Madame la Ministre Delphine Batho LCP 24 juillet 2012

Merci. La parole est à madame Josette Ponce.

Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploitation et l'exploration des gaz de chiste. Interdiction inscrite dans la loi Jacob du 13 juillet 2011. De nombreux élus sur tous les bancs de notre hémicycle sont à nouveau inquiets. Pendant que monsieur le ministre du redressement productif annoncé vouloir regarder à nouveau le dossier sous ceux de notre souveraineté énergétique, madame le ministre de l'écologie et de l'énergie indiquad que l'interdiction prévue par

la loi Jacob était incontournable du fait des conséquences environnementales catastrophiques de la fracturation hydraulique. Votre gouvernement fait donc entendre, monsieur le Premier ministre, des voix totalement dissonnantes, y compris au sein de votre propre cabinet. Monsieur le Premier ministre, à qui les Français doivent-ils se f ? à votre ministre de l'écologie et de l'énergie, à votre ministre du redressement productif ou à vous-même qui il y a 1 an aviez combattu cette loi, qui porte la voix de votre gouvernement sur ce dossier, monsieur le

Premier ministre, avez-vous l'intention d'abroger aussi la loi Jacob ? Merci. La parole est à madame Delphine Bateau, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Merci monsieur le président. Mesdames, messieurs les députés. Madame la députée Josette Ponce, le gouvernement maintient clairement et nettement sa position. L'interdiction de l'exploitation des gaz de chist indiscutable. En l'état actuel des techniques, les risques pour l'environnement et pour la santé sont avérés. La fracturation hydraulique génère des pollutions durables. Et c'est

d'ailleurs ce que le Premier ministre a rappelé ce matin aux organisations non gouvernementales qu'il recevait dans le cadre de la préparation de la conférence environnementale qui aura lieu les 14 et 15 septembre prochain. Et permettez-moi d'ailleurs de souligner à cette occasion que c'est la première fois que ces organisations étaient reçues à Matignon depuis 5 ans. dire il était nécessaire de nouer un nouveau partenariat écologique. Je voudrais souligner en réponse à votre question que nulle part dans le monde, il n'a été démontré que l'exploitation des gaz de chis par fracturation hydraulique pouvait être sans conséquence pour la santé et l'environnement. Et je voudrais

souligner aussi en réponse à votre question que le précédent gouvernement avait accordé lui plusieurs permis concernant les gaz de chist avant que la mobilisation des citoyens, des élus locaux, des parlementaires aussi, on s'en souvienne, n'oblige le gouvernement précédent à reculer et à prendre une loi spécifique. La deuxième chose que je voudrais vous indiquer, c'est qu'il y a une réforme fondamentale que vous n'avez pas fait. Le Conseil d'État avait mis en garde votre précédent gouvernement en décembre 2010. C'est la réforme du code minier qui actuellement n'est pas conforme à la Constitution. Cette réforme du code minier, le gouvernement va la faire dans la concertation avec tous ceux qui sont

concernés. Un groupe de travail va être mise en place et la France non seulement continuera d'interdire la fracturation hydraulique mais aura un code minier conforme à la Constitution. Yeah.