M. Antoine Vermorel Marques - Création d'un fichier national des agresseurs sexuels

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Antoine Vermer Marquez pour le groupe droite républicaine. [applaudissements] Merci.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le garde des saut. Monsieur le garde des saut, connaissez-vous la différence entre un terroriste et un pédocriminel ?

Un terroriste, on le surveille et on cherche à l'interpeller avant qu'il ne passe à l'acte. Un pédocriminel, on le laisse tranquille. jusqu'à ce qu'il bayonne, qu'il viole et qu'il tue une enfant de 11 ans.

Et pourtant, l'information était là. En 2017, signalement contre Jérôme Barella pour relation non consenties avec une mineure. L'information était là.

En 2021, licenciement de Jérôme Barella pour comportement inapproprié. L'information était là. En 2022, nouvelle plainte contre Jérôme Barella pour viol sur mineur de 7 ans.

L'information était là. En 2025, nouvelle plainte enregistrée contre Jérôme Barella en Haute Garonne. L'information était là.

À chaque étape, rien n'a été transmis, rien n'a été relié, rien n'a été communiqué. Comment se fait-il, monsieur le garde des saut qu'en 2026, la justice de notre pays utilise encore les services postaux pour transmettre des procédures alors que les États-Unis, la Belgique ou même le Royaume-Uni dans des affaires similaires ont décidé d'interconnecter leurs fichiers, quand la moindre plaignante, quand la moindre victime porte plainte au Royaume-Uni dans le plus petit village du Royaume-Uni, l'ensemble des services du pays sont informés. la police, la justice bien sûr, mais aussi l'éducation nationale, les collectivités locales.

Car l'enjeu de ces pays, ce n'est pas d'interpeller après le passage à l'acte, mais de faire comme pour les terroristes, car il n'y a pas de différence entre un terroriste et un pédo criminel qui cherche à s'en prendre à nos enfants et à leur voler la vie. L'enjeu, c'est de les interpeller avant le passage à l'acte. Alors, monsieur le garde des saut, ma question est simple.

Nous avons déposé avec mon groupe une proposition de loi qui vise à interconnecter les fichiers et à faire en sorte que l'on puisse interpeller les suspects avant la récidive. Êtes-vous oui ou non prêt à la reprendre dans le projet de loi de protection de l'enfance qui sera étudié dans cette assemblée en juillet. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à Géraldin Garde des ministre de la justice. Merci madame la présidente. Monsieur le député, permettez-moi de corriger cependant votre présentation.

Euh il y avait des inscriptions au fichier Tage du ministère de l'intérieur. Il y a 17 millions de Français qui sont dans le fichier du ministre de l'intérieur. Consultable par les policiers, par les gendarmes, par les douaniers et par les magistrats.

Monsieur Barella était dans ce fichier, le rapport d'inspection le montre et il était dans le fichier dit caciopé de la justice où en effet tous les parquetiers de France, quel que soit l'endroit où vous portez plainte, montre que effectivement nous connaissions les antécédents judiciaires de monsieur Barella. Ces fichiers étaient à jour. La réponse est oui nous dit une inspection.

Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Est-ce qu'il y a eu consultation au parquet Doch ?

C'est la réponse qu'a donné la rapport d'inspection qui nous a permis de prendre un certain nombre de mesures conservatoires pour les gendarmes comme pour les magistrats. Ces fichiers existent. La question que vous posez, c'est une autre question.

C'est y a-t-il des fichiers administratifs puisque vous faites le parallèle avec le terrorisme comme des fiches S qui sont des fiches de renseignement administrative et qui ne permettent pas des interpellations mais des surveillances. C'est un débat extrêmement important. Pour cela, il faudrait que le ministère de l'intérieur crée un fichier administratif quit à être renseigné par des mesures de renseignement et copri judiciaire.

Et par ailleurs, il faudrait que l'ACNIL, parce que vous nous posez la question, la grande différence avec la Grande-Bretagne que vous citez. En Grande montagne, il n'y a pas l'ACNIL et je vous encourage à parler avec vos parlementaires collègues qui sont membres de l'ACNIL et qui depuis plusieurs années, peut-être même depuis les années 2000 et 2010, refuse la création de ce genre de fichier pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmer de justice. Mais pour répondre concrètement à votre question sur votre PPL, la réponse est oui.

Nous adopterons le principe et des dispositions de la loi enfance avec madame Rist. Et puis en ce qui concerne l'interconnexion, je propose de saisir madame la présidente de l'Assemblée nationale ensemble l'ACNIL pour demander à celle-ci de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers qui en effet nous manquent, qui sont autorisés dans des pays européens mais qui n'ont pas pour finalité aujourd'hui législative de suivre les pédau au criminel. Mais je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites.