09 12 2025 Questions orales sans débat LAICITE Jerome Guedj

On poursuit avec une question de monsieur Gedge.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Euh sans surprise, nous sommes le 9 décembre 2025. C'est aujourd'hui l'anniversaire de la grande loi du 9 décembre 1905. Et au-delà des principes, nous aurons l'occasion d'en reparler probablement tout au long de la journée. Je voudrais questionner le ministère de l'intérieur sur les outils de politique publique de lutte et de promotion plutôt de la laïcité qui existe et questionner la manière dont il fonctionne. Il y a tout juste 4 ans, un précédent gouvernement avait souhaité créer un comité

interministériel de la laïcité sous l'autorité du Premier ministre et destiné précisément à mettre sous tension une politique publique à dimension interministérielle. Celui-ci s'est réuni en juillet 2021 et le 9 décembre 2021. Il a été présenté à cette occasion un plan d'action de 17 mesures et je voudrais vous interroger sur le bilan de la mise en œuvre de ce plan d'action avec évidemment en surplomb un questionnement très présent qui est que ce comité interministériel de laïcité après ces deux réunions en 2021 ne s'est plus

réuni dans le format prim ministériel qui est celui adéquat précisément pour attester de du portage gouvernemental et politique et j'ai la faiblesse de penser que c'est cette absence de portage primu ministériel en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025 qui explique que les quelques chiffres que nous avons pu glaner. Il y a un premier bilan qui avait été présenté en 2022, le 9 décembre 2022. Je voudrais plus particulièrement vous interroger sur une des actions phare qui figuraient dans ce plan d'action de 17 points qui est celui de la formation de

100 % des agents publics à la question de la laïcité parce que tout le monde s'accorde à dire que ceux là même qui sont en première ligne pour faire respecter pour eux-mêmes le principe de neutralité de l'État sont parfois mal outillés. Or, il semble que environ 1 million à 1200000, c'est-à-dire moins de 30 % des agents publics, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et pu bénéficier de ces formations et que il y a aussi au-delà des chiffres quantitatifs un questionnement évidemment qualitatif sur la nature des formations dont ils ont pu bénéficier. Ce n'est pas la même chose d'avoir une formation en présentiel et ce n'est évidemment pas la même chose que de suivre un e-learning ou un mou sur le

sujet, même si ça va dans la bonne direction. Je voudrais aussi vous questionner sur une mesure pertinente qui avait été annoncée dans ce plan qui était la désignation de référents laïcité avec un réseau de référents laïcité. Comment vit ce réseau de référents laïcité au-delà de la seule éducation nationale ? parce que la question de la laïcité scolaire est évidemment spécifique, mais il y a aussi des enjeux dans l'ensemble des fonctions publique et au-delà dans les fédérations sportives, dans le monde de l'entreprise, dans celui des collectivités locales sur l'ensemble de ces enjeux. Ma dernière question, elle porte sur un sujet qui va au-delà des compétences du ministère de l'intérieur, mais la laïcité, c'est du droit et les atteintes à la laïcité doivent être

sanctionnées. Et depuis plusieurs années avec d'autres, je questionne sur l'absence ou en tous les cas la faiblesse de d'une politique pénale de la laïcité. La loi de 1905 avait prévu dans son article 31 la sanction des atteintes à la laïcité en ce sens des euh des pression, c'est le bon terme, pour euh euh qui peuvent s'exercer pour obliger quelqu'un à croire ou à pratiquer le culte d'une certaine manière ou l'empêcher à croire ou à pratiquer le culte d'une certaine manière. Ce sont des atteintes à la laïcité à chaque fois. la loi, l'article 31 qui avait été beaucoup utilisé entre 1905 et la Première Guerre mondiale 1914

est tombé en désuud signe que les choses pouvaient aller mieux mais la loi confortant les principes de la République a conforté ou plutôt à toiletter cet article et la question c'est pourquoi il n'y a pas de puit réellement de circulaire pénal qui invitent et les parquets mais aussi les forces de police à avoir la conscience que des atteintes à la la licité peuvent ainsi être sanctionnées ? Bref, vous avez compris. Ma question qui se veut constructive porte sur la construction, la consolidation d'une véritable politique publque de la laïcité dans notre pays. Merci madame la ministre. Vous avez une minute pour répondre. Monsieur le président, effectivement, je vais avoir peu de temps. Je vais essayer de vous je sais votre attachement justement au respect du principe lit et

votre engagement. Donc je vais aller à l'essentiel. Effectivement, vous avez raison de dire la laïcité, ça constitue une politique publique à part entière et nous devons être pleinement engagés sur l'obligation de formation. Nous nous devons effectivement renforcer nos formations de qualité et vous l'avez dit vous-même, près de 1,5 million d'agents publics ont déjà été formés sur l'existence du réseau des référents laïcités. Donc oui, nous faisons un engagement fort de faire vivre ce réseau au quotidien et nous avons fait en sorte que les administrations publiques disposent de 17000 référents laïcité formés et qui à l'heure je vous parle, vous l'avez souligné, c'est aujourd'hui mène de très nombreuses actions. Le gouvernement a par ailleurs pour la première fois émis des circulaires de

politique pénal invitant les parquets à se saisir des incriminations de la loi de 1905 afin de garantir et protéger la liberté du culte et la liberté de conscience. Un point aussi, vous avez fait référence à l'article 31 de la loi 1905 qui prévoit les sanctions pénales et mon ministère va travailler avec le ministère de la justice afin de mieux les appliquer. Merci madame la ministre.