L'encadrement des loyers discuté au Sénat : "Un enjeu crucial pour le pouvoir d'achat", estime le député Iñaki Echaniz

Pays Basque, premier sur l'actu local au Pays Basque, Ici Matin. Place à l'invité d'Ici Pays Basque avec toi, Wassila, et ce matin, c'est Iñaki Etchanis. Oui, c'est lui qui porte le texte sur l'encadrement des loyers, une proposition de loi soumise au vote des sénateurs cet après-midi à Paris. Bonjour Iñaki Etchanis.

Egunon, bonjour.

Député des Pyrénées-Atlantiques, député socialiste, la semaine dernière, en commission, les sénateurs ont approuvé à l'unanimité votre texte qui prolonge de deux ans l'expérimentation de

l

'encadrement des loyers. Cet après-midi, le vote dans l'hémicycle, ce sera une formalité ?

En tout cas, je l'espère, parce qu'on est face à une mesure qu'il est urgent de poursuivre si rien n'est fait cette mesure qui protège le pouvoir d'achat de millions de locataires disparaîtra le 25 novembre. Et c'est pour ça que nous nous sommes mobilisés depuis plusieurs mois avec une adoption dans le cadre de la niche du groupe socialiste en décembre à l'Assemblée, aujourd'hui au Sénat. Et j'espère que le texte reviendra dans quelques jours à l'Assemblée pour une adoption définitive, parce que c'est un dispositif qui marche.

Et justement, si le texte est adopté, l'expérimentation est prolongée, pas pérennisée. Est-ce que ce n'était pas votre volonté de départ ? Est-ce que pour vous, c'est un aveu d'échec ?

Non, c'est surtout une victoire. Une victoire pour les élus locaux qui se sont mobilisés, pour les millions de locataires accompagnés notamment par les associations. Et je salue ici le travail mené par ALDA. On connaît tous

le contexte politique. L'association de défense

des droits des locataires, oui.

On connaît tous le contexte politique, les équilibres politiques, et le fait que le Sénat est majoritairement à droite, et obtenir que le Sénat puisse voter pour, ce n'était pas gagné. Donc je ne considère pas ça comme une demi-mesure, mais quand on peut prendre, on prend. Et donc, si le Sénat valide la poursuite, ce sera déjà une très bonne chose.

Ce qui a freiné, justement, le fait que ce soit pérennisé, c'est l'absence, je cite, de conclusion claire sur l'effet du marché locatif. Il y

a

un rapport qui a été remis par deux économistes, commandé par le gouvernement, qui a observé des effets ambivalents de l'encadrement, qui fait baisser très peu le montant des loyers dans les villes. Vous répondez quoi à ces critiques

?

Rien que baisser très peu, c'est déjà beaucoup pour un certain nombre de ménages. Je pense aux étudiants, je pense aux retraités, mais aussi aux mères célibataires, par exemple, et qu'on a besoin de le poursuivre, justement, pour le consolider, de le faire respecter clairement, et pour tout le monde, parce qu'on est face à une loi, et on retrouve encore aujourd'hui des agences immobilières ou des propriétaires qui ne le respectent pas. Et normalement, quand on ne respecte pas la loi en France, on est poursuivi et on doit être en règle. Donc nous,

c

'est tout l'objectif que nous avons avec ce texte, et c'est aussi faire en sorte que les mensonges sur l'encadrement des loyers cessent. L'encadrement des loyers, il n

'est

pas là pour faire baisser les loyers, il est là pour limiter leur hausse et les pratiques excessives, notamment sur notre territoire, et surtout, et c'est ce que les différents rapports ont prouvé, malgré ce que dit un certain nombre d'experts de l'immobilier qui y font de l'argent. L'encadrement des loyers n'est pas responsable de la baisse de l'offre locative, parce qu'elle baisse de façon identique ou plus importante, dans des communes qui n'ont pas l'encadrement des loyers. La crise du logement, elle est multifactorielle, et ce n'est pas la raison de

l

'encadrement des loyers, bien au contraire. Et aussi, l'encadrement des loyers n'est pas responsable de la baisse de l'investissement dans le milieu locatif, parce que ça reste rentable malgré tout. Le vrai sujet aujourd'hui, c'est la spéculation, et le fait que les gens n'arrivent plus à se loger correctement. Donc, on a besoin de ce dispositif qui est un amortisseur pour le pouvoir d'achat pour des millions de ménages françaises et françaises.

Vous avez évoqué le non-respect, justement, des mesures. Est-ce que, dans votre proposition de loi, vous avez apporté des réponses sur ce sujet ?

Oui,

effectivement, on permet aux collectivités locales de se saisir de la question du contrôle et la poursuite de ceux qui ne le respectent pas. C'est seulement le cas aujourd'hui possible à Paris, et on voit dans les statistiques que le taux de respect de l'encadrement des loyers est le plus important à Paris, parce que, justement, il y a un travail de fonds mené par les agents de la collectivité pour accompagner les locataires, pour accompagner les propriétaires et pour en faire en sorte que les annonces correspondent à la loi. Et donc, on donne aujourd'hui la possibilité aux communes de pouvoir avoir ce transfert de la part de l'État. Et ce que nous, on demande aussi,

c

'est que l'État, du coup, transfère les moyens pour permettre aux communes de réaliser correctement ce travail-là. Et c'est pour ça que, notamment, nous fléchons les amendes, le fruit des amendes vers les collectivités.

Dernière question, Niaki Etchanis, député socialiste des Pyrénées-Atlantiques.

C

'est la journée aujourd'hui des services publics sur tout le réseau de la radio ici. Vous, en tant qu'élu du Pays Basque intérieur, vous pensez que l'État a fait des efforts en matière de maintien du service public ?

Des efforts ? En tout cas, il n'en a pas fait assez, parce que le service public, c'est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. C'est le patrimoine commun de notre pays et venant d'un territoire extrêmement rural. On a malheureusement, en tout cas, eu à mener de nombreuses luttes pour maintenir un certain nombre de services publics sur nos territoires. Je pense récemment au bureau de poste, pour lequel il faut encore batailler pour pouvoir les maintenir. Je pense régulièrement à nos écoles, et je crois que l'actualité ne le dément pas, que ce soit nos écoles primaires ou nos collèges et lycées qui sont parfois vus de façon un peu trop comptable par les autorités de l'État.

Et voilà, on a besoin sur nos territoires de services publics, de services publics accessibles, y compris dans nos vallées et dans nos petits villages.

Merci à vous, Iñaki et Tchanis. Je rappelle donc député socialiste des Pyrénées-Atlantiques.