Le Zap'Parlementaire : lutte contre E. Musk & X, accès au logement, solidarité internationale, ...

madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre comme moi vous êtes un utilisateur de X comme moi vous avez vu surgir du jour au lendemain les publications d'ilon musk qui ont porté Trump au pouvoir comme moi vous avez vu les messages soutenant les volontés d'annexion du Canada du Groenland ou soutenant une candidate d'extrême droite aux élections allemandes X est aujourd'hui un espace violent et rempli de contreevérité c'est un espace de débat dont les règles sont faussé pour favoriser son patron et ceux qu'il décide d'aider c'est devenu une jungle au service de l'extrême droite un seul homme un milliardaire américain membre de l'administration Trump un homme au comportement expression erratique avec des gestes hier qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire c'est cet homme qui est en mesure de choisir quelle personnalité politique ou quelle information il fait apparaître sur nos écrans c'est cet homme qui manipule un algorithme qu' transforme sous nos yeux en machin de guerre contre nos démocraties nous sommes dotés à l'échelle européenne de règles ambitieuses pour nous protéger ce sont de bonnes règles elle ne censur pas la liberté d'expression elle la garantissent car nos règles européennes interdisent la manipulation des algorithmes et elles obligent à supprimer les contenus mensongers elles punissent le tricheur et le menteur en Roumanie l'élection présidentielle a été annulée car TikTok a laissé 25000 comptes russes influer sur le résultat des vote Elon Musk a pour projet cette internationale réactionnaire pour l'Europe et X est son arme pour mener ce combat idé que et culturel monsieur le ministre leur est-il vraiment tout permis allez vous faire entendre la voix de la France c'estàdire la voix de l'indépendance et pousser l'Union européenne à prendre des sanctions à la mesure de l'attaque qui a lieu contre nos démocrati merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur T Mohamed swali Ministre en charge la francophonie des partenariats internationaux merci merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député je vous remercie pour votre votre question j'ai eu l'occasion d'y répondre tout à l'heure dans le cadre de ma réponse entre sur les relations entre les États-Unis et la France euh le je l'ai rappelé les États-Unis sont nos plus anciens alliés nous partageons des valeur des intérêts et une histoire commune vous posez la question très précise de X et la question des écarts que elomesque a pu avoir à l'intérieur à l'intérieur de de de X jusqu'ici elomusk agissait en tant que que que citoyen désormais elomusk va faire partie du du gouvernement américain comme vous l'avez dit l'Europe s'est doté de moyens pour répondre à ces attaques de d'une nouvelle génération et donc le moment venu l'Europe et la France en tête vont mettre en œuvre les réponses adéquates pour répondre à ces excès si excès il y a et pour réagir dans le cadre de de ces comportements je remercie je vous remercie monsieur le ministre monsieur le député oui oui monsieur le député allez-y monsieur le ministre l'Europe a lancé une enquête et ce n'est pas la semaine dernière qu'elle été lancée elle a été lancée il y a un an elle a abouti l'été dernier et ceux qui l'ont consulté savent qu'elle incrimine X et Elon Musk elle a été relancée la semaine dernière vous le savez comme moi et c'est tout simplement parce que nousons rien faire d'autre alors laissez-moi vous reformuler ma question monsieur le ministre allez-vous attendre que musk revendique sur X Saint-Pierre et mlon pour défendre nos quand allez-vous agir merci madame la Présidente Monsieur le Premier ministre depuis plus de 2 ans nous sommes plusieurs parlementaires de divers groupes dont des membres du bloc macroniste à vous alerter sur l'absence d'une politique répondant aux difficultés grandissante de l'accès au logement une absence qui a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens mais aussi sur les retombées économiques de notre pays sur nos entreprises en particulier les TPE et PME et sur les recettes de l'État puisque le secteur du logement rapporte puisqu'il plus qu'il ne coûte alors que ce sujet est central pour l'équilibre des territoires la réindustrialisation le maintien des services publics et les conditions d'une vie digne pour nos concitoyens nous apprenons avec sidération que parmi les nombreuses coupes budgétaires annoncées au Sénat vous avez décideré de baisser de 900 millions d'euros le budget consacré au logement avec notamment une coupe de 530 millions pour ma prime Renov en plus de la baisse des 2 milliards d'euros l'année dernière on nous annonce aussi une nouvelle baisse des PL à hauteur de 540 millions d'euros et une chute des financements de l'hébergement d'urgence engendrant la perte de 23000 places Monsieur le Premier Ministre les Français n'arrivent plus à se loger nous ne savons plus comment vous le faire comprendre en 2024 nous avons les plus faibles nombres de mises en chantier depuis 1950 oui 1950 et plus de 17000 entreprises du BTP en difficulté et aussi un record absolu de demandeurs de logement social 2,7 millions soit près d'un million en plus d'il y a 10 ans que faut-il faire pour que vous preniez cette question majeure enfin au sérieux suite aux négociations avec notre groupe vous êtes engagé à étendre le prê àau zéro que vous aviez vous-même affaibli rétablir une aide au ma bâtisseurs et baisser la RLS que vous aviez vous-même imposé aux bailleurs sociaux mais ces nouveaux reculs ces nouvelle coupe surprise marque un recul sanglant pour le logement quel sera votre bilan sur la question mis à part un grand dénis et des coupes budgétaires inconséquentes les Français méritent des des actions ambitieuses de la part du gouvernement pour le premierers poste de dépenses et ce qui conditionne l'émancipation et leur projet de vie je vous remercie merci beaucoup la parole est à Madame Valérie lettard ministre en charge du logement merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député Inaki chaniz oui vous avez raison le secteur du logement connaît une crise inédite depuis ma nomination je suis mobilisée avec vous avec tous les parlementaires pour apporter des réponses et le budget qui va être proposé les reprendra nous continuerons à défendre l'extension du prê zéro à tout le territoire vous le savez à encourager la défiscalisation des donations pour l'achat des logements neufs cet après-midi au Sénat je défendrai un amendement baissant la RLS comme le proposé ailleurs le groupe socialiste je proposerai aussi d'augmenter le budget de l'EN rue de financer la réhabilitation des logements sociaux du bassin minier comme je m'y étais engagé dans cette assemblée tout cela couplé à la baisse du taux du livréa qui va permettre d'investir massivement dans la construction et la rénovation de logements sociaux les débats seront aussi l'occasion de créer l'aide au m bâtisseur qui a été annoncé par le Premier ministre vous avez raison aussi le contexte budgétaire nous oblige à une plus grande vigilance sur plusieurs dépenses ce sera le cas sur les APL monsieur le député sans toucher à aucun paramètre car les prévisions sont en dessous de ce qui était anticipé lorsque le budget a été fait à l'été dernier ce sera aussi le cas sur ma prime renve en optimisant encore davantage la trésorerie en revanche je veux le dire très clairement le gouvernement ne modifiera pas les paramètres actés début décembre dernier pour ne pas stopper la dynamique de rénovation je le dis nous ne toucherons pas au monogeste si la dynamique s'avérrait meilleure que prévu le gouvernement sera au rendez-vous des attentes et je le dis devant madame de Monch je vous remercie merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur le ministre en 2021 nous avons pris parlementaire et gouvernement un engagement collectif consacré en 2025 07 % de la richesse nationale à la solidarité internationale le projet de loi finance 2025 présenté par le gouvernement Barnier amputait déjà les crédits de la mission aide publique au développement de 2 milliards d'euros par rapport à 2024 ce weekend un amend du gouvernement modifieré seulement quelques heures avant son vote amputé le dit la dite mission de 780 million d'euros supplémentaires donc entre la loi de finance 2024 et le projet de loi 2025 la mission perd donc 1/3 un peu plus d'un tiers et au total c'est moins de 0,45 % de notre revenue nationale qui lui sera alloué la France contrevient donc non seulement aux engagements qu'elle a pris lors de la loi de programmation 2021 mais elle effectue un grave retour en arrire irière par ce budget elle renonce à répondre pleinement aux défis mondiaux tels que la pauvreté les inégalités le changement climatique ou encore les crises humanitaires l'aide publique au développement c'est un levier essentiel de notre politique étrangère qui reflète nos valeurs nos responsabilité en tant que grande puissance diplomatique et ce notamment envers les victimes des conflits oubliés je pourrais citer le Soudan mais je pense aussi au Yémen à la Somalie la bermanie ou encore la République démocratique du Congo alors monsieur monsieur le ministre quelle ambition le Gouvernement entend-il Défendre dans le domaine de la solidarité internationale à quelle échéance repoussez-vous l'objectif que nous nous sommes fixés consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement comment préserver cet instrument crucial au service de la solidarité internationale et de notre influence dans le monde je vous le rappelle l'aide au développement c'est pas seulement un acte de solidarité entre les pays les plus vulnérabl mais c'est aussi ne l'oublions pas un instrument de paix merci beaucoup je vous remercie la parole est à Monsieur T Mohamed swani ministre en charge de la francotophonie et des partenariats internationaux merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les les députés madame la députée di je remercie pour votre question sur les baisses de nos enveloppes sur l'aide au développement j'aimerais d'abord rappeler ici un point essentiel les Français sont sont très attachés à notre politique d'aide au développement c'est un instrument de lutte contre l'extrême pauvreté un outil du temps long pour amortir les crises et un vecteur de rayonnement de la France le meilleur outil pour protéger les Français leur sécurité et leur pouvoir d'achat c'est un monde plus stable et moins chaotique l'aide au développement sert précisément à cela quand nous intervenons pour financer l'entrepreneuriat des écoles ou des infrastructures de santé nous travaillons pour la solidarité internationale et notre influence mais aussi sur les causes profondes d'enjeux qui touchent et préoccupent les Français les origines de mouvement migratoire et d'instabilité politique ou économique aux impacts significatifs jusque dans notre pays je tiens second temps à rappeler que les crédits alloués par la France à l'aide au développement ont plus que doublé entre 2017 et 2023 notre ambition en réponse au défi globau pandémie dérèglement climatique ou choc migratoire va ainsi se poursuivre le le Premier ministre a d'ailleurs ouvert un horizon pour retrouver une dynamique en 2026 en la matière bien sûr le contexte budgétaire actuel est très dur les Français le savent nous n'avons pas de baguette magique mais des responsabilités et pas d'autre choix que de faire des économie le ministre des Affaires étrangères et notamment euh l'aide au développement le ministère des Affaires étrangères et notamment l'aide au développement ont pris pleinement leur part dans ces effort dans ces efforts collectifs les débats budget budgétaires vous le savez sont en cours au Parlement ils seront l'occasion d'examiner toutes les solutions pour contribuer à cet effort budgétaire qui s'impose à nous sans entraver les priorités françaises il faudra enfin continuer de renforcer le pilotage de l'efficacité de notre aide pour que chaque euro dépensé et l'impact attendu au service de objectif monsieur le ministre madame la députée j'aurais aimé des réponses précises à mes questions précises mais le budget sera l'occasion d'avoir des actes et non pas seulement des promesses merci monsieur mon le ministre monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues les Français ne sont ni coupables ni responsable d'une destruction de plus de 50 milliards d'euros de recettes fiscales tous les ans ils ne sont ni coupables ni responsables de l'explosion de la dette publique qui a augmenté de plus de 1000 milliards d'euros sous Emmanuel Macron ils ne sont ni coupables ni responsables de l'illusion de la théorie du ruissellement qui s'est traduite par une aggravation des inégalités sociales monsieur le Premier ministre nous restons et nous sommes une opposition responsable et malgré nos désaccords profonds nous étions dès le 6 janvier à la table de négociation nous avons porté des propositions concrètes et utiles pour les Français ainsi des milliers d'emplois ont été créés ou sauvés dans l'enseignement ou dans l'hôpital nous avons obtenu des avancées pour le service public et ses agents nous avons uvré pour les moyens des collectivités territoriales hexagonales ou ultramarine et j'ai une pensée solidaire pour nos concitoyens maorés et et et l'injuste réforme des retraites de 2023 est remise en chantier j'espère en cause avec les partenaires sociaux le Parlement ayant le dernier mot ce sont des résultats tangibles dans l'intérêt du pays et pourtant le compte n'y est toujours pas il ne reste que 7 jours avant la date cruciale de la CMP et les manques sont nombreux pour les Français nous voulons des gages en matière d'écologie de justice sociale de justice fiscale mais je me limiterai à trois questions claires qui appellent des réponses claires Monsieur le Premier Ministre quand présenter au Parlement la taxation des hauts patrimoines allez-vous imposer aux salariés 7 he de travail non rémunéré renoncerez-vous à diminuer l'indemnité journalière des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie pour vous répondre la parole et à Monsieur le Premier ministre monsieur le Président merci à Monsieur le Président du Sénat et vous monsieur le Président canner merci de la question vous avez dit un certain nombre de choses très importantes vous avez dit on a fait des progrès considérables vous avez marqué en effet le fait que dans ce travail de dialogue qui a été le nôtre on a pu trouver des zones d'accord inédites qui ont permis aux différents groupes de l'Assemblée national et du Sénat de se regrouper alors qu'ils étaient jusqu'alors profond assez profondément divisé pour arriver à une censure dont nous avons ça a été rappelé déjà à ce micro dont nous avons payé le prix tous ensemble des milliards et des milliards qui ne se sont pas qui n'ont pas été mis à la disposition des Français qui n'ont pas rempli les engagements que nous avions pris vous avez dit qu'on avait remis au travail remis en chantier la réforme des retraites c'est suffisamment rare pour que un des intervenants lors de ce cette conférence sociale a dit à ses collègues connaissez-vous un autre pays dans lequel le les partenaires sociaux se voient remettre une responsabilité aussi importante et je témoigne que la réunion qui s'est tenue sur lequel nous avions un accord je témoigne que cette réunion c'est très très bien passé a été très utile on a trouvé des chemins d'accord sur le budget l'augmentation de long d'arme que je cité tout à l'heure la restauration des postes à l'éducation nationale que je cité aussi et un certain nombre d'autres avancées est-ce que pour autant la question des du défi budgétaire qui nous est posé est réglé est-ce qu'il existe un puissant fond dans lequel on pourrait aller rechercher des crédits pour répondre à toutes les autres questions non je ne crois pas qu'on puisse dire que il suffit de tirer des checs pour que notre pays résolve les questions qui sont devant lui alors il y a une de ces questions que vous avez évoqué qui sont les jours de carence euh deux mesures avaient été proposées et adopté par le Sénat par votre assemblée une de ces mesures c'était par votre assemblée permettez-moi de ne pas faire de ne pas faire de tri à l'intérieur des sénateurs c'est le vote du Sénat c'est le votes du Sénat il y avait deux mesures la première c'était les 3 jours de carence sans indemnité pour les fonctionnaires en arrêt maladie et l'autre le privé avec des mutuels c'était c'est plus compliqué mais et l'autre c'était la réduction modérée de 10 % des indemnités journalières en cas de maladie ordinaire si j'ose dire et bien nous avons abandonné la mesure des 3 jours de carence sans indamnité une partie de des sensibilités représenté n'était pas d'accord avec cette mesure là mais en effet a été défendu un amendement qui retenait l'idée de cette diminution modérée de 10 % des indemnités journalières ce qui est un impératif si on on veut retrouver l'équilibre ou le meilleur équilibre possible de notre budget de sécurité social est-ce que nous abandonnons cela je crois pas que ça serait raisonnable je crois pas que ça serait sérieux parce que nous n'avons aucune aucun autre moyen de financer cet équilibre là voilà un exemple des progrès que nous avons fait des zones d'accord que nous avons trouvé et du sérieux budgétaire que nous devons défendre en même temps merci monsieur le Président canner oui merci Monsieur le Premier Ministre pour la tonalité de votre réponse mais vous n'avez pas répondu notamment sur la taxation sur les ha patrimoinees dont taace mais nous aurons d'autres occasions monsieur le Premier ministre il n'y aura pas d'égalité républicaine dans ce pays sans équité et notamment sur le plan fiscal et un moment donné il faudra que vous fassiez des choix entre défendre les rentiers et défendre les salariés de ce pays je vous dis comme comme je le pense aujourd'hui vos réponses m'inquiètent même si elles sont sincères je n'en doute pas et je vous le répète nous ne sommes ni vos alliés ni vos partenaires nous serons des interlocuteurs exigeants en tout cas ne l'oubliez pas car nous ne l'oublierons pas le moment venu monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche est une source d'inquiétude pour nous Européens et fait peser de sérieuses menaces sur les les relations transatlantiques et les équilibres commerciaux mondiaux la machine protectionniste américaine est relancée men menaçant de déclencher une guerre commerciale avec l'Union européenne puisque le président américain menace de taxer les importations de produits européens les États-Unis sont le premier pays partenaire vers lequel l'Union européenne exporte dans le monde concrètement pour la France cela va concerner l'aéronautique les médicaments l'agriculture et singulièrement la viticulture si les risques d'une guerre commerciale sont évidents l'Europe doit aussi se demander si cette crise n'est pas l'occasion de renforcer son autonomie stratégique vis-à-vis des États-Unis en matière d'énergie carbonée notamment dans ce nouveau contexte comment le gouvernement au côté de ses partenaires européens entend-il se positionner pour être le moteur d'un commerce international équilibré et respectueux des accords de Paris pour vous répondre la parole est au ministre chargé des partenar partenariats internationaux de la Francophonie t Mohamed merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Karine Daniel je voudrais continuer de marteler que les États-Unis sont et resteront un partenaire important pour la France comme pour l'Europe avec lequel nous ne pouvons que travailler étroitement sur tous les sujets nous avons déjà l'expérience de cette admin istration il est clair que le président Trump cherchera à pousser son avantage sur un certain nombre de sujets parfois brutalement mais nous serons fermes en européen pour assurer la défense de nos intérêts grâce à l'impulsion donnée par le président la République depuis 2017 l'Europe dispose de tous les outils pour se défendre contre les pressions commerciales soutenir notre industrie et assurer notre souveraineté numérique l'unité européenne est la condition pour peser dans les rapports de force je rappelle que nous sommes un marché de 450 millions de citoyens qui peut tout à fait décider de son avenir pour cela il faut s'affirmer et c'est le message que la France porte nous sommes capables de résister aux pressions commerciales et aux pratiques déloyales l'Europe l'a montré sur les véhicules électriques chinois nous disposons d'un instrument antioersition et il appartient à la Commission de l'activer si nécessaire puisque c'est elle qui a une compétence exclusive en la matière l'Union européenne doit aussi faire un effort spécifique pour améliorer sa compétitivité et développer de nouveaux partenariats nous ne sommes pas opposés par principe aux accords commerciaux nous regardons au cas par cas le résultat des négociations en fonction de nos intérêts c'est la raison pour laquelle par exemple nous sommes opposés à l'accord UE Mercosur qui en l'état n'est pas satisfaisant vous le voyez madame la sénatrice plus que jamais face au retrait américain la France est attendue et sera à la hauteur de ses responsabilités pour relever les défi madame daniel Merci monsieur le Président plus que de retrait nous constatons plutôt une offensive américaine mais euh merci de ces précisions mais on constate que pour l'instant la réponse française et européenne est plutôt confuse regretter la sortie de l'accord de Paris et proposer l'augmentation des importations de gaz issu de fracturation repousse vous l'admettrez les limites du en même temps alors que tous les capitaux américains publics et privés vont être au service de l'administration Trump musk nous savons que les exportations et la compétitivité de la France de demain ce sont les investissement d'aujourd'hui cette semaine votre gouvernement soutenu par la majorité sénatoriale a raboté les crédits de France 2030 des universités de la recherche voilà la réponse de la startup nation à l'investissement américain de 500 milliards de dollars en faveur de l'intelligence artificielle nous appelons la France au sursaut nous appelons l'EUR au sursaut il faut nous ressaisir merci monsieur le Président dans l'affaire des données des centrales nucléaires françaises qui a menti Amazon a-t-il menti sur son offre initiale le gouvernement a-t-il menti devant la représentation nationale je compte que vous puissiez nous éclairer aujourd'hui petit rappel des les épisodes précédents il y a 10 mois dans les questions au Gouvernement j'interrogeais votre prédécesseur sur la volonté d'ODF de confier à Amazon l'hébergement des données relatives au renouvellement des pièces de nos centrales nucléaires Madame la Ministre chargée du numérique a répondu en affirmant je la cite que cette expérimentation ne porte pas sur des données sensibles fin de citation pour un contrat estimé à 860 million d'euros ça valait effectivement la peine d'être précisé or la presse nous apprend cemment que cette expérimentation aurait pris fin faute d'avoir obtenu d'Amazon la garantie que les données seraient hébergées en France et qu'elle ne serait pas transmissible à des services américains ce qui signifierait donc que ces données étaient bien sensibles cette affaire est sérieuse et je demande au gouvernement deux réponses précises primo confirmez-vous les informations rapporté par Le Canard enchaîner sur les nouvelles exigences d'amazone second do le gouvernement a oui ou non mentit sur la sensibilité de ces données le technocapitalisme états-unien pose à notre pays un défi inédit les Français tous actionnaires de DF n'accepteraient pas de constater que la startup nation a pu mentir ou faire preuve au choix d'incompétence ou de naïveté je vous remercie pour votre éclairage et j'ajoute que ma question s'adressait à Madame la Ministre chargée du numérique quen son absence il me semblerait appréciable que ce soit son ministre de tutelle qui nous réponde le voilà la parole est à Éric Lombard ministre deéconomie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique monsieur le présent monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateur monsieur le sénateur valet merci de cette question qui porte sur un point qui exige toute notre attention qui est la protection de nos données effectivement je veux profiter de cette réponse pour rendre Hage à Clara Chapa qui est extraordinairement engagé sur ces sujets la protection de nos données c'est constitué sur le territoire national des acteurs qui permettent de recueillir les données souveraines les données sensibles et nous y travaillons et je peux même vous dire que dans ma responsibilité précédente on avait un projet qui se développe qui s'appelle numspot précisément pour héberger les données souveraines de façon certaine de façon sécurisée et puis il y a pour les données non sensibles de grands acteurs internationaux qui proposent des services à des prix compétitifs et à des conditions techniques qui sont extrêmement élevés et qui sont donc sont utilisé par un ce d'acteurs public et privés et les données sur lequel EDF travaille avec Amazon dans le projet que vous citez porte sur des informations non sensible sur lequel le risque que vous évoquez n'existe pas et nous serons très attentifs à à suivre le dossier sur lequel vous attiz notre attention parce que nous avons en permanence cette non pas cette hésitation mais cette responsabilité de veiller à ce que les données qui doivent être protégé le Soi et c'est une des responsabilités que le ministère que j'ai l'honneur de diriger suit avec la plus grande attention merci beaucoup monsieur Val merci monsieur le Président si ces données ne sont pas sensibles j'ai du mal à comprendre que les exigences auprès d'Amazon soient réhaussé telles qu'elles ont été rapportées dans la presse et seconds j'ai demandé en ma qualité de parlementaire il y a plusieurs semaines à EDF de me fournir le contrat je n'ai pas de réponse à ce stade je ne doute pas que le ministère pourra m'aider dans cette démarche et si c'est pas le ministère ce sera la CADA parce que ça répond à sa jurisprudence et que nous finirons par obtenir ce contrat et par y voir clair je vous remerci