Encadrement des loyers : bonne idée à généraliser ou frein à la location ?

Je

touche 2006 net sur mon compte et mon loyer c'est 1003, c'est énorme. Après j'ai encore 100 euros d'élec. C'est un studio, il pleut à l'intérieur. Parce qu'en plus c'est ça dont on ne

parle

pas, c

'est

qu

'on

paye cher. Mais en plus les propriétaires ils n

'en

ont rien à faire qu'on soit bien dans nos appartements.

Vous venez d'entendre Maïssa, une jeune travailleuse à Paris, au micro de Nina Vallette. Alors c'est le premier poste de dépense des Français, le logement. On lui consacre en moyenne 28% de nos revenus. Mais plus on est pauvre, plus cette part augmente. Depuis 2019, un dispositif d'encadrement des loyers est testé dans des grandes villes comme de plus petites. L'expérience s'achève le mois prochain. Faut-il la prolonger, voire la pérenniser ? L'encadrement des loyers est-il efficace ? C'est ce qu'on va voir dans la preuve par trois. Bonsoir Flora Granchette, vous êtes journaliste au service Éco de RTL. Vous pouvez nous décrire ce que dit

la

loi sur l'encadrement des loyers ? En gros, le dispositif fixe un loyer maximum. Les propriétaires ne peuvent pas le dépasser dans certaines villes en zone tendue. C'est là où la demande de logement dépasse largement l'offre. Il est calculé tous les ans et varie en fonction du quartier où se situe le bien, de l'époque de construction, du nombre de pièces, si le logement est vide ou meublé. Comptez par exemple plus de 1 000 euros pour un deux-pièces de 30 mètres carrés à Paris, construit avant 1950. Les propriétaires ont le droit d'aller 20% au-dessus de ce loyer de référence, soit 1 200 euros maximum pour ce deux-pièces.

Si le propriétaire ne respecte pas l'encadrement, il encourt une amende allant jusqu'à 5 000 euros. Quelles villes ont expérimenté le dispositif ? 70 communes l'ont pour l'instant mis en place. Cela concerne 19 villes de régions parisiennes, mais aussi l'agglomération lilloise, lyonnaise, bordelaise, grenobloise ou encore le Pays Basque. En tout, 1 200 000 locataires

en

ont bénéficié. Mais de grandes métropoles, pourtant en zone tendue, ne l'ont toujours pas mis en place. C'est le cas de Marseille, Rennes, Nantes ou encore Strasbourg. Il s'agissait d'une expérience. Elle prend fin le mois prochain. Que va-t-il se passer maintenant ? Pour l'instant, c'est en sursis. Tout se joue au Sénat mercredi prochain. Les étudiants examineront la proposition de loi qui vise à renouveler et rendre permanent l'encadrement des loyers. Si ce texte n'est pas adopté, c'est ce que vous disiez Anne-Sophie, l'encadrement disparaîtra le 26 novembre, date de la fin de l'expérimentation. Dans un rapport publié ce matin, la Cour des comptes avance deux options.

Soit prolonger l'expérimentation à condition de réformer le dispositif en profondeur, soit y mettre fin et renforcer les règles déjà en place pour encadrer la hausse des loyers.

Merci Flora. Alors on va essayer de se faire une idée de l'efficacité du dispositif qui existe, avant de voir s'il faut le prolonger. Bonsoir Cyril Cormier.

Bonsoir.

Bonsoir, vous êtes directeur du plaidoyer de Que choisir ensemble

?

Vous avez mené une étude pour évaluer le gain pour le locataire. Vous dites qu'il économise en moyenne 500 euros par an

? Oui, c

'est ça. Ce qu'on a montré, c'est que dans les communes où l'encadrement des loyers est déployé, mais aussi dans celles qui pourraient en bénéficier s'il était simplement élargi à l'ensemble des zones tendues en France, on arrive à un montant de 500 euros par an en moyenne, par foyer. C'est une somme colossale qui monte même jusqu'à 1200 euros en Ile-de-France et 1700 euros à Paris. 1700 euros, 500 euros, 1200 euros sont des sommes colossales, surtout à un moment où les Français sont inquiets vis-à-vis de leur pouvoir d'achat.

Donc c'est une mesure tout simplement qui est bonne pour les locataires, pour leur pouvoir d'achat, mais aussi pour sécuriser l'accès au logement, à des populations plus fragiles. J'entendais tout à l'heure une jeune travailleuse qui témoignait, mais aussi des étudiants, les étudiants dans les centres-villes qui ont besoin d'accéder à des logements et qui malheureusement, sur l'encadrement des loyers, auraient de plus encore de difficultés.

Mais cette somme-là, l'économie 500 en moyenne, voire beaucoup plus, ce sont des économies par rapport à quoi au juste ? Ce sont des locataires qui vivent dans des appartements où les prix ont été baissés ou qui n'ont pas été augmentés ?

Alors

l'encadrement des loyers, ça ne fait pas baisser le loyer, ça limite juste la hausse. C'est-à-dire que le point de référence que nous avons pris, c'est si l'encadrement des loyers n'avait pas été appliqué, notamment dans les 70 communes dont vous parlez, alors les locataires auraient payé jusqu'à 500 euros, enfin pas jusqu'à,

500

euros par an en moyenne de plus. Donc c'est une économie majeure, et une économie qu'on peut transposer dans les communes que vous avez citées, notamment Marseille, Rennes, Strasbourg, qui envisagent de rejoindre le dispositif, encore faut-il qu'il existe après le 26 novembre.

Vous avez comparé les loyers entre des villes qui appliquaient l'encadrement et celles qui ne l'appliquaient pas, pour voir s'il y avait des évolutions, s'il y avait une grosse différence dans les évolutions

?

Alors c'est difficile à évaluer, puisque toutes les villes ne se rassemblent pas. Par contre, on l'a appliqué effectivement aux villes qui ne l'ont pas encore appliquée, mais qui pourraient en bénéficier puisqu'elles sont en zone tendue. Et donc c'est là où on arrive à ce chiffre d'à peu près 500 euros par an en moyenne d'économie potentielle s'il était appliqué.

Merci beaucoup Cyril Cormier. Alors cette comparaison, deux études l'ont faite également, dont celle de l'Atelier parisien d'urbanisme. Nous sommes au téléphone avec Alexandre Labasse, directeur général de La Pur, l'Atelier parisien d'urbanisme, qui a réalisé cette étude d'impact de l'encadrement des loyers. Bonsoir.

Bonsoir Anne-Sophie Lix.

Est-ce que l'encadrement des loyers a fait baisser les prix des locations en général, puisque c'était l'objectif

?

Alors oui, l'encadrement des loyers, il a un effet bénéfique. Et comme le disait votre précédent participant, il minore la hausse. Il ne

fait

pas baisser les prix, en fait, il minore la hausse. Donc on a une minoration de la hausse à Paris de 5% sur la période 2019-2025. Et nous, c

'est

la troisième année qu'on fait cette étude avec des économètres, le laboratoire du Césaire et le LEP. Notamment,

et

c'est avec eux qu'on arrive à comparer les offres hors de Paris et dans Paris pour voir cet effet.

Alors, le dispositif n'est cependant pas parfait. On peut le contourner et certains propriétaires ne s'en privent pas. Comment font-ils

?

Alors, il y

a

des gens qui ne connaissent pas le système. On peut imaginer qu'ils ne l'appliquent pas, parce qu'il est assez compliqué. On l'a dit, il y

a

80 quartiers, 3 loyers de référence, des indicateurs, est

-ce

que c'est vide, meublé, est

-ce

qu'il

y a

le nombre de pièces ?

Là,

vous parlez de Paris, là.

Oui, et donc,

c

'est assez compliqué, peut-être, parfois. Mais aujourd'hui, ce qu

'on

constate, c'est que près de la moitié des offres, en fait, dépassent ou ne respectent pas l'encadrement des loyers, y compris dans les loyers majorés, dont ceux qui ont une spécificité particulière.

Alors, est-ce que l'encadrement entraîne une baisse du nombre de logements mis en location

?

Alors, nous, les études qu'on a faites, je vous disais, avec des économètres, avec aussi le groupe Se Loger, on a comparé 400 000 adresses, et puis on a comparé Paris à 8 autres villes, Nantes, Toulouse, Nice, Marseille, Toulon, Aix. On ne voit pas de baisse de l'offre de logements à Paris suite à la mise en place du dispositif. Il n

'y a

pas d'impact sur le parc.

Est-ce que certains propriétaires ne font pas les travaux qu'ils devraient, entretiennent moins bien leur logement parce qu'ils savent que le prix est limité,

est

plafonné

? Alors,

c'est quelque chose qu'on n'a évidemment pas pu maîtriser, on n'a pas d'informations précises là-dessus. Ce qu

'on

peut dire, c'est que les loyers sont très hauts déjà. C'est 1037 euros par mois pour 50 mètres carrés à Paris. Donc,

c

'est quand même un revenu qui est assez important pour les propriétaires. Et cette offre, elle permet juste de se caler pour ne pas augmenter de façon trop brutale.

Et quand on entend dire que certains propriétaires ont arrêté de louer parce que ça n'était plus rentable et ont mis leur appartement à la vente, à la vente, c'est une rumeur ou c'est une réalité ?

Il

n

'y a

pas de chiffres qui permettent de dire ça. Je vous le disais, il n

'y a

pas d'impact sur l'offre. Il y a d'autres dispositifs. Il y

a

des gens qui choisissent de sortir du parc locatif, soit pour habiter, soit pour le mettre en meublé touristique. Ça, ça existe, c'est vrai, mais ça n

'a

pas de lien avec la location classique. Il y

a

des gens qui essaient de contourner le dispositif.

Merci beaucoup Alexandre. Là-bas, c'est merci à tous les trois. La parole est donc maintenant au Sénat pour prolonger ou pas ce dispositif qui, on l'a entendu, a fait baisser. Le prix, en tout cas, a évité que le prix des loyers augmente et donc ça a redonné du pouvoir d'achat aux locataires. Voilà, c'était la preuve par trois.