Éric Lombard et Amélie de Montchalin sont auditionnés par la commission des Finances

Je remercie monsieur Éric Lombard, ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et madame Améline Monchalin, ministre délégué chargé des comptes publics, d'avoir répondu à l'invitation de notre commission à venir présenter le projet de loi relatif au résultats de gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 qui a été présenté ce matin en conseil des ministres ainsi que le rapport annuel d'avancement du plan budgétaire et structurel national à moyen terme qui doit être transmis avant la fin du mois d'avril aux institutions communautaires. Après cette audition, la séquence relative à l'évocation des orientations de la programmation des finances publiques se poursuivra avec un débat en sciences publiques le mardi 29 avril après-midi comme le permet l'article 1er cas de la LOL. Mais il nous semblait important de pouvoir évoquer ces sujets en commission des finances en ayant ainsi le loisir de pouvoir interroger les ministres et de préparer au mieux ce débat.

Donc madame la ministre, monsieur le ministre, même pas 24 heures après avoir été ici, je vous donne la parole. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madames et messieurs les députés. Monsieur le président, c'est toujours un plaisir d'échanger avec votre commission.

Donc effectivement ravi de vous retrouver à la suite de l'audition d'hier et j'en profite d'ailleurs pour vous remercier de l'échange constructif que nous avons eu euh hier après-midi. Nous nous retrouvons pour vous soumettre deux textes. le projet de loi de règlement, texte qui permet de présenter la représentation nationale l'exécution 2024 en recette comme en dépense et que la ministre présentera et le rapport annuel d'avancement que je vais vous présenter.

Ce RA est établi conformément au nouveau cadre de gouvernance économique européen entré en vigueur l'an dernier. Il permet de faire état de nos prévisions macroéconomiques et de nos finances publiques pour 2025. Son indicateur principal, comme vous le savez, qui est notre ancre et qui est une priorité absolue, c'est le niveau de la dépense primaire nette.

Cet outil, ce nouvel outil est la référence centrale du nouveau cadre budgétaire européen et il vise à suivre la croissance en valeur d'une année sur l'autre de la dépense publique nette notamment de la charge d'intérêt, des mesures discrétionnaires en recette, des mesures temporaires liées à des programmes de financement européens. Cet indicateur évidemment est moins sensible que le déficit aux aléas de la conjoncture et nous permet de nous concentrer le plus possible sur ce qui est à la main du gouvernement et peut-être piloté. Premier point sur la conjoncture macroéconomique.

Nos prévisions de croissance ont été revues dans un cadre de situation géopolitique tourmentée pour ne pas dire plus, même si le scénario de croissance est finalement relativement proche de celui du projet de loi de finances de janvier sur le plan domestique. Comme attendu et comme le montrent les dernières enquêtes de conjoncture et la relativement bonne tenue de la consommation des ménages, l'adoptation du budget 2025 a permis de réduire l'incertitude nationale. Cependant, la dégradation de l'environnement international nous conduit à revoir à la baisse notre prévision de croissance pour 2025 à + 0,7 %, c'est-à-dire - 0 2 % par rapport au scénario du PLF que nous avions déjà révisé au mois de janvier.

C'est à la fois une conséquence de la politique tarifaire américaine intégrée pour ce que nous en savons, des contemes euh que l'Union européenne a prise ou se prépare à prendre. et plus généralement de l'aléa que provoque cette nouvelle politique des États-Unis, d'Amérique. Cette incertude économique affecte également nos entreprises car non seulement elle dégrade leurs exportations mais également le niveau de leurs investissements.

Au total, l'environnement international pèserait sur la croissance à hauteur de - 03 points contre -01 point anticipé en janvier. Cette incertitude engendre également une aversion au risque accru. Ce qui fait d'ailleurs que nos taux baissent parce que nos bons du trésor deviennent une valeur refuge même si l'écart avec notre voisin allemand a augmenté un petit peu en début de période et c'est un peu repris d'ailleurs ces derniers jours.

Revenons-en au niveau de nos finances publiques. Notre trajectoire de dépenses primaire nette a été amendée par rapport à celle proposée par la France dans son plan structurel de moyen terme, le PSMT d'octobre 2024. Il s'agissait en effet de tenir compte de la cible de déficit du gouvernement pour 2025 qui a été revue.

Elle était 5 % dans le projet de loi de finance initiale et à 5,4 % quand nous en avons repris la responsabilité et aussi de la recommandation émise par le conseil en janvier qui était compatible avec cette nouvelle cible de déficit. Le taux de croissance cumulé de nos dépenses primaires nettes reste identique sur la période 2024 2029 à celui proposé dans le PSMT. Ce point est important et par ailleurs en cumule sur 202425, la dépense primaire netre croiterait de 4,2 % soit un niveau inférieur au maximum fixé par le conseil qui est de 4,6 %.

Ainsi, la trajectoire prévue dans le nouveau cadre de gouvernance européen est bien suivie. Nous réitirons donc avec la ministre, avec le gouvernement, avec le premier ministre qui l'a rediè notre engagement à faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029. seuil que le premier ministre dans cette réunion hier, cette conférence sur les finances publiques appelait notre seuil d'indépendance car c'est bien le rétablissement de nos finances publiques qui permet de garantir notre indépendance et notre souveraineté.

Pour satisfaire cet engagement, nous devons piloter nos dépenses publiques de près afin d'apprécier les risques de dépassement éventuel. Et nous avons à ce titre présenté hier 5 milliards d'euros d'économie et nous sommes dès à présent donnés rendez-vous en juin pour un second comité d'alerte afin de respecter les engagements que nous avons pris, notamment l'engagement de transparence vis-à-vis de la représentation nationale en matière d'exécution du budget de la représentation nationale mais pas seulement puisque comme hier nous informerons évidemment l'ensemble des partenaires sociaux pour les années à venir cet effort de redressement devrait être poursuivi et amplifié avec une cible de déficit public de 4,6 % pour 2026 et donc comme je le disais, un retour sous les 3 % en 2029, c'est un objectif extrêmement exigeant mais atteignable et je dirais même c'est un objectif qui doit être atteint. Dans sa conférence de presse, le premier ministre a confirmé hier une nouvelle méthode, celle d'un dialogue poussé entre le gouvernement, la représentation nationale, la commission des finances, les représentants des élus, les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes.

Cela doit nous permettre de partager cette exigence de redressement des comptes publics et d'identifier ensemble les moyens d'en poursuivre la bonne réalisation. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, vous pouvez compter sur la ministre des comptes public et sur moi-même pour mener à bien cette mission encore une fois dans un dialogue confiant et transparent avec la représentation nationale. Je vous remercie et si le président permet bien sûr présider présider profitez-en par délégation monsieur le président délégation monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés merci de nous accueillir de nouveau dans un contexte où nous retrouvons après donc effectivement cette audition d'hier sur les conclusions de la commission d'enquête sur les causes de la variation des écarts des prévisions fiscales et budgétaires.

Je veux moi également remercier et vous saluer pour la qualité de vos travaux puisque je crois que ce rapport a constaté au niveau technique la grande difficulté des prévisions ainsi que les aléas exacerbés auxquels notre économie fait face et donc nos finances publiques aussi. Ces aléas et ces risques sont décuplés par la double crise actuelle que l'on voit être chaque jour davantage aussi géopolitique que commercial. Vous le savez, nous avons adopté un projet de loi de finance pour 2025 avec un parlement qui en CMP a qui a été donc transformé en loi de finance initiale de compromis.

C'est je crois une méthode, ce compromis qui nous oblige et qui nous oblige à vous donner toute transparence sur l'exécution de ce budget. C'est bien donc le sens de la nouvelle méthode de transparence et de réactivité sur lesquels nous sommes revenus longuement hier lors de votre audition et donc j'en redirai un mot aux conclusion mais je veux d'abord en venir au texte. Le ministre vient de le dire.

Vous nous vous auditionnez aujourd'hui sur deux textes. Un au fond qui constate le passé et un qui prépare l'avenir. Ce sont donc deux textes de nature très différentes mais deux textes complémentaires et surtout nécessaires pour notre impératif commun qui est celui de redresser nos finances publiques. sur ce donc projet de loi relatif au résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour 2024.

Il s'agit d'un texte technique à vocation comptable mais il est pourtant essentiel puisqu'il traduit la réalité des choses. C'est celui de rendre compte des résultats de la gestion 2024. En cela, c'est notre devoir d'exécutif auprès de vous, représentation nationale et plus généralement, c'est bien le devoir de l'État auprès de nos concitoyens qui sont des contribuables et qui doivent avoir la transparence sur la manière dont leur argent a été utilisé et ce à quoi il a servi.

C'est donc aujourd'hui un objectif pour nous que d'établir un constat comptable, partagé pour que nous puissions aussi mieux nous projeter. et je sais que son équivalent a été rejeté par trois fois lors des trois dernières années. Il me semble toutefois rester une étape incontournable pour que nous puissions retrouver une gestion politique et budgétaire à la fois efficace et apaisée.

Alors très concrètement, c'est un texte court puisqu'il a 10 articles seulement et un article liminaire. C'est un texte en quatre parties que je veux ici vous présenter très brièvement. Le liminaire et l'article 1er sont relatifs au sol public en comptabilité nationale qui s'établit à - 5,8 % selon l'INC et au solde budgétaire de l'État qui s'établit à - 55,9 milliards d'euros pour l'année 2024.

Les articles 2 et 3 font état du tableau de financement, c'est-à-dire du recours à l'endettement avec un besoin de financement de 305 milliards et du résultat patrimonial de l'État, c'est-à-dire la différence entre la variation de l'actif et du passif dont le solde négatif de 123,7 milliards présentés donc dans le compte général de l'État de l'exercice 2024. Les articles 4 à 6 sold les autorisations d'engagement et les crédits de paiement non consommés sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Ce-à-dire que ce sont les crédits qui n'ont pas été reportés à l'échéance organique du 15 mars qui deviennent donc sans objets qui sont annulés conformément au principe d'annualité.

Ce sont 8,7 milliards d'autorisation d'engagement et 4,5 milliards de crédits de paiement qui sont clos sur le budget général. J'y reviendrai évidemment dans les questions sur la pratique des reports que nous avons cherché à remettre dans les clous de la pratique notamment qui était celle d'avant la crise du Covid. Les articles 7 à 10 sont plus exceptionnels.

Ils visent à palier l'absence de loi de règlement adopté selon les formes depuis 2021. Ils affectent officiellement le résultat patrimonial des années 2021 et à 2023 dans le bilan de l'État. Le dernier article arrête le solde du compte spécial participation de la France au désendettement de la Grèce qui est clos au 1er janvier 2023 à plus 800 millions d'euros.

Vous le voyez, il s'agit d'assurer comme préalable à notre vie en tant que nation que nos comptes sont tenus. Il est donc souhaitable que ce projet de loi au résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 soit adopté et qu'il referme ainsi les exceptions qui handicapent l'annualité de nos finances publiques et la sincérité des débats. Maintenant, si l'on sort de la légistique un instant et pour être plus concrète avec vous, vous le savez, la gestion de 2024 s'est distinguée par une forme d'activité tout au long de l'année dès son début pour que des mesures soient prises afin de corriger la trajectoire. pour tenir compte de la dégradation de la conjoncture, du cycle de l'inflation, mais également d'un déficit 2023 qui avait été revu à la hausse.

Ensuite, à la fin de l'année 2024, les débats ont été marqués par la préparation de l'entrée inédite en 2025 en régime de service voté avec l'adoption de la loi spéciale. Je ne m'étendrai pas plus sur la gestion 2024 qui a fait l'objet, on l'a vu hier, d'une commission d'enquête et sur laquelle nous étions donc en discussion avec vous sur évidemment des éléments sur lesquels je suis évidemment prête à revenir. Et sans attendre, je tiens néanmoins à rappeler que si la dégradation sur 2024 a été réelle, l'effort en gestion sur les dépenses de l'État, c'est également a également été tout à fait réel et substantiel puisque à la fin de l'année 2024, les dépenses de l'État ont été inférieures de 7 milliards d'euros par rapport au volume voté en loi de finance initiale.

Troisème élément sur lequel je voulais revenir avec vous, c'était au fond que si ce texte dresse un constat, c'est bien celui de la gravité de la situation de no finances publque fin 2024 avec ce déficit à 5,8 %. Certes en légère amélioration par rapport aux 6 % prévus par la loi de fin de gestion, mais on le sait largement supérieur au 4,4 % prévu en loi de finance initiale. Cet écart à la loi de finance initiale de 2024 constitue également un écart à la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 qui est actuellement en vigueur.

Il est en effet supérieur de 05, points de PIB par rapport à cette trajectoire et comme l'a constaté le Haut Conseil aux finances publique et comme c'est le cas dans le cadre de la LOL, il y a ce que nous appelons un appel à un mécanisme de correction. Nous présentons donc ce projet de loi de résultat de la gestion portant approbation des comptes de l'année et nous actons et nous détaillons les raisons de cet écart entre la prévision et l'exécution de l'année 2024 et nous indiquons également que des mesures de correction doivent être envisagées et seront présentées dans les prochains textes budgétaires puisque il est essentiel que nous puissions montrer aux Français comment nous tenons une trajectoire comme vient vient de l'exposer Éric Lombard qui nous permettent d'arriver à 3 % en 2029. L'analyse de l'exécution est donc présentée dans l'exposé général des motifs.

Elle a été longuement commentée, mais je voulais ici vous donner un élément sur l'avenir et la manière dont nous allons nous y prendre. Enfin et pour conclure, je veux ici revenir sur la pertinence, je crois, de la méthode qui est la nôtre depuis que nous avons pris nos fonctions le 23 décembre dernier. Ce fameux Quoi quoi qu'il arrive, vous le savez, la loi de finance initiale pour 2025 a déjà engagé un éc un effort courageux.

L'objectif de 5,4 % est selon les mots de la du haut conseil aux finances publiques à la fois impératif, ambitieux et atteignable. C'est pourquoi notre notre gestion est renforcée avec des reports de crédit strictement réduit avec une réserve de précaution sanctuarisée au niveau interministériel avec une réserve prudentielle aussi dans le cadre de l'ondame et une révision des dotations en fonction des trésoreries notamment des opérateurs pour que nous ayons le retour à des euros publics qui soient d'abord efficaces et déclencheurs et non pas automatique et parfois porteur d'effets d'oben. Nous sommes donc dans une pratique de transparence et de réactivité.

Les aléas sont nombreux. Il y a ceux de la croissance, il y a ceux de contexte international et nous prenons face à à ces alléas des décisions notamment les 5 milliards d'euros de mesures de redressement qui qui ont été annoncé avec 3 milliards d'annulation sur les les dépenses qui avaient été mises en réserve et 2 milliards de gel complémentaires pour remonter la réserve à 7,7 milliards d'euros après cette opération. essentiel pour que nous puissions tenir notre objectif.

C'est un effort qui est à la fois significatif mais soutenable dans les programmations des ministères qui conserve des capacités de couverture et de redéploiement. dans la sphère maladie, je vous l'ai dit, 1,1 milliards ont été mis en réserve qui pourront là aussi être mobilisés en cas d'aléa. Enfin, et je terminerai ainsi, je veux vous rappeler que notre souhait avec Éric Lombard est bien de travailler avec vous avec méthode des transparences pour que nous nous attachions chaque jour davantage ensemble à mieux identifier et anticiper les alléas les risques d'associer toutes les parties prenantes et les gestionnaires publics et vous êtes évidemment vous au premier rang et avec le comité d'alerte inauguré ensemble hier avec ce plan d'action de pilotage des finances publiques que nous puissions ouvrir ce que certains appellent la boîte noire qui n'a rien de boîte ni de noir, mais que nous voulons évidemment partager avec les Français et ceux qui veulent y travailler.

Nous nous tenons donc à votre entière disposition pour toutes vos questions et je vous remercie. Bien, merci. Ouvrons la boîte noire.

Donc euh merci euh de de cette introduction. Don, on se retrouve notamment avec le rapport annuel d'avancement du plan budget structurel national sur une série de chiffres qui ont été conservés un peu de base hier à la conférence de presse du premier ministre et de différentes ministres dont vous deux. Et comme c'était le comité d'alerte mais qu'on n pas pu réagir à cette conférence de presse qui contenait des données, des chiffres et des prévisions qui étaient somme toutes plus large et plus sur une plus longue durée et même un peu différente de la réunion du matin.

Ça me permet, même si on y reviendra en séance, de de réagir avec du coup quelques questions qui y viennent. Euh bon, moi ce que j'ai observé c'est que le premier ministre hier nous dit "En gros, il y a un cyclone, il y a un ouragan, il y a un tsunami." Euh ce en quoi je suis assez d'accord, je je considère qu'on change de période économique, qu'on passe d'une période où pour aller vite le système capitaliste s'appuyait sur libre échange pour aujourd'hui s'appuyer sur une confrontation commerciale.

Et ça ça rappelle pas mal d'éléments pour moi d'avant 14. C'est dire que je pense que le moment est grave et doit être étudié en tant que tel. Bon et mon impression c'est qu'on change de période et on reste et vous vous proposez finalement de rester vous me permettrez l'expression sur la même barque à RAM pour affronter ce changement de période, c'est-à-dire de poursuivre une politique euh qui a échoué euh et de l'envisager pour les années à venir pour réagir justement à ces changements de données notamment en lien avec les décisions de Donald Trump.

Pourquoi ça a échoué pour moi et pourquoi du coup j'interroge la politique que vous nous proposez ? C'est que ce qui a été euh proposé euh depuis des années mais encore plus depuis 2017 et assumé en tant que tel hein l'âge caricaturien c'était de dire on va attirer les capitaux en France. Donc pour attirer les capitaux en France, on va donner des conditions fiscales avantageuses pour permettre les investissements et l'emploi.

C'est à peu près ce que nous disait Bruno Lemire euh quand on répondait à ces questions. Bon, le résultat c'est que euh ça a créé euh beaucoup moins de recettes. Vos tableaux sont très très éclairants hier qui nous ont été distribués puisqu'on a quand même une baisse de près trois points de recette par rapport au PIB par rapport à 2021 alors que les dépenses publiques sont stables et que ces recettes perdues au profit quand même très largement des plus riches de nos concitoyens notamment des plus riches détenteurs du capital n'ont pas ruisselé puisque quel quels que soient les chiffres que nous prenons y compris d'ailleurs le chiffre des déficites qui était quand même le premier challenge du on peut dire du macronisme de le réduire, ils ont augmenté.

Mais quand on prend les autres chiffres, que ça soit sur l'industrialisation, que ça soit sur le chômage, que ce soit sur le taux de pauvreté, que ce soit sur la productivité qui est à zéro aujourd'hui, que ce soit sur le problème de demande qui est aujourd'hui le problème numéro 1 des entreprises, je considère qu'il y a un échec dans la politique du ruissellement. Bien. Et donc on arrive à cette nouvelle période et ce qu'on nous propose ça va être pour les années à venir de surtout baisser les dépenses publiques.

Alors j'ai compris que l'idée c'est de répartir autrement sur les collectivités territoriales et les dépenses sociales avec des pistes qui moi m'inquiètent. J'ai compris qu'elles étaient pas actées mais quand j'entends dire que éventuellement on va remettre en question le système assurel universel en disant par exemple que les plus riches pourraient être remboursés moins parce qu'ils sont plus riches qui est le la base d'un système universel. Euh évidemment, je suis très inquiet sur ce que ça suppose.

Euh je suis très inquiet sur ce que ça suppose pour les Français en terme de besoins. Je rappelle que l'an dernier, on a eu plus moins de milliards de budgets sur les politiques environnementales alors que tous les rapports indiquent qu'il faudrait au moins 37 à 50 milliards en plus par an d'ici 2030. Je parle que de d'investissement public en l'occurrence et je ne prends que l'exemple de l'écologie mais c'est vrai dans beaucoup de choses et avec en plus un effet récessif. euh qui a été calculé l'an dernier à 08 par le FCE.

Et d'ailleurs, j'aimerais savoir si ça sera une de mes premières questions, si vous avez une estimation de l'effet récessif euh des baisses que vous proposez pour ne serait-ce que 2026. Bien. et avec au-delà des effets récessifs une conséquence euh c'est que manifestement on va peu toucher au problème qui nous est posé, c'estàd la baisse des recettes.

Bon, j'ai cru que comprendre que vous vous orientez vers on va dire une taxucman light à 0,5 % au lieu de des 2 % sur le patrimoine et avec une assiette moins large proposée. Mais évidemment, c'est pas ça qui résoudra les 50 à 60 milliards d'euros qui qui sont enlevés chaque année à l'état depuis 2023. conséquence de la politique fiscale.

Donc vous avez compris que j'interroge cette politique euh et avec du coup euh une question sur euh justement euh j'allais dire cette ce qui a été dit ici par euh Gabriel Atal et qui me semble être la contradiction même, c'est-à-dire observer que les recettes manquent, que les recettes baissent et qu'on va s'attaquer du coup principalement aux dépenses publiques. Euh j'allais dire en revenant à une alarme. Je dis pas que c'est pas important, mais je veux dire en revenant sur l'idée que c'est l'urgence budgétaire qui primmerait alors que il y a quelques semaines, on nous parlait de l'urgence en matière de défense, qu' a peu de temps on nous parlait de l'urgence en matière de politique commerciale et que là maintenant on est revenu sur l'urgence budgétaire en redramatisant les chiffres et cetera.

Mais on aura le temps d'en reparler et tout ça m'inquiète. Pourquoi ? parce que je pense que l'heure est plus que jamais venue de soutenir une souveraineté industrielle et agricole, notamment par une certaine forme de protectionnisme mais aussi d'investissement massif. les Allemands vont le faire à hauteur de 500 milliards.

Et nous pour l'instant, je n'ai vu que dans le sur la défense, même si c'est pas forcément là où je pense que les investissements sont les plus nécessaires à faire, mais j'ai vu le 1,7 milliards, monsieur le ministre, qui a été proposé lorsque vous avez proposé la base industrielle et technologique à Bermitaire, mais je vois peu de de plans d'investissement de la même ampleur que ce que se prépare à faire les Allemands. Alors, on me dira à chaque fois oui, peuvent se le permettre, sauf que le problème, c'est à défaut de pas le faire. Je pense que le décrochage va être encore plus fort dans les 20 années à venir entre notre production industrielle et celle des Allemands.

Donc, j'ai deux petites questions en dehors des questions que vous avez entendu à vous poser là, beaucoup plus simple. Euh là c'est sur la logique même de votre politique. Ma question est sur ce qui a été soulevé ce matin, excusez-moi, par Pierre Moscovici, c'est-à-dire qui nous a présenté l'avis du HCFP sur le projet de loi relatif au résultats de la gestion et portant approbation des camps de l'année 24 et constatant les cas importants résultat l'exécution et les orientations plus annuelles de sol structurel au conseil, vous le savez, a déclenché le mécanisme de correction prévu par le 3 de l'article 62 de la LOF.

Je voudrais donc savoir en entre les deux options possibles, c'est-à-dire soit adopter une nouvelle loi de programmation des finances publque, soit en proposant le projet de projet de loi de finance de l'année, le prochain projet de loi de finance de financement de la sécurité sociale l'année, mesures de correctif. Et qu'est-ce que vous avez choisi comme option entre les deux ? Et j'ai une deuxième question qui est juste sur 2025 madame la ministre, c'est que j'ai bien observer qu'il y avait des réserves qui avaient été faites de 8,7 milliards d'euros.

Vous avez annoncé une annulation de crédit de 3 milliards d'euros, un surgel de 2 milliards. Hier, dans le tableau que vous avez présenté, vous avez parlé de d'autres surgels qui étaient en discussion. Je voulais savoir si c'était le même ou s'il y en a d'autres qui sont prévus.

Est-ce que vous ne croyez pas que à force d'accumuler comme ça les gels qui évidemment ne se réaliseront potentiellement qu'à la fin de l'année, c'est pas une façon finalement d'éviter un PLFR euh et donc le recours au Parlement et aux possibilités de recettes que propose le PLFR. Autrement dit, est-ce que c'est pas plutôt attendre pour mieux sauter et attendre que Parlement ne puisse pas s'exprimer ? Vous avez compris que je pense que un PLFR sera à mon avis nécessaire, surtout si la croissance diminue encore plus que les 07 de prévu.

Voilà. Merci. Bien.

Merci monsieur le président. Euh merci de cette introduction au niveau de l'histoire et vous avez tout à fait raison, c'est bien au niveau de l'histoire que nous sommes. Euh vous avez dit que nous changeons de période économique mais nous changeons plus fondamentalement de période historique et les références passées sont encore incertaines.

Mais c'est clair que nous sommes à un tournant pour notre pays et pour notre continent. C'est vrai que l'économie mondiale, le capitalisme mondial est en plein bouleversement. Nous avons vu déjà ces dernières décennies l'émergence de la Chine, de sa puissance avec ses moyens, certains moyens étant contestables et donnant lieu à à des réponses que nous devrons sans doute renforcer.

Nous nous avons vu le pouvoir conquérrant croissant de la Russie qui depuis aussi de nombreuses années, d'abord dans le Caucas et puis maintenant en Europe avec l'agression contre l'Ukraine menace la paix sur le continent enfin et et d'ailleurs malheureusement notre continent est en guerre avec une ampleur qui n'a pas été atteinte depuis la deuxième guerre mondiale et puis enfin avec une nouvelle administration aux États-Unis euh alors que depuis 80 ans nous avons baissé les tarifs doigné pour développer l'économie mondiale et baisser le coût des produits et une politique radicalement différente. Donc sombre de points d'accord et de convergence sur cette analyse. Effectivement, nous divergeons sur les conséquences à en tirer.

Je me permettrai mais très rapidement avant d'aller dans le détail des questions que vous avez posé de de rappeler quel est l'axe de cette politique. D'abord dans ce monde en difficulté, je je veux rappeler que notre continent est un continent de démocratie et je je dirais de démocratie totale et sans limitation, ce qui une excellente chose où les élections régulières permettent au peuple de désigner leurs représentants et leur gouvernement. C'est c'est c'est un point sur lequel j'espère que on sera d'accord en tout cas qui me paraît essentiel.

Deuxièmement, rappeler l'ambition écologique qui est la nôtre. L'ambition écologique qui est la nôtre. Nous avons tenu il y a 15 jours un conseil de planification écologique.

Nous restons dans une trajectoire qui est celle des accords de Paris d'avoir une économie décarbonée en 2050. C'est au cœur de nos politiques et notamment de la politique énergétique du pays, mais aussi de la réindustrialisation. Euh c'est au cœur de beaucoup de politiques publiques, qu'ell soi territoriale, qu'elle soit nationale, qu'elles soi celle qui pentre que nous incitons euh très fortement et et là encore c'est quelque chose qui nous distingue de ce qui se passe sur d'autres continents.

Et enfin, nous avons des politiques dont on peut évidemment débattre de l'intensité mais visant à lutter contre les inégalités avec des redistributions fortes, avec un modèle social qui est extrêmement ambitieux et d'ailleurs c'est à la fois un avantage et peut-être un inconvénient dans le niveau que cela a atteint avec des dépenses publiques qui sont au niveau de 57 % du PIB. Et ce modèle, nous voulons l'améliorer et c'est là effectivement où sans doute nous divergeons sur la méthode parce que nous considérons que nous devons dans ce monde de plus en plus concurrentiel et dans une Europe, elle aussi de plus en plus concurrentielle. Je rappelle que les Allemands viennent de mettre fin au frein à la dette et que l'accord de coalition qui a été signé en Allemagne avec un gouvernement qui sera en place au début du mois de mai donne des marges de manœuvre considérable pour soutenir les entreprises, pour soutenir l'industrie.

Et donc nous pensons que au cœur de notre projet, nous devons soutenir la production, nous devons soutenir les entreprises. raison pour laquelle nous ne souhaitons pas augmenter les impôts et les charges qui les touchent et nous devons améliorer la productivité de notre économie pour réindustrialiser pour la souveraineté d'où l'effort en matière de défense qui pardon de de vous contredire sur un un point qui est un peu mineur mais quand nous avons réuni avec Sébastien Lecornu les industriels et les financeurs, c'est pour mobiliser l'investissement privé au-delà de l'investissement public et et de façon à à être au au rendez-vous de la préparation de la paix et du maintien de la paix en Europe, ce qui est évidemment un objectif tout à fait central. Et donc cette cet effort vise à lutter contre continuer à lutter contre le chômage après les réussites enregistrées ces dernières années et effectivement maintenir l'attractivité du pays parce que c'est bien l'investissement, l'innovation et l'industrialisation qui nous permettront euh de répondre au défis.

Alors pour revenir à nos sujets budgétaires, vu le niveau de dépenses publiques qui est atteint et notre impératif de productivité, de compétitivité, effectivement nous sommes convaincus que sans dégrader la qualité des services publics et sans dégrader la qualité des protections sociales assurées par nos enfin accordé à nos concitoyens et auxquels nous sommes tous attachés, nous pensons qu'il y a des marges importantes dans une réduction de la dépense publique qui en réalité sera assez modeste parce que qu'est-ce qu'il y a dans cette trajectoire que nous vous avons résumé à l'instant ? Cette trajectoire, elle inclut une baisse de 6 % en 5 ans de la dépense publique, c'est-à-dire qu' de l'effet de cumul, moins de 1 % par an en volume. Et vu le niveau de dépenses publique atteint 1700 milliards d'euros, il me semble qu'on peut tout à fait faire cet effort par des moyens d'efficacité, de sélectivité et sans mettre en cause notre modèle.

Et effectivement pour protéger le mode de vie européen, pour protéger notre modèle qui est démocratique, qui vise à la transformation écologique, qui vise à lutter contre les inégalités et on va le faire plus efficacement me semble-t-il avec ce calibrage politique économique. En tout cas, c'est celui que nous défendons devant vous euh et que voudra certainement euh compléter ma collègue Amélie Monchalin. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, cher Éric.

Peut-être sur un certain nombre de points qui ont été évoqués. Les effets récessifs aujourd'hui dans de nombreux pays viennent de l'incertitude. Et je crois que c'est intéressant d'écouter le gouverneur de la Banque de France hier revenir sur le fait qu'aujourd'hui les effets kinésiens sont difficiles à mesurer quand on a de tels niveau d'épargne en France qui sont aussi le fruit de craintte sur des notamment hausse d'impôts futur.

Donc les modèles kinésiens ne marchent plus aujourd'hui exactement avec la même mécanique que précédemment. Ce qui explique pourquoi nous faisons par ailleurs des choix de privilégier dans nos baisses de dépenses les dépenses de fonctionnement et pas les dépenses d'investissement. Nous, c'est pourquoi nous voulons engager un travail sur les niches fiscales qui portent, on le sait, parfois des très grandes inefficacités malgré leur coûts et que nous voulons lancer ce travail sur l'efficacité de la dépense puisqu'un certain nombre de dépenses sont très coûteuses mais n'ont pas d'effet sur la croissance. un certain nombre de je pense d'enchevêtrement dans la désorganisation aussi de l'État sont très coûteux et pour autant n'ont pas d'effet sur la croissance.

Euh je pense que un certain nombre de d'arrêts maladie par exemple don n'ont pas d'effet directement sur la croissance. Un certain nombre de d'incitations parfois sont tellement incitatives qu'on est dans l'effet d'obè et pas dans les faits déclencheurs. Ça c'était pourêre pour revenir sur ce premier point.

Sur vos deux questions, le Haut Conseil aux finances publiques active effectivement son mécanisme de correction. Nous, je crois en pleine aussi pragmatisme, en plein pragmatisme, vu la situation à la fois politique calendaire et le travail qui est devant nous, nous privilégions le fait de présenter les mesures de correction dans le cadre du prochain budget, donc le PLF26 et le PLFSS 26. euh nous lancer aujourd'hui dans la rédaction d'une nouvelle trajectoire, alors que nous venons de la présenter dans le cadre de ce rapport annuel d'avancement et de ce euh PSMT comme on l'appelle, avec les acronymes qui vont bien, euh nous semble aujourd'hui à la fois difficile vu les perspectives d'adoption de cette nouvelle trajectoire.

Donc totale transparence, mesure de correction en PLF, mais euh je crois que pragmatisé aussi sur le devenir législatif d'une nouvelle trajectoire qui viendrait être présentée aujourd'hui. Ensuite pour 2025, euh je tiens vraiment à le dire très solennellement, il n'y a aucune stratégie d'évitement. Il y a une stratégie là aussi pragmatique.

Nous avons dans le cadre de la LOLF un certain nombre d'outils à la main du gouvernement pour faire des ajustements infraannuels et il me semble qu'il nous faut utiliser ces outils de manière à la fois plein et entier, assumé, transparent, transparent avec vous. Et vous le savez, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, dès que nous procédons à l'activation de ces outils que nous permettent la LOLF, nous vous en rendons compte par écrit en temps réel. nous nous appelons euh il n'y a rien de caché.

Ce que nous faisons effectivement, c'est que vous le savez, nous pouvons dans le cas de la LOLF annuler jusqu'à 12 milliards d'euros de crédit et nous pouvons dans le cas de la LOLF procéder jusqu'à 8 milliards de décrets d'avance. les quantumes dont je vous parle pour l'instant 3 milliards d'annulation et 2 milliards de gels supplémentaires qui vont porter la réserve à 7,7 milliards d'euros après annulation des 3 milliards qui vont être donc actés nous place totalement totalement très très loin d'ailleurs des plafonds permis par la LOL. Donc il n'y a pas stratégie d'évitement.

Vous voyez le le le coût aussi je pense macroéconomique à redonner aux acteurs économiques alors que les outils aujourd'hui nous permettent de continuer à bien piloter nos dépenses face à des aléas. Le coût économique de l'incertitude que générait l'ouverture d'un nouveau budget en plein en pleine année alors que le la promulgation de la loi de finance initiale 2025 a eu lieu le 14 février. Nous sommes le 15 avril.

Je pense que dans un monde d'incertitude, notre responsabilité et notre devoir, c'est évidemment de tenir les objectifs, mais ce n'est pas de rajouter de l'incertitude pour les acteurs économiques qui, vous l'avez dit très justement, monsieur le président, cherchent à savoir où l'on va et il me semble que nous leur devons cette forme de stabilité toute relative dans un pays qui a quand même commencé l'année sans budget. Merci monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai bon, c'est bon.

Non, voilà, ça y est, ça marche. Oui, madame la ministre et monsieur le ministre, j'ai quelques questions à vous poser. J'en ai une première qui est une question un peu préalable.

Euh nous vous auditionnons alors que la commission des finances dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête et publié son rapport hier sur les causes et les variations des écarts de prévision de recettes sur les budgets 2023-2024 et un certain nombre de membres et de personnalités auditionnées ont éis le souhait d'un renforcement des pouvoirs du haut conseil. Pour ma part et avec de nombreux collègues de notre commission des finances, j'ai précisément proposé d'associer le Haut Conseil à la prévision macroéconomique, soit en l'impliquant dans l'élaboration des hypothèses retenues par le gouvernement, par exemple par la production ou la validation certaines d'entre elles, soit en instaurant un mécanisme du type comply explain qui permettrait au gouvernement de rectifier les prévisions jugées trop optimistes ou trop pessimistes par le Haut Conseil ou à défaut d'expliquer pourquoi il ne les modifie pas. Quelle est la position du gouvernement sur ce premier point ?

Deè point, vous envisagez une progression de la consommation en volume de 1,2 % en 2025, soit une hausse supérieure à 7 du scénario du PLF amendé qui n'était qu'à 07 et une légère baisse du taux d'épargne qui passerait de 179 à 179 % contre 182 en 2024. Celui-ci restant cependant nettement plus élevé que sa moyenne d'avant crise sanitaire qui était de 146. Le Haut Conseil note, je cite, "Ces évolutions sont plausibles, mais la hausse de la consommation sur laquelle le gouvernement table semble encore légèrement optimiste au vu des indicateurs les plus récents et des inquiétudes possibles des ménages dans le climat actuel.

J'ajouterai qu'en 2023 et 2024, l'écart entre ce qui était prévu de la consommation au volume des ménage et ce qui s'est réalisé est dans un écart de 1 à 2 voire de 1 à 3. J'abonde donc dans le sens du haut conseil. Donc monsieur madame les ministres, selon les enquêtes de conjoncture, le solde d'opinion favorable des ménages sur l'opportunité d'épargner n'a jamais été aussi élevé et il ne baisse pas.

Donc l'hypothèse d'une légère baisse du taux d'épargne et d'une augmentation de 1 2 % en volume de la conénage ne paraît pas cohérente avec ces données. Comment justifiez-vous ce choix ? 3è question.

Sur quoi se fondent vos prévisions macroéconomiques pour les années 2026 et suivantes ? La composition de la croissance et les méthodes selon lesquelles vous parvenez à ces estimations de croissance ne sont effectivement pas détaillées dans le RAA. Pour pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous ne détaillez pas la composition de cette croissance qui parenthèse explique une bonne partie des écarts sur les recettes en 2023 puisque la composition de la croissance a été complètement différente de ce qui était prévu initialement.

Question suivante. Dans le rapport sur le budget de l'État en 2024, la Cour des comptes déplore, je cite, une augmentation constante des dépenses fiscales qui atteignent désormais le quart des recettes fiscales. Les penses fiscales progressent effectivement de 4,6 milliards, soit de près de 6 % pour atteindre 83,3 milliards.

Ce phénomène écrit la cour met à mal la lisibilité des principaux impôts et se multiplie des dispositifs, je cite, dont la pertinence peut être interrogé au vue du gain pour chaque usager. Ainsi, 12 dépenses fiscales procurent un gain inférieur à 100 € par ménage pour un coût de 2 milliards d'heures. Neutra-il pas enfin envisager une rationalisation des dépenses fiscales ?

Question suivante : la Cour des comptes conteste particulièrement le retraitement des dépenses fiscales relatives à la TVA. Depuis le PLF pour 2024, le gouvernement présente le coût des dépenses fiscales liées à la TVA en fonction de la part de TVA net revenant au seul état, c'est-à-dire 48 47 48 % actuellement. Le montant de dépenses fiscales assis sur la TVA s'en trouve ainsi artificiellement réduit de près de moitié.

D'après la Cour des comptes, 11 milliards au lieu de 20. Pourquoi ne pas revenir sur cette nouvelle convention de traitement de ces dépenses fiscales qui les minor artificiellement dans la documentation budgétaire ? Question suivante.

Si les reports de crédit vers 2025 de 2024 vers 2025 sont en nette diminution par rapport à 2024, leur niveau est toujours très significativement supérieur à celui pratiqué avant la crise sanitaire qui, je le rappelle, était autour de 4 billards. Conformément à votre volonté de maîtriser la dépense, comptez-vous mettre fin enfin un terme en 2026 à ces reports massifs qui nuisent notamment au principe d'annualité budgétaire et à la clarté de nos débats lors des lois de finances. En outre, je suis préoccupé par le niveau très élevé des restes à payer qui représente 217 milliards d'euros à fin 2024, sans compter 37 milliards d'autorisation d'engagement affecté mais non engagé.

Quelle est votre stratégie de réduction de ce stock qui pèse sur le pilotage des dépenses de l'État ? Question suivante. Le rapport annuel d'avancement du PSMT évoque un objectif cumulé d'économie permanente de 8 milliards d'euros sur la période 2025-2027 grâce au revue de dépenses.

Quelles sont les pistes actuellement étudiées au-delà des mesures déjà prévues dans la loi de finance pour 2025 ? J'imagine que la trajectoire des dépenses primaires nettes figurant dans le rapport annuel d'avancement intègre les 40 milliards d'économies que vous-même, monsieur le ministre, souhaiter trouver pour l'année 2026. Toutefois, ces mesures, comme le soulligne le Haut Conseil, ne sont pas documentées.

Donc, quelle est donc la valeur d'une telle trajectoire ? Et puis, je vous rassure, c'est la dernière question. Dans son avis sur le rapport annuel d'avancement, le Haut Conseil des finances publiques signale, je cite, que la trajectoire d'endettement est légèrement dégradé par rapport à celle du PSMT du fait d'un endettement plus élevé que prévu en 2024 et d'une consolidation plus tardive.

Alors que le PSMT prévoyait un point culminant du ratio de dette sur PIB de 1165 % en 2027, le document que vous nous avez transmis prévoit une augmentation de ce ratio jusqu'à 118,1 %. la même année, soit un écart de 1 point. Pouvez-vous nous présenter les différentes composantes expliquant cet écart ?

Par ailleurs, avez-vous estimé l'effet de cette hausse de la trajectoire d'endettement sur la charge de la dette ? J'en ai fini, monsieur le président. Merci.

Bien votre micro parce que voilà. Merci. Merci monsieur le rapporteur général. vous mettez au défi notre capacité de notation rapide euh sur le renforcement des pouvoirs des conseil des finances publiques dont on a parlé hier.

Je vous confirme que le gouvernement ne souhaite pas ni ni transférer au conseil ni à quiconque le soin de déterminer la trajectoire de croissance et la trajectoire économique, ni même aller vers la règle que vous rappelez en français qui est le complay or explain. En revanche, nous avons décidé d'avoir un dialogue ouvert, transparent avec un comité d'experts que nous allons réunir avec les meilleurs experts de la place auquel conseil des finances publiques d'ailleurs ne souhaite pas se joindre, ce qui est assez logique puisque ça n'est pas son rôle. et nous établissons et nous avons déjà établi cette année un dialogue beaucoup plus étroit avec le conseil de façon à ce que ce dialogue se perd encore une fois de façon transparente et qu'il soit vu par tout le monde sur la trajectoire de consommation et les prévisions élevées d'épargne et notre taux d'épargne est à un niveau historiquement assez élevé puisquil est autour de de 18 %.

L'hypothèse que nous faisons, c'est que cette épargne importante est liée aux incertitudes considérables que le président Cocrel évoquait à juste titre au début de cette audition où on voit bien que le cesser le feu en Ukraine tarde à venir. Nous espérons qu'il viendra et il y a des incertitudes fortes sur le dialogue qui s'engage d'ailleurs depuis lundi à Washington avec les Américains et que logiquement tout cela se traduit par une inquiétude ambiante et une baisse de la consommation du taux d'épargne. Nous faisons tous nos efforts pour que nous parvenions en accord avec les États-Unis d'Amérique dans le délai de 90 jours qui d'ailleurs a été établi par le président Trump avant si si nous le pouvons.

Et nous faisons l'hypothèse que d'autres incertitudes étant levées, notamment une trajectoire de finance publique étant établie et la ministre a rappeler le caractère non kinésien en ce moment de la dépense publique. Cela rassurera les uns et les autres. Une des raisons d'ailleurs de l'épargne, si je peux me permettre une petite incise, c'est que les Français sont inquiets de leur retraite et si on forme l'hypothèse que nous aurons un accord entre les partenaires sociaux, ce sera aussi un élément de rassurance qui pourra conduire à une baisse du taux d'épargne et donc à une augmentation de la consommation qui est bienvenue sur les prévisions macroéconomiques. en fait le rapport qui vous est soumis porte sur 2025 et donc tous les éléments documentant la trajectoire économique pourront vous être fourni dans les travaux ultérieurs.

Et enfin, je saute directement à votre dernière question, les autres relevant normalement des compétences de ma collègue sur l'impact de l'endettement euh de l'évolution de la trajectoire de dette. Ça résulte tout simplement du fait que le déficit euh de l'année 2024 ayant été supérieur à ce qui était prévu dans la trajectoire initial. Ça se traduit par un endettement supplémentaire lui-même entraînant de façon cumulative les taux d'intérêt relatif à cet endettement et ce qui explique cet écart au bout de 3 ou 4 ans de de 1 % sur le taux d'endettement et le report du moment où dans la trajectoire le taux d'endettement de notre pays baissera à nouveau, ce qui est un objectif comme vous le savez d'importance euh stratégique.

Madame le ministre, merci monsieur le président. Cher rapporteur général, sur la composition de la croissance, je crois que nous avons euh euh des chiffres et on pourra vous les communiquer. La révision pour passer de 0,9 à 07 n'est pas euh qu'une vision homothétique de chacune, chacun des postes.

Il y a des changements assez substantiels dans le modèle économique avec effectivement une croissance des ménages qui a été dit qui est à 1,2 %, la Banque de France est à 1 %. En revanche, une forte révision à la fois des enjeux de balance commerciale et des enjeux d'investissement. Vous m'avez interrogé sur les années ?

Voilà. Bon je là je je voilà je je revenais vous avez 2025 est le sujet que j'essaie de traiter avec méthode et donc je voulais y revenir précisément sur les dépenses fiscales et les observations de la cour des comptes. J'ai lu comme vous les éléments qui sont rapportés et vous avez compris que c'est un sujet que nous voulons très activement avec vous parlementaire euh regarder de très près parce que se pose à la fois des enjeux d'équité.

Certains ménages ou certaines entreprises ou certains contribuables peuvent bénéficier de réduction très substantielle. Et par ailleurs, c'est un enjeu qui est tout à fait important à regarder aussi d'un point de vue budgétaire. Les montants dont on parle, 85 milliards d'euros si on arrondit pour 467 dispositions fiscales, c'est un record et c'est un record tant en montant qu'en nombre qui doit nous interroger.

Ce que nous cherchons à faire avec le ministre et sous l'autorité du Premier ministre, c'est que nous fassions œuvre double 1, supprimer les dispositions qui soit bénéficient à très peu de ménage, soit ont des rendements totaux. Il est question de 67 dispositions de niche fiscale qui qui coûtent ou qui rapportent, je ne sais pas comment il faut le présenter, moins de 500000 €. Donc quand vous avez des niches fiscales qui ont très faible rendement ou très faible nombre de contribuables, nous avons des dizaines et des dizaines de niches qui bénéficient à moins de 10 ou 100 contribuables.

Vous savez que c'était le travail que nous avions mené avec Joël Girot au PLF 2019 ou comme vous le dites des dispositions fiscales et comme la Cour des comptes le point 12 dépenses fiscales qui rapportent moins de 100 € à chaque ménage mais qui à la fin totalisé coûte au fond aux finances publiques 2,2 milliards. Il me semble qu'il y a là un gisement à la fois d'efficacité collective, d'équité, de soutien à la croissance. Et si nous supprimons beaucoup de niches, notre objectif avec le ministre, c'est que nous puissions au fond rendre l'argent aux Français en baissant les impôts pour tous.

Et cette mécanique là, est-ce que c'est 2/3 1/3, est-ce que c'est 3/4 un/ me semble être une démarche qui permettrait de recréer un soutien à l'équité, une forme de justice fiscale, un soutien à la croissance et que nous gagnons aussi et je dois le dire pour des éléments très prosaïques, que nous redonnions aux agents de la direction générale et des finances publiques moins de travail à contrôler des dispositions hyper complexes pour un très petit nombre de contribuables ou pour des gains, on l'a vu, au niveau de chaque ménage, qui sont très limités. Donc c'est un travail et je le dis vraiment ici très solennellement que je souhaite vraiment mener et que nous souhaitons mener avec vous. Vous êtes tous des rapporteurs spéciaux qui connaissaient ces dépenses sur la partie des grands impôts.

Vous êtes ici je crois avec vos collègues du Sénat en pleine maîtrise des des éléments. Après, je dois dire aussi qu'avec la Cour des comptes et je m'en désole tous les jours, nous avons parfois des niches fiscales qui sont très anciennes et qui n'ont plus aujourd'hui de comptabilité, d'évaluation. Parfois, nous ne savons même pas combien de contribuable en bénéficient.

Nous devons et je vous le dis faire un grand coup de ménage dans ces éléments parce que derrière c'est l'équité, la lisibilité et la croissance qui est en jeu. Sur la TVA, là aussi je dois vous le dire, je souhaite que nous vous donnions la transparence. Normalement, les dépenses fiscales sont attachées au fond au bénéficiaires de la mesure.

Donc là en l'occurrence l'État qui n'a pas les rendements du fait de la moindre collecte de la TVA du fait de disposition d'exception ou d'exemption. La Cour des comptes a je pense raison de nous demander que même si nous respectons la formulation normale, il y ait quelque part de clair l'ensemble des exemptions à la TVA qui soient consolidé même si un peu plus d'un/3 d'AT TVA est effectivement là pour financer la la sécurité sociale et que 20 % va aux collectivités locales. Je pense que c'est un point de méthode qu'il nous faut là aussi par transparence vous communiquer sur les reports.

Vous le savez, nous avons très fortement cherché à réduire les reports. C'est une là aussi une demande légitime des parlementaires après des années de très forte augmentation des reports. Les données sont partagées notamment dans les différents documents qui sont aujourd'hui remis au Parlement.

Je voulais les reprendre pour pouvoir les commenter. Nous avons réduit les reports des dépenses ministérielles de 7,8 milliards en entrée 2024 à 4,4 milliards en 2025. Au total, en incluant les reports du plan de relance qui étaient de 5,7 et qui passent à 4,3 et en incluant euh les fonds de concours et comptes spéciaux pour lesquels il est plus difficile euh de procéder à des baisses, je veux dire, d'autorité puisque ce sont des mécanismes qui de droit permettent ces reports.

Nous sommes à 16,8 milliards contre 23,5. L'objectif que je nous fixe et que je me fixe pour l'année 2026, donc c'est à la fin de gestion, c'est que nous arrivions à revenir aux pratiques sur les reports du budget général budget général où avant le Covid nous avions 800 millions, 900 millions 1 milliard maximum de report ministériel d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, nous sommes à 4,4.

Nous avons nous avons divisé par 2 quasiment par rapport à l'an dernier. Vous voyez qu'en 2 ans, en redivisant par 2 et 2, nous serons revenus à une pratique normalisée. C'est pour moi un très grand objectif et qui est donc tout à fait essentiel.

Même logique sur les restes à payer. Les restes à payer, c'est un peu plus complexe. Une partie vient de la loi de des lois de programmation, notamment des lois de programmation en équipement.

Je pense à la loi de programmation militaire, les lois de programmation en investissement notamment immobilier. Je pense à la loi de programmation dans le cas de la justice et euh de la loi de programmation du ministère intérieur. Une autre partie vient euh de mécanismes budgétaires notamment sur les grands programmes d'investissement où je pense que nous pouvons rebudgétiser un certain nombre d'éléments et ne pas avoir cette espèce de logique d'autorisation d'engagement sur des termes qui sont très très longs et qui vont au-delà 202829.

Une idée que nous avons, c'est que pour chercher à comme on dirait en langage un peu techno, dérigidifier notre dépense publique. La Cour des comptes utilise ce mot, donc je l'utilise également que nous regardions comment ne pas avoir des volumes d'autorisation d'engagement qui soient aussi substantiels quand ils ne sont pas totalement justifiés. C'est un travail que nous sommes en train de mener avec la direction du budget et et mes et mes équipes actuellement parce que sinon en fait il y a un un enjeu démocratique.

En fait vous avez la loi à voter mais en fait beaucoup beaucoup de dépenses sont des facto contraintes voire obligatoire et il me semble que démocratiquement il est utile que vous ayez la maîtrise pleine et entière et que nous retournions hors loi de programmation qui sont des cadres budgétaires très spécifiques à une budgétisation qui soit qui respecte davantage l'annualité. Dernier élément, vous m'avez interrogé sur les revues de dépenses. Les revues de dépenses continuent.

Donc nous avons quand nous sommes arrivés le 23 décembre, Michel Barnier avait lancé quatre revues, une sur l'hébergement d'urgence, une sur les mécanismes de soutien à l'ingénierie locale où il y a pas mal de redondance ou en tout cas de perception de doublon entre un certain nombre de nombre de dispositifs à la fois locaux et nationaux. une revue dépenses sur le le soutien aux associations avec notamment un regard sur les enjeux de trésorerie des association et qu'il nous faut regarder peut-être avec plus de vigilance et une mission sur les frais de justice. Nous avons par ailleurs lancé quatre nouvelles revues de dépenses depuis que nous sommes en responsabilité. une sur le logement social, une sur les prescriptions en ville et à l'hôpital, une sur la fraude des professionnels de santé et une sur la rationalisation des soutiens publics à l'investissement des collectivités.

Et par ailleurs, je tiens à vous signaler deux missions communes IGAS IGF, une sur les gains d'efficience à l'hôpital et une sur les écarts entre territoires pour les aides sociales. Vous savez qu'il y a des écarts assez peu compréhensibles pour nos concitoyens sur les enjeux du handicap ou du vieillissement. Donc nous continuons et le but c'est bien que ce soit ces revues de dépenses, les propositions qu'elles nous font qui nous permettent de faire des réformes et c'est bien par là que nous voulons réduire la dépense.

Pas avec des rabots, pas avec des coupes sombres, mais avec des voilà une un processus je crois factualisé, rationalisé et qui porte du sens pour l'efficacité de la dépense publique. Jean-Philippe Tangi, il faut éteindre votre micro. Merci.

Merci monsieur le président, madames et messieurs le ministre. Euh plusieurs questions. Première chose, bon permettez-moi une fois de plus he c'est pas de votre fête, c'est chaque année, depuis que je suis élu, on reçoit les documents très tardivement.

Donc les étudier dans ce délai, enfin franchement c'est pas sérieux. Moi je tiens à le dire parce que on peut pas travailler dans des conditions pareilles et de façon je pense que la façon dont le parlement depuis tant d'années est traité par Bercy euh dit beaucoup de choses. Bref, euh donc on a eu quelques heures pour lire ces documents complets intéressants.

Le président et le rapporteur ont posé beaucoup de questions. Moi, je voudrais savoir comment vous allez faire pour augmenter la contribution de l'Union européenne de 6 milliards d'euros. Le rapport de la Cour des comptes hier sur le budget la contribution budget européen confirme ce que j'avais annoncé à savoir qu'il faut trouver 6 milliards pour l'année prochaine, encore 2 milliards avant 2027.

Donc où est-ce que vous allez trouver ces montants ? Euh par ailleurs, on voit aussi dans ce document qu'effectivement la charge de la dette va augmenter de 9 milliards. Donc en faut ça fait 15 milliards de dépenses obligatoires à trouver.

Est-ce que c'est dans les 50 milliards enfin dans les 40 milliards que vous vous avez annoncé d'économie ou est-ce que c'est en plus euh dans le sens où il faut trouver 40 milliards d'écomonique pour compenser aussi ces 15 milliards, je précise. Euh par ailleurs, ben je comprends pas parcez 40 milliards dans les médias puisque la page 44 là c'est pas marqué 40 milliards pour 2025, c'est marqué 50. Alors vous dites partout entre 40 et 50.

C'est pas marqué entre 40 et 50, c'est marqué c'est marqué 50 milliards. Donc quel est le bon chiffre s'il vous plaît ? Ensuite les reports restent à payer, ça a été évoqué.

Moi j'ai des questions quand même sur la stratégie parce que c'est pour ça que c'est embêtant si vous voulez avoir les documents dans des dans des délais aussi réduit, c'est qu'en fait il y a quand même beaucoup de choses à lire. Et donc moi ce qui m'inquiète quand même c'est la stratégie que vous annoncez à la Commission européenne ou à je ne sais qui pour rétablir les finances publiques. Bah écoutez, il y a quand même pas grand-chose hein.

Donc on nous explique il y aura une une démarche rénovée ambitieuse de revue des dépenses. Je vous ai posé des questions hier sur la revue de dépenses sur le logement. C'est sur la formation professionnelle. sur l'apprentissage, il y a pas eu de suite.

Vous nous aviez annoncé peut-être des réponses aujourd'hui, j'espère les avoir aujourd'hui. Lequel chelle autre revue de dépenses vous allez lancer puis qu'est-ce que vous allez faire de toutes celles que j'ai pas eu le temps de citer ? Euh bon, il y a une généralité sur le modèle social alors qui va être plus efficient, plus efficace, tout ira bien dans la marquise.

Donc il y a deux pages là-dessus. Mais ça veut dire quoi ? Qu'est-ce que ça veut dire ?

C'est toutes ces pages sur l'efficience du modèle social parce que franchement il y a que des généralités. Alors moi j'ai pas beaucoup de temps donc j'ai pas le temps de les lire mais si je les lisais ce serait pas piquer des verrs et alors le pompon c'est quand même la politique énergétique et l'environnement donc ça c'est page 50 puis après il y a encore un blabla après on nous explique que accélérer la transition écologique énergétique ça fait partie du redressement des finances publiques. Alors moi j'aimerais que vous m'expliquiez comment parce que que ce soit le SNBC3 le PNAC 3 ou la PPE3 c'est que des dépenses.

Donc est-ce que vous pouvez m'expliquer qu'est-ce que ça vient faire dans l'amélioration des comptes publics ? parce que c'est au moins 300 milliards de dépenses dont au moins et c'est marqué dans la PPE3 à la fin de la PPE3 si vous avez le courage de la lire en entier, c'est au moins 120 milliards de subventions de nouvelles subventions énergies renouvelables en plus de la centaine de milliards qui est déjà dépensée. Donc qu'est-ce que ça fait dans les économies et les recettes ?

Moi j'aimerais bien qu'on m'explique. Je parle même pas des coûts du réseau et je parle même pas de la taxe de 23 centimes qui est aussi indiquée dans la PPE sur le carburant. 15 centimes au titre euh de de des crédits carbone européens, 8 centimes au titre des nouveaux certificats d'économie d'énergie.

Donc j'ai vraiment je comprends pas en quoi ça va rétablir les finances publiques. Qu'est-ce que ça fait dans ce document ? Merci beaucoup monsieur madame les ministres.

Monsieur le député sur sur les délais de transmission. Euh j'ai siégé dans cette commission il y a quelques années, c'est la tradition que les ministres soient auditionnés ici dès qu'ils sortent du conseil des ministres. Je je dois dire que nous avons eu un quart d'heure pour passer de l'Élysée où nous étions autour du président de la République et du premier ministre pour que ces documents soient validés.

Nous avons présenté et nous sommes arrivés. Donc c'est une tradition que cette commission a ici et donc nous nous prêtons aux invitations et aux convocations de votre président et de votre rapporteur général. Si vous voulez faire autrement, c'est votre organisation.

Nous, nous sommes là parce que nous avons été invités. Donc nous et nous avons transmis les documents. Ils viennent d'être adoptés.

Il vraiment vraiment très pratiquement. Le conseil des ministres a commencé à 11h, c'est terminé à 12h30 et vous nous auditionnez à 13h30 et entre-temps, il a fallu que nous le présentions. Ce rapport a été présenté en conseil des ministres ce matin.

On l' eu ben vous l'avez eu sous embargot, monsieur le député, puisqueil a été présenté ce matin avant le conseil des ministres. Donc donc oui avec mon autorisation mais je remarque qu'il y a d'autres rapports qui sont envoyés à la presse alors qu'ils sont sous embargot. Donc donc je je voulais juste vous dire monsieur le député c'est normal d'avoir c'est c'est à c'est à vous monsieur le député de voir cela avec le président de la commission.

Nous ne venons pas en vous cachant les choses. Nous venons quand nous sommes invités et je crois que c'est la tradition que tous les projets de loi de finance queles qu' soient tous les communications budgétaires sont en général en fait dans la foulée des conseils des ministres. Il est même arrivé, vous voyez que certains ministres apportent les sandwichs et le fromage.

Gérald Larmanin nous écoutait d'ailleurs les fromage de sa région tellement nous n'avions pas le temps de déjeuner. Plus sérieusement, bon le prélèvement sur recette de l'Union européenne et la charge de la dette sont inclus dans ce qu'on appelant le tendantiel. Donc nous incluons ces dépenses qui sont des dépenses sur lesquelles nous n'avons par définition pas de pilotabilité.

Et c'est bien ensuite par rapport à cette trajectoire au fond de ce qu'on appel trajectoire sans à politique inchangé que nous prévoyons de faire ensuite les mesures qui s'imposent pour tenir l'objectif de 4,6 % de déficit. Sur le prélèvement sur recette de l'Union européenne, monsieur le député, je serai ravi de vous en reparler plus en détail. Il me semble essentiel que nous ayons comme objectif collectif et je m'adresse là autant à vous mais surtout aussi aux régions et au aux autorité qui ont la délégation de ces fonds.

Que nous soyons meilleurs dans notre capacité à utiliser les fonds européens. Ce pourquoi ils ont été pensés. Nous avons aujourd'hui un taux de retour dans un certain nombre de régions de France qui sont très en de ça de taux de retour d'autres régions de France.

Tiens à vous dire, la région Grand Est-ce la région Île-de-Fance ont aujourd'hui des tes de consommation et de programmation qui sont tout à fait en ligne avec ce qui doit leur revenir. Nous avons d'autres régions où c'est beaucoup moins le cas, ce qui montre que le sujet n'est pas le sujet des fonds européens, ce qui montre que le sujet est notre capacité à faire passer les projets des territoires via les autorités de gestion déléguées et ensuite qu'ils puissent advenir. C'est pour moi une priorité immense parce que sinon nous nous retrouvons à avoir des fonds européens qui sont pas assez activés et du coup nous nous nous créons des fonds français qui font exactement la même chose.

Et ça pour moi, je pense que pour les contribuables français, ce n'est pas acceptable. On peut pas avoir deux mécanismes financés par leurs impôts qui financent la même chose et je serais ravi d'y revenir avec vous longuement. Ce sont des bons mécanismes européens parce qu'ils permettent à assurer une forme de concurrence loyale entre pays, mais il faut que nous puissions les attirer sur notre sol.

Je conclurai, j'ai fait la liste juste à l'instant pour le rapport général de toutes les revues de dépenses euh qui sont actuellement en cours et qui seront lancées ou qui sont prévus. Nous avons en 2025 porté 22,5 milliards d'économies en conséquence des revues de dépenses, 200 millions sur le PIC qui était une recommandation de la revue dépense sur le travail, une revue aussi qui regardait les emplois francs, les contrats aidés et nous pourrons évidemment aller plus loin. Nous avons procédé par exemple à des prélèvements sur trésorerie des agences de l'eau et de l'ANA en conformité avec les revues de dépenses qui avaient été faites de même sur le CNC 500 millions là aussi en conformité avec des recommandations ou la suppression du mécanisme dit PINEL pour 1,4 milliards d'euros qui a aussi été d'une recommandation de la revue de dépenses sur le logement.

Donc je serai là aussi totale transparence avec vous, prête à partager avec votre commission les recommandations, les conclusions qui sont d'ailleurs très cohérentes avec le printemps de l'évaluation que vous allez mener. Enfin sur la politique et sur la trajectoire énergétique dont on sait que ça suscite une vive un vif intérêt de votre côté. Nous souhaitons décarboner l'économie, je l'ai dit en introduction.

Euh nous souhaitons le faire notamment en faisant évoluer notre mix énergétique vers un mix qui soit un mixte durable euh au travers du nucléaire et des énergies renouvelables. Et cela demande effectivement un peu de dépenses publiques notamment pour développer les énergies renouvelables et comme vous l'avez constaté nous faisons des économies mais comme c'est des économies qui se font à l'intérieur d'une enveloppe de dépenses qui est de l'ordre de 1700 milliards d'euros, il en reste un peu pour ces objets très importants de préparation de l'avenir encore une fois de préparation d'un avenir décarbonné. Ouais. sur les délais, je disais que j'ais pris sur moi effectivement de vous l'envoyer à 23h, ça me semble normal mais pour le coup, il y a eu peu de temps entre le la finalisation du document et la transmission et je rappelle que le débat ici en commission c'est une sorte de warmup de défrichage parce qu'on y reviendra le mardi 29 avril en séance de manière plus longue.

Euh David Aviel. Merci monsieur le président, madame les ministres, monsieur le ministre. Je voudrais d'abord noter parce que ça a fait l'objet de nombreux débats lors de notre commission d'enquête quand on est revenu sur les années 2023 et 2024 que le projet de loi qui est aujourd'hui déposé monte des chiffres en ligne avec les prévisions qui avaient été celles réalisées à l'automne tant sur la croissance que sur le déficit.

Nous avons même un déficit inférieur puisqu'il est à 5,8 % des chiffres qui avaient été avancés cet automne. Et bien sûr c'est pas l'immaculée réduction des déficits publics, c'est aussi le fruit des mesures qui ont été prises l'année dernière. Si les mesures près de 30 milliards d'euros chiffrées par la commission d'enquête n'avaient pas été prises par le gouvernement, nous aurions sans doute aujourd'hui un déficit qui serait plus près des 7 % qui serait présenté.

Je voudrais revenir ensuite sur les risques pour l'année 2025 à la lumière de ceux qui sont présentés pour 2024. Vous avez évoqué les 5 milliards d'euros d'annulation qui serait fait pour compenser les aléas sur les dépenses de l'État. Je me demandais si vous aviez un chiffrage des aléas possibles sur les dépenses sociales et sur les dépenses des collectivités locales et le cas échéant.

Comment le gouvernement assurerait la tenue de l'objectif global de déficit ? dans la série des alléas, j'étais aussi preneur d'avoir vos éclairages sur la situation du marché de l'emploi. Vous nous avez parlé de la révision des chiffres de croissance de 0,9 à 0,7.

Qu'en est-il sur le marché du travail puisque ça a évidemment un impact à la fois direct pour nos concitoyens mais évidemment un effet également induit sur les finances publiques ne serait-ce qu'au titre de l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Et 3e et dernière question, le chiffre de 3 milliards d'euros pour la défense a été annoncé. hier pour l'année 2026 supplémentaire bien sûr par rapport à la loi de programmation militaire.

J'étais là aussi preneur d'avoir vos éclairages à la fois sur la destination de ces 3 milliards d'euros sur l'articulation également de ces 3 milliards d'euros avec les initiatives qui sont prises pour renforcer le niveau européen de coordination de nos politiques de défense. Allez-y. Alors merci monsieur le président.

Donc les aléas, merci pour votre remarque. Vous étiez hier au comité d'alerte. Il y a un certain nombre d'aléas qui sont portés majoritairement par l'État puisque c'est l'État qui ensuite transfère des dotations ou des dotations d'équilibre à la sécurité sociale et collectivité.

Mais il y a aussi des aléas directement qui se répercutent sur les collectivités elles-mêmes ou la sécurité sociale. Une baisse de l'emploi, une baisse de la croissance, ça se répercute en cotisation et ça peut se répercuter du coup sur les comptes sociaux. Idem pour les collectivités peut-être.

Euh un un document intéressant euh au-delà donc de ce qui est fait pour l'État, c'est celui qui a été publié hier aussi par le comité d'alerte de Londame qui suit donc dans la même logique très spécifiquement les aléas du côté des des dépenses de santé. Ce comité soulligne le dynamisme comme on dit, c'est-à-dire la croissance des soins de ville, médicaments, arrêt, maladie et honoraires qui ont expliqué une partie du décalage en 2024. Et pour 2025 donc au fond ce que dit le comité est intéressant, il dit que sur les économies qui sont prévues aujourd'hui 3/4 sont acquises.

Donc il reste un/art des économies à encore sécuriser notamment sur les médicaments à la fois en prix et en volume. Vous savez qu'il y a dans la convention médicale des objectifs de réduction du volume de prescription et surtout aussi de regarder quels sont les médicaments qui sont prescrit pour que ce soit les moins onéreux qui puissent être prescrits. Il y a en fait c'est surtout les soins de ville aujourd'hui qui posent problème et évidemment une un soin particulier sur l'enjeu du déficit des hôpitaux qui d'ailleurs amène le premier ministre à envoyer dans les prochaines heures cette circulaire sur l'efficience et la gestion des des comptes hospitaliers.

Face à cela et c'est là qu'il y a une nouveauté, nous avons établi enfin Catherine Vautin Yoder et et les services du ministère des ministères sociaux ont établi une réserve de 1,1 milliards sur l'ondame qui est un acte tout à fait nouveau parce que cette réserve et cette précaution était préalablement très décentralisée et en fait elle était difficile du coup à activer en cas d'aléa d'épidémie ou de crise sanitaire. Donc ce 1,1 milliard par rapport à 285 milliards d'euros de dépenses au titre de l'ondame peut sembler faible. D'ailleurs, le comité de Londame le signale mais signale également que c'est une très grande un très grand progrès que nous ayons des outils de pilotage infraannuel y compris des dépenses sociales.

Donc ce sera à poursuivre dans les années suivantes. Sur la défense, le chiffre qu'a cité le premier ministre, c'est ce qu'on appelle la marche de la LPM, c'est l'accroissement des dépenses entre 2025 et 206 au titre de la LPM, 3,6 milliards pour financer évidemment bah les dépenses prévues. C'est à ce titre que le premier ministre dit qu'il y a un accroissement de notre dépense de 3,6 milliards.

C'est la marge de LPM. le président de la République, le premier ministre, nous tous, moi-même et le ministre des armées, travaillons à voir s'il y a des besoins supplémentaires au-delà de ces 3,6 milliards parce que nos enjeux de souveraineté commandent à ce que nous ayons une très grande lucidité sur le sujet. Il me semblait utile de d'apporter cette précision euh pour éclairer vos débats.

Alors sur sur l'emploi, d'abord une bonne nouvelle, les salaires netre progresserait assez nettement puisque les salaires nets progresseraient assez nettement puisque les efforts que nous faisons depuis des années pour améliorer la productivité portent leur fruits graduellement et ça se traduerait donc sur les salaires nets. Nous aurions malheureusement cont du recul de l'activité, un recrut de l'emploi marchand mais qui serait compensé par un progrès de l'emploi des non salariés et qui au total permettrait d'avoir une stabilité du niveau de l'emploi dans dans les mois qui viennent. C'est en tout cas ce que ce que nous anticipons pour le moment.

On passe à Mathilde Feld. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. quelques petits éléments de contexte puisque vous avez parlé de de démocratie et de la capacité du peuple français à désigner ses représentants, ce qui est fort discutable dans le cas qui nous occupe.

Et puis vous avez prononcé aussi énormément de fois le mot transparence et dialogue. Je ne vous cache pas qu'on aurait préféré avoir ce débat au sein de l'assemblée parlementaire et voter ce budget plutôt que de en passer par un 493. Euh cela étant pour le reste le rapport dressé par la Cour des comptes n'est pas très flatteur à votre égard.

Depuis 2019, la dette augmenté de 780 milliards. Pour l'année 2024, les recettes d'impôts sur les sociétés sont inférieures de plus de 10 milliards aux prévisions. C'est donc un échec cuisant de votre politique de l'offre.

Ça a déjà été dit ici. Les cadeaux fiscaux, exonération et autres abaissements du coût du travail n'entraînent pas une hausse de compétitivité. Et si on regarde les chiffres, ça ne ruisselle pas non plus manifestement.

Vous avez fixé des prévisions de recettes et de déficit inatteignable selon les propos de la Cour des comptes. Vous avez refusé de faire une loi de finance rectificative comme le demanda également la Cour des comptes et comme le demandait également notre groupe politique. Plutôt que d'affronter vos responsabilités face à cet échec, le président a préféré dissoudre l'Assemblée nationale puis en refuser l'alternance politique qui en découlait.

Donc panique générale à laquelle vous répondez par des annulations, des gels, des surgels de crédit, ce qui fait dire à la cour des comptes que vous gouvernez sans analyse. Monsieur Lombard, vous affirmez qu'il faut à nouveau tailler dans les dépenses à hauteur donc de 40 ou de 50 milliards selon les documents. Pourquoi est-ce que vous ne remettez pas en cause votre politique de l'offre qui gave les plus riches au détriment des plus pauvres tout en étant inefficace ?

Pour réduire le déficit, monsieur Ferat annoncé hier que tout était possible, qu'on peut s'en prendre au retraité à notre modèle social, à nos collectivités territoriales, mais rien n'est possible dès lors qu'il s'agit des multimillionnaires. Pourquoi refusez-vous toujours l'impôt planché à 2 % sur les multimillionnaires qui a été adopté à l'Assemblée et qui pourrait rapporter 20 milliards, je le rappelle quand même ici. Par ailleurs, vous vous dites proise, alors que répondez-vous à ces millions de micro-entrepreneurs que vous avez jeté en pâure lors du dernier projet de loi de finance en abaissant les les seuils de franchise de TVA ?

Est-ce que vous allez continuer à tuer nos petites entreprises pour pouvoir continuer à régaler les grandes ? Je vous remercie. Merci.

A votre réponse ? Vous réponses. Bien.

Euh je peut-être pas revenir sur sur la séquence politique de de ces derniers mois euh et sur mon propos introductif qui montre que dans un environnement extrêmement chauté, extrêmement difficile, l'Union européenne se retrouve dans une situation relative qui est assez bonne et nous pouvons et nous allons continuer à lutter contre le chômage, réduire le chômage, veiller à l'équilibre territorial de notre développement par mécanique de de soutien de des activités sur sur l'ensemble des territoires. Alors sur quelques éléments précis que que vous vous évoquez, enfin les tous les éléments que vous évoquez sont précis mais plus budgétaires. Les 50 milliards d'ajustements, c'était une estimation par rapport à la tendance qui a présidé à l'élaboration de la loi de finance pour 2025.

C'est ça le 50 milliards. Et effectivement comme nous sommes dans un mécanisme d'ajustement pour aller vers les 3 % qui est graduel, l'ajustement sera réduit en 2026 et dans la trajectoire que nous avons en tête à nouveau en 2027. Et comme je le disais en introduction, quand on a 57 % de dépenses publiques dans dans un pays, il me semble pas que c'est dans l'augmentation de la dépense publique que vienne le salut.

Et quand on est recordman d'Europe de la pression fiscale et sociale, il me semble pas que ce soit une bonne façon de résister à une concurrence en réalité qui s'exerce à l'international mais qui s'exerce aussi à l'intérieur de l'Union européenne. On est face à des voisins qui sont extrêmement engagés, qui soutiennent leurs entreprises et qui les développent. Et nous devons aussi être dans cette compétition en veillant et et là on va se retrouver peut-être à ce que effectivement les fruits de de ce développement soit soi le mieux partagé possible.

Alors à cet égard pour prendre les deux les deux segments de de l'entreprise sur les microentreprises, euh nous avons après une concertation menée par Véronique Louvagi trouver je pense un équilibre entre la nécessité de protéger les micro-entrepreneurs et nous nous souhaitons qu'ils développent leur entreprise mais la volonté aussi de protéger les petites entreprises qui elles sont des entreprises qui sont soumises à TVA et qui parfois dans certains segments se retrouve en compétition inégale puisque il a l'écart de de de tarifs importants qui résultent précisément de de l'application de la TVR. Cette concertation, elle aboutit à réduire le nombre de seuils pour avoir un seuil général à 37500 € sauf euh dans le bâtiment les travaux publics où on aurait un seuil moins élevé à 25000 € compte tenu des particularités de ce secteur et en exonérant aussi certaines professions encore une fois c'est le fruit de la concertation de de l'obligation d'être soumis à TVA et comme j'ai l'occasion de le dire en réponse une question au gouvernement Nous verrons quel est le support législatif qui nous permet de présenter ça à votre vote parce que évidemment cela sera soumis à à votre vote et il y a ni désir de tuer les micro-entrepreneurs, ni désir de tuer les entreprises. Il y a nécessité de trouver un équilibre entre deux modalités d'action qui sont également importantes pour notre développement économique.

Alors à l'autre bout du spectre pour les très hauts patrimoines, la ministre a eu l'occasion d'intervenir lors du débat sur la taxe dit Zucman. une taxe qui oblige un propriétaire d'une entreprise de son entreprise à à vendre parce que en général enfin pas en général les grandes fortunes en général ce sont des personnes qui détiennent des grandes entreprises et donc la taxation de la grande fortune oblige à vendre une entreprise. Vous calculez, vous vendez 2 % par an.

Nous avons une masse d'investissement possible en France qui est un peu limitée par l'absence de fond et de pension. Donc au bout de quelques années, bien ce sont euh euh les investisseurs euh non français, non européens d'ailleurs qui achètent les entreprises. Euh l'avantage c'est qu'il y aura plus de euh besoin de de cette taxation, mais le problème c'est que nous n'aurons plus la propriété de nos entreprises.

Raison pour laquelle nous travaillons avec la ministre sur un mécanisme visant à lutter contre la suroptimisation dans une volonté d'équité mais tout en protègeant nos entreprises parce que nous avons besoin d'entreprises d'entrepreneurs et nous avons besoin qu'il se développent et qu'il le fassent chez nous. le ministre. Un point complémentaire, je crois que nous n'avons pas, voyez d'impensé mentaux sur la fiscalité des grandes entreprises.

Nous allons appliquer le taux minimum d'imposition mondiale de 15 % tel que l'accord de l'OCDE en novembre 2021 l'a permis grâce, je le rappelle, à un engagement extrêmement fort de la France, d'Emel Macron et de Bruno Lemè pour arriver à cet accord. L'application de ce taux génère dans les prévisions et les entreprises françaises qui sont les plus grandes qui sont concernées le savent 1,5 milliards de rendement d'impôts sur les sociétés supplémentaires en 2026. Donc qu'on ne vienne pas nous faire des mauvais procès.

En revanche, ce que nous disons, c'est que oui, faire cinq fois le rendement de l'ISF sur 100 fois moins de contribuable, prévoir un rendement par l'exit taxe parce queil y avait on a fait le débat ensemble, vous vous en souvenez, c'était une très longue soirée. Si à la fin dans 5 ans on a plus les entreprises, on a plus le rendement et si entre-temps les entreprises ont du coup une propriété qui n'est plus française, je pense que nous n'avons par ce genre de proposition résolu aucun problème. En revanche, sur la suroptimisation, nous y travaillons en ayant une très grande attention au fait que nous voulons protéger les entreprises, les entrepreneurs, les familles qui détiennent des entreprises dans le temps long, l'innovation et qu'en revanche les montages fiscaux complexes ne soient pas au fond des prétextes à se soustraire au pact républicain et au contrat de la nation avec elle-même qui est que l'impôt qui existe doit être payé.

C'est pas un nouvel impôt, mais c'est de s'assurer que les mécanismes fiscaux très complexes ne soient pas des empêchements à l'impôt tel qu'il existe. Ouais. Enfin, sur l'accord euh à 15 %, on verra dans quelques semaines ce qu'il en reste une fois que les États-Unis seront revenus sur cette question.

Ah bah, si on l'applique et qu'on baisse nos impôts société à 15 %, si c'est ça que vous appelez appliquer, j'ai bien peur que cet accord soit dans quelques semaines morné, mais enfin, on en refera le bilan. Euh Christian Baptiste, Christian Baptiste, il est plus là. Si si si il y a pas le son ou à distance si si on le voit mais il bien bah il va retrouver le son et pendant ce tempslà je passe la parole à Corentin Lef.

Christian, il faut que tu mettes ton micro. Merci beaucoup monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. Alors, merci pour cette présentation.

En effet, vous l'avez dit, le projet de loi d'approbation des comptes, c'est un exercice essentiellement technique, mais ça t'interdit pas d'en d'en tirer des enseignements et je sais que c'est également votre philosophie dans la perspective de la loi de finance qui va arriver vite et qui va être absolument déterminante. D'autant plus que que vous le savez et et votre document en atteste. La situation de nos finances publiques est partiement préoccupante.

Avec un déficit public de 5,8 % et une dette de 113 %. Euh la France est désormais le le 3è pays le plus endetté d'Europe et le pays qui s'est le plus endetté euh d'Europe au cours des 10 dernières années. Donc le projet de loi de finance va être absolument essentiel, d'autant plus que le dernier a forcément été préparé dans la dans la précipitation à la suite de la de la dissolution, donc dans des conditions un peu insatisfaisantes et évidemment c'est la la le fait de de tout le monde.

Euh dans dans ce PLF, le redressement des comptes, c'est doit être une priorité. Je sais que c'est la vôtre également et et vous l'avez dit, on en a parlé hier, les moindres recettes euh et les écarts de prévision ne doivent pas nous faire masquer le fond du problème. Et le problème majeur, c'est l'excès de l'excès de dépenses avec on a nous avons le taux de dépense publique le plus le plus élevé d'Europe, également le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé d'Europe.

L'enjeu c'est de c'est d'arriver à réduire nos nos dépenses et forcer de constater que collectivement on a beaucoup de mal à y arriver depuis depuis des années. Alors vous en avez parlé, le travail de Véronique Louvagi va être absolument essentiel pour réduire notamment la sur la sphère administrative chez les agences et les opérateurs d'État trouver des économies des gisements d'économies qui sont absolument essentiels pour pas dépumeler non plus les les services publics. Mais ce travail va être absolument essentiel.

Vous avez parlé d'une trajectoire de baisse modeste qui est qui est la vôtre et et pour l'instant en effet c'est c'est le cas. Euh je pense qu'on on va devoir sans doute montrer un peu plus d'ambition. C'est c'est absolument essentiel pour redresser nos comptes.

Et donc je commence je voulais vous vous entendre monsieur et et madame la ministre sur vos premières prévisions pour pour voir comment quel travail ont fait collectivement d'ici le projet de loi de finance pour pour prévoir des des économies importantes. Je vous je vous remercie. On a plusieurs segments d'action. le Premier ministre a lancé une revue des politiques publiques de façon à bien vérifier euh le la bonne utilisation des fonds de l'État parce que ce que nous avons constaté les uns et les autres, c'est que pendant le Covid, l'État avait été très engagé et il fallait l'être pour soutenir l'activité, pour soutenir les entreprises, pour soutenir les Français et puis un nombre de robinets n'ont peut-être pas été fermés et en tout cas cette revue elle est utile pour bien vérifier que l'ensemble des programmes qui sont engagés et l'action d'ailleurs des agences répond bien au besoins.

Mais l'essentiel de de la dépense publique vient à la fois de la sécurité sociale et des collectivités locales. Ce qui veut pas dire que cette dépense publique n'est pas utile. Elle est évidemment très utile mais en revanche, on doit s'assurer que son évolution est maîtrisée.

Et là, on est plutôt dans un accord de méthode puisque ce que nous avons lancé hier avec le premier ministre, c'est euh un de chantiers avec les collectivité locales dont les représentants dont les principaux représentants étaient présents euh hier matin autour de nous et une prochaine étape avec notre collègue François Rsemen pour établir, comme ça a été suggéré par un des représentants de ces grandes associations, euh un accord de contrat entre l'État et les collectivités locales de façon à ce que elle participe à cet effort de maîtrise de la dépense publique. mais dans la liberté d'administration qui est la leure que le leur donner à la fois notre constitution et nos engagements et nos valeurs. Et puis un exercice d'un type un peu différent du côté de la sphère sociale de façon à ce que sur les grandes politiques sociales, il y ait si possible un accord des partenaires sociaux qui en ont la responsabilité première.

Et d'ailleurs, je vous dirais aussi historique quand on regarde notre histoire depuis 80 ans. va bientôt fêter les 80 ans de la sécurité sociale. Et dans ce cadre, nous appuyerons sur les conclusions du conclave, puisque c'est le mot qui a été préféré à celui de Synode ou d'autres possibilités sur les retraites et un dialogue du même type sur la santé et puis aussi sur les politiques familiales de façon à ce que dans le dialogue, on puisse aboutir à un accord sur la façon de partager les efforts permettant aussi euh et encore une fois de d'oser C'est un quelque chose qui est en fait un maintien ou une très légère baisse de la dépense publique.

Donc qu'on doit pouvoir gérer dans la durée que la plupart des entreprises que beaucoup de ménages gèrent eux aussi qui ne voient pas leur revenus augmenter 3 4 % par an comme on le faisait dans dans l'état ces dernières années. Donc encore une fois notre objectif est à la fois de maintenir la qualité des services publics et de la protection sociale mais de le faire en étant plus économe des deniers publics. Madame le ministre et et lors de la conférence de presse du premier ministre, on a présenté quatre principes qui vont nous aider à bâtir ce budget.

Le premier, c'est que les dépenses de fonctionnement n'augmentent pas plus vite que la croissance. Ça c'est un premier principe qui n'est pas respecté aujourd'hui dans de très nombreux cadres. Le deuxième principe, c'est que nous ayons un état qui se concentre sur une action de planification, une action de ces actions régaliennes et que nous fassions là aussi une revue très exhaustive de tous les mécanismes d'aide et de subvention, ce que certains appellent un état guichet euh qui d'ailleurs je crois que ce matin Pierre Moscovici est revenu avec vous sur le fait qu'un ce nombre de disposition de soutien lié aux crises étaient toujours en vigueur.

Il nous faut là faire un inventaire et y mettre fin. Le troisème principe, c'est que ce soit l'intérêt général qui prime sur les intérêts particuliers. Les dépenses fiscales sont une forme de dépense des facto on en a parlé et que nous mettions fin à ce que nous ne pouvons soit plus nous permettre, soit qui est injustifié.

Un très grand enchevrement euh doublon enchevrtrement aussi entre l'État et les collectivités sur un certain nombre de points. Un deuxième élément auquel nous voulons mettre fin, ce sont les enjeux d'arrêt maladie notamment et des des voilà. Troisème élément, c'est celui du fait que quand aujourd'hui la commande publique est activée dans certains domaines, et bien il est plus coûteux pour un acteur public d'acheter que si une entreprise privée ou un ménage faisait lui-même ses achats.

Donc il faut qu'on regarde dans la commande publique comment nous pouvons changer les règles qui amènent à ce genre de mécanisme ou les pratiques parce que parfois le droit n'est pas seulement en cause mais la pratique peut l'être. Et puis dernier élément, c'est ce que nous avons appelé la la gratuité qui déresponsabilise. Le but n'est pas de mettre fin à la gratuité en tant que telle.

L'école est gratuite mais quand nous n'avons plus la valeur des choses alors que les ces ces services public ont un coût, nous perdons collectivement une forme de responsabilité. Il est utile qu'évidemment l'école reste gratuite dans notre pays, mais il est utile que nous sachions par exemple que l'école primaire coûte collectivement et et nous n'ayons pas honte à le dire. 8000 € pour l'école primaire et maternelle en moyenne, 10000 € pour les collégiens.

C'est aussi une manière de d'accroître le consentement à l'impôt pour que nos concitoyens, nous tous, comme je dis, il y a pas d'argent public, il y a que l'argent des français que nous mettons en commun, et bien nous ayons aussi un sens de la manière dont cet argent très concrètement entre dans nos vies. Un accouchement, ça coûte entre quelques centaines d'euros dans les cas les plus simples, à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Combien coûte un trajet en ambulance ? 115 € en moyenne et cetera et cetera qui sont autant d'éléments je pense utiles pour redonner du sens à la dépense publique mais aussi nous permettre d'en évaluer l'efficacité, la pertinence.

Euh Christian Baptiste est-il revenu ? Oui, je suis là. Vous m'entendez très bien ?

Oui. Oui, très bien. Très bien.

Parfait. Madame la ministre, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais faire une information du temps sur l'OM spécifiquement. et aussi sur les 40 milliards d'euros d'économie.

En ma qualité de rapporteur spéciale des crédits consacrés aux outomè au sein de cette commission des finances, je me dois de porter la voie des territoires ultramarins avec responsabilité mais aussi avec exigence. À ce titre, je ne peux que souligner avec une vive préoccupation les annulations d'autorisation d'engagement non consommé et non reporté que nous observons dans le cadre de ce projet de loi d'approbation des comptes 2024 près de 69 millions d'euros dont 11,5 million d'euros destinés à l'emploi autromè et 57,3 million d'euros aux conditions de vie au de de dans ce territoire ont disparu des radars de l'action publique. Comment expliquer qu'en 2024 alors que les défis économiqu sociaux et structurels de nos outromè sont connus, documentés, reconnu, ces crédits aient été laissés en jacher puis annulés.

Ces sommes ne sont pas abstraites. Elles représentent des opportunités perdues pour nos jeunes en recherche d'emploi, pour les familles en attente de logement décent, pour les collectivités confrontées à des retards d'infrastructure. Ce sont autant de promesses non tenues et au-delà de l'insuffisance budgétaire, ce qui inquiète ici, c'est le renforcement de l'exécution.

Je vous pose une question simple mais essentielle. Qu'est-ce qui a empêché la consommation de ces crédits ? Était-ce une défaillance technique dans la chaîne de dépenses ? l'abritage politique délibéré ou un manque de un manque d'ambition dans la maison d'œuvre des priorités pour nos territoires et surtout quelle mesure concrète envisagez-vous pour que ces que cette situation que ces situations ne vous se reproduisent pas en 2025 afin que les crédits notés pour les outro soient enfin pleinement traduits en action tangible et visible.

Euh concernant euh nous notons effectivement hein les efforts que vous déployez sur le plan euh qui est le vote hein euh pour la transparence des et les prévision. Euh nous vous en remercions. Ainsi, ma question euh est simple.

La démarche relative aux 40 milliards d'euros d'économie euh à aller chercher sur laquelle vous avez récemment communiqué est-elle une démarche du fait accomplie ou êtes-vous prête réellement à construire ? Sur ce point avec le Parlement, nous aurons euh pour cela de nombreuses propositions si besoin. Il y a des pistes que ce soit le CR, les accords permettant aux grands groupes de domiciler fiscalement leur leur leur cadre en Suisse, le soutien historique du gouvernement au lobby bancaire pour préserver les montagnes euh les montagnes dit concur euh euh subnom, excusez-moi.

Voilà. Donc voilà mes mes deux questions sous l'outre mer et sous ces 40 milliards d'euros d'économie. Merci beaucoup messieurs dames les ministres.

Alors merci monsieur le député. Je dois dire que la connexion était pas 100 % de grande qualité donc je crois avoir compris le sens de vos questions. Euh d'abord sur pourquoi y a-t-il eu des crédits annulés euh en 2024 pour les outresemes ?

En fait, ce qui s'est passé, c'est que notamment les grandes incertitudes économiques et la situation, je pense en particulier à la Nouvelle-Calédonie certain nombre de territoires fait que un certain nombre de projets qui avaient été budgettés n'ont finalement pas été lancés et à ce titre du coup les crédits afférents n'ont pas pu être utilisés. Je vous rappelle que dans le cas du budget 2025, nous avons augmenté de 760 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 450 millions d'euros les crédits de paiement lors du débat budgétaire et parlementaire pour soutenir euh les crédits en voilà pour les pour les territoires ultramarins. Vous savez que c'est le seul budget qui a été en forte hausse dans le casre du débat parlementaire depuis que nous sommes arrivés dans nos nos bureaux depuis la fin décembre.

Et je dois le dire également, la vision de la mission budgétaire n'est pas complètement complète puisqu'il aurait fallu, mais ce n'est pas la présentation que nous faisons des comptes publics, y ajouter toutes les mesures d'urgence qui ont été consenties pour Mayotte et évidemment un certain nombre de mesures d'urgence consenties dans d'autres budgets, notamment pour répondre à la crise en en Nouvelle-Caédonie. Euh je pense notamment à des budgets euh qui ne sont pas directement ceux des outresemes, mais ceux des ministères du logement, ministère de l'emploi, ministère de l'éducation nationale ou encore ministère de l'intérieur. Donc on a toujours une vision qui n'est qui est une vision des programmes budgétaires ce qui ne reflète pas l'intégralité des fonds qui sont dédiés aux autres mèes parce que sinon on en aurait une vision plus complète. ce que j'ai compris de votre question sur les niches fiscales, si c'est bien de ça qu'il s'agissait, je suis évidemment avec mon équipe à la disposition des parlementaires ultramarins qui souhaiteraient engager avec nous un travail de revue sur les dispositions qui concernent leur territoire, tout comme on l' en général pour tous, mais évidemment également pour les ultramarins qui souhaiteraient que nous regardions des dispositions que certains pourraient trouver peut-être moins efficaces ou moins moins utile que d'autres.

Donc là aussi notre porte est totalement ouverte. Christine R. Oui, merci monsieur le président.

Désolé pour l'écran noir mais j'ai une connexion internet instable. Donc on entend assez mal. Si vous pouvez mieux parler dans le micro Christine ?

Oui. Est-ce que j'ai une connexion internet un peu instable ? C'est mieux là comme ça ?

Donc je vais vous je vais vous priver de la vue mais je pense que l'intérêt c'est c'est mon propos. Enfin en tout cas je l'espère. Alors monsieur le ministre vous nous avez dit nous sommes à un tournant de notre économie et de notre continent.

Alors pourtant dans ce contexte géostratégique bouleversé et incertain vous continuez comme avant la même politique qui a creusé la dette inégalités. Bref, que tout change pour que rien ne change. Mais pour autant, bien qu'ant loué notre modèle social ambitieux, vous n'avez de cesse de vous y attaquer.

Retraite, assurance, chômage, sans compter vous attaquer à l'état de droit euh que vous n'avez de cesse également de démanteler avec votre loi dite de simplification, en vérité de dérégulation. Alors, on vous remercie madame la ministre de vos engagements de transparence mais je vous rappelle que depuis plusieurs années le parlement n'a ne vote plus le budget et donc à ce titre-là, vous nous vous engagez à nous communiquer des éléments mais qui au bout du compte nous servent certes à la compréhension et on vous en remercie et ça change par rapport à ce que nous avions vécu jusqu'à présent mais pour autant ne nous me permet pas de porter la voix des ceux et celles qui nous ont élu euh dans éventuellement une autre politique que celle que vous nous proposez et qui évidemment à laquelle nous ne saitons pas adhérer. Alors évidemment, il y a un un enjeu démocratique à une budgétisation qui respecte davantage l'annualité, mais vous êtes vous-même passé dans cette ces engagements d'un investissement massif dans ferroviaire, puis d'un investissement massif dans le spatial, puis d'un investissement massif dans la la réindustrialisation, puis dans l'intelligence artificielle.

En tout état de cause, la question n'est pas tant l'annualisation des budgets que la compréhension des orientations fortes du gouvernement. Alors, je vais vous poser deux questions et peut-être trois. Donc, la première est relative à celle que je vous ai posé hier, mais c'était trop tôt.

Donc, j'espère que cette fois-ci ça sera le bon tempo. Sur le plan d'action, vous en avez parlé concernant les collectivités territoriales avec une coconstruction du redressement budgétaire. Vous avez parlé d'une contractualisation pas contraignante, mais alors comment va-t-elle être établie ?

Dans quelles conditions et avec quel garanti de respect de l'autonomie locale ? Et puis surtout, comment comptez-vous compenser les pertes durables de recettes fiscales des collectivités consécutives à vos choix fiscaux unilatéraux tout en leur imposant un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense ? Et puis ma deuxième question et si un petit peu de temps, j'urai une troisième.

Est-ce que vous pourriez nous faire part de vos intentions concernant la crime qui comme cela pu être dit était une déconvenue majeure ? Et donc, est-ce que vous avez l'intention de la réformer, de la remettre en œuvre ou d'y renoncer ? Je vous remercie pour les réponse à ces deux questions et potentiellement une Merci euh madame la députée avec tout le respect et il est grand que je vous dois, je trouve que nous accuser de nous attaquer à l'état de droit est très excessif et complètement injustifié.

Nous sommes dans un débat sur loi de finance. On débat avec le Parlement de la République et euh voilà, nous proposons des textes. Vous les votez, je vois pas d'atteinte à l'état de droit et si ce que nous faisons c'est une étate à l'état de droit, je sais pas comment vous définissez ce qui se passe en ce moment dans d'autres parties du monde.

Voilà. Pardon, mais je je ne voulais pas laisser passer cela euh et je Mais vous le gouvernement, monsieur le monsieur le ministre. Non, non, non, non, non.

Christine, continuez, monsieur le ministre. Sur vos autres questions, je ne crois pas qu'il y ait d'attaque du modèle social. Ce qui aujourd'hui attaque le modèle social, c'est le déficit de la sécurité sociale.

Si vous laissez la sécurité sociale avec 22 milliards de déficit, on peut prendre à Paris dans 3 4 ou 5 ans, il y a plus de sécurité sociale. La sécurité sociale n'est pas faite pour être en déficit. La sécurité sociale n'est pas faite pour générer de la dette.

Aujourd'hui, nous avons une trajectoire qui met en très grave danger la sécurité sociale parce que nous légons à nos petits enfants, à nos enfants le remboursement de nos soins hospitaliers, de nos boîtes de médicaments et de nos retraites. Le premier ministre l'a dit hier dans les mots qu'il a choisi, il a dit c'est immoral, c'est intolérable. Ce n'est pas le contrat que la nation a fixé avec elle-même il y a 80 ans.

Alors évidemment, il y a 80 ans, nous avions un pays jeune avec un large salariat et les emplois et des situations stables. Aujourd'hui, nous sommes un pays qui a vieilli en moyenne. Nous avons moins de salariat dans l'emploi public et les carrières sont moins stables.

Il en reste que nous devons être lucides. Le modèle social, ce qui pourrait lui faire le plus de mal, c'est que nous fassions au fond l'autruche et que nous considérions que tout cela va se résoudre de lui-même. Rien ne va se résoudre de lui-même.

Catherine Vrin l'a montré, je crois, hier avec beaucoup de clarté. Le ratio entre les actifs et les retraités est tel qu'aujourd'hui, l'équilibre même de son financement et de ses dépenses est en question. Je rappelle aussi pour un chiffre qui est tout à fait parlant, chaque jour 2400 personnes faitent leurs 60 ans alors que nous n'avons que 1800 naissences.

C'est un chiffre qui doit nous faire réfléchir à l'équilibre démoc démographique et donc à l'équilibre financier dans la sécurité sociale. Donc non, il n'y a pas d'attaque du modèle social. Au contraire, si nous voulions attaquer le modèle social, la chose qu'il faudrait faire, c'est surtout de ne rien faire.

Et nous choisissons exactement l'inverse pour le préserver, le réformer, le lui rendre sa stabilité et sa force. Donc je crois là aussi que il nous faut parler avec des termes qui représentent l'action. Que nous ayons des débats sur la manière de revenir à l'équilibre, c'est effectivement ce que nous cherchons, d'avoir des débats sur ce sujet mais pas sur l'existence même d'un modèle qui aujourd'hui est en très grave difficulté.

Alors c'est soit Emmanuel Mondon, soit Jean-Paul Matich. Quel des deux ? C'est Jean-Paul sur les collectivités pas de réponse.

C'est Jean-Paul. Merci monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues. Bon, l'audition de ce jour nous permet à la fois de revenir sur l'exécution 2024 et de se projeter pour les exercices à venir.

Je me réjouis que nous puissions amorcer dès aujourd'hui des échanges autour du PLF pour 2026. La situation politique que nous vivons ensemble nécessite qu'un travail présent enemment soit engagé entre les parlementaires. Et je lance également un appel au président de la commission puisqu'on avait essayé de disfire dans la dissolution un travail de ce qu'on appelait les dialogues de de l'assemblée et le gouvernement pour aboutir un budget qu'on peut espérer de consensus mais au moins qu'on arrive à trouver des points de d'atterrissage et de consensus sur certains points dans le budget pour 2025.

Différentes contributions exceptionnelles ont été mises en place se pose aujourd'hui la question de leur matière. S' prolonger la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises crèverait lourdement notre capacité productive. Et là-dessus, je voudrais aussi marquer mon désaccord sur la fameuse impose Ukman qui me semble pas correspondre au principe de notre droit et notamment notre droit des sociétés.

Nous pensons à l'inverse que la pérénisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus devrait être envisagé car la justice fiscale n'est pas temporaire. Elle s'inscrit sur le temps long. Dans le cadre des échanges que nous avions eu avec le gouvernement précédent, nous avions pu travailler sur une pérénisation de cette contribution tant que le déficit ne sera pas passé sous la barre de 4 % du PIB.

Que pensez-vous de cette proposition ? D'autre part, avez-vous à votre portée des premières remontées comptables sur le fonctionnement de ces sur le fonctionnement de ces contributions exceptionnel. Ne doit-on pas redouter des comportements d'évitement fiscal qui viendrai impacter les recettes espérées ?

Par ailleurs, si le redressement des comptes publics doit occuper une place centrale dans la construction des textes financiers, cet objectif ne doit pas nouser de continuer à réformer en profondeur notre système fiscal pour apporter des solutions efficaces au défi actuels. La crise persistante que subit le secteur du logement nécessite que nous continuons de réfléchir à des mesures innovantes pour libérer du foncier stimuler l'investissement responsable et écologique. Quelle est votre philosophie et votre programme de travail pour permettre de relancer ce secteur essentiel qui est un véritable moteur de croissance pour notre pays ?

Je vous remercie. Allez-y. Euh monsieur le député, cher cher Jean-Paul, peut-être quelques éléments sur la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Euh vous le savez, nous sommes assez prudents avec le ministre Éric Lombard sur le fait de garder dans le système fiscal un PFU implicite à 37 %. Ce qui est en fait ce qui est sous-jacent à la CDHR, vous le savez, nous réfléchissons, vous le savez aussi, à plutôt un mécanisme pérenne de lutte contre la suroptimisation qui protège nos entreprises, nos entrepreneurs, les biens professionnels, l'investissement dans les jeunes PME et ce qui soutient au fond l'économie mais qui évite des suroptimisations qui sont aujourd'hui honnêtement très contestables mais sur lesquelles nous manquons d'outils légaux notamment pour faire prévaloir notamment les contrôles fiscaux. Donc ça c'est le premier point.

Nous aurons le débat évidemment de manière tout à fait transparente et ouverte. Aujourd'hui, je le rappelle, le PFU est implicite à 34 % quand vous cumulez le PFU plus la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il nous semble que c'est un seuil qui est déjà très élevé dans un monde de concurrence et de mobilité à la fois du capital et différents enjeux.

Néanmoins, vous m'avez aussi interrogé sur les aléas de rendement de la CDHR dans nos prévisions nous amenant à prendre les dispositions et la révision de croissance et autres. Nous observons évidemment la baisse du CAC 40 de près de 10 % depuis un mois et qui du coup peut peser sur les revenus du capital notamment plusvalué dividende. C'est pourquoi nous avons au désormais des estimations techniques d'un rendement qui ne serait pas de 2 milliards mais plutôt autour de 1,4 1,5 milliards aléas que nous avons pris en compte pour expliquer notamment pourquoi sur un certain nombre de dépenses nous souhaitons avoir une gestion voilà très très précise sur le rendement de l'impôt sur les sociétés. la surtaxe à l'impôt sur les sociétés.

D'après les dernières remontées comptables, le bénéfice fiscal serait en baisse de 2,5 % 2024, là où le budget 2025 avait été euh prévu sur une baisse de 3,9 %. Vous le voyez, ce n'est pas mirobolant mais certains pourraient dire que c'est moins pire. Euh donc cela nous amène aussi à être très prudent, d'où le fait que nous avons mis, vous le savez, dans euh le compte euh présenté au HCFP en janvier dernier, 1 milliard d'euros de prudence sur le rendement à l'impôt sur les sociétés et à la surtaxe pour là aussi euh nous prémunir de de d'Aléa.

Mais il me semblait utile de partager ces éléments. sur le logement. Je rappelle juste que Marc Debress et un collègue député travaille sur la fiscalité du logement mais sur les éléments de relance, je laisse répondir.

Oui. Bonjour monsieur le député. Nous avons dans le budget 2025 veillé à ce que les mécanismes de soutien en logement soient relativement protégé dans un budget où nous avons dû être très attentif à la dépense publique.

Je pense que la question du logement est quand même, c'est pas pour défausser le gouvernement de sa responsabilité, mais beaucoup aussi une question de politique locale et de politique de développement des élus et notamment des maires qui en fait délivrent les permis de construire, qui portent les projets de territoire. Et une des raisons pour lequelles il y a deux raisons pour lesquelles le rythme de construction a baissé. Il y a une raison qui est le cycle économique qui a était aggravé dans le secteur du logement euh et la hausse des taux d'intérêt, mais les taux d'intérêt maintenant ont baissé, le cycle économique est stabilisé et on s'aperçoit que même si le logement social aura fait une assez bonne année en en 2024, ça repart ça ne repart pas assez.

Alors, il y a la fin du cycle municipal évidemment puisqueon arrive en fin de mandat et que les programmes des élus sont en train de se terminer et ça il y a une logique à cela. Mais on constate aussi euh une réticence à construire à accueillir de nouvelles personnes sur des territoire. Euh aussi pour des raisons d'ailleurs que le rapport d'Éric Vert a bien documenté, c'est que il faut effectivement veiller à mettre un un un élément de souplesse dans les ressources des collectivités locales parce que des nouveaux habitants ça demande des nouvelles charges pour les collectivités euh qui sont un peu contraintes et qui d'ailleurs le sont sans doute encore un petit peu plus dans dans les temps à venir.

Donc il y a une première raison qui est plus politique au sens général du terme que que financière. Euh pour le reste euh nous avons euh avec le gouverneur de la Banque-Dance décidé de d'une baisse du taux du livréa qui est un élément de soutien très puissant à la construction dans le logement social et quelques mécanismes fiscaux ont été protégés qui permettent au logement libre au logement libre pardon de repartir. Donc ces mécanismes doivent être encouragés mais encore une fois je ne suis pas sûr que ce soit une question ni budgétaire ni fiscale mais plutôt une question de volonté de l'ensemble des collectivités à à construire plus.

François Jolivet. Merci monsieur le président. Monsieur Madame la ministre, monsieur le ministre euh si je prends connaissance de votre document page 92, nous parions sur pour l'année 2025 du pour une hausse de nos recettes, une hausse des ressources sociales alors que par ailleurs, on a un par on prend acte d'un ralentissement de l'économie.

Et en fait, je n'ai pas trop compris ce tableau et je voudrais attirer votre attention sur deux points. Madame la ministre, vous avez déjà de manière partielle répondu à la question que je voulais poser en répondant à mon collègue Jean-Paul Mathy. Aujourd'hui, nous avons une contribution exceptionnelle de l'IS sur les grandes entreprises. [Musique] Ce qui veut sous sous-entend sans doute que les dividendes à distribuer aux actionnaires vont baisser et ceux qui sont distribués avait été par lors dans la dans la loi de finance 2025 était prévu en hausse donc on avait un I plus fort mais des dividendes plus élevé.

Donc ça veut donc dire qu'on pariait sur une très forte croissance de des résultats des entreprises en tout les cas des grands groupes. C'est pas ce que je retrouve dans ce tableau. Voilà.

Je voulais vous le dire. Par ailleurs, les ressources sociales, donc les cotisations sociales sont en hausse mais on fait un paris sur le sur le chômage. Donc je voudrais savoir ce qu'il en est.

C'était pour attirer votre attention sur ce sujet. Vous avez au titre de l'impôt sur le revenu, vous avez aujourd'hui des mécanismes et d'ailleurs le conseil des prévements obligatoires ainsi que la cour des comptes et et le haut conseil insiste sur la nécessité de bien mieux évaluer les niches et ce qui me permettrait d'ailleurs de de répondre à ma collègue de de LFI qui a pris la parole tout à l'heure. La retraite par capitalisation, elle existe aujourd'hui déjà beaucoup à travers le plan d'épargne retraite, les paires qui ont été menés lespagnes salariales puisqu'on a 22 millions de foyers qui qui perçoivent aujourd'hui qui font le pari de la nécessité d'économiser pour ces peuvent pour leur retraite future puisque c'est près de près de 260 milliards d'euros qui aujourd'hui sont placés sur ces fonds.

Je souhaiterais savoir comment est-ce que on on on évalue toutes ces niches sur l'hier puisqueaujourd'hui apparemment même vos services disent que l'impact PER est très difficile à anticiper. Vous aujourd'hui ici des députés qui font en sorte de placer un peu de sous pour baisser leur impôt sur le revenu et ce sera remobilisable quand ce sera beaucoup plus tard et en fait le décalage est très important. Ça c'était ma deuxième question et puis vous avez interrogé sur les vous avez fait part des revues de défense de dépenses.

Moi je voudrais bien vous en suggérer d'autres et et j'en termine monsieur le président euh je serai je pense qu'il serait intéressant de s'interroger sur les C2E qui aujourd'hui passent à travers beaucoup de choses sur les conditions d'utilisation des taxes de de recyclage et de réemploi. Là on vient de parler de 20 milliards. et puis également s'interroger sans doute sur ce que devient l'épargne des Français qui aujourd'hui à 60 % est investi dans une économie aujourd'hui qui nous attaque, l'épargne américaine qui est aujourd'hui gérée par les fonds d'assurance ville.

Merci pour ça. Je voudrais préciser que ce matin le premier orateur de du groupe PR de laisser 3 minutes 30 de parole. Donc c'est juste pour dire que je ne déséquilibre pas le temps de parole, que comme on a des commissions un peu spéciales où les gens viennent en plein congé parlementaire, c'est vrai qu'il y a peu de monde.

C'est vrai que je suis un peu plus coulant que d'habitude mais je le suis pour tous les groupes. Je voulais le préciser. Je regarde ça parce que je vois des réactions.

Monsieur le président, je me souv parce que tu sais que je vais faire un contrôle. Alors, monsieur le député, il y a un un élément important dans les questions fiscales. Vous savez qui depuis 2022 nous pose beaucoup de difficultés et ce n'est pas un maquillage ou ça s'appelle l'élasticité entre les recettes et le PIB.

En 2022, l'élasticité montre à 1,4, ce qui dans les annals budgétaires est très très élevé. Ce qui explique d'ailleurs qu'en fin d'année, on constate ce que certains appelaient d'ailleurs une forme de petite cagnotte puisque nous étions très très élevés. Nous tombons, vous savez, en 2023 à une élascité qui est alors de 04 points.

Euh en 2024, euh je crois que le calcul qui n'est pas encore complètement à mes yeux, je crois finalisé, on est autour de 06 07. Donc, on a une l 06. Il est très étrange, il serait très étrange que nous n'arrivions pas à retourner à une forme de moyenne.

Donc les cycles de la cité existent, ils ont été observés d'ailleurs dans le dans le temps. Donc là, le budget 2025 est construit sur une lacité qui est inférieure à 1 autour de 0,9 qui explique pourquoi dans un monde on a 2,1 % de croissance nominale, nous avons des espérances raisonnables d'une forme de normalisation. Pourquoi on a une espérance raisonnable ? aussi parce que les comportements d'inflation, l'inflation est en train de revenir à une forme de normalité entre l'inflation comparée entre 2024 et 2025.

Ce qui a beaucoup joué en fait, si vous regardez l'impôt sur le revenu, c'est que les baremes qui s'exercent en temps réel sont liés à l'inflation de l'année n-1. Et donc on a des mécanismes assez enfin de l'année N alors qu'on constate l'impôt de l'année N-O1, c'est plus dans ce sens-l. Et donc on a ces décalages là ont en fait sont très enfin inhabituels dans un monde où l'inflation était assez stable et assez prévisible.

On pense que l'écart 24 25 et par ailleurs le cycle de la cicité doit nous donner euh voilà une espérance raisonnable de retour à une forme de normalisation. C'est pourquoi avec Éric Lombard, nous suivons tous les mois l'ensemble et d'ailleurs partagé avec vous hier lors du comité d'alerte l'ensemble des rendements des impôts pour regarder si cette déviation que nous évidemment surveillons de près se produit de nouveau ou pas. Aujourd'hui c'était pas le cas.

D'où euh notre travail et par ailleurs euh on a euh des mesures de prélèvement obligatoire qui ont été votées dans le PLF hein euh dans la LFI pour 17 milliards d'euros et qui du coup génère aussi des rendements en hausse qu'il nous faut ne pas négliger, c'est le cas de la CDHR sur notamment les impôts sur les personnes. Si vous avez même 1,4 milliards de plus vu les rendements qu'on peut imaginer aujourd'hui attendre, bah ça a un effet heureusement ça a un effet dans les tableaux sinon ce serait doublement négatif. Mathieu Lefèvre.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. D'abord un mot pour qualifier cette exécution budgétaire. On voit à quel point les efforts qui ont pu être réalisés sur la sphère de l'État l'ont été.

Un point d'ailleurs qui interroge, je crois, ce qu'on se disait hier, sur la capacité de pilotage en cours d'année, aussi bien sur les collectivités que sur les administrations de de sécurité sociale. Et moi, j'ai trois questions. La première complète, celle de Jean-Paul Mat sur la CDHR.

Vous avez évoqué un rendement en baisse de 2 milliards à 1 milliard4 1 milliard5. Est-ce que vous pourriez nous donner peut-être les encaissements à date euh pour essayer de voir sur la base de quel chiffre vous vous prononcez et également le nombre de foyers fiscaux imposables. Je crois que l'étude d'impact donnait un peu plus de 24000 foyers fiscaux qui rentraient dans le champ de la mesure et qui avait un taux d'imposition inférieure à 20 %.

Euh un mot également pour savoir où vous en êtes de votre réflexion sur l'abaissement de l'assujettissement du seuil de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Je crois que la concertation, la suspension en tout cas arrive au mois de juin et son impact sur les finances publiques puisquil me semble que la mesure en année pleine est de l'ordre de 800 millions d'euros. Et un mot également sur les dépenses d'assurance maladie de façon un peu plus prospective.

On voit dans le rapport de la Cour des comptes qu'il y a des grandes disparités régionales en matière de dépenses d'assurance maladie dans un rapport de 1 à 1,7 je crois. Est-ce que vous pensez que l'instauration d'objectifs peut-être régionaux de dépenses d'assurance maladie serait de nature à améliorer cette situation pour essayer de faire converger les dépenses d'assurance maladie et à tout le moins d'avoir une harmonisation au niveau national ? Alors, merci beaucoup.

Euh sur la CDHR, vous savez, c'est un mécanisme qui prévaut sur les revenus 2025. Donc, son rendement sera lié à un accompte que les ménages concernés devront verser d'ici au mois de enfin en décembre euh quand ils ont la meilleure estimation possible de leur revenus et de la manière d'ailleurs dont ils ont exercé leur revenus. Euh s'ils exercent leurs revenus via un paiement du PFU, euh ben en fait la CDHR aura peut-être un rendement beaucoup plus faible, mais on retrouvera le rendement dans un dans le PFU.

Euh tous les détails pour euh la déclaration, le calcul euh seront donnés en septembre. La loi aujourd'hui est très claire et donc les un peu plus de 20000 ménages dont on parle pour beaucoup d'entre eux ont déjà largement la connaissance du mécanisme. En septembre, on aura le détail de versement pour un accomte au mois de décembre.

Mais je le dis, il faut qu'on soit bien clair dès maintenant entre nous. Le but c'est que les gens payent l'impôt dans les cadres les plus normalisé possible. Si certains ménages se disent que au vu de l'existence de la CDHR, ils préfèrent exercer notamment leurs dividendes en payant un PFU, on retrouvera le rendement pas dans la case CDHR mais dans la case PFU.

Je je je j'anticipe des questions éventuelles sur ce point. Deuxème élément sur les divergences territoriales qui peuvent apparaître dans des des des dépenses, dans des contrôles ou dans des éléments de prescription. Vous savez qu'on a une sécurité sociale qui en 1945 a été organisée sous l'incident de principes.

Normalement pas de dette, deè élément, une gestion paritaire et 3è élément une gestion territorialisée au niveau du département. Euh c'est très intéressant que ce point ressorte du comité d'ondame parce que ça montre que autant on a harmonisé au niveau national les cartes vital, les remboursements et cetera, mais il reste des divergences. Je vous rappelle qu'il y avait au PLFS une disposition notamment pour que les services médicaux de la Caisse nationale assurance maladie soient du coup harmonisé au niveau régional avec des pratiques plus en fait cohérentes ou en tout cas convergentes entre différentes caisses.

Cela a été censuré par le Conseil constitutionnel mais c'est un sujet tout à fait important et que nous travaillerons évidemment en lien avec Catherine Vin Yannique Neder parce que derrière il y a des enjeux d'efficacité, d'efficience et de bonnes pratiques à pouvoir exporter très simplement entre département. Et sur la TVAM, monsieur le député, nous avons effectivement engagé une concertation qui a été conduite à Beréronique Louvagi. Nous sommes très attachés au régime des auto-entrepreneurs qui concerne plus de 2 millions et demi de personnes.

Nous sommes très attachés aussi à la liberté de concurrence avec les petites entreprises qui sont pour la plupart d'entre elles soumises au régime de TVA. Et c'est pourquoi à l'issue de cette concertation euh la proposition du gouvernement et ce sera naturellement au Parlement euh d'en décider et de réduire le nombre de seuils et d'avoir un seuil unique à 37500 € au-delà duquel euh la TVA est nécessaire. Euh en gardant un seuil plus bas qui est le seuil actuel pour le secteur du bâtiment et des travaux publics sur lequel la concurrence est extrêmement vive.

Et là, nous conservons le seuil de 25000 € qui était d'ailleurs voté dans le projet de loi de finance pour 2025. Et de cette façon, nous pensons avoir trouvé un bon équilibre. Alors, j'ajoute aussi que pour certaines professions particulières sur lequel il y a en fait des revenus qui sont peu élevés et une question de prix qui est importante dans l'existence de ces métiers, là nous ferons des exceptions.

Cette solution que nous pensons équilibrer sera soumise au Parlement dès que nous aurons trouvé le support législatif le permet. Voilà quelques mots. Charles Cou.

Merci monsieur le président, monsieur madame les ministres. Je voulais revenir sur les 40 milliards d'euros. C'est le chiffre phare qui a été annoncé les derniers jours.

Donc sur l'effort que vous annoncez faire en 2026 pour le budget 2026. Alors moi ça me rappelle quelques souvenirs notamment du débat de cet automne où le gouvernement censuré avait fait toute sa communication autour des 60 milliards d'euros. Un chiffre qui était bidon hein qui n'a jamais existé et d'ailleurs un chiffre en fait où en grande majorité il y avait des hausses d'impôts et non pas des baisses de dépenses.

Alors moi je n'aurais pas envie puisque je vous veux du bien et que je vous soutiens. Je n'aurais pas envie que nous réitérions l'exercice dans quelques mois. Et donc, j'aimerais m'assurer que les 40 milliards d'euros seront bien 40 milliards d'euros d'effort réels.

J'ai vu madame la ministre que vous avez annoncé que les suppressions niche fiscales iront en baisse d'impôts. Donc ça enlève déjà une façon d'une partie euh ça ça enf c'est quelque chose qui sera retranché à l'effort des 40 milliards. Donc est-ce que les 40 milliards d'euros que vous annoncez seront bien un effort réel avec j'imagine beaucoup de baisses de dépenses publiques basé sur l'exécution 2025 et non pas des indicateurs qui auront été poussés à l'extrême de façon tout à fait théorique et exubérante comme cela a pu être fait il y a quelques mois.

Euh merci Charles Schots pour cette question qui permet de clarifier euh le sujet. Nous avons deux ancres. La première ancre, c'est la dépense publique et la dépense publique dans toute son exception et c'est ça l'engagement que nous avons pris et devant les Français et devant l'Union européenne de baisser en terme réel la dépense publique.

Le premier ministre l'a confirmé hier 6 % sur 5 ans, c'est-à-dire de l'ordre de 1 % un petit peu moins de 1 % l'année prochaine. C'est ça l'objectif en volume. Et le deuxième objectif dans le cadre d'une croissance qui serait de 0,7 % cette année, c'est de maintenir un déficit au niveau de 5,4 % qui est l'engagement que nous avons pris pour 2025 et puisque le chiffre que j'évoqué porte sur 2026 d'arriver à 4,6 % en 2026 dans un objectif de croissance qui est un petit peu plus élevé que ce qu'on connaît cette année.

Ce sont cela nos deux ancres qui permettront de vérifier que effectivement la véracité des chiffres, c'est bien que c'est la dépense publique qui sera tenue. Nous avons en matière de d'impôts pris des engagements par ailleurs. J'espère que ça répond à votre question et je sens que la ministre veut compléter.

Juste en un mot, en fait les milliards sont calculés par rapport à ce qu'il se passerait si nous n'avions pas de PLF, ces fameux tendantiels. Et en fait, il faut prendre des mesures pour que il se passe quelque chose qui nous amène à 4,6 %. Et donc ce que dit je crois Éric Lombard qui a la cl qui a le bénéfice de la clarté notre ancre c'est 4,6 % de déficit avec des baisses de dépenses parce que nous avons aujourd'hui le montant le plus élevé de prélèvement obligatoire en Europe et que donc c'est pas là la solution.

Mais une fois qu'on a posé ça comme principe, les milliards dont on parle sont très difficiles et c'est d'ailleurs pour ça c'est un des éléments de notre plan d'action parce qu'on compare ça à un tendantiel et nous sommes précisément en train de travailler à ce que ce tendantiel soit beaucoup plus compréhensible. Aujourd'hui, chaque dépense a un tendantiel et donc on parle de milliards sans que les soit très facile pour quiconque de comprendre de quoi on parle. Donc l'idée c'est si on fait pas de PLF à combien on est, à combien on veut arriver, quelle est la différence ?

Et donc ça ça doit nous amener à prendre les mesures comme on dit qui nous permettent d'arriver là où on veut être à savoir 4,6 % puis moins de 3 % 2029. On en rediscutera. Je suis pas sûr qu'il ait été convaincu par l'explication mais si les tendentiels c'est ses indicateurs à Charles Tou je le connais je case oui monsieur le ministre madame la ministre euh de deux questions.

La première pour crédibiliser le 46 l'année prochaine est-ce qu'il faut pas faire un peu mieux que ce qui est prévu cette année ? Je pas que c'est un peu provocateur, mais est-ce qu'on peut est-ce qu'on peut pas se mettre en ordre de bataille pour freiner plus rapidement pour faire une analation de crédit plus importante que ce que vous avez déjà annoncé ? Euh et si on pouvait gagner 01 ou 02 cette année, ce serait toujours autant qu'il faudrait pas faire l'année prochaine.

Deuxème point sur le Vous avez engagé une concertation et c'est très bien avec les collectivités pour collectivité territoire pour 2026. Je regrette d'ailleurs la position de la chaise vide de l'association des des maires de France. Mais en 2025 euh vous avez encore prévu un déficit des collectivités territoriales qui ne s'améliore pas, qui est de l'ordre de moins 16 milliards, je crois.

Mais là, on a zéro contrôle. Donc qu'est-ce qui quels sont les aléas que vous avez aujourd'hui autour de ce déficit des collectivités territoriales en 2025 ? Merci.

Et comme vous allez parler des collectivités, j'ai un petit mot de Christen qui pense que vous n'avez pas répondu à sa question tout à l'heure sur les collectivités mais cette fois-ci pour 2026 à savoir comment faire porter un effort à des collectivités qui disent qu'elles sont à l'os en gros je le résume qui est un peu une question contradictoire à celle de l'avantage c'est que tout le monde est à l'os donc de ce côté-là il y a une égalité très républicaine. Alors euh monsieur le député, cher Jean-René Casneu 4,6 % c'est un objectif ambitieux. Le 5,4 % est un objectif non moins ambitieux.

Nous serions ravis de faire mieux encore que encore que il me semble et le gouverneur de la banque de Francière en convenait qu'il faut trouver un équilibre kinésien si je peux parler technocratique c'est-à-dire avoir la réduction de dépenses qui ne soit pas trop forte pour ne pas peser sur la croissance mais qui soit assez forte pour qu'on atteigne notre cible à à 3 %. Et donc c'est pour ça que nous avons fait après des études extrêmement sophistiquées ce calage à à 5,4 % pour cette année qui nous semblait le bon équilibre et et et ainsi de suite. Cela dit, nous serons très attentifs et si nous pouvons faire mieux, comme ça d'ailleurs a été fait sur 2024 où finalement après avoir pensé que nous serions à 6,1 et grâce aux mesures prises notamment en fin de période et et sous sous l'autorité du nos prédécesseurs, on a terminé à 58.

Donc donc effectivement, pourquoi pas ? Et je dois reconnaître que nous avons eu depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités de mauvaises nouvelles économiques et macroéconomiques. Et donc on peut faire l'hypothèse que à un moment les mauvaises nouvelles cessent.

Vous reconnaîtrez mon optimisme absolument irrémédiable. Les bonnes nouvelles arrivant, la croissance sera plus forte que prévue et cetera. Voilà.

Et sur les collectivités locales, notre principal levier c'est le partager un objectif commun, de partager cette difficulté de nos finances publiques et d'ailleurs les collectivités locales à la fin de l'année 2024. euh ont fait un effort considérable de maîtrise qui a participé à à l'effort général. Euh mais je reconnais que sur cette année euh c'est plutôt le fait d'avoir un objectif partagé.

Mais euh vous évoquiez euh la l'absence de l'association des maires de France. Les autres associations ellesmême très représentatives étaient là et avec un discours extrêmement responsable que nous nous avons hier au communauté d'alerte et euh certains de de vos collègues, monsieur le député, étaient étaient présents et peuvent peuvent en témoigner. Oui.

Et et pour répondre, je ne crois pas qu'il soit juste de dire que toutes les collectivités de France sont aujourd'hui dans une situation financière dégradée. Nous avons partagé hier lors de ce comité d'alerte deux éléments. Effectivement, une forme de croissance de la dépense totale des collectivités qui terminent l'année à 4,5 % en rythme annuel. là où des premiers chiffres avait laissé penser peut-être de manière erronée et le sujet est encore au débat que le rythme était potentiellement le double en début d'année mais surtout je voudrais revenir sur la capacité d'autofinancement brute des collectivités pour les communes on parle de 14 milliards 193 c'estàd très stable depuis 2022 pour les EPCI on est à 6 entre 6 et 7 milliards on est même en hausse entre 2022 et 2024 pour les départements, il y a une vraie difficulté qu'il nous faut regarder puisqu'on est passé de 12 milliards de capacité d'autofinancement brut en 2022 à 5 milliards aujourd'hui en 2000 enfin fin 2024.

Donc là, il y a une vraie difficulté et je pense qu'il faut qu'on soit tous très collectivement lucide. Et pour les régions, la capacité d'autofinancement est honnêtement stable. Elle était de 6,2 milliards en 2022. elle est à 5,9 aujourd'hui.

Donc qu'il y ait des communes dans certaines régions et situations qui soient en difficulté, tout à fait vrai. Qu'il a des région potentiellement moins avantagé que d'autres, tout à fait vrai. Qu' a des EPCI moins avantagé que d'autres, tout à fait vrai.

Mais en moyenne, en total, en globalité, nous avons une situation qui est globalement stable pour les communes, pour les EPCI, pour les régions. Et nous avons, il est vrai, une situation très dégradée pour les départements qui font face à une forte baisse de leur recette d'une part et à une forte hausse de leur dépenses de l'autre. Je pense que nous avons sur les collectivités un impératif, diagnostic, travail collectif, compromis et surtout prévisibilité et sortir de grands propos qui je crois ne font pas ni honneur ni justice au travail des des dizaines de milliers d'élus qui ne sont des acteurs responsables et qui ne sont pas des filiales de l'État et qui donc ont une autonomie de gestion qu'il nous faut respecter mais avec lesquel nous pouvons voilà créer un cadre de prévisibilité pluriannuelle.

Juste une petite précision, le 61 qui devient 58 euh qui était également dans le tableau hier de du ministre Epsamen, c'est pas tant euh un effort accru, c'est surtout qu'on est parti d'une prévision à 16 milliards qui voulait rien dire en juillet 2024 par rapport aux 7 milliards qui ont été réalisés. Je dis ça comme ça. C'est que c'est plutôt la prévision sur lequelle c'est bâti le 65 qui est problématique au départ.

Euh ça ça a été à mon avis largement documenté depuis. Euh dernier intervenant Christine Pires Bun. et après on vous libère.

Merci monsieur le président. Euh merci madame la ministre, monsieur le ministre pour vos interventions respectives liminaires. Euh je vais rebondir sur quelques quelques propos qui ont été les votres.

Euh monsieur Lombard, vous avez indiqué que les Français étaient inquiets de leurs retraites, c'est vrai, mais ils le sont aussi euh de leur conditions de dans lesquelles ils vont ils vont pouvoir vieillir. Et ce qui les rassurer aussi, c'est d'avoir un modèle économique et social pour pouvoir vieillir à domicile ou en ÉPAD. Je pense que c'est important aussi.

Euh vous avez euh vous avez indiqué aussi que le logement social avait du mal à repartir. Vous avez donné certaines raisons. Je pense que l'une des raisons euh c'est simplement les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation.

Aujourd'hui, un maire va préférer avoir des zones économiques ou des propriétaires plutôt que des locataires qui ne payent plus d'impôts d'impôts local. Euh 3è point sur la revue des dépenses. Je vous remercie madame la ministre d'avoir dit que les dépenses fiscales c'étaient des dépenses avant tout.

Ça ça fait plusieurs années je crois que nous déposons nous sommes un certain nombre à déposer des amendements sur certaines dépenses fiscales que ce soit concernant les entreprises ou les ménages. Je suis rapporteur de la mission remboursement et dégrèvement. Je documente assez bien certains crédits d'impôts, que ce soit le CIR ou l'impôt, l'emploi à domicile par exemple et mes travaux s'appuyent sur des rapports que ce soit de la cour des comptes, que ce soit du CPO, que ce soit de France stratégie qui vont tous dans le même sens l'efficience de certaines niches fiscales.

J'ai du mal j'ai du mal à comprendre pourquoi on n'y arrive pas. Parce que vous avez raison, 467 dispositifs de niche fiscale, certains sont inefficients. Comment se fait-il qu'on narrive pas à caper un crédit d'impôt recherche qui est passé en quelques années seulement de 2 milliards 7 à presque 8 milliards aujourd'hui ?

Dans aucun autre pays, vous avez des plafonds et c'est normal et c'est normal sur l'emploi à domicile, vous avez certains crédit d'impôt à 50 % aujourd'hui. Autant je défends becs et ongles des crédits d'impôts pour la garde d'enfant, pour les personnes âgées. Expliquez-moi pourquoi on a un crédit d'impôt de 50 % aujourd'hui qu'on n'est pas capable de diminuer ne serait-ce qu'à 40 %.

C'était l'objet de mon amendement euh pour par exemple aider les ménages à taé. C'est juste dans la situation budgétaire qui est la notre incompréhensible. Et dernier point pour pour le monsieur Lombard sur les micro-entreprises.

Je veux y revenir parce que vous avez indiqué avoir trouvé un équilibre et que la concertation avait abouti. Non, elle a pas abouti la concertation. Et d'ailleurs, madame la ministre Louvagi devait nous réunir euh euh pour nous indiquer euh l'amendement qui a été déposé qu'on a découvert au projet de loi de simplification qui a été déclaré irrecevable.

Comme tous ceux, on est plus de 200 à avoir déposé un amendement pour revenir à la situation hantée. Euh 31 décembre 1er janvier 2025. Le Sénat vient de conclure une mission flash.

Il dit aussi que la situation est intenable. Moi, j'ai envie de vous lancer un message aujourd'hui. Euh, vous n'aurez pas de véhicule législatif adéquat avant le 1er juin.

Lancer un message parce qu'aujourd'hui les créations d'entreprises qui se faisaient via la micro-entreprise sont toutes en standby. Merci. Lancer un message, on réglera la situation au PLF 2026 mais là c'est juste pas possible de les laisser dans l'attente dans laquelle sont effectivement euh les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.

Je vous remercie. Voilà. Alors, je sais qu'il y a plusieurs questions mais si on peut avoir des réponses succintes, ça arrangerait euh le transport en commun que je dois prendre dans quelques temps.

Euh bon, sur bien pris sur je partage largement sur le vieillissement, sur le logement social, j'ai entendu votre point. Sur les dépenses fiscales, la ministre va répondre j'imagine et sur votre point sur la micro-entreprise, bien noté. Voilà. et et donc avec les conséquences qui en découleront.

Merci pour que le président ne loupe pas son train. En un mot, cher Christine Pierrebone, ravie de travailler à cette évaluation en détail pour que nous concentrions l'argent qui n'est pas l'argent public mais bien l'argent des Français sur des mécanismes incitatifs, redistributifs, efficaces et que nous gardions ce qui bénéficiait à beaucoup et peut-être que nous revoyons ce qui bénéficie à quelques-uns dont il nous faut nous assurer de l'efficacité. Voilà, c'est un petit message.

D'ailleurs, Christine PZB a raison de dire que si vous voulez des pistes et autres, il y a plein de missions d'information, de missions de rapport qui sont faits par les rapporteurs spéciaux et il y a souvent des choses très intéressantes dedans. Merci, on en tient pas assez qu'on le trouve. Merci président.

M.