🔴 Audition d’Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité F/H, sur la baisse de la natalité

et discrimination. Madame la ministre, je vous remercie très sincèrement d'avoir pris de votre temps pour être présente parmi nous ce matin et vous souhaite la bienvenue dans nos travaux. Nous arrivons donc à la fin de notre phase d'audition et nous serons heureux de passer en revue avec vous les pistes que notre mission d'information souhaite mettre en exergue en lien avec la question de l'égalité homme-femme et avec celle des discriminations.

Un premier constat désormais, c'est dans les pays où l'égalité homme-femme est la plus avancée, tant dans la sphère professionnelle que dans la sphère familiale que la baisse de la natalité est la moins accentuée. Pour autant, en dépit d'un taux de fécondité qui reste supérieur à celui des pays comparables, la situation de la France en la matière est loin d'être optimale et il convient de progresser dans les mesures d'égalité les plus à mêmes de favoriser la natalité. Le sujet des discriminations n'est pas moins important.

Il se pose par exemple dans le parcours de PMA et dans l'accès à la santé reproductive, mais aussi de façon plus large et plus diffuse dans la tendance à invisibiliser les enfants et les familles, voire à les exclure de fait dans certains espaces publics. Je vais vous donner la parole pour une dizaine de minutes pour un propos introductrif pardon pour un propos introductif puis je laisserai notre rapporteur réagir et nous aurons un échange de questions réponsse avec les députés présents. Je vous précise que cette audition est retransmise en direct et que la vidéo sera ensuite disponible sur le site de l'Assemblée national nationale.

Madame la ministre, la parole est à vous. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et monsieurs le député. Je vous remercie pour votre invitation et du travail approfondi que vous menez dans le cadre de cette mission d'information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France.

Ce débat est essentiel car il touche à la fois l'intime, le désir d'enfant, les trajectoires de vie, mais aussi au collectif, notre modèle social, nos solidarités intergénérationnel, notre capacité à faire société dans la durée. Je veux le dire d'emblé, la natalité n'est ni un sujet technique, ni un sujet moral, ni un sujet identitaire. C'est un sujet profondément politique au sens le plus noble du terme.

Il interroge les conditions que notre société offre à celles et ceux qui souhaitent devenir parents et la liberté acceptée pour celles et ceux qui ne le souhaitent pas. Il interroge notre capacité à garantir la libre détermination des choix de vie sans que ces choix ne soient entravés par les inégalités, les contraintes économiques ou les stéréotypes. Les chiffres sont désormais bien connus mais ils doivent nous alerter.

En 2024, la France a enregistré 663000 naissances, soit une baisse de plus de 21 % depuis 2010. L'indice de fécondité s'établi à 1,62 enfants par femme sont plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Et pour la première fois depuis 1945, sur les 12 derniers mois glissants, le nombre de décès a dépassé celui des naissances.

Cette évolution, vous l'avez dit d'ailleurs madame la présidente, n'est pas propre à la France. Elle touche l'ensemble des pays européens avec une fécondité moyenne de 1,46 enfants par femme au sein de l'Union. mais elle interroge particulièrement notre pays historiquement doté d'une politique familiale forte et d'un niveau de fécondité supérieur à la moyenne européenne.

Cette ba cette baisse pardon s'explique par un cumul de facteurs. Il y a d'abord le report de l'âge de la parentalité. L'âge moyen au premier enfant est aujourd'hui de 31 ans, soit 5 ans de plus qu'au milieu des années 70.

Ce phénomène reflète des parcours d'études plus longs, une insertion professionnelle plus tardive, mais aussi une exigence accrue de stabilité du couple, du logement, des revenus. avant de se projeter dans la parentalité. Or, ce report réduit mécaniquement la fenêtre pendant laquelle il est possible d'avoir plusieurs enfants.

Il y a ensuite des facteurs économiques et matériels puissants. La consultation citoyenne lancée par l'Assemblée nationale le montre clairement et d'ailleurs le taux de réponse est aussi très intéressant à souligner. Pour près d'un tiers des répondants, le premier frein à la parentalité est d'abord financier.

Le coût de l'enfant, l'insécurité économique, les difficultés d'accès au logement, les questions de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pèse et pèse lourdement. Et pour les familles qui ont déjà un enfant, lorsqu'il s'agit d'envisager d'en avoir un deuxième, la contrainte financière devient pour beaucoup écrasante. Il y a aussi des transformations profondes des trajectoires de vie et des normes sociales.

Le nombre idéal d'enfants est passé de 2,7 à 2,3. La norme de deux enfants demeure, mais elle est désormais perçue par beaucoup de jeunes comme un maximum et non plus comme un minimum. Pour certains, devenir parents apparaît comme une responsabilité trop lourde dans un monde perçu comme incertain sur le plan climatique, économique, démocratique, géopolitique.

Enfin, il y a les enjeux de santé reproductive. L'infertilité concerne aujourd'hui un couple sur qu et aussi bien les femmes que les hommes. L'endométriose, le syndrome des overs polyquistiques, l'âge de la maternité, mais aussi les facteurs environnementaux jouent un rôle majeur.

La baisse de la natalité ne peut être comprise sans intégrer pleinement cette réalité de santé publique. Je souhaite insister sur un point fondamental au cœur des compétences de mon ministère. Les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes constituent bien un frein majeur à la natalité.

Aujourd'hui encore, la parentalité repose massivement sur les femmes et les chiffres sont là sans appel. 54 % des femmes déclarent assumer l'essentiel des tâches domestiques contre 7 % des hommes. Les femmes réalisent environ 72 % du travail domestique et 65 % du travail parental.

À l'arrivée d'un enfant, le temps de travail domestique et parental augmente de 5 heures pour une femme tandis qu'il diminue pour un homme. Cette réalité alimente une charge mentale très élevée. Plus de 70 % des femmes salariées déclarent en souffrir et 4/10 se disent régulièrement dépasser.

À cette charge s'ajoute une pénalité professionnelle encore persistante. Dans les 10 années suivant la naissance du premier enfant, les revenus du travail des femmes diminuent en moyenne de 38 % par rapport à une situation sans enfant. La maternité explique à elle seule près de 90 % de l'écart de revenu entre les femmes et les hommes.

Et la grossesse demeure l'un des premiers motifs de discrimination au travail. Dans ce contexte, beaucoup de femmes, en particulier celles qui aspirent à une réelle égalité au sein du couple, anticip anticipe que la parentalité restera déséquilibrée, qu'elle sera coûteuse professionnellement et épuisante personnellement. Cela conduit à retarder, à limiter voire même à renoncer à un projet d'enfant.

Les travaux récents de Linette sont éclairants. En 2024, les personnes ayant eu une conception égalitaire des rôles femmes-hommes ont des intentions de fécondité plus faibles qu'en 2005. Non pas parce qu'elle rejette la parentalité, mais parce qu'elle refuse une parentalité inégalitaire.

C'est là un message politique fort. Une société qui ne garantit pas l'égalité réelle décourage la parentalité. Face à ce constat, je veux être clair.

L'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas un frein à la natalité. Elle en est une condition. Notre ligne est claire.

Il s'agit de lever les obstacles qui empêchent celles et ceux qui le souhaitent d'avoir des enfants. C'est le sens du plan interministériel tout et tous égaux qui se déploi de 2023 à 2027 dont trois des quatre axes articulent justement ses leviers. D'abord, la santé des femmes, meilleure prise en charge de la dépression postpartom, accompagnement après les fausses couches, stratégie nationale sur l'endométriose, intégration des questions de fertilité dans les consultations de prévention, amélioration de l'accès à l'aide médicale à la procréation.

Briser les tabous sur l'infertilité. Investir dans la recherche, informer plus tôt, c'est permettre à chacun de faire ses choix en connaissance de cause. Ensuite, l'égalité professionnelle et économique, car il s'agit bien de la condition première de notre épancipation.

En 2025, dans notre pays, il n'est pas acceptable que des différences de salaires existent encore au détriment des de femmes et qu'une part demeure toujours dite inexpliquée. L'égalité salariale, c'est la loi. Elle doit s'appliquer à toutes et à tous, partout et tout le temps.

Et notre responsabilité est qu'elle le soit. En 2019, notre pays a été le premier au sein de l'Union européenne à créer un index d'égalité professionnelle. En 6 ans, les résultats se sont constamment amélioré et nous irons plus loin en 2026 avec la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.

Toute offre d'emploi devra indiquer une fourchette de rémunération. Le salaire proposé ne pourra plus dépendre de la rémunération intérieure, un biais dont nous savons qu'il pénalise structurellement les femmes. La conciliation entre travail et famille ne doit pas être un privilège mais bien un droit effectif.

C'est le sens de notre action avec l'amélioration des congés parentaux, la création du service public de la petite enfance, l'extension du complément mode de garde aux familles monoparentales ou une meilleure prise en compte de la parentalité dans les formations du service public. Enfin, il y a la culture de l'égalité, lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge, mobilisation du monde éducatif, culturel, sportif car les normes sociales façonnent bien les choix individuels et bien plus qu'on le croit. Dans cette perspective, le partage réel de la parentalité est donc décisif.

La réforme du congé de paternité en 2021 a montré son efficacité. La durée moyenne prise par les pères est ainsi passée de 11 à 24 jours et plus de 60 % prennent désormais l'intégralité de leur droit. C'est donc un progrès considérable.

De la même manière, proposition que je porte depuis près de 3 ans est désormais définitivement inscrite dans le PLFSS pour 2026. Créer un congé de naissance après les congés maternité et paternité de 2 mois par an bien mieux indemnisé que le congé parental actuel. Un congé qui encourage un partage réel et équilibré des responsabilités, sécurise le retour à l'emploi des maires et qui répond à la réalité, celle d'un moment fondateur dans l'invie d'un enfant et de sa famille.

Enfin, et en raison de sa dimension résolument universaliste, je veux rappeler que nos politiques familiales doivent bien s'adresser à toutes les familles. Les familles monoparentales, très majoritairement des mères seules, sont particulièrement exposés à la précarité et à l'isolement. Les dispositifs comme la location de soutien familial, les crèches à vocation d'insertion professionnelle, l'intermédiation des pensions alimentaires ou l'extension du complément mode de garde sont essentielles.

Il relèv à la fois de la justice sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes et du soutien à la parentalité. De même, vous l'avez dit madame la présidente, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en 2021 a marqué une avancée majeure. Mais l'égalité d'accès reste un défi.

Délais, disparité territoriale importante et jugements sociaux qui persistent. C'est pourquoi nous allons renforcer l'offre de centre. harmoniser les parcours et protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations professionnelles.

Mesdames et messieurs les députés, la baisse de la natalité n'est ni une fatalité ni un problème que l'on résoudra par des injonctions. Elle nous oblige à une politique de confiance. Confiance dans les individus, confiance dans les familles, confiance dans l'égalité.

Créer les conditions pour que chacun puisse librement, sereinement, concrétiser ou non un projet parental, c'est investir dans l'avenir de notre pays. Une société plus égalitaire est une société plus vivable. Et une société plus vivable est une société où l'on peut se projeter dans l'avenir pour soi et pour ses enfants.

Je vous remercie et je me tiens à votre disposition. Merci beaucoup madame la ministre. Monsieur le rapporteur, merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre. très heureux de de vous accueillir ce matin dans cette mission d'information.

Vous l'avez rappelé mais mais la politique qui est la vôtre joint, j'allais dire l'objectif et la philosophie de cette mission d'information, c'est-à-dire de permettre aux Français qui souhaitent avoir des enfants d'en avoir et c'est important de de le rappeler car souvent ces ces ces enjeux de natalité, de parentalité sont instrumentalisés. Mais c'était bien la volonté du groupe Horizon au moment de créer cette mission d'information de répondre à ce désir d'enfant empêché, c'est-à-dire à des frein que rencontent les Français et qui les contraint à renoncer à leur à leur projet d'enfant. Alors, j'aurais beaucoup de questions mais je sais que la présidente en a également et que les collègues souhaitent s'exprimer.

Donc je vais essayer de de me restreindre et je sais que nous avons nous aurons l'occasion de pouvoir échanger par ailleurs. Peut-être ma première question et c'est la même que j'ai posé à la ministre de la santé, c'est qu'on voit bien qu'aujourd'hui la politique familiale est une politique interministérielle qui emporte de nombreuses politiques publiques. La question du logement, la question des modes de garde.

Vous avez une partie des réponses politiques en tant que ministre délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. La ministre de la santé en tant que ministre des familles. Et vous qui avez une longue expérience ministérielle, qui avez été présidente de groupe à l'Assemblée, qui avez été député, comment vous voyez le portage politique de cette politique familiale ?

Parce que si on veut être capable de répondre aux freins et aux contraintes que rencontrent les Français, il faut une réponse il faut une réponse gouvernementale, une réponse législative forte et on a parfois le sentiment que pour le dire un peu directement que que le le cet enjeu-là est dilué dans des périmètres gouvernementaux, plusieurs ministres qui en ont la charge. Il y a plus de délégués interministériel à la famille. Je sais pas s'il y a un comité interministériel. enfin comment vous portez quel regard politique vous portez aussi sur sur ce ce sujet-là et comment peut-être on peut mieux articuler les politiques publiques ça m'intéresserait d'avoir d'avoir votre votre regard.

Vous l'avez dit et parfois c'est contreintuitif. Le travail des femmes, le taux d'emploi des femmes finalement contribue d'une certaine manière à une natalité importante et contrairement à ce que à ce que à ce qu'on pourrait parfois parfois penser. De ce point de vue-là, les entreprises ont ont un rôle dans dans cet objectif d'égalité entre les femmes et les hommes.

Et comment on peut aller plus loin ? Quelles mesures vous pourriez préconiser ? Est-ce qu'il faut regarder des labels ?

On a auditionné ici des entreprises qui avaient mis en place des accords de parentalité. Comment on peut aussi encourager les entreprises à à renforcer leur action euh de l'égalité entre les femmes et les hommes euh non seulement au nom de ce combat égalitaire, mais en ce qu'il contribue aussi à ce que des Français ne renoncent pas à leur à leur projet d'enfant. Et puis et ça résumera finalement l'ensemble des questions et des enjeux de la politique familiale.

Euh il y a finalement une forme de de conflit ou de contradiction entre d'un côté la liberté euh qui doit être celle que l'État doit accorder au couples et aux parents dans leur organisation familiale et professionnelle et en même temps la nécessité de faire avancer la société là où elle a du mal parfois à aller. Je m'explique avec un exemple très concret, c'est la question du congé paternité par exemple. On a d'un côté envie de laisser le libre choix d'organisation aux familles et et finalement on peut se dire que l'État le législateur n'a pas imposé au père par exemple d'être d'être présent de prendre un congé s'il ne le souhaite pas.

Et puis on peut se dire également que si euh on n'impose pas une forme d'obligation dans ce congé de paternité, euh la société aura du mal à évoluer. Euh les inégalités de répartition entre les entre les mères et les pères ont du mal à changer. La mère continuera d'être le parent principal et le père souvent euh le parent alors je vais pas dire accessoire mais en tout cas en tout cas pas le parent principal.

Et comment vous regardez ce cette question là ? obligation versus liberté et ça vous permettra de répondre à la question du du congé paternité. Puis je vais pas rentrer dans le champ de l'infertilité.

Je pense que la la présidente pourra pourra pourra l'évoquer. Voilà pour une première série de questions. Merci monsieur le rapporteur.

Peut-être juste pour être vraiment efficace ce matin, ajouter deux petites remarques aux questions du rapporteur qui vont dans le sens de ce qu'il disait. vous vous félicitiez d'avoir 60 % de congé paternité pris en intégralité. À l'inverse, on peut se dire qu'il y a quand même 40 % des paires salariés qui ne prennent pas l'intégralité de ce congé paternité, voir qui ne le prennent pas du tout.

Qu'en est-il des pressions reçues au sein de leur entreprise ou dans leur entourage ? Euh et comment améliorer, aller beaucoup plus loin dans cette prise sur ce congé ? Et quand on parle du libre choix laissé aux parents, moi je m'interroge, il y a il y a vraiment un chiffre qui fait que je m'interroge beaucoup.

Vous pouvez toucher jusqu'à 900 € de complément mode de garde. Un congé parental, c'est 450 €. Sur la le message qui est envoyé par l'État sur les premiers mois de vie de l'enfant.

Alors certes, il y a le congé de naissance qui vient rebattre un petit peu les cartes, mais quand même sur cette première année de vie, le message qui est envoyé, c'est que c'est plus rentable d'aller choisir un mode de garde euh parfois imposé plutôt que de privilégier la garde à la maison de votre propre enfant. C'est c'est vraiment un voilà un chiffre qui moi m'interroge beaucoup sur le message qu'on envoie aux familles aujourd'hui. Je vous laisse répondre, je vous remercie.

Oui, merci madame la présidente, monsieur le le rapporteur. Euh je je retiens votre expression de désir d'enfant empêché parce que c'est bien ça évidemment l'objectif, c'est de voir s'il y a un écart constaté entre le désir d'enfant et la réalisation nombre d'enfants, mais aussi s'inquiéter peut-être de la baisse du désir d'enfant et d'essayer d'en comprendre les sous-jacents parce que on voit bien que ce désir a régressé dans notre pays ces dernières années. Ce qui veut dire aussi qu'il a un climat qui a sans doute un peu changé, qui n'est pas que français puisque cette baisse, elle se constate au sein de l'ensemble de l'Union européenne et des pays d'y d'y avancés. sur la question de la politique familiale, elle est, vous l'avez dit, par essence interministérielle et elle est forcément coportée parce que quand on regarde les empêchements les plus concret immédiat sur les questions de natalité, vous embarquez nécessairement plusieurs ministères dans la manière avec laquelle on doit définir ou redéfinir un certain nombre de politiques publiques, que ce soit évidemment la question de la garde d'enfants ou que ce soit la question du logement puisque aujourd'hui les deux principaux freins évoqués assez spontanément par les parents et assez liés d'ailleurs à des problématiques de pouvoir d'achat C'est bien la question du logement singulièrement dans les les métropoles et notamment dans la région parisienne et c'est la question de la garde d'enfants.

Donc c'est des politiques structurelles qui doivent être déployées. C'est ce qu'on a essayé de faire avec le service public de la petite enfance dont la loi a été adoptée il y a maintenant 18 mois et qui va commencer à produire des effets en renforçant les moyens via notre opérateur national qui est la CNAF et les CAF évidemment au niveau départemental sur un soutien renforcé aux collectivités. et sur aussi la manière avec laquelle l'ingénierie est pensée pour garantir que les collectivités soient vraiment le pivot puisque l'objectif il est là, c'est aussi un objectif de territorialisation des politiques publiques et c'est singulièrement sur la question de natalité, on a besoin de ça.

On a besoin à la fois d'une impulsion claire nationale et interministérielle, mais on a besoin aussi d'une territorialisation des politiques sur des bassins de vie et des bassins des bassins d'emploi. Donc c'est la question de la garde d'enfant, c'est la question du logement et je pense que là-dessus au-delà des sujets d'ailleurs majeurs sur la crise du logement que que traverse notre pays, il y a sans doute des améliorations qui doivent pouvoir exister dans la manière avec laquelle on considère les familles et elles peuvent être prioritaires sur certains types d'accès d'accès au logement singulièrement sur les les familles monoparentales une fois que cet enfant est arrivé et sur le risque de précarisation des des familles. On a d'ailleurs diffusé le 25 novembre une circulaire avec conjointe avec le ministre du logement pour bien réaffirmer les les objets clés en terme d'attribution pour les femmes victimes de violence, pour les familles monoparentales.

Donc c'est un premier pas mais ça ne concerne que l'hébergement d'urgence est immédiat. On a un sujet, vous le savez bien, sur la question de la fluidité du parc et la capacité qu'on a à changer aujourd'hui de logement et cette fameuse pièce en plus qui manque et qui manque cruellement quand on a un désir d'enfant et qu'on n'arrive pas à le réaliser. Donc oui, ça doit rester par essence interministérielle, ce qui suppose qu'il y a un coportage des politiques publiques et comme dans toute politique publique interministérielle, c'est à la fois parfois difficile parce que ça veut dire qu'il faut réaligner systématiquement l'ensemble des administrations, des ministères et des ministres pour garantir que ça reste bien une priorité.

Mais dans le même temps, vous ne pouvez pas confier l'entièreté de cette politique à un seul ministère. Parce que encore une fois, les empêchements que nous décrivons, les questions culturelles aussi que nous décrivons sur la question de la répartition des tâches et des rôles au sein même des familles, sur les enjeux éducatifs que cela emporte, sur les questions d'égalité professionnelle, il y a pas une seule incarnation qui doit pouvoir le porter. Par contre, il y a la nécessité de garantir qu'évidemment ce soit porté par tous et ça doit être nous euh aussi dans le cadre du plan tout est tous ég.

Vous savez qui l'arrivera à échéance en 2027 et peut-être que en prévision aussi de son arrivée à échéance, il y a peut-être une réflexion supplémentaire à engager sur le sujet pour garantir justement que cet enjeu de politique familiale soit évidemment bien bien maintenu et bien maintenu comme étant un objectif absolument prioritaire. Donc moi, je crois pas que ce soit un risque de dilution. Je crois par contre que comme pour toute politique interministérielle, ça suppose d'assumer des priorités et que ces priorités soient rédictées gouvernement après gouvernement, quels que soient les ministres en charge et que les administrations évidemment tiennent dans la durée cette cet engagement. sur la question du rôle des entreprises.

Euh c'est une question récurrente et et totalement légitime parce que elle-même s'interroge aujourd'hui sur la place qu'elles ont dans la société et sur juste où leur rôle commence et où leur rôle s'arrête. Beaucoup nous interpellent d'ailleurs sur ce sujet-là pour savoir ce qu'elles doivent ou peuvent faire au-delà de ce que l'État peut accomplir. Beaucoup d'entreprises, les plus grandes d'entre elles notamment ont mis en place des plans dédiés avant en fait que l'État ne se dote de certaines politiques.

On avait des entreprises qui avant même qu'on crée des congés paternités ou qu'on les élargisse avait déployé des congés parentaux supplémentaires ou avait dégagé des droits supplémentaires en fonction des typologies de famille. la question du handicap par exemple, la question de l'aidence euh qui repose d'ailleurs là aussi beaucoup euh sur les femmes. Donc ce rôle social et sociétal des entreprises, il est extrêmement puissant.

On a des labels qui existent. Il y avait la charte de la parentalité, il y a l'observatoire de la qualité de vie par exemple en entreprise. Donc on a beaucoup de ces labels qui aujourd'hui se déploient et qui méritent sans doute d'être encore mieux connu et accompagné.

On a aussi des labellisations officielles AFNOR qui peuvent être demandées par les entreprises et il y a une labellisation notamment sur le champ de l'égalité entre les femmes et les hommes et qui permet qu'elle soit vraiment objective. C'est pas juste, j'allais dire un label. Là, c'est vraiment quelque chose d'officiel et d'une certification qui est mise en place au bénéfices des entreprise.

Sur la question du congé paternité, c'est une question récurrente qui est qui est posée. Est-ce qu'il faut voir en signal positif sur le fait qu'aujourd'hui nous ayons 60 % des pères ou des deuxièmes parents qui est recourité ou est-ce qu'il faut voir le signal négatif de ceux qui ne le prennent pas ? Alors, il y a un peu les deux.

C'est-à-dire que la bonne nouvelle, c'est que oui, le le taux d'acceptation et le taux de recours progresse. Il progresse vraiment année après année. Mais derrière ce taux de recours, on a des disparités qui restent importantes en fonction des secteurs d'activité et en fonction des statuts des salariés.

Euh pour le dire un peu trivialement, plus on est cadre et plus on a recours au congé paternité, plus on est plutôt ouvrier et employé, moins on y a recours. Donc on voit bien qu'on a quand même malgré aujourd'hui une acceptation plus générale dans la société sur la question des congés, des congés parentaux, du congé paternité et de la capacité des pères à le prendre malgré l'élargissement puisque il a été élargi à 24 jours. on a encore des disparités qui qui subsistent dans des secteurs d'activité particuliers.

Et c'est bien là on a aussi le sujet de culturel qui est le nôtre sur la question de l'égalité et de la parentalité parce que les deux sont intimement liés et je pense qu'il faut l'entendre comme ça parce que je je vois bien que le le risque qu'il y aurait c'est de commencer à infuser l'idée qu'une société plus égalitaire est une société qui renonce à la natalité. Ça n'est pas le cas. Ça n'est pas vrai.

Une société plus égalitaire, c'est justement une société où comme les femmes se sentent respectées et dans l'intégralité des rôles qu'elles peuvent remplir dans une vie et bien elles peuvent plus facilement si elles le souhaitent avoir la liberté d'avoir des enfants. Donc moi, j'ai toujours été favorable à maintenir la liberté sur la question du congé paternité. Je conçois totalement que d'autres souhaitent le rendre demain demain obligatoire.

Mais quand on a eu certaines réformes euh de la politique familiale euh ces ces dernières années, on a vu que notamment sur la question des congés parentaux euh et du congé parental plus exactement, quand il s'est agit à un moment qui est une part obligatoire, on a vu que ça n'avait pas fonctionné. Ça a plutôt eu des effets négatifs ensuite sur le taux de recours. Alors, est-ce que c'est parce que c'était un congé très long, un congé bien moins indemnisé évidemment que le congé paternité ?

Mais en tout cas, le caractère obligatoire quand il a été éprouvé sur le congé parental n'a pas donné les effets escomtés. Et au départ, l'idée de ce partage, ce partage plus obligatoire, c'était justement pour renforcer la partie égalité entre les femmes et les hommes, entre les pères et les mères. De facto, c'est pas ça que ça a produit.

Donc moi, je reste plutôt favorable à l'idée de de de la liberté euh et euh un enjeu qui est vraiment l'enjeu de comment on arrive à construire une culture de l'égalité dans notre pays en étant très lucide sur les attaques aujourd'hui euh que les droits des femmes subissent, les discours masculinistes, on y reviendra peut-être, mais qui sont extrêmement impressionnants par leur ampleur et par leur impact sur les plus jeunes générations. parce que le notre espérance était et je l'espère partager dans cette salle plutôt que de génération en génération les droits progressent, les liberté progressent et que les droits humains progressent. En fait, c'est pas forcément en ligne droite que ça s'opère et on voit qu'il y a même aujourd'hui des risques de recul qui sont importants.

Et donc, si on veut continuer à avoir ce choc de culture, de l'égalité dès le plus jeune âge, il faut aussi être lucide sur les attaques aujourd'hui qui sont très présentes sur la question des droits des femmes. Et après, ce que vous disiez, madame la présidente, sur l'équilibre entre le recours à un mode de garde ou la possibilité de de rester, si on le souhaite, auprès auprès de son enfant. Bon, vous venez euh d'adopter hier définitivement euh le le PLFSS euh qui permet une réforme qui est pour moi importante que j'ai porté depuis 3 ans sur la question du congé de du congé de naissance.

Euh je ne dis pas qu'elle résout tout, elle ça n'a jamais eu cette prétention là, mais ça ouvre des droits nouveaux et des droits nouveaux qui permettent en plus des congés paternité et maternité d'avoir 2 mois par an transférable, ce qui était essentiel de garantir que ce ne soit pas transférable pour pas que ça ne se transforme en 4 mois pour la mère et zéro pour le père et avec un niveau d'indemnisation qui est aujourd'hui bien plus important que la que le congé parental que le congé par enfin la prépare le congé parental actuel. Donc je pense que il serait utile et bon de voir dans l'année qui vient la manière avec laquelle ce congé va se déployer, va s'organiser, quel va être le taux de recours, quels sont les secteurs d'activité euh où ce taux de recours sera plus ou moins pris parce que ça nous permettra d'avoir des données statistiques très claires qui viendront à mon avis compléter peut-être ce qui se passe sur le congé paternité par la question du congé parental mais qui permet quand même de répondre dans les la cas des 1000 premiers jours de la vie de l'enfant et dans le cadre des premiers mois, je crois, à une souffrance qui existait de la part des parents, père et mère d'ailleurs, de se dire que soit ils mettaient trop tôt, en tout cas trop tôt dans ce dans leur choix leur enfant dans une solution de garde alternative alors que ça n'était pas leur choix immédiat, mais parce que ils n'avaient pas les moyens financiers de faire autrement, parce qu'ils n'avaient pas les moyens de rester auprès de leur enfant et inversement des femmes qui nous alertaient en nous disant finalement, j'aurais aimé reprendre l'activité plus tôt. mais faute de solutions de garde.

Donc c'était ça l'écueil, je trouve qu'on avait. C'està-dire que finalement la liberté des parents n'était absolument pas garantie puisque soit on était obligé de reprendre trop tôt une activité professionnelle alors qu'on aurait souhaité s'arrêter et on en avait pas les moyens. Soit on souhaitait reprendre son activité professionnelle mais faute de solutions de garde, on ne pouvait pas le faire.

Notre sujet, en tout cas moi le mien, c'est de garantir la liberté des femmes et de garantir la liberté des parents. Donc ce congé venant d'être adopté euh entr en vigueur bientôt. Euh j'espère qu'au bout d'un an, on saura euh évidemment statistiquement déjà évaluer, mesurer et que ça permettra peut-être d'engager des réformes supplémentaires ensuite sur la question des congés parentaux.

Je vous remercie pour vos réponses précises. J'ai beaucoup de demandes de parole. Euh étant donné le temps imparti pour cette audition, je vais vous proposer de prendre toutes les demandes de parole d'un coup et ensuite de laisser la ministre répondre.

Euh je vais vous les citer dans l'ordre et puis je vous rappellerai au fur et à mesure. Nous avons madame Lin, madame Catala, madame Sicar, madame Théo Martinez et monsieur Basin. Madame Lin, je vous laisse la parole.

Merci madame la présidente. Alors madame la ministre, je vais vous parler congé de naissance. On a déjà eu l'occasion d'échanger sur le sujet des congés parentaux notamment lors de ma mission d'information sur l'égalité dans la dans la parentalité.

Je crois que vous savez déjà quelles sont mes réserves sur les insuffisances de ce de ce dispositif du nouveau congé de naissance, y compris en matière d'égalité. Mais vous savez aussi que je considère que c'est ce congé est un nouveau droit, que c'est toujours mieux que d'avoir le seul congé parental à 400 re pénalise lourdement les maires et le seul congé paternité d'à peine un mois. Euh vous savez également que j'ai voté contre le PLFS dans son ensemble en cohérence parce qu'il me il me semblait présenter de très grosses régressions inacceptable et là je suis pas voilà pour rentrer sur ce débat de fond ou pour polémiquer seulement vous relier sur ce cette question du congé de naissance un questionnement ardent de tous les parents qui comme moi d'ailleurs ont un enfant à naître en 2026 le texte adopté hier définitivement par le parlement parle d'une mise en œuvre pour les enfants nés ou à naître donc avec le terme à partir du 1er janvier 2026 grâce à un amendement que j'avais été posé qui a été jugé recevable et Dieu sait que j'ai eu plein d'amendements jugés et recevables et qui a été voté en première et en deuxième lecture.

Donc 1er janvier ça signifie pas congé pris au 1er janvier puisque les parents doivent d'abord avoir de toute façon pris congé maternité ou congé paternité et qu'ils ont normalement selon le texte un délai de de 9 mois. Alors ce délai de 9 mois d'ailleurs après la naissance de l'enfant a disparu du texte final. Donc je voulais savoir ce qu'il en était de la mise en œuvre de ce congé.

Euh le texte évidemment renvoie à des décrets d'application pour l'indemnisation, pour déterminer le niveau des revenus antérieurs afin de calculer l'indemnité supplémentaire de naissance pour fixer la durée du prévenance de l'employeur de prévenance de l'employeur pour la fonction publique pour les salariés euh agricoles pour les non salariés agricoles pardon pour les périodes de services effectifs pour dans le code des pensions civiles et militaires. Bref, il y a un certain nombre de décrets qu'on attend pour qu'il soit vraiment mis en œuvre. Donc est-ce que vous savez quand ces décrets pourront être pris ?

Est-ce que vous pouvez aujourd'hui nous garantir que les parents dont l'enfant doit naître en janvier auront bien ce droit et évidemment les indemnités qui vont avec parce que ce droit c'est essentiellement c'est ces indemnités à 70 % le prer mois, 60 % le 2è mois dans le courant de l'année 2026 qui a pas de d'enjeu 1 de retard ni de baisse de ce ce taux qui a été annoncé. Et puisqu'on parle de décret, je suis vous demander si vous confirmez que le gouvernement maintient sa volonté par décret à partir du printemps prochain de décaler la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans. Voilà qui est un des modes de financement qui a été annoncé pour ce congé de naissance et qui est quand même aussi une énorme perte pour les familles concernées et qui contribue un peu à mettre en concurrence les familles les unes avec les autres.

Je vous remercie par avance pour ces réponses précises à mes questions précises. Merci beaucoup. Merci madame Legin.

Madame Catala. Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre. Merci pour vos éléments de réponse.

Alors, on sait qu'il y a beaucoup d'idées reçues sur la natalité, que les femmes privilégient leur carrière, que les allocations familiales ne sont pas assez généreuses, même si maintenant c'est le cas puisque comme l'a dit ma collègue Sarah Lin dans le budget de la sécurité sociale qui a été voté hier, les allocations baisseront pour les familles qui ont des enfants de plus de 14 ans. On a aussi l'idée reçue selon laquetue par l'extrême droite et notamment par monsieur Sterrain selon laquelle l'immigration menace la natalité française. Et enfin une dernière idée reçue qui est les jeunes ne veut ne veulent plus faire de bébés.

Mais comme vous l'avez rappelé vous-même, il y a une conjonction de facteurs qui explique la baisse de la natalité en France, à savoir la perte de confiance dans l'avenir, notamment toutes les angoisses qui sont liées au changement climatique et le fait de voir finalement pour les gens qui ont des enfants aujourd'hui que sûrement la vie de leurs enfants sera moins facile et plus compliqué que la vie qu'on a eu qu'on a pu avoir soi-même. Ensuite, sur les femmes qui privilégient leur carrière. Là aussi, c'est faux puisque ce qu'on observe, c'est plutôt que les femmes n'arrivent pas à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle.

Et vous l'avez dit vous-même parce qu'il y a de grandes difficultés en matière d'accueil sur les crèches notamment, puisque nous le regrettons, les les crèches ne sont pas un service public 100 % géré par l'État et il est actuellement très difficile pour de nombreux parents d'avoir des places. Et enfin, là où nous nous avons euh sans nous avons un un problème et notamment avec l'extrait de bras, tous celles et ceux qui entretiennent ces idées, c'est que euh ce serait finalement une difficulté que la natalité baisse mais la population française ne baisse pas puisque comme l'a le précédit votre collègue madame Ris qui qui a été auditionné précédemment par cette même mission d'information, la population française augmente parce que nous nous accueillons des personnes et que l'immigration permet d'augmenter la population la population française. Et donc quand je vous écoute, j'ai l'impression quand on parle de manque de place d'accueil, quand on parle de perte de confiance dans l'avenir à cause du changement climatique, on a l'impression que ce n'est pas vous qui êtes aux manettes de ce pays depuis 8 ans et c'est cela qui m'étonne.

Donc ma question est la suivante. Est-ce que vous portez pas aussi une responsabilité dans cette perte de confiance dans l'avenir et dans la défaillance de toutes les les services publics qui normalement auraient évocation à accueillir des enfants et à permettre aux parents de concilier vie privée et familiale ? Je vous remercie.

Je vous invite à faire concis madame Sicar. Merci madame la présidente, madame la ministre. Euh je en tant que maire de cinq enfants, je sais ce que c'est que concilier vie familial et professionnel et il y a des femmes qui renonce à un deuxème ou un troisème enfant, non par manque de désir, vous l'avez dit, mais parce qu'elles savent qu'elles seront pénalisées.

Elles vont avoir une carrière ralentie et elles vont manquer des promotions et elles vont surtout avoir une retraite amputée. Donc c'est voilà, c'est ce qui attend en fait une femme qui fait le choix de la maternité. Le congé maternité reste dérisoire et une femme qui veut interrompre sa carrière pour élever ses enfants n'a droit, vous l'avez dit, un congé parental sous-valorisé de moins de 500 € par mois.

Alors en fait, le message qui est qui est porté c'est faites des enfants si vous voulez, mais ne comptez pas sur la société pour vous accompagner. De fait, c'est une discrimination contre la maternité. Alors madame la ministre, est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait plus juste d'offrir un vrai choix au aux femmes, un congé parental dignement indemnisé, un temps partiel opposable et une compensation réelle des interruptions de carrière ?

Je vous remercie. Merci madame Sicard. Madame Thiebo Martinez.

Merci madame la présidente. Madame la ministre, moi je voudrais revenir sur le la liberté qu'aurait les femmes. C'est ce que vous avez présenté dans votre propos en terme de de modalité de garde et d'accompagnement du jeune enfant.

Il me semble et même si vous vous ne semblez pas d'accord avec ça que le fait que le congé paternité par exemple ne soit pas obligatoire fait en tout cas crée une situation de discrimination entre les femmes et les hommes. le fait que l'ensemble des congés parentaux soit pris par les femmes et qu'il n'y ait pas de modalité qui soi prévue ou en tout cas engagé pour qu'il n'ait pas d'impact par exemple sur la carrière professionnelle des femmes et donc des hommes. Tout ça constitue pour moi un vrai facteur de d'inégalité entre les femmes et les hommes.

Et il me semble que tant que nous ne résoudrons pas à la fois tant qu'on ne mettra pas sur un même pied les droits attribués aux femmes et aux hommes, tant qu'on ne permettra pas aux femmes et aux hommes de s'occuper de leur jeunes enfants et notamment de préserver leur revenu, je pense qu'on narrivera pas à cette égalité dont vous faites la porte-parole euh et que vous considérez être problématique. En tout cas, ne pas pouvoir être satisfaite pour des motifs culturels. à mon sens, c'est d'abord et avant tout un engagement budgétaire, un engagement politique fort dont nous avons besoin aujourd'hui.

Donc moi, je voudrais juste que vous reveniez là-dessus et que vous nous disiez pourquoi vous êtes parti, vous avez proposé ce congé de supplémentaire donc de de 3 mois qui par ailleurs repose sur des bases enfin assez assez satisfaisantes puisque c'est basé en terme de rémunération sur le salaire. Donc j'aimerais comprendre la cohérence de de votre de votre discours et puis ensuite sur la politique de l'accueil du jeune enfant quand les parents font le choix de faire garder cet enfant. Moi j'aimerais savoir quels sont les projets du gouvernement puisque on ne peut pas demander aux parents de faire des enfants quand par exemple il y a des assistantes maternelles qui demandent des frais de repas exorbitants euh qui sont de plusieurs euros.

Moi, j'ai des exemples de euh comment d'assistant maternelle qui demande 6 7 8 € par repas. Euh j'ai des familles qui souhaitent une place une place en crèche, il y a 200000 places de crèche qui manquent aujourd'hui en France. Donc quels sont les les ambitions du gouvernement à la en la matière ?

Ambitions sur lesquelles à mon sens on ne résoudra pas le problème de la natalité dans ce pays. Je vous remercie monsieur Basin pour la dernière intervention. Oui, merci madame la présidente.

Madame la ministre, vous avez évoquer comme premier frein le frein financier avec le coût de l'enfant. Un certain nombre de mesures que vous avez euh annoncé et porté concernent les enfants euh de avec un jeune âge. Or euh tout notre système euh tend à ne pas compenser euh le coût euh de l'enfant au-delà des 6 ans.

D'ailleurs, fiscalement, on ne peut pas déduire euh les frais de garde euh avec une équation qui est qui est réelle euh notamment pour les parents qui ont parfois deux ou trois enfants et qui se retrouvent dans une situation, moi j'ai des mamans qui sont venues me voir, notamment des mamans et qui me disent "Mais je travaille pour rien une fois que j'additionne l'ensemble des coûts et j'ai perdu en plus les allocations familiales bonifiées." Euh donc, il y a une vraie équation là-dessus. Est-ce que vous y travaillez ?

Le de la deuxième question, vous avez parlé d'inégalité homme-femme qu'on mesure au moment de la retraite et on l'avait vu dans notre mission d'information sur les congés parentaux avec ma ma collègue qui vient juste avant d'intervenir. On voit bien qu'on a un problème de compensation des trimestres euh pour la maternité. Où est-ce que vous en êtes sur l'harmonisation des droits conjugaux et familiaux ?

Mais surtout, on voit bien que il y a du de l'arrêt de travail subi et non choisi pour un certain nombre de de facteurs. Est-ce que vous allez vous y atteler ? Je pense notamment par exemple au cas des des femmes fonctionnaires qui ont le droit à une disponibilité jusqu'au 12 ans de l'enfant mais passer les 3 ans de l'enfant n'ont pas le droit au temps partiel.

Or, parfois, elles demandent juste de passer à 80 % parce qu'elles ont un enfant de 4 ans ou de 5 ans et on leur dit non. Euh et donc d'une manière, leur seul choix alors là, c'est de demander une disponibilité. Est-ce que c'est des questions par rapport au libre choix que vous travaillez ?

Enfin, vous avez évoqué la PMA et les questions très rapidement de fertilité. Monsieur le rapporteur, le désir d'enfant a très peu varié, on voit bien, en moyenne, mais il a varié selon l'âge qu'on a. Et les plus jeunes ont moins de désirs d'enfant, mais les femmes de plus de 30 ans ont un désir d'enfant plus important.

Euh mais en moyenne, on est à plus de deux enfants par femme. Or, le taux de réalisation, si je peux me permettre de parler ainsi, euh est à 1,6. Euh et donc on voit bien qu'on a euh un problème.

Or euh euh avec le report qui se fait se posent des problèmes plus importants de fertilité. Où est-ce que vous en êtes sur la demande très forte du Parlement émise à plusieurs reprises de travailler sur les causes d'infertilité ? Et alors qu'on a permis par la lo révision de la loette bioéthique l'auto conservation des ovocytes sans raison médical qui marche très bien enfin je il y a il y a une hausse très forte de l'autoconservation.

Est-ce que vous avez des données qui permettraient d'indiquer que ça participe au report du projet d'enfant ? Alors, j'ai également pardon une dernière demande d'intervention de madame Berg et puis le rapporteur qui souhaitait poser une question complémentaire. Madame Bergand.

Oui, merci madame la présidente, merci de de m'inclure dans la série de questions. Euh madame la ministre, moi je voulais parler peut-être de lisibilité de notre politique familiale puisqu'elle repose sur un certain nombre de piliers, tous importants, certes, mais qui euh complexifi grandement la compréhension, je pense, pour les familles euh de de l'accompagnement. Alors, lisibilité peut-être des congés parentaux.

Premièrement, là aujourd'hui euh effectivement le PLFSS ne nous permettait pas n'était pas l'outil qui allait nous permettre de réfléchir à l'ensemble des congés proposés au père et aux mères mais forcé de constater que nous nous retrouvons aujourd'hui avec cinq congés différents. Congé maternité, le congé de naissance du père, le congé paternité, le congé le nouveau congé de de naissance et puis la prépare. Je pense que d'ailleurs il est très positif de garder la prépa de ce nouveau congé de naissance, mais c'est vrai que c'est assez compliqué peut-être pour les parents de de s'y retrouver.

Euh et j'aimerais savoir si vous avez euh réfléchi dans un instant, dans un moment euh futur euh comment on pouvait euh améliorer la la lisibilité de ces congés en simplifiant euh évidemment et je salue d'ailleurs au passage que ce nouveau congé supplémentaire de naissance s'adresse à tous les parents dès le premier enfant et ce qui me paraît extrêmement important de de le repréciser. J'aimerais avoir aussi votre avis sur les allocations dès le premier enfant qui était un projet de loi que que j'avais porté on qui est qui est quelque chose qui est je crois présent dans tous les pays européens. C'est-à-dire qu'on estime que que que dès le premier enfant, les familles doivent être accompagnées et plus largement sur aussi la simplification de nos prestations familiales qui dépendent du rang, du nombre d'enfants, des ressources, ce qui fait là aussi euh une politique très difficilement lisible par nos concitoyens.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Merci.

Euh rapidement, vous l'a dit même la ministre, la question de la natalité de la parentalité est un enjeu éminemment politique, mais je pense que ici on représente tous des groupes politiques différents. On a tous eu des candidats à la présidentielle dans le passé. On en aura dans les prochaines dans les prochains mois, mais je pense qu'il faut que chacun balille de devant sa porte.

C'està-dire que par exemple, vous regardez le programme du Rassemblement national, il y a pas une mention du congé parental. Euh vous regardez le programme, je vais pas faire la liste de tous les partis politiques, mais je pense que c'est un enjeu collectif qu'on porte ici d'ailleurs de manière transpartisane. Bon, je trouve un peu regrettable de de de trop politiser, de trop accabler le gouvernement quand peu de de de candidats à la présidentielle ont mis par exemple la question du congé parental sur la table, euh même si je reconnais que c'était dans le programme de de la de la France insoumise mais que la copie du gouvernement est pas très éloignée de la proposition d'ailleurs qui avait été faite.

Bref, je le dis parce qu'on a travaillé de manière Ouais, je j'ai épargné Valérie PCR. [rires] Mais en tout cas, je pense qu'il faut il faut qu'on reste dans cette dans l'objectif de cette mission travailler de manière transpartisane. Parenthèse refermée très rapidement madame la la ministre, j'ai deux questions qui prolongent la question de madame Bergance pour faire court et simple.

Est-ce que la politique familiale est pas devenue au fil des ans une politique sociale qui aurait perdu de vue finalement une politique de redistribution qui aurait du coup perdu de vue l'objectif principal qui est celui d'accompagner les couples et les Français qui souhaitent avoir des enfants et leur permettre d'en d'en avoir ? Et la 2è question, c'est une question plus symbolique. On en a pas beaucoup parlé, monsieur monsieur le rapporteur général en a parlé, mais euh monsieur mais c'est un vrai c'est un vrai c'est un vrai sujet.

Euh on sait que c'est des décisions symboliques quand même, les décisions de parentalité. Euh est-ce qu'on a pas un peu invisibilisé les mères et les pères ? Je m'explique, je lis par exemple le plan Tout et tous égaux.

L'égalité entre les hommes et les femmes, on est le pilier principal. On parle des femmes, on parle des hommes. Dans ce plan, il y a pas une fois la mention du mot père, pas une fois la mention du mot mère.

Mais ce qui est vrai dans ce plan, je le cite parce qu'on a notre ancien collègue, on est heureux de la recevoir et qui en a la charge. Mais mais c'est vrai dans dans tous les sujets, on a l'impression parfois qu'on a un peu invisibilisé les maires et les pères que c'est plus des objets politiques, c'est plus des catégories politiques dans notre société. Je sais pas ce que ça emporte derrière et ce que ça implique, mais c'est une question voilà un peu symbolique.

Où sont les pères et les mères dans notre espace politique ? notre espace médiatique et pour tirer le trait, j'en termine là. Est-ce que parfois le euh ce combat qu'on porte tous ici, en tout cas qu'on devrait tous porter ici d'égalité homme-femme à pas aussi invisibiliser un peu les pères et les mères parce que les femmes et les hommes ne recoupent pas exactement une autre catégorie de notre société qui est celles et ceux qui ont qui ont des enfants.

Madame la ministre, je vous en prie, la liste est longue et nous allons devoir vous appeler malgré tout à la concision. Je m'en excuse. Je vous en prie.

Merci madame la la présidente. Alors, je vais d'abord peut-être répondre aux questions plus précises et ciblées et puis ensuite élargir sur les aspects presque philosophiques, en tout cas sur l'organisation de nos politiques. D'abord sur la question du congé de de naissance.

Comme vous le savez, en effet, un certain nombre d'éléments doivent être pris par des crèves, vous l'avez dit, madame la députée à la fois sur le plafond en terme d'indemnisation, sur des sujets aussi plus spécifiques. Je pense aux familles monoparentales, la survenance du handicap, la question aussi de naissance multiple. On n'est pas le même parent quand on accouche d'un enfant ou de deux ou de trois.

Euh et puis le statut des parents, euh les personnes qui ne sont passés à l'arri du monde agricole, les intermittents du spectacle, l'objectif c'est que chacun puisse bien avoir accès au congé de naissance et que les embarquer dès le début, ce qui parfois n'a pas toujours été fait dans un certain nombre de politiques. On est découvert à postériorie, ça a été le cas sur le congé paternité par exemple, qu'ensuite il fallait venir corriger des angles morts de de ces politiques. Donc pour tout vous dire, nous aurons même une réunion interministérielle dès demain sur ce sujet pour commencer les travaux et pour aller le plus vite possible parce qu'on sait que l'attente est extrêmement puissante et donc nous nous commençons nos travaux dès demain en niveau interministériel pour arbitrer sur ces éléments de décret et garantir un déploiement le plus rapide possible évidemment parce que je sais que au-delà de votre cas personnel madame la défuté beaucoup de parents qui nous ont tous je pense interrogé mais ce qui est intéressant ça veut dire que ça crée une attente il y avait vraiment parce que beaucoup avaient dit que ça ne serait pas utile.

Quand je vois le nombre de messages individuels que nous avons toutes et tous reçus sur ces sujets en nous demandant quand cela allait intervenir et à quelles conditions, oui, ça veut dire que c'était une attente sociétale importante. Donc dès demain, nous nous remettons au travail. Je crois qu'on pouvait pas aller plus vite alors que le PLFSS a été adopté hier.

Sur les la question des allocations familiales en en 2026, il n'y aura aucune baisse des allocations familiales en 2026. Elles seront même revalorisées du niveau de l'inflation. Donc je pense que là-dessus, il faut être extrêmement clair.

Aucune baisse et même une revalorisation au niveau de l'inflation. La question c'était la question de la majoration à partir de l'âge de 14 ans. L'idée c'est un décalage de cette majoration à partir de l'âge de 18 ans pour se conformer aux études de l'adresse qui considère que c'est plutôt à partir de l'âge de 18 ans qui a un coût supplémentaire supérieur du fait d'un autre moment de vie de nos enfants mais que les parents se rassurent. les allocations finales ne vont pas baisser et elles seront même revalorisées sur le le montant de de l'inflation.

Euh sur euh peut-être il y avait plusieurs questions euh député Catala Sicar Thbo Martinez sur la question des gardes d'enfants, la question du soutien de l'État. Le soutien de l'État, il est majeur et massif en France et il suffit de regarder pas très loin de nos frontières pour voir à quel point on nous avons quand même déployé une politique familiale robuste dans beaucoup de pays et de pays voisins. Il n'y a pas de solution de garde du tout avant 3 ans.

Il n'y a même pas d'obligation parfois d'école à partir de l'âge de 3 ans. Donc nous avons déployé ces quand même des solutions extrêmement puissantes pour garantir à la fois le bien-être et la sécurité, la protection des enfants, garantir le retour à l'activité professionnelle des femmes qui souhaitent retourner en activité professionnelle. Il y a forcément des choses qui méritent d'être encore amélioré qu'on faire la discussion qu'on vient d'avoir sur la question des congés, des congés parentaux, la création du congé de naissance.

Je crois et je rejoins le propos d'Anne Mer que c'est plus une question de lisibilité de la politique familiale parce que nous avons euh beaucoup fait, beaucoup légiféré, beaucoup progressé mais beaucoup souvent par couche un peu sédimentaire successive ce qui suppose de se réinterroger sur les dispositifs existants et sur les objectifs que ces dispositifs poursuivent. sur la question des congés parentaux, on va donc avoir ce nouveau congé de naissance attendant une évaluation d'un an pour permettre peut-être de remettre à plat l'ensemble des dispositifs. Est-ce que la création de ce congé de naissance fait qu'il y a quasiment plus aucun taux de recours à la prépare ou est-ce que ça répond à des situations très différentes ?

Moi, j'étais plutôt pour le maintien de la prépare parce que je pense que ça correspond à des situations qui peuvent être de nature différentes. On aura la réponse in situe puisqu'on verra quel sera le taux de recours en 1 an et puis peut-être en 2 ans et puis peut-être en 3 ans pour garantir que cette évaluation soit faite. C'est aussi le rôle du Parlement et évidemment du gouvernement et voir s'il y a une remise à plat qui existe.

La lisibilité quand même là-dessus, elle progresse. C'està-dire qu'on sait qu'il y a un congé maternité, on sait qu'il y a un congé paternité et on sait que au-delà de ces congés, il y a d'autres congés qui désormais sont ouverts. la prépare évidemment et désormais le le congé le congé de naissance.

Il y a la question évidemment de la garde d'enfants. Le service public de la petite enfance que j'évoquais tout à l'heure madame la présidente est finalement assez récent dans sa structuration. Alors oui, un choix qui a été fait depuis de très nombreuses années en France fait qu'il y a pas un opérateur unique sur la question de la politique de la petite enfance, qui a des opérateurs multiples qu'ils soient public, associatif, privé euh et avec un choix de territorialisation aussi de cette politique puisqu'il y a à la fois une territorialisation de l'aide par les caves qui viennent en financement des berceaux qui sont créés et la manière avec laquelle les collectivités souhaitent organiser cela.

Je pense que ce que nous avons fait dans le squeak de la petite enfance, c'était renforcer le pouvoir d'organisation des collectivités qui voyaient se déployer, se développer dans leur collectivité des solutions de garde qui n'avaient pas forcément choisi, qui créait aussi parfois de la concurrence à des solutions existantes. Et nous allons affronter un enjeu démographique très important puisque nous le savons, même si nous parl quand nous parlons de ça explique de la petite enfance, on focalise beaucoup sur des environnements collectifs et notamment sur la question des crèches. On oublie que le premier mode de garde, ce n'est pas celui-là, ce sont les assistantes maternelles.

Je le mets au féminin parce que des factos, ce sont quand même très très majoritairement des femmes. Et nous allons être touchés par la question de la la démographie puisque beaucoup d'entre elles vont partir à la retraite dans les 10 années qui viennent, ce qui va supposer la réattractivité de ces métiers, de la petite enfance en particulier. ce qu'on a par exemple essayé de de commencer à déployer sur je pense à la fois le financement de l'investissement à l'installation pour les assistantes maternelle et aussi la lutte contre les impayés puisqu'il y avait de plus en plus de conflictualité entre les stands maternels et les familles sur des rémunérations qui n'étaient pas versées alors que les enfants continuaient à être accueillis. ce qui crée évidemment des conflits importants et qui placent les assistantes maternelles dans des rôles qui ne doivent pas être les leurs.

Donc il faut continuer à renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance singulièrement la question des assistantes maternelles qui reste aujourd'hui une solution de garde à la fois qui est la principale enfin celle qui est principalement utilisée par les parents dans notre pays mais qui est aussi celle qui est souvent le plus en proximité des familles notamment dans les territoires ruraux et je crois que c'est important qu'on continue à marcher sur plusieurs jambes à la fois sur un environnement collectif en crache mais aussi sur les les assistantes maternelles, d'où le travail qui est fait sur l'attractivité de ces métiers. Donc euh quand madame la députée SIAR m'a interrogé sur le soutien de l'État, ce soutien de l'État, il est massif. À cela s'ajoute aussi le soutien de l'État en matière fiscale euh puisque nous avons là aussi peut-être que ça réinterroge sur la lisibilité des dispositifs puisque nous avons le crédit d'impôt pour la garde du jeune enfant avant 6 ans.

Nous avons ensuite un autre crédit d'impôt sur l'emploi à domicile qui là peut excéder les 6 ans de l'enfant. Nous avons le complément mode de garde. Donc il y a sans doute un enjeu de lisibilité des dispositifs auxquels les familles peuvent avoir accès puisque je pense que nous-même ici dans cette pièce parfois nous nous y perdons et donc évidemment les Français aussi.

Mais ces soutiens existent et permettent quand même de garantir que le reste à charge pour les familles soit largement compensé par l'État, soit par des dispositifs fiscaux euh cré les deux crédits d'impôts que j'évoquais qui ont été euh renforcés d'ailleurs ces dernières années dans les plafonds euh de de recours euh à ces crédits d'impôts, soit euh par les les dispositifs d'aide direct qui sont déployés et avec comme opérateur évidemment la cave qui le déploie sur la question du temps partiel. opposable. Moi, je suis assez enfin je suis assez réservée sur la question générale du temps partiel puisque on voit bien qu'aujourd'hui la principale difficulté qu'on a et qui est très difficile d'ailleurs demain s'il fallait l'écrire en droit, c'est comment on garantit que ce temps partiel soit un temps partiel librement choisi.

Et moi, je n'aimerais pas qu'on instelle l'idée que par principe une femme parce qu'elle est une femme et qu'une femme parce qu'elle pourrait devenir mère ou qu'elle le devient devrait avoir accès au temps partiel. Euh et aujourd'hui la difficulté est plus que euh enfin quand on regarde les questions des inégalités salariales, les inégalités professionnelles, les différences de revenus entre les femmes et les hommes, euh quelles en sont les principales motivations ? C'est la question des filières. les femmes qui sont dans des filières moins valorisées en matière de rémunération que celle des hommes, c'est la question du temps partiel versus d'un emploi à à temps plein.

Donc c'est là où je pense il faut être quand même très précautionneux quand on parle de temps partiel parce qu'aujourd'hui ils se retournent souvent contre les femmes. En tout cas parfois ont choisi à leur place au lieu de leur demander réellement et de leur laisser ouverte la possibilité ou non du recours à à ce temps à ce temps partiel. Euh sur la question euh que vous avez posé, monsieur le le rapporteur général, monsieur Basin, de l'infertilité et la question aussi de la PMA.

Aujourd'hui, on a 3,9 % des naissances dans notre pays qui sont issues de PMA et ce chiffre, il est en augmentation constante. Ce qui veut dire que ça s'installe comme étant une norme qui devient aussi une norme sociale d'acceptation. Et quand on a voté ici l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, c'estàdire qu'on a étendu à toutes un droit qui était déjà existant pour les couple hétérosexuel, c'était aussi pour sortir un peu de l'ornière la PMA qui restait et qui a été pendant longtemps une pratique dont on ne parlait pas.

On pouvait y avoir recours mais on préférait ne pas dire qu'on y avait eu recours. Aujourd'hui, elle est de plus en plus communément admise et tant mieux. En revanche, on a la nécessité de renforcer l'offre de PMA dans notre pays puisqu'on voit bien que là on a des disparités territorial qui sont alors je alors je finis là-dessus quand même qui sont qui sont importantes puisqu'on a on a aujourd'hui 40 centres qui sont existants.

L'objectif c'est que d'ici 2027 on est 30 nouveaux centres qui soient ouverts pour l'accès à la PMA. Le l'objectif étant de se dire qu'il faut qu'il y en ait un à chaque fois à moins d'une heure de domicile, ce qui là aussi facilitera aussi les enjeux de conciliation entre vie professionnel et parcours d'entrée et d'accompagnement dans la PMA qui a un vrai sujet aussi de l'acceptabilité dans le monde salarié, dans le monde de l'entreprise des procédures qui sont qui sont déployées. Donc j'avais compris que votre question était là-dessus monsieur le rapporteur.

Vous avez parlé d'infertilité, la l'autoconservation aussi des ovocytes. Moi, j'avais noté ça. Oui, mais ça rien à voir. de conservation des est-ce que ça stimule de alors d'accord pardon alors sur l'autoconservation des pardon mais bon du coup ça m'a permis de de aussi réaffirmer des éléments sur la PMA et la manière avec laquelle les nouveaux centres vont souvent alors à précisant ce que je vous ai dit on a deux on a deux alors on a deux crédits d'impôt on a le crédit d'impôt mode de garde pour les enfants à 26 an mais on a un deuxième crédit d'impôt emploi à domicile qui permet de faire bah si qui est ouvert y compris pour enfants sont pas à domicile.

Non, mais tous les enfants sont pas à domicile, mais il se trouve il peut il peut arriver que des enfants puissent être regardés à certains horaires ou certains weekends ou certains congés et que ce crédit d'impôt puisse être utile et et utilement utilisé par les parents au-delà des 6 ans. Vous le savez aussi, le CMG, il est aujourd'hui élargi pour les familles monoparentales jusqu'au 12 ans de l'enfant. Donc ça permet aussi de répondre à des situations particulières.

C'est vrai qu'il y a un choix qui a un choix budgétaire, qui a un choix d'investissement puisqu'on renforce le complément mode de garde mais qu'on a décidé de mettre prioritairement ce renforcement du complément mode de garde sur les familles qui sont jugées comme étant les plus fragiles et les plus précarisées qui sont les familles mono monoparentales. Donc c'est une première réponse. Peut-être qu'il faudra aller plus loin, aller plus loin sur la réforme des allocations familiales.

Je sais qu'il y a un certain nombre de réflexions ici sur est-ce que les allocations familiales doivent commencer au premier enfant, est-ce que certaines d'entre elles doivent être plafonnées. Donc c'est toute cette réflexion qui mérite d'être engagée évidemment, mais on a quand même plusieurs outils aujourd'hui fiscaux et d'accompagnement et d'aide direct qui existe et pas uniquement jusqu'au 6 ans de l'enfant. Et puis après sur la question plus en en surplom, j'allais dire de monsieur le monsieur le rapporteur, elle est très juste sur la finalité de la politique familiale.

La politique familiale historiquement n'a pas été pensée comme étant une politique sociale. Elle n'était pas supposée être une politique redistributive. Oui, elle l' devenue.

Je pense qu'il faut assumer aujourd'hui de le dire. Elle n'est plus vue ou vécue euh comme étant uniquement une politique qui était une politique d'encouragement euh à la réalisation d'enfants dans le couple. Ça peut aussi évidemment poursuivre cet objectif-là à partir du moment où vous mettez en place des dispositifs spécifiques en fonction des âges, en fonction d'un certain nombre d'éléments de critères.

Mais aujourd'hui, elle est d'abord vue pour beaucoup de familles comme étant une politique de redistribution et de correction d'un certain nombre inégalités. Est-ce que c'est grave ? Pas forcément.

Le sujet c'est est-ce qu'on arrive à poursuivre les deux objectifs de manière conjointe ? À la fois garantir que le désir d'enfant puisse ensuite une devenir une réalisation dans la liberté de choix des parents et des futurs parents. Mais oui, c'est devenu aujourd'hui une politique qui est une politique redistributive et je pense qu'il faut voilà assumer assumer de le dire.

Et enfin, sur la question de l'invisibilisation des parents. Alors, c'est un vrai sujet social et sociétal, sur la question de l'invisibilisation des enfants, sur la difficulté d'acceptation dans notre société que les enfants sont des enfants. Et on le voit sur toutes les pratiques qui se développent aujourd'hui dites nos kids, qui sont de plus en plus importantes et qui pour moi ne sont pas à prendre à la légère parce que ça veut dire qu'on est une société de moins en moins tolérante à la présence même des enfants dans la société et qui accentue aussi les difficultés je pense sur la question de la parentalité parce que si l'entrée dans la parentalité signifie pour vous à la fois un risque professionnel et de rémunération mais aussi un risque social, une forme de petite mort sociale parce que il y a un certain nombre d'endroits auquel vous n'auriez plus accès tout simplement parce que vous êtes devenu parent et parce que vous êtes accompagné de votre enfant.

Oui, ça veut dire qu'il faut quand même être très lucide sur ce type de lieu. Je pense que ça relève pas de l'anecdote quand aujourd'hui on voit que ça se déploie de plus en plus et donc on dit finalement aux parents et surtout qu'on dit à nos enfants qu'ils ne sont pas les bienvenus partout dans la société compris dans des lieux assez communs et des lieux de notre de notre quotidien. Donc oui, il y a une forme d'invisibilisation des parents et des enfants.

Il faut sans doute nous aussi qu'on y veille dans les politiques publiques qui sont déployées, dans les plans interministériel qui sont déployés. Le plan tout est tous égaux, c'est un plan d'abord sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'égalité dans l'accès aux soins et à la santé, l'égalité salariale et professionnelle, la lutte contre toutes les formes de violence et la culture de l'égalité.

Et je rappelle euh à ce titre-là, peut-être pour si vous me permettez de conclure là-dessus, madame la présidente sur la question des violences euh qu'il faut avoir en tête, même si c'est assez dramatique de se le dire, qu'un des moments les plus critiques dans la vie d'une femme sur la survenance des violences, c'est la maternité, c'est le temps de la grossesse. Et donc il ne faut évidemment pas dire et penser que parce que nous serions enceintes, parce que nous aurions un projet de maternité, ça veut dire que mécaniquement des violences peuvent survenir. Mais ça veut dire qu'il nous faut bien renforcer toutes nos politiques publiques qui permettent la détection et la prévention de la survenance de ces violences.

Parce que si une femme pense que au moment où elle peut être enceinte, c'est un moment risqué pour elle, évidemment ça ne peut que la décourager pour des raisons évidentes. C'est tout ce qu'on fait sur les politiques de prévention, notamment en lien avec tous les ordres professionnels, la formation de tous les professionnels de santé médicaux paramédicaux et aujourd'hui et heureusement ça se déploie de plus en plus à la fois dans le parcours de grossesse, dans les questionnements qui sont faits aux femmes pour essayer de comprendre si elles sont en train de vivre ou ont déjà vécu malheureusement ou expérimenter des des violences. Mais c'est toujours la difficulté d'arriver à adresser dans le même moment euh un moment qui est supposé être un moment extrêmement puissant et heureux d'une vie qui est le libre choix d'être enceinte et d'aller au bout de ce projet d'avoir un enfant et dans le même temps les risques que ça peut en courir en terme de santé pour les femmes, d'accès au soins qui doit être renforcé mais aussi sur la question sur la question des violences.

Je vous remercie madame la ministre. On va devoir conclure ici cette audition, mais un immense merci d'avoir pris le temps de nous répondre, de nous répondre de manière précise et transparente à l'ensemble de nos questions. On voit malgré tout que le champ d'évolution reste reste important, que c'est un sujet en constante évolution et sur lequel nous devons véritablement rester très très impliqués, très vigilant aussi, vous le rappeliez, sur la question des violences, sur la question de l'invisibilisation euh des enfants dont on a parfois tendance à oublier qu'ils sont avant tout des êtres humains comme les autres.

à ceci près qu'ils sont encore plus vulnérables que les autres et qu'ils méritent plus que personne toute notre attention. Permettez-nous néanmoins de de continuer à vous alerter sur vous parliez de politique sédimentaires, sur les politiques familiales. Je pense qu'il y a il y a vraiment un énorme sujet sur la lisibilité et l'accès aux différents droits familiaux des parents de ce pays.

Encore merci pour votre présence.