PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE - CHRISTINE DECODTS

monsieur le Président Monsieur les ministres monsieur le Président de la commission spéciale mes chers collègues en ma qualité de député de Dunkerque je suis très honoré d'apporter ma modeste et humble contribution au projet de loin industrie verte pour 3 raisons la première parce que la fille de la chirurgie se licenciait à 50 ans que je suis a connu la décroissance industrielle de son territoire et ses multiples conséquences économiques sociales familiale humaine traversée une ville morte au milieu des années 80 pour aller au lycée chaque jour voilà fermeture des chantiers de France en 1988 malgré 325 navires lancé et un savoir-faire reconnu mondialement marquage à jamais parce qu'aujourd'hui Dunkerque est un territoire comme ses habitants forts endurant et résistant qui connaît un fabuleux renouveau industriel au cœur de l'industrie des carbonée avec à la clé 20.000 emplois directs troisièmement parce que je porte tout effort la volonté de donner aux femmes toutes leurs places dans l'industrie et d'important progrès ont été réalisés sur le sujet particulièrement à Dunkerque je lui chaque jour à travers ma présidence de l'association entreprenante quel bonheur pour des conseillers Mission Locale de pouvoir donner à des jeunes et particulièrement à des jeunes femmes des perspectives positives et dynamiques en matière de formation et d'emplois ce n'était pas le cas il y a encore 5 ans l'industrie c'est aussi un projet social ne l'oublions jamais notre responsabilité d'élus et d'encourager au maximum la réindustrialisation décarbonée de notre pays faisant plus vite tout en faisant mieux passons de 18 mois 9 mois comme le préconisé dès janvier 2022 le rapport de Monsieur Laurent Guillot intitulé simplifié et accélérer les implantations de l'activité économique en France soulignant ainsi le retard de la France par rapport à ses voisins européens pour ce faire l'article 2 du projet de loi propose d'accélérer la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale tout en modernisant la consultation du public cet article prévoit un déroulement simultané des phases d'examen du dossier de demande d'autorisation d'une part et de consultation du public d'autre part c'est de façon actuellement distinctes et successives mais surtout l'article 2 crée une nouvelle procédure de consultation du public celui-ci sera désormais consulté dès le début de la phase examen et pendant une période de trois mois contre un mois aujourd'hui dans le cadre de l'enquête publique en permettant au public de participer au processus décisionnel en matière d'environnement dès le début de la procédure c'est à dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles cette nouvelle procédure de consultation du public garantie un meilleur respect de la Charte de l'environnement de 2004 je souhaite saluer ici les apports du Sénat qui ont permis d'améliorer de préciser cette nouvelle procédure de consultation du public ainsi afin de ne laisser aucun citoyen sur le côté le Sénat introduit que le public pouvait faire parvenir ses observations et ses propositions par voie postale et pas seulement par courrier électronique la chambre haute a également souhaité maintenir l'obligation pour le commissaire enquêteur de figurer sur une liste d'aptitude ce qui dégage de compétences et d'impartialité la commission spéciale a également permis de renforcer l'article 2 je pense en particulier à la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts les auteurs de recours abusifs contre des décisions d'autorisation environnementales j'en viens maintenant à l'article 3 qui concerne la phase amont de la procédure d'autorisation environnementale il s'inscrit dans le prolongement de la loi asap d'accélération et de simplification de l'action publique qui a ouvert la possibilité de mutualiser les procédures de participation du public dans le cadre des projets d'implantation de parc éolien en mer sur une même façade maritime ce principe était tendu par l'article 3 à la demande de la personne publique qui peut être le préfet une collectivité territoriale l'organisation d'un débat global ou d'une concertation globale est en effet pertinente pour les projets envisagés au sein d'une même zone à forte activité industrielle comme par exemple les zones industries au Portugal je précise néanmoins que le caractère facultatif de cette munition est conservée cet article 3 fait l'objet d'ajustement en commission spéciale permettant à la fois une meilleure prise en compte de l'accélération des impacts liés au dérèglement climatiques et une plus grande cohérence avec l'arsenal législatif existant enfin le chapitre 2 du titre premier comportait un article 2 bis ajoute à l'initiative du Sénat il prévoyait de mettre en place des délais maximum pour l'instruction des projets de déploiement d'énergie renouvelables dans les zones d'AC célération créées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable la commission spéciale a néanmoins supprimé cet article ces dispositions relevées du niveau réglementaire et posées par ailleurs des problèmes d'articulation avec le droit de l'Union européenne en cours de modification sur ce sujet pour conclure Jura affirmerai ma volonté de non suppression de la CNDP mais au contraire vous inviterez à la moderniser merci de votre attention merci madame la députée [Musique]