Présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l'ordre: que dit la proposition de loi?

Présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre que contient la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale. Adoptée le 7 juillet lors d'une séance extrêmement tendue, cette proposition de loi du député les républicains Éric Poget a été soutenue par le gouvernement et le RN. Elle prévoit que les forces de l'ordre n'aient plus à se justifier en cas d'usage de leur arme sur une personne en fuite ou qui refuse d'obtempérer.

Le tir serait présumé légal. une position défendue depuis plusieurs mois par le ministre de l'intérieur. Dans ces conditions-là, la loi permet aux policiers de faire usage de leurs armes et la présomption la présomption c'est simplement quelque chose qui considérera que dans ces cas-là dans ces cas-là, quand un policier aura fait usage de son arme, la légitimité de cet usage sera présumée.

Ce serait donc au parquet et aux victimes d'apporter des éléments de preuve contraires. texte qui ne passe pas pour les familles des victimes de tir policiers, notamment pour le père de Sale Alkalfa tué à 19 ans par balle par un policier à Marseille qui a fait lire une lettre en son nom à l'assemblée. Je suis le père d'un fils tué et dont la République n'a toujours pas. 5 ans après établi la vérité.

Sou il avait la vie devant lui. En août 2021, un policier l'a tué d'une balle et 5 ans plus tard, on ignore encore ce qui s'est passé cette nuit-là. Je ne me bat pas pour une condamnation.

Je me bats pour qu'on cherche 5 ans pour ce seul droit et je ne vous écris pas seul derrière cette lettre. Il y a d'autres pères, d'autres mères, d'autres enfants mis à terre à qui l'on refuse et que l'on a refusé. Une pétition contre la loi comptabilise à ce jour près de 390000 signatures.

L'ONG Amnestie International dénonce un vote de la honte et les députés de gauche parlent d'un potentiel permis de tuer. Votre majorité reprend les unes après les autres des revendications qui étaient hier l'apanage de l'extrême droite. Cette présemption de l'égalité de l'usage des armes en est une illustration parfaite.

Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Leen en 2007. qu'une telle proposition trouve aujourd'hui sa place. Dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l'évolution de votre conception de l'état de droit.

C'est comme ça que s'installent les logiques autoritaires. Le ministre de l'intérieur avait lui réaffirmé sur X [musique] que le texte n'organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes. La loi doit encore être approuvée par le [musique] Sénat.