Discours intégral du ministre Gerald Darmanin, pour défendre le projet de loi Autonomie de la Corse

Madame la présidente, madame la ministre, cher Françoise Gatel, monsieur rapporteur, cher Florent Boudier, mesdames et messieurs les députés. Prospère Mérimeté souligné qu'en Corse tout a un caractère plus énergique qu'ailleurs. Les passions, les haines, les amitiés. De longues dates, l'accord s'entretient avec la République des relations singulières, parfois tumultueuses. Une relation faite à coup sû de fidélité. L'accord sans doute envoyé parmi ses plus beaux et ses plus grands serviteurs de l'État. parfois aussi de tension mais aussi des incompréhensions qui blessèrent profondément le peuple français et chacune des parties de notre territoire national.

Depuis plus de 50 ans, cette relation évolue dans un clair obscur entre des périodes d'alcalmie et des épisodes violents. Souvent dramatique et au premier rang desquels figure l'assassinat du préfetac, paroxisme sanglant d'années de violence qui avait enillé la Corse et donc la France entière. Pendant plus de 4 ans et demi au ministère de l'intérieur, j'ai moi-même pu mesurer le poids de cette histoire. dans la vie politique française, dans la vie politique insulaire et chez chacun de ceux qui ont l'histoire comme avenir. Depuis plus d'un demi-siècle, de nombreux gouvernements successifs ont tenté d'apporter des réponses aux aspirations de l'île de beauté.

Comme l'a dit madame la ministre, nombreuse sur les réformes. Nous pouvons aussi le dire ici, quels que soient les majorités, nombreux furent aussi les espoirs déçus. La France, les Corses ont connu des années de violence ininterrompu. La France, les Corses, nous avons connu les années où le dialogue semblait impossible. Nous avons connu les années où chacun parlait davantage de l'autre qu'avec l'autre. Mais il est pourtant des moments où la République doit savoir regarder son histoire en face pour mieux préparer l'avenir de ses enfants. Au fil des temps, une conviction s'est imposée.

Aucun problème politique durable ne peut être réglé autrement que par la démocratie, par la discussion et par le respect mutuel. Le Premier ministre Michel Recard disait qu'il fallait préférer des solutions imparfaites qui rapprochent à la pureté des principes qui éloignent. Et c'est dans cet esprit que le gouvernement de la République se trouve devant vous aujourd'hui. Le texte que nous examinons, en effet, madame la ministre, n'est pas la victoire d'un camp contre un autre. Il n'est en aucun cas d'abandon d'un principe républicain. Il est le résultat d'un travail patient de rapprochement. Patient mais difficile. Patient est parfois ingrat. patient mais toujours exigeant.

Un travail qui a nécessité des centaines d'heures d'échange avec l'ensemble des sensibilités politiques corse des nationalistes, des indépendantistes, des autonomistes, des républicains, des maires, des parlementaires et les acteurs économiques et associatifs. Pendant près de 2 années après la flambée de violence inédite qui a touché la Corse à la suite de l'assassinat d'Ivan Colona à la demande du président de la République et dans une situation d'extrême tension qui aurait pu mener au pire chez les forces de l'ordre comme dans la jeunesse Corse, nous avons recherché non pas l'accord parfait mais la paix sociale et le point d'équilibre.

Cet équilibre existe je crois aujourd'hui et je profite de l'occasion pour remercier Catherine Vrin, François Repsamen et surtout madame la ministre vous-même qui avez su entretenir la flamme de l'espérance la permanence de la parole de l'État qui n'oublie ni ses engagements et qui honore toujours sa signature. Cet équilibre existe aussi et surtout parce que chacun a accepté de faire un pas vers l'autre et malgré nos désaccords profonds, je dois remercier ici le président Siméon avec qui j'ai eu plaisir d'échanger parfois dans des moments d'extrême tension.

Notre relation a été difficile, parfois publiquement difficile, mais j'ai toujours trouvé au président Siméon un rapport franc et direct. Je voudrais remercier Laurent Marchangel pour son appui, pour ses compromis, pour sa passion, pas simplement pour sa ville d'Ajacio, mais pour toute île de beauté qui a été un indispensable témoin, mais surtout un incontournable acteur de la paix dans le plus bel endroit de France. Je voulais remercier tous les acteurs qui se sont bousculés, parfois qui ont quitté la table, parfois sont revenus dans des scènes politiques et latines qui n'appartient qu'au corse.

Voilà pourquoi le texte qui vous est présenté aujourd'hui à nos yeux est d'une maturité démocratique. Il a été le long compromis de ceux qui pourtant n'avaient rien à voir ensemble et ont travaillé pour la paix en préparant l'avenir. Ce texte reconnaît, mesdames, messieurs députés, une réalité simple. La Corse n'est pas un territoire comme les autres. C'est une île, une île montagne, une île marquée par l'histoire, une langue, une culture et incontestablement des contraintes particulières. Reconnaître cette réalité ne diminue pas la République, au contraire, elle l'enrichit.

La République française est forte lorsqu'elle sait regarder les territoires tels qu'ils sont et non tel qu'elle souhaiterait qu'il soit. Comme l'a justement dit madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, jamais la République française n'a été l'uniformité. C'est un rêve qui ne s'est jamais réalisé. Elle a toujours été l'unité dans une diversité de ces territoires ultramarins des Pacifiques jusqu'au Flandre que j'ai l'honor de représenter comme élu à l'Assemblée nationale. De nombreux territoires français sont devenus français après la Corse.

De nombreux territoires français ont connu des reconnaissances de leur spécificités, parfois même des doubles citoyennetés, parfois même des corps électoral restreints. Ça n'a pas empêché ses enfants de se battre pour la République et de mourir sur nos champs de bataille. Ça n'a pas empêché chacune et chacun des enfants de France d'aimer le drapeau tricolore. Le projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis permet ainsi de reconnaître constitutionnellement la singularité corse tout en affirmant son ancrage indiscutable dans la République comme l'a promis le président de la République dès 2017 en s'engageant d'inscrire le Mcorse dans la Constitution.

Il crée un nouvel article 72 aéa 5 et non pas un titre et ouvre des capacités d'adaptation et d'intervention normative strictement encadré mais qui ne sont pas originales quand on connaît la constitution de la 5e République bien sûr celle d'aujourd'hui mais même celle de 1958 voulue par le général de Gaulle bien plus décentralisé encore que celle que nous présentons aujourd'hui. Il s'agit donc d'accorder mesdames et messieurs les députés concrètement davantage de responsabilité à ceux qui connaissent le mieux les réalités de leur île, loin des dispositifs byzantins qui ont été aussi inapplicables que source de frustration.

Sur les 53 demandes de la collectivité de Corse qui permet, je ne sais pas si vous le savez dans le droit, de demander des dérogations normatives à Matignon. Et queles que soient les majorités, aucune n'a été accordée sur des sujets aussi importants que la place des caravanes sur les parkings de camping ou sur l'adaptation entre la loi littorale et la loi montagne dans un endroit magnifique où les deux s'appliquent. Au fond, la philosophie de la décentralisation française depuis 40 ans a sans doute été de faire confiance. Adapté sans fragmenter. Voilà le rôle du parlement.

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de dire à ce moment précis que je pense que la mission du gouvernement de la République est terminée. J'avais pris l'engagement lorsque je me suis rendu la première fois en Corse après les événements tragiques que j'ai rappelé de négocier un texte avec la majorité autonomiste qui avait choisi les Corse à deux reprises démocratiquement. Chacun sait que mes convictions profondément républicaines et parfois jacobines me poussait assez loin de cette ouverture d'esprit. Je l'ai fait parce que le président de la République me l'a demandé. Je l'ai fait pour établir la paix sociale en Corse.

Je l'ai aussi fait par conviction ayant compris la frustration quels que soient les bancs de l'Assemblée de Corse, queles que soient les mers que j'ai pu y rencontrer, quel que soit l'endroit où j'ai pu discuter, de voir Paris ne pas écouter des revendications légitimes d'élus profondément attachés à ce que leurs jeunes puissent vivre sur leur île à des prix à peu près raisonnables. y trouver un travail, il fonder une famille sans se sent dire spolier. Des mois d'écoute, des mois de passion, des mois de raison aussi m'ont poussé queles que soient les interrogations. En effet, et j' remercie particulièrement le premier ministre Cassex et la première ministre Borne de m'avoir fait confiance.

On aboutit, comme chacun le sait, au vote unanime à l'Assemblée de Corse, moins une voix nationaliste d'un texte particulièrement ambitieux, c'est vrai et qui pose monsieur le rapporteur de nombreuses questions. Personne ne peut penser qu'on modifie la constitution à la légère et ces questions sont évidemment parfaitement légitimes et le parlement choisira ce qu'il choisira de faire ou de ne pas faire devant ce compromis. Le gouvernement de la République s'était engagé de présenter le texte à la virgule près. C'est quasiment fait à une virgule près, monsieur le rapporteur.

Et désormais, il appartient au constituant que vous êtes d'accepter ou non ce qu'on demandé les élus de Corse dans leur immense majorité. Aujourd'hui, Françoise Gatel porte avec courage non seulement le travail constitutionnel mais aussi la vie quotidienne des Corse. Une île magnifique où malheureusement l'autonomie n'est pas que politique. Elle doit être aussi alimentaire, énergique, énergétique. Elle doit concerner le travail et pas simplement le tourisme.

Et en effet, la main de l'État et je remercie ces représentants qui se sont succédés à commencé aujourd'hui par le préfet Jalon et par l'ensemble des magistrats et des services enquêteurs qui travaillent en Corse impose peut-être encore plus qu'ailleurs les règles pour protéger les plus faibles de tous les trafics de l'exploiation et de l'argent roi. Si le gouvernement a terminé sa mission, il doit évidemment éclairer le constituant.

Le texte aujourd'hui est une étape importante, mais demain, la loi organique, les compétences concernées, les garanties données, les mécanismes de contrôle d'évaluation et de révision, autrement dit des débats infinis qui s'ouvrent mais qui permettent sans nul doute de faire confiance ouvre un chemin d'espoir. D'abord un chemin démocratique car les unes les urnes en Corse ont parlé à plusieurs reprises et quel que soit de sensibilité politique, il faut constater que par deux reprises des corps sont choisis la voie d'élus autonomistes qui ont clairement indiqué ce pourquoi il se présentai au suffrage des Corses.

Un chemin républicain parce qu'il a permis à la Corse, je crois, d'avoir un chemin avec elle-même dans la République et non pas contre elle. Et je veux m'adresser ici aux jeunes Corse. J'ai su, je crois, parfois entendre leur cris et souvent leurs attentes. Plus que n'importe quelle jeunesse sur le territoire de la République, ils ont des inquiétudes. Celle de pouvoir vivre sur leur île, quel que soit leur niveau de rémunération et parfois leur difficultés.

Bien sûr, j'entends les doutes, les réserves que suscitent les perspectives d'une autonomie politique, mais nous devons dire devant la représentation nationale que ce projet respecte, comme l'UR très bien dit l' vie d'État, le cadre républicain tel qu'il avait été exprimé dès le premier jour du déplacement, la Corse dans la République et pas de double catégorie de citoyens sur sa terre. Mesdames et messieurs les députés, rien ne serait pire qu'un débat escamoté. Je veux vous redire ici que nos compatriotes Corse nous regardent et que l'histoire se porte sur notre pays comme sur leur île.

Ayons à cœur de ne pas perdre les acquis d'une longue discussion qui a permis à chacune et à chacun de se parler et d'avoir autour de la même table des élus siégeants aux républicains jusqu'aux nationalistes. D'avoir monsieur Panzi et monsieur Beneditti qui peuvent parler d'un seul mot pour l'avenir de l'intérêt général d'une génération qui arrive. Je ne doute pas que le parlement dans sa sagesseura montré l'exemple comme il l'a fait la semaine dernière monsieur le président de la commission des lois dans votre commission. Ce texte est le fruit d'un engagement sincère de l'État.

Il ne résoudra pas à lui seul les défis du logement, du foncier, du développement économique, de la jeunesse et de la langue. Et je l'ai dit aux élus territoriaux, ce n'est pas l'autonomie qui permettra d'équilibrer les comptes de la collectivité, d'améliorer les infrastructures ou de ne pas dépenser ici ou là dans des politiques publiques qui pourraient s'avérer honéreuses et qui rendent pas service à nos concitoyens. Ceci est un débat local et laissons au corps ce choix de choisir le prochain exécutif. Mais incontestablement, les normes constitutionnelles, organiques, législatives et réglementaires emperent la Corse de se développer.

Oui, il faut ouvrir une perspective intelligente et faire respecter nos grands principes républicains aujourd'hui en Corse en s'adaptant à ce territoire. J'ai lu des amendements et j'ai entendu des remarques. J'ai parfois compris que on faisait peser sur la Corse un soupçon, un soupçon parfois démocratique comme si ces élus étaient plus corrompus qu'ailleurs. Un soupçon aussi d'efficacité et peut-être même d'ailleurs de croyance dans la démocratie. Je crois que la Corse qui a été la première à inventer une constitution avec une séparation des pouvoirs n'a pas de leçon à recevoir de tous ceux qui de loin parfois n'ont pas écouté des lumières qui ont éclairé jusqu'aux États-Unis d'Amérique.

Bien sûr, tous les élus doivent être responsables. Évidemment, aucun blancin doit être donné. Bien sûr, l'État devrait être encore plus présent en Corse par l'intermédiaire de l'autorité préfecturale comme des magistrats de la République dont il n'est aucun moment de décentraliser ou de déconcentrer le pouvoir. Bien sûr, les conditions institutionnelles que vous allez mettre vous-même permettront d'y répondre et à coup sûr, si ce n'est pas l'assemblée, le Sénat. Bien sûr, il appartient aux élus et notamment aux élus qui ont voulu l'autonomie de convaincre tous les groupes politiques du but qu'ils veulent entreprendre.

Mais dans la vie d'une nation comme dans celle d'un territoire à forte identité comme et la Corse incontestablement ouvrir une perspective est déjà un acte politique. La République française s'est toujours grandi lorsqu'elle a choisi le dialogue plutôt que l'affrontement. La République française, c'est l'esprit qui a conduit des négociations conduites avec des élus en plein jour et non pas le soir, la nuit, lors de nuit bleue caché sous des armes à faire une provocation qui n'est plus à la hauteur d'une grande démocratie.

C'est cet esprit qui a permis de dégager le consensus que beaucoup jugent impossible et qui nous permet avec madame la ministre de présenter devant vous un texte certes imparfait mais voulu par la majorité démocratiquement élu en Corse. C'est cet esprit qui doit guider, j'en suis sûr, vos débats et vos votes. Ayons tous à cœur derrière ce texte et derrière son étude la question que poseront demain les générations futures si nous ratons ce moment historique. capacité d'offrir à la Corse le cadre adapté à sa modernité, plus souple, plus respectueux de sa singularité dans la République, à l'instard de la quasi intégralité des îles de la Méditerranée.

La République n'est jamais aussi forte que lorsqu'elle est sûre d'elle-même et elle est capable de faire confiance. Le président Popidou objurit les Français à utiliser les circonstances pour qu'un mal surgisse un bien. Sans doute que les événements des années 2020 feront naître un bien. Celui qui a permis à chacune et à chacun de parler sans les armes. Celui qui a permis un processus politique de naître alors que aucun sang n'a coulé.

celui qui permet de reconnaître que l'assassinat d'un préfet évidemment la pire des choses qui peut arriver sur un territoire, mais d'entendre également que les responsabilités des uns et des autres devant le projet de loi constitutionnelle comme devant les mots que nous utilisons, c'est celui du respect de chacun dans la République. Quand nous rencontrerons alors demain sans doute ces acteurs, nous les remercierons d'avoir fait ce pas dans la paix et pour la démocratie. Vive la Corse. Vive la République ! Vive la Corse dans la République ! Et vive la France !