Intervention de Claude de GANAY - PJL protection des mineurs

merci merci madame las d'écouter la parole est un monsieur claude de gagner pour le groupe l'est républicain vous avez cinq minutes monsieur le député bonjour madame la présidente madame la garde des sceaux madame la ministre de l'éducation nationale monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues notre assemblée est aujourd'hui saisi pour examiner le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs nous ne pouvons que nous féliciter que le gouvernement ait pris toute la mesure des enjeux révélé lors des affaires de pédophilie survenues dans les établissements scolaires au printemps 2015 d'une part à villefontaine en isère et d'autre part à orgères en ille et vilaine à l'occasion de ces deux affaires il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avait pu continuer à exercer leur fonction professionnelle au contact de mineurs alors même qu'elle avait déjà été condamné en 2006 et en 2008 respectivement pour détention d'imagés pédopornographiques et pour recel de biens provenant de la diffusion d'imagés pédopornographiques comme beaucoup de français j'avais été profondément choqué en constatant cette faille considérable dans notre législation incapable de protéger nos enfants de tel prédateur dans cet esprit j'avais déposé le premier le 8 avril 2015 aux côtés de mes collègues du groupe l'est républicain une première proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour des délits sexuels indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée d'exploiter de diriger ou d'exercer au sein de l'un des établissements services ou lieu de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles devant l'urgence j'avais décidé de la commue et en amendement lors de l'examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne dadu cet amendement rejeté en première lecture par le gouvernement sans raison valable avait finalement trouvé écho en seconde lecture avec l'aide de dominique raimbourg que je tiens ici à remercier malheureusement le sénat s'était opposé à cette démarche tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond le dispositif gouvernemental à l'exclusion donc de celui issu de mon amendement avait alors été jugé comme portant une atteinte substantielle aux proches site au principe constitutionnel de présomption d'innocence enfin toujours dans la même volonté de remédier aux failles juridiques pour garantir la sécurité de nos enfants j'ai déposé une proposition de loi qui après avoir été adoptée à l'unanimité en commission des lois a été voté à l'unanimité en séance publique le 3 décembre dernier ce que vous avez bien voulu rappeler madame mesdames les ministres et je vous en remercie neuf mois se sont écoulés depuis les événements tragiques de vies fontaine que de temps perdu l'article 3 du projet de loi que nous examinons modifie l'article 133 6 du code de l'action sociale et des familles afin de supprimer la condition relative au quantum de la peine prononcée lorsqu'il s'agit d'une condamnation pour des délits de nature sexuelle commis envers des mineurs en ce sens il a la même portée juridique que le dispositif contenu dans l'article unique de ma proposition de loi convaincu que la législation pénale relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd'hui faire l'objet d'améliorations dans les meilleurs délais je ne peux que me réjouir que le dispositif prévu dans la proposition de loi est été intégrée dans le projet de loi du gouvernement l'école est un sanctuaire républicain un sanctuaire où la violence des hommes n'a pas sa place nous ne nous pouvons que nous féliciter sur l'ensemble de ces bancs que cette proposition émanant des parlementaires de l'opposition soit écoutée par le gouvernement et sa majorité l'adoption de cet article consacre ainsi pour moi la victoire du bon sens au delà des clivages partisans dont le seul souci de l'intérêt général et de la production dans le seul souci de l'intérêt général et de la protection de l'enfance naturellement je voterai ainsi que mon groupe madame la garde des sceaux madame la ministre de l'éducation nationale votre projet de loi merci