Pénurie de médicaments : les conclusions de la commission d'enquête

que je propose que nous commençons donc bonjour à ceux qui sont présents en présentiel comme on dit suivant la terminologie adoptée depuis quelques années et ceux qui sont en distanciel que je remercie beaucoup vous êtes venus nombreux pour cette conférence de presse donc nous allons faire une une intervention à devoir avec Madame la rapporteur Laurence Cohen puisque nous avons évidemment et que tous nos collègues du Sénat étaient particulièrement binôme toutes les deux tout au long des auditions et de nos déplacements pour cette commission d'enquête qui qui a duré cinq mois nous voici nous voici donc parvenu au terme des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique les deux objectifs étaient affichés dans le motif de la commission d'enquête créée sur l'initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et dont le rapport a été adopté mardi après-midi 5 mois quasiment jour projon ce sont écoulés depuis notre première audition qui a eu lieu le 9 février dernier au total nous avons procédé à 54 auditions tendues 119 personnalités dont un nombre important de ministres puisque nous étions nous sommes à 8 ministres auditionnés en fonction ou anciennement en fonction transmis plus de 70 questionnaires effectués un bon nombre de déplacements et je cite immédiatement celui que nous avons fait Amsterdam au siège de l'Agence européenne du médicament avec laquelle nous avons pu engager un dialogue fructueux ou encore dans un tout autre registre le contrôle sur pièce et sur place que nous avons mené à Bercy pour recueillir nous sont difficultés et j'utilise une formule euphémisante des éléments précis sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par les entreprises pharmaceutiques et je vous dis dès à présent nous avons fini par avoir les éléments utiles même si ça a demandé pas mal de travail d'interprétation derrière nous avons donc beaucoup travaillé avec Madame Laurence Cohen ma collègue rapporteur dans un esprit d'écoute mutuel très constructive ça se fait on se fait plaisir mais c'est la réalité voir souriant d'ailleurs un esprit d'écoute souriant et je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés au cours de ces mois particulièrement chargé je signale d'ailleurs au passage que la difficulté de ce travail a tenu non seulement au caractère particulièrement vaste de la question que nous avions à traiter et qui engage un large spectre de politique publique mais aussi à la coïncidence de notre calendrier avec celui de certains travaux gouvernementaux ça ne vous a pas échappé puisque nous utilisions ont largement été régulièrement suivies de communication publique de de la part de l'exécutif ce qui montre à quel point finalement la Commission a été utile depuis son début je pense bien sûr à la mission borne sur la régulation et le financement des produits de santé installés en janvier dernier qui rendra ses travaux à la fin du mois par ailleurs pendant toute la durée nous avons donc en même temps eu des annonces durant tout le mois de juin notamment de la part du gouvernement au moment au moment même où nous bouclions notre rapport ce qui a quand même amené une petite pression probablement supplémentaire pour travailler plus vite c'est le cas par exemple de la fameuse liste des médicaments essentiels publiés le 13 juin et aussitôt controversé décrié suivant les interlocuteurs qui se sont exprimés sur le sujet de cette liste je crois pouvoir dire que nos auditions publiques très suivies et la façon dont nous avons fait fait vivre ce sujet tout au long du premier semestre 2023 au sortir d'un hiver particulièrement rude sur le front des pénuries de médicaments on fait office à la fois d'Aiguillon et de révélateur des limites et des ambiguïtés de l'action de l'exécutif et aussi des difficultés particulières à la fois conjoncturelles et structurelle et pour un certain nombre de pays plusieurs années qui concernent cette problématique nous voici donc au terme de ce travail de 5 mois dont nous sommes particulièrement heureuses Laurence Cohen et moi-même parce que nous sommes heureuses qu'il est abouti parce que ça a été un long travail très mobilisateur mais aussi parce que nous souhaitions vraiment après la commission qui avait eu lieu d'informations qui avaient lu à l'été 2018 du Céa auquel nous avions participé toutes les deux nous souhaitions vraiment voir habitués aboutir plus profondément ce sujet l'objectif viser la fin des pénuries de médicaments étaient susceptible de rassembler toutes nos familles politiques s'agissant d'un phénomène qui suscite défiance et anxiété anxiété chez les patients et les patients ainsi que chez les professionnels de santé et à propos duquel le Sénat a su dans le passé se montrer pionnier le rapport qui vous est présenté aujourd'hui porte la marque de cet engagement pluraliste il me semble que nous avons atteint notre objectif en découanovant la réflexion et l'analyse qui sont en ce domaine trop souvent mené en silo et on donna une vision d'ensemble de cette chaîne de valeur du médicament au combien complexe que constate-t-on nous que loin de cette résorber les tensions d'approvisionnement et rupture de stocks se sont multipliées et aggravés atteignant un niveau inédit en 2022 de plus de 3700 déclarations de rupture et de risque de rupture nous étions à 700 à l'été 2018 celle-ci touche désormais toutes les classes thérapeutiques sans exception tous les territoires français d'ailleurs de nombreux autres pays il y a là un dysfonctionnement réel profond et grave de l'approvisionnement de nos systèmes sanitaires à européens ce sont autant de pertes de chances de renchérissement des traitements de temps perdu pour nos médecins et pharmaciens déjà fortement mis à l'épreuve par la covid-19 dans les cas les plus graves nous avons révélé la mise en place de contingentements voire d'interdiction de lancement de nouveaux protocole de traitement en termes très concret cela signifie que l'accès aux soins n'est plus aujourd'hui une évidence pour les patientes et les patients français en fonction des circonstances et des situations concernant la disponibilité du médicament nous avons évidemment analysé en profondeur le large éventail des causes conjoncturelles et structurelles des tensions d'approvisionnement la production pharmaceutique a été une vision victime majeure de la délocalisation ayant eu cours ces dernières décennies la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas un tiers de notre consommation de premier producteurs européens de médicaments la France est tombée à la cinquième place actuellement nous savons qui est la plupart des principes actifs sont produits hors Europe mais nous avons aussi appris que de nombreux étapes du circuit du médicament sont sous-traités à l'étranger les chaînes de valeurs du médicament sont donc plus vulnérables que jamais le modèle de la production en flux tendue et la financiarisation du secteur n'y étant pas étranger avec un secteur productif appelé affaibli et une dépense de santé contrainte la France n'est aujourd'hui plus une puissance pharmaceutique au contraire la capacité de notre pays à négocier ses prix et sécuriser son approvisionnementétiole et son poids diminue face à la montée de la demande dans les pays asiatiques notamment et en tout cas la demande sanitaire mondiale en matière de médicaments a évidemment cru proportionnellement à la l'augmentation qualitative des politiques sanitaires les laboratoires qui restent implantés en France sur yandent de plus en plus vers l'export qui représente la moitié de leur chiffre d'affaires aujourd'hui non seulement contre seulement un cinquième en 1990 nous avons aussi mis en évidence la stratégie de lente éviction des médicaments matures 70% des médicaments touchés par les pénuries ou les tensions c'est des médicaments anciens dont la rentabilité a diminué au fil des ans et je parle ici de médicaments dit de d'usage quotidien comme de certains anti-cancéreux en dépit de leur obligation d'assurer l'approvisionnement du marché les laboratoires se désintéressent de ces produits matures au profit des médicaments innovants dont les prix connaissent une présentation effrayante on ne sait quel terme utiliser mais en tout cas on est au-delà de ce qu'on aurait pu imaginer pour le coup de ces médicaments le comité économique des produits de santé chargés de fixer le prix peut être les prix peut-être pris en otage devant la menace d'arrêt de commercialisation de produits de déremboursement ou de déni d'accès précoce la conséquence de ces stratégies commerciales des laboratoires c'est d'abord la hausse de la dépense de santé mais c'est surtout la reprogressive de l'approvisionnement médicament certes anciens mais jouant souvent un rôle essentiel dans notre système de santé et un rôle essentiel pour un certain nombre de prise en charge thérapeutiques notre commission d'enquête révèle notamment que les industriels français envisagent dans les prochains mois et années d'abandonner la production de près de 700 médicaments incluant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur c'est dire si les conséquences sanitaires doivent être anticipées et évaluer avant que tout cela se mette en oeuvre ou en tout cas à tout le mois pouvoir trouver des remplacements thérapeutiques qui soient à la hauteur de la qualité de prise en charge actuelle je vous remercie je passe la parole à Madame Laurence Cohen rapporteur de la commission d'enquête merci madame la Présidente bonjour à toutes et à tous effectivement à l'issue de nos travaux nous avons dégagé 36 recommandations qui visent d'une part à lutter en urgence contre les pénuries lorsqu'elles adviennent et d'autre part à s'attaquer à leurs causes structurelles l'hiver 2022 2023 est en matière de pénurie extrêmement instructif la triple épidémie de covid-19 de grippe et de bronchiolite comme la crise qui a frappé les médicaments pédiatriques n'ont été suffisamment anticipées ni par les industriels qui produisent à flux tendu et fonde à tort leur prévision sur les hivers précédents ni par les pouvoirs publics le rapport ainsi sur la communication particulièrement brouillée du ministre de la santé pendant cette période pour mieux préparer les prochaines saisons hivernales nous invitons le gouvernement à contrôler davantage les anticipations des industriels ainsi que la fiabilité des informations qu'il diffuse surtout il faut désormais développer des efforts d'anticipation et de cartographies et prioriser les molécules les plus indispensables à la prise en charge des patientes et des patients la publication le mois dernier d'une liste de médicaments essentiels dressés par des sociétés savantes est une première étape importante attendue vous le savez tout et tous de longue date le gouvernement doit veiller à émettre de l'ordre la liste cyto publiée a été vivement critiquée par de nombreuses sociétés savantes sa méthode d'élaboration est temps pointée du doigt pour son pour son opacité vous savez que la Haute Autorité de santé notamment n'y a pas été associée et la question des liens d'intérêt mais tout simplement pas traité surtout il est crucial que la question des nouvelles obligations et du nouveau cadre réglementaire qui sont destinés à être associés à l'exploitation d'un médicament dit essentiel sur le marché français soit rapidement éclairci sans quoi cette énième liste n'aura aucun contenu opérationnel sur ce point également la commission déplore le faux départ du ministre de la Santé qui a enchaîné les déclarations contradictoires ces dernières semaines il convient en toute état de cause et c'est un point central du rapport de donner enfin toutes leurs efficacité aux obligations qui incombe aux industriels elles ont certes été renforcées mais elles font aujourd'hui l'objet de contrôle extrêmement insuffisant qu'il s'agisse de plans de gestion des pénuries ou de l'obligation de constitution de stocks de sécurité vous trouverez d'ailleurs dans le rapport une analyse fouillée des plans de gestion des pénuries de plusieurs médicaments essentiels dont le bilan est inquiétant les contrôles s'avèrent très lacunaire et n'interviennent que lorsqu'une tension a déjà été signalée il faut donc d'urgence combler la totale disproportion entre l'émission que l'Agence nationale de sécurité du médicament est censé exercer et les ressources et moyens qui sont alloués sans quoi ces pouvoirs de contrôler et de sanctions resteront inopérant vous savez on demande toujours plus et mieux aux agences mais à moyen constant voire parfois avec des suppressions de poste au chapitre de l'information sujet essentielle puisqu'il y va donc capacité à restaurer la confiance et à apaiser des situations souvent anxiogènes il nous est apparu que les dispositifs actuels étaient encore très perfectible malgré de réels progrès assez récent je dois dire il existe quasiment autant de plateformes de suivi de la disponibilité des médicaments que de maillon de la chaîne les données disponibles manquent d'articulation et d'interopérabilité mais aussi de fiabilité par ailleurs faute de coordination entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et les agences régionales de santé les ARS la gestion des signalements de rupture ne se fait pas à l'échelon locale et les données agrégées au niveau national dissimulent de profondes disparités entre les régions il faut absolument que l'enjeu de territorialisation fine de la veille sanitaire soit au cœur du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'Agence nationale de sécurité du médicament au chapitre de la distribution du médicament ensuite les auditions ont révélé là aussi un certain désordre une absence de vision d'ensemble un pilotage aléatoire la commission plaid pour donner toute sa portée notamment en situation de tension au service public de la répartition matérialisée par les obligations de services publics des grossistes répartiteurs ceux-ci sont en effet les garants de la distribution égale sur l'ensemble du territoire et à l'ensemble des pharmacies grandes ou petites de ce bien universel qui est le médicament j'insiste sur la notion de bien celle du médicament le rapport formule par ailleurs concernant la fabrication plusieurs propositions pour établir en urgence la disponibilité de certains médicaments en situation de pénurie afin d'exploiter de manière optimale les capacités de production du marché il propose d'abord de faciliter le redéploiement des stocks européens par l'harmonisation des règles de conditionnement comme d'étiquetage et la réorientation de la production de la production en exigeant des industriels l'identification de capacités alternatives de production des médicaments essentiels en amont des pénuries il propose également de favoriser le recours aux préparations hospitalières comme officinal enfin il nous paraît indispensable de renforcer les capacités d'intervention publique en mettant fin au démantèlement des capacités de production de l'établissement pharmaceutique de l'AP-HP la GEPS je rappelle ici que ces effectifs s'élèvent à 120 personnes et que ce sont 40 à 50 ETP qui sont programmés pour leur suppression il faut faire évoluer les réglementations car ce qui est possible en temps de crise doit l'être à tout moment c'est l'un des moyens pour que la puissance publique puisse reprendre la main je vous invite à regarder dans notre rapport les multiples expériences qui ont cours en Europe je pense à la Suisse et au Pays-Bas mais également dans le monde l'Egypte le Brésil les États-Unis le deuxième volet de nos recommandations vise à s'attaquer aux causes structurel des pénuries il faut en effet tout faire pour prévenir purement et simplement l'apparition des pénuries le rapport propose ainsi tout d'abord de revoir profondément les modalités de régulation des dépenses de médicaments qui ignorent encore trop aujourd'hui les enjeux d'approvisionnement les baisses de prix sur les produits matures comme la fiscalité du secteur avec la fameuse clause de sauvegarde ne doivent pas frapper les médicaments indifféremment de leur place dans l'arsenal thérapeutique nous souhaitons qu'il tienne mieux compte de l'apport médical et des risques d'approvisionnement et que lorsque cela s'avère nécessaire les hausses de prix doivent être facilités mais en regardant tous ces éléments bien évidemment concernant la demande des médicaments nous proposons d'actionner le levier de la commande hospitalière il est urgent de placer le critère de la sécurité d'approvisionnement au cœur des pratiques d'achat hospitalier qui parce qu'ils engagent des volumes considérables peuvent ils doivent être le bras armé d'une reconquête de la souveraineté sanitaire il faut donc définitivement préférer la promotion d'un agent d'un achat sécurisé et souverain au seul critère de l'efficience économique en promouvant également la qualité environnementale et sociale puissant levier quoi qu’un direct de souveraineté et en généralisant l'usage des clauses d'implantation européenne sur les sujets critiques toujours sur le terrain de la demande la question des volumes de consommation et de l'encadrement des prescriptions est apparu central dans la réflexion du gouvernement sur la régulation des produits de santé si la promotion du bon usage est évidemment une nécessité de santé publique il nous a semblé qu'en matière d'éducation à la santé il faut préférer la qualité du temps médical disponible et la lutte contre les déserts sanitaires à la culpabilisation des professionnels cette petite musique vous savez les médecins finalement prescrivent trop c'est assez facile c'est culpabilisateur et ça remet en cause la formation des médecins donc avec la Présidente nous appelons à être très vigilant parce que c'est facile ça coûte pas cher à l'État et ça ne réglera rien par ailleurs on ne pourra lutter efficacement contre les causes profondes des pénuries sans réponse européenne nos marchés du médicament sont interconnectés nous industries aussi il est indispensable de coordonner nos efforts plutôt que d'entrer en compétition nous formulons donc plusieurs recommandations visant à ancrer une production européenne durable de médicaments notamment grâce à nos atouts en matière sociale et environnementale notre commission dessine un bilan pour le bois mitigé des nombreuses aides à la relocalisation mise en avant dans le plan de relance et le plan France 2030 en réalité ces aides ont été distribuées avant l'établissement d'une stratégie cohérente de relocalisation sur la centaine de projets financiers seuls 18 concernait une réelle relocalisation et seul 5 portait sur un médicament ou principe actif stratégique de plus le gouvernement ne peut pas appeler à juste titre à la relocalisation et laisser fermer des unités de production je pense notamment à Sanofi qui en avril dernier a annoncé 135 suppressions de poche d'ici 2025 sur les sites d'Aramon et Sisteron l'équivalent d'une perte de production de 50 tonnes de principes actifs selon les syndicats nous appelons à fixer des conditions plus claires au bénéfice des nombreuses aides publiques en faveur de l'industrie pharmaceutique par exemple le service rend des 710 millions d'euros de crédit impôt recherche perçus chaque année par l'industrie pharmaceutique et contestée c'est à dire que l'état donne 710 millions mais qu'est-ce qui est retourné par les industries pharmaceutiques nous faisons le constat d'être public dirigé fortement vers l'innovation sans qu'elle ne se traduise par des engagements à produire en France alors que ceci est une source d'attractivité incontestable pour l'industrie de la pharmacie nous avons aussi mis en évidence des techniques d'optimisation du cire qui nuisent à l'approvisionnement de notre marché en médicaments il nous a fallu aller chercher ces informations avec grande difficulté et c'est un euphémisme auprès du ministère de l'économie et des finances beaucoup d'opiniâtretés et merci à toute l'équipe pour les relances multiples et les quelques menaces qu'on a pu aussi infliger pour enfin avoir des informations et puis après il fallait décoder tout ça enfin le rapport se penche sur le pilotage de ces polit il dresse à ce sujet un constat alarmant entre agence et direction centrales les politiques du médicament apparaissent dispersés sans cohérence d'ensemble et parfois contradictoires c'est pourquoi nous suggérons la création d'un secrétariat général aux médicaments placés sous l'autorité de la première ministre et chargée de coordonner l'action des services comme d'arbitrer entre les différents enjeux sous-jacents il pourrait donc piloter la réponse aux pénuries les plus graves et mobiliser au besoin une force publique d'action rapide avec l'aide de la Pharmacie centrale de la PHP des pharmacies à usage intérieur hospitalières et de santé publique France en un mot il nous a semblé qu'il y avait pas de pilote dans l'avion et qu'il fallait donc faire une proposition à ce niveau là au niveau européen une dynamique a vu le jour à la faveur de la pandémie de covid-19 tout en mesurant que la santé n'est qu'une compétence d'appui de l'Union européenne il faudra la confirmer la soutenir à l'occasion de l'examen du paquet pharmace et d'un éventuel critical béducine actes nous appelons à lever les nombreux obstacles qui continuent de faire barrage à une plus grande coordination des efforts au niveau européen en conclusion nous pensons que la réponse aux pénuries de médicaments est avant tout une réponse politique et qu'il n'y a pas de fatalité face au choix des industriels du médicament qui remettent en cause l'accès aux soins dans notre pays cet ensemble de 36 recommandations constituent un consensus que nous avons pu dégager avec la présidente Sonia de la pauvreté entre tous les groupes politiques du Sénat et je veux d'ailleurs saluer le travail que nous avons fait alors c'est un peu de l'auto-satisfaction mais un binôme au Sénat c'est important et je pense que on a réussi y compris à faire en sorte que toutes les sensibilités et les familles politiques du Sénat se retrouvent sur ce rapport qui vous en conviendrait quand même très critique avec des propositions qui sont évidemment de nature à modifier la donne donc c'est 36 recommandations sont un point d'équilibre sur lequel nous pouvons tout et tous nous retrouver et que j'espère le gouvernement prendra en compte pour arrêter cette spirale infernale des pénuries et rétablir les conditions d'une prise en charge optimale de la santé des Françaises et des Français et je voudrais dire que nous allons poursuivre notre travail avec opiniâtreté avec Sonia puisque nous allons dès après cette conférence de presse demandez un rendez-vous au ministre de la santé et au ministre de l'Industrie pour voir avec eux quel recommandation ils vont pouvoir mettre rapidement en œuvre s'il les partage mais on va essayer de leur prouver tout le bien-fondé de nos recommandations pour qu'il les partages et qu'il les mettent en œuvre je vous remercie merci beaucoup madame la rapporteur donc je vais vous laisser place aux questions désormais donc voilà par ordre de de demande et d'expression et à leur indice ton ciel je vais laisser d'accord donc madame je vous présenter et vous présenter votre je voudrais savoir sur la politique de régulation des prix du médicament vous expliquer qu'il faut faciliter des hausses de prix au global est-ce que ça veut dire qui faut mettre qu'il faut augmenter la dépense publique sur le médicament comment vous voyez les choses évoluer on va prendre plusieurs questions trois questions une première série de trois questions oui bonjour Raphaël Moreau agence de presse médicale deux petites questions on a vu en suivant les auditions que vous avez eu beaucoup de mal à obtenir certaines informations vous avez répété plusieurs fois vouloir des réponses précises à des questions précises vous avez pointé le souci de transparence une question sur ce sujet là pourquoi y a-t-il selon vous un problème de transparence dans le domaine de la santé et comment vous l'expliquez voilà le deuxième question elle est sur la régulation des prix le CEPS a aussi fait l'objet de nombreuses discussions est-ce que vous pensez pas que le CEPS est aujourd'hui bloqué dans le cadre généralique juridique qui lui est imposé en prenant en compte principalement la valeur thérapeutique du médicament évalue par la HS merci bonjour Alexandre fache de Luma vous avez évoqué rapidement le fait que les industriels projetaient d'abandonner 700 médicaments dont certains intérêts majeurs est-ce que vous pouvez donner des exemples sur ces médicaments intérêts majeurs qui vont être abandonnés dans les années qui viennent oui ça sera la on va répondre allez-y oui bonjour Louis guarineau pour le bulletin des transports et de la logistique une question sur le crédit d'impôt recherche vous avez dit que les lunettes de 710 millions d'euros étaient octroyés à l'industrie pharmaceutique est-ce que vous avez une idée des contreparties qui pourraient être demandées à la filière pour au regard de la recherche et développement et une deuxième petite question qui est plus transversale sur le plan de gestion des pénuries et les stocks de sécurité là aussi qu'elle serait dans vos recommandations les contrôles qui seraient demandés en termes de pouvoir de sanction merci donc la régulation on va essayer de répondre au binôme comme on a toujours fait pour la régulation des prix et les hausses de prix en réalité le sujet c'est d'abord un on met en évidence dans le rapport que l'on dame qui [Musique] propose une enveloppe dites médicaments dans le cadre du projet loi de finances de la sécurité sociale et pas forcément estimer à la hauteur des besoins thérapeutiques et des besoins sanitaires ça c'est le premier sujet mais avant de traiter cette question on voit bien qu'il y a une évolution de la dépense en matière de médicaments avec un effet de ciseaux majeur puisqu'il y a une envolée de de la prise en charge des médicaments innovants avec en contrepartie donc cette diminution comptant sur l'effet volume quelque part drastique du prix des médicaments matures avec pour un certain nombre des itérations à de baisse de prix pour par exemple les inhibiteurs de la pompe certains inhibiteurs de la pompe à protons par exemple utiliser en gastro-entérologie une baisse à cette année consécutive pour pourvoir dans l'enveloppe traiter la question avec finalement tout un tas d'éléments de régulation pour essayer d'obliger au bout du compte à ce que on rentre dans le dans le cadre budgétaire en réalité ce cadre budgétaire n'est pas complètement strictement un objectif sanitaire en témoigne le fait que derrière une des conséquences parmi c'est une des conséquences parmi d'autres des pénuries c'est une des causes parmi d'autres des pénuries et donc cette question de de voilà du PLFSS se pose et de l'ONDAM très clairement puisque la population vieillit que les défenses de santé manifestement ne vont pas être en diminution en diagnostic mieux on traite depuis longtemps les médicaments innovants évidemment doivent doivent arriver aussi être mise à disposition d'un certain nombre de prises en charge stéréotypiques en plus on arrive à une prise en charge presque à la personne et à la maladie de la personne donc ça ça nécessite aussi une plus grande démultiplications de de la prise en charge thérapeutique et un ajustement de la prise en charge thérapeutique et donc ça tout ça fait que dans le cadre du du du CEPS et de la régulation des prix et bien on voit bien qu'on arrive à un moment où la logique n'est plus sanitaire de façon majoritaire et donc c'est vraiment ce sujet qui se pose et donc c'est ce que nous avons souhaité mettre en évidence dans dans notre dans notre rapport avec un renforcement des moyens du CEPS pour pouvoir discuter mais aussi un renforcement de la présence sanitaire au sein du CE puisque quand on a regardé la condition la constitution du CEPS en réalité et bien la part du sanitaire et de ceux qui travaillent au sein de la négociation et comment dire plutôt mince puisque ce sont plutôt les objectifs budgétaires et financiers qui sont présents au travers de la CNAM par exemple et au travers de des représentants de des différents ministères donc voilà c'est vraiment ce sujet là qui qui est important et donc je voilà je te laisse continuer sur la suite oui en complément donc effectivement d'abord il y a il y a tout ce qu'il y a développé Sonia sur l'ONDA après on peut aussi vous savez s'interroger sur cette ondame d'une manière globale effectivement ici la dame est votée par la majorité sénatoriale mais c'est pas tout le monde j'ai dit non la majorité sénatoriale mais tout le monde ne le vote pas voilà et nous ne le votons pas celles et ceux qui ne votent pas c'est parce que nous le considérons d'une manière globale insuffisant alors effectivement aussi au niveau au niveau des des médicaments puis il y a une hypocrisie c'est-à-dire c'est les vases communicants c'est-à-dire que en fait on pompe sur les sur les médicaments pardonnez-moi l'expression un peu familière mature pour aller sur l'enveloppe des des médicaments innovants donc vous voyez là il y a quelque chose qui qui ne peut pas perdurer ensuite aussi je pense qu'il faut insister parce qu'il faut faire attention nous on dit éventuellement une augmentation des prix mais attention c'est il y a vraiment beaucoup de conditions à cette augmentation des prix parce que effectivement le LEM c'est ce qui nous ils nous ont rabâché à longueur d'audition ça serait uniquement par rapport au prix qui sont extrêmement bas en France il faut il faut démonter cet argument pourquoi il faut démonter cet argument parce qu'il est faux il est faux parce que si c'était si c'était la condition ce serait facile et ce qui se passe dans les autres pays parce qu'en Suisse les prix sont plus élevés où en Allemagne et il y a les mêmes pénuries donc d'abord les pénuries sont multifactorielles et donc c'est pour ça que nous disons que effectivement on peut revisiter un certain nombre de prix de médicaments mais sous conditions et je pense et la j'attire votre attention nous ne l'avons pas dit ni la présidente ni moi-même mais c'est très fort dans notre dans notre rapport il faut faire une différence entre les grands labos Big Pharma et les on n'est pas dans le même monde mais on a bien vu que les revendications des voies de Big Pharma sont assez hallucinantes par rapport aux demandes de hausse de prix donc ça ce sont mes premières remarques il faut une grande transparence le problème c'est que aujourd'hui il n'y a pas de transparence le CEPS mène un combat courageux pour essayer d'avoir un contre-pouvoir vis-à-vis des des labos quand ils demandent des prix sur tel ou tel médicament mais nous ne savons pas comment ça se passe nous n'avons aucun élément de transparence au niveau au niveau des prix et non seulement nous demandons cette transparence mais comme ça a été souligné nous demandons aussi qu'on réfléchissent à la composition du CEPS il faut faire rentrer d'autres membres dans le CEPS qui sont en lien avec effectivement tout ce qui est santé publique mais pas du côté économique du côté de des des soignants des usagers etc c'est une question de démocratie parmi vous m'avez vous nous avez demandé les 700 médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs qui qui serait abandonné en fait c'est une information que nous ont donné les industriels eux-mêmes mais nous n'avons pas eu d'exemples précis sur ces médicaments qui seraient qui seraient abandonnés qu'est-ce que j'ai pas dit ah oui j'ai pas parlé des des pouvoirs de sanction aujourd'hui l'Agence nationale de sécurité du médicament mène un travail extrêmement important mais ils sont très absorbés justement par la gestion des pénuries tant c'est un phénomène qui a été exponentielle ces derniers temps et ils n'ont pas suffisamment de moyens pour mener les contrôles en termes de fréquence en termes de de j'allais de régularité c'est un peu aléatoire et vous avez vu que les sanctions qui sont infligées sont non seulement rares puisque je crois qu'il y en a eu que trois mais en plus elles sont pas tellement dissuasives quand on voit les bénéfices d'un certain nombre de grands labos c'est pas ça qui va les faire changer de politique donc nous on dit qu'il faut donner des moyens à l'Agence nationale de sécurité du médicament pour que les contrôles soient plus régulier et que il puisse y avoir donc des sanctions qui soient réellement dissuasives et puis avec aussi une autre proposition c'est que parce qu'aujourd'hui quand un laboratoire est sanctionné c'est dit au niveau du site de l'agence à ce qu'elle je vais y arriver c'est dit par l'Agence nationale de sécurité du médicament mais en fait ça reste un mois sur le site donc 1 il faut que vous soyez drôlement averti qui a eu sanction sur le laboratoire et de faut que vous avez une fenêtre d'un mois donc nous pensons que c'est trop peu et les labos n'aiment pas c'est cette mesure de dire qu'il faut de la transparence c'est aussi parce que nous voulons évidemment qu'un patient qui a besoin d'un traitement même si il voit que le labo dont provient son traitement est sanctionné c'est pas ça qui va le faire se détourner du labo évidemment puisqu'il en a besoin c'est un besoin vital mais c'est pas une bonne pub quand même pour le labo et donc c'est important que ça soit sur le site et ça perdure et pour les contreparts je crois que tu as répondu sur le cire sur les contreparties où il faut toute façon nous nous pensons là encore c'est à l'aveugle c'est à dire on donne de oui on donne de l'argent au niveau de la recherche mais on a bien vu ces dernières années qu'il y a une politique de fermeture de sites non seulement de production mais aussi on se sépare des chercheurs parce que en fait la recherche c'est long etc etc et la stratégie des labos c'est d'acheter les startups et de pouvoir comme ça il se débarrasse et après il produisent les médicaments donc il faut qu'à partir du moment où on donne où ce sont des fonds publics qui alimentent cette recherche il faut qu'il y ait un retour sur investissement si je puis dire et que le laboratoire n'est pas la capacité de de fermer des des sites ou de licencier sans que on ne lui demande rien il y a besoin de résultats puisque il y a eu un investissement des fonds des fonds publics sur le sur le crédit d'impôt recherche dire aussi que on est beaucoup sur l'innovation thérapeutique mais l'innovation ce n'est pas que de ce ne sont pas que des nouveaux médicaments c'est aussi de nouvelles formes galéniques et ça ça fait partie de l'innovation thérapeutique même si c'est pas l'accès sur le marché à des nouveaux principes actifs ou des nouveaux biomédicament et c'est aussi l'innovation en matière de process de fabrication parce que plus on est vertueux sur le plan environnemental par exemple avec des nouveaux process de fabrication on peut aussi considérer qu'on est dans l'innovation et très clairement ces sujets là doivent être quand même rééquilibrés dans la mesure où sa garantit aussi quelque part une production qui se maintient sur le territoire français ou à tout et donc on a besoin un des sujets de de l'accompagnement public c'est que la condition de la destination de la production n'est pas une condition même en cas de crise c'est-à-dire que ce qui est produit c'est pas forcément garantir un accès en France d'ailleurs c'est ce que le président de la République a précisé dans les ailes sauf que maintenant le précise maintenant sauf que ça fait longtemps qu'on aide et le crédit bien pour recherche par exemple dans l'accompagnement des laboratoires Faber pharmaceutiques c'est pas un sujet tout à fait récent donc il y a besoin d'avoir un oeil objectif pragmatique sur ce sujet c'est à dire que c'est un accompagnement substantiel les laboratoires eux-mêmes disent que c'est un c'est vraiment un facteur d'attractivité de la France ce crédit d'impôt recherche et donc la contrepartie en tout cas dans la situation sanitaire actuelle des pénuries qui prennent quand même un tournant un peu un tour un peu dramatique pour certains principes actifs et centres médicament et bien ce sujet là doit être traité c'est-à-dire on accompagne on est attractif certes mais il y a des conditions derrière et notamment pouvoir créer les conditions de la production et de la destination d'une partie de la production y compris où j'allais dire surtout mais pas que en cas de crise et de dépendance sanitaire aiguë et en fait on a un peu l'esprit d'escalier et puis on a on a beaucoup travaillé sur le sur le rapport mais c'est toujours sur le CIR c'est à dire qu'à partir du moment où il y a des recherches qui sont menées et qu'il y a donc des découvertes il faut aussi qu'il y ait une garantie d'approvisionnement du de la France derrière il y a un certain nombre de conditionnalités comme celle-ci alors je vous ai dit qu'on n'avait pas la liste des 700 mais en fait on a vous pouvez vous référer pas 106 et 107 non 106 exclusivement où vous allez voir les produits qui ont déjà été abandonnés donc c'est important aussi dans notre appât on ne peut pas vous donner la liste de ceux qui vont être abandonnés puisque on n'a pas les noms on a que le chiffrage mais vous avez pas de 106 ceux qui ont été abandonnés donc j'ai une question en distancielle de Rozen le saint Mediapart je voulais vous demander comment vous vous positionnez concernant la proposition de création d'un pôle public du médicament qui est différente d'un recours supplémentaire à la pharmacie centrale de la PHP que vous mentionnez et puis en complément je voulais en savoir un petit peu plus sur les difficultés que vous avez rencontrées à obtenir des difficultés des informations de la part de Bercy concernant l'utilisation du cirque et puis des aides à la relocalisation merci une autre question non vous êtes excusez-moi sur l'établissement de la liste des médicaments ce qui existait en matière de MITM je vois que c'est les industriels eux-mêmes qui définissaient la catégorie MITM mais je vois aussi que vous que tous les MITM devaient faire un objet d'un stock de deux mois il me semblait que c'était une proportion plus restreinte que ça parce que les MITM représente plusieurs centaines voire milliers de médicaments donc voilà j'aurais aimé avoir un point là dessus sachant qu'effectivement ça pose aujourd'hui problème avec la liste des médicaments essentiels qui a été publiés par le ministère c'est bon tu réponds donc alors sur le pôle public du médicament je pense que merci de poser cette question parce que ça vous a pas échappé c'est un vrai sujet et mon groupe en 2020 le 9 décembre à déposé une proposition de loi qui a été examinée au Sénat et qui a proposé un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux malheureusement c'est moi qui parle en tant que voilà personnellement je trouve que c'est dommage que cette proposition de loi n'est pas été adoptée à l'époque mais j'attire votre attention sur le fait qu'il me semble qu'il y a quand même des petits bougies entre le moment où cette proposition de loi passe au Sénat et donc il y a ce vote et aujourd'hui vous avez quand même entendu la tonalité et vous allez lire le rapport vous allez voir que les choses ont évolué le rapport a été a été voté il y a aucune voix contre et on a insisté sur le fait de parce qu'il y a un moment donné il faut quand même se rendre compte que il y a une faillite de la politique du médicament à partir du moment où on voit toutes ces pénuries où on voit une envolée gigantesque de prix des traitements innovants où on a le sentiment que il y a pas de contre-pouvoir face à cette conception du marché c'est à dire effectivement le médicament dans notre société est considéré comme une marchandise et nous nous disons NON et nous quand je dis nous heureusement c'est pas seulement la présidente et moi c'est bien au-delà nous disons le médicament doit être retiré de cette conception marchande c'est un bien universel et à partir du moment où on considère que c'est un bien universel un bien commun de l'humanité on doit en tirer des conséquences et on doit donner des pouvoirs à la puissance publique pour pouvoir produire et distribuer des médicaments or si vous voulez on a vu tout au cours de nos auditions que lajeps qui avait des possibilités il y a quelques années encore de produire des médicaments pour notamment l'APHP petit à petit on l'a désarmé dire que non seulement il y a pas la possibilité de quelque part de pouvoir faire face mais en plus cette c'est un agence cette pharmacie centrale a eu des des moyens qui ont été à moindris donc nous disons il faut cesser ça d'autant que si vous voulez là encore il faut tirer des enseignements de la covid tirer des enseignements de la covid on a vu que du coup on a donné notamment à la GEPS des possibilités c'est grâce à la GEPS et avec ses partenaires de pouvoir produire du curare qui était qui était manquant et qui était essentiel par rapport aux patients et là on sait pas embarrassé de savoir est-ce que ils peuvent ils peuvent pas est-ce que les règlements le permettent ou pas c'était urgent c'est urgence c'est pareil pour les préparations hospitalières ou le préparations d'officine etc donc nous nous disons puisque c'est possible en cas d'urgence et puisque tout le monde considère que c'est positif et ben donnons-nous les moyens par rapport à une liste restreinte d'une cinquantaine de médicaments et bien de pouvoir donner à la gepse la possibilité de faire cette cette production et donc de y compris petit à petit de se développer et de voir comment c'est possible avec des avec des des comment s'appelle des sous-traitants avec etc etc tout un réseau mais qui se passe sous contrôle public ça c'est extrêmement extrêmement important donc voilà c'est là où on nous en sommes au niveau de notre de notre rapport moi je pense que c'est un petit pack a été franchi ou petite fenêtre qui s'est ouverte maintenant faut voir comment le le gouvernement peut peut s'en emparer veut s'en emparer ou pas voilà sur les stocks vous savez il y a la plupart donc des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs sont sur le statut de deux mois et il y en a quelques-uns qui sont sur quatre mois ce qu'il faut savoir et nous le soulignons également dans notre rapport c'est que nous nous avions souhaité au niveau du Sénat il y a eu un vote d'ailleurs où nous avions demandé que les stocks soient quatre mois malheureusement alors que ça avait été voté malheureusement ça n'a pas été conservé de MITM au final parce que on s'y perd en fait on a 6000 6000 donc justement c'est cette question de l'ambiguïté de la diversité d'eliste entre les fameux MTM les nouveaux MCI les les médicaments diessentiels à risque critique c'est-à-dire à risque de pénurie important enfin on se retrouve avec des listes constituées dans tous les sens et en réalité l'important c'est d'avoir sur quelle lisse on a soit une réaction sous pilotage public en cas de besoin parce que la pénurie met en danger la sécurité sanitaire parce que c'est ça le sujet enfin la sécurité sanitaire c'est à dire que la carence du médicament en question a un impact sanitaire qui est une réelle perte de chance et donc le sujet le sujet il est vraiment là et donc on cherche pas à voir 15 listes ce qu'il faut c'est que tout le monde se mette d'accord et d'ailleurs c'est le travail de l'Agence européenne du médicament c'est pour ça qu'on s'y est déplacé puisque c'est là que à Alma une des missions en matière de pénurie c'est de constituer cette fameuse liste donc de toute façon la question européenne elle va se poser sur ce sujet parce qu'on va on va évidemment chaque pays dans le cadre de la supériarité des politiques publiques en matière sanitaires va avoir sa propre liste mais sans être complètement j'allais dire délirant au rêveur il va bien y avoir des points de convergence entre tous les pays sur ces sur les listes et il faut il faudra bien évidemment se mettre d'accord aussi pour utiliser le levier supplémentaire qui est le levier européen puisque évidemment l'effet volume de la consommation de médicaments est un élément d'arbitrage important de la part des laboratoires pour produire et pour distribuer donc il est voilà important que je dois les deux de jouer aux deux échelles mais cette fameuse liste elle est elle est importante parce que c'est pas parce qu'on a une pénurie récurrente qu'on est forcément en difficulté pour de pouvoir accéder aux médicaments des fois c'est pour plein de raisons c'est parce qu'on n'a pas assez finalement de laboratoire qui produit ce médicament qui interviennent sur le marché français etc etc il y a la question du prix qui intervient mais mais clairement on a besoin de vraiment identifier ces médicaments qui mettent en difficulté sur le plan sanitaire le pays je voudrais ajouter un truc sur le quelque chose qui est quand même qui nous a semblé assez important et qu'on souligne dans dans le rapport c'est que l'estimation du coût du coup en euros sonore est trébuchant mais du coup sanitaire aussi de la pénurie des médicaments n'est pas n'est pas n'est pas produit c'est à dire ce coup là on ne le connaît pas or ce coup là et bien il a un impact sur Honda sur le PLFSS sur la dépense médicament que c'est une question qu'on a posée de façon récurrente aux instances sanitaires et en charge du sujet et on a pas eu de réponse et quand au sanitaire il a aussi un coup en matière budgétaire évidemment parce que le renoncement au traitement le remplacement par un médicament équivalent mais pour lesquels on n'a pas forcément toujours la même réaction on parle le phénomène allergique on parle de moins bonne prise en charge c'est pour ce qu'on appelle les traitements chroniques c'est-à-dire on a son même médicament et puis du jour au lendemain il est remplacé par un autre qui est équivalent mais qui a pas forcément la même pharmacocinétique parce qu'ils sont pas les mêmes exceptions etc voilà donc ce sujet là c'est un sujet important parce que ça peut être un risque évidemment de déstabilisation de la prise en charge thérapeutique sur des maladies chroniques donc il y a le renoncement le il y a le retard aussi c'est à dire qu'il y a un certain nombre de patients mais qui attendent 15 jours voire plus un pour certains traitements notamment des anticancériques pour avoir pour avoir accès au traitement et donc c'est et puis le coup sanitaire c'est aussi tout ce que c'est tout le temps passé au niveau des pharmacies au niveau des médecins de la prise en charge médicale pour régler cette question des pénuries qui est une question non négligeable et sur le coup réel on sait que quand il y a une un contingentement et puis oui sur le coup sanitaire il y a les contingentements parce qu'on parle des pénuries mais enfin un contingentement c'est quoi dans les faits c'est 100 personnes malades le médicament disponible pour 5 ans ça veut dire que pour 50 c'est une pénurie c'est ça la réalité du contingentement c'est un peu trivial comme comme mais c'est ça ça veut dire que quand même ce sont des pénuries partielles contingentement c'est le terme un peu qui est utilisé légalement ça fait moins peur mais enfin c'est une pénurie partielle de contingentement donc ça aussi ça a un coût un coup sanitaire réel et quand au coup au budgétaire souvent le médicament emplacement est plus cher c'est assez régulier on sait que quand il y a une pénurie hospitalière on renégocié avec un autre laboratoire souvent le coût est plus important et donc il y a tout un tas de de sujets aussi du point de vue de la dépense en matière de médicaments tout ça devrait être évalué estimé me semble-t-il puisque c'est un outil de pilotage budgétaire aussi de la dépense publique en matière sanitaire pour répondre sur la question des difficultés d'accès à l'information à Bercy il y a eu plusieurs il y a eu un courrier bon pas raconter les histoires de chasse mais il s'est perdu bon on a donc relancé on a eu un rendez-vous [Musique] voilà pas très tôt mais on en a eu quand même et quand on est arrivé il y avait pas de pièces il y avait des gens mais pas de pièces dans la pièce et donc on a eu on a eu finalement une liasse oui on peut dire ça une liasse qui nous est parvenue je sais pas plus tard pas dans les délais sur lesquels on nous avait dit qu'ils arriveraient mais et donc une liasse issue de Bercy sans avoir le décodeur c'est pas toujours un truc super simple à gérer mais évidemment le Sénat est en plein de ressources et tout le monde est en plein de compétences on a réussi à l'utiliser mais ça signifie quand même qu'on a un petit sujet de transparence parce que il devrait être possible tous les ans de faire le bilan du crédit d'impôt recherche secteur d'industrie par secteur d'industrie et notamment l'industrie pharmaceutique est quand même le deuxième en matière d'accompagnement le second pour cette industrie là devrait faire l'objet d'un comment dire d'un bilan à tout le monde enfin je pense que ce bilan là simple pourquoi quel type de thérapie quel type d'accompagnement enfin tous ces sujets là la somme ne serait-ce que la somme enfin en fonction de la typologie de d'entreprise etc c'est un sujet que je pense que le crédit d'impro recherche parce qu'il a un facteur d'attractivité doit justement être particulièrement suivi parce que on peut même le rendre plus efficace encore puisque c'est un facteur d'attractivité et donc c'est pas forcément pour le brider mais pour lui rendre plus d'efficacité en matière de politique sanitaire et puisque ce que je voulais on va y arriver on a des petits papiers c'est génial ce que je voulais aussi ajouter c'est que ça a été quand même très troublant quand on vous dit que il y a un espèce de travail en silo c'est quand on arrive à Bercy on avait l'impression que les les questions que nous posions ne rentrait pas dans les dans les cases des tableaux Excel et c'était à se dire que bon alors finalement si on veut avoir immédiatement une information un moment donné où on est en 2023 où l'informatique c'est génial on peut quand même croiser des têtes de données là visiblement c'était extrêmement compliqué alors bon ils nous ont demandé un délai on leur a donné le délai ils ont dépassé le délai et pour arriver à savoir que c'était 710 millions qui étaient donnés il a fallu quand même comment voulez-vous établir une décision politique et des décisions fortes quand vous mettez autant de temps à recueillir les informations même si on peut admettre que peut-être que au niveau du gouvernement ça va plus vite en tout cas j'ose espérer mais là ça a l'air ça a l'air très compliqué et il faut savoir aussi que outre ce que ce qu'a dit Sonia la présidence c'est que le SIR donc 710 millions qui sont distribués comme ça sans vraiment de bilan et l'industrie pharmaceutique donc très bien placé Sanofi étant en premier j'attire quand même votre attention par rapport à toutes les annonces qu'on entend de de fermeture etc ça c'est la c'est ce que je voulais je voulais vous dire et l'autre chose c'est parce que ça me paraît important très rapidement c'est sûr les les effets que peuvent avoir les pénuries sur les patientes et les patients et notamment je veux attirer votre attention sur les traitements de substitution parce que bon quand on n'est pas dans le monde médical on peut se dire bon bah après il y a certains traitements où il y a pas de substitution donc ça voilà je vais pas aborder mais il y a des traitements ou effectivement on peut trouver d'autres traitements de substitution et là moi j'ai été très attentive à cet élément parce que ça n'est pas si évident que ça parce que ça n'est pas si évident que ça parce que les effets secondaires ne sont pas les mêmes et parce que il extrêmement compliqué d'équilibrer les traitements c'est à dire que quand on donne un nouveau traitement et bien c'est pas c'est pas mathématique et voilà on donne et puis c'est bon il faut trouver un équilibrage qui fait que ça prend du temps et les patients peuvent être en difficulté en souffrance ça je voulais insister et je voulais attirer votre attention parce que je pense notamment aux patients qui souffrent d'épilepsie et là c'est extrêmement extrêmement compliqué oui puis pour compléter la pilule laportive par exemple on n'a pas voilà on n'a pas d'alternative pour pour la pilule abortive les entités épileptiques tu as tout à fait raison c'était on sait à quel point c'est compliqué de régler un accompagnement thérapeutique chronique en matière d'épilepsie et tout élément perturbant cette prise en charge thérapeutique est un élément de déstabilisation et peut être un facteur de risque de retour des crises et on a bien vu et puis aussi il y a la question de la forme galénique c'est à dire que les corticoïdes en gouttes qui font défaut tous les hivers au moment de l'épidémie de bronchiolite alors que l'épidémie de bronchiolite touche les nourrissons et que évidemment ils ne peuvent pas prendre des corticoïdes autrement que sous une forme liquide c'est quand même un sujet c'est-à-dire que on a aussi la disponibilité du médicament mais la forme galénique est aussi un élément important c'est-à-dire que la question de la pénurie c'est vraiment c'est tous ces sujets là qu'il faut traiter c'est pas que en fait ce qui depuis plusieurs années avait été le l'espèce de sujet comme ça ça nous permettait de repousser ça un peu aux portes de nos frontières quelque part la question de la dépendance à l'un des machines en matière de principe actif c'est une réalité bien sûr mais il y a pas que ça il y a plein de sujets derrière et notamment en matière de cortico de corticoïdes l'usine euro happy nous a bien confirmé puisqu'on s'est déplacé que les corticoïdes les principes actifs étaient fabriqués en France pour un grand nombre que ça faisait partie de leur production et qu'ils étaient pas au maximum de la production qu'il pouvait proposer donc c'est bien toute la chaîne qu'il faut regarder derrière et arrêter de dire systématiquement que c'est uniquement la question des principes actifs il y a une logique de dispo de mise en disponibilité du médicament sur le territoire qui en fait dépend de chaque élément de la chaîne de valeur du du médicament il y a deux questions en visio [Musique] donc Madame Mélanie Mazières pour le Quotidien du Pharmacien bonjour Est-ce que vous m'entendez oui on vous entend oui merci bonjour je voulais revenir sur la problématique du désarmement de l'ajeps que vous avez déjà évoqué vous avez vous l'avez mis en évidence lors de l'audition la dernière audition du ministre de la Santé qui semblait un peu découvrir le sujet et qui avait dit qu'il reviendrait vers vous pour répondre à vos questions je voudrais savoir si ça a été le cas s'il est bien revenu vers vous et si oui quelles sont les réponses qu'il vous a donné merci et puis la tribune de l'assurance oui je voudrais revenir sur la relocalisations vous avez dit que en effet 18 projets de relocalisation était activée dont cinq seulement sur le relatif à des principes actifs stratégiques trois ans après la pandémie quel est votre vous êtes critique par rapport à cette stratégie de relocalisation mais est-ce que vous avez réussi à identifier les raisons pour lesquelles la stratégie de requalisation sur la filière pharmaceutique qui est quand même très très limitée alors c'est sur sur le ministre qui était étonné qui semblait découvrir effectivement ces suppressions programmées à la jette il devait revenir vers nous il n'est pas revenu vers nous donc là ma réponse est est rapide et mais par contre effectivement comme je l'ai dit au début de mon propos nous allons nous allons demander une rencontre et évidemment à ce propos nous allons réitérer notre notre questionnement ensuite c'était sur voilà moi je vous je sais pas si vous avez de devant vous vous avez le rapport vous avez aussi l'essentiel et à l'essentiel je suis désolé vous avez pas 10 et page 10 là on voit on voit très bien tout ce qui concerne les relocalisations grâce à des aides qui sont ciblées etc et je pense que là on a on a vraiment les différentes les différentes étapes et le fait que il y a une nécessité vraiment de suivi c'est-à-dire que pour l'instant il y a je dirais une prise de conscience il semblerait qu'il y ait une prise de conscience du gouvernement disant il faut une relocalisation mais nous avons vu que les annonces ne sont pas suffisantes et qui compris quand on parle de relocalisation il faut bien réfléchir au relocalisation c'est au niveau de toutes les étapes c'est à dire du début du principe actif jusque à la production du médicament de la petite gélule ou etc or parfois souvent même je dirais et bien quand il y a relocalisation ça va pas être du début de la chaîne à la fin de la chaîne donc il faut y être extrêmement attentif on n'a pas la prétention ni l'idée ni ce serait complètement absurde de dire il faut tout relocaliser en France c'est impossible c'est pour ça d'ailleurs que nous avons parlé notamment dans notre rapport et nous l'avons dit dans nos propos introductifs qu'il faut une coopération plus grande au niveau de l'Europe c'est quand même différent si vous voulez la difficulté c'est qu'on vous a dit que 80 % des principes actifs aujourd'hui et se retrouver en Chine ou en Asie etc enfin donc c'est où en Inde donc bon c'est vrai que là c'est ça pose problème donc il faut faire en sorte que ça puisse se trouver en France et que ça puisse se trouver aussi au niveau au niveau de l'Europe avec et je le je le souligne encore des une prise en compte de ce que ça veut dire parce que quand depuis 30 ans les entreprises délocalisent elles délocalise pour une plus grande rentabilité parce qu'elles vont se retrouver dans des pays avec des exigences sociales et environnementales qui sont moindres si on demande à ces entreprises de revenir il faut prendre en compte le fait que elles vont elles vont respecter des normes environnementales et sociales plus exigeante et donc il faut aussi prendre en compte ces éléments-là dans la fixation après du prix et puis il faut aussi interroger l'ensemble de la société sur la place de l'industrie chimique parce que aujourd'hui quand on veut quand on dit il faut relocaliser tout le monde dit oui il faut relocaliser on a besoin des médicaments à juste titre etc mais comme l'industrie chimique est particulièrement polluante tout le monde dit d'accord mais pas chez nous donc là il faut se mettre on est sur du ceriseau plus et à partir de cette prise de conscience il faut qu'il y ait effectivement un travail qui soit fait d'information et aussi de prise en compte de l'évolution des techniques parce que aujourd'hui il y a des possibilités qui sont beaucoup plus importantes qu'il y a 30 ans pour par rapport à l'eau par rapport à l'air etc mais ça nécessite des investissements effectivement important de la part de la part des industriels voilà et la PHP a fait deux offres de services 2022 et 2023 pour façonner à nouveau une formation oui oui l'industrie chimique est classé en France ces vaisseaux seuil haut donc évidemment avec tout ce que ça comporte voilà de d'angoisse pour pour les communes donc c'est un un des sujets bien évidemment en matière de relocalisation il y a aussi un sujet c'est à dire que la relocalisation c'est assurer la production d'un médicament dit essentiel ou en tout cas dans une situation de critique importante pour des raisons de monopoles et de fragilité de fabrication à l'extérieur de nos frontières y compris des frontières européennes et donc c'est vraiment on est vraiment sur des médicaments plutôt matures c'est aussi se poser la question des pénuries de demain c'est-à-dire sur des médicaments innovants mais dont on sait dès à présent qui vont être faire partie de de la prise en charge thérapeutique j'allais dire classique voilà et qui seront finalement les médicaments matures de demain mais de demain assez vite parce que dans dans 10 ans un certain nombre de thérapies très dite très innovantes maintenant vont rapidement rentrer dans des process qui vont être de de prise en charge classique d'un certain nombre de traitements donc ça ça sente ici pour le coup là on a le temps c'est à dire que la question du temps de construction des usines et de la mise en place du process industriel ce temps-là on l'a donc il faut le faire dire ça sente ici et puis c'est aussi la production de de c'est la question de tout ce qui est thérapie très innovante et là on est vraiment dans l'innovation pure on n'est pas au stade on est parfois Costa de la recherche fondamentale on est parfois déjà dans la brique au dessus et au stade de de la recherche appliquée et donc ça aussi ça doit s'accompagner et et donc en fait dans l'accompagnement du médicament l'accompagnement public financier du médicament il y a ces trois sujets qui doivent être gardés et des gars importantes des gars importantes parce qu'en une fois c'est pas parce qu'un médicament est mature qui les daté sur le plan thérapeutique voilà et donc c'est vraiment ça le sujet et on ne saurait s'exonéré de se poser la question de qu'est-ce qu'on doit maintenir et puis pour la question de la difficulté finalement liée à la fois la destrie chimique ou alors au risque inhérents à à toutes ces questions là je veux dire l'innovation c'est aussi un sujet c'est à dire l'innovation dans le process de fabrication c'est quand même un élément de sécurisation au sens primum du terme de la fabrication du médicament c'est dans sécurisation sur plan environnemental et vis-à-vis du risque ces vaisseaux ce qu'il y a d'autres questions oui oui bonjour Zélia j'ai fait un du monde simplement vous avez dit que vous avez demandé un rendez-vous au ministère au ministre de la Santé au ministre de l'Industrie vous faites beaucoup de recommandations un constat critique parmi toutes ces recommandations lesquelles vous avez envie de porter lesquels sont les plus urgentes à mettre en place il y en avait quelques-unes vraiment à retenir principalement ma question recoupe celle de ma conso parce que je voulais vous demander qu'est-ce qui pourrait être repris dans le projet loi de financement de la sécurité sociale et vous disiez en tout début de d'intervention que la communication du ministère du ministre de la Santé a été particulièrement brouillé est-ce que vous pouvez nous expliquer un petit peu ce que vous entendez par là s'il vous plaît si vous voulez je vais commencer par par votre question c'est ça a été particulièrement brouillé parce qu'il y a eu des il y a eu des informations contradictoires c'est-à-dire que en fait on voit bien que on a eu le sentiment quand même que on est plus justement dans des dans des éléments de com sans prendre le temps d'avoir une véritable information on va dire aux patientes et aux patients on a eu le sentiment y compris d'ailleurs nous l'avons souligné durant notre notre commission qui avait un peu une course contre la menthe c'est-à-dire que vous avez certainement ça ne vous a pas échappé que pendant tout pratiquement tout le temps de la commission d'enquête il y a eu des annonces du ministère on avait l'impression qu'ils nous courait après pardonnez-moi l'expression mais c'était un peu ça on parlait de la nécessité de restreint de faire une liste restreinte etc PAF il y avait une annonce de jour après enfin ça a été pratiquement de manière presque constante la stratégie gouvernementale alors que nous il nous semblait que dans une situation où vraiment écouter là on est on est plusieurs réunis en tout cas nous avons chacun chacune un exemple ou de quelqu'un d'un membre de notre famille ou de nous-même ou d'un voisin qui souffre d'une difficulté pour pouvoir trouver le traitement qui lui est nécessaire donc on est vraiment dans une situation extrêmement tendue d'urgence à partir de là je pense qu'il faut au contraire qu'on coordonne nos efforts et qu'on travaille ensemble et pas en rivalité à celui qui va sortir le premier or on a un peu là on a un peu ce sentiment là et effectivement votre concert de libération l'a dit au niveau de la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur alors là il y a eu tout et son contraire donc à un moment donné si vous voulez ça n'est pas ça n'est pas vraiment de nature à apaiser les angoisses justifiés des patientes et et des patients c'est en cela que l'on parle que l'on parle d'une d'une information d'une information brouillée et puis vous avez pour trouver les les informations réelles c'est extrêmement compliqué par exemple moi j'insiste à nouveau sur la pilule abortive par exemple le ministre de la Santé dit il y a pas de pénurie nous nous sommes alertés par des associations notamment par le planning familial mais pas que qui nous dit qui nous dit on ne peut pas les femmes ne peuvent pas avoir de un accès à cette pilule abortive dans plusieurs régions sauf que et c'est pour ça qu'on insiste dans notre rapport sur la notion de proximité c'est à dire et le lien qui doit y avoir entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et les ARS pour être au plus près du terrain parce que il peut on peut dire au plan national il y a pas spécialement de pénurie mais dans tel ou telle région il peut y avoir absence de cette pilule et la personne ne va pas pouvoir quand vous avez décidé de faire une interruption volontaire de grossesse vous allez pas dire bon voilà je suis à Paris mais je sais par exemple qu'à Strasbourg ou que ou que à Nice elle est disponible c'est pas comme ça que ça fonctionne donc là on voit bien qu'il y a quelque chose qui ne qui ne va pas et pour pour ce que nous en avons vu nous avons auditionné l'entreprise donc dont j'ai oublié le nom qui qui donc fabriqué ces pilules voilà nordique farm c'est intéressant que j'ai oublié le nom c'est marrant enfin bon donc quand on les a auditionnés je vous je vous invite à regarder leur audition parce que toute façon tout reste sur le site il y a même un compte rendu et vous verrez que il y a aucun problème donc vous avez l'entreprise qui dit il y a aucun problème et vous avez les femmes qui nous alertent en disant mais nous on n'a pas accès à cette pilule donc voilà voilà ce que et le ministère qui dit non non mais il y a pas tout va bien ou alors qui dit bah vous inquiétez pas comme il l'a dit d'ailleurs pour pour les antibiotiques donc un jour c'est mieux et puis on s'aperçoit donc un jour ça va pas mieux donc ça ne crée pas des liens de confiance donc ça c'est ce que je voulais je moi je voulais souligner la deuxième deuxième chose la deuxième question Quels sont les mesures sur les 36 mesures qui qui nous apparaissent enfin qui là ça va être très personnel en réalité parce que elles sont toutes elles sont toutes très importantes en ce sens où vraiment elles prennent en compte la chaîne du médicament du début jusqu'à la fin donc elles ont toute une logique elles sont toutes extrêmement importantes ceci dit moi ce que je je trouve qu'il faudrait certainement en tout cas mettre en avant et s'y atteler très vite c'est la conditionnalité des aides publiques ça je pense que ça c'est un élément extrêmement important on ne peut pas donner des aides publiques sans avoir de bilan et de bilan dans la transparence et conditionner les aides publiques au service rendu les industries pharmaceutiques doivent être traités comme toute comme tout à chacun donc à partir du moment où il y a des fonds publics il doit y avoir un service rendu donc conditionnalités renforcement des des moyens qui sont alloués pour qu'il y ait des contrôles pour que les plantes gestion de pénurie soit soit de bon niveau parce que nous avons pu constater puisque les plans de les PGP nous sont nous sont parvenus que c'est extrêmement inégal que c'est pour certains très mal renseignés et que finalement on sent contente donc il faut avoir une exigence là aussi à partir du moment où on se dote de dispositif qui peuvent être performants et qui sont importants il faut qu'il y ait un contrôle et que on demande à ce que la copie elle soit revue dans l'intérêt évidemment de satisfaire les besoins en matière de santé des patientes et des patients donc conditionnalités des aides contrôle renforcé et puis je pense que il faut mettre en oeuvre rapidement le fait qu'il y ait une une maîtrise et une fabrication publique d'un certain nombre de médicaments sous le la houlette j'allais dire de la GEPS avec un des moyens qui lui soit restitués et la possibilité effectivement de revoir les réglementations qui l'empêchent de d'avoir un certain nombre d'initiatives hors période hors période de crise et enfin que il y ait une autre organisation au niveau du médicament qui permette de faire en sorte qu'il y ait un pilote dans l'avion c'est-à-dire là vous avez une multiplicité une multiplicité des agences elles font toutes un travail remarquable mais à un moment donné moi j'insiste et je suis convaincu la décision elle doit être prise politiquement le pilote doit être politique et c'est lui qui doit décider comme visiblement là ça ne se fait pas donc c'est pour ça que nous avons parlé d'un secrétariat et enfin toute dernière chose quand même c'est sur le les prix des médicaments je pense que là aussi il faut revoir les choses et que en tout cas il faut une grande transparence et il faut que la composition du CEPS soit revue soit avec un renforcement des acteurs et des actrices du monde médical que ce soit les professionnels de santé ou que ce soit les usagers ou que ce soit je crois que j'ai fait le tour c'est bon voilà sur la communication dans dans le rapport et dans l'essentiel page 8 on explique par exemple la question de la communication itérative sur la disponibilité en matière d'amoxicilline et par cet amole ou enfin surtout l'amoxicilline d'ailleurs donc on a bien vu qu'évidemment ça se fait pas au doigt mouillé en décrète pas que ça va revenir en France comme ça quoi et c'est d'ailleurs une part de la réponse à la question qui nous a été faite c'est-à-dire que on le rapport est épais les propositions nombreuses parce que en réalité à trop vouloir traiter une question disant celle-là est prioritaire sur les autres finalement on n'a pas traité grand chose ces dernières années et donc c'est quand même un sujet c'est à dire que c'est complexe oui assumons le fait que ce soit complexe la chaîne de valeur du médicament que ce soit multifactorielle assumons aussi le fait qu'il y a des situations structurelles et des situations conjoncturelles et que donc les solutions sont pas exactement de même nature notamment en matière de pilotage politique parce que quand il y a une crise il faut pouvoir répondre politiquement je veux dire il faut un et là pour l'instant on l'a pas et une crise ça peut être une pénurie d'un médicament majeur immédiatement donc ça c'est ça fait quand même partie des sujets qu'on devrait pouvoir traiter politiquement avec une candidature et aussi un pilotage public sur un système de veille qui est suffisamment outillé et constitué dans les territoires pour que le va et vient entre le National et le local se fasse parce que en fait le discours de discours du ministre un discours sur l'état national et donc c'est ce qui vient d'être expliqué très très précisément par par Madame la rapporteur et donc c'est vraiment un sujet et puis enfin dire quand même que nous annoncer une liste de 58 la veille de l'audition et direction générale aux entreprises par la fameuse direction en question avec comment dire des réponses lacunaire ou lunaire je sais pas si on prend toutes les syllabes sur sur la constitution de cette liste c'est quand même un sujet quoi on s'en fiche qui est Nice de 58 ce qu'il faut c'est qu'il est la bonne liste au bon moment qui est de la transparence sur la constitution sur quels critères on l'a fait enfin voilà et le process quoi qui intervient enfin c'est ça surtout le sujet quoi que ce soit dans le rapport du Sénat ou que ce soit à la main la direction générale aux entreprises c'est pas vraiment le sujet au bout du compte de tout ça il y a quand même des patients des patients et voilà des gens qui sont concernés par par le sujet en direct il y a des prescripteurs il y a des dispensateurs et puis il y a aussi ceux qui fabriquent et donc voilà c'est un sujet suffisamment important pour éviter des communications qui sont erratiques et pas toujours à la hauteur des attentes et la fameuse liste des 450 montre à quel point c'est quand même dommageable sur un sujet aussi essentiel que cette liste qui est quand même la clé de la réaction en matière d'urgence en matière de pénurie c'est quand même dommageable que la communication se soit faite de cette façon avec à la fois des doutes et et en tâchant finalement quelque part la qualité et l'utilité de cette liste alors donc alors qu'on sait y compris au niveau européen et dans plein de pays en dehors de l'Europe que cette liste elle est quand même très utile pour avoir une vision pragmatique éclaire de la façon dont on remet à disposition le plus vite possible des médicaments qui sont en situation de pénurie qu'on a répondu à toutes les questions [Musique] oui allez-y juste sur la régulation du prix du médicament ça doit se faire dans le prochain PLFSS selon vous en fait il y a un certain nombre d'éléments qui qui devront être qui relève du PLFSS il y en a d'autres qui ne relèvent pas du PLFSS c'est pas une réponse normande mais bon mais en fait oui c'est vrai que par exemple il y a des moyens à louer à l'Agence nationale de sécurité du médicament ça ça relève du PLFSS mais il y a d'autres d'autres comment dirais-je d'autres éléments qui ne vont pas relever du PLFSS il y a beaucoup dans l'organisationnel enfin dans le dans le process quand même des visionnelles dans la transparence dans la Constitution par exemple de du CEPS et la sous-représentation de la dimension sanitaire dans les décisions c'est quand même un élément important c'est à dire que voilà oui il peut y avoir une vraie discussion au moment du PLFSS mais enfin comment dire ne cédons pas à l'habitude que nous avons classiquement c'est à dire c'est de prendre des décisions avant d'avoir fait un diagnostic précis des besoins voilà c'est pas exclu loin de là mais il faut quand même se poser la question de toute façon ce qui est mis en évidence qu'on traite la question hospitalière qu'on traite la question des dispositifs médicaux qu'on traite la question de la médecine de ville qu'on traite la question du médicament on voit bien que les objectifs de London sont pas à la hauteur des besoins et qui a un certain nombre de sujets à se poser et de questions à se poser et cette histoire des vases communicants entre les différentes enveloppes pour rendre un nom d'âme et qui enfin PLFSS qui tiennent qui tiennent la route par rapport aux objectifs de London c'est quand même un sujet c'est à dire que si on retire dans le médicament et bien la conséquence c'est que ce sont des médicaments qui sont des remboursés moins bien remboursés ou pas rembourser du tout ou alors qui ne sont plus distribués sur le marché donc tout ça est lié et que on peut pas considérer que parce que on prend une partie de la somme pour mettre sur l'hôpital d'abord il faut être certain que ça serve à ce que ça fonctionne moins au niveau hospitalier en tout cas on peut pas se ce comment dire sans laver les mains de des conséquences que ça sur le plan de la prise en charge thérapeutique et puis par exemple la clause de sauvegarde elle elle relève du PLFSS mais nous on a on a une formule qui est assez revoir ou réviser je me souviens plus comment on a tourné la recommandation au niveau de la clause de sauvegarde c'est parce que on a vraiment en tout cas compris et on souhaiterait que le gouvernement tire vraiment un bilan et remettre les choses à plat parce que si vous touchez un élément de la clause de sauvegarde c'est comme un jeu de cartes ça s'effondre donc il faut vraiment bien mesurer tous les tenants et les aboutissants quand on demande de la transparence par exemple et bien le c'est un président à ce créateur du CEPS le responsable le président le président du du CEPS lui nous dit mais attention parce que en même temps il y a le prix facial mais il y a les remises qui accordent les laboratoires et si on rend public les remises qui accordent les laboratoires et bien ça va poser effectivement problème parce que ça va tout remettre en cause donc il y a un certain on peut pas on peut pas comment faire ça d'un claquement de doigts c'est pourquoi vraiment on insiste toutes les deux et le rapport le portent c'est de dire mais évaluons les politiques qui sont menées mais allons jusqu'au bout la clause de sauvegarde au départ elle n'était pas conçue de cette façon là et ça n'était pas pour tout les médicaments matures n'étaient pas dans la clause de sauvegarde donc les choses ont évolué est-ce que maintenant ça correspond bien à la situation d'aujourd'hui nous en doutons mais il faut pas prendre une mesure à laver vite en disant bah on va faire ça non mesurons bien tout les avantages et les inconvénients et comment est-ce qu'on peut faire en sorte malgré tout que contenu des profits exponentiels des grands laboratoires il ne passe pas au travers des mailles du filet et qui contribuent à à aux besoins des Françaises et des Français oui juste une demande de précision sur le crédit impôt recherche vous dites que vous avez beaucoup de mal à voir le chiffre de 710 millions d'euros quel est le chiffre pour Sanofi qui donc doit être en tête de cette de ce cire et la pharmacie c'est le second bénéficiaire de ce de ce crédit quel est le premier bénéficiaire quel est le secteur qui est qui est numéro un alors c'est l'aéronautique mais en fait la relat nous sommes en fait nous sommes tenus à au secret je sais pas si c'est secret des affaires en tout cas on peut pas on peut pas divulguer c'est à dire on dit on vous dit le chiffre de 710 millions d'euros mais on peut pas aller plus loin dans les détails de combien voilà c'est très très encadré ah oui c'est pas le secret des affaires c'est le secret fiscal mais si nous n'étions pas soumis à secret fiscal on aurait partagé c'est un autre sujet de transparence il y a plus de c'est bon je vous remercie beaucoup excusez-moi oui heureuse est-ce que vous pouvez nous indiquer si Sanofi est le premier bénéficiaire du cirque parmi les entreprises pharmaceutiques ou parmi toutes les entreprises qui en bénéficient s'il vous plaît c'est c'est parmi les entreprises pharmaceutiques merci la réponse