand même euh à partir de septembre-octobre d'accord donc septembrectobre effec qui négociez c'est vous qui avez négocié il y avait d'autres personnes ou bien sûr il y avait d'autres personnes il y avait des des membres de la direction de la stratégie de la direction financière et Monsieur LEC Rémont mais oui je faisais partie de l'équipe de négociation d'accord donc mais c'est Monsieur Raymont qui qui pilotait à chaque fois les négociations d'accord et et quels étaient les objectifs initiaux de DF ce que vous dites c'est en moyenne 70 on a l'impression qu'on est arrivé du coup on est arrivé aux objectifs de que c'était fixé EDF mais oui d'accord non mais ça veut dire que l'État a dit ok à EDF vous savez c'est pas si simple que ça si l'État n'a pas non plus intérêt il y a une négociation quand on essaie de se mettre d'accordétat l'État n'a pas non plus intérêt à ce que le niveau de recette de DF soit insuffisant parce que sinon qu'est-ce qui que devient EDF est-ce qu'on jour est-ce qu'on arrivera à maintenir la filière nucléaire française l'État avait aussi un autre objectif qui était que le le résultat soit compétitif pour les clients et le c'était dans dans tous les États du monde or aujourd'hui je pense que c'est ce que nous voyons les prix de marché les prix que nous formons les prix de détail que nous forons formons sont juget attractifs les la les capenes ont déjà permis de localiser un investissement industriel majeur en France celui de par ça fonctionne consid vous considérez que 70 € ça apporte une garantie à peu près à EDF bon à condition bien sûr que les marchés soient pas structurellement en dessous de 70 € parce que j'imagine que là il y aurait quand même un souci hein vous dites le plancher c'est 50 pour vous 50 € mais admettons que ça ça se balade entre 50 et 70 € pendant 3 ans j'en sais rien euh g DF serait tout à fait capable de résister pendant 3 ans c'est si on a 10able R 70 sur 10 ans mais s' nous manque 20 € oui évidemment là ce serait plus difficile mais très honnêtement et là je voudrais pas vous faire comment dirais-je vous faire pour prendre trop de temps en vous expliquant la formation des des des des prix de gros sur les marchés ça dépend au premier ordre des prix du gaz et du CO2 et également de ce qu'on appelle la prime de risque c'estàdire le risque qu'on ait une détensions offre demande aujourd'hui avec les prix du gaz en Europe à moins c'est très difficile d'avoir des prix du gaz à moins de 30 € quand les prix du gaz sont à 30 € le prix de l'électricité peut pas être à à moins de 60 vous voyez donc il peut y avoir quelques quelques étapes quelques périodes relativement courtes dans lesquels on a des captations de recettes basses mais sur 10 à 15 ans les seuils il y a bien des années où ils vont être actifs ils vont protéger les consommateurs et vous considérez donc à 70 € vous pouvez rembourser la dette euh que vous avez et en même temps financer des nouvelles capacités de production c'est pour ça que la direction financière était très impliquée dans ces dans ces ces négociations nous considérons que nous pouvons maintenir la dette à un niveau où elle est gérable on va pas la rembourser c'est une entreprise ne rembourse jamais sa dette non plus l'important c'est que la dette ne devienne pas hors de contrôle quand elle représente n fois la capacité d'autofinancement de l'entreprise l'entreprise disparaît ou elle traverse une crise gravissime donc ce que vous direz aussi monsieur rayon et vous le dira j'en suis certain qu'on vous le le le verrez c'est que pour que DF arrive effectivement à à maintenir sa dette et à financer son programme nucléaire avec ce prix il faut aussi que notre performance soit très bonne notre performance opérationnelle c'estàdire qu'il faut que la production nucléaire retrouve des niveaux que nous avons connus dans le passé et qui sont sont descendus assez bas en 2022 au période au moment de la la corrosion sous contrainte donc c'est aussi un un accord qui nécessite que la production deedf et notamment la production nucléaire reviennne rapidement au-dessus de 350 TWh voilà d'accord donc si les si elles ne protège pas EDF contre une une une ne nous assure pas si je sa dire une production une protection tout en toutterrain sinon notre performance opérationnelle n'est pas au rendez-vous donc c'est un c'est un c'est en ça que l'accord est exigeant aussi pour nous et et pourquoi alors pourquoi ne pas avoir utilisé le le CFD un contrat pour différence puisque ça a été négocié àprèment par la France à Bruxelles et en fait en réalité on sort un accord qui qui n'est pas un CFD c'est exact et pourquoi et bien parce que sur le nucléaire existant nous connaissons bien et je disis nous c'est aussi bien d'ailleurs l'État que DF les conditions les remèdes qu'exigeraiit l'Europe si la France mettait en place un système de vente de de la production nucléaire qui qui est très importante en France c'est 70 % de la production totale qui serait une vente à préixe c'est totalement contre les principes européens et donc ils exigeraient vraisemblablement une séparation de l'entreprise en plusieurs parties et nous avons eu cette discussion au moment de du projet Hercule et et donc la mise en place d'un CFD j'insiste sur des actifs existants ça serait à notre avis à sorti de remède qui serait extrêmement onéreux pour EDF et probablement pour le système électrique français parce qu'il fa av des informations précises sur ce sujet bien sûr parce que je pense que Madame panierunaché à l'époque où était ministre chgé de la transition écologique est allé discuter avec la commission de ce sujet-là alors le alors je n'étais pas dans ces négociations donc je peux pas vous dire ce qui est très important la source quelles sont vos sources je voudrais quand même dire une chose importante l'accord qu'a obtenu madame panirunaché est très important parce qu'il amène le nucléaire à être traité comme les renouvelables c'est un accord qui met un terme à quelque chose qui nous gênait profondément qui était qui était aussi donc on retrouvait dans les la les conséquences fiscales des investissements du nucléaire qui était une une comment dirais-je une dévalorisation du nucléaire alors qu'il est que c'est un outil pilotable et de production décarbonée ce qui est tout à fait essentiel au système électrique donc le CFD le fait que il y ait euh dans l'accord européen et dans la loi qui passera je pense un jour euh sur la la souveraineté énergétique le CFD comme une possibilité a beaucoup de sens pour du nucléaire futur c'est un outil c'est un instrument que l'État utilisera peut-être mais pour le nucléaire existant pour remplacer la reine nous pensons que si on si la France avait choisi cette voie les demandes de de contrepartie euh exigé par l'Europe aurait été très onéreuse oui oui bon en tout cas cas l'Europe l'avait avait été assez clair au moment où où la France avait discuté sur le le projet qui a été ensuite abandonné qui est le projet le projet Hercule oui oui d'accord mais c'est c'est la crainte d'Hercule qui a fait que que vous avez pas souhaité rentrer dans des des CFD mais vous étiez d'accord pour que la France négocie cette possibilité d'avoir des CFD pr pour le nucléaire mais bien sûr puisque les CFD c'est un instrument et puis cette position sur je dirais sur les remèdes exigés par l'Europe si si la France mettait en place CFD sur nucléaire existant c'est une ça dépend aussi je dirais de l'environnement peut-être que dans dans 3 ans dans 4 ans dans 5 ans l'Europe aura changé d'avis peut-être qu'elle se dira mais on a vraiment absolument besoin que que EDF reste cette puissance de capacité cette capacité de production électrique décarboné au cœur de l'Europe pilotable qui vient parce que vous savez on vient très souvent au secours de nos voisins aussi avec le nucléaire donc il y a un moment peut-être que la vision de l'Europe sur un CFD même sur l'existant elle peut peut-être changer mais dans le contexte actuel et à proximité des négociations d'Hercule on pense que cette voie n'aurait pas été n'aurait pas permis à EDF de maintenir son intégrité alors est-ce que dans le le projet de loi qui avait été présenté en tout cas sur la le PPE il y avait il y avait une partie qui correspondait à ce cet accord entre guillemets sur les les tarifs est-ce que vous étiez d'accord avec ce qui était écrit tout à fait le que l'accord que je vous ai présenté donc la la la mise en place d'une nouvelle politique commerciale les offres à long terme le Ken les seuils tout ça était bien reflété par le projet de loi qui qui financement finalement pardon n'a pas été présenté mais il était bien une une je dirais une une matérialisation de cet accord et une mise en place de ces seuils avec effectivement la définition de revenus nucléaire les le niveau de tout tout tout l'appareillage nécessitant la mise en place d'une captation de des recettes nucléire si ell excèdent 78 et 110 €. d'accord peut-être laisser monsieur le Président quelques collègues si souhaite Martine ber merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Directeur je peux bonjour madame bonjour Je je suis un peu étonnée du décalage entre votre discours concernant les électrro intensif et ce que nous disent les industriels j'ai posé une question d'actualité au Gouvernement à ce sujet il y a de semaines parce que justement les industriels alors moi je suis du département de la Savoie il y a au moins je pense entreprises concernées dans celle que vous avez cité dans mon département et si on fait abstraction parce que pour eux les contrats sont déjà signés de trimè en Morienne et d'aluminium d'unkererg les autres enfin les hyperélectr les électrointensif pour commencer me disent que eux n'en sont pas encore au niveau de la négociation parce que pour l'instant vous négociez avec les hyper électrointensif et les hyperélectrointensifs me disent ah ben pour nous négociation au point mort parce que on nous demande une avance qui est beaucoup trop importante alors que vous parlez d'une petite somme paye au départ une petite partie j'ai noté oui pardon excuse c'est vrai que c'est pas une petite partie vous avez raison voà pour eux ils me disent que c'est jusqu'au tiers de leur chip d'affaires donc c'est impossible pour eux donc voilà il y a vraiment ce décalage entre votre discours qui semble idéaliste sur les contrats qui sont en train de se négocier avec les hyperélectrointensifs vous parlez des électrointensifs mais eux visiblement ça n'est pas encore pour eux pour le moment alors qu'ils ont tous besoin de savoir très rapidement où ils vont puisque comme vous le rappeliez l'électricité représente une matière première très importante pour eux en volume par rapport à leur production ils sont dans une démarche tous de décarbonation de leur production donc ils ont besoin de faire des investissements pour cela ils vont plus de ça utiliser des outils entre guillemets de production qui vont être électriques pour certains donc changer déjà utiliser encore plus pour certains voilà mais en tout cas ils ont besoin de savoir où ils vont rapidement or là les négociations semblent bloqué parce que irréaliste irréalisable pour eux alors les négociations je peux vous le dire elles ne sont pas du tout bloquées puisque nous avons des réunions toutes les semaines que plus de 20 accords de confidentialité ont été signés euh représentant largement plus que la moitié des volumes électrointensifs français ce sont vous savez on signe pas un accord de noncidentialité avec EDF si c'est pas dans l'intention de rentrer dans une négociation et outre les trois premières lettres qui ont été signées qui représente quand même 10 TWh soit 1/4 de la production de la demande électrointensive française hein la demande électrointensive française elle a été en 2023 un peu inférieur à 40 TW les bonnes années parce qu'effectivement il y a des éléments des des bonnes et des mauvaises années dans ces industries on est à 43 44 45 on a déjà signé des lettres représentant 10 TWh de production pendant des durées supérieures à 15 ans et on est en discussion avec un consortium de six acteurs qui ont souhaité on a rien contre s'organiser en consortium pour financer l'avance en tête qui représenterait 7 TW de plus donc voyez 10 7 + 7 17 et encore d'autres d'Es discussions individuelles en réalité et je je vais être légèrement comment dirais-je ma réponse pourra apparître un peu comme du poil à gratter mais c'est normal que les clients se plaignent quand ils sont dans une négociation avec un fournisseur il voudrait toujours avoir plus de choses il voudrait avoir moins de risque un prix plus faible un fournisseur qui accepte de négocier toutes leurs demandes or nous nous devons en même temps dém mon ce contrat reste un contrat industriel dans lequel on passe nos coûts et nos risques donc je peux vous dire qu'on discute avec de nombreux acteurs industriels et que on sera bientôt à des niveaux signés qui représentent la moitié de la production électro de la demande électrointensive française voilà là vous avez tout à fait raison je n'aurais pas dû dire que c'est une petite somme puisque effectivement c'est potentiellement plus un peu plus du quart de la valeur du contrat alors ça fait pas le tiers du chiffre d'affaires he de l'entreprise puisque mais effectivement ça veut dire que dans ce un contrat de ce type il faut payer effectivement pour une partie des pour les investissements qui ont été fait dans le passé avant de supporter les coût annuels voilà donc ce qui explique que mais je je c'est c'est une somme significative et c'est une somme effectivement qui peut amener des clients à choisir un mode de souscription qui permet le financement de cette somme par une banque et si possible aussi sa déconsolidation c'est pour ça que certains sont sont allé vite parce qu'ils étaient très attirés par ce produit et qu'il voulaient le négocier tant qu'il est disponible et d'autres se disent on va continuer à réfléchir sur la manière de financer et d'organiser le paiement de l'avance en tête mais je peux vous dire que les négociations sont très intenses et avec la majorité des acteurs composants le secteur électrointensif français alors après qu' disent oui on aimerait que DF fasse des efforts c'est normal dans une négociation le client va toujours demander à la représentation nationale de l'appuyer dans ses demandes auprès d'une entreprise c'est vrai que moi je je vous parle de ceux qui ont des concurrents à l'international qui ont des tarifs qui sont moitié moins chers que ce que vous leur proposez donc c'est pour ça c'est normal que dans ce cas-là ils essayent de négocier un peu plus mais ça reste très cher pour eux quoi c'est certain deux fois plus que leurs concurrents et j'ai pas compris excusez-moi le le quart pourquoi pourquoi vous faire payer le quart du contrat parce que un contrat sur 5 ans vous faites payer le quart c'est c'est c'est c'est un an un an 1 an 25 quoi un an un/art et qu'est-ce que ça couvre pourquoi pourquoi il y a besoin de cette avance entre guillemets bah c'est dans tous les comp en fait le client devient copropriétaire de l'actif et il n'y a pas de restriction à la revente et ça ça nécessite de prendre en charge une partie des investissements qui ont été passés c'est c'est c'est simplement l'application de la loi de la même façon que si vous achetez de l'électricité issue d'un parc holien ou solaire par ce qu'on appelle un corporate PPA c'est exactement la même chose donc finalement cette cette appli cette règle n'est absolument pas liée à une exigence de trésorerie de DF elle est liée au fait que c'est un contrat dans un contrat industriel on pai pour une partie de de de la valeur de l'actif et une partie qui a été investie dans le passé et vous pourrez pas vous ne pourriez pas baisser cette ce ce montant parce qu'il peut y avoir un montant mais pourquoi vous le fixez à un/art du contrat je je alors je vais excusez-moi mais j'ai dit environ un/art parce qu'effectivement je ce sont des éléments confidentiels euh on l'a fixé au niveau le plus bas qui permet laal de conserver la qualification de contrat industriel après comme je vous le dis nous n'excluons pas du tout que des clients se forment forment un consortium et demande à une banque de de de de de financer ça c'est-à-dire de payer pour eux l'avance en tête et ensuite pour récupérer par annuité au cours de la durée du contrat de telle sorte qu'ils n'ont pas à sortir beaucoup d'argent au départ donc de la même fa enfin de façon assez classique d'organiser des options de financement de cette avance en tête mais s'il n'y a pas d'avance en tête payée on échappera on ne pourra pas maintenir la car caractérisation juridique de ce contrat qui est pourtant un élément central et on redeviendra un contrat de fourniture avec à ce moment-là des limitations de durée à 5 ans et ce qui a d'ailleurs dans le passé compliqué énormément la vie d'excelsum par exemple pour poursuivre dans le sens de la des questions de Madame Berté et de votre point de vue est-ce que est-ce qu'on peut juger à à ce stade des des des gains euh ou de la stabilité voire voire pire de compétitivité des entreprises concernées avec lesquelles vous avez vous avez contracté alors tout à fait mais là je dirais c'est c'est lié euh on on est en fait sur le poste énergie sur oui bien sûr bien sûr absolument euh pendant euh de nombreuses années au moment où la reen était actif la reen contribue à cette compétitivité puisque puis qu'une partie de la demande du client qui allait selon la forme de sa courbe de charge de 50 à 70 % était était fourni à à 42 et c'est le complément qui était un prix de marché alors simplement comme je dis le prix de marché pouvait être malheureusement s'envoler à des prix extraordinaires et ce qui fait que le prix payé par les industriels même les électrointensifs a été très élevé en 2000 en en 2023 aujourd'hui en fait ce qui apporte de la compétitivité aux clients européens aux clients français pardon par rapport européen c'est que le prix de marché en France il est redevenu très compétitif parce queon a retrouvé de la disponibilité nucléaire vous savez on parle notamment d'électrointensif il y a deux pays en Europe où il y a des productions électrointensives majeures c'est l'Europe c'est la France et l'Allemagne en dehors de la France et l'Allemagne c'est il y a il y a plus par exemple de production d'aluminium ou de de façon de façon très faible en dehors de ces en dehors de ces pays et bien pendant plusieurs années le prix allemand de gros était inférieur au prix euh au prix français et donc les clients français disaient heureusement qu'on a la reine sinon on serait en difficulté aujourd'hui la compétitivité d'une offre de moyen terme est l'assurée par deux choses le prix de gros français est inférieur au prix allemand et à l'heure actuelle je vous parle quand même de 10 % hein c'est tout à fait considérable et par ailleurs si les prix montent la la la mise en place des seuils à 78 et 110 assura une protection complémentaire au client donc aujourd'hui c'est très difficile de trouver en Europe Europe des contrats aussi compétitifs Queel ceux qu'on trouve en France il n'y a que deux pays où on trouve potentiellement des prix plus bas c'est dans les pays scandinav parce qu'il y a des ressources hydroélectriques très considérables mais les marchés ne permettent pas forcément l'achat de volume très important parce que c'est des petits systèmes électriques et en Espagne parce qu'effectivement en Espagne il y a des capacités renouvelables immenses et que très souvent leur système électrique est en buté de baisse et on a des prix spots à zéro en dehors de ces deux pays les pays les les pr que l'on que l'on constate sur le marché de gros et dans le marché de détail sont supérieurs dans tous les pays d'Europe à au prix qu'on qu'on voit en France aujourd'hui donc la compétitivité elle est assurée par ça et pourquoi elle est assurée par cela parce qu'effectivement on a un système qui est à nouveau extrêmement détendu en France c'est-à-dire que la capacité de production et couvre très largement les besoins et il n'y a plus de crainte que au cœur de l'hiver on ait des délestages parce que je dirais on aura pas la pu disponible pour servir tout le marché on le système français a retrouvé je dirais sa longueur son son confort et ça se r ça se voit dans les prix dans les prix gros c'est ce que je vous dis c'est très simple il suffit de regarder les prix de gros sur epex pour tous les pays d'Europe ça se constate immédiatement donc acheter aujourd'hui sur la base d'un d'un prix de marché à 5 ans ce qui dans plein de pays d'ailleurs n'est pas possible parce que les fournisseurs n'ont pas forcément je dirais l'organisation ou le bilan ou l'envie de prendre des risques de contrepartie à 5 ans nous on offre des prix à 5 ans qui sont parmi les plus bas d' Europe aux deux exceptions que j'ai indiqué et par ailleurs il n'y a pas de CAPEN des contrats indexés sur le prix du nucléaire à 10 et 15 ans ça se trouve pas en Europe non plus donc effectivement il y a quelques pays dans le monde où on trouve des prix plus bas en Chine ou aux États-Unis mais je dirais il faut avoir pour cela la capacité de ou l'envie de de de de de de produire dans ces pays pour rapatrier ensuite la production en Europe si on est un fournisseur européen donc c'est pas c'est pas simple mais je reconnais que pour la chimie oui euh la chimie il y a des on trouve des prix dans un dans un pays à priori où les risques géopolitiques sont modérés qui est les États-Unis qui sont sensiblement plus bas que ce qu'on trouve en France le le le poste couverture du du risque de de non livraison hein pour du point de vue de DF il a dû il a dû s'accroître sur des sur des contrats aussi aussi longs ou ou ou ou ou pas vous vous couvrez sur le risque de alors est-ce que Def se couvre sur ce évidemment s'engager à fournir à préix à un sur une durée de 5 ans plutôt que de c'est un risque alors sur le CAPEN pas tant que cela puisque finalement c'est du Pass trou c'estàd que si on a une production qui baisse un peu ou des coups qui augmentent ce sera reflété dans le prix du contrat et à l'inverse si notre production remonte l'avantage que ça que ça confère à EDF est partagé avec le client mais sur les offres de moyen terme oui offrir à des clients un prix fixe à 5 ans surtout au niveau actuel bah ça nécessite d'avoir je dirais une une confiance dans notre outil de production et ça représente un risque mais je dirais c'est c'est aussi on considère que c'est c'est c'est c'est bien notre rôle d'apporter au clients français de la compétitivité à la mesure de nos capacités de production et de nos moyens monsieur le rapporteur oui monsieur le Président merci euh sur le prix sur les 70 € en moyenne parce que c'est une moyenne c'est 70 € quelles conséquences ça va avoir sur la facture du consommateur particulier alors on n'a pas parlé de la formation du TRV parce que c'est un sujet qui fait encore l'objet de débat mais [Musique] aujourd'hui le le le système qui tient la corde parce que c'est un système qui assure la la contestabilité comme on dit c'est le fait que les clients les fournisseurs alternatifs puissent répliquer la formule tarifaire et même la battre certains certains moment c'est un système de lissage du de des prix de gros sur 2 ans donc aujourd'hui dans le le TRV mais enfin le TRV il est quand même la part énergie du tarif elle est montée à des niveaux assez élevés du fait de du mécanisme très complexe dans le sur lequel je voudrais pas rentrer parce ça va nous prendre beaucoup de temps de l'écrêtement à reen mais bon la part énergie du tarif elle est à 125 € aujourd'hui si euh c'est c'est ça qu'il y a dans ce que payent les les clients français 283 si j'ai bonne mémoire mgaw EUR par mgawh TTC donc 28 centimes du kilwh il y a 125 € d'énergie dedans si on est sur un une une un lissage 2 ans et que les prix restent au niveau actuel c'est c'est une baisse du tarif qui va en résulter c'est une baisse du tarif parce que euh 70 € mettons c'est ce qu'on voit aujourd'hui hein c'est c'est la moyenne pour livraison 26 cette année et en 25 reste au niveau actuel qu'on constate donc ce matin 72 73 et cetera si vous rajoutez à ça le coût de la forme parce que le client particulier n'est pas un industriel qui consomme plat on va être plutôt dans les 100 € que dans 125 € donc la mise en place de cet accord n'est pas un élément qui va créer de l'inflation sur le TRV oui oui si c'est sur le même sujet vas-y vas-y vas-y le rapporteur vous êtes directeur exécutif du pôle cent je suis un client moi et je parle de ce que je connais juste un exemple pour vous montrer la répercussion de cette affaire là sinon c'est vrai demain on a les consommateurs UFC et autres CLCV on peut approfondir mais c'est vous qui fixé qui la comm alors moi j'étais à 13 € j'étais à 80 € par mois je en prenant le compte Linky j'ai pas de compte Linky j'avais un compteur électromécanique h je passe de 80 à 130 € aujourd'hui je suis à 272 € et en mars on m'envoie sur l'espace client EDF je suis à 400 €. monsieur je suis jamais là je suis en Guadeloupe je n'ai qu'un frigo comment expliquer ça je demande je n'ai pas d'explication on m'a donné 12 kva je pas besoin de ça je suis seul à la maison 12 kva je demande 6 kva on m'envoie quelque chose me dire non monsieur vous avez besoin de 9 kva et et et et mon chauffage est fermé et tout ça moi je dis que nous sommes des élus bien sûr on parle des entreprises et on est souvent interpelés par les entreprises leur lobby leur groupe de pression je comprends ça mais le client qui lui n'a pas accès à vos trucs électroniques faites le le 2 le 3 c'est énorme comme répercussion et personne ne comprend ça je suis en train de me battre avec le directeur régional de l' Fran badelou je ne veux pas de compteurs intelligents de compteur Linky ou de compteur numérique je garde mon on m'a bloqué mon compteur depuis janvier 2013 euh 2023 pour me forcé à prendre du numérique c'est quoi cette politique commerciale et c'est un exemple vécu c'est pas réglé alors vous avez pardonne-moi c'est peut-être une du alors vous vous ouz mais je voudrais quand même répondre précisément parce que à monsieur Lurel c'est ce n'est pas EDF qui fixe le niveau des TRV c'est le justement c'est le principe même des tarifs réglementé de vente non non mais c'est soyons précis là-dessus c'est la creux qui calcule sur la base d'une formule qui est un élément qui est défini par la loi et qui propose en application de cette formule un prix à la puissance publique et c'est la puissance publique qui accorde ou pas l'évolution qui est demandée par la CRE non mais je c'est pas EDF qui fixe comme ça arbitrairement les TRV oui ben c'est c'est c'est dommage parce que c'est quand même comme ça que ça marche ouvre ton micro Victor comme pistation là on me dit qu'on me rembourse 800 € en fin d'année on devait être en temps réel faire non plus de l'auto relevé mais de le faire directement et c'est après l'installation de Linky que subitement c'est la CRÉ qui fait ça et qui passe de 80 130 à 400 € en mars c'est peut-être parce qu'on a fait un profilage de la clientèle duré les sénateurs il peut payer et j'avoue que j'ai du mal à comprendre tout ça non monsieur franchement je je je vous assure que non le la mise en place de Linky a une vertu importante ça permet d'envoyer des factures justes plutôt que des factures estimées parce que sinon on est sur un système avec des compteurs électromécaniques où il ne faut une rélève pour calculer précisément l'index et donc la la consommation réelle et envoyer une facture donc quand on n'est pas en Linky on a des factures estimées et quand on est lqu on a des factures réelles mais sur le niveau des prix et je pense que je je voudrais répondre à la question de Monsieur de Monsieur delay c'est vrai les tarifs réglementés de vente ils ont augmenté en 3 ans de près de 45 %. d'accord donc effectivement à consommation égale la facture d'unfanca a augmenté très significativement on est passé de 180 € à 280 € et pourquoi mais parce que justement le système Aren écrêement complément à prix de marché calculé sur une période courte il y a une volatilité très forte et cette Haos aurait été supérieure si l'État n'avait pas mis en place un bouclier tarifairire parce que si c'est sinon ce serait monté encore de 70 € de plus on serait pas 280 on serait à 350 et ça a amené d'ailleurs voilà donc ça a augmenté de ça c'est passé de 180 à 2801 mais ce que la question qui m'est posé c'est est-ce que l'accord avec l'État va faire augmenter les tarifs je réponds non parce que la partie énergie elle va plutôt baisser après le tarif d'utilisation des réseaux publics de l'électricité il peut on peut augmenter parce qu'on fait des investissement mais ça augmente quand même pas très vite et la politique de la taxation elle dépend de la politique du gouvernement donc l'évolution de la ticfe elle peut monter descendre c'est pas dans nos mains mais la part qui relève du système électrique la part énergie elle va plutôt descendre que monter oui monsieur le Président moi je voudrais revenir sur les les contrats pour différence puis que d'après mes information ce qui a été obtenu de Bruxelles c'est non seulement la possibilité de le faire sur le nouveau nucléaire mais aussi sur sur les nucléaire historique vous me dites si on fait sur nucléaire historique on va prendre des contreparties autre ce qui n'est pas pour moi en tout cas dans dans les les termes de l'accord il y a pas il y a la possibilité de le faire et on n'est pas obligé de mettre un prix fixe on peut faire un corridor j'en sais rien de de prix et la contestabilité ça veut dire que les fournisseurs alternatifs peuvent y avoir accès également donc je vois pas trop ce qui vous retient finalement sur cette possibilité là euh et finalement si vous avez peur sur le nucléaire historique vous aurez peur également sur le nouveau nucléaire pour le financement du nouveau nucléaire qu'est-ce qui fait que vous seriez plus rassuré sur le nouveau nucléaire que sur le nucléaire historique alors déjà le le le nouveau nucléaire plusieurs projets ont été financés en Europe avec un CFD et ça n'a posé aucun problème aux pays qui ont mis en place ces solutions parce qu'effectivement sinon c'est il y a pas de financement possible du nuclire s'il y a pas un contrat qui assure au producteur et à celui qui s'engage dans un chantier de longue durée et d'un prix important il y a pas de il y a pas de solution sans CFD sur de la même façon d'ailleurs que que les EnR tout à fait il y a pas d'ailleurs beaucoup c'est un des défauts de ce marché de gros contenu de son organisation et et des des des durées qui sont accessibles 3 4 5 ans c'est quand même assez difficile de financer des des des infrastructures nouvelles avec le marché de gros tel qu'il est aujourd'hui structuré mais ça c'est une c'est une réalité sur le fait que le CFD sur l'existant aurait aurait euh se serait traduit par des demandes fortes de remède écoutez c'était ce qui était ressorti au moment de la discussion sur Hercule et et je voudrais aussi vous dire une chose c'est que dans la discussion à laquelle moi j'ai participé avec l'État il n'a jamais été question de CFD c'est que la question c'est toujours articulée sur comment on fait pour faire permettre à EDF de vente de l'électricité compétitive et de couvrir ses coûts postarène mais dans les les mois mois qui ont précédé l'accord du 14 novembre 2012 et bien le CFD n'a pas été évoqué donc ça veut dire que probablement l'état partager notre analyse que c'était pas la bonne voie hein mais ça je dirais vous pourrez vous pourrez le demander aux représentants de l'État qui qui ont qui ont été nos nos contrepartie pendant cette discussionf pas concerné alors si alors de fait un un PPA c'est un contrat long power purchase agreement dans lesquel un un client euh souscrit une une capacité qui va être produite par un par un un actif comme je vous disais le le CAPEN en fait est une forme de PP mais sur un actif existant qui est le nucléaire mais nous vendons aussi des corporat PP sur base renouvelable sur base solaire ou éolienne d'ailleurs on a fait deux opérations au cours des derniers mois mais nous ne sommes là comme petit acteur qui à la mesure de notre capacité de production renouvelable en France en France il y a beaucoup d'acteurs du renouvelable c'est un secteur très fragmenté la part de marché de DF est de l'ordre de 15 % dans la l'installation de de nouveaux équipements euh un peu plus dans dans l'éolien offshore un peu moins dans le un peu moins dans le solaire encore un peu moins dans l'éolien onshore donc ça veut dire que tous les acteurs qui sont des développeurs de projet ont le choix entre vendre leur électricité avec un mécanisme garanti le mécanisme d'obligation d'achat ou faire un pipiier avec un client et nous sommes en tant qu'acteur du renouvelable logé à la même enseigne simplement on est un petit acteur de ce de cette activité parce que nous ne sommes pas nous ne sommes pas le développeur majeur du renouvelable en France nous sommes un parmi d'autres et c'est d'ailleurs un système qui marche bien et et nous on a on a noté un intérêt assez fort de nos de nos clients industriels et commerciaux d'ailleurs qui qui qui trouve que c'est un bon moyen aussi d'avoir un prix fixe puisque c'est le prix de reviens de cet actif et et par ailleurs qui est un un produit qui étant totalement décarboné renouvelable et quelque chose qu' peuvent mettre en avant dans leur politique de de développement durable et de soutenabilité de dire voilà nous avons 10 20 30 % de notre demande qui est couverte par le le parc éolien de tel endroit voilà donc oui il y a une demande forte pour des corporé pipi d'origine renouvelable et les capenes sont la transcription avec exactement les principe économique et juridique au nucléaire monsur le Président je vis moi je voudrais revenir sur les contrat pour différence excusez-moi parce que d'après nos informations quand même l'état l'a évoqué dans les négociations donc vous vous dites que ils n'ont pas évoqué du tout et que c'est pas EDF qui a dit non nous on n veut pas parce que ça nous fait peur ce que je vous dis c'est que dans la période de la négociation à laquelle j'ai participé ce n'était pas un objet de discussion la question c'était quelle est la bonne façon de vendre l'électricité et si on est sur une logique de marché qui ne posera aucun problème de compensation par l'Europe qu'est-ce qu'il faut mettre en place comme garde-fou pour que le système soit permett à EDF de capter des revenus suffisants et et d'assurer de la compétitivité même des investissements à faire sur le nucléire historique si on veut prolonger la durée de vie à 60 ans voire au-delà de 60 ans il y a quand même des gros investissement faire ce qui nécessite des quand même un financement assuré pour f pardon et donc moi je suis je suis un peu surpris que l'accord tel qu'il est donné il part d'un ouis d'un a priori que le marché va être plutôt adessus de 70 € que en dessous parce que on se dit est-ce que s'il est au-dessus qu'est-ce qu'on va capter mais s'il est en dessous durablement moi je pense que de eDF va dire à l'état qu'est-ce qui se passe vous savez non mais moi je je suis un peu surpris qu'on prévoit pas les deux que que les deux cas n'ai pas été anticipés et le CFD permettait de l'anticiper oui mais je pense qu'il permettait comme vous dites d'anticiper les choses mais il aurait rigidifié fortement le marché il aurait imposé de définir un prix et je vous rappelle les difficultés immenses qu'a eu la France dans la définition du niveau de laarine qui n'a jamais été revue qui s'est terminé par une véritable catastrophe pour EDF parce qu'on est jamais sorti du 42 le 42 qui n'a jamais couvert les cûpts du nucléaire existant si non ah ça a été vu par la Cour des comptes excusez-moi la Cour des comptes a montré a montré que depuis la mise en place de la reine sur toute la durée en fait EDF a dégagé 1 milliard 5 c'est la Cour des comptes qui le dit hein donc c'est ni vous ni moi euh ni la direction financière et qui n'it pas été revalorisé sans doute que ça a été ça peut être discutable mais faut pas dire que c' été une catastrophe ce qui a été une catastrophe c'est euh la fermeture d'un certain nombre de centrales euh qui qui qui sont qui sont tombés malheureusement au moment où le le prix de l'électricité s'est envolé c'est ça qui qui a fait faire des pertes extraordinaires à à EDF excusez-moi mais le le niveau de 42 il se trouve que j'ai aussi participé à sa négociation c'était dans un de mes de mes premiers de mes premières missions importantes pour le pour F il était fixé en continuité avec le niveau du TaRTAM c'était pas alors il se peut que évidemment c'est permis d'avoir certaines années un profit par rapport au coût comptable du nucléaire mais il ne permet pas de maintenir dans la durée un outil nucléaire le le le le vrai cooup d'un d'un d'une d'une nucléaire c'est c'est comme l'a calculé la creux même si on peut discuter de certains termes du du coup du capital et autrre c'est quelque chose qui permet d'assurer la la continuité si vous si vous dites le parc à la fin il s'arrête j'en refais jamais oui d'accord mais c'est quand je pense pas que ce soit un au niveau de 42 je peux vous dire il y a pas d'avenir pour la filière électronucléaire française il était même prévu qu'il soit révisé à la hausse oui ça n jamais la commission Chor et ca ce qui en été résulté exactement ça aurait été parfaitement normal ça jamais eu et je pense que ça a été un facteur en plus des problèmes techni unique un facteur d'affaiblissement considérable de DF absolument et les manques de de cette époque ils sont toujours d'actualité aujourd'hui et à forceorie avec la montagne d'investissement qui est à réaliser me semble-t-il et de surcroix nous n'avons même pas touché 42 pour la production nucléaire parce que les années où les prix de gros étaient inférieurs les fournisseurs alternatifs n'achetaient pas à 42 il y a des années on a vendu notre nucléaire à 36 donc non seulement ça couvrait pas les coût du nucléaire dans une perspective de renouvellement mais en plus on a touché moins 42 donc honnêtement fixer un prix du nucléaire est un exercice difficile qui donne lie toujours à des contentieux et qui se termine pas toujours bien pour le fournisseur qui est le détenteur de cette actif je l'ai vécu au cours de ces 15 dernières années chez EDF dans les discussions et les et les prises de parole qui qu' qu'il a pu y avoir et compris de la puissance publique pendant la période de la de la crise il il était dit ou souité ou affirmer la nécessité que ce que payent les Français soit le le plus proche possible du du coût moyen pondéré du mix énergétique français voilà et idéalement s'affranchissant effectivement du du goût des énergies fossiles qui voilà dans le système dicte quand même le le ton hein et le niveau le niveau des prix est-ce que vous pensez qu'avec l'accord notamment qui a été qui a été signé sur le le nucléaire historique et et le système tel qu'il se met en place euh on on on se rapproche effectivement de cet objet cet objectif là d'un d'un prix payé par le consommateur euh voilà proche du du du du coût du mix du mix de production français national et et bien je crois que oui et c'est c'est effectivement comme je vous l'indiquer il y a eu de très nombreuses simulations qui ont été faites qu'est-ce qui se passe si on passe par une période de prix bas par une période de prix haut parce qu'effectivement nous savons bien que dans les 10 15 ans qui viennent il y aura des moments de tension sur le marché des prix élevés des prix bas et et et ce système de seuil il a été fait de de manière à ce que DF capte un revenu effectivement de l'ordre de 70 € 2022 et c'est bien celui dont nous avons besoin donc ça il a bien été construit comme ça et et je reviens sur sur ce qu'évoquait monsieur delay bien sûr aujourd'hui enfin je trouve d'ailleurs que c'est très intéressant au moment où on a signé l'accord le 14 novembre les gens disaient ah mais 70 on y arrivera jamais regardez les prix sont à 85 eDF va sein frer j'ai entendu ça chez des chez certains clients ou ou fournisseur alternatif et aujourd'hui on dit oh là là mais comment va faireci on est même pas à 70 les prix fluctuent on est tantôt au-dessus tantôt au dessous ce qui est important c'est d'avoir un système qui en espérance et sur un grand nombre de scénarios donne effectivement ce que vous indiquez monsieur le Président c'est-à-dire des recettes qui correspondent à ceux dont DF a besoin pour assurer la continuité de son exploitation d'accord vous vous avez fait allusion à des simulations sur différentes hypothèses de variation de prix il est possible d'avoir accès à à ces à C ses données et bien je je bon évidemment je les sais pas avec moi mais je je je vais je vais le vérifier je pour pour notre l'objet serait très intéressant d'avir des des simulations là-dessus merci Victorin non c'est bon on a la PPL proposition de lo DF séance donc très bienpp brun parfait merci Monsieur le Directeur merci beaucoup monsieur et merci et B et bonne journée