La loi doit protéger le faible !

monsieur le député la parole est à présent monsieur bastien la chaux pour la france à son épouse madame la présidente madame la ministre chers collègues nous arrivons au bout d'une importante réforme très technique elle a été initiée par le mandat précédent et nous n'avons fait que la parachevé par quelques finitions nous avons déjà eu un débat nourri en première lecture le sénat a apporté peu de modifications ce qui fait que ce texte sera adopté sans difficulté nous tenons toutefois à rappeler l'enjeu que celui ci représente cette réforme du droit des contrats étaient attendues depuis longtemps elle était attendue en premier lieu par les professionnels par la doctrine et en second lieu bien entendu par les étudiants en effet l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avait rendu cette matière inutilement complexe or si nul n'est censé ignorer la loi cet adage est plus aisé à respecter si la loi elle-même est simple et intelligible l'enjeu politique de cette réforme du droit des contrats réside dans l'équilibré à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat et l'autonomie des contractants en effet la justice implique un regard de la société sur les contrats afin d'éviter que des personnes ne soient défavorisées par un contrat d équilibrer cela implique une plus grande intervention du juge nous croyons que la société doit avoir ce droit de regard l'autonomie contractuelle et la liberté des personnes de souscrire un contrat permet certes d'avoir une sécurité juridique et être certain qu'un contrat une fois signée ne bouge plus mais ce principe peut justifier le maintien de situations injustes hors la loi doit combattre l'injustice et non l'entériner sur la méthode de l'ordonance nous déplorons toujours que la réforme d'une matière aussi importante et été opéré de cette manière la représentation nationale doit pouvoir débattre pleinement des textes de loi comme c'est son rôle de législateur et ne peut pas se contenter d'entériner voir d'enregistrer les textes de l'exécutif cette ordonnance a malgré tout le mérite de clarifier l'état du droit existant pour une reco diffic à sion plus cohérente et une codification de jurisprudence installé par exemple le devoir de bonne foi de la négociation à l'exécution du contrat est désormais reconnue dans la loi l'obligation générale d'informations à fournir préalablement à la constitution du contrat figure elle aussi dorénavant dans la loue nous pensons qu'il s'agit d'une bonne chose par ailleurs l' ordonnance introduit des nouveautés qui ont pour effet de renforcer le rôle du juge ce dont nous nous félicitons en effet dans sa rédaction initiale l'ordonance room avec une jurisprudence établie depuis 140 ans sur la révision judiciaire du contrat pour un prévisions ainsi lorsqu'un changement de circonstances rendent exécution du contrat trop poreuse pour l'une des parties le juge peut réviser le contrat ce changement était grandement attendu et c'est une bonne chose de la même manière le droit commun consacre la catégorie des contrats d'adhésion et les assortit d'une protection de la fin de la partie faible au contre 1 mais ce texte dans sa forme actuelle comporte aussi des reculs ou des prises de risques que nous avions dénoncée en première lecture et qui ont été heureusement supprimés depuis le sénat lors de son examen en première lecture a réalisé une véritable offensive libérale libéral au sens du droit selon lequel les gens sont libres d'établir des contrats et que le rapport social ne doit pas être pris en compte et le juge ne doit pas intervenir sur le fond du contrat lorsqu il statue sur son respect or une liberté absolue en matière contractuelle ne peut être que dangereuse pour la partie faible il a donc fallu renforcer les règles sur la prévision notamment sur les actions interrogatoire le sénat avait fait le choix politique de réduire le droit des contrats à un banal instrument au service de la compétitivité des droits si l'assemblée nationale a globalement su résister à l'offensive libérale mais pas complètement l'obsession de l'attractivité internationale du droit français des contrats ne doit pas être la boussole du législateur nous ne devons pas entrer dans une course au moins-disant qui ne peut être que délétère si la france est attractive c'est parce qu'elle protège non parce qu'elle laisse faire il ne faut pas abandonner les parties faibles au pur rapport de force qui ne peut être qu'il ne peut leur être que défavorable la liberté aux primes le faible et protège de fort la justice doit veiller à neutraliser cet effet et protéger le faible contre l'arbitraire du fort au cours de la discussion du projet de loi nous vous avons proposé d'innover et de renforcer la justice dans les relations contractuelles première innovation introduire une liste non limitative de dispositions qui relèvent du domaine de l'ordre public préservant ainsi les pouvoirs du juge les rédacteurs de l'ordonance se sont posés la question de cette réforme mais en ont finalement pas abandonner le projet ce qui est bien dommage au fonds renforcé et consolidé l'ordre public tout en laissant au juge un pouvoir d'appréciation nous paraît toujours nécessaire la deuxième innovation aurait été d'armé notre droit dans tous les domaines contre l'évasion fiscale fraude ou optimisation fiscale abusive en introduisant dans le droit commun la notion d'abus de droit fiscal alors qu'on nous répète en permanence dans cette assemblée qu'il faut faire des économies et chercher des financements il est dommage de ne pas aller chercher l'argent là où il se trouve car la désertion fiscale doit être sanctionnée vous reconnaîtrez la une des batailles que nous menons dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative faute d'avoir réussi pour le moment à vous convaincre vous nous accorderait le bénéfice de la cohérence concrètement quand le nom père de l'impôt atteint des montants aussi considérable que ce que nous révèle les panama peppers et paradise peppers ou les lic slicks cela veut dire que notre droit n'est pas assez armés pour faire respecter la règle républicaine fondamentale qu'est la contribution à l'effort commun le consentement à l'impôt jusqu'au rétablissement de l'ordre fiscale républicain il faut sans relâche légiférer par tout cela peut être utile il faut agir enfin nous avions proposé de renforcer la justice dans les relations contractuelles en rétablissement cet outil au service du juge qui est la cause du contrat raison pour laquelle deux parties contractualise et de l'obligation nous nous félicitons que les fonctions de la notion de cause soit consacrée et codifié par leur donnant ce pour autant nous posons nous pensons que cette notion doit rester littéralement dans notre droit que le juge dispose d'un instrument malléable de régulation des équilibres nature contractuelle le droit des contrats se trouvent confrontés à des situations qui évolue en même temps que la société et il est préférable de maintenir la cause dans notre code civil vous ne les avez malheureusement pas retenu qu'importe ils feront bien partie du droit un jour en résumé ce texte va dans le bon sens sous réserve que notre assemblée résiste à toute nouvelle offensive libérale et reviennent à l'esprit de l'ordonance si le texte on prend toujours le chemin nous le voterons je vous remercie monsieur