Rapport de Pascal Durand sur les déclarations d'intérêts des Commissaires Européens (1/2)

preuve en est s'il vous plaît merci madame la présidente mais ce le commissaire nous sommes sur un débat qui est un débat absolument majeur il peut apparaître technique puisque on va parler de la modification éventuelle d'un code de conduite puisque on va parler des conflits d'intérêts la réalité c'est que ce débat s'inscrit dans un moment très particulier et vous le savez pour l'europe un moment où les citoyens européens doutent parfois à raison du fait que l'europe des fonds l'intérêt général le bien commun et pas nécessairement des intérêts privés ou des intérêts particuliers nous devons donc être très attentif à cette question la question de la transparence la question du contrôle la question du fonctionnement de nos institutions en l'état de la question européenne est un élément majeur la transparence est un des piliers de la démocratie est plus que jamais nous avons besoin d'être exemplaire à cet égard alors la situation s'est aggravée ces derniers temps un certain nombre de deux débats pour pas utiliser de mots trop forts a eu lieu notamment avec le passage de l'ancien président de la commission monsieur barroso dans une banque privée goldman sachs qui avait eu un lien tout à fait direct avec la crise financière de 2008 est bien entendu ces éléments là sont à prendre en compte parfois je me demande si la commission on a parfaitement conscience de cette réalité lorsque nous avons interpellé monsieur le commissaire moscovici qui était à votre place récemment sur cette question là il nous est expliqué qu'il n'y avait aucun problème est que le code de conduite de la commission et des commissaires était peut-être parmi les meilleurs je ne sais pas s'il n'a pas dit le meilleur au monde et bien moi je dis que ça c'est juste un déni de réalité c'est à dire c'est la méthode cauet qui consiste à dire tout va bien tout va bien non tout ne va pas bien donc pour que les choses évoluent pour que nous puissions avancer vers plus de transparence et plus de contrôle ce parlement européen par deux commissions qu'ils ont et j'attire votre attention voté à l'unanimité les deux rapports dans la commission du contrôle budgétaire la vie puis dans la commission juridique donc cette unanimité doit également interpellé la commission et montrer à quel point le parlement européen et je vais dire unies pour essayer de faire en sorte que l'on modifie les règles qui actuellement dysfonctionne alors qu'est ce qui dysfonctionne très rapidement deux éléments différents les conflits d'intérêts et le code de conduite sur les conflits d'intérêts au moment où les commissaires prennent leur poste à ce stade ils ne doivent déclarer que ce qu'ils considèrent eux-mêmes comme étant de nature à pouvoir créer un conflit d'intérêt ça n'existe nulle part donc la première des règles c'est de définir ce qu'est un conflit d'intérêts nous le faisons dans ce rapport et nous demandons à ce que ça soit la commission juridique du parlement européen qui puisse vérifier les déclarations financières et le patrimoine pour vérifier si oui ou non il y as conflit d'intérêts il y aura donc simplement l'application de la séparation des pouvoirs c'est une avancée elle est importante il faut la mettre en oeuvre nous demandons la même chose en cours de mandat quand il ya une modification du patrimoine quand il ya une modification des intérêts financiers ou quand il y a modification du portefeuille ça c'est pour la question des conflits d'intérêt avec naturellement le fait que ça soit étendue aux intérêts familiaux puisque c'est le cas en cours de mandat la deuxième question c'est celle du code d'éthique et celle du code de bonne conduite à ce stade vous êtes tenus monsieur le commissaire ainsi que tous vos collègues à un devoir d'honnêteté et de délicatesse ça n'est défini d'ul par définissent et ce quelle honnêteté et la délicatesse fait en sorte que le comité d'éthique actuellement en charge du suivi soit composé d'experts indépendants il soit totalement sortie des pressions des intérêts privés ou de la commission c'est le deuxième élément troisième élément nous vous demandons de faire en sorte que pendant les trois ans qui suivent votre mandat vous n'ayez pas la possibilité d'aller travailler dans le privé pour des secteurs dans lequel vous avez eu à connaître de vos fonctions de comice vous êtes rémunéré pour cela ce n'est pas scandaleux voyez on ne demande pas on ne demande pas des modifications trop importante on demande simplement un alignement des règles de fonctionnement de la commission sur ce qui se passe dans l'ensemble des démocraties partout dans le monde merci des commissions welcome back