Questions orales du 29 avril 2025

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du gouvernement sur l'expérimentation visant à remplacer les notices médicales papier des boîtes de médicaments par des notices de médicaments numériques par l'usage d'un QR code. Le 15 décembre 2023, madame Agnè Firma Lebodu, alors ministre chargé de l'organisation territoriale et professions de santé, a annoncé le lancement au premier trimestre 2024, échéance qui est désormais repoussée au 1er octobre 2025, d'une expérimentation pilotée par l'Agence nationale de sécurité du médicament visant à remplacer les notices papiers des médicaments par des notices numériques consultables en ligne conformément à la modification de l'article 63 de l'art directive pharmaceutique européenne. Cette initiative prévue pour une durée de 2 ans soulève de très nombreuses interrogations.

La NSM a publié en décembre dernier les modalités du lancement d'une phase pilote proposant une notice dématérialisée. Toutefois, aucune indication n'a été apportée quant à l'impact de cette expérimentation sur l'économie locale et ses conséquences potentielles sur l'emploi et la manière dont elle prendra en compte la fracture numérique. La suppression des notices papiers comporte potentiellement des risques pour la sécurité des patients, en particulier pour les personnes isolées numériquement ou en situation de précarité qui n'ont pas accès aux outils numériques nécessaires.

Je souhaite également vous alerter sur les conséquences sur l'emploi. Dans mon département du Loiré, on évalue ainsi à peu près une centaine d'emplois qui seraient concernés par l'impact de ce nouveau dispositif. J'ai récemment visité une entreprise LGR packaging implanté à Saint-Ciren Val spécialisée dans ce domaine et qui est particulièrement préoccupé.

À l'échelle nationale, ce sont plus de 1200 emplois directs et indirects qui pourraient être impactés. Alors que nous nous efforçons collectivement de préserver nos industries, de réindustrialiser nos territoires, cette initiative apparaît en décalage avec ses ambitions. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser comment cette expérimentation prendra en compte les conséquences sur l'économie locale et l'emploi, notamment dans le secteur papetier et les mesures que le gouvernement envisage pour limiter éventuellement l'impact et les impacts si la suppression des notices papiers venait à être généralisé.

Monsieur le sénateur euh Chayou euh vous vous interpellez sur deux questions, sur la sécurité sanitaire et l'accès à l'information euh des patients et sur la filière industrielle euh papetière. Donc ces deux points particulièrement importants concernant donc les les notices numériques via les QR codes, le il faut mesurer naturellement le risque pour les patients en terme de sécurité et d'impact. Je tiens simplement à vous rappeler qu'il s'agit bien d'une expérimentation pour une durée de 2 ans qui va débuter en octobre 2025 que c'est préparé en étroite collaboration avec les professionnels de santé, les représentants des patients et les industriels que ça s'appliquera sur l'ensemble du territoire national mais uniquement pour les laboratoires pharmaceutiques qui sont volontaires pour les médicaments de ville comme pour l'hôpital.

La liste des spécialités concernées est disponible sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament. En ville, les patients et les professionnels de santé pourront donc accéder à tout moment à une notice numérique actualisée en scannant le QR code. Et pour répondre à vos questions sur la fracture numérique, pardon, la notice restera bien présente dans les boîtes pour éviter justement l'absence d'information.

Donc, il y aura bien euh la l'utilisation de notice qui restera présente. Tout ça sera mesuré pour qu'il y ait pas d'effet négatif sur les patients. Concernant la deuxième partie de votre question sur l'impact économique et l'emploi, je partage naturellement vos préoccupations.

La NSM se rapproche des organisations représentatives, des imprimeurs des papetiers pour justement envisager l'impact et envisager le dialogue. On rappelle aussi qu'il s'agit d'une révision de la réglementation européenne actuellement en discussion à Bruxelles qui prévoit des ouvertures sur le déploiement des notice électronique au sein de l'Union européenne. Donc il est essentiel de pouvoir aussi anticiper cette transition avant qu'elle nous soit imposée et de pouvoir aussi l'accompagner.

Par ailleurs, étant donné ce sujet industriel, je vous invite vraiment à contacter également Marc Feratci, le ministre de l'industrie qui travaille sur ces sujets. Donc en conclusion, il s'agit d'une expérimentation. Il y aura un doublonage avec les notices papier et sur la filière industrielle, les discussions sont en cours.

Monsieur le ministre, chaque année en France 60000 cancers de la prostate sont diagnostiqués. Selon les chiffres du système national de des données de santé, 11900 hommes en sont morts en 2022. Ainsi, le cancer de la prostate représente 15 % de l'ensemble des quatre cancers.

Il est d'ailleurs le trè cancer le plus meurtrier chez les hommes. Ces chiffres sont alarmants. Pourtant, le tabou reste entier et ce type de cancer n'est pas assez discuté.

Le manque de prévention, une fois encore met en danger leur chance de rémission. En effet, nombre de ces cancers ne sont dépistés que très tard lorsque la maladie se trouve déjà à un stade avancé. En conséquence, les hommes se trouvent contraints à suivre des traitements lourds, invasifs et très coûteux.

En 2022, le cancer de la prostate aurait coûté 2,4 milliards d'euros. Or, des méthodes de dépistage existent, ciblant des populations à risque les hommes de plus de 50 ans. Des examens biologiques permettant le dosage de taux de PSA pourraient être de fait de manière plus systématique pour un coût modeste et un gain important pour la santé de la population.

L'association des patients porteurs d'un cancer de la prostate, l'Association nationale des malades du cancer de la prostate, l'association Cancer de l'homme sont engagé sur le sujet et plaide pour une meilleure communication auprès de la population à raison. Comme pour le cancer du sein, des actions d'information et de sensibilisation de masse pourraient être mises en place tant à l'échelle nationale que locale en s'appuyant sur ces associations de patients. Monsieur le ministre, est-il envisageable et envisagé de mener des campagnes nationales de dépistage de cancer de la prostate ?

Ces dépistage de masse permettrait par ailleurs d'étudier le profil des malades de ce cancer. Il permettrait d'établir des liens potentiels entre l'émergence de cette maladie et des typologies d'activité professionnelles. Il permettrait d'agir sur les facteurs de risque environnementaux exposant au développement de cette maladie.

Monsieur le ministre, des études sont-elles diligentées par votre ministère pour étudier plus avant les conditions de survenu de cette maladie et de son évolution. Madame la sénatrice, merci pour votre question concernant euh le cancer de la prostate. Donc vous avez rappelé euh malheureusement l'impact important euh sur la population masculine française et notamment euh ces taux de mortalité.

Euh naturellement que le ministère de la santé souhaite se mobiliser sur ce sujet-là pour pouvoir intensifier les campagnes de dépistage, mais je veux vraiment préciser scientifiquement la méthode, c'est-à-dire que nous sommes vraiment sur une médecine basée sur l'épreuve. C'est tout le sujet de la lutte contre l'obscurantisme que je mène depuis quelques semaines et vous le savez et c'est là-dessus que je voudrais bien qu'on puisse se mettre clair, c'est que le dépissage de cancer de la prostate fait l'objet de nombreux débats de la communauté médicale et scientifique internationale. Et je rappelle que les expertises et les recommandations des agences et d'évaluation et d'autorité sanitaire publié en France ne plaide pas en faveur d'un dépistage systématique.

On reste bien sur un dépistage individuel que l'on peut naturellement encourager chez tout homme de plus de 50 ans qui a des facteurs de risque, mais on est exposé, si c'était systématique, à une surdétection qui aurait finalement un effet négatif en terme de santé. En tout cas, voilà les données récentes des recommandations qui sont en ma possession. Ça n'empêche pas fort de ça de sensibiliser les patients notamment de plus de 50 ans et la communauté médicale, médecin généraliste urologue pour favoriser le dépistage soit par le toucher rectal soit par le taux de PSA.

Mais à l'heure où je vous parle, nous n'avons pas suffisamment d'éléments scientifiques pour systématiser la campagne du fait du surrisque de surdétection. Monsieur le ministre, ma question qui s'adressait initialement à madame Catherine Vautrin porte sur la régulation et le contrôle des crèches tenues aujourd'hui par de grands groupes financiarisés qui parfois se montrent, c'est le moins que l'on puisse dire, peu scrupuleux du bien-être tant des enfants qui accueillent que de leurs salariés. Alors que les manquements et les scandales se sont accumulés ces derniers mois.

Scandale que Victor Castanet a mis en lumière dans son ouvrage les ogres que des familles vivent dans un climat d'insécurité lorsquelles déposent leurs bébés et leurs tout jeunes enfants à la crèche. Nous attendons encore aujourd'hui une réaction ferme de la part de l'État et du gouvernement. Pourtant, et ça aurait pu vous inspirer, le Sénat s'est saisi du sujet suite aux diverses révélations et a publié un rapport d'information accompagné de 15 propositions.

Je remercie d'ailleurs mes collègues et me permet un clin d'œil à Émilienne Pouirol et Marion Canalis. Alors, ma question, elle est très simple, monsieur le ministre. Comptez-vous reprendre ces propositions à votre compte et par exemple celles proposant de donner à la cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche comme cela se fait pour les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux.

Cela permettrait, me semble-t-il, à la fois d'harmoniser les contrôles et de permettre au contribuables de s'assurer que les deniers publics sont utilisé à bon, c'est-à-dire avant tout dans l'intérêt des enfants. Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il ne serait souhaitable que les autorités nationales fixent un coût minimal par berceau pour que on évite que dans les procédures d'appel d'offre et bien en l'absence de toute réglementation, norme ou indication nationale, le coût puisse être la variable ultime de décision au détriment d'autres considérations telles que le taux d'encadrement ou la professionnalisation des personnels. En tout cas, monsieur le ministre, il est temps de s'attaquer à ce sujet.

Madame la sénatrice Colombe Brosset, je vous transmets les éléments de réponse de la ministre Vautrin qui s'est engagé effectivement à consulter les élus avant l'été sur le sujet de l'accueil des jeunes enfants dans les crèches notamment et de consulter donc les élus avant la fin de l'année avec des mesures qui seront expérimentées sur l'année 2026. La sécurité des enfants passe naturellement avant les considérations tarifaires. Il y a eu des dérogations concernant les micro crèches qui seront alignées sur ceux des crèches.

Ça donne lieu à un décret relatif à l'accueil des enfants en microcrèche qui a été publié le 2 avril 2025. dont c'est tout récent qui permet effectivement de revoir les normes d'encadrement des microcrèches qui seront rapprochées de celles des crèches classiques et les professionnels ne pourront venir rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon conforme à leur valeur de formation. Ces dispositions entreront majoritairement en vigueur au 1er septembre 2026, le temps de permettre au professionnels de se former.

Concernant le référentiel qualité qui sera publié dans les prochaines semaines, il y aura un référentiel compétences conformément à la loi pleine emploi et un guide de contrôle sera également euh adressé à l'ensemble des services de PMI des départements. Par contre, je manquerai pas de transmettre à la ministre votre de prendre connaissance si ce n'est déjà fait du rapport que vous avez rédigé avec vos collègues sénatrices pour pouvoir effectivement l'enrichir. Je transmets ça tout à l'heure.

Monsieur le ministre, je vous interroge aujourd'hui au sujet de l'absence de conclusion d'une convention d'objectif et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Depuis 1996, les COG conventions sont conclus entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Elles permettent notamment sur une durée de 5 ans de fixer les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale.

Or, elle celle concernant le régime minier entre l'État et la la CAN SSM a pris fin au 31 décembre 2024. Cette carence est problématique d'autant qu'à ce jour, les tutelles n'ont donné aucune orientation et n'ont engagé aucune discussion pour la renouveler. Cela crée une situation anxiogène pour les personnels inquiets pour leur avenir, pour les affiliés et assurés sociaux pour lesquels l'offre de santé minière est indispensable.

Cela ne crée pas des conditions sereines pour une coopération entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la CAN SSM pour le futur. Cela alors même que la CAN SSM joue un rôle important, vous le savez en Moselle en tant qu'offreur de santé. Une situation précaire était déjà apparue en 2021 alors que de nombreux élus locaux et nationaux avaient apporté un fort soutien pour consolider l'offre de sentier filiéris.

L'absence de COG crée une forme de pression pour la CANSM disposant sur les territoires miniers de nombreuses œuvres, établissements sanitaires et médico-sociaux, de services de soins à domicile ou d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le recrutement indispensable de médecins et personnels médicaux est rendu encore plus problématique alors même que les anciens bassins miniers sont déjà en position de faiblesse. Plusieurs fédérations et syndicats ainsi que des membres de la CANSM vous avez déjà contacté sans réponse. qu'il a de cela plus d'un mois et demi.

La mise en place d'une COG serait un véritable levier pour nos territoires et permettrait de conforter pour toutes et tous une offre de soins indispensable. Merci donc monsieur le ministre de nous préciser vos intentions sur ce sujet. Monsieur le sénateur Weber, vous relayez à juste titre les interrogations des fédérations représentant les assurés du régime minier sur l'absence de convention d'objectif et de gestion de entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines depuis le 1er janvier 2025.

Cette situation suscite à juste titre des inquiétudes sur l'avenir de l'offre de santé et notamment l'offre médico-sociale de la Caisse des mines notamment auprès du personnel. Vous l'indiquez également, la convention précédente a pris fin au 31 décembre 2024 et les discussions sont en cours. Il a été précisé par le service du ministère du travail au conseil d'administration de la Caisse des mines qu'il serait négocié une nouvelle convention.

Les discussions donc je vous le dis sont toujours en cours. Il est pas inhabituel que des discussions soient en cours et ne soient pas finalisées. Ce qui n'engage pas effectivement euh la continuité des prestations et le financement puisque des budgets provisoires pour 2025 ont été alloués jusqu'à ce que les négociations aboutissent.

Merci madame la monsieur le ministre, c'est cette année que le gouvernement et le parlement doivent se prononcer sur la pérénisation des altes soins addiction de Paris et Strasbourg. Dispositifs dans lesquels les consommateurs de drogues en situation précaire peuvent consommer dans de bonnes conditions sanitaires et sous la supervision de professionnel par dérogation à la loi française de 1970 sur la toxicomanie. Nommé salles de consommation à moindre risque à leur ouverture, ces outils de réduction des risques que sont les salles sont encore très souvent qualifiés de salles de shoot dans le débat médiatique.

Mais cette expression à l'origine de nombreuses idées reçues fait totalement l'impasse sur la dimension sanitaire et sociale de la réduction des risques. Tous les rapports récents ont en effet été très positifs sur l'expérimentation conduite à Paris et à Strasbourg depuis 2016. L'INERM a estimé que ces dispositifs constituaient une intervention de santé tranquillité publique efficiente.

La mission Flash mené par deux députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à révéler l'utilité du dispositif dans la prise en charge des usagers de drogue précaire. Et enfin, un récent rapport de l'inspection générale de l'administration effectué à la demande du gouvernement estime même que la fermeture des deux altes soins addiction de Paris et Strasbourg dégraderait la tranquillité publique, mettrait en danger les usagers en situation précaire et mobiliserait des forces de police inutilement pour gérer les consommations qui seraient rendues à l'espace public. Mais monsieur le ministre, le temps passe et alors que la fin de l'expérimentation approche, le Parlement est toujours en attente du rapport d'évaluation du gouvernement.

L'inquiétude grandit donc sur le cadre juridique qui doit permettre aux salles de Paris et Strasbourg de poursuivre leur activité après la fin de cette année 2025 sans même parler de la possible et nécessaire ouverture d'autres salles. Je veux donc interroger monsieur le ministre sur les mesures que le gouvernement entendre pour permettre la pérénisation de l'activité des haltes soins addiction. Monsieur le sénateur Ferot, votre question porte sur les dispositifs des altes soins addiction, les HSA qui s'inscrit dans la réduction des risques d'infection de surdose mortelle avec un accès facilité au parcours de soins mais également en proposant une réponse aux problématiques de tranquillité publique causé par les usages de substances dans les espaces publics.

Il s'agit donc d'un dispositif sanitaire qui constitue un élément de la réponse aux problématiques complexes posé par l'usage de ces substances. Il est complémentaire aux autres prises en charge, qu'elle se fassent à l'hôpital ou en vide dans les secteurs médicaux-socials spécialisés et s'adresse particulièrement aux usagers les plus éloignés du soin. Vous l'avez rappelé, il s'agit d'un dispositif expérimental institué par la loi du 26 janvier 2016. initialement expérimenté pour une durée de 6 ans.

Les deux HSA, Paris et Strasbourg ont fait l'objet d'une prolongation en 2022 pour une expérimentation qui prendra fin le 31 décembre 2025. En complément du rapport Igas euh Igas IGA de 2024 que vous citez, une évaluation scientifique indépendante portant sur la 2è phase de l'expérimentation sera prochainement rendue. Celle-ci portera notamment sur l'impact des HSA sur la tranquillité publique et sur le parcours de soins des usagers.

Cette évaluation permettra de nourrir le rapport au Parlement attendu dans les 6 mois précédant la fin de l'expérimentation, c'est-à-dire en juin 2025. Ce rapport permettra à la représentation nationale de déterminer le devenir des HSA à l'issue de la période d'expérimentation sur la base de données scientifiques solides. Concernant la position du gouvernement sur le sujet, elle n'est donc pas arrêtée à ce jour.

Nous attendons les comp les conclusions pardon des des experts indépendants et des inspections pour prendre les mesures qui seront fondées sur des éléments objectifs. Donc juin 2025. Madame la ministre, depuis de nombreuses années, nous sommes plusieurs parlementaires à alerte les ministres de la culture successive sur les difficultés soulevées par le décrisson d'août 2017 pour le spectacle vivant et plus particulièrement pour les festivals et les spectacles en plein air.

Ce décret fixe des limites acoustiques particulièrement restrictives sans qu'aucune étude de faisabilité n'ait été diligentée pour vérifier l'applicabilité de ces normes aux différents acteurs. Ainsi, les organisateurs de festival en plein air soumis aux alléas climatiques qui peuvent modifier la directivité du son et l'impact sur les riverins se retrouvent soumis à des contraintes identique à celle qui prévalent pour les lieux clos. Autrement dit, à l'heure où la lutte contre l'inflation normative sonne comme un mantra, le décreton s'avère typiquement une mauvaise réglementation. inopérante, bloquante, elle metagé aujourd'hui toute une filière pourtant vitale pour la vie culturelle et économique de nos territoires.

Après 8 ans d'application et plusieurs expérimentations pour tenter de respecter les limites de l'émergence établie dans le décret, il est temps d'arrêter et de sortir de cette situation car en 10 ans, le spectacle vivant et notamment les festivals ont dû faire face à une une hausse exponentielle de leur coup d'organisation. Et ce n'est pas anodin d'ailleurs si une réflexion sur l'avenir des festivals est en cours aujourd'hui. Je pense qu'il se révèle urgent d'agir pour donner de l'air à la filière car je crois que l'été prochain, des événements culturels vont peut-être disparaître.

Alors, la saison des festivals va battre son plein. Je vous demande solennellement, madame la ministre, de suspendre l'application de ce décrisson jusqu'à la fin de l'année, le temps vraiment de déterminer les normes réalistes et applicables qui pouront concilier pleinement préservation de notre vie culturelle et exigences en matière de santé publique. Euh madame la présidente Sylvie Robert, madame la sénatrice, le gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du décraisson.

Les ministres de la culture, de la santé et de l'environnement échangent afin que les travaux de l'association agisson soient étudiés avec la plus grande attention de même qu'une simplification de la réglementation. Celle-ci doit en effet être techniquement et financièrement applicable par les professionnels. Le ministre de la culture souhaite que soit examiner certaines mesures substitutives propices à atteindre l'objectif de respect du voisinage tout en étant réaliste, pardon, pour les festivals.

À titre d'exemple, il pourrait être notamment envisagé de réglementer le recours aux basses fréquences qui sont les plus gênantes pour le voisinage, voire dangereuses pour la santé. d'alléger le recours aux études d'impact des nuisances sonores, notamment en cas de production de spectacles répétés dans des lieux et configuration similaires. Le travail est en cours avec les ministères de la santé et de l'environnement sur ces simplifications envisageables qui ne manqueront pas de vous tenir informé des conclusions et du calendrier de ces travaux.

Merci madame la ministre de votre réponse. Vous savez que le contexte budgétaire impacte déjà beaucoup le spectacle vivant et notamment les festivals. Euh je crois que vraiment si on pouvait simplifier ou expérimenter encore ça fait 8 ans avant l'été de façon à ce queon trouve vraiment cet équilibre qui est compliqué cette tension mais qui pourrait quand même faciliter l'organisation dans nos territoires de ces de ces festivals et spectacles.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les mesures fortement préjudiciables prises par l'administration Trump. Coupe massive dans les programmes scientifiques, licenciement d'agents dans les agences fédérales liés à la santé, au climat, retrait d'organisation mondiales comme l'OMS. Ces décisions inquiètent la communauté scientifique mondiale qui voit un affaiblissement de la liberté académique et une menace pour les équilibres fondamentaux de nos démocraties dans l'indépendance de la recherche.

Dans ce contexte, vous avez annoncé avoir sollicité plusieurs établissements français, les universités, les agences nationales pour proposer des pistes d'accueil aux chercheurs contraints de quitter les États-Unis. Plusieurs universités dont celles de Tour dans mon département ont déjà voulu répondre présent. À tour, l'accueil de 10 à 15 chercheurs représenterait un investissement de 4 à 5 millions d'euros sur 3 ans, soit à peu près 450000 € par chercheur et incluant les coûts de laboratoire, les coûts de recherche, les coûts de ressources humaines.

Cette ouverture est essentielle mais elle doit s'accompagner d'une coordination rigoureuse de financement adapté et d'une stratégie claire aussi bien au niveau national qu'au niveau européen. Face à cette vague de fuite de cerveau venu d'outreatlantique, la France et ses partenaires doivent se doter d'une stratégie ambitieuse pourer et retenir ses talents en consolidant l'espace européen de la recherche et en valorisant la science comme levier de souveraineté et d'innovation. Si notre pays dispose d'atouts indéniables, il reste encore peu attractif, notamment à cause des moyens insuffisant et d'un manque de valorisation des chercheurs, notamment ce venant de de l'étranger.

Monsieur le ministre, quels dispositifs concrets sont à l'étude ou déjà engagés pour structurer ces accueils dans la durée ? Des moyens budgétaires spécifiques seront-ils alloés ? Et comment cette démarche articulera-t-elle avec la stratégie nationale de recherche et de besoins déjà exprimés dans les établissement universitaires français ?

Vous avez absolument raison, l'inquiétude que vous avez mentionné, c'est effectivement une inquiétude qui est palpable dans tous les laboratoires. Je vais régulièrement évidemment dans les laboratoires et dans les universités. J'étais à tour d'ailleurs il y a pas très très longtemps.

Et effectivement c'est un sentiment de grande inquiétude. Pourquoi ? Il faut rappeler quelque chose de simple, c'est que les États-Unis investissent des sommes considérables dans la recherche en fragilisant, en faisant des coupes qui sont des coupes radicales dans leur programme de recherche, mais en fait, ils affaiblissent indirectement aussi des programmes internationaux majeurs et ça a des impacts qui sont considérables dans le domaine de l'observation de la terre, pour le climat, dans le domaine de la santé.

Euh voilà, donc il y a tout un ensemble de secteurs qui sont considérablement affectés. Donc face à ces inquiétudes, je pense que d'abord il faut rappeler le principe de la liberté académique auquel la France et l'Europe sont très attachés. D'autre part, nous avons mis en place des dispositifs pour soutenir des initiatives comme cell de l'université de Tour, de l'Université de Marseille ou de Central et cetera qui accueille des chercheurs internationaux aujourd'hui.

Et donc en particulier Choose Friends for Science. une plateforme a été mise en place et c'est derrière effectivement il y a des soutiens des soutiens financiers avec des budgets nouveaux additionnels qui sont mis en place avec le soutien de France 2030. Ça a été lancé avec Ellisabeth Borne conjointement il y a une semaine ou deux et donc derrière c'est des cofinancements jusqu'à une hauteur de 50 % qui permettront aux universités aux organismes de recherche d'accueillir des chercheurs internationaux.

Au-delà de ça, je veux mentionner que dès la semaine prochaine, le lundi 5 mai, le président de la République accueillera à Paris une conférence, un colloque avec les ministres de la recherche européen, avec la présidente de la Commission sur la question de la recherche et la place de la recherche à la fois en France, en Europe. Et évidemment, ces questions seront au cœur des discussions que nous aurons amené. Je crois que au-delà de simplement de la question de l'accueil des chercheurs, il y a aussi la question de savoir ce que la France et l'Europe doivent faire pour développer leur autonomie en terme de programme pour se projeter dans l'avenir de la recherche.

Monsieur le ministre, le 25 avril 2019, le président de la République avait pris l'engagement de ne procéder à aucune fermeture d'école sans l'accord préalable du maire. Le 2 avril dernier, la ministre de l'éducation nationale a confirmé dans cet hémicycle, je la cite, qu'il ne peut pas y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire. Pourtant, sur le terrain, je constate que des suppressions de postes d'enseignants entraînent mécaniquement des fermetures d'école communales pour la rentrée 2025.

Ces décisions prises dans certains cas sans concertation suffisantes malgré les demandes de dialogue formulées par les représentants d'éluscite de vives réactions chez les maires les parents d'élèves et les habitants des communes concernées. Si les évolutions démographiques constituent une réalité dont chacun est prêt à tenir compte, elle ne saurait justifier la remise en cause des engagements pris par le chef de l'État qui plus à l'approche d'échéances majeures à l'échelle locale. Dans ce contexte, pouvez-vous me certifier que tous les territoires et notamment le département du Lot entre effectivement dans le périmètre des engagements pris devant les Françaises et les Français par le président de la République et devant la représentation nationale par le gouvernement.

Monsieur le sénateur Jean-Marc Fessousfor, je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir au nom de la ministre d'État Ellisabeth Borne sur la méthode d'élaboration de la carte scolaire. Cette dernière résulte, comme vous le savez, d'un travail pluriannuel et donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux. Elle est fondée sur une appréciation objective de la situation de chaque école et de chaque territoire.

Elle prend aussi en compte les temps de transport des élèves. Pour mieux répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux, les observatoires des dynamiques rurales se sont mis en place dès 2024 dans tous les territoires. Cette instance a vocation de renforcer le dialogue et la concertation entre le Daen et les élus et permet de partager les évolutions démographiques du territoire et leur implication pour la structure des écoles.

Cette évolution favorable répond, vous l'avez rappelé, à un engagement du président de la République de ne fermer aucune école dans les territoires ruraux sans l'accord du maire. Il est mis en œuvre depuis la rentrée 2019 et je vous reconfirme donc à la rentrée 2025, l'État maintiendra son engagement de ne pas fermer d'école sans l'accord du maire et ce malgré une baisse démographique que vous avez mentionné qui touche l'ensemble du territoire dont évidemment aussi votre département. À la rentrée 2024, le Lotte comptait 10680 élèves dans le premier degré. soit 400 de moins qu'en 2022 et 143 1143 de moins qu'en 2017.

Pour 2025, une baisse supplémentaire de 218 élèves est prévue. Cette baisse n'a pas entraîné de suppression de poste. Au contraire, le taux d'encadrement des élèves s'améliorera cette année encore dans le Lote avec un nombre d'élèves par classe qui sera de 19,4 à la prochaine rentrée.

Dans le lot, la carte scolaire prévoit seulement la fermeture de deux classes et ces fermetures n'auront pas d'incidence sur l'encadrement des élèves lottois. dans le Lot, la fermeture de deux postes entraîne la fermeture de deux écoles. C'est ça la réalité.

Donc, j'ai entendu votre réponse qui me semble clair. Donc, je serais particulièrement vigilant à ce que cette réponse soit appliquée sur le sur le terrain parce que l'école de la République, c'est le pilier de la vitalité des communes rurales. J'avais déjà eu l'occasion de l'indiquer au Premier ministre à l'occasion d'une correspondance à date du 2 février 2025 resté sans réponse à ce jour.

Le maintien de maillage scolaire cohérent dans les espaces de faible densité garantit en effet la qualité de l'éducation dispensée aux enfants. L'école, en plus de constituer un investissement solide pour l'avenir, est un vecteur essentiel de lien social et d'attractivité pour nos villages.