14/03/2024 Laurent Panifous : Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs...

[Applaudissements] la parole est à Monsieur Laurent panifous pour le groupe liberté indépendant ma et territoire merci merci merci je monter un petit peu ça madame la présidente madame la ministre madame la Présidente de la Commission monsieur le rapporteur chers collègues la séparation est le premier motif d'appourrissement en France aujourd'hui près d'un million de familles touchent une pension alimentaire qui représente en moyenne un cè de leur revenus aussi en cas de non paiement les conséquences pour les familles et en premier les enfants sont immenses en ce sens la mise en place du système d'intermédiation financière des pensions alimentaires avec la création de l'ARIPA a constitué une avancée aussi bien pour garantir le versement en temps et en heur des pensions mais aussi pour éviter des tensions entre les parents à l'époque il était estimé que 30 % des pensions alimentaires n'étaient pas payé ou payé irrégulièrement et faute de signalement les procédures de recouvrement prenaient du temps voir n'existait pas le montant des sommes recouvrées a depuis augmenté de moitié et les procédures ont pu être allégées pour les parents toutefois on constate aujourd'hui quelques lacunes dans ce dispositif qui pourrait être facilement comblé c'est l'objectif de cette proposition de loi qui propose de rendre les enfants majeurs éligibles au service d'intermédiation financière des pensions alimentaires il est en effet regrettable que ces derniers soient écartés d'un système qui a fait ses preuves alors même que l'atteinte de la majorité ne signe pas la fin du droit à la pension alimentaire plus largement elle est aussi l'occasion de rappeler que les familles monoparentales sont confrontées à un plus fort taux de pauvreté de précarité de difficultés plus grandes d'accéder à l'emploi au logement les femmes sont d'ailleurs surreprésentées parmi ces familles et les enfants sont les premiers à en souffrir aussi nous appelons à nous saisir davantage de la situation des famille monoparentale qui représente une famille sur quatre et pour qui tous les obstacles se superposent c'est tout l'objet du travail transpartisant qui est actuellement mené avec à terme l'idée d'aboutir à un statut et surtout à un accès facilité au droits notamment au logement à l'emploi ou la garde des enfants le groupe Yot soutient cette démarche et c'est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi je vous remercie merci Monsieur penif la parole