Projet de loi sur l'asile et l'immigration : interventions de Danièle Obono - 1ère partie (18/04/18)

oui monsieur le président c'est un rappel au règlement concernant la suite des débats et les conditions du débat parlementaire puisque nous allons commencer la peine l'article 2 enfin de finir peut-être l'article 2 il en reste plusieurs dizaines et d'après nos calculs il faudrait au bas mot si on s'en tenait aux strictes très strict minimum de débat parlementaire au moins 85 heures de débat pour arriver à la fin de ce texte or l'ordre du jour ne prévoit que 30 heures jusqu'à vendredi donc ça rappelle le grand argument pour savoir comment nous allons pouvoir tenir ce débat dans des conditions correctes et demandé à ce qu'il puisse y avoir une convocation de la conférence des présidents afin qu'un ordre du jour soit remaniée pour pouvoir terminer ce débat correctement très bien écouter madame ono je prends acte de votre rappel au règlement nous verrons au fil au fur et à mesure de l'évolution des débats vous savez que le temps n'est pas linéaire c'est vrai que à ce stade nous sommes à l'article 2 je crois mais le temps n'est pas linéaire et nous verrons au rythme auquel nous avons seront convoqués l'a convoqué la presse à la conférence de président je vous rappelle que c'est une prérogative du président françois de rugy donc je lui transmettrai votre demande mais à ce stade nous allons mener nos débats et je prends bien note de votre rappel au règlement alors je sais bien que les débats ne sont pas linéaires et qu'on peut aller très très vite mais je vous assure que le temps n'est pas non plus extensible mais entre 30 heures de prévu et 85 eur au bas mot y compris si on on écluses très rapidement les débats je pense qu'il ya une marge suffisante pour tenir compte de cela et étant donné la nature du texte qu'on va discuter je pense que ce serait vraiment extrêmement problématique que nous ayons pas les débats jusqu'au bout et que nous soyons obligés y compris d'éviter de pouvoir intervenir pour pouvoir tenir dans un an un ordre du jour contre un prêt vert y compris merci d apposer par par d'autres enfin merci madame angot nourrir son monsieur le président et vous voyez par esprit constructif je vais vous proposer de présenter le 892 et le 893 alors effectivement par ces deux amendements nous proposons tout comme pour celui que nous avions présenté à l'article à d'éviter les effets de seuils et de faire entrer dans le champ de celles et ceux bénéficiant d'une protection internationale tous les enfants de personnes ayant obtenu la protection en effet en l'état actuel du droit il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciables qui constituent à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur 18e anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié de la protection subsidiaire ou en étant reconnu comme apatride nous consacrons là par la maman que nous vous proposons d'adopter afin de faire disparaître cet effet de seuil la présomption de besoin de protection pour tous les enfants des personnes s'étant déjà vu reconnaître l'asile et par là même la possibilité pour elles et eux de pouvoir disposer d'un titre de séjour en bonne et due forme ceci tant qu'ils ne sont pas tant qu'ils sont présents sur le territoire français c'est pour l'amendement 892 est en outre nous proposons de ce même effet de seuil de supprimer ce même effet de seuil pour le regroupement familial au nom du droit à l'intégrité de la cellule familiale et pour éviter des effets prévus préjudiciable dans l'amendement 893 si monsieur le président alors nous allons également voté cet article 2 comme nous l'avions indiqué parce que nous pensons effectivement que les mesures proposées permettent de renforcer des droits que les personnes qui sont est rappelons le puisqu'une certaine confusion a été entretenue par nos collègues lr front national et autres il s'agit de personnes qui ont déjà un statut dont qui lui sont déjà reconnus comme nécessitant une protection et il nous semble que dans cet article comme dans le premier les mesures envisagées vont non seulement faciliter la vie de ces personnes très concrètement de leur famille et y compris faciliter une partie du travail de la de l'administration nous regrettons effectivement que les amendements que nous avons pu porter ainsi que d'autres collègues qui allaient dans cette lancée et qui permettait y compris des progrès en la matière n'est pas été retenu je pense que c'est dommage parce que malheureusement il n'y a pas beaucoup d'articles de ce projet de loi qui pourrait permettre qu'ils permettraient une si large adhésion et nous aurions pu nous enorgueillir d'avoir ajouté et enrichi ses articles nous voterons néanmoins pour puisque nous sommes toujours dans une démarche constructive et non pas sectaires et nous espérons que le reste des débats le montrera aussi de la part de la majorité merci monsieur le président alors je voulais intervenir donc pour appeler à voter contre l'ensemble de ses amendements et suite notamment à l'intervention de notre collègue pierre henri dumont qui nous expliquait que ces articles vont amener à ce que des parents en afrique ce grand pays vont envoyer leurs enfants sur les routes pour subir des violences poursuivirent y sévissent afin de pouvoir peut-être parce que ce n'est même pas encore certain bénéficier d'une protection et tout ça avec bien sûr une intention tout à fait louable vous citiez ce grand pays d'afrique et ses parents très honorable qui envoient leurs enfants sur des routes de mort je crois que depuis le début de ces débats nous n'avons pas nous n'avons jamais autant parlé de l'afrique on pourrait s'en féliciter si ce n'était en des termes aussi indigne et insultant donc non pour rappeler aussi quelques faits il s'agit là dans cet article 3 2 par les deux enfants qui ont été reconnus comme réfugiés donc qui bénéficient de ce statut et il s'agit simplement de permettre de renforcer ce statut en aidant et en protégeant leur famille puisque c'est un motif également de vulnérabilité que d'avoir sa famille qui peut être soumis soumises à ce type de violations et pour répondre très rapidement à notre collègue valletta ardisson il s'agit effectivement pas d'un débat manichéen entre des gentils et des méchants entre des bons sentiments ou pas je pense que nous sommes plusieurs députés à l'assemblée nationale à connaître avoir connu dans nos circonscriptions des situations très difficiles à la fois pour les personnes migrantes qui se retrouvent à la rue également pour les citoyens et citoyennes moi même je suis député de la 17ème circonscription de paris dans le xviiie arrondissement et dans le 19e depuis plusieurs mois depuis même quelques années il y a des dizaines de migrants qui dorment à la rue certains en sont morts il a des citoyens et des citoyennes qui sont témoins de ces spectacles qui se mobilisent y compris en solidarité pour faire en sorte que ces choses cesse et nous sommes tous conscients effectivement de ces dix de ces difficultés nous avons certainement je vous faisais des désaccords mais certainement pas du point de vue je ne compare son connaître ces réalités et de faire en sorte qu'elle cesse oui merci monsieur président par rapport à l' interpellation à la question aux questionnements de manama rapporteur l'idée est justement d'inciter sur le fait qu'il s'agirait de mineurs marié à la charge de leurs de leur famille et y compris qu'ils puissent que ces mineurs puissent bénéficier de la protection qui seraient dus à leurs familles et à partir du moment où ces mineurs seraient en protection sur le sol français on pourrait effectivement faire en sorte qu' il soit aussi protéger des raisons pour lesquelles et s'il s'agit d'un mariage forcé pour lesquelles ces mineurs se sont retrouvés dans cette situation mais le le le principe c'est de dire qu'il faut donner la possibilité y compris quand ce sont ce genre de situation qu'on ne peut pas déterminer effectivement à priori sur le sur la base y compris de la législation du pays d'origine mais à aa priori on présume que ça peut être le cas et on se donne les moyens de les protéger et si vous le souhaitez on peut y compris leur travail et vous pouvez le sous-amendé mais il nous semble que ça va justement dans le sens d'une meilleure protection de ses enfants et je pense que ça enrichirait le texte et l'article d'avoir cette disposition qui étendrait effectivement la protection à ces mineurs et ses enfants particulièrement vulnérables je vous remercie monsieur merci monsieur le président d'autant que j'espère oxygénée un peu l'air par cette intervention pour indiquer que pour indiquer que nous allons soutenir cet article 3 qui comme les deux précédents nous semble aller dans le bon sens rappelé un certain nombre de faits qui sont tellement malmené par les interventions précédentes à savoir qu'il ne s'agit pas juste de bons sentiments encore que il n'y a pas de quoi avoir honte avoir des bons sentiments et mémé aller plus loin c'est à dire respecter le droit international respecté nos engagements en tant que signataire de la convention de genève c'est à dire de protéger les personnes vulnérables qui ont acquis cette protection dans notre pays et ça veut dire y compris protéger leurs familles parce que la filiation est un facteur de vulnérabilité et donc nous sommes là pleinement à la fois dans le respect de nos principes de nos idées et aux de nos sentiments mais aussi du droit et nous ne pouvons que nous féliciter nous en nous enorgueillir du fait qu'on puisse voter un tel article dans dans ce projet de loi même si il n'y en a pas beaucoup dans ce sens là nous nous proposerons des amendements pour aller plus loin et encore une fois renforcé des droits qui sont déjà acquis par des personnes parce qu'elles on a besoin donc il ne s'agit pas ni d'ouvrir les vannes d'une immigration qui submergerait le territoire il s'agit simplement de respecter nos engagements respectez notre devoir d'humanité et de protection et je pense que de cela nous ne pouvons en être fiers je vous remercie merci monsieur le président donc c'est un rappel enlèvement en vertu de l'article 47 nous sommes comme vous le disiez à une demi heure normalement de la suspension des travaux de l'assemblée nationale les collègues républicains auront peut-être leur réponse à un moment donné c'est effectivement leurs droits on peut quand même tout de même contesté la manière de le faire et je rejoins les propos de ma collègue fille a tout à l'heure mais effectivement ces deux c'est votre droit mais je tiens à rappeler ce que j'ai fait en début de séance parce qu'on en est à peu près au même point j'ai bien compris et je pense que tout le monde a bien compris la stratégie encore une fois ce n'est pas un jugement de valeur très légitime des républicains qui sont très offensifs sur ce texte de d'obtenir leur réponse est d'aider défendre tous leurs amendements mais ce qui est possible maintenant j'aimerais que ce soit également possible pour le reste des débats sur un certainement nombre d'articles qui nous nous semblait important et sur lequel nous aimerions pouvoir avoir des conditions de débats descente pour pouvoir mener ce débat que nous trouvons important d'autant plus que sur ses pattes première journée d'audience d'examen sur ces premières journées d'examen c'est vrai que les arguments n'ont peut-être pas rendu honneur beaucoup à la représentation nationale et donc il serait peut-être important donc je le rappelle il nous reste environ 25 heures mais examen théorique et nous avons au bas mot 83 heures de débat dans des conditions décentes donc je rappelle l'adjoint qui vous a été faite de relayer la la demande d'une réunion de la conférence des présidents parce que je ne souhaite pas vendredi soir de voir écluses et des arcs des articles des amendements que nous trouvons cruciaux simplement pour pouvoir finir dans l'hexagone toujours bon train que vous nous avez imposé j'ai bien compris madame aubenas et je vais vous faire la même réponse je me ferais l'écho de votre demande à monsieur d'origine qui est en tant que président le seul habilité à convoquer la conférence des présidents la parole madame aubenas je devais la merci monsieur le président donc c'est pour aller dans le sens des interventions en défense de cet amendement est rappelée puisqu'il le faut à nouveau après tout à la politique c'est l'art de la répétition que non il ne s'agit pas ici d'ouvrir des frontières horde il s'agit simplement de garantir et renforcer le droit d'asile y compris ça c'est vrai que par rapport à certaines interventions tellement excessive même ce type de 2,2 de rappel apparaît comme extrêmement modéré mais effectivement il ne s'agit là que d'être à la fois dans les clous un pont mais la fois dans les clous du droit international et nous donner les moyens parce que nous les avons et nous croyons que nous pouvons les trouver de permettre un accueil digne des personnes qui sont par filiation liés à des bénéficiaires déjà du statut c'est pourquoi il nous semble que cet amendement va dans le bon sens et qu'il faudrait le voter