Frontex : comment sont gardées les frontières de l’Union européenne ?

6h30 9h les matins de France Culture Quentin laa fait 7h15 la question du jour avec vous Marguerite Caton bonjour bonjour Quentin et bonjour à tous et ce matin vous nous parlez de Frontex Frontex l'agence européenne chargée d'assister les États membres dans la gestion et le contrôle de leurs frontières depuis que son ancien patron Fabrice Lery a rallié samedi le rassemblement national et la liste de Jordane Bardella aux élections européennes sa mission et ses moyens reviennent dans le débat la gauche dénonce une institution de répression des personnes migrantes qui ferait fit des droits fondamentaux la droite regrette le manque d'ambition face à des arrivées irrégulières en masse et la pression des ONG pour débrouiller le mandat et la pratique de Frontex nous recevons Ludivine richfeux bonjour bonjour vous êtes maître de conférence en droit privés et sciences criminelles à l'université de sergie Pontoise un peu d'histoire pour commencer revenons en 2004 il y a 20 ans qu'est-ce qui justifie alors la création de l'agence et quelle mission lui confie-t-on alors en 2004 le l'objectif est de compenser la libre circulation instaurée au sein des frontières intérieures de l'Union européenne l'idée est en fait de de réguler fortement les frontières extérieures de les protéger de l'arrivée d'étrangers en situation irrégulière alors même qu'au sein du territoire de l'Union Européenne et bien il y a une libre circulation des personnes avec la crise de 2015 liée au premps arabe et à leur répression les moyens de l'agence sont puissamment été renforcés son budget est passé de 6 200000 € en 2005 à 754 millions en 2022 en 2027 Frontex contrat 10000 agents alors un petit mot sur ces personnels Livine richfeu qui sont-ils des policiers des militaires des douaniers de de toute nationalité tout à fait tout à fait des personnels qui sont rattachés normalement à la police à la gendarmerie nationale des gardes frontières et cetera de toute nationalité des États-membres qui participent à Frontex et puis euh donc certains sont détachés par les États-membres il y a un contingent détaché par les États-membres et puis il y a du du entre guillemets vrai personnel Frontex cette fois-ci du personnel de l'Union européenne et comment se répartissent les missions entre les deux et bien les missions se répartissent de telle sorte que le personnel Frontex encadre parfois les les opérations qui ont lieu par exemple en mer Méditerranée et vient soutenir finalement les opérations qui sont organisées elles par les États-membres de quand date l'autorisation d'être armé pour ces personnels alors l'autorisation d'être armé elle a à peu près toujours été accordée puisque ce personnel ou ces C ces personnes détachés étant des policiers ou des gendarmes ils ont dans leur État membre la possibilité de porter une arme et donc si l'état membres qui gèent l'opération d'interception maritime par exemple leur permet de porter leur arme et de l'utiliser et bien ces personnes peuvent tout à fait en faire usage donc venons-en maintenant à la mise en pratique de ce mandat contenir la migration irrégulière qu'est-ce qu'exigerait le droit lorsqu'un départ est signalé donc par exemple si on prend un exemple concret on a une embarcation qui quitte les côtes tunisiennes quand est-ce qu'intervient Frontex que demande le droit vraiment alors déjà Frontex il faut savoir que c'est une agence qui n'intervient pas forcément quand il est trop tard entre guillemets c'est-à-dire quand l'embarcation est présente en mer territoriale d'un État membre en Italie par exemple elle peut intervenir déjà en amont et là elle apporte un Sen sen logistique et opérationnel aux étatstiers donc Algérie Maroc Tunisie par exemple pour les côtes maghrébines concrètement soutien opérationnel ça serait l'envoi de personnel Frontex d'état de personnel détachés des États-membres l'envoi de matériel et cetera ce genre de de de VO et lorsque le navire l'embarcation pénètre en eau territoriale dans ces CASL déjà ce navire doit être détecté et là c'est toute la gestion d'information de données collectées qui extrêmement importante pour détecter ce navire son positionnement et envoyer ensuite des équipes donc de l'État membre pour l'intercepter le but normalement en tout cas le droit ce qui le permet de faire à Frontex c'est déjà en tout cas ce qui l'oblige à faire normalement de sauver cette embarcation ce sont des embarcations la plupart du temps pneumatiques surchargé avec des personnes à bord potentiellement vulnérables des réfugi donc ce navire doit être sauvé entre guillemets et rattaché à un P sûr donc on l'escorte on l'escorte sur le port de l'état-membre l'Italie par exemple et une fois sur place ces ces personnes doivent être trier entre guillemets le mot n'est pas beau mais c'est le cas pour savoir s'il y a des mineurs qui ne sont pas accompagnés dans ce cas-là ils doivent obligatoirement être prise en charge c'est le droit qui qui qui demande cela des mineurs non accompagnés ou bien des personnes vulnérables enceintes par exemple qui doivent être pris en charge médicalement ou encore des réfugiés le statut de réfugié il est déclarate on nattend pas qu'un État membre dise ah d'accord très bien cette personne est réfugiée parce qu'il y a tel ou tel critère la personne est réfugiée en elle-même et donc le droit international demande oblige l'État à la prendre en charge et à examiner sa demande pour pouvoir la protéger des persécutions qu'elle risque ou qu'elle subit dans son pays donc ça c'est la théorie ce que dit le droit venons-en à la pratique une question importante de savoir si les gardes de côtees de Frontex refoulent les migrants Fabrice Leri a été accusé lorsquil était le patron de Frontex d'avoir couvert et dissimulé ce qu'on appelle des pushbacks c'est illégal de quoi parle-t-on exactement Leine richfeu quand on parle de refoulement euh et est-ce qu'on peut est-ce que c'est attester ces pratiques HM un refoulement qu'est-ce que c'est je vous ai parlé à l'instant de l'obligation de l'étatmembre de prendre en charge les réfugiés de les protéger le refoulement a lieu lorsque un navire pénètre dans les EAU territorial dans l'État membre et qu'il est en fait repoussé en dehors de ses eau territoriales sans qu'un examen ait lieu là oul comment fait Frontex pour même si c'est illégal qu'est-ce qui se passe concrètement concrètement le navire est détecté alors ça ce sont des des sources journalistiques mais autres aussi he des rapports de l'OLAF l'Office européen antifraude et cetera qui a démontré cela le navire est détecté Frontex envoie les coordonnées aux équipes d'intervention qui repoussent le navire sous la supervision de Frontex puisque dans plusieurs cas un avion Frontex survoler la zome et filmer toute toute l'opération donc on tire le bateau quoi on le remet on l'Inter C on le en effet on le repousse si besoin en menaçant évidemment de de de d'utiliser des des formes coercitive l'usage d'une arme est par exemple possible oui vous vous avez spécialement travaillé et documenté cet usage des armes dans les interventions de fontex dans dans quelle situation vous le vous les observez les rapports d'incident qui m'ont été transmis par l'agence démontrent que cet usage d'une arme est la plupart du temps effectué lorsque l'embarcation ne faire pas aux ordres de l'équipe d'intervention on lui demande de se détourner d'une route voilà migratoire l'embarcation ne le fait pas il y a des avertissements qui sont effectués mais si l'embarcation est encore récalcitrante l'usage d'une arme est effectué mais dans tous les rapports d'incident il y a une phrase qui démontrerait que l'usage d'une arme est effectué en légitime défense parce que évidemment en droit international et national l'usage d'une arme doit être nécessaire proportionné à l' objectif en quelques mots Ludivine richfeu est-ce qu'à votre avis contenir la migration irrégulière donc le mandat de Frontex est compatible avec le droit est-ce qu'il y a pas finalement une contradiction même dans les termes je pense que la contradiction même elle nét de ce statut de l'agence dont vous avez parlé au fur et à mesure du temps depuis 2004 et le règlement qui l'a créé plusieurs règlements sont intervenus en 2016-29 et aujourd'hui l'agence a un rôle fondamental en matière de lutte contre la criminalité trans-frontière donc la migration irrégulière est intégrée à cet objectif de criminalité il est difficile dans ces cas-là de protéger aussi les droits fondamentaux merci beaucoup ludine rich je rappelle que vous êtes maître de conférence en droit privé science criminelle à l'université de serg ponto merci à vous de m'avoir invité merci