Garantir un avocat aux enfants placés : examen d'une proposition de loi | La séance est ouverte !

Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte. Dans cet épisode, je vous propose de revenir sur l'examen proposition de loi du groupe socialiste destiné à garantir un avocat à chaque enfant placé. Un texte adopté à l'unanimité jeudi 11 décembre.

Pour commencer, place à la présentation de la loi et à la discussion générale. Regardez. Que l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

La parole est à madame Aida Adizadet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République. Merci beaucoup. Merci.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a 5 ans, je suis candidate aux élections départementales et je dois rédiger le programme pour le Valdoise sur la protection de l'enfance, je n'ai rien à dire, pas un traître mot alors que c'est une compétence du département. Et là, une camarade me dit "Attends, je vais te présenter quelqu'un, il va t'expliquer et tu vas tout comprendre. Cette personne c'est Liè Loufoc.

Je le rencontre près d'ici dans un café et là pendant 2 heures, il me raconte l'enfer, les coups, les cris, les humiliations, les viols, les foyers qui manquent de bras, les familles d'accueil qu'on ne contrôle plus, les travaills, les travailleurs sociaux qui s'épuisent et qui finissent par jeter les ponches et ces enfants qui ont des places comme des objets et qu'on finit par jeter dehors, parfois avec un sac poubelle comme valise. Il y a aussi ces chiffres, ces chiffres effarents pour les enfants placés. C'est plus de rues, plus d'hôpitaux psychiatriques, plus de prostitution, plus de prison.

Et pour certains, c'est la mort, celle qu'on se donne à soi-même quand plus personne ne vous tient. Et plus il parle, plus je suis prise de vertige. Ce que j'appelais des faits divers est en réalité un système.

Un système qui broie. Et j'ai honte, j'ai honte pour notre République. Comment peut-elle abandonner ces enfants les plus vulnérables ?

Ceux qui n'ont plus leurs parents, qui ne peuvent compter sur eux et son ceux dont elle prend l'entière responsabilité. Et alors ce jour-là, je me fais un serment. Tant que j'aurai une voix, je serai là pour les enfants placés.

En 2023, je rejoins l'association Les oubliers de la République. Je rencontre d'autres anciens enfants placés. Beaucoup d'entre eux sont là ce matin en tribune.

Pardon de ne citer tous vos noms, j'ai peur d'en oublier. Ils ont survaincu à leur enfance. Ils ont fait de leur douleur une nouvelle famille et de leur histoire un combat.

En avril 2024, nous joignons toutes nos forces à celle de ma future collègue Isabelle pour que le groupe socialiste crée une commission d'enquête sur les raisons de la faillite de l'aide sociale à l'enfance. Parce que des enfants placés étaient morts brutalement. Lili, Anthony Nour, Jess et tous les autres.

Et vous chers camarades socialistes, vous n'hésitez pas une seconde, vous savez l'urgence et cette commission historique se crée enfin. Et nous, avec les le comité de vigilance des anciens enfants placés, nous déployons devant l'Assemblée nationale une bonne role gigantesque qui dit ces mots : justice et réparation pour tous les enfants placés. Moi, je suis alors à l'extérieur et je suis à leur côté toutes les auditions et puis dissolution.

La commission s'interrom et à la faveur d'une élection inattendue, je passe de l'autre côté. Je vous rejoins chers camarades sur ces banc et j'ai l'honneur de joindre mes forces à la commission d'enquête que l'on recrée et cette fois-ci je suis dans la salle et je pose mes questions pour eux. En avril 2025, cher Isabelle, tu rends ton rapport.

Et c'est un pavé jeté contre la forteresse de l'aide sociale à l'enfance. 300 pages qui révèlent l'indigne. 300 pages qui exposent tous les rouages de cette fabrique du malheur.

Des faits, des chiffres, des noms, des crimes. Qui sait ? Qui d'entre vous sait que depuis juillet 2024, 12 autres enfants placés sont morts ?

C'est Heiden, 7 ans, l'âge de mon fils. Affamé et battu à mort par sa famille d'accueil que l'on retrouve dans un état cadavérique, l'oreille arrachée. C'est Abdel, 16 ans, qui meurt dans l'incendie de son hôtel mais dont les services ne se rend compte de sa disparition que de semaines après.

C'est Awa, 15 ans qui meurt de solitude dans un appartement vide, la veille de Noël. Et c'est Nicolas, 14 ans, handicapé, violé dans son foyer, déplacé, abandonné, abandonné dans sa détresse qui finit par s'armer d'un couteau, par agresser son enseignante et par retourner l'arme contre lui et se tuer. 12 enfants depuis juillet 2024, pas une minute de silence ici.

Les enfants placés sont les enfants de personne. La République n'est grande que lorsqu'elle sait prendre dans ses bras les plus petits d'entre les siens. Et pour les enfants placés, notre République échoue.

Nous échouons à accomplir notre seul devoir : protéger nos enfants absolument, inconditionnellement. mettre la force de la loi de leur côté et tendre le bras de la justice pour les faire respecter parce qu'un enfant n'est pas un dossier, parce qu'un enfant est un sujet de droit et que des droits sans gardien, ce ne sont que des mots sur du papier. Et c'est le sens de cette loi, de notre loi.

Et je remercie encore tous mes camarades socialistes pour leur long engagement pour la protection de l'enfance et pour la confiance qu'ils m'ont accordé pour pouvoir présenter cette loi en premier dans cette journée qui nous est réservée. Pour un enfant, un avocat, c'est la sentinelle. C'est celui qui vérifie, qui questionne, qui alerte, qui rend audible ce qui sans lui resterait étouffé.

Celui qui sait parler quand l'enfant se tait et le défendre quand tout vacille. Désormais, grâce à cette loi, aucun enfant ne traversera seul les couloirs de la justice car on ne laisse pas un enfant sans défense face à une décision qui peut bouleverser toute sa vie. Et si Elliot, ce petit garçon de 8 ans, avait eu un avocat ?

Ce petit garçon que l'on voit partout sur les photos dans nos journaux, tondu par des éducateurs, humiliés pendant de longs mois. Si Elliot avait une un avocat, alors peut-être que ses lâches n'auraient pas osé le toucher parce qu'ils auraient su qu'elliotte avait dans sa poche le numéro de son avocat. Les lâches ne s'attaquent qu'au faibles, aux êtres seuls, aux êtres sans défense.

Parce qu'il avait parce qu'il aurait eu dans sa poche le numéro de son avocat, les éducateurs auraient su qu'il avait toute la société avec lui. Et c'est cela que nous allons faire aujourd'hui. Nous allons mettre pour chaque enfant placé la main de la justice sur son épaule et le regard de la République à ses côtés.

Tout à l'heure, nous voterons ensemble une loi qui peut tout changer et ce n'est pas moi qui le dit, ce sont eux, les anciens enfants placés. une loi qui est vitale, la plus urgente pour eux. Ce n'est pas une loi d'expérimentation, ce n'est pas un article technique.

C'est une loi qui offre un nouveau droit plein, entier, inconditionnel. Une loi qui dit à ses enfants : "La République est là pour toi. Elle te voit, elle t'entend, elle te protège, elle protège tes droits et elle te donne un garant, un gardien.

Elle te donne ton avocat." Et peut-être qu'enfin ces enfants pourront se penser non plus comme des enfants placés mais comme des enfants protégés et aimé par toute notre nation. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la rapporteur, madame la ministre. La parole est à madame Stéphanie Risque, ministre de la santé des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés, avant d'aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi, je voudrais prendre quelques minutes pour revenir sur les faits révélés au foyer génè récemment qui m'ont profondément interpellé.

Il mettent une nouvelle foi en lumière des dysfonctionnements désormais bien documentés dans le fonctionnement de certaines structures de la protection de l'enfance. Dès que ces éléments ont été portés à ma connaissance, j'ai saisi la procureur de Paris afin que les faits soient examinés par l'autorité judiciaire. J'ai également engagé une mission igaz pour analyser les pratiques professionnelles observées dans la protection de l'enfance et surtout identifier les évolutions nécessaires en terme de formation. afin de mieux répondre aux besoins des enfants et des jeunes confiés, notamment s'agissant de ceux qui présentent des traumatismes complexes.

Par ailleurs, comme vous le savez, un travail de refondation de la politique publique de la protection de l'enfance est engagé depuis plusieurs mois et c'est ma priorité pour ceux qui viennent. Ce travail sera mené avec l'ensemble des parties prenantes et d'abord les départements qui exercent la compétence en la matière. Les moyens mobilisés sont importants, 12 milliards d'euros et leur utilisation doit faire l'objet d'un examen collectif afin d'assurer qu'il permettent effectivement d'améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge de nos enfants.

J'organiserai donc au tout début de l'année prochaine un comité de suivi consacré à cette refondation. Il intègrera une représentation parlementaire telle que préconisée par la commission d'enquête parlementaire et permettra de préciser les mesures, les modalités et calendriers de mise en œuvre. C'est dans le cadre de ce plan général de refondation que s'inscrit le projet de loi relatif à la protection de l'enfance élaboré conjointement avec le garde des sauts dont la présentation est prévue au premier trimestre 2026.

Il me semblait nécessaire de vous faire part de cela en préambule de l'examen de ce texte. Sur la proposition de loi, je veux vous remercier de mettre ce sujet à l'ordre du jour de votre assemblée car nous partageons sur le fond cet objectif communal, comme je viens de l'indiquer, de renforcer l'assistance des mineurs en danger. C'est pourquoi le gouvernement salue la démarche et l'intention louable de votre proposition de loi.

L'ambition est d'assurer une meilleure défense, une meilleure représentation de chaque enfant dans la procédure. La protection de l'enfant est une priorité nationale et ministérielle incarnée, comme je disais conjointement par le ministère des familles et le ministère de la justice. Vous le savez, avec Gérald Darrmanin, nous portons un projet de loi dédié à la protection de l'enfance.

Il visera à renforcer la prévention des placements lorsque c'est pertinent favoriser l'accueil familial et plus globalement de donner aux professionnels des outils leur permettant de toujours privilégier la stabilité affective et matérielle de l'enfant. Mais concernant plus directement votre proposition de loi, je tiens d'abord à rappeler le cadre actuel qui a fait l'objet d'une réforme récente à l'occasion de de l'adoption de la loi d'ITAquet de 2022. Notre système juridique offre des garanties substantielles pour l'enfant, que ce soit en matière civile ou en matière pénale.

Dans le champ civil qui nous occupe aujourd'hui, je veux rappeler deux choses. La première, c'est que le juge des enfants est un juge protecteur dont la mission première est de prendre la meilleure décision pour l'enfant. La seconde, c'est que l'intérêt supérieur de l'enfant est le critère fondamental de toute décision judiciaire.

Ce principe est gravé à l'article 375-1 du code civil. Ainsi, le juge des enfants demeure tant par vocation que par formation l'un des premiers garant de l'intérêt supérieur de l'enfant. En cela, si le juge doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée, je veux rappeler que sa décision n'est prise que pour l'enfant.

Je souhaite ainsi réaffirmer avec respect pour les différentes sensibilités qui s'expriment que juge et avocat ne se situent pas dans une logique d'opposition mais dans deux registres complémentaires au service de l'enfant. C'est pourquoi il ne s'agit en aucun cas de laisser entendre qu'un enfant en assistance éducative aurait à se défendre contre le juge des enfants. Cela ne correspond ni à l'esprit de la loi, ni à la réalité des pratiques.

De même, la place de l'avocat est précieuse pour garantir que la parole de l'enfant soit portée et pleinement entendue. Deuxièmement, je veux rappeler que dans notre procédure civile, la parole de l'enfant est au cœur du dispositif d'assistance éducative. Pour mémoire, le juge des enfants a l'obligation légale d'auditionner le mineur.

Cette audition est rendue systématique pour le mineur capable de discernement individuellement depuis la loi taquet. C'est la garantie d'une expression libre et sans pression de la volonté de l'enfant. C'est précisément lors de cette audition que l'enfant se voit systématiquement rappeler son droit à être assisté par un avocat.

Dans ce cadre, le mineur capable de discernement a le droit de choisir lui-même son avocat, ce qui témoigne de la volonté de lui offrir une réelle capacité d'expression et d'autonomie. Il peut également demander au bâtonnier de lui en désigner un d'office. Mais il faut donc à ce moment-là rappeler à quoi sert l'avocat pour l'enfant.

L'avocat est un auxiliaire de justice spécialisé dans la défense. Son intervention est rétribuée par l'aide juridictionnelle, le plus souvent total pour le mineur, c'est-à-dire que c'est le budget de l'État qui rémunère l'avocat. Pour le mineur non capable de discernement, la protection passe par l'administrateur adoc.

Celui-ci est désigné lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Il représente alors le mineur dans tous les actes de la procédure, ce qui lui permet d'ailleurs de mandater un avocat. L'administrateur ADOC est un acteur clé dont la revalorisation est essentielle.

Le ministère de la justice s'y emploie avec un plan de revalorisation qui sera présenté au printemps 2026. Un troisème élément sur lequel je veux insister, c'est l'indistinction entre l'assistance juridique de l'accompagnement social. Le rôle de l'avocat se concentre sur l'assistance procédurale et la défense en audience.

Il assiste l'enfant à l'audience devant le juge des enfants. Une fois l'audience terminée et la décision rendue, sa mission légale s'achève. Dire cela n'enlève rien à l'importance du travail de l'avocat qui s'inscrit dans un dispositif mobilisant de nombreux professionnels.

Mais il ne peut pas se substituer au professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Il n'a pas pour mission d'assurer le suivi social. éducatif ou psychologique de l'enfant.

L'accompagnement quotidien et le suivi reviennent aux services spécialisés de la C'est pourquoi la systématisation de l'avocat ne doit pas conduire à créer une illusion d'accompagnement qui n'est pas sa vocation juridique. L'instauration d'une systématisation est un changement de modèle qui se comprend intellectuellement. Mais c'est mon 4e élément.

Il nous faut assumer ici qu'au-delà d'un effort budgétaire important, elle présente la mobilisation de moyens humains qui ne pourront pas être déployés à court terme. Aussi, sans proposition de financement et de déploiement opérationnel sécurisé à ce stade, les objectifs de la proposition de loi ne sont pas certains de trouver une mise en œuvre concrète optimale. Cette proposition de loi pourrait en particulier déstabiliser le financement de l'aide juridictionnaire toute entière.

Par ailleurs, comme vous le savez, le gouvernement a réalisé des efforts importants pour renforcer la justice des mineurs, notamment en augmentant le nombre de juges pour enfants. Il serait regrettable que ces avancées soient compromises par une évolution trop rapide du dispositif. J'en finis avec un dernier élément.

Aller vers une systématisation directe fait porter le risque d'une désorganisation et d'une saturation de nos juridictions. En effet, l'obligation de présence de l'avocat entraînerait des renvois d'audience et des délais allongés liés à la disponibilité de l'avocat, en particulier dans les petits barreaux. Les conséquences seraient contraires à l'intérêt de l'enfant.

Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra l'expérimentation de la systématisation. Elle sera ciblée sur un nombre de tribunaux volontaires pendant 2 ans. Elle permettrait de chiffrer précisément l'impact réel et de mesurer les besoins en organisation.

Nous nous engageons en parallèle à un plan national de revalorisation des administrateurs ADOC. C'est une mesure immédiale, immédiate pardon, soutenable qui renforcera la protection là où elle est la plus critique. Vous l'aurez compris, le gouvernement est favorable à l'idée mais prudent pour ne pas déstabiliser les juridictions.

L'expérimentation permettra une application réalisable, concrète de la mesure que vous proposez. Je vous en remercie. Merci.

Merci madame la ministre. La parole est à madame Isabelle Santiago pour le groupe socialiste et apparenté. Bonjour madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteur, cher aï, chers collègues et chers invités, chers jeunes que je vois dans le public.

Aujourd'hui, notre assemblée s'apprête à faire avancer concrètement le droit des enfants dans cette actualité où nous sommes pris d'effroid devant l'indicible fait aux enfants les plus vulnérables de France. Nous nous apprêtons à réparer une erreur historique faite aux enfants et oui, c'est les députés, les parlementaires qui font la loi. Et je veux ici saluer le travail déterminé de ma collègue Aida.

Voyez, on peut l'applaudir dont la proposition de loi marque une étape essentielle aujourd'hui, garantir un avocat pour chaque enfant en assistance éducative. Rappelez que depuis des années, les socialistes portent cette vision d'une République à hauteur d'enfants, non par des slogans, mais par des actes. Et cette journée de niche de notre groupe socialiste et apparenté le montre encore une fois avec détermination.

Nous avons fait avancer pied à pied les droits des mineurs avec constance détermination depuis des années. La mesure que nous examinons aujourd'hui assurer le droit à chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. texte, je le dis madame la ministre, texte de loi réclamé depuis des décennies par le conseil national des barreaux, par la défenseur des droits, plus récemment par les états généraux de la justice, par la civis qui fait partie des recommandations de la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur évidemment d'être rapporteur pour autant.

Rappelez surtout que c'est le droit international, c'est aussi le droit dans de très nombreux pays européens, internationaux et c'est l'application de l'acide. En sachant que pour rattraper juste son retard de la France, ce texte permettrait de mettre simplement à niveau notre démocratie qui reconnaît pleinement l'enfant comme sujet de droit. Et en plus que le temps, il est plus que temps de finir avec cette fiction aussi juridique qui doit être levée sur le discernement et le non discernement.

Il est absolument important que tous les enfants placés sous une mesure éducative, quel que soit son âge ou sa capacité d'expression, soit reconnu sujet de droit et accompagné et défendu. Je pense à tellement d'enfants à cet instant. Il est temps, l'avocat portera sa voix et répondra à ses besoins.

Madame la ministre, vous avez dit que les enfants étaient accompagnés. En lisant la commission d'enquête, vous le verrez, les mesures, elles sont renouvelées sans la présence sans être entendu. C'est ça la réalité actuelle en France.

Les enfants ne sont pas accompagnés. et dans la protection de l'enfance qui est frappée par une crise systémique chaque jour qui relève l'urgence d'un accompagnement juridique effectif. C'est pourquoi nous appelons à un surceaut républicain pour honorer la convention internationale des droits de l'enfant, éclairer l'avenir de ce que dont nous avons la responsabilité en fait que la République soit se hisse à la hauteur d'être des enfants.

Et je vous remercie mais surtout je vous indique qu'il est évidemment essentiel que majoritairement nous puissions voter à l'unanimité ce texte qui doit nous rassembler pour les enfants. Merci madame la députée. La parole est à madame Élisabeth De groupe de la droite républicaine.

Merci monsieur. Madame la présidente, madame la rapporteur, madame la ministre. Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ces enfants qui sont en danger.

L'intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure éducative la présence d'un avocat. C'est une ambition noble et personne sur ces bancs ne peut s'en désintéresser. Notre pays compte aujourd'hui plus de 420000 enfant suivi par l'aide sociale à l'enfance dont près de 180000 dans un cadre judiciaire.

Chaque année, plus de 120000 mesures éducatives sont prononcées. Dans le même temps, les alertes se multiplient, manquent de place, enfants hébergés à l'hôtel, magistrats saturés, travailleurs sociaux épuisés. Le système est sous tension.

Dans ce contexte, la question de la parole de l'enfant est essentielle. Sa prise en compte n'est pas uniforme et varie selon les départements, les barreaux, les moyens disponibles. Oui, il existe aujourd'hui des inégalités dans l'accès à l'avocat et oui, certains enfants ignorent leurs droits.

Oui, dans certains départements, l'intervention d'un avocat a permis un meilleur accompagnement. Je veux saluer ici le travail mené dans le département des Hautes scènes qui a su expérimenter ce dispositif avec sérieux. Cette démarche s'est appuyée sur un barreau structuré, une coopération étroite avec les juges des enfants et un engagement important des acteurs locaux au sein d'un département fortement mobilisé sur les questions de protection de l'enfance.

Je tiens à saluer ici le travail de son président George Sifredi ainsi que le travail des membres des conseils des familles. Cette expérience démontre qu'avec méthode et coordination des avancées sont possibles. Mais précisément une expérimentation locale réussie ne peut suffire à justifier une généralisation immédiate à l'ensemble du territoire sans adaptation ni prudence.

Et c'est là que s'expriment nos réserves. Cette proposition de loi ne se contente pas de renforcer un droit. Elle modifie en profondeur l'équilibre même de la protection judiciaire de l'enfance.

Le juge des enfants n'est pas un magistrat ordinaire. Il est spécialement formé pour recueillir la parole de l'enfant, pour évaluer son degré de discernement, pour apprécier les dynamiques familiales et pour prendre des décisions éducatives dans l'intérêt supérieur de l'enfant. En rendant automatique et systématique la présence d'un avocat, quel que soit l'âge de l'enfant, le texte tente à déplacer le centre de gravité de la protection de l'enfance vers une logique strictement contentieuse.

Ce n'est pas seulement une évolution procédurale, c'est une transformation profonde du rôle du juge dont l'appréciation humaine, éducative, individualisée risque d'être partiellement dessis au profit d'une mécanique juridique standardisée. Par ailleurs, a boca n'a pas vocation à se substituer aux travailleurs sociaux, aux éducateurs, aux psychologues qui sont eux formés pour accompagner les enfants, en particulier les plus jeunes. Pour un enfant de 3, 5 ou 7 ans, il n'existe instruction ni stratégie juridique, ni consentement éclairé possible.

Le droit prévoit déjà la désignation d'un administrateur adoc pour protéger ses intérêts lorsque c'est nécessaire. Je vous ai écouté. Merci beaucoup.

Superposer mécaniquement un avocat à ses dispositifs crée une confusion des rôles et une complexité qui ne profite pas nécessairement à l'enfant. Un autre point majeur est l'absence de traitement spécifique des mineurs non accompagnés. Il représentent aujourd'hui jusqu'à 20 % des jeunes pris en charge par la ZE.

Leur prise en charge coûte plus de 1 milliard et demi par an au département. Leur situation est marquée par la précarité, par des procédures multiples et parfois par l'influence de réseaux. Généraliser l'assistance d'un avocat sans dispositif particulier pour eux comporte un risque sérieux d'engorgement supplémentaire des juridictions mais aussi de tentatives d'instrumentalisation de la procédure.

Enfin, il est la question financière. Le coût de cette généralisation est évalué à près 230 millions d'euros par an dans un système où l'az représente déjà près de 12 milliards d'euros. Des milliers d'enfants attendent une place table où les départements sont à bout de souffle.

Nous avons le devoir de poser la question de la priorité des moyens publics. Pour toutes ces raisons, nous ne croyons pas à une généralisation immédiate et uniforme d'un tel dispositif. C'est pourquoi nous proposons une véritable expérimentation nationale préalable ouverte au département volontaire encadré par un cahier des charges commun avec une évaluation indépendante et un bilan objectif au terme de 2 ans avant toute généralisation.

Nous nous abstiendrons sur ce texte et nous laissons la liberté de vote dans notre groupe. Voilà, je vous remercie. Merci madame la députée.

La parole est à monsieur Pia Amir Chai pour le groupe écologiste et social. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte qui touche à ce que la République doit de plus essentiel à ses enfants. Une justice qui les écoute réellement, qui les comprend, qui les replace au centre de la décision.

Une justice qui les considère enfin comme des sujets de droit. Je veux remercier notre collègue Aida Adisadé de porter ce texte. Il ne répond et ne surgit pas de nulle part.

Il répond à une à une attente ancienne profonde exprimée par celles et ceux qui ont grandi dans la protection de l'enfance et qui devenu adulte nous ont dit cette chose simple. Ne laissez plus jamais un enfant affronter la justice seule. Alors qu'en matière pénale, la présence de l'avocat au civil en assistance éducative, pardon, alors qu'en matière pénale, la présence de l'avocat est obligatoire.

En assistance éducative, l'accompagnement de l'enfant est encore subordonné à deux critères qui ont limite l'accès réel. Il faut qu'il demande lui-même un avocat et qu'il soit considéré comme discernant. Autrement dit, les enfants les plus vulnérables sont aussi ceux qui restent seuls.

Mon collègue Arnaud Bonet, que je remplace ici me disait encore hier que les témoignages recueillis lors de la commission d'enquête sur les manquements de la ZEU l'ont montré avec clarté. Trop d'enfants ont traversé des décisions majeures de leur vie sans comprendre ce qui se jouait pour eux. sans repère stable, sans soutien et ce sont précisément les plus vulnérables qui se retrouvent ainsi isolés.

Ce texte prévoit donc la désignation automatique d'un avocat sans condition d'âge, de maturité ou de discernement, la garantie de l'aide juridictionnelle, la clarification du rôle de chacun, avocat, administrateur, adoc, juge, pour que l'enfant comprenne ce qui se joue pour lui et ne traverse pas ses moments décisifs dans son histoire. seul, sans information, sans compréhension. Informer un enfant de ses droits ne suffit pas.

Il faut qu'il puisse se les approprier, les exercer et tout simplement exister dans la procédure. Reconnaître à chaque enfant la présence d'un avocat, c'est donc affirmer que sa parole n'est ni un supplément facultatif ni un confort procédural. C'est un droit inconditionnel, un droit fondé sur les principes anciens. l'ordonnance de 45 qui a consacré la spécificité de la justice des mineurs que d'aucun cherche jour après jour à remettre en cause.

La convention internationale des droits de l'enfant aussi dans l'article 3 fait de l'intérêt supérieur de l'enfant un impératif qui doit guider toute décision. L'avocat garantit l'exercice effectif des droits procéduraux, assure la représentation du mineur devant le juge, protège sa parole, rééquilibre le contradictoire et crée un repère pérenne dans une procédure souvent instable, marquée par une rotation permanente des professionnels. Il permet un traitement égalitaire entre les enfants, qu'il s'exprime ou non, qu'il soi armé ou non pour le faire.

Cette avancée n'épuisera pas le chantier que nous avons devant nous parce que l'aide sociale à l'enfance est à bout de souffle. Le manque d'éducateur est criant autant que la pénurie des pédopsychiatres, l'instabilité des prises en charge, la fatigue des services sociaux ou le fait tout simplement que les juges soient débordés. Tout ce qui n'a pas été fait ces dernières années se fait durement ressentir aujourd'hui.

Mettre la justice à hauteur d'enfants n'a rien d'abstrait, mais implique de changer d'angle. La justice doit s'adapter à l'enfant et dont l'inverse. Elle doit prendre en compte sa sensibilité, son rythme, sa compréhension du monde et de sa de sa vulnérabilité et ce quel que soit son âge, sa maturité ou son discernement.

L'enfant doit enfin pouvoir être reconnu comme un sujet de droit à part entière. Le groupe écologiste et social votera ce texte avec engagement. Nous le défendrons et nous le défendrons contre toutes les tentatives de recul que nous avons vu émerger à travers certains amendements.

Nous le porterons comme l'engagement d'une République qui protège les siens, tous les siens et qui ne laisse plus jamais un enfant affronter la justice seule. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

La parole est à madame Périne Goulier pour le groupe les démocrates. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, chers collègues, rien ne relève mieux l'âme d'une société de la que la façon dont elle traite ses enfants. Ces mots, vous les connaissez, ce ne sont pas les miens mais ceux de Nelson Mandela.

Cette phrase doit raisonner tout particulièrement dans cet hémicycle à l'heure où se présente à nous, chers collègues, une occasion de conférer à tous nos enfants un égal excès à la justice. Car oui, la présence d'un avocat pour les enfants en assistance éducative n'est ni plus ni moins qu'une question dégalaxée à la justice dans notre pays. Nos enfants ne doivent pas continuer à être objets de droit.

Ils doivent en devenir les sujets et pour se faire être représentés et voir leur droit défendu, quel que soit leur âge, quelle que soit la nature de la procédure qui les concerne. Voilà déjà plusieurs années que nous défendons cette mesure. Elle n'est pas sortie du chapeau, bien au contraire, elle est l'aboutissement d'un long travail de revendication.

C'était la proposition numéro 6 du rapport établi par la mission d'information de l'aide sociale enfance dont j'étais rapporté en 2019 sur ces dans cet émuycle. La délégation au droits des enfants que je l'honneur de présider a également consacré un cycle d'audition majeur à la protection de l'enfance et l'une de ses recommandations était de généraliser la présence de l'avocat. Recommandation d'ailleurs confirmée par la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection d'enfance il y a quelques mois.

Et puis de nombreuses institutions soutiennent cette avancée. La défenseur des droits, la civise ou les états généraux de la justice. Alors certains se demanderont peut-être pourquoi une telle obstination.

Parce que les chiffres nous oublient, chers collègues. Regardons l'arrêté en face. Fin 2023, ce sont près de 400000 mineurs qui bénéficient d'une mesure de protection de l'enfance en France.

Parmi ces mesures, une écrasante majorité d'origine judiciaire. 79 % pour les placements, 71 % pour les actions éducatives. Ce que cela signifie, c'est que chaque année, des centaines de milliers d'audiences se tiennent dans un cabinet d'un juge des enfants.

Des audiences qui ne sont pas neutres, qui vont décider du lieu de vie d'un enfant. de lien avec ses parents, de son quotidien, de son avenir. Or, au sein de cette justice, la présence de l'avocat auprès du Munaire reste l'exception.

Alors, quelle est la règle absolue au pénal ? Comment peut-on encore justifier d'une telle différence ? C'est un paradoxe tout à fait incompréhensible.

Lorsqu'un mineur en assistance éducative est en danger, victime d'une situation qu'il n'a jamais appelé de ses vœux, l'État le laisse seul face à la machine judiciaire sous prétexte qu'il ne serait pas capable de discernement. Certains nous diront qu'ajouter un adulte supplémentaire dans le bureau du juge des enfants en robe d'avocat pourrait le perturber. Mais franchement, parlons vrai, lors de ces audiences, l'enfant est coincé au milieu des adultes entre le juge, les parents, souvent accompagnés d'un avocat, l'éducateur référent de la qui souvent n'est pas celui du quotidien de l'enfant.

Alors, un avocat, lui pourrait être à ses côtés, le préparer avant l'audience, l'entendre en dehors de ses parents et de ses éducateurs. C'est une réelle avancée. D'autres nous diront qu'un avocat n'a pas sa place si l'enfant ne parle pas.

Mais aujourd'hui, quoi de plus injuste que de laisser au discernement d'un juge en charge de plus de 600 dossiers, de détecter dans sa procédure quel enfant est discernant et quel enfant ne l'est pas. Et comment justifier surtout que le justiciable, le plus vulnérable de notre pays soit le moins protégé ? Nous saurions revenir sur l'accès à un avocat pour un adulte, y compris si cet adulte néondernant.

Alors, pourquoi devriions-nous laisser un enfant non discernant ne pas avoir d'avocat ? Nous avons besoin de protéger ces enfants qui sont les plus fragiles d'entre nous. Alors, vous connaissez mon engagement personnel sur ce sujet, celui de tous les enfants qui sont un jour passés par la protection de l'enfance et qui crient cette revendication depuis des années.

Et je vois aujourd'hui parmi nous aussi toutes celles et tous ceux qui dans cet hémicycle pensent que cette mesure est nécessaire. Je redis ici et je défendrai déjà et ce que je défendais déjà lors du texte de février 2022, un avocat est nécessaire car il est garant. Alors que notre système de protection de l'enfance est saturé, que les travailleurs sociaux sont débordés, que les magistrats changent, l'avocat deviendrait une source de stabilité pour l'enfant.

Il serait son fil rouge, la mémoire de son dossier, une boussole absolument essentielle pour s'assurer que la procédure est respectée et que la parole de l'enfant est porté sans filtre. Chera, le groupe démocrate tient à saluer le trans le le travail transpartisan que tu as mené sur ce texte. C'est un travail profond marqué par de multiples auditions qui répond à l'exigence et à la responsabilité que nous devons tous à nos enfants.

Ce texte propose que tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative soit cité d'un avocat. C'est une avancée dont son aurait notre pays mais surtout nous le devons nos enfants mis sous protection afin que chaque enfant mis sous protection un relais extérieur à ses parents et à son lieu de vie qui soit capable de le défendre, faire respecter ses droits. C'est dans ce cadre que le groupe des démocrates soutiendra avec force et engagement cette proposition de loi.

Je vous remercie et merci encore de l'avoir porté. Merci madame la députée. La parole est à monsieur Paul Christophe pour le groupe Horizon et Indépendant.

Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteur Charida Disad, chers collègues, les enfants sont des voyages qu'il faut accompagner avec tendresse et vigilance, nous disait Philippe Claudel. Alors que nous nous apprêtons à offrir à chaque enfant le droit d'être représenté par un avocat, cette phrase raisonne en moi. C'est bien pour eux et pour leur famille que nous sommes réunis aujourd'hui.

Trop souvent, nous avons été alertés par les associations et les professionnels dévoués qui les accompagnent chaque jour, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les avocats, les magistrats et disons-le parfois par les enfants eux-mêmes. Nous entendons le rappel. La justice est souvent lourde, brutale, longue.

Un enfant ne devrait jamais affronter seul la dureté et la profondeur des conflits qu'elle traite. La justice doit permettre à un enfant d'être écouté d'abord, d'être reconnu victime pour l'aider demain à se relever et à se réaliser ensuite en tant qu'adulte. Aujourd'hui, nous pouvons le dire avec force, nous avançons enfin et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Chaque année, plus de 200000 enfants sont touchés par des décisions du juge aux affaires familiales. Des milliers d'autres traversent des procédures liées aux violences intrafamiliales. En 2023, 6400 ordonnances de protection ont été délivrées, dont 8 % dans des foyers où vivaient des enfants.

Comment ne pas rappeler dans ce contexte que plus de 300000 mineurs sont suivis par l'aide sociale à l'enfance en France ? Bien sûr, le juge des enfants est investi d'une mission de premier ordre et leur professionnalisme ne sera jamais ici remis en cause. Mais ils sortent à la réalité des tribunaux et à la surcharge des juridictions pour mineurs.

Cela conduit à l'impossibilité pour le juge de réaliser son entretien individuel avec l'enfant dans 34 % des cas, alors même que cela relève d'une de ses obligations légales. Sans ces échanges, comment s'assurer que la parole de l'enfant soit bien entendue et bien défendue ? Derrière six chiffres, il y a des visages.

Il y a des enfants brisés par les épreuves de la vie, par une famille insécurisante ou violente, par une justice qui manque sa cible, faute de temps et d'écoute. Il y a des enfants qui ne comprennent pas ce qui leur arrive et qui se sentent invisibles dans des décisions qui changent pourtant leur vie. Il y a des langues qui se ne lisent jamais par peur de déranger, par crainte de causer des soucis.

Pour franchir le pas de la confidence, il faut avoir confiance en son représentant et cette confiance, elle se construit. L'État doit être à la hauteur de chacun des enfants de la République, encore plus qu'en cela non plus que lui sur lequel compter. C'est pour eux que nous les chifférons aujourd'hui, pour que chaque enfant puisse être accompagné d'un avocat, car chacun de nous le sait pour l'avoir été un jour.

Un enfant n'a pas les mots, pas les codes, pas les moyens de se défendre seul. Par contre, il a des droits et des adultes autour de lui qui eux ont le devoir de l'accompagner. Alors, ce texte est un acte de dignité collective.

Il rappelle avec force que l'enfant n'est pas un accessoire de la procédure, qu'il n'est pas une variable d'ajustement dans les conflits des adultes. Il dit que la République doit offrir à chacun de ses enfants un soutien, une protection, mais surtout une voix. Nous ne pouvons que constater que ce texte est d'une nécessité implacable et que sa mise en œuvre relève aujourd'hui d'une urgence.

Notre groupe tient toutefois à souligner que cet accompagnement devra se faire par des avocats spécialisés. Nous resterons assez vigilants quant au bon déploiement de la certification de spécialisation mention droits des enfants. Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur les risques de conflits qui pourraient exister entre l'avocat et l'administrateur ADOC sur des questions aussi importantes que la situation de l'enfant et un éventuel appel de la décision du juge des enfants.

Nous nous devons en effet de préserver l'enfant de toute nouvelle difficulté judiciaire. Enfin, afin que cette réforme puisse être effective, madame la ministre, il convira de garantir son financement dans le temps. La justice doit être rendue à hauteur d'enfants.

Il en va de notre responsabilité et de notre honneur. Aussi, le groupe Horizon Indépendant, très largement engagé en faveur de la protection de l'enfance, est fier d'apporter son plein soutien à ce texte. Je vous remercie.

Merci monsieur le président. Madame Nicole Sanquer pour le groupe liberté indépendant autreem et territoire. Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi met en évidence une contradiction au cœur de notre système judiciaire.

Nous demandons à des enfants de faire face seul à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir sans leur garantir l'accompagnement d'un avocat. La réalité est qu'un enfant, même entouré d'adulte, reste un enfant seul tant qu'aucune voix ne se tient à ses côtés pour le défendre. et soyons lucide.

Sans avocat, il n'a pas réellement de voix dans la procédure. C'est tout l'objet de cette proposition de loi qui porte un objectif simple. Généraliser et systématiser la présence d'un avocat au côté du mineur dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.

Je tiens à rappeler qu'un enfant n'est pas injusticiable comme les autres. C'est injusticiable, vulnérable, parfois en situation de détresse et qui doit faire face à un contexte familial instable. Or, en l'état de notre droit, dans le casre de l'assistance éducative, le mineur se retrouve seul sans conseil face au juges des enfants.

Bien entendu, le juge a pour boussole l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer les réalités du terrain et le quotidien de nos juridictions qui font face à une pression immense. Les juges même le disent, ils n'ont pas toujours les moyens d'assurer l'exécution immédiate de leur décision, pourtant indispensable pour protéger un enfant.

Leurs audiences sont souvent saturées et leur charge de travail considérable. Dans ce contexte, comment imaginer que l'enfant puisse se faire pleinement entendre ? Certaines juridictions ont déjà basculer le cadre procédural actuel avec des expérimentations pour systématiser l'assistance d'un avocat en matière civile.

Ces essais ont tous démontré la même chose. Lorsqu'un enfant est aidé d'un avocat, il comprend mieux, il parle davantage et il se sent sécurisé. L'article 2 de ce texte permet de généraliser la présence de l'avocat sans condition d'âge ou de discernement.

C'est une évolution essentielle. Le critère de discernement n'a pas lieu d'être. L'enfant n'a pas prouvé qu'il est capable de comprendre pour avoir le droit d'être protégé.

Je rappelle d'ailleurs qu'en matière pénale, ce droit à un avocat existe et est déjà garanti à tous les mineurs sans distinction d'âge. C'est un acquis qui doit désormais être élargi à la matière civile pour les mesures d'assistance éducative. L'avocat n'est pas simplement un représentant, c'est un appui, un repère stable dans un parcours souvent chaotique.

Des avocats spécialisés en droit des enfants le disent tous. Ils suivent parfois un mineur pendant des années alors que les juges, les éducateurs, les travailleurs sociaux changent. Ils sont souvent les seuls à conserver la mémoire du parcours de l'enfant.

En ce sens, notre groupe salue le choix d'assurer une prise en charge intégrale par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. C'est une condition indispensable pour garantir une égalité de traitement. Un point doit cependant être éclairci dans ce texte. l'articulation entre l'avocat et l'administrateur adopt.

Pour notre groupe, les deux les deux rôles ne peuvent être superposé sans risque d'illisibilité. Si cette loi est adoptée, l'administrateur ADOC ne devrait intervenir qu'à titre subsidiaire et dans un rôle bien délimité. Il ne doit en aucun cas se substituer à l'avocat ni créer une double représentation.

Cet ajustement est nécessaire pour garantir l'efficacité de ce texte. J'ai entendu les réserves de certains. Oui, il faudra du temps pour adapter les pratiques.

Oui, il faudra former davantage d'avocats spécialisés en droits des enfants. Mais depuis quand la difficulté pratique est-elle un argument pour renoncer à protéger un enfant ? Les juridictions qui ont expérimenté ce dispositif nous montrent que cela fonctionne et que cela améliore la justice.

Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est pas créer une contrainte supplémentaire, c'est donner aux enfants la garantie la plus élémentaire, celle de ne plus jamais être seul dans la procédure qui qui décide de leur vie. Pour toutes ces ces raisons, le groupe Liot votera pour ce texte. Je vous remercie.

Merci madame la députée. La parole est à madame Elsa Fossillon pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, quand un pays n'est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu'il prend en charge, c'est toute la politique de protection de l'enfance qui vaille.

Et aujourd'hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable. Aujourd'hui, le délai moyen pour que les mesures de protection soient réellement mis en œuvre et supérieure à 6 mois. 77 % des juges pour enfants disent avoir renoncé à prendre des décisions de placement en raison d'un manque de solution de prise en charge.

Et un autre chiffre aussi bouleversant qu'inacceptable, les jeunes pris en charge par la ZEU ont en moyenne une espérance de vie inférieure de 20 ans à celle du reste de la population. Cette crise, elle révèle à la fois un manque de moyens, les dysfonctionnements et les défaillances structurelles des politiques publiques de l'enfance. Une crise qui nourrit des maltraitances institutionnelles à l'égard des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

On peut parler de traitement humilien, humiliant et dégradant, de violence sexuelles, d'actes de torture, de prostitution et parfois de mort. Ces drames, ils ne devraient pas seulement émouvoir nos cœurs de mère ou de père. Il devrait être le moteur d'un engagement sans faille pour que plus jamais cela ne se reproduise.

Alors, je m'adresse à vous, madame la ministre, en vous disant qu'on ne peut pas se payer de mots en la matière et que nous ne pouvons plus attendre. L'examen de ce texte, madame la rapporteur, qui peut qui par une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant est un premier pas et un pas important dans cette direction. et je vous remercie de permettre que la lutte des enfants des anciens enfants placés trouve un chemin.

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance est une évolution défendue depuis plusieurs années qui s'inscrit dans les prescriptions de la Convention internationale des droits de l'enfant, laquelle exige que les enfants soient entendus, assistés et défendus dans toute procédure les concernant. Pendant trop longtemps, la parole de l'enfant a été un sujet absent ou secondaire des politiques publiques relatives à l'enfance et nous en voyons les effets terrible aujourd'hui. Pourtant, la défenseur des droits, le conseil économique, social et environnemental, le comité de vigilance des enfants placés ou encore le conseil national des barreaux soulligne depuis longtemps la nécessité de mieux recueillir et prendre en compte la parole de l'enfant et de protéger ses droits fondamentaux tout au long de la mesure d'assistance éducative.

Pour garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, il est indispensable de comprendre ce que l'enfant ressent et d'écouter ce qu'il a à dire chaque fois qu'une décision relative à sa situation doit être prise. Et pour cela, il faut un professionnel formé capable de comprendre ce que l'enfant exprime puisse l'aider à formuler son avis. Alors oui, il y a la loi du 7 février 2022 qui a posé un cadre nouveau en prévoyant que le juge désigne un avocat pour l'enfant capable de discernement ou un administrateur adoc pour celui qui ne l'est pas lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige.

Elle a également rendu obligatoire l'entretien du mineur avec le juge lors duquel ce dernier doit l'informer de son droit d'être accompagné d'un avocat. Mais en pratique, en pratique, cette information, elle est souvent trop rapide, peu comprise et l'enfant peine à exercer ce droit. Dans les faits, la désignation d'un avocat ou d'un administrateur ADOC est loin, très loin d'être systématique.

Or, comme le rappelle le rapport, les expérimentations déjà menées dans plusieurs tribunaux se sont révélées concluantes. Les magistrats et avocats qui ont participé ont souligné que la présence d'un avocat auprès des enfants qui font l'objet d'une procédure d'assistance éducative a contribué à renforcer l'effectivité des droits de l'enfant. Les professionnels ont observé que l'assistance de l'avocat et sa capacité à transmettre les propos de l'enfant permettai au juges des enfants de mieux comprendre la situation et les besoins de l'enfant, ce qu'il aide à mieux remplir sa mission.

L'opposition qu'on nous rétorge depuis des années de l'opposition entre juge des enfants et avocat de l'enfant n'a pas lieu d'être. Enfin, l'avocat d'enfant permet de lutter contre les violences institutionnelles. L'avocat pourra dénoncer les maltraitants subis par l'enfant défendu dans le respect d'un de sa parole.

Pour un enfant, un avocat, c'est d'un adulte qui n'a aucun autre intérêt que le sien. C'est une présence qui rassure, qui protège, qui explique. C'est celui qui l'aide à mettre des mots sur ses peurs, sur ses envies, sur sa réalité.

Parce qu'un enfant, on le sait, n'a pas toujours les mots. Parce qu'il n'ose pas toujours contredire un éducateur, un parent, une institution. Parce qu'il a peur d'être mal compris ou de ne pas être cru.

Parce qu'il a déjà trop souvent été silencié. L'avocat, c'est la garantie qu'une voix qui tremble sera malgré tout entendue. Alors, chers collègues, je vous invite vraiment à voter ce texte.

Je crois que nous le devons aux enfants sous protection de l'enfance, à la lutte de toutes celles et ceux qui demandent cette mesure depuis longtemps et peut-être que nous le devons plus encore à celles et ceux qui ne peuvent plus témoigner du fait de la défaillance institutionnelle qui a été organisée. Merci madame la députée. La parole est à monsieur Pierre-Henri Carbonel pour le groupe de l'Union des droites pour la République.

Madame la présidente, madame la ministre, madame laur, mes chers collègues, aucun enfant ne devrait affronter seul une décision qui engage son avenir. La proposition de loi que nous qui nous est soumise vise à corriger l'inégalité qui persiste aujourd'hui entre la procédure civile et la procédure pénale, en garantissant enfin à chaque mineur bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative l'accès effectif un avocat. Cette harmonisation avec le régime pénal est cohérente, attendue et répond aux besoins d'un cadre plus lisible pour les mineurs confrontés aux décisions judiciaire les concernant.

Le texte initial comportait des fragilités, mais le travail mené en commission a permis de corriger ses imprécisions en recentrant l'essentiel de la réforme sur l'article 375-1 du code civil. Ce travail collectif a donné naissance à un texte plus solide, plus clair et juridiquement opérationnel. Il faut le souligner, la qualité de la loi est souvent la première condition de l'effectivité du droit.

En renforçant la sécurité juridique du dispositif, cette réforme vise très concrètement à améliorer l'accès réel des enfants, à une représentation adaptée et à éviter des ruptures d'égalité ou des pratiques divergentes selon les juridictions. Sur le fond, l'objectif poursuivi est juste. Garantir à chaque enfant l'accès à un avocat, c'est reconnaître son autonomie croissante et sa capacité à être entendue dans des décisions qui engagent son avenir.

Demar circonscription du temps les professionnels de la protection de l'enfance notamment l'association sauvegarde de l'enfance Autoxitanie rappelle combien les parcours éducatifs et judiciaires peuvent être difficiles à appréhender pour un mineur. Leur expérience de terrain montre combien un accompagnement lisible et stable est nécessaire pour donner du sens à la démarche judiciaire. Cette réforme vient précisément répondre à cette réalité.

Elle permet de sécuriser la place de l'enfant dans la procédure, de l'aider à comprendre ce qui se joue et d'éviter qu'il ne traverse seul un processus dont les enjeux sont souvent lourds et complexes. Pour autant, plusieurs enjeux méritent d'être soulignés afin de garantir la réussite de cette réforme. Le premier enjeu est celui des moyens.

L'aide juridictionnelle de plein droit constitue une avancée importante, mais elle implique un investissement budgétaire conséquent alors même que notre justice fonctionne déjà dans un contexte de sous-dotation chronique. Enfin, un financement diédié et pérenne. L'ambition de ce texte pourrait être pourrait perdre de sa portée.

Assurer ces moyens permettra de rendre la protection réellement effective et de donner à nos juridictions la capacité de répondre aux besoins des enfants dans les délais nécessaires. Le deuxième enjeu concerne la faisibilité opérationnelle. Le délai de 8 jours prévu pour la désignation d'un avocat traduit une volonté de réactivité que nous partageons.

Mais cette exigence suppose une organisation particulièrement agile des barreaux, des greffes et de l'ensemble de la chaîne judiciaire. Dans ces territoires, la mobilisation rapide d'avocats spécialisés pourra constituer un véritable défi. Il est donc essentiel que le gouvernement accompagne cette mesure d'un effort logistique et humain à la hauteur.

Répondre à cette exigence opérationnelle permettra d'assurer que le droit nouveau reconnu par la loi n'existe pas seulement dans les textes mais deviennent une garantie concrète pour chaque enfant. Enfin, un troisème enjeu porte sur la cohérence de l'accompagnement de l'enfant. La loi permet au juges de désigner en plus de l'avocat un administrateur adoc.

Cette possibilité peut renforcer la protection mais elle doit être mise en œuvre avec discernement. L'enfant en particulier lorsqu'il est très jeune ne doit pas être confronté à une pluralité d'interlocuteurs difficile à comprendre. La coordination entre ces deux figures de représentation devra donc être clarifiée et suivi avec attention pour que cette mesure ne soit pas contre-productive.

L'objectif est bien de renforcer la protection de l'enfant et non de complexifier davantage son parcours. En définitive, cette proposition de loi constitue un progrès utile pour la protection des mineurs. Elle permet de corriger des lacunes anciennes, d'améliorer l'accompagnement des enfants dans les procédures qui les concernent et de garantir une représentation adaptée à chacun d'eux.

Elles contribuent à sécuriser leur place dans la procédure, à renforcer leurs droits et harmoniser notre droit autour des principes partagés par l'ensemble des professionnels du secteur. C'est pourquoi avec le groupe TDR, on votera en faveur de ce texte tout en restant particulièrement attentif à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme et au moyen que le gouvernement devra consacré. Merci.

Merci monsieur. Merci monsieur le député. La parole est à madame Sylvie Joseran pour le groupe Rassemblement national.

Merci madame la présidente, madame le ministre, madame monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues, à sa seule évocation, l'expression enfant de la DAS suscite une réelle compassion dans l'opinion publique tant elle renvoie à une existence de souffrance et d'épreuve marquant de manière indélébile ses mineurs vulnérables au parcours chaotique brinque balé tel le jeune réis sans famille du roman d'Hctor Malot et ce n'est pas l'ouverture d'une enquête de police par le parquet de Paris ce 8 décembre 2025 pour violence volontaire sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité qui suggérera une autre analyse après qu'un garçon a été tondu par des éducateurs dans un foyer de l'enfance du 13e arrondissement où il était placé. En 1983, la DAS est devenue l'aide sociale à l'enfance sans que le changement de dénomination n'apporte une quelconque amélioration au dysfonctionnement majeur régulièrement dénoncé. Les rapports parlementaires se suivent.

La commission nationale consultative des droits de l'homme émet des recommandations en 20. Au 31 décembre 2023, les services de LAAZE recensaient 396400 procédures en cours dont 56 % consistait en déplacements et 44 % en des mesures d'assistance éducative. Ces chiffres placent France au premier rang des pays d'Europe pour le nombre de placements en institution deux fois supérieur à celui de l'Allemagne.

La proposition de loi portée par le groupe socialiste vise à permettre de manière systématique que le mineur concerné par une procédure d'assistance éducative soit assistée d'un avocat. Rappelons que la procédure judiciaire d'assistance éducative est diligentée par le juge des enfants, saisie d'une situation caractérisée ou alléguée de danger pour l'enfant au sein de sa famille. selon une information préoccupante ou un signalement.

Le juge des enfants doit alors prendre une décision qui peut constituer en un véritable séisme dans la vie du mineur. Il statue à la lumière d'une note généralement transmise par les services de la ZOPE avant l'audience sans qu'un véritable débat contradictoire ne puisse s'instaurer ni sur l'opportunité de la mesure ni sur sa révision, laquelle se limite bien souvent à un renouvellement automatique. Le mineur n'est que le sujet passif. de la procédure qui le concerne pourtant au premier chef, les services de l'aide sociale à l'enfance et le juge des enfants devenant les acteurs de son destin en lieu et place des parents relégués au second plan car considéré comme suspect.

Certes, au visa de l'article 388-1 du Code civil, l'un des parents peut réclamer au bâtonniers de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat de l'enfant. Encore faut-il toutefois que le parent soit lui-même informé de cette faculté et qu'il ait la possibilité de la mettre en œuvre. De surcroix, tôt ou tard, il essuyera le reproche d'instrumentaliser la parole du mineur pour avoir lui-même sollicité la désignation d'un avocat de l'enfant.

Quant au très jeune enfant, dépourvu de discernement voire de la maîtrise du langage, seul à l'administrateur adoc est désigné quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux. Porté par le groupe socialiste, cette proposition de loi n'est pas novatrice. Dans son programme présidentiel pour 2022, Marine Le Pen proposait déjà que l'enfant victime bénéficie de l'assistance d'un avocat pour les affaires ayant entré à sa situation afin de s'assurer que ses besoins et ses souhaits soient pris en compte.

Dans une question au gouvernement publiée au JO le 25 mars 2025, le Rassemblement national sollicitait d'avoir à connaître si le gouvernement par voie de décret envisageait de modifier l'article 11 186 du code de procédure civile pour rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour tous les mineurs placé sous assistance éducative ou concerné par toute démarche devant le juge des enfants. Cette proposition de loi du groupe socialiste est encore empreinte de regrettables approximations qui contraste avec l'enjeu fondamental de préservation des intérêts propre du mineur. Composé initialement de deux articles, elle arrive dans l'hémicycle amputé de son article 1er suite à l'amendement de suppression qu'on dû porter ses propres signataires en commission des lois. avec une rare fantaisie eu égard au principe de séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs, la PPL, en son article 1er proposer rien moins que modifier par voie législative les dispositions pourtant réglementaires de l'article 1186 du code de procédure civile.

Que n'aurait-on entendu si un tel amateurisme avait été le fait du Rassemblement national ? Quant à l'article 2, c'est une réécriture totale qu'il a dû subir en commission des lois tant la recherche de communication à tout craint de ses signataires a prévalu sur la rigueur et le sérieux exigé par la gravité du sujet. Ainsi, des silences demeurent dans cette proposition de loi que les amendements du groupe Rassemblement national permettront de combler.

Malgré toutes ces approximations de la proposition de loi, le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de protéger les plus faibles, votera pour la présence systématique d'un avocat au côté du mineur dans le cadre de la procédure d'assistance éducative. Merci madame la député. Garantie essentielle du procès équitable.

Merci madame Caroline pour le groupe Ensemble pour la République. Madame la ministre, madame la présidente, madame la rapporteur, chers collègues, il est pas ajouter une pierre supplémentaire à l'édifice normatif mais qui en consolident les fondations. Des textes qui rappellent l'impérieuse nécessité d'adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables en corrigeant des lacunes trop souvent ignorées.

La proposition de loi que nous examinons ce matin répond clairement à cet objectif. À l'instar de ce qui est prévu en matière pénale, elle garantit que tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative au sens des articles 375 et suivants du code civil soit systématiquement assisté d'un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l'appréciation de son discernement. Cette garantie nouvelle constitue une avancée importante.

Elle consacre pleinement les droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative et donne corps à l'exigence portée par la convention internationale des droits de l'enfant selon laquelle l'intérêt l'intérêt supérieur du mineur doit primer dans toutes les décisions qui le concernent. Or, cet intérêt supérieur ne peut être réellement protégé que si la parole de l'enfant est recueillie, comprise et portée. Que si l'exercice de ses droits est effectif et que si un professionnel du droit formé l'accompagne tout au long d'une procédure déterminante pour son avenir.

Dans ce contexte, l'avocat, vous l'avez compris, joue un rôle essentiel. En amont de l'audience, il explique aux mineurs les enjeux de la procédure d'assistance éducative ordonnée par le juge, recueille ses explications et lui rend accessible les éléments du dossier. Pendant l'audience, il porte sa parole, garantit l'ensemble de ses droits fondamentaux et veille au respect du contradictoire.

Après la décision, il en clarifie la portée, suit sa mise en œuvre et exerce le cas échéant les recours nécessaire. Parce qu'il suit l'enfant dans la durée, un lien de confiance se construit progressivement. Ce lien permet à l'enfant, comme les les auditions, les nombreuses auditions nous l'ont rappelé, d'exprimer des inquiétudes, des besoins qu'il n'ose pas toujours confier aux éducateurs, à sa famille ou au juges.

L'avocat devient ainsi un veilleur indispensable. Il peut percevoir un basculement vers la délinquence, repérer une situation de maltraitance, identifier un risque d'exploitation sexuelle ou détecter des troubles psychiques émergents. Contrairement à certaines craintes exprimées, l'avocat n'a pas vocation à s'opposer par principaux juges, il peut aussi être son partenaire.

Cette coopération peut apaiser les audiences, renforcer la compréhension des situations et soutenir l'action des magistrats, des éducateurs, des travailleurs sociaux et des services départementaux. Les avocats sont aujourd'hui en capacité d'assumer cette mission. Dans la quasi totalité des barreaux 163/ 164 des antennes spécialisées existe désormais de plus depuis 2021 une mention de spécialisation droit des enfants atteste d'une expertise reconnue.

Enfin, la désignation systématique d'un avocat constitue un investissement social majeur, mais aussi, vous l'avez rappelé madame la rapporteur, sans doute une source d'économie pour l'État en limitant les coûts liés aux ruptures de parcours des jeunes passés par l'aide sociale à l'enfance. Nous savons que ces jeunes rencontent davantage de difficultés scolaires, sociales et d'accès à l'autonomie. Protéger mieux aujourd'hui, c'est prévenir des ruptures humaines, sociales et financières bien plus lourdes de demain.

Voilà pourquoi ce texte composé de trois articles constitue une véritable avancée. Nous nous félicitons d'avoir pu ajouter d'un commun accord le texte en commission des lois ajusté. L'article 1er a ainsi supprimé conformément à la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.

L'article 2 quant à lui a été retravaillé afin d'intégrer les ajustements nécessaires identifiés au fil des auditions mené en étroite collaboration avec la rapporteur Aida Adisadé dont je salue les convictions et que je remercie très vivement pour la qualité de notre travail commun et de l'esprit de coopération transpartisan qui l'a guidé. Chers collègues, il est temps que les enfants concernés par une mesure d'assistance éducative deviennent pleinement des sujets de droit dont les intérêts sont défendu de manière indépendante, constance, constante et professionnelle. C'est tout le sens de cette proposition de loi.

C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République la soutiendra résolument. Je vous remercie. Merci beaucoup.

La parole est à madame Marianne Maximi pour le groupe La France insoumise. Merci madame la présidente. Ce mardi, nous avons tous été choqués.

Nous avons été choqués en découvrant les images d'un petit garçon de 8 ans torse nu dans le foyer de l'aide social à l'enfance où il était placé, filmé par des éducateurs en train d'être tondus en guise de punition. Cet enfant a été humilié. Il a été déshumanisé comme une chose dont les adultes pourraient disposer par des personnes censées le protéger.

Ces violences sont connues, documentées. Personne ne peut dire qu'il ne savait pas car ses alertes sont quotidiennes. Elles viennent des professionnels, des familles et des enfants eux-mêmes.

Elles viennent de la défenseur des droits. Elles viennent de l'ONU. Elles viennent même des parlementaires qui ont participé à une commission d'enquête dont les recommandations sont pour le moment balayées par le gouvernement.

Personne n'écoute. Alors cette fois-ci, l'effondrement, la violence est télévisée, elle est filmée. Il y a des preuves que personne peut nier et personne ne peut détourner le regard.

Répondre à des années d'abandon d'une politique publique qui n'est jamais prioritaire, qui ne reçoit jamais de hausse budgétaire, qui ne fait jamais l'objet de loi correctement appliquée, cela ne se fera pas en un jour. Mais si nous voulons être à la hauteur de la mission de protection de l'enfance dont l'État est garant, il faudra un véritable chantier pour aboutir à une recentralisation. Puisque nous parlons aujourd'hui de justice, savez-vous que des milliers de décisions de justice qui ordonnent une protection ne sont tout simplement pas exécutées ?

Nous ne comptons plus les récits de magistrats qui expliquent ordonner une mesure d'assistance éducative pour un enfant et qui le retrouve des mois plus tard dans la salle d'audience dans une situation détériorée car la mesure n'a jamais été exécutée et il n'y a plus aucune aucun autre choix que d'ordonner un placement et je peux personnellement en témoigner car j'étais avant de venir ici éducatrice spécialisée en protection de l'enfance. Il faut également entendre les témoignages des juges qui expliquent à renoncer à placer des enfants alors que la situation le nécessite. Il renonce par crainte qu'il ne trouve jamais de place dans un lieu de placement.

Toute personne qui s'intéresse et écoute le récit des enfants placés constatera que bien souvent les plus grands traumatismes ne sont pas les violences qui ont conduit à leur placement, mais tout ce qui s'est produit après le placement. Le fait d'être violenté et maltraité par des personnes pourtant censé les protéger. les ruptures de parcours, le fait de ne pas être écouté, de ne pas être entendu, de ne pas être considéré par les adultes et par la société.

Pourtant, nous avons plus que jamais besoin de l'aide sociale à l'enfance. La laisser s'effondrer, c'est être complice des violences faites aux enfants. Le texte que nous examinons aujourd'hui est un premier pas pour répondre à ce manque de considération pour les enfants placés et faire entendre leur voix.

C'est un pas essentiel que les enfants qui se retrouvent face à la justice dans le système de protection de l'enfance aient le droit à un avocat pour les entendre, pour les défendre. Vous le savez, le droit à l'avocat est une revendication historique des collectifs d'enfants placés. À la France insoumise, nous le soutenons, nous en sommes consignataires et nous le voterons.

Alors aujourd'hui, il y a probablement de nombreux députés Macron sur ces banques qui voteront en faveur de ce texte. Vous montez à la tribune pour nous vous féliciter de cette avancée. La ministre saluera la création de ce nouveau droit.

Mais il faudra aller beaucoup plus loin et vous le savez. Quand allez-vous travailler un plan d'urgence avec des moyens humains, financiers pour arrêter l'hémorragie de la protection de l'enfance ? Quand allez-vous prendre en en considération les recommandations de la commission d'enquête parlementaire ?

Ce dont souffre la protection de l'enfance, c'est avant tout de ce manque de volonté politique. Il faut de la volonté politique pour faire faire de l'enfance une priorité. Reconstruire les services publics dont les enfants dépendent d'un particulier la protection de l'enfance, mais surtout pour changer le regard que la société porte sur les enfants placés et tous les enfants en général. qu'il cesse d'être des sous-citoyens, des variables d'av justustement budgétaires de l'État et des départements. qu'il cessent d'être triés par la droite et l'extrême droite selon leur nationalité, leur couleur de peau, leur religion réelle ou supposée pour servir à des marche-pieds, à des délires racistes, mais qui cessent aussi d'être instrumentalisé au servir de discours au service de discours de politique réactionnaire de l'ordre de l'ordre de l'ordre où quand tu casses, tu répares.

Alors, je ne sais pas si nous parlerons encore d'Éliot, ce petit garçon maltraité dont je parlais en ouverture de ma discussion. Je ne sais pas, mais nous nous ne l'oublierons pas. Ni lui, ni toutes celles et ceux avant lui.

Si nous ne reconstruisons pas la protection de l'enfance du sol au plafond, ce qui est sûr, c'est qu'il y aura d'autresiotes, d'autres Lilis et nous n'aurons rien fait ici pour l'éviter. Et je voudrais terminer en saluant les collectifs d'anciens enfants placés parce que c'est grâce à eux et uniquement à eux si les choses avancent. Merci beaucoup.

La discussion générale est close. Chers collègues. Merci.

Après la discussion générale, les députés entamment l'examen de la loi pendant plus de 40 minutes, article par article, amendement par amendement. Ils vont avancer jusqu'à terminer l'examen du texte et passer aux explications de vote. Madame Goul pour les explications de vote.

Merci madame la présidente. Très rapidement, aujourd'hui c'est un moment qu'on peut qualifier de l'historique. Nous avons l'occasion de réparer un vote qui avait été perdu à une voie près en 2022.

Nous avons l'occasion de faire de tous nos enfants français des sujets de droit part entière dans toutes les procédures qui les concernent. Nous avons également l'occasion de donner à ces enfants mis sous protection et donc fragiliser un accompagnateur dans tous les moments compliqué de son existence et surtout un accompagnateur qui saura agir en cas de conflit, j'allais dire de loyauté envers les éducateurs ou envers les parents. Et nous avons bien entendu l'occasion de faire de la devise de la France une réalité.

Dans notre devise, nous avons l'égalité. Et bien par ce texte, nous pouvons rendre l'égalité à ces enfants pour qu'ils soient des justiciables comme tout le monde et qu'ils puissent enfin avoir les mêmes droits que les adultes dans notre pays. Pour toutes ces occasions, bien sûr, nous voterons pour et nous tenons bien entendu à remercier euh Eda.

Je te remercie personnellement bien sûr et au nom de mon groupe pour le travail que tu as fait en transpartisan. On le dit trop souvent, notre assemblée n'est belle que quand elle arrive à faire des textes transpartisans. Donc continuons ce travail- làà continuons pour les enfants.

La protection de l'enfance, on en a besoin. Madame Maximie, vous avez raison, il faudra rénover du sol au plafond. Faisons-le ensemble car nos enfants sont notre avenir et nous avons besoin de mieux les accompagner.

Madame Agnus Firma Lebot pour le groupe Horizon et indépendant. Merci madame la présidente. La protection de l'enfance est une composante essentielle de la de l'action publique.

On pourrait même dire quel est quel en est le fondement. Quoi de plus préc que de nos enfants que de tous les enfants. C'est un domaine dans lequel la République s'incarne quotidiennement sous les traits successifs des agents de la de l'aide sociale à l'enfance, des professionnels de la protection judiciaire, de la jeunesse, des travailleurs sociaux ou encore des familles d'accueil.

Dans sa dimension judiciaire, c'est le juge des enfants qui est à la charge de la protection de l'enfance. Or, 34 % des justes des enfants ne parviennent pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement en raison de la surcharge de leur juridiction. Rien que ce chiffre justifie que nous votions collectivement cette proposition de loi qui va permettre à tous les enfants d'être accompagnés par un avocat et à ce titre aussi avoir une écoute, une oreille et un accompagnement supplémentaire.

Donc rien que pour ça, nous devons voter cette proposition de loi et c'est ce que fera le groupe au raison. Merci madame la députée, madame Constance de Pellichi pour le groupe Luotte. Merci madame la présidente.

Un enfant seul face à la justice, même entouré d'adulte reste un enfant seul tant qu'il n'a pas d'avocat. Cette proposition de loi vient s'attaquer à un angle mort de notre République. Elle porte une solution simple, presque évidente et qui pourtant a tardé à s'imposer.

Aucun enfant ne devrait traverser une procédure d'assistance éducative sans être accompagné par un avocat. À mes yeux, il est essentiel de faire sauter les conditions actuelles qui s'apparentent plus à un verrou législatif. Il faut un avocat systématiquement.

Aucun critère d'âge ou de discernement ne devrait conditionner le droit à un enfant d'être représenté, écouté et défendu. Car au fond, ce que nous offrons déjà à un adulte mis en cause dans une procédure, comment pourrions-nous continuer à le refuser à un mineur ? Cette mesure contribuera à faire de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, une réalité et non un simple slogan.

C'est donc la raison pour laquelle le groupe Liot votera favorablement à ce texte. Merci beaucoup monsieur Olivier Fa UDR. Merci madame la présidente.

Nous sommes évidemment favorables à ce que l'enfant puisse disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Mais la gauche et l'extrême gauche ont un vrai talent pour rendre pénible, voire insupportable même le vote d'une mesure qui est juste et que nous soutenons. Comme d'habitude, vous voulez nos voix mais vous ne voulez pas nous entendre.

Alors, vous aurez nos voix mais vous allez quand même m'entendre. Le texte est une bonne initiative, mais je voudrais préciser que l'Az Oui, l'AZU est victime de la submersion migratoire. L'hébergement d'urgence est victime de la submersion migratoire.

Tout le monde le sait, même vous. Je vous remercie. Madame Béatrice Roulant pour le groupe Rassemblement national.

Merci madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le président, madame la rapporteur. Je tiens ici à remercier vivement tous les membres de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l'enfance dont j'étais vice-présidente car je crois que c'est grâce à elle et notamment à la recommandation numéro 59 que cette PPL prévoyant l'assistance d'un avocat obligatoire en procédure d'assistance éducative a pu voir le jour.

Enfin, enfin, car je le rappelle, c'est un enfant tous les 5 jours qui meurt des suitance et même deux selon certaines source. Cette PP, elle bénéficie efficacement aux enfants de l'AU, de l'aide sociale à l'enfance mais elle va encore au-delà. Elle va plus loin car elle couvre d'autres cas que ceux des enfants placés en foyer.

Je vais, si vous me le permettez, citer une dernière fois l'histoire de ce petit Bastien en Sainémarne âgé de 3 ans ayant fait l'objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations préoccupantes que son père maltraité et qui a fini par le mettre dans une machine à laver et qui en est mort. Si cet enfant avait pu bénéficier d'un avocat en assistance éducative, cet enfant n'aurait probablement pas perdu la vie car son avocat aurait pu faire en sorte que l'enfant soit retiré à ses enfants bourreaux. Cette PPL constitue donc une réelle avancée éminemment nécessaire sur la avant qu'une proposition de loi sur laquelle je travaille notamment plus large couvre toutes les instances civiles et pénales et que le minire puisse bénéficier comme le prévoyait le programme présidentiel de Marine Le Pen avocat gratuit désigné d'office par le bâtonnier dans toutes les procédures pénales et civile sans exception.

Aujourd'hui est un grand jour. Je vous en remercie. Merci beaucoup madame Yad pour le groupe ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Tondre un enfant, le violer, le frapper, le violenter verbalement ou l'humilier, c'est participer à l'anéantissement d'un être en construction. C'est brisé geste après geste, mot après mot. ce que devrait être une enfance.

Un espace sûr, protégé, indiscutable. 18 % des enfants placés ont subi des infractions à caractère sexuel. Ce chiffre ne dit pas seulement l'ampleur d'un drame.

Il dit notre responsabilité collective. Il dit notre urgence à agir. Un avocat au côté d'un enfant, quel que soit son âge, ce n'est pas prétendre mettre fin à tous les abus.

C'est se donner les moyens de les voir, de les comprendre, de les déceler plus tôt avant qu'il ne s'enracine dans le silence et dans la honte. Un avocat au côté d'un enfant, c'est lui transmettre ce message essentiel. Non, tu n'es pas un objet.

Non, tu n'es pas interchangeable. Tu n'es pas coupable des sévises que tu subis. Un avocat au côté d'un enfant c'est lui signifier : "Tu n'es pas seul, je me tiens près de toi.

Je ne détournerai pas le regard." Un avocat au côté d'un enfant c'est offrir une présence stable, un visage identifié, une parole qui rassure, une confiance qui se reconstruit peu à peu car un enfant est par définition particulièrement vulnérable. La mission est là. expliquer à cet enfant que sa protection n'est pas abstraite, qu'elle prend corps dans l'action d'un juge, mais aussi dans celle d'un auxiliaire de justice dont le rôle est de défendre ses droits sans conditions, sans relâche.

En vérité, la présence d'un avocat auprès d'un enfant en assistance éducative n'est pas simplement recommandée au nom des principes d'un état de droit. Elle est indispensable parce qu'en protégeant la fragilité de ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes, nous affirmons quelque chose de fondamental. La valeur que nous accordons à la dignité humaine, la plus simple, la plus nue, la plus essentielle.

Oui, nous voterons ce texte avec conviction, avec détermination à l'unanimité parce qu'il touche à ce que nous avons de plus profondément humain. Merci madame la députée. S'il vous plaît, je vais mettre en voie cette proposition de loi.

C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Vote en 270 exprimé 269 majorité 135 pour 269 contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Voilà, au terme d'un peu plus de 2 heures de débat sur le texte, les députés ont d'adopter à l'unanimité la proposition de loi de la socialiste Aida Adisadé.

Voilà pour cet épisode. Bonne suite de programme sur LCP.