Yannick Moreau - 2014-05-27 - Question des effets de seuils sociaux dans les entreprises

n arrivons maintenant à une question de Monsieur Yannick Morau madame la Présidente mes chers collègues madame la ministre le 14 avril dernier ont été présenté 50 propositions pour simplifier la vie administrative des entreprises qui appelle une réponse prochaine du gouvernement où en sommes-nous nos entrepreneurs pêcheurs agriculteurs artisans commerçants ne peuvent plus attendre la complexité de notre système administratif et fiscal coûte 60 milliards d'euros de compétitivité par an à nos entreprises Montesquieu disait les lois inutiles

affaiblissent les lois nécessaires et les chefs d'entreprise n'en peuvent plus je le constate malheureusement régulièrement lors de mes mes visites d'entreprises en Vendé littoral ce frein est considérable pour leur développement et nuit à l'attrait de notre pays pour les invest étranger c'est particulièrement le cas des seuils dis sociciaux actuels qui fixés à 10 20 50 salariés entraînent des contraintes supplémentaires considérables contraintes qui sont autant de points de blocage bridant la croissance et l'emploi selon l'INC l'existence de seuils sociaux tels que définis actuellement empêche la création de 70000 à 140000 emplois

supplémentaires conscient de l' de certaines règles qui se rattachent au seuil tes que le comité d'hygiène et de sécurité ou la représentativité syndicale il semble cependant nécessaire de repenser ce dispositif et de mieux l'adapter à la réalité économique de notre pays de nombreux chefs d'entreprise ont proposé des solutions préconiseent alors de ne pas conditionner les contraintes sociales fiscales et administratif à l'effectif des entreprises mais à leur marge brute d'autres proposent de relever le déclenchement ces seuils à partir de 250 salariés soit la strate des entreprises de taille intermédiaire ce que nous appelons communément les ETI indéiablement des solutions alternatives

existent pour accompagner le retour de la croissance et de l'emploi alors madame la ministre sur la question de la simplification de la vie administrative des entreprises quand le gouvernement passera-t-il des paroles aux actes et sous quel délai le gouvernement prévoit-il des mesures visant à modifier significativement c'estes seuils contreproductifs je vous remercie la parole est toujours à Madame Axelle le Maire Monsieur le Député Yannick Morau vous avez interrogé monsieur le ministre Arnaud Montebourg qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivant nous partageons le diagnostic sur l'importance de simplifier la vie des entreprises c'est vrai pour nos entreprises c'est aussi vrai pour les

particuliers et les associations pour l'ensemble de nos concitoyens yen le président de la République porte avec force ce message et les démarches de simplification administratif dans tous les domaines un programme d'ensemble a été présenté dès juillet 2013 et sa mise en œuvre est coordonné par marielise Lebranchu et par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique mais ce programme il mobilise naturellement tous les ministères y compris au premier rang le ministère de l'Économie et mes services administratifs liés à l'économie numérique car la transformation numérique de l'économie peut aider à la

simplification une première loi d'habilitation pour simplifier et sécuriser la vie des entreprise qui a été porté par le ministère de l'Économie et publié le 2 janvier 2014 donc encore récemment à permis des avancées certaines le travail du Conseil de simplification pour les entreprises se poursuit et une deuxième loi d'habilitation vous sera soumise avant l'été le gouvernement est déterminé à faire de cette simplification de la vie des entreprises un axe très fort de sa politique sur la question des seuils sociaux vous souligner avec raison leur importance ils sont essentiels parce qu'ils organisent la participation des salariés à la vie de leur entreprise

parce qu'ils structurent leurs droits sociaux bien sûr une petite entreprise ne peut peut être soumise aux mêmes exigences qu'une grande mais n'oublions pas que l'immense majorité des salariés en France travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés et qu'il est donc impraticable de supprimer toute règles en dessous de ce seuil faire bouger les seuils c'est une source en soi d'instabilité juridique qui serait domageable aux entreprises et pourrait s'avérer coûteux pour les finances publiques le gouvernement est conscient des enjeux il est aussi responsable et ne s'engagera pas à la légère dans une telle réforme le Premier

ministre a indiqué la méthode retenue lors de la présentation du pacte de responsabilité c'est celle du dialogue social et de la négociation ce dialogue se passe donc au niveau interprofessionnel en lien direct avec les entreprises c'est avec les partenaires sociaux de manière pragmatique et concrète que nous entendons avancer pour simplifier la vie des entreprises et garantir les droits des salariés notamment en évaluant la pertinence des seuils exprimés au regard du nombre de salariés dans notre pays merci madame monsieur Morau rapidement madame la ministre j'ai pris bonne note des élément de réponse que

vous m'avez apporté sur la question de la simplification de la vie des entreprises en général je note avec plaisir que le Parlement sera saisi d'une d'une nouvelle d'un nouveau projet de loi avant l'été j'appelle une nouvelle fois votre attention sur l'urgence qu'il y a parce que pour l'instant nos entrepreneurs nos commerçants nos artisans nos agriculteurs nos pêcheurs n'ont rien vu de la simplification que nous avons annoncé et donc le le choc de simplification se fait attendre d'autres chocs nous ont frappé au cours des derniers mois mais le choc de simplification pas encore et il y a une forme d'impatience sur ce sujetl sur la question des seuils sociaux liés au nombre de salariés vous répondez que le gouvernement n'y est pas forable j'en prends note et je le déplore je je je

voulais juste appeler votre attention sur une proposition qui émane non pas du député yanck Morau mais des entrepreneurs qui est de conditionner le déclenchement des contraintes administratives non pas seulement à aux effectifs de salariés mais par exemple un seuil qui serait un seuil de la marge brute des entreprises et donc qui permet indépendamment du nombre de salariés de déclencher les contraintes et euh les systèmes que nous avons évoqué tout à l'heure ensemble donc je vous invite à j'invite le gouvernement à réfléchir à cette proposition des entreprises qui semblent faire consensus merci