Marine Le Pen défend quatre amendements pour protéger le droit français

historiquement le code civil n'exigeait la bonne foi que dans l'exécution du contrat la jurisprudence a étendu cette notion la phase de négociation en tant que période pré contractuel on retrouve ainsi dans le code civil issu de leur donnant ce que vous nous demandez de ratifier une sous section relative à la négociation alors soit la notion de formation se confond avec celle de la négociation et dans ce cas il n'y a pas lieu d'ajouter cette notion dans la loi d'ailleurs l'intitulé du chapitre 2 du sous titre le contrat porte à confusion en effet intitulé la formation du contrat ce chapitre comprend la sous section négociations soit il s'agit de deux notions totalement distinctes et la formation correspondrait alors à la rencontre des volontés et dans ce cas l'exigence de bonne foi ouvrent la porte à toute interprétation lorsque l'appréciation de la bonne foi se fera à posteriori par exemple comme je l'aï indiqué la moindre inexactitude dans le curriculum vitae pourrait ainsi justifier la rupture a posteriori du contrat de travail et ce même si le contrat de travail était parfaitement exécuté par le salarié et l'employeur je suis un peu étonné de voir sur ces bancs des gens qui disent pourtant défendre les salariés être d'accord avec cette nouvelle formulation qui risque de voir des millions de salariés être ainsi mis sur la sellette si cette nouvelle notion est formalisé par la loi cela va fragiliser un très grand nombre de contrats cet amendement vise donc à restreindre la référence à la bonne foi à la négociation et à l'exécution du contrat et donc à supprimer la notion de bonne foi à la formation du contrat je vous remercie oui il s'agit d'insérer un alinéa à l'article 1100 12-1 du code civil qui serait rédigé ainsi chaque contractants et tenues de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement à contrairement à ce que vous avez déclaré monsieur le rapporteur je pense que vous faites commettez une erreur d'analysé il s'agit pas ici de renverser le devoir d'information mais en réalité de le compléter et notre amendement je crois est un ajout crucial pour la responsabilisation de toutes les parties au contrat en effet nous ne saurions concevoir un droit où l'un des cocontractants fut-il un consommateur serait exemple de toute recherche de tout effort lors de la conclusion d'un contrat s'il existe un devoir d'information de la partie cocontractantes obligations qui se voit renforcée lorsque l'une des parties est un professionnel celui ci ne doit pas être un moyen pour le cocontractant de s'exonérer de sa responsabilité individuelle l'acheteur et le vendeur doivent tous deux être les individu rationnel permettra un cocontractant de s'exonérer de sa responsabilité au motif de son inexpérience de son manque de recherches sur l'objet du contrat c'est je crois le place et in fine est dans une condition de minorité nous passerions des droits individuels et protecteur à un droit infantilisant la réglementation ne viendrait plus encadrer les relations sociales elle ne viendrait plus réguler les rapports sociaux le droit serait un outil de tutelle sur des citoyens qui n'en serait plus réellement le droit n'est pas uniquement un moyen technique pragmatique de réguler les rapports sociaux il découle de la philosophie politique et nous permet d'imaginer et d'organiser la société de demain pour demain il faut à devoir d'information mais aussi un devoir de renseignement dans l'établissement de contrats car il s'agit avant tout d'avoir des citoyens égaux et libres dans l'établissement de leur contrat cet amendement vise à supprimer la notion d' erreur de droit introduite par cette ordonnance alors là aussi pardonnez moi mais c'est un nouvel exemple mais à la limite c'est c'est assumé semble-t-il de la globalisation du droit à laquelle nous ne souscrivons pas le droit est l'instrument premier de la souveraineté nationale par laquelle chaque peuple chaque pays chaque nation peut déterminer ses propres règles normatives régissant la vie de sa société or depuis quelques années l' influence considérable et croissante du droit américain sur les autres droits du fait de la puissance économique américaine impose à marche forcée l'introduction du concept juridique anglo saxons dans notre droit le droit semble désormais perçue comme l'ultime barrière à abattre pour la constitution d'un marché global unique c'est d'ailleurs ce qu'a compris l'union européenne qu'elle faisait référence tout à l'heure depuis longtemps en imposant aux états membres une harmonisation du droit par l'introduction de la supériorité juridique des normes européennes sur toutes les normes nationales bien il faut quand même des arguments qui sont développés pardonnez-moi mais entre c'est un peu compliqué pour les étudiants en droit à fournier tout se passait et puis on en est sorti quand même nom et basse et l'argumentation qui est développé en bas de ses rangs c'est un peu compliqué pour les étudiants dhr et puis il ya aussi ah bah oui mais alors vous comprenez avec la mondialisation quelque sorte il faut qu'on arrange les choses extrêmement simple la simplicité au risque en réalité de du flou total bon donc si on suit votre là pour le coup la jurisprudence que vous voulez mettre en oeuvre eh bien on va réduire la langue française à 300 mots de vocabulaire comme ça au moins ce sera pas très compliqué 1 les étudiants s'y retrouveront et puis les étrangers aussi auront plus de facilité à parler la langue française bon sauf que encore une fois c'est une construction juridique notre droit qui est une construction juridique intelligente l'ong est justifié alors moi je dépose un abonnement pour réintroduire la notion d'objet puisque après la notion de cause c'est la notion d'objet qui a disparu sous une expression flou de contenus que pour l'instant personne n'a réussi véritablement à définir moi j'aime pas le flou dans le droit voilà mais c'est peut-être parce que j'ai été avocat et que lorsque l'on plaide on n'aime pas être face à des textes qui sont floues l'objet cette l'existence réciproque d'une contrepartie à l'obligation de l'autre partie je suis désolé de vous rappeler que c'est une notion une notion majeure de notre droit et qu'en l'absence d'une contrepartie réelle eh bien le contrat n'a plus d'objet donc je vous l'annonçais si vous persistez dans cette idée de la modernité pour la modernité de la simplification qui en réalité va entraîner de la complexité vous allez entraîné une explosion du contentieux sur ce point