L'Intégrale des questions au Gouvernement | 22/10/25

- Yaël Braun-Pivet : La première sera posée par Monsieur Belkhir Belhadaddad. - Belkhir Belhadaddad : Je m'adresse au ministre de l'industrie. NovAsco, ex-Ascometal est redressement judiciaire pour la 4e fois en 11 ans.

Les quatre sites industriels implantés dans différentes parties de la France et leurs plus de 700 emplois directs sont menacés. La raison, le fonds d'investissement britanniques qui a repris l'entreprise en 2024 avec le soutien de l'Etat qui n'a pas rempli ses engagements en investissant qu'un million et demi d'euros sur les 90 millions promis. Il y a urgence.

Notre pays a déjà trop souffert de la désindustrialisation. Nous ne pouvons pas abandonner cette entreprise et ses salariés. Cette entreprise reste reconnue par ses clients pour la qualité de ses produits et l'expertise de ses salariés et fut considérée comme un fleuron au plan européen pendant longtemps.

Il en va de la souveraineté industrielle de la France. A ce jour, des offres de reprise sont au nombre de trois et doivent être accompagnées et soutenues. Les collectivités territoriales sont pleinement engagées sur ce dossier stratégique.

J'en appelle à vous, pour que l'Etat puisse de manière raisonnée et déterminée, pour trouver les conditions de reprise pour cette entreprise dans l'intérêt de notre pays. Quel engagement allez-vous prendre pour rassurer les salariés, accompagner des repreneurs potentiels et permettre une reprise de l'ensemble des sites ? Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Merci. Monsieur le député, moi-même étant élu d'un territoire industriel qui a subi des accidents par le passé, je mesure l'inquiétude et l'angoisse des salariés, des élus locaux et des parlementaires de ce département.

Sur ce dossier et particulièrement sur un des sites qui est électrique et décarboné, vous l'avez dit, l'Etat a tenu parole. L'Etat a été présent, pour mobiliser des moyens financiers, 85 millions d'euros, et pour accompagner tout projet de repreneurs potentiels. Malheureusement, en face, le fonds d'investissement n'a pas tenu sa parole. 1,5 millions d'euros, on est très loin du chiffre qui avait été annoncé par l'investisseur.

Le 25 septembre, des offres améliorées ont été déposées. Parmi celles-ci, certaines prévoient la reprise de ce site. Nous sommes extrêmement attentifs et vigilants pour pouvoir accompagner au mieux ces projets dans l'intérêt de ces territoires.

L'urgence est là. Sur l'acier, la France a obtenu à la commission européenne que des quotas d'importation soient mis en place. Cela sera complété du principe de la préférence européenne que la France défend afin de protéger notre industrie. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Hubert Brigand. - Hubert Brigand : La question s'adresse à la ministre du déménagement du territoire. Et au ministre de l'anti ruralité.

Vous n'avez pas fait bonne pioche. Madame le ministre, vous êtes la reine des suppressions de communes, la reine des communes nouvelles. La reine de la grande métropole.

Pour arriver à vos fins sur la loi qui concerne dite de la parité mais qui cache beaucoup de choses, vous avez été élue ici même à tour de passe-passe. Le premier tour ne vous convenait pas, vous avez réussi à faire en sorte qu'il y ait un deuxième tour. Cet acharnement a déclenché de la rage en milieu rural.

Monsieur le ministre de l'anti ruralité a cautionné cette action. Il s'est mis en retrait. Je pense qu'il aurait dû démissionner.

Son siège me semble très compromis. La démocratie, une seule liste dans les trois quarts des communes, on aura plus le droit de rayer, de rajouter. On n'aura plus le choix.

Comme dans la dictature. Oui. C'est comme ça.

Imaginez les espoirs. On va compter les suffrages exprimés. Et les problèmes commencent !

Monsieur le Premier ministre, la ruralité n'est pas votre tandem ici, c'est moi. Dans 302 communes de moins de 32 000 habitants. Comment on va s'en sortir maintenant que la crise est dans les milieux ruraux ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Françoise Gatel. - Françoise Gatel : Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permet de répondre à vos interrogations, juste pour vous dire que je suis née dans un village de 600 habitants et que j'ai depuis un an, je me suis déplacée dans 48 départements où nous avons parlé à chaque fois de cette proposition de loi qui est en projet. De quoi parlons-nous ?

Nous parlons de la nécessité d'avoir pour chaque commune de France, un projet et une équipe. Je vous renvoie à une étude qui démontre que les plus grandes difficultés sont rencontrées par les maires des petites communes qui sont parfois seuls à défendre les choses et qu'aujourd'hui, le panachage c'est ce qu'on appelle le tir au pigeon. Je veux le dire, Monsieur le député, cette proposition de loi a été soutenue en conscience par les deux associations de maires de France.

Nous avons, ensemble, ici, au Sénat, amélioré les conditions car nous avons créé la possibilité de conseils municipaux incomplets jusqu'ici. Vous comme moi nous connaissons des milliers de femmes qui sont engagées dans la vie associative et communale. Aujourd'hui, on leur donne une chance de le faire.

Nous le ferons aussi grâce au statut de l'élu que le Premier ministre soutient. Je terminerai ainsi : en 2013, le Parlement a voté le scrutin mixte pour les communes de 1000 habitants. Nous étions tous effrayés.

Aujourd'hui, pas une seule de ces communes ne reviendrait au panachage. Nous avons collectivement oeuvré pour la démocratie. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - Hubert Brigand : On ne vit pas dans le même monde. 332 communes. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Charles Fournier. - Charles Fournier : Merci. Mes chers collègues, ma question s'adresse à la ministre en charge de la vie associative.

Je voudrais rendre hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations dans notre pays qui permettent au pays de tenir debout. Elles sont notre richesse et créent aussi de la valeur. Elles sont mobilisées.

Ca ne tient plus. La crise est sans précédent. Baisse des financements, mise en concurrence, précarité croissante alors que les besoins augmentent.

C'est un plan social à bas bruit qui s'organise. Les associations sont les dernières présentes dans nos quartiers populaires quand l'économie conventionnelle s'en désintéresse. Ca ne tient plus pour les clubs sportifs qui ne peuvent plus payer le bus, pour les établissements d'accueil des enfants en situation de handicap qui n'ont plus assez d'accompagnants, pour les associations de solidarités qui n'arrivent plus à assurer ne serait-ce qu'un repas par jour pour ceux qui dorment dehors.

Ca ne tient plus pour les associations féministes qui ne peuvent plus accompagner les femmes victimes de violences. Ca ne peut pas non plus tenir compte des associations défendent des projets jugés militants et sont censurés dans leur financement. Je vous le dis, c'est le pays qui ne tiendrait pas sans les associations.

L'avenir serait sombre pour la justice sociale, pour l'habiter vitalité démocratique et pour l'économie de proximité. Comment comptez-vous répondre au cri d'alerte des associations ? Considérez-vous comme la droite et l'extrême droite qu'elles reçoivent trop de soutien et qu'elles sont une concurrence déloyale ?

Est-il vrai que vous donnez des consignes au préfet pour inspecter la liste des associations demandant des financements en vue d'exclure celles jugées trop militantes ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Marina Ferrari. - Marina Ferrari : Merci.

Monsieur le député, permettez-moi de vous remercier pour l'hommage que vous adressez au monde associatif. Vous avez raison, sans ses bénévoles, la France n'aurait pas le même visage. Vous avez raison de dire qu'aujourd'hui, malheureusement, la réalité de la vie associative en France est compliquée, en témoigne l'annonce faite par le secours catholique sur un plan de licenciement.

Cela appelle à un constat que nous ne pouvons panier, depuis 2019 les dépenses de l'Etat en faveur des associations ont augmenté de 40 % et les réductions fiscales de 39 %. Cela ne veut pas dire que nous devons arrêter à ce stade. Je tenais à vous rappeler que vous avez vu que dans le projet de budget en discussion, les mesures de défiscalisation en faveur de nos associations n'ont pas été bougées.

Vous l'avez remarqué, il y a une défiscalisation importante avec un effort attendu pour porter le plafond à 2000 EUR au lieu de 1000. C'était à souligner. Nous attendons que les discussions budgétaires se terminent sur le sujet.

Enfin, vous m'interpellez sur cette question polémique j'étais membre de cette commission jusqu'à il y a quelques semaines. Je n'ai jamais observé selon moi de comportement. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Philippe Latombe. - Philippe Latombe : Merci. Je m'adresse au ministre de l'industrie.

EDF envisage de faire entrer au capital de sa filiale à hauteur de plus de 75 % une société américaine. Une entreprise soumise à l'extraterritorialité américain dans une entreprise française. Cela implique le traitement des données sensibles.

L'activité de cryptomonnaie de cette entreprise représente les systèmes de paiement indépendant. Il est pas concevable que cela soit contrôlé hors de la France. Surtout dans un contexte actuel de guerre monétaire.

La souveraineté énergétique, les centres permettent d'adapter la situation en temps réel. Cela en fait un outil critique de régularisation du système électrique. Cela éviterait de mettre en danger système lorsque qu'il y a des pannes.

Il est inconcevable d'abandonner un acteur américain et le contrôle du réseau de sécurité français. A cela, s'ajoute un montage financier discutable par une société à réputation controversée. Envisagez-vous de vous y opposer ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Merci. Monsieur le député, vous m'interpellez sur ce sujet qui est une filiale d'EDF et qu'EDF a prévu d'ouvrir de manière plus importante son capital.

Il s'agit d'une activité de service de calculateurs haute performance et servir d'infrastructure bloc check. Je veux rappeler que cette société ne fait pas du minage de bitcoins, qui est l'activité stratégique sur le sujet que vous soulevez. L'objectif poursuivi à terme, la conception de data Center miniaturisé et flexible pour l'intelligence artificielle.

Nous devons être attentifs et extrêmement vigilants et j'ai engagé une procédure IEF pour les investissements étrangers en France, pour être plus réactif et une analyse sur la sensibilité des données utilisées. Ca sera sur cette base-là, sur ces éléments que le ministre de l'Economie et des finances pour apprendre une décision sur ce projet. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? Non. La parole est à Estelle Youssouffa. - Estelle Youssouffa : Merci.

La ministre des Outre-mer, le 11 août, le Parlement a voté une loi de programmation forte en soutien à Mayotte. Elle a été détruite à 80 % par Shido. La reconstruction n'a pas commencé.

Les crédits de paiement pour Mayotte atteignent péniblement 25 millions d'euros. Mayotte qui n'a toujours rien vu sinon des bidonvilles grossirent, des migrants continuent d'arriver, et la crise économique s'installe. Elle n'a toujours pas d'eau au robinet, certains de nos enseignants ne sont pas payés depuis des mois et l'hôpital tiens par miracle.

Mayotte manque de fonctionnaires, très peu de familles ont eu accès au taux zéro pour payer leurs travaux. 4 milliards d'euros promis mais seulement 365 millions d'euros de crédit éparpillés dans le budget initial ont été vus. Où est la ligne budgétaire unique spéciale Mayotte promise par le président de la république ?

Mayotte a besoin d'au moins 1 milliard d'euros l'an prochain pour lancer un signal fort aux acteurs économiques et mobiliser les ministères pour enfin lancer des constructions. Nous connaissons les difficultés budgétaires, les aléas parlementaires et le recours légaux qui s'offrent au Gouvernement. Allez-vous cesser les économies sur ce territoire qui est le plus pauvre de France ?

Et enfin acter l'augmentation vitale des crédits à Mayotte ? Allez-vous apporter une lettre rectificative au PLF pour garantir de l'argent pour sa reconstruction ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Naïma Moutchou. - Naïma Moutchou : Merci. Madame la députée, je salue votre engagement constant pour les mahorais.

C'est vrai, ce chantier de la reconstruction et une grande priorité pour le Gouvernement. Il y a donc une priorité pour moi. Je le dis sans triomphalisme car le territoire est en difficulté et beaucoup reste à faire.

Ce sont 4 millions d'euros aujourd'hui qui sont programmés sur six ans, de 2025 à 2031. Tout cela sera établi en fonction de la nature des projets. Vous avez évoqué la somme de 365 000 EUR, c'est porté à 380 millions d'euros.

Nous serons vigilants pour que chacun des portefeuilles ministériels puisse engager ces crédits. 131 millions d'euros pour les constructions scolaires, 20 millions d'euros pour un nouvel aéroport. Pour que les crédits soient inscrits, soient sanctuarisés au bénéfice de Mayotte, vous avez raison c'est important.

C'est aussi l'objectif du Gouvernement. Elle est aussi ma priorité. Nous sommes en train de regarder je reviendrai vers vous rapidement.

La loi de Refondation prévoit la remise au Parlement d'une programmation annuelle des investissements avant la fin de l'année. Il y aura un suivi qui sera fait et vous en ferez parti. Ca nous permettra d'avoir un suivi attentif des engagements qui sont dédiés.

Les comptes sont là pour qu'on puisse tenir notre promesse. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Anne-Cécile Violland. - Anne-Cécile Violland : Merci.

L'entreprise chinoise qui arrive en France. On ne peut pas accorder la collaboration entre la poste et l'entreprise Temu. La directive sur le devoir est à l'ordre du jour.

Sa surconsommation et son augmentation des pollutions et de l'empreinte carbone, augmentation de l'impact environnemental, sanitaire et social, concurrence déloyale, destruction des emplois et du savoir-faire des industries françaises et notre artisanat, tels sont les modèles de cette surconsommation éphémère. Face à cela, la France ne peut rester silencieuse. Ce partenariat entre la poste et Temu favorise le dumping social et environnemental au détriment des entreprises françaises et européennes.

Ces dernières doivent répondre à des demandes strictes. La France ne peut et ne doit pas conditionner directement ou indirectement des pratiques qui aggravent la crise sanitaire et climatique au risque d'être complice de comportement criminel pour notre environnement et notre santé. Stop à ce modèle surconsommation.

Pouvez-vous nous préciser quelles garanties la poste et le Gouvernement ont obtenu de Temu sur les normes solitaires sanitaires et environnemental ? Comment contrôler cela. Comment comptez-vous empêcher cela ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Serge Papin. - Serge Papin : Merci. Pardon.

Merci de votre question. Ce que vous pointez est la priorité de mon ministère. A savoir la défense de commerce de centre-ville.

La Poste a annoncé la semaine dernière la signature d'un accord-cadre avec un des géants chinois qui nous inondent de produits. Le Parlement a validé hier la nomination de Marie-Ange à la tête de la Poste. Nous examinerons avec elle cet accord.

Je ne vais pas vous cacher ma déception et mon étonnement. Il faut le regarder dans son contexte, il y a 15 % des magasins en centre-ville qui sont fermés. Cette plate-forme, fait du dumping.

Elle ne respecte pas nos normes et n'a que faire de nos ambitions écologiques. Je voudrais faire comprendre à cette assemblée qu'au-delà de tout intérêt partisan, nous sommes attaqués. Il faut nous défendre car on va en payer tous ensemble le prix dans quelques temps.

Notre économie est en danger. Qu'allons-nous faire ? On va activer la taxe sur les petits colis de deux euros par produit.

C'est prévu à taxer de suite. On se bat que cette taxe soit européenne. Nous sommes mobilisés pour faire des contrôles, regarder, faire des prélèvements, j'ai vu la directrice de la Commission, nous nous mobiliserons tous ensemble pour nous défendre. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Emmanuel Tjibaou. - Emmanuel Tjibaou : Merci. Ma question est pour Madame la ministre des Outre-mer.

La question est sur les perspectives des discussions institutionnelles de sortie de l'accord de Nouméa. C'est le sujet qui arrive après cette séssion. Le mouvement de libération.

Votre prédécesseur nous avait indiqué qu'il serait ratifié à Nouméa avec le président de la République le Premier ministre et l'ensemble des parties prenantes. Le mois suivant, après le retour de chacune des structures et expertises. Les trois conditions ne tenaient que si les perspectives des différentes parties prenantes, donnaient leur consentement pour poursuivre les négociations et le processus institutionnel de l'accord.

Ce n'est plus le cas. Vous faites porter aux parlementaires la responsabilité d'une proposition de loi organique sur le report des promesses pour permettre la mise en oeuvre du projet d'accord Bougival. Qui pilote le processus de discussions institutionnelles de sortie de l'accord de Nouméa ?

Les parlementaires ou le Gouvernement ? Notre mission de parlementaire a été claire. Contrôle de l'action du Gouvernement et pas l'inverse.

En particulier sur le dossier calédonien. Aujourd'hui, vous faites valoir la poursuite des discussions dans un cadre délimité du projet d'accord pour lequel un des partenaires majeurs a refusé. En Commission des lois, lundi, le rapporteur a fait valoir que le véritable objectif était de permettre le report... - Yaël Braun-Pivet : Vous avez déjà dépassé de 15 secondes. - Emmanuel Tjibaou : Il faut appliquer la loi.

Les routes sont ouvertes... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Merci beaucoup. La parole est à Naïma Moutchou. - Naïma Moutchou : Merci.

Monsieur le député, je voudrais rappeler une chose simple, nous avons la méthode historique de travail avec la Nouvelle-Calédonie dans le respect, le dialogue et pour la paix. Si rien n'est décidé, sans concertation et vous connaissez le processus. Il y a un consensus et le Parlement, c'est l'histoire du territoire calédonien, le Parlement tranche sur un certain nombre de textes.

C'est ce qui se passera tout à l'heure. Les députés seront amenés pour ou contre. Ne pas engager ce débat, serait une erreur et ne pas voter la proposition de loi...

J'espère que vous aurez l'occasion de m'exprimer que j'aurai l'occasion de m'exprimer. C'est susceptible d'ouvrir la crise en Nouvelle-Calédonie. Ca risque de fragiliser les relations et pas seulement d'Etat à parti politique mais entre les élus eux-mêmes.

La signature a ravivé un espoir à la population. Tout le monde n'est pas à la table des discussions mêmes si une grande majorité des partenaires ont décidé de s'engager dans ce processus, mais certains ne sont pas la table. Le Gouvernement souhaite la rappeler.

J'ai dit que je ne voulais pas faire sans eux. Je continue de penser qu'un chemin est possible mais il est possible que dans le consensus. Bougival doit être détaillé ?

Je veux un débat. C'est une question de responsabilité qui se posera tout à l'heure. - Merci.

La parole est à Olivier Fayssat. - Olivier Fayssat : Merci. Chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur.

Une semaine que la censure a été rejetée. Une semaine que le PS a pris le pouvoir avec le soutien des députés LR. Une semaine que François Hollande est devenu vice-premier ministre.

Il est donc normal que les ministre de l'Intérieur parlent comme le ministre du PS des années Jospin. Le monde de oui-oui a pris le pouvoir, celui du laxisme de la soumission. Vous avez donné ce matin une interview avec les mots de la gauche.

Vous avez déjà abdiqué, Monsieur le ministre. Pour vous, l'immigration n'est ni un problème ni un fléau. Je vous cite : "Vous refusez de parler de divagation." Pour vous, il n'existe aucun lien entre immigration et délinquance.

Vous avez essayé de ne pas donner les chiffres de clandestins pour ne pas heurter la société. Bienvenue dans un monde imaginaire, celui de la gauche . Ma question est simple : Jamais autant d'étrangers ne sont entrés en France.

Plus de 480 000. Jamais la France n'a accueilli autant d'étrangers. Plus 67 % depuis l'an 2000.

Les visas explosent. Les titres de séjour augmentent. Ne sommes-nous pas face à une submersion migratoire quand il est en France plus d'étrangers que d'habitants du Grand Paris ? 70 % des Français le croit.

Les étrangers représentent 10 % de la population française même si 15 % des agressions sexuelles, 38 % des cambriolages...

Lola et Philippine ont été violées et tuées par des clandestins sous OQTF. 70 % des Français voient les liens directs entre immigration et violence. Et vous ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Voilà un bien vilain procès que vous me faites. Toute notre politique de lutte contre l'immigration illégale, c'est une politique d'autorité.

Vous semblez l'oublier. Vous semblez oublier aussi que le défi migratoire auxquels nous somme confrontés, tous les pays d'Europe le vivent. Vous faites comme si seule la France était concernée.

Tous les pays le vit et nous apportons une réponse de fermeté. Et je serais le ministre de l'intérieur de cette fermeté. Je reprendrai la politique qui a été menée par tous mes prédécesseurs, une politique qui consiste à lutter contre l'immigration illégale.

Nous sommes à plus de 22 % de déportation. On va continuer cette politique. Vous oubliez de dire que nous sommes le premier pays d'Europe à autant reconduire les étrangers en situation irrégulière.

Le premier pays d'Europe de l'Allemagne. Il y a eu 30 000 reconduites depuis le début l'année, 7400 pour nous. Je suis un homme de fermeté et d'autorité mais aussi un homme d'humanité.

Oui, il y a des mots que je refuse. Je refuse un certain nombre de mots. Je préfère parler d'intégration que d'assimilation.

Quand vous parlez d'assimilation, vous convoquez un débat qui est d'un autre temps. Je suis un homme d'intégration. Les étrangers en situation régulière doit pouvoir s'intégrer dans notre République.

Ils doivent pouvoir respecter les valeurs de la République, ce qu'ils font. Quand ils ne sont pas, nous avons une loi qui permet de leur retirer un titre ou de les reconduire dans leur territoire. Je suis le ministre de la fermeté et je vous le montrerai si tant est que vous ne soyez pas depuis les 18 années que j'ai passées à m'occuper de la sécurité des Français. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jorys Bovet. - Jorys Bovet : Merci. Ma question s'adresse au ministre chargé de l'industrie. 191 salariés, 191 femmes et hommes de l'entreprise implantée à Montluçon qui risquent de perdre leur emploi. 191 vies de famille suspendue.

Pour une seule raison : vos choix politiques. Cette fermeture n'est pas un cas isolé. Elle s'ajoute à une hécatombe silencieuse qui frappe les producteurs automobiles de toute la France.

Les usines ferment, les territoires s'appauvrissent. Depuis des années, vos gouvernements successifs sacrifient notre industrie automobile. Vous imposez une transition écologique brutale, socialement injuste.

En fermant les yeux sur les délocalisations massives, en abandonnant les sous-traitants pourtant indispensables. Le 30 septembre, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire d'une entreprise malgré une offre sérieuse qui permettait de sauver 147 emplois. Dans moins de 24 heures, l'appel sera rendu mais le ministre demande déjà la confirmation du jugement.

L'espoir disparaît. Jusqu'où irons-nous ? Combien d'emplois, de savoir-faire, de compétences faudra-t-il encore sacrifier ?

Faut-il attendre que tout soit détruit pour réagir ? Même l'Allemagne que vous preniez pour modèle revient sur cette politique absurde. Pourtant, vous persistez.

Quand allez-vous agir ? Quand allez-vous sauver nos fleurons industriels français ? Quand allez-vous défendre enfin ceux qui travaillent et qui produisent en France avant qu'il ne soit trop tard ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Merci. Monsieur le député, vous soulevez le cas de cette entreprise, je vais vous répondre très directement, le 30 septembre dernier le tribunal du commerce de Lyon, il ne m'appartient pas de juger cette décision, a rejeté une offre qui nous paraissait pourtant intéressante de la part d'un repreneur lyonnais.

La société a fait appel. Je tiens à vous indiquer que les services du ministère ont produit auprès de la cour d'appel de Lyon, un document affirmant que nous considérons que le projet proposé par le repreneur est un projet sérieux. Depuis quatre ans, le ministère et ses services accompagnent ce projet.

Le tribunal jugera demain. Il sera souverain. Nous avons défendu cette entreprise y compris auprès du tribunal.

Vous m'interrogez sur la réindustrialisation. Je n'ai pas accepté ce poste pour ne pas me battre deux fois plus dans une période plus difficile. Ce que je peux dire devant cette assemblée aujourd'hui c'est qu'heureusement que la semaine dernière une majorité de députés ont fait le choix de la responsabilité.

Dans les trois mois qui viennent, il y aura des discussions fondamentales au niveau européen. Si la France n'était pas présente autour de la table pour défendre notre industrie, la préférence européenne et des vraies protections, ce serait sur notre dos que tous les accords européens et internationaux se feraient. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - Boris Bovet : C'est cette politique que nous voulons censurer, elle détruit notre pays, nos industries et elle met le pays dans cet état. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Stéphane Mazars. - Stéphane Mazars : Madame la ministre, vendredi dernier vous avait décidé d'interdire toute sortie de bovins, du territoire national, pour lutter contre la dermatose nodulaire. Une décision brutale qui a plongé la filière dans l'incompréhension et qui est vécue comme une véritable punition collective de nos territoires.

Pourtant, la stratégie sanitaire mise en oeuvre jusqu'ici avait contenu la maladie. Quelque cas réapparut ces derniers jours semble lié à des mouvements ponctuels, malheureusement passés sous les radars de l'administration. Cette maladie n'est pas transmissible à l'homme.

Elle doit être combattue avec rigueur, oui, mais sans pénaliser tout un pays pour les fautes de quelques-uns. Les mesures prises sont d'une sévérité inédite. Dans ma circonscription l'élevage de vaches allaitantes n'est pas une activité parmi d'autres, c'est le coeur battant de notre campagne.

Sur le terrain, les mots sont durs. Pour certains, c'est un caprice de nos administrations. Pour d'autres, on ne les a pas écoutés.

Cette incompréhension augmente d'autant plus que nos agriculteurs sont des experts sanitaires. Vendredi dernier, les services départementaux n'avaient pour seule information que votre communiqué de presse. Résultat, désorganisation totale, information contradictoire.

Lundi soir, un mur dressé par des agriculteurs en colère. Hier, vous rappeliez ici même qu'il fallait éviter un rappel à l'ordre et une mise sous cloche de la France. Nous l'entendons mais à trop vouloir protéger l'image de la France à Bruxelles, nous allons finir par sacrifier ceux qui nous font vivre.

Les conséquences sont déjà là. Je renouvelle l'interrogation de mon collègue d'hier, y aura-t-il des interventions rapides et ciblées ? Comment empêcher l'entrée de bovins étrangers sur notre territoire ?

Comment éviter qu'une décision sanitaire ne vienne à la catastrophe économique et humaine des éleveurs déjà à bout de souffle ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Annie Genevard. - Annie Genevard : Merci.

Monsieur le député. Vos mots sont excessifs. La maladie dont nous parlons est une maladie gravissime.

Elle est du même ordre que la tuberculose bovine. Elle est classée en A au niveau européen est l'objet de toutes les attentions et toutes les craintes. Ils faut prendre la mesure.

Pourquoi ai-je pris cette décision ? Je voudrais d'abord dire qu'aujourd'hui est un beau jour car nous venons de lever la zone réglementée sur les savoir après trois mois d'efforts constants. Je veux saluer tout ce qui luttaient contre cette maladie.

Malheureusement, il y a quelques-uns parmi eux. On ne sait pas qui. Quelques-uns ont compromis cet effort collectif, cette stratégie payante, en voulant sortir des animaux de la zone réglementée au risque de contaminer d'autres zones.

C'est précisément ce qu'il s'est passé. Il y a quelques jours, trois foyers sont apparus dans des régions qui étaient jusqu'alors indemnes. Ce point a suscité un très haut niveau d'inquiétude.

Comment oser parler de caprice ? Cela a suscité une très vive inquiétude chez nos partenaires européens car oui, nous exportons. C'est une richesse collective pour notre pays.

Mais pour conserver la confiance de nos partenaires européens, il faut que nous ayons une gestion de la maladie qui inspire confiance. C'est pourquoi quand on me remontait sur le danger d'une fermeture totale du marché français à l'export, vendredi, dès samedi, j'ai pris les mesures qui s'imposaient. Je veux remercier le ministre de l'Intérieur qui a diligenté 700 points de contrôle durant le week-end.

Notre objectif commun est de vaincre, d'éradiquer cette maladie. Je mesure les contraintes... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Gabriel Amard. - Gabriel Amard : Merci. Madame ministre de la Santé, des Solidarités et des Familles, le rapport de générations futures fait froid dans le dos.

L'eau du robinet dépasse l'essai de qualité pour les pesticides, nitrates... dans beaucoup de communes.

Ce sont des poisons venus de l'industrie chimique, des produits de consommation, des rejets industriels, qui engendrent les épidémies de cancer. Pire encore, dans plus de la moitié de réseau, aucune recherche de PFAS n'a été menée. Là où déteste son fils, une centaine dépasse déjà les lignes fixées sans aucune mesure, aucune alerte.

Depuis trois ans, nous vous demandons d'activer la clause 129 du règlement européen. Qu'attendez-vous pour protéger tout le monde ? Et interdire, remplacer, détruire ces poisons pour les animaux humains et monuments ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre. - Mathieu Lefèvre : Le sujet des PFAS est un sujet sérieux et grave. Nous gagnerions collectivement à l'aborder.

Ce sujet a fait proposition de loi que vous avez votée à l'unanimité. L'Etat n'a rien à cacher et c'est sur la base de la transparence engagée para Agnès Pannier-Runacher. C'est un sujet qui mérite de ne pas dire de contrevérités.

Nous gagons tous avoir comme repère la science. L'agence nationale de sécurité sanitaire a rendu un rapport aujourd'hui qui dit que le bilan de la contamination de notre renversement par les PFAS nécessite des catégorisations rigoureuses. Ca confirme les actions qui ont été définies par le Gouvernement et la nécessité de poursuivre sa mise en oeuvre.

Afin de réduire les polluants. Ne laissez pas croire que l'Etat n'agirait pas ou que les situations de crise resteraient laissées au hasard ou sans réponse. Vous le savez, dans votre département, quand des actions de non-conformité sont détectées, les préfets engagent des actions immédiatement pour protéger les populations, les alimenter en eau potable et décider quand c'est nécessaire des restrictions.

Je vous le dis sereinement, c'est un sujet où nous gagnerons à travailler collectivement. Est-ce qu'on peut s'améliorer en matière de prévention et de réparation, oui. Mais faisons-le collectivement en bonne intelligence. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - Gabriel Amard : Monsieur le ministre, les premières interdictions sont marginales. Les rapports scientifiques sont sans appel, et pourtant, vos instructions aux ARS restent floues.

Le Haut recommande. Votre instruction du 19 février 2025 n'en tient pas compte. Pour la dépollution, toujours rien.

Quand on filtre les PFAS pour portabilité l'eau, on ne les rejette pas ensuite dans la nature. Ce cycle d'empoisonnement est absurde, irresponsable, criminel ! Il est temps d'agir !

Lisez notre contre budget. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La séance des questions Gouvernement est terminée.