PPL eau assainissement - "Mépris de la majorité pour la démocratie parlementaire" (30/01/18)

monsieur le président madame la ministre madame rapporteuse mes chers collègues cette première proposition de loi de la république en marché d'un certain point de vue éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre de notre point de vue les pratiques que d'aucuns pourraient caractériser de quelque peu inélégante voire carrément douteuses de la majorité actuelle ce texte reprend en effet jusqu'à dans son intitulé la très récente proposition de loi du groupe l'est républicain présenté dans cette même assemblée il y à peine trois mois et qui ne semble pas avoir retenu l'attention d'une partie non négligeable de notre assemblée on pourrait ironiser sur la torpeur qui semblait avoir régné à ce moment là dans les rangs de la majorité mais en réalité aucun de ses membres n'est probablement probablement tombé des nues en lisant le texte de loi puisqu'il a un goût de déjà vu ce genre de petite politique un peu triste qui fait perdre du temps parlementaire utile à laquelle renvoie cette mesquine manoeuvre a le mérite de rajouter un petit feuillet au dossier du mépris de la démocratie parlementaire qui semble caractériser votre stratégie et qui est malheureusement permise par les institutions de la vème république présenté cette proposition de loi après avoir fait voter un renvoi en commission de celle du groupe des républicains c'est ne pas respecter le travail fourni par des élus d'opposition qui ont beaucoup moins d'opportunités et de moyens que vous de contribuer concrètement au travail législatif c'est ne pas respecter non plus c'est ne pas respecter non plus les élus locaux ils étaient collectivités territoriales ça a été dit précédemment que l'on a fait attendre pour rien et c'est considérer d'un certain point de vue que l'opinion publique a tellement peu de mémoire qu'on peut d'une certaine manière lui faire prendre des vessies pour des lanternes et ce approprié effectivement la légitimité d'un texte qui en fait avait été préparé par d'autres mais en vérité heureusement personne ici je crois n'est dupe et nous tenons à l'affirmer en préalable que cela soit entendue et répéter s'il y avait faute parce que nous voterons pour cette proposition noir ce n'est pas le fruit de votre travail muni d'un signe du respect du débat parlementaire ni de votre sens de ce point de vue là de l'intérêt général c'est d'abord c'est d'abord le travail des élus des maires qui ont alerté sur lingua l'inadéquation de la loisne autres il ne s'agit pas d'ailleurs d'une inquiétude comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs qui rélève de nos points de vue d'une forme de condescendance mais bien l'expression d'une connaissance qui vient de l'expérience de terrain de l'exercice de cette compétence relative à l'eau et à l'assainissement ce n'est pas une inquiétude je le disais les maires ne sont pas effrayés face à l'inconnu ils sont et elles sont parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure car ce sont souvent les premiers experts et experte de la situation dans l'exposé des motifs de votre proposition doit vous écrivez le transfert de compétence eau et assainissement communauté de communes et aux communautés d'agglomération à l'horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement mais nombre de communes savent que la communauté comme il n'est pas toujours systématiquement l'échelon le plus efficace en matière d'eau et d'assainissement un exemple à la france à 1 soumises nous considérons que l'eau devrait être un service public gratuit nous avons d'ailleurs fait une proposition de loi constitutionnelle en ce sens qui sera examiné jeudi en séance l'eau constitue selon nous un bien commun essentiel à chacun et à chacune dont la gestion ne doit pas être une question de profit privé or loin de faire baisser les prix la gestion de l'eau par les communautés de communes a tendance à faire à le faire augmenter son prix c'est bien dommage pour les usagers les usa cher les chiffres du rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de mai 2017 sont à ce titre parlant le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires 3,68 euros par mètre cube est inférieur au prix moyens des établissements publics de coopération intercommunale intercommunale 4,07 euros par mètre cube la délégation parce qu'elles intègrent des acteurs qui sont partis pour des raisons avant tout profit loin de faire baisser les coûts a tendance à les augmenter les prix pratiqués en régie son nom en moyenne 10% inférieurs à ceux pratiqués en délégation ce sont des données dont on conscience nombre d'élus localement ainsi si les communautés de communes favorise plus souvent la délégation des services publics à la régie cette dernière est préféré par les communes s'il ya donc une limite et du vote de cette loi et nous prendront part à cette discussion c'est cela a été dit le fruit du travail collectif trans partisan qui a été menée ces dernières années la mise en place de travail dont il a été question je le rappelle le travail de l'initiative parlementaire du groupe l'est républicain lors de la fixation de l'ordre du jour de cette de cette mandature et tout ça nous a permis nous sommes d'avoir eu un débat riche d'enseignements et qui ont permis ces convergences sur sur ce texte mais il nous semble malheureusement que le produit de tout cela est bien pâle la chaîne la seule chose dont la majorité puisse tirer crédit c'est la tiédeur de la copie du texte dont elle s'est emparée parce que cette proposition de loi loin loin de faire le travail jusqu'au bout ne le fait que partiellement presque en traînant des pieds elle ne rend pas le transfert de compétences optionnelles ce qui permettrait selon les spécificités de leur territoire à chaque commune de décider de l'échelon à laquelle l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement serait le club le plus pertinent ce serait respecter la libre administration des collectivités locales et faire preuve de pragmatisme à la place votre proposition ne fait que reporter la date du transfert obligatoire à 2026 et ce report de transfert de compétences ne concerne en plus pas toutes les communes mais uniquement celles qui n'ont pas effectué le transfert de compétences et qui ont obtenu une minorité de blocage c'est donc juste une mesure pour ne pas vendre la réforme contestée en plus de cela trop violente par ce que trop rapide plus fondamentalement de notre point de vue il n'ya dans ce texte aucune remise en cause de la dynamique de décentralisation problématique menée par les précédents gouvernements notamment sous les présidences de messieurs sarkozy et hollande est dans la continuité desquels vous vous inscrivez dans parfaitement sur ce sujet comme d'ailleurs sur beaucoup d'autres la loi notre de 2015 a constitué une russie une rupture historique majeur par rapport à la place de la commune dans l'organisation territoriale et politique française et la place du service public de l'eau c'est la révolution française de 89 qui a confié aux communes créé à partir des paroisses de l'ancien régime la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population par une loi de 1790 les communes vont créer à partir de là des fontaines publiques contrôlées porteur d'eau dans les villes et mettre en place des premiers réseaux de distribution ces dernières années on a vu cet héritage et 7 cette organisation remis en cause systématiquement dans une logique de réforme territoriale visant à remplacer l'organisation issu de la révolution autour du triptyque communes départements et a depuis 92 de nombreuses lois se sont succédé pour la remplacer par une organisation privée les géants l'intercommunalité la région les états il s'agit encore une fois sous couvert d'une grande autonomie d'adaptabilité de modernité puisque nous sommes en 2018 effectivement et que la terre tourne toujours autour du soleil alors même que les libertés des collectivités locales n'est pas du tout prise en compte d'un processus qui pour nous ouvre des services publics essentiels aux intérêts des grandes entreprises cette démarche ne va pas de notre point de vue dans le sens de l'intérêt général nous votre on est en moi ce répit sans illusion mais plus que jamais déterminées elles soyez en sûr à défendre une tout autre stratégie qui consacre l'eau comme bien commun qu'ils en fassent un droit constitutionnel dont nous garantirons l'accès de tous à tous et toutes et place et qui placerait sa gestion comme service public au service du grand nombre est au coeur d'une véritable politique de transition écologique