Marine Le Pen intervient sur la réforme du droit des contrats

bien mes chers collègues l'ordonance que vous nous demandez de ratifier aujourd'hui est une sorte de mise à jour de notre code civil or toucher au monument qu'est le code civil est presque comme toucher à la constitution ça doit être fait d'une main tremblante pour reprendre le mot de montesquieu et à la lecture c'est en donnant son constate que la main des rédacteurs n'a malheureusement pas tremblé pas étonnant lorsque l'on sait que cette réforme a été porté par un homme taubira cette dernière n'ayant pas eu pour habitude de tremblay pour s'attaquer aux fondements de notre société comme j'ai la profonde conviction que le droit est un marqueur de civilisation je considère que certains changements apportés par cette ordonnance sont une véritable attaque contre notre héritage contre notre vision de la société bref contre la france héritier des droits grecs et romains patiné de chrétienté fruit de l'histoire de france mais aussi ambassadeur de son rayonnement le code civil est l'un des emblèmes de notre pays au même titre que la marseillaise au même titre que le drapeau tricolore il a fait le tour du monde et a même servi de base à de nombreux autres pays pour bâtir leur propre droit loin de moi de dire que ce texte écrit en 1804 ne méritait pas un toilettage d'ailleurs pour la majorité des articles de l'ordonance c'est en effet une mise à jour mais le problème est que les rédacteurs de l'ordonance les services de la chancellerie ce qui pose un problème essentiel les rédacteurs en ont profité pour introduire des changements majeurs dans notre droit ces changements majeurs apparaissant par le vecteur d ordonnance et non pas rédigé par le parlement pose clairement le problème essentiel comme je le disais de la place du pouvoir législatif dans cette réforme je trouve qu'on est ici face à un cas de dévoiement dans l'utilisation de cet outil constitutionnel rappelez vous que le sénat et la commission des lois de l'assemblée avait même refusé de voter la demande d'habilitation sur le fond ces changements marquent clairement une anglo saxon isation de notre droit nous savons tous ici que notre société est déjà dans bien des domaines assailli voir dénaturé par ce phénomène mais jusqu'ici le droit rester l'un des secteur dans lequel nous résistions encore encore et toujours or se mettre notre droit aux règles anglo saxon c'est remettre en cause notre vision de l'homme et des relations qui régissent les hommes entre eux la place donnée au juge et dans ce sens particulièrement éloquente c'est le juge et non plus le peuple via ses représentants qui va devenir petit à petit le créateur de la norme juridique on bascule doucement mais sûrement vers l'application en france la common law ce qui est un changement majeur de civilisation pour reprendre les mots de madame taubira et soyons très clairs nous n'en voulons pas elles marquent une avancée supplémentaire vers la contractualisation généralisée vous savez et a voulu par ces puissances financière mondialisée pour nous imposer leur modèle de société plus de contrôles moral puis contrôle social bref avec cette réforme pour participer au mouvement qui veut que toutes les relations humaines peuvent tu es bientôt devront faire l'objet de contrats notre modèle de droit est d'une stabilité reconnu dans le monde entier or paradoxalement cette réforme va créer de l'instabilité juridique et affaiblir en réalité notre état de droit et donc n'en déplaise à ceux qui n'ont que ce mot à la bouche la compétitivité et surtout l'attractivité de notre économie mais elle sera également dangereuse pour les salariés je pense notamment à l'introduction de la notion de bonne foi non plus seulement lors de la négociation et de l'exécution mais maintenant lors de la formation des contrats faut que vous sachiez que certains syndicats patronaux se frotte déjà les mains en réfléchissant à l'utilisation qu'ils pourraient faire de cet ajout pour remettre en cause massivement des contrats de travail au 1/1 cv légèrement majoré des études un peu enjolivé seront demain la base d'un contentieux généralisée que les rédacteurs n'ont probablement pas anticipé ou peut-être que si et je ne veux pas ici la disparition de la cause et de l'objet au bénéfice d'un fumeux contenu que personne n'a réussi précisément à définir là encore l'instabilité juridique et la subjectivité vont devenir la règle est le plus faible que le nouveau code civil dit vouloir défendre alors que toute une série d'autres codes le font déjà comme le code de la consommation par exemple on sera bien entendu la première victime changer pour changer pour faire moderne pour répondre au lobby pour obéir à l'union européenne pour laisser son nom dans l'histoire pour complaire à une idéologie on se perd en conjectures sur les raisons pitoyable qui sont à l'origine de ce mauvais coup porté à notre droit à notre pays à notre peuple