Régulation de l'enseignement supérieur privé : le Sénat renforce les contrôles

Bonjour à tous, bienvenue dans 100 % Sénat. On vous emmène au cœur du travail parlementaire. Direction tout de suite l'hémicycle pour un projet de loi du gouvernement pour mieux contrôler l'enseignement supérieur privé.

On parle ici d'écoles comme HC, les sexes, sciencepo ou les instituts catholiques, mais ça concerne aussi d'autres établissements de plus en plus nombreux à la pédagogie et aux méthodes douteuses. Le gouvernement veut notamment créer deux agréments pour valider la qualité ou non des formations qui sont proposées. On regarde.

Oui, monsieur le le président. En fait, c'est cet amendement a un principe simple comme je le disais en introduction de nos débats, le gouvernement fait un paris, c'est que les établissements déjà régulés finalement participent les et vont ensuite être agréés puisque le système, nous on juge la l'efficacité d'un projet de loi. Quel est le but ?

Le but c'est de mettre fin à toutes ces pratiques de d'établissement privé qui justement arnaque les étudiants. Est-ce que ce texte va permettre de les empêcher de perdurer ? Je peux d'ors et déjà vous dire que la réponse malheureusement est non.

Ils vont pouvoir continuer, ils existeront toujours puisque les agréments qui est proposé, c'est de permettre d'aller sur parcours sub. Sauf que eux, c'est un argument de vente permanent. le fait de ne pas être sur parcours sub.

Donc ils vont perdurer, ils vont continuer à à faire leur leur leur détournement de de la jeunesse et de des arnaques. C'est pour ça que nous on a une autre philosophie qu'on propose, c'est un régime d'autorisation parce que tout ce qui n'est pas autorisé bah n'est pas légal et là pour le coup c'est concret, ça les ferait disparaître. Alors on me dit oui mais ça n'existe pas.

Bah si, j'ai regardé, ça existe pour l'enseignement secondaire en Alsace Mosel depuis 1873 notamment. Bon, vous voyez, c'est possible, ça existe. Donc nous, on propose quelque chose, l'efficacité puisque nous on est attendu sur l'efficacité de ce que nous votons et nous ce que nous souhaitons c'est d'éradiquer ces écoles et ses pratiques et c'est ce que permet cet abonnement.

C'est pour ça que nous recommandons nos collègues de le voter. Merci. L'amendement numéro 23, monsieur Brisson.

Merci [raclement de gorge] monsieur le président. Dans sa rédaction actuelle, le texte repose, me semble-t-il, sur des notions particulièrement général tenant à la nature des enseignements proposés et au caractère de l'établissement qui laisse une large marche d'appréciation à l'autorité administrative. Une telle rédaction est donc susceptible de fragiliser l'équilibre avec le principe à valeur constitutionnelle de liberté de l'enseignement en exposant la création d'école un risque accru d'opposition arbitraire et d'insécurité juridique.

Cet amendement vise donc à apprécier ces notions au regard de critères objectifs précisés et vérifiables qui pourraient être précisé par voie réglementaire et encadrer ainsi strictement la motivation des décisions d'opposition. Dans mon esprit, il s'agissait plutôt d'un amendement de repli de l'amendement suivant, de l'amendement 22. En tout cas, cet amendement parce qu'il était pour moi dans mon esprit de repli, laisser laisse au Conseil d'État le soin de lister expressément les critères.

Il indique également que toute décision d'opposition à une demande d'habilitation devait être doit être motivée. Merci. Le 112, monsieur le rapporteur, c'est un rédactionnel.

Oui, monsieur le président. Rédactionnel. Merci.

Le 22, monsieur Brisson, c'est l'amendement dont je vous parlais qui précisait clairement les critères qui me paraissaient nécessaires de fixer dans la loi pour obtenir pas pour obtenir l'habilitation de manière à éviter toute procédure laissant en trop de libre arbitre à l'administration. Mais cet amendement donc je pensais qu'il pourrait examiner avant l'amendement suivant qui me paraissait précédent pardon qui me paraissait un amendement de repli que j'ai déjà défendu. Merci monsieur Brisson.

Monsieur le rapporteur, quels sont les avis de la commission ? [grognement] Bien merci monsieur le président. Moins qu'on puisse dire c'est qu'on entre dans le vif du sujet avec le premier amendement de de monsieur Chantel.

On a eu déjà cette discussion en commission et j'ai bien peur que je sois amené à vous faire les mêmes réponses que en commission puisque c'est exactement le même amendement. Euh en fait ce cette ce régime d'autorisation d'interdiction en fait puisque c'est le terme qui vous a échappé, ce heurt a une double un double écueil à savoir la libre entreprise et la liberté d'enseignement dans notre pays donc qui sont qui ont des valeurs constitutionnelles. Pour ces raisons-là, je donnerais évidemment un avis défavorable qui est d'ailleurs assez éloigné il y a un temps où il était interdit d'interdire, ça n'est plus le cas dans votre dans votre esprit.

Concernant les amendements 22 et 23 de Max Brisson, le premier est peut-être un petit peu trop détaillé au niveau des des critères. Et donc ce que je propose c'est de retirer le numéro alors le numéro 22 au profit du numéro 23 ou le contraire celui qui fixe en conseil d'état les les critères ça me semble plus adapté au au aux préconisations que vous pointez et puis donc le 112 je donne évidemment un avis favorable puisque c'est un amendement du rapporteur. Monsieur le ministre quels sont les avis du gouvernement ?

Merci monsieur Merci monsieur le président. S'agissant de l'amendement rédactionnel, évidemment un avis favorable, s'agissant des deux amendements de monsieur le sénateur Brisson, même avis que la commission. Et euh s'agissant de l'amendement euh numéro 1, je voudrais euh rappeler que euh cette de fait ça veut dire en fait ça voudrait dire quelque part que en donnant cette autorisation à l'ouverture, ça donnerait une espèce de reconnaissance en fait de fait de la qualité avant même évaluation au moment de l'ouverture, ce qui poserait un premier une première difficulté.

Et puis la deuxième difficulté est quand même d'ordre constitutionnel puisque la décision du 23 novembre 77 le dans le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement qualifié de principes fondamentals reconnus par les lois de la République et donc quelque part ça pourrait poser une difficulté derrière. Donc pour l'ensemble de ces deux raisons, l'avier est défavorable. Merci.

Je mets au voie l'amendement numéro 1 avec un avis défavorable de la commission. un avis défavorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté. Je mets au voie l'amendement numéro 23 qui a reçu un avis favorable de la commission, un avis du gouvernement.

Monsieur ministre, favorable. Défavorable du gouvernement. C'est ça.

Le 23, un avis favorable de la commission, un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. L'amendement numéro 22 est retiré par monsieur Brisson et le 112 est rédactionnel. Le Sénatal adopte.

Le Sénat adopte. Le 57. Euh madame Olivier, je vous en prie.

Merci monsieur le président. Cet amendement vise à intégrer les frais d'inscription parmi les éléments pris en compte par l'autorité académique ou le procureur de la République pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'un cours. En 2025, le livre enquête le cube de Cla Marchall a dévoilé les dérives du secteur du privé lucratif à travers le cas du groupe Galileéo parmi lesquels des frais de scolarité démesuré qui contraignent les étudiants à s'endetter.

Selon l'observatoire de la vie étudiante, 11 % des effectifs en école de commerce auraient contracté un prêt contre 6 % en école d'ingénieur et 4,5 % à l'université. En général, les frais d'inscription dans les établissements privés, notamment les écoles de commerce, atteignent 3000 à 10000 € par an. En 2022, l'enquête menée par le Bureau National des Étudiants en école de management auprès de 3800 étudiants révélait que 57 % d'entre eux s'étaient endettés pour rejoindre des écoles de commerce.

Le présent projet de loi est absolument silencieux à ce sujet et ne propose rien pour encadrer ou réguler un minimum les frais de scolarité qui touchent les étudiants en incapacité de payer ces frais sans s'endetter pendant des années. Ainsi, notre amendement propose d'introduire les frais de scolarité dans les éléments appréciés par l'autorité académique pour pouvoir s'opposer à l'ouverture d'un établissement. Merci ma chers collègue.

Avis de la commission, monsieur le rapporteur. Monsieur le président, on peut comprendre les préoccupations de de notre collègue Mathilde Olivier sur le le coût des études notamment dans l'entiment supérieur privé. Néanmoins, faire de cette de ces frais d'inscription un motif d'opposition à l'ouverture me semble à la fois inopérant.

D'abord parce que ces frais évoluent d'ailleurs qu'il ne concernerait peut-être pas que l'enseignement supérieur privé. Max Brisson l'a évoqué tout à l'heure dans dans son intervention et au contraire dans ce qui est ce qui est visé dans l'article 1, c'est vraiment un contrôle qui est exercé sur des critères sur des éléments relatifs à je cite la protection de l'ordre public, l'absence d'incapacité des des fondateurs, gestionnaires et cetera et des enseignants et à des critères de qualité des formations plutôt qu'à des critères évolutifs de d'ordre financier. Donc c'est un avis défavorable.

Avis du gouvernement, monsieur le ministre. Oui, merci monsieur le président. Madame la sénatrice, le effectivement alors non seulement ce serait une atteinte possible à la liberté d'entreprendre en fixant directement les tarifs et quelque part aussi je voudrais souligner le lien que il y a pas de lien non plus direct entre le montant des frais d'inscription et la qualité et donc alors que nous on est bien justement en train d'essayer de réguler sur la qualité des formations.

Donc pour l'ensemble de ces deux raisons, un avis défavorable du gouvernement. Je mets au vois l'amendement 57 avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

Six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. D'abord le 55. Madame Olivier.

Merci monsieur le président. Euh chers collègues, soyons lucides. Aujourd'hui, 2 mois ne suffisent pas pour contrôler sérieusement l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur. 2 mois pour vérifier les locaux, les diplômes promis, les équipes pédagogiques, les garanties apportées par les dirigeants, c'est intenable.

Et pendant ce temps, les dérives du privé lucratif explosent. Des étudiants payent des milliers d'euros pour des formations aux promesses trompeuses, des diplômes sans reconnaissance réelles, des taux d'insertion maquillés. Notre amendement propose donc d'allonger le délai, donner 4 mois à l'autorité académique au lieu de deux. 4 mois pour faire un vrai contrôle, 4 mois pour éviter que les structures opportunistes ouvrent leurs portes avant même que l'État ait pu réellement vérifier leur sérieux.

C'est une exigence de protection et de régulation. Le 56. Madame Olivier, je vais rester debout, monsieur le président.

Alors, un des premiers un des problèmes que nous voyons dans ce projet de loi, c'est qu'il organise un contrôle au moment de l'ouverture puis plus grand-chose ensuite. Autrement dit, une fois l'autorisation obtenue, certains établissements pourront modifier leurs équipes, leurs programmes, leurs diplômes et leurs frais d'inscription sans réel suivi de l'État. Soyons clair, sans contrôle continu, les dérives continueront.

Ces dérives, nous les connaissons déjà. des formations vendues à prix d'or, des contenus qui changent en cours de route, des enseignants précaires ou inexistants, des diplômes aux intitulés trompeurs. Cet amendement propose donc une obligation annuelle de transparence.

Chaque établissement devra transmettre au rectorat la liste de ses enseignants, de ses programmes, les diplômes délivrés et les frais réellement demandés aux étudiants. Je souhaite vous alerter que cette mesure figurait dans l'étude d'impact avant d'être supprimée du texte, ce qui paraît incompréhensible. Nous proposons donc simplement de rétablir ce qui était initialement prévu.

La transparence doit être la règle. Merci. le 40.

Monsieur Fiader. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre.

Donc cet amendement de notre collègue Nathalie Del a été préparé avec les acteurs de la compétence de Nouvelle Akitaine. Il supprime la double déclaration imposée à certains organismes de formation, c'est-à-dire à la fois auprès de l'administration compétente en matière de formation professionnelle et auprès de l'autorité académique. L'objectif de contrôle est légitime mais la méthode retenue crée un second guichet de nouveaux délais et une nouvelle charge administrative.

Merci. Le 26, monsieur Brisson. Oui, merci monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure d'ouverture des organismes de formation privée relevant du code du travail. Il a paraît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directives régionales de l'économie des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les qui constituent l'autorité administrative compétente en la matière. La rédaction proposée conserve le principe d'une déclaration d'activité préalable au début de fonctionnement des organismes de formation qui permet d'aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d'enseignement supérieur privé.

Merci. Le 115 est de coordination, monsieur le rapporteur. En coordination, merci.

Et le 21, monsieur Brisson. Merci monsieur le président. C'est l'autor l'autorité académique est en droit de pouvoir exprimer son opposition à l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou sa modification auprès de l'autorité administrative paraîit d'un moindispensable que celle-ci soit tenue d'un exposer les raisons de fait et de droits qui ont motivé cette opposition et le sens de cet amendement.

Merci. Avis de la commission monsieur rapporteur. Merci monsieur le président.

Donc sur le premier amendement, le numéro 55 de de Mathilde Olivier, [grognement] l'extension du délai de 2 mois à 4 mois porterait en quelque sorte atteinte à cette liberté d'entreprendre qu' qu'on a évoqué tout à l'heure nous paraît pas nécessaire. En fait, ça a été calibré ce délette de moi a été calibré pour tenir compte des capacités des services [raclement de gorge] rectoraux. Euh la clarification du droit opéré par l'article 1er nous semble euh suffisant pour limiter cette charge.

Et donc on considère que le délais de moi est suffisant. Donc sera un avis défavorable sur l'amendement numéro 55. Sur le numéro 56, on a dans l'article 1er he nécessité de transmettre euh les modifications portant sur les informations figurant dans la déclaration d'ouverture puis de toute modification ultérieure.

Il y a cette obligation qui qui figure aujourd'hui [grognement] mais exiger une transmission annuelle de l'ensemble des éléments qui ont déjà qui auront déjà été transmis et pour l'essentiel qui n'auront pas été modifiés nous semble une un alourdissement de la charge administrative annuelle portant sur ces établissements. pour cette ces raisons et sur les services rectoraux d'ailleurs donc pour ces raisons sera un avis défavorable pour l'amendement numéro 40 de présenté par monsieur Fialer. C'est je l'ai dit he dans mon intervention, je l'ai dit aussi en commission, c'est un alignement du régime d'ouverture des CFA des des organismes de formation professionnelle disons ceux qui relèvent du code du travail parallèle à ce qui est écrit dans ce qui a été écrit dans le projet de loi initial sur les établissements privés.

Il me semble que se concentrer uniquement sur les établissements qui relèvent du code de l'éducation euh nous ferait rater la cible, une bonne cible en tout cas puisqu'on a pointé quand même ce euh cette déréguliation liée à la réforme de de l'apprentissage de 2018. Donc ce sera un avis défavorable sur les deux suivants. Monsieur Brisson, l'amendement numéro 26 nous semble de j'apparaît op plus opérationnel que soit les DRS effectivement qui s'acquitent seul du contrôle sur l'ouverture des organismes de de formation.

J'avais proposé un avis favorable et je le concerve à titre personnel. Il se trouve qu'en commission tout à l'heure, c'est le début de la commission, on était un petit peu on était pas très nombreux et donc la commission a souhaité changer cet avis en avis défavorable. Donc je présente l'avis défavorable de la commission exactement ou les réunions trop précoces et et donc un avis défavorable.

Et si jamais d'aventure cet amendement numéro 26 était adopté, évidemment, il ferait tomber en quelque sorte la numéro 21 que je vous demander dans ce caslà de retirer. Monsieur Brisson. Monsieur le ministre, je vous en prie.

Quels sont vos avis ? Merci monsieur. Merci monsieur le président.

S'agissant de l'amendement 55, je donc qui vise à prolonger le délai d'opposition de l'autorité académique, signaler simplement qu'il est pas il ne sont pas indispensable de le de l'avoir parce que le dispositif actuel permet déjà entre le délai d'instruction initiale et les possibilités de prolongation en cas de dossier incomplet d'aller déjà jusqu'à 4 mois. Donc un tel allongement quelque part n'est pas nécessaire et poserait aussi des problèmes en terme de liberté d'entreprendre aussi. Donc de ce point de vue-là un avis défavorable sur l'amendement numéro 56 qui vise à obliger l'ensemble des entités entrant dans le champ d'application du PGL à transmettre annuellement tout un ensemble de de d'éléments.

Euh le le sur le principe on n' pas de difficulté mais le recours au pouvoir réglementaire nous apparaît être la bonne voie pour obtenir ce résultat. Donc de ce point de vue-là défavorable euh s'agitant de l'amendement numéro 40 présenté par madame Nathalie Deelâre, euh le de suppression donc de l'obligation pour les organismes de formation de déposer leur déclaration d'activité auprès des rectorats. Euh je pense que ça remet en cause quand même un l'équilibre de l'ensemble du texte et les dispositions qui ont été introduites en commission et de ce point de vue-là défavorable.

Par contre, l'amendement numéro 26 qui quelque part vent un petit peu dans un sens un peu similaire qui consiste à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure de la de la des drets. De ce point de vue-là, il nous semble que ça c'est tout à fait possible et que nous avons une position favorable sur ce point-là. Et euh s'agissant enfin du numéro 21, il nous semble que le pressent le présent amendement ne paraît pas juridiquement nécessaire puisque la motivation va de soi, elle fait partie des obligations dans le code des relations déjà avec entre le public et l'administration.

Donc je vous proposerai un retrait. Merci beaucoup. Très bien.

Je mets au voile là. Monsieur le président Ozouia pour explication de vote. Je vous en prie.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je voudrais faire vous faire part d'un doute sur la façon dont nous concevons l'interaction entre code de l'éducation et code du travail. Soit ils sont rigoureusement séparés, complètement indépendants.

Et dans ces cas-là, il faut arrêter de discuter de ce texte parce qu'on pourra rien faire sur l'apprentissage. Soit au contraire dans le code du travail, il peut y avoir aussi une intervention du code de l'éducation et dans ces cas-là, vous pouvez pas nous opposer à chaque amendement la liberté d'entreprendre. C'est pas possible.

Et je remarque que sur le sur les écoles hors contrat, la loi Gatel de 2018 a instauré un système déclaratif extrêmement encadré et l'État peut exiger des personnes qui souhaitent ouvrir une école hors contrat le respect de leur public, la protection de la jeunesse et des conditions sur la direction et sur les enseignants. Donc là, on est dans un système déclaratif qui est finalement pas très loin de celui que nous proposait notre collègue Yann Chantel et qui aujourd'hui est appliqué au hors contrat. Donc la liberté d'entreprendre bien évidemment la liberté d'enseignement je les respecte mais il faudrait pas nous interdire de tout contrôle sur tout ce qui concerne l'apprentissage.

Merci monsieur le président. Merci. La parole est à madame Olivier pour explication de vote.

Merci monsieur le président. Je voulais euh aussi revenir sur les sur l'argument de la liberté d'entreprendre notamment pour l'amendement numéro 55, le fait de faire passer ce le ce délai d'approbation de 2 mois à 4 mois. Parler de liberté d'entreprendre et de réserve sur la la possibilité ensuite pour des des entreprises d'ouvrir des écoles me semble quand même aller aller un peu loin sur ce sur ce point.

Et puis sur l'amendement 56, encore une fois euh il me semble que on a un vrai sujet autour du manque de données sur l'enseignement supérieur privé et et l'enseignement supérieur privé a but euh à but lucratif notamment le fait d'avoir ce type d'information de manière annuelle. Euh je je ne demande pas dans l'amendement d'avoir un contrôle par les rectorats annuellement. Je demande juste à ce que les informations soient transmises de manière annuelle sur les formations euh proposées euh sur euh euh sur les enseignants.

Voilà, je c'est c'est je je demande simplement que ces informations puissent être transmises et c'est d'ailleurs, il me semble ce que vous aviez à l'origine prévu dans votre dans votre projet de loi et il me semble que ce sont des petites améliorations qui qui allaient dans le bon sens. Très bien madame Daniel pour explication de vote. Merci monsieur le président.

Effectivement, la question des régimes d'autorisation pour les ouvertures ne dispense pas de la réflexion qu'on doit avoir plus globalement sur le contrôle de ces établissements. La question qu'a soulevé euh Pierre Ozouias sur euh la question de l'articulation entre le code de l'éducation et le code du travail, c'est une question qui est devant nous avec notamment le développement massif de l'apprentissage. Cette question ne se posait peut-être pas précédemment, mais là cette articulation, elle est à envisager et elle est à organisé.

Et enfin évidemment la formation, la formation des jeunes, le fait de pouvoir développer ces établissements, on voit aujourd'hui que c'est un marché et on peut se dire que la formation n'est quand même pas une marchandise comme les autres et elle doit être considérée et encadrée de manière absolument spécifique, étant donné le public et étant donné le contenu même de ce que nous devons avoir en tête quand on parle parle de formation des jeunes et pas seulement des jeunes d'ailleurs. Merci ma chère collègue. Je vais mettre au voie l'amendement 55.

Il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 56.

Un avis défavorable de la commission. Défavorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté un amendement numéro 40 avec un avis défavorable de la commission défavorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? [grognement] Qui s'abstient ?

Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 26 avec un avis défavorable de la commission favorable du gouvernement et une demande de scrutin public par le groupe les républicain. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Nombre de votants 345 suffrage exprimé 345 pour 226 contre 119. Le Sénat a adopté.

Nous avons un amendement de coordination. Le Sénal adopte. Le Sénal adopte.

Et l'amendement numéro 21 tombe. Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement de coordination numéro 111. J'en ai même deux, monsieur le président.

Deux amendements de coordination à suivre. Alors 111 et 114 avis du gouvernement. Vous y êtes favorable.

Est-ce que le Sénat les adopte ? Le Sénat les adopte. Nous, je mets au voie l'article 1er qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ?

L'article 1er est adopté. Je vous propose de présenter les deux amendements 25 et 24 en même temps. L'amendement 25 vise à adapter l'obligation de recours à la procédure nationale de précription aux spécificités d'établissement d'enseignement supérieur privé agréés.

En effet, une obligation portant sur la totalité des formations ne tient pas compte de la diversité des modèles pédagogiques, notamment pour les formations professionnalisantes, des contraintes de calendrier propre à à certains cursus, ni de la nécessité de respecter la promotion collective de la branche rendue obligatoire par arrêté ministériel pour l'ensemble des entreprises de la profession et qui invite tous les employeurs indiquer à leurs enseignants avant la date de fin des cours de l'année n que les horaires qu'ils auront assuré durant l'année N plusur et leur rémunération. Le présent amendement propose donc de substituer à une obligation intégrale, une obligation partielle des inscriptions dont le niveau sera fixé par voie réglementaire. Cet amendement permet de garantir un niveau suffisant de transparence pour les candidats tout en assurant la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des établissements.

L'amendement 25 est un amendement qui fixe un plafond de 50 % et l'amendement 24 indique qu' que le Conseil d'État serait amené à fixer un seuil minimal. Voilà ces deux abandonnements. Madame présidente.

Merci monsieur Brisson. Madame Olivier. Merci madame la présidente.

Outre ce que nous pouvons penser de parcours sup et de son existence dans l'enseignement supérieur, il est important de rappeler que ce n'est pas un simple portail d'information. C'est pour l'instant la principale porte d'entrée vers l'enseignement supérieur pour des centaines de milliers de jeunes. À ce titre, il doit être irréprochable.

Or aujourd'hui, on y trouve des formations dont la reconnaissance est parfois floue, parfois partielle, parfois inexistante et cela crée une confusion profonde pour les élèves et leurs familles au moment même où ils doivent faire des choix déterminants pour leur avenir. C'est pourquoi nous proposons de réserver son référencement aux seules formations conduisant à un diplôme reconnu par l'État. Les agréments ou label intermédiaire ne suffisent pas à garantir la lisibilité et la sécurité du système.

Il laisse subsister, pardon, des zones grises qui entretiennent la confusion entre formation reconnue et formation privée sans véritable validation académique. Nous parlons ici d'orientation, pas de publicité ou de catalogue commercial. garantir que parcours subs ne référence que des diplômes reconnus, c'est redonner un minimum de sens à la plateforme et c'est protéger les élèves.

Merci chers collègues. Je vais demander l'avis de la commission sur ces trois amendements. Merci madame la présidente.

Alors d'abord pour les deux amendements de Marx Brisson, amendements qui remettent très en cause en fait la philosophie même du texte que nous examinons ce soir puisque on le sait bien parcours sub constituerait avec ce texte la pierre angulaire en tout cas le la certification de la qualité des établissements qui qui figureront qui sur cette sur cette plateforme. Et on sait bien que d'ailleurs des établissements d'enseignement supérieur privé qui ne souhaitent pas être sur parcours supouvoir un certain nombre de de formations qu'elle qu'elle propose. Donc cet amendement donnerait en fait davantage de souplesse au aux établissements qui seraient en dehors de parcours sup et qui seraient donc non agréés par rapport à ceux qui seraient agréés d'intérêt général notamment.

Donc pour ces deux amendements hein, c'est la même explication de texte si je puis dire pour les deux amendements de Max Brisson, les 25 et 24. Pour l'amendement 66 de de Mathilde d'Olivier euh euh bon c'est un avendement là qui permet qui qui conduirait à exclure totalement de de parcours sup tous les organismes de formation agré qui ne délivrent que des titres RNCP. Ça a été dit en commission.

On considère qu'il y a parmi ces établissements, ces organismes de formation, des choses qui sont de grande qualité, qui peuvent conduire à à des à des à des insertions professionnelles de niveau. Et donc le régime de l'agrément permettra d'ailleurs de s'assurer que ces ces formations présentes sur parcours sub sont de qualité. C'est l'évaluation qui permettra de faire ça et l'agrément éventuellement décerné par le ministre.

Donc c'est un avis défavorable également pour le numéro 66. Merci monsieur le rapporteur. Avis du ministre.

Monsieur le ministre. Merci madame la présidente. avis partagé du gouvernement.

Le le l'idée d'avoir des des seuils de 50 % des effectifs hors procédure par cours suple induirait aussi une forme d'illisibilité et je n'ai pas de doute sur le fait que ça se répondrait de manière extrêmement large parmi les établissements mais ça rend la lecture aussi très difficile pour les étudiants, pour les familles parce que aujourd'hui l'avantage de parcours sub, c'est quand même d'avoir une procédure qui est une procédure unifiée avec des dates qui sont scandées et toutes les réponses qui arrivent en même temps. Donc je pense que ça ce serait ce serait pas une très bonne idée, me semble-t-il. Donc un avis défavorable et de la même manière sur de un avis défavorable aussi pour l'article l'amendement 66 de madame Olivier.

Je je crois que le but du jeu est vraiment d'utiliser la plateforme comme une garantie de qualité et donc quelque part d'encourager toutes les formations publiques ou privées à ce que elles soient sur la plateforme au travers d'une évaluation donc défavorable aussi. Merci monsieur le ministre. Monsieur Brisson pour explication de vote.

Je vous en prie. Jusqu'à présent, mes amendements avaient obtenu du rapporteur et du ministre un grand succès et donc je vais devoir être confronté à des à des avis moins favorables. Le rapporteur a indiqué que parcours sup était la pierre angulaire de la réforme.

J'en conviens. Je pense que parcours sup ailleurs bien difficulté. Il mériterait très certainement d'être révisé, repensé, refondé.

Mais comme c'est pas le sujet de notre texte et que je souhaite que texte avance dans le sens explicité par le rapporteur et par le ministre, je retire mes deux amendements. Merci chers collègues. Je n'ai plus que l'amendement de madame Olivier que je vais mettre au vote.

L'amendement 66 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons.

C'est monsieur Fialer qui présente le 13 rectifié. Merci madame la présidente. Donc monsieur le ministre, c'est cet amendement répond à une difficulté très concrète pour les familles.

La présence d'une formation sur parcours sup est souvent perçue comme un signe de reconnaissance. Or, derrière une même fiche, on peut trouver des réalités très différentes. Un diplôme national, un titre professionnel, une certification propre ou une simple préparation à une certification.

Avec près de 980000 candidats et 25000 formations sur la plateforme, l'information doit être immédiatement compréhensible. Alors, on pourra répondre que ces informations existent déjà, mais elles ne sont pas toujours présentées de manière homogène, lisible et comparable. Donc mes chers collègues, nous demandons nous ne demandons pas de modifier parcours sup ni de restreindre l'accès des formations privées.

Nous demandons simplement que l'information décisive pour le choix d'orientation soit claire, normalisée et sincère. Merci chers collègues avis du rapporteur sur cet amendement. Madame la présidente, merci.

Je partage totalement ce qui vient d'être dit par Bernard Fler. En réalité et ça a été dit, c'est ces consignes sont font partie de la charte parcours peut-être pas de manière suffisamment explicite à votre à votre à votre goût. Donc c'est c'est dans la partie réglementaire du code d'éducation donc en partie satisfait.

Néanmoins, pour peut-être bien préciser les choses encore plus avant et aller pour aller dans votre sens, il y a un amendement tout à l'heure de de notre collègue Mariechlima, le numéro 83 qui permettra, me semble-t-il, de de satisfaire votre vos préoccupations. Donc, je demanderai de retirer cet amendement et de bien vouloir voter celui de notre collègue tout à l'heure. Merci monsieur.

C'est un avis défavorable. Merci. Merci madame la présidente.

Monsieur le sénateur, en fait aujourd'hui il y a 18 critères qui sont déjà qui doivent être déjà enfin renseignés pour toutes les formations qui sont sur parcours sup d'ù en particulier tous les critères qui sont liés à la question des frais d'inscription donc et et c'est du niveau réglementaire me semble-t-il. Donc je partage à la fois votre point mais je crois vraiment que c'est un sujet réglementaire et donc je je renvoie cette question à la sagesse de l'assemblée. Merci.

Monsieur Fial, vous le retirez ? Oui. Si s'il faut attendre un peu, je le retire en attendant le prochain.

Très bien. Merci. Nous continuons.

Monsieur le ministre, vous avez un amendement euh 99. Oui, madame la présidente, pardon, un amendement rédactionnel remplacer la référence à l'article 2231 par celle du chapitre 2 du titre 2 du livre 1er de l'année 12 de l'article 2. Très bien, ça c'est précis.

Merci beaucoup monsieur le ministre, on a tout compris et donc le rapporteur va donner un avis favorable. Je mets au voie l'amendement du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Monsieur Léville, le suivant.

Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement règle une imperfection du texte qui, si elle n'était pas corrigée produirait un résultat contraire à l'esprit même de ce projet de loi. Teligé, l'article 2 réserve la possibilité de renouveler la qualification des spigues aux seuls établissements qui en sont encore titulaires à la date de leur demande. Conséquence concrète, un établissement qui aurait perdu ce statut mais qui aurait depuis lors accompli des efforts nécessaires pour améliorer la qualité de ces formations se verrait définitivement exclu du nouveau régime sans recours possible.

Or, ce texte a précisément pour ambition de réguler par l'incitation à la qualité plutôt que par la sanction définitive. Fermer la porte à des établissements qui ont fait l'effort de se réformer, c'est trahir cette ambition. Cet amendement ne supprime aucun critère d'évaluation.

Il élargit simplement le cercle de ceux qui peuvent frapper à la porte, pas de ceux qui entrent. Le filtre du HS s'applique à tous sans sans exception. Je vous remercie.

Monsieur LV vie du rapporteur. Présidente, je rejoins totalement les préoccupations et ce qui vient d'être dit par le sénateur Lévi. Cet amendement apporte, me semble-t-il une clarification essentielle pour les ESP, pour les la réattribution de de cette qualification d'espénévant puis qui ont perdu cette qualification en cours de route pour des raisons diverses.

Et donc, ils doivent, on doit le me semble-t-il, leur permettre de de retrouver cette qualification après des correctifs. Ça a été dit d'ailleurs dans dans l'intervention tout à l'heure à la tribune. On insiste bien sur un point, c'est une rédaction qui ne signifie pas que les nouveaux établissement pourront devenir espigue.

C'est bien une réattribution pour de deux anciens établissements qui avaient cette qualification à la suite donc des forts de de correction et donc c'est un avis favorable à cet amendement. Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.

Merci. Merci madame la présidente. En fait, en réintroduisant ainsi la possibilité de d'attribuer ou de réattribuer des qualifications quelque part ça va un peu dans un sens contraire au projet de loi lui-même ou quelque part on redéfinit deux cercles de reconnaissance qui sont aujourd'hui l'agrément et l'agrément de l'intérêt général.

Donc il me semble que rouvrir cette possibilité est quand même pas complè complètement dans l'esprit du projet de loi aujourd'hui d'une part. Et puis d'autre part, cet amendement présente un risque euh d'inconstitutionnalité puisque quelque part il y a une rupture d'égalité entre les établissements qui sont renouvelés car remplissant les conditions et ceux qui seraient renouvelés alors même qu'il ne les satisfa. Enfin, je pense qu'il y a il y a quand même une petite difficulté sur ce point et donc pour ces deux raisons, un avis défavorable.

Merci monsieur le ministre. Je vais donc mettre au voie l'amendement de monsieur Lévi qui, je vous le rappelle a eu un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.

Monsieur Brisson, l'amendement suivant. Merci madame présidente. Le présentement vise à préciser que les organismes privés d'enseignement à distance légalement ouvert et dispensant des formations relevantes de l'enseignement supérieur peuvent solliciter l'agrément prévu parle 2 du projet de loi.

Ces organismes peuvent en effet proposer des préparations à des titres ou diplômes de l'enseignement supérieur, notamment le prvé de technicien supérieur dans des conditions comparables à celles d'autres établissements ou organismes entrant dans le champ de l'agrément. Il apparaît donc nécessaire de les mentionner expressément afin de garantir une application homogène du dispositif aux différentes modalités d'enseignement qu'elle soit dispensée en présentiel ou à distance. Merci monsieur le rapporteur.

Quel est votre avis ? Merci madame la présidente. Alors, il semble qu'il y a un petit un petit doute sur la rédaction de l'article 2 concernant les ces établissements d'enseignement à distance.

La question n'a pas été disons définitivement tranchée. Donc je rejoins l'argument de Max Brisson qui consiste à dire mieux vaut l'écrire aujourd'hui dans le texte de loi. Je ne doute pas qu'il y aura une navette parlementaire qui permettra peut-être d'éclaircir totalement cette question à l'Assemblée nationale.

Donc pour ces raisons, je je propose on a la commission a proposé un avis favorable pour l'amendement numéro 30. Merci monsieur le ministre. Quel est votre avis ?

Merci madame la présidente. Monsieur le sénateur Brisson, je pense que cette proposition d'amendement mériterait effectivement d'être étudiée sur le fond et il manque un petit peu de temps et en particulier pour réécrire un certain nombre de dispositifs. Les établissements d'enseignement à distance font l'objet d'un régime spécifique.

Ils ne peuvent pas automatiquement revendiquer l'application des dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur. Donc ça pose des difficultés de cohérence de l'ensemble de cet amendement par rapport au reste des articles existants du code de l'éducation. Euh je pour autant je comprends bien votre point.

Euh je je pense qu'effectivement il faudrait qu'il y a un travail qui est qui a lieu dans les semaines qui viennent pour avancer sur ce sujet-là. Mais euh en l'état, je ne peux qu'ém mettre un avis défavorable sur l'amendement lui-même. Je vous remercie.

Je vais mettre au voix l'amendement de monsieur Brisson, avis favorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons.

Monsieur Fial. Madame la présidente, monsieur le ministre. Donc cet amendement clarifie le périmètre de l'agrément.

Il exclut les organismes privés dont toute l'offre pose sur des titres RNCP ou sur des certifications du répertoire spécifique. Il ne s'agit pas de les soustraire au contrôle. Ces organismes demeurent régis par le cadre de la formation professionnelle, par la certification qualité et par les contrôles liés aux certification.

L'enjeu est ici d'éviter une confusion supplémentaire. L'agrément du texte est conçu pour reconnaître la qualité globale d'un établissement ou d'une offre d'enseignement supérieur. Un organisme qui ne propose que des certifications professionnelles relève d'une logique différente.

Nous considérons que le fait de mélanger ces régimes risque de rendre le dispositif moins lisible. Ainsi, nous souhaitons faciliter les démarches des étudiants et les familles en clarifiant le périmètre de l'agrément. Merci.

Avis du rapporteur. Oui, madame la présidente, cette fois je partage pas les l'analyse de Bernard Fialer sur ce sur cet amendement parce que il me semble vraiment pas de de fermer par principe l'accès au régime de l'agrément aux organismes qui délivrera uniquement des titres RNCP. D'abord parce que on a parmi ces organismes des choses de très bonne qualité, on l'a souligné en en commission, qui répondent d'ailleurs à un besoin réel du pays.

Euh, il faut leur faire penser le le message qu'elles doivent se mettre à niveau et pour éventuellement prétendre à ce critère, enfin à l'agrément, hein. Donc, se mettre dans les critères pour avoir l'agrément plutôt que de les exclure d'office du champ d'application de de cette de cette nouvelle qualification. Et puis euh je rappelle que c'est pas c'est pas au législateur, c'est au HRS de qu'il revient de se prononcer sur la qualité des établissements.

Euh et donc pour toutes ces raisons, sera un avis défavorable à cet amendement. Merci monsieur le ministre. Merci madame la présidente.

Avis défavorable aussi du gouvernement, le but du jeu est bien que tous les établissements puissent à un moment ou un autre rentrer dans une logique de qualité. Et donc derrière, on a vraiment envie qu'il viennent et et accessoirement, il existe aujourd'hui des établissements qui ne font que de la certification, qui sont de très bonne qualité. Je pense par exemple aux établissements qui délivrent des certifications de qualification professionnelle qui sont délivrées par les branches ou des titres professionnels dont le certificateur et ministère du travail qui qui délivrent vraiment des formations de qualité.

Aujourd'hui, on a envie qu'il soit qu'il fasse partie des cercles entre guillemets reconnus. Donc pour cette pour ces raisons un avis défavorable. Merci. deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Fialer qui est pour Monsieur Brisson vous vouliez explication de vote pardonnez-moi, je vous avait pas vu.

Je vous en prie comme j'ai eu plusieurs fois l'occasion de mettre quelques réserves par rapport trop de régulation de l'enseignement privé et de souligner aussi son importance. Moi, je ne comprends pas trop l'amendement là de notre collègue Nathalie de l'âtre parce que finalement ça vide de largement de de sa substance ce texte. Je pense que plusieurs d'établissements qui chercheront à rentrer dans dans l'agrément et mieux ça sera queles que soient leurs origines et leurs statut.

Donc je je suis surpris à partir du moment ce sont des établissements qui participent à l'enseignement supérieur. Je pense que nous ne pouvons que les encourager à rentrer dans la démarche plutôt que de les excellure. Merci.

Alors je mets au voix cet amendement deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons avec 8.

Amendement en discussion commune. Monsieur le président Olos. Merci madame la présidente, monsieur Mich, chers collègues, avec votre autorisation madame la présidente, j'aimerais présenter le 43 et le 42 dans la même défense.

Merci. Alors, je vais commencer par le 42. Il me semble il me semble que dans l'article 2, dans la rédaction qui est proposée, on a du mal à distinguer ce qui relève du HCRS et du ministère.

Or, il est important aujourd'hui de défendre le HCRS qui a failli disparaître à la suite de de ces aventures à l'Assemblée nationale et une façon de le protéger, c'est d'affirmer son indépendance. et donc de clarifier sa situation par rapport au minist au ministère. Le HCRS rend un avis.

Le ministère sur la base de cet avis décide de donner euh l'agrément ou pas. C'est pour ça que je propose une rédaction qui permet de de clarifier. Et pour l'amendement 42, euh vous connaissez mon attachement à Tavic au principe de laïcité et j'aimerais que dans l'évaluation réalisée par le ministère sur les établissements qui pourraient être agréés, il y ait le respect du principe de laïcité.

C'est pas une petite chose parce que si vous considérez que d'une façon ou d'une autre les futurs établissement agré participent du service public de l'enseignement supérieur, alors je ne vois pas pourquoi on pourrait euh ne pas leur demander de respecter le principe de laïcité. Merci madame la présidente. Merci monsieur le président.

Nous allons continuer avec madame Paoli Gagin pour le 78. Oui, madame la présidente, il s'agit d'un amendement en fait qui vise à rétablir un champ élargi des instances qui sont habilité à évaluer les formations dans le cadre de la procédure d'agrément. Champ qui a été restreint par la commission.

Euh je pense évidemment à la CTI pour le cas très particulier des titres d'ingénieur. C'est une instance qui est paritaire avec le monde de l'industrie. Je pense que c'est très sugénérise.

On est à une période de déploiement des systèmes d'intelligence artificielle. On a vraiment besoin d'avoir une instance qui soit paritaire avec le monde industriel et je pense que écarter la CTI de ses fonctions pour la remplacer intégralement par l'HCRS n'est pas nécessairement une bonne chose pour les écoles et les diplômes d'ingénieur dans notre pays. Donc revenir à un champ plus large en optant pour la notion d'agence d'évaluation nationale indépendante, ça permettrait à d'autres que le HCRS, notamment la CTI de procéder aux évaluations et peut-être madame la présidente, je peux défendre le suivant qui est un amendement de repli de celui-ci qui vise à donner à la CTI la possibilité de participer à l'évaluation dans la procédure d'agrément au côté du HCRS.

Voilà, je vous remercie. Je vais continuer avec madame Lord Arcos pour le 82. Merci madame la présidente.

Alors ce présent amendement vise à garantir que la suppression du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé ne se traduisse pas par la disparition de toute représentation organisée des acteurs de l'enseignement supérieur privé dans le nouveau dispositif d'évaluation. Le projet de loi prévoyait une évaluation préalable par une instance nationale indépendante dans le cas de l'agrément et du partenariat en lieu et place du dispositif actuel. Le texte amendé par la commission de la culture a précisé que cette instance nationale indépendante soit le soit le au conseil de l'évaluation de la recherche d'enseignement supérieur HRS.

Cette évolution ne doit pas conduire à priver les concernés d'un espace de dialogue structuré avec les pouvoirs publics. Aussi l'amendement prévoit-il que les modalités d'organisation et de fonctionnement du HRS garantissent la représentation des acteurs des enseignements supérieurs privés ainsi que l'existence d'un espace de concertation structuré avec l'État. Il s'agit de préserver la qualité du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements concernés, tout en accompagnant la mise en œuvre des nouvelles procédures d'agrément et d'agrément d'intérêt général prévu par le projet de loi.

Merci chers collègues. Monsieur Brisson pour l'amendement suivant. Merci madame la présidente.

Même si la rédaction de mon amendement est un peu différente de celui de Lord Arcos, il répond à la même motivation au mêmes objectifs de à savoir une représentation de l'enseignement supérieur privé au sein du HCSRS je pense donc il a déjà été défendu. Je vous remercie. Enfin monsieur le président Louvière, vous avez deux amendements suivants.

Le 45 et 40. Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, alors ce sont rigoureusement les mêmes amendements que le 43 42 mais qui s'applique cette fois-ci à l'agrément euh d'intérêt général. Je vais pas présenter de nouveau mon argumentaire.

Merci madame la président. Merci beaucoup. Je vais demander l'avis de rapporteur sur ces différents amendements.

Merci madame la présidente. Comme il invite président Ozulia, je vais donc donner le même argumentaire sur les amendements 42, 43, 44 et 45 puisque ce sont des dispositions symétriques pour les établissements agréés et les établissements agréés d'intérêt général. Modification proposée sur la procédure de délivrance de ces deux qualifications agrément agrément d'intérêt général euh qui me paraît assez largement satisfaite par le le projet de loi.

Le HCRS devra établir un tableau nuancé des forces et faiblesses de l'établissement à partir duquel il reviendra au ministres de se prononcer et sans rendre un avis formel de la part du HRS. C'est une évaluation par le HRS qui donne ensuite, si je puis dire, la main au ministre qui est habilité à à donner cette qualification ensuite. [grognement] Euh donc le le ministre nous pourra nous nous éclairer, nous confirmer la lecture que je suis en train de de vous donner sur les récipes du le principe du respect de la laïcité. que vous y êtes très attaché chers collègues aux mais deux choses.

D'abord c'est au stade de l'ouverture de l'établissement que cette le respect de la laïcité doit être contrôlé et si on a des signalements pour non respect de la laïcité pour un établissement déjà en fonctionnement, il reviendra à l'autorité préfectorale d'être saisie d'une éventuelle d'un éventuel manquement sur ce sujet-là. Bon, ce sera donc un avis défavorable sur chacun des des quatre amendements de monsieur Ozouias concernant les amendements de madame Paoli Gagin, numéro 78 et 79, j'ai entendu ce débat et qui est qui est qui a du sens. Je rappelle qu'aujourd'hui c'est le HRS qui est la seule autorité nationale indépendante en mesure d'exercer des des missions prévues par l'article 2 de ce projet de loi.

Ce ce statut qui rend sans objet toute question relative au pluralisme des points de vue. Il n'est par ailleurs pas souhaitable démetter la procédure d'agrément en autorisant l'intervention d'autres secteurs. Et je m'inscris vraiment en faux par rapport à une partie de ce qui a été dit tout à l'heure.

La CTI n'a absolument pas évancé du processus du reconnaissance des formations supérieures privées puisqu'elle interviendra obligatoirement pour autoriser la délivrance des diplômes en évaluant chaque formation qui mène le HRS évaluant quant à lui l'établissement tout entier. Nous y reviendrons, je crois un petit peu plus tard euh avec l'article 6. Donc c'est un avis défavorable pour les amendements 78 et 79.

Pour l'amendement numéro 82 de madame Darkos. Je m'interroge également dans à peu près dans les mêmes termes sur la continuité des des missions de dialogue qui existent aujourd'hui et qui sont assurées par le CCESP, le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé dans le nouveau système de régulation. Ce point relève sans doute cependant de l'organisation interne même du HRS et je vais demander l'avis du gouvernement.

La commission a souhaité recueillir l'éclairage du ministre sur cet amendement en particulier et enfin sur l'amendement de Max Brisson qui rejoint d'une certaine manière les mêmes préoccupations. Euh juste quelques mots là-dessus en vous disant que le HRS a lancé la création d'un département dédié à l'enseignement supérieur privé en son sein dont la préfiguration a été confiée d'ailleurs à l'eurel directeur de la commission d'évaluation de la formation de diplôme et de gestion. J'essaie de pas utiliser trop d'acredit mais c'est la CEFDG. et qui sera donc opérationnel en septembre 2026.

Donc il est bien prévu que ce département soit doté de de compétences internes et externe qualifié pour l'évaluation des établissements privés et ce que pourra certainement nous confirmer le ministre également. Donc c'est à mon sens satisfait. Donc c'est une demande de retrait pour l'amendement numéro 28.

Je vous remercie. et je lui demandé l' vie gouvernement sur l'ensemble de ces amendements. Merci madame.

Merci madame la présidente. S'agissant de la la rédaction sur la place du HRS et du et du ministère, je crois qu'effectivement la rédaction actuelle du PIJL est assez claire. Elle indique qu'un établissement peut être agréé par le ministère et que l'agrément est délivré après évaluation.

Donc l'articulation, me semble-t-il, est est est claire et donc il me semble que votre amendement est est satisfait. Euh s'agissant de la laïcité de à vie àis partagée et et le respect du principe de laïcité principe à valeur constitutionnel, il s'impose à l'État et à l'ensemble des services publics. Mais corrélé euh le corrélé à l'agrément pour l'ensemble des acteurs des établissements privés me semble poser des difficultés par rapport au principe de la liberté de l'enseignement et la liberté religieuse aussi derrière.

Donc pour ces raisons, une demande une demande de retrait. Euh s'agissant euh de l'articulation entre le HCRS et la CTI. Euh je je voudrais être très très clair, hein.

Euh il est pas du tout question euh de de d'affaiblir euh la commission des titres. La CTI joue un rôle déterminant sur la qualité des titres d'ingénieur. Euh j'y suis très attaché et euh j'y vais scrupuleusement. son rôle n'est absolument pas changé par le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui.

Et comme cela a été très bien dit par le rapporteur, la CTI évalue formation par formation. Alors que le là on est en train de parler dans ce projet de loi d'agréments qui sont donnés à des établissements, donc à une maille qui a une maille beaucoup plus grosse. Et donc je pense qu'il y a pas de difficulté normalement sur ce sur cette articulation et encore une fois voilà donc ça c'est ça c'est très clair.

Euh après s'agissant de la présence de enfin de la présence des établissements de l'enseignement supérieur privé dans les collèges d'évaluation du HCRS, ça relève de l'organisation interne du HCRS. Par contre, je suis prêt à m'engager à ce que effectivement nous ayons des instances de consultation au sein du ministère pour garantir le bon fonctionnement et la bonne articulation et la représentation des établissements d'enseignement supérieur privé. Donc si je résume le 43 pour une demande de retrait, le 42 me semble être satisfait donc un rejet, un avis défavorable sur le 78 et le 79, le 82, une proposition de retrait sinon rejet comme pour le 28 et un avis défavorable pour le 45 et une proposition de retrait pour le 44.

Très bien monsieur le président Zulias, explication de vote. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues sur le HCRS, je crois qu'il faut distinguer l'émission d'évaluation du HCRS quand elle porte sur les établissements du service public. Il s'agit de l'expertise interne et les expertises réalisées par le SRS quand il s'agit d'une demande d'agrément, ce sont des expertises externes.

C'est pas c'est pas du tout la même mission. D'ailleurs, les premières ne sont pas payées par euh les universités privées, les secondes le seront, ce qui distingue complètement le deux régimes. Les deux régimes.

Et je pense qu'il serait totalement anormal que dans leur mission d'expertise pour l'agrément puisse figurer dans le HCRS des représentants des établissements privés parce que dans cette configuration, il serait jugé parti, ce qui est pas du tout euh euh la même chose. Voilà. Euh premier point sur euh la laïcité, je pense que vous de pr vous devriez prendre aujourd'hui cette mention.

Un jour, elle vous servira. Voilà. Et on a vu certaines dérives euh sur euh les écoles sous-contrat et hors contrat et de temps en temps pour vous, il est utile de pouvoir bloquer une demande d'agrément sur le fondement de principe de laï.

Je veux pas rentrer dans le détail, mais tout le monde a compris de quoi il s'agit. Il y a des établissements qui aujourd'hui perdent un certain nombre de possibilités qui pourraient utiliser ce que leur offre notamment l'apprentissage et et d'autres formules de ce type. Donc c'est un conseil que je vous donne.

Je pense que un jour ou l'autre peut-être que vous pourriez utiliser ce principe de laïcité. Merci madame la présidente. Merci monsieur Brisson.

Le le rapporteur m'a convaincu que lorsqu'il a expliqué le rôle que pourra jouer, je vais utiliser le sigle la CEFDG auprès du HCRS. Et donc je vais retirer mon amendement. L'essentiel était ici un amendement d'appel pour et monsieur le ministre s'est engagé en effet à ce que les établ les fédérations et l'ensemble des organismes qui représentent l'enseignement privé supérieur privé ne soit pas totalement exclu de cette procédure qui sera essentielle pour et si on veut qu'ils entrent dans la démarche et c'est bien l'objectif qui est le vote monsieur le ministre si on veut qu'ils entrent dans la démarche il faut leur assurer que cette démarche sera la plus transparente possible et qu'ils pourront être tout à fait concerté dans les dans la méthodologie qui sera mise en place.

Je terminerai en disant que je ne suis pour une fois je n'ai pas été très convaincu par les explications du président. C'est très rare, surtout dans une soirée où le président Zulias a fait appel aux citations du général de Gaul dans sa dans sa déclaration de lors de la discussion générale, mais cette fois sur son intervention sur son intervention concernant le HCRS et son indépendance, je suis cher Pierre Julias en opposition complète avec ce que vous venez de dire. Merci chers collègues.

Alors, je vais mettre en voie les différents amendements. Nous commençons par le 43 de monsieur Ozouias. Deux avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il n'est pas adopté. Est-ce que je peux considérer que sur le 42, c'est le même vote ? Oui, je vous remercie.

Il n'est donc pas adopté. L'amendement de madame Paul Gagin. Le 78, deux avis défavorables.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il n'est pas adopté. Je peux considérer que le suivant c'est le même vote ? Merci.

Donc il n'est pas adopté l'amendement de madame Darcos. Avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

Et enfin celui de monsieur Ozouias le 45 de non il y en a encore deux. Deux avis défavorables. Non.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il n'est pas adopté. Même vote pour le 44. Même vote.

Je vous remercie. Allez, nous continuons. Euh, monsieur Fialer, le 14.

Oui. Donc, cet amendement précise le contenu de l'évaluation préalable à l'agrément. Nous proposons d'y ajouter deux éléments concrets : Les moyens humains, pédagogiques et matériel réellement affectés aux formations et les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique.

Le texte évoque déjà la qualité globale de l'offre, mais nous considérons que cette formule reste trop générale. Une formation peut-être bien présentée, bien gouvernée, bien commercialisée sans offrir pour autant un encadrement suffisant aux étudiants. Dans un secteur privé qui accueille désormais près de 7900 étudiants, l'agrément doit permettre d'aller au-delà de l'affichage institutionnel.

Il doit apprécier ce que l'étudiant trouvera réellement dans sa formation, des enseignants, des locaux, du matériel, un accompagnement et une maîtrise effective de la pédagogie lorsque celle-ci est externalisée. Merci monsieur Fialer, madame Hashliman pour le 97. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à préciser également et renforcer les critères d'évaluation en conditionnant l'agrément des établissements d'enseignement supérieur privé.

L'agrément est levier central de ce texte. Il atteste de la qualité globale de l'offre de formation. C'est lui qui distingue les établissements sérieux des autres qui conditionnent l'accès au financement public au boursier à parcours sup.

Il est donc essentiel que les critères sur lesquels il repose soient suffisamment exigeants. Or, en l'état actuel, le texte mentionne la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l'établissement. Ces critères sont nécessaires, mais ils ne disent rien de la qualité réelle de l'enseignement dispensé.

Un établissement peut avoir une gouvernance impeccable et des formations médiocres. L'amendement propose donc d'étendre l'évaluation à ce qui compte vraiment pour les étudiants, les moyens humains pédagogiques et matériel de l'établissement, les conditions d'encadrement des étudiants et les résultats concrets des formations, taux de réussite, de diplomation et d'insertion professionnelle. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Madame la présidente, donc ces deux amendements se conjugent si je puis dire pour apporter des critères supplémentaires qui qui pourraient amener à à la délivrance de de l'agrément. Alors c'est toujours un peu compliqué quand on se lance dans un listing de de de critères.

Euh est-ce qu'on en a fait assez ? Est-ce qu'on est sûr de de d'avoir oublié aucun de des critères potentiels ? Ce que je vous propose je rejoins évidemment cette cette exigence, mais ce que je vous propose de c'est de regarder, d'attendre un petit peu.

Il y a l'amendement numéro 117 de la commission tout à l'heure qui vous proposera d'adopter une rédaction en évoquant la notion de caractéristique de la formation qui sera renvoyée par voie réglementaire et et qui donc sera un peu plus exhaustive. la rédaction proposée sur ces deux amendements, c'est à la fois un peu trop un peu excessif pour un texte législatif et et sont seront couverts en réalité par la rédaction que je vous proposerai tout à l'heure à l'amendement 117. Donc c'est un avis défavorable pour ces deux amendements numéro 14 et 97.

Merci monsieur le ministre. Merci madame la présidente. Le gouvernement partage la position du rapporteur Pi noir.

Très bien. Je mets au voie l'amendement 14. Madame Hashliman, vous le retirez mais monsieur Fialer, on va être aussi en attente du prochain nous fait donc vous le retirez également.

Très bien. Nous continuons. Monsieur le rapporteur Pied Noir présentez votre amendement sans 16.

C'est un amendement de de cohérence rédactionnelle, madame la présidente, qui vise à aligner le régime de renouvellement de l'agrément et de l'agrément de l'intérêt général. Avis favorable du gouvernement. Je mets au voix.

Avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Et nous continuons.

Monsieur Lbrier 77. Merci madame la présidente. C'est un sujet que que j'ai abordé lors de la discussion générale et qui me tient particulièrement à cœur.

C'est le texte dans sa rédaction actuelle ouvre la reconnaissance publique à des structures dont le modèle économique repose sur la sélection par l'argent. des classes préparatoires privées à but lucratif ou non facture la préparation au concours et examens d'établissement public d'enseignement supérieur. Accorder un agrément d'état à ces structures, c'est leur conférer une légitimité publique contradictoire avec nos valeurs.

Leur existence repose même sur une inégalité. La réussite ne dépend plus du mérite, mais de la capacité financière des familles qui peuvent accéder à ces prépas. C'est une atteinte directe pour moi au parctin, celui d'une école qui garantit à chacun, quelle que soit son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l'immencipation par le savoir.

Cet amendement exclut explicitement ses structures du champ d'application de l'article 2. Simple, ciblé, il ne remet pas en cause le reste du texte. Il dit seulement la reconnaissance de l'État n'a pas vocation à valider des pratiques contraires au principe d'égalité des chances.

Nous défondons ici une cohérence. On ne peut pas réguler l'enseignement supérieur au nom de l'intérêt général tout en offrant un label public à ceux qui en font un marché. Je vous invente donc à apporter à adopter cet amendement.

Merci. Merci monsieur Lévrier. Monsieur Pied Noir.

Madame la présidente, merci. Je comprends les motivations de de monsieur Lévrier et d'un certain nombre de ce collègues qui ont déposé cette cet amendement. Euh la question c'est toujours est-ce qu'on cerne bien les effets de bord éventuels de d'un tel amendement ?

J'ai deux objections à apporter. La première, c'est que cet amendement pourrait avoir en fait un effet indésirable euh d'exclure du périmètre de l'agrément des établissements privés certes, mais qui prépare à des diplômes nationaux et notamment les facultés libres que nous connaissons un petit peu partout dans notre territoire. Donc, il est pas souhaitable de remettre en cause cette possibilité pour les universités libres de préparer aux diplômes nationaux.

Et puis deuxième argument que j'ai déjà utilisé tout à l'heure, il me semble pas pertinent non plus, d'exclure a priori par voie législative certains organismes du champ de l'agrément. On a un dispositif qui est décrit dans la loi évaluation ensuite qualification délivrée par le ministre. Donc c'est au HRS d'abord de faire l'évaluation, au ministre de décider de l'agrément et c'est pas au législateur de décider en en anticipant, si je puis dire, de leur qualité.

Donc c'est un avis défavorable pour l'amendement 77. Je vous remercie, monsieur le ministre. Merci madame la présidente.

Oui, un avis un avis très similaire, c'estàdire que à la fois je j'entends bien votre message mais cette exclusion quelque part, elle va un peu à l'opposé de l'objectif de la loi qui est quand même de réguler par la qualité et donc d'avoir cette évaluation qui permette à la fin de vérifier que la formation elle est de qualité ou pas de ou pas de qualité. Et donc c'est c'est pour ça que dans l'esprit de la loi vraiment je pense que il faut pas les exclure a priori, il faut laisser le HCRF faire son travail. Donc je vois demande de retrait si c'est possible ou sinon malheureusement un avis plutôt défavorable.

Merci monsieur Lévrier. Merci madame la présidente. Merci de vos explications.

Vous avez pris un exemple, je vais en prendre un autre parce que moi j'y vois des formation parasite. Le mot est peut-être fort mais quand vous avez des prépas médecine par exemple, je prends cet exemple à dessin, que vous avez des prépas médecine qui coûtent entre 6000 et 10000 € par an, que les élèves qui sont propri médecine ont 80 plus 80 % de plus de chance de réussir que ceux qui suivent le cursus simple de l'université. Il y a une distorsion terrible et qui est faite par l'argent.

Là, nous avons des formations que nous avons laissé créer au fil du temps comme les champignons en Dordogne au mois de septembre. Et il va falloir un jour arrêter à arrêter de dire "Ah, on sait pas très bien, on va essayer de sauver les autres." Moi, je trouve ça très ennuyeux que l'université soit posée à côté de ce genre de formation qui profite et qui font beaucoup d'argent d'ailleurs au demeurant et qui profitent des finances pour créer une distorsion terrible et une illégalité sur l'argent.

Je suis vraiment désolé, je ne comprends pas vos vos avis défavorables. Donc je maintiens mon amendement et j'espère qu'il sera voté. Merci monsieur le président Zulias.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vous vous venez de nous dire il faut laisser faire le HCRS, il faut laisser le HCRS travailler. Non non et c'est bien ce que je disais précédemment, c'est vous qui travaillez, monsieur le ministre.

C'est vous qui travaillez. Le HCRED donne un avis, la responsabilité, c'est vous et tout seul qui euh la prenez. Donc je j'ai bien senti que dans la rédaction dans la rédaction vous nous proposiez, il y avait une forme d'ambigué.

C'est pour ça que je tiens à réaffirmer que vous êtes le seul décisionnaire, monsieur le ministre, des agréments que vous octroyez ou que vous n'octroyez pas. Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre.

Non, juste pour être pour être sûr de de préciser et puisquon on échange des exemples pour pour être pour être très clair, on pense effectivement aux boîtes privées qui accompagnent des étudiants qui sont inscrits en première année de médecine dans une université. Ces boîtes privées ne délivrent ni diplômes ni titres RNCP. Donc quelque part, elles sont pas du tout concernées par le dispositif dont on parle là.

Enfin, c'est des établissements qui vivent qui vont continuer à vivre à côté et qui malheureusement enfin heureusement ou malheureusement sont pas du tout concernés en fait par le projet de loi. Par contre derrière vous allez par contre derrière en faisant ça par exemple on va trouver des une classe préparatoire. Alors j'ai pas de titre par exemple pour une hippocagne qui a une dimension de formation.

Alors évidemment à la fin ça mène à un concours mais enfin quand je prends l'exemple des hippocages parce que on sait que derrière il y a quelques il y a des concours mais pas beaucoup de lauréat à la fin. Donc c'est avant tout la question de la formation qui est clé et j'ai et j'aurais pas envie de devoir fermer des classes préparatoires euh d'Hipocagne dans des dans des lycée privé euh si euh si elles sont de bonne formation. Enfin, je sais pas si je pardon.

Donc je voilà monsieur Brisson mais non il a déjà Oui. J'allais venir au secours des lycées privés parfois souvent sous contrat qui ont des classes préparatoires et qui répondaient tout à fait à ce que de dire monsieur le ministre pour dire à notre collègue lesvrier qu'il je crois se tromber de combat parce que les officines qu'il ciblent n'entrent pas dans dans le champ de la loi et nous sommes bien d'accord que ces officines peuvent être extrêmement choquantes en terme de méritocratie républicaine. Je dirais au président Ozouias que notre opposition là est bien posée.

Ne multipions pas les injonctions au HCRS. Bien sûr, c'est le ministère qui donnera les habilitations, mais laissons le HRS travailler. Ne lui prenons pas trop la n lui guidons pas trop la mer.

Tout à l'heure, moi je souhaitais sur l'ouverture des critères, cela a été rejeté et je me suis rallié au point de vue du rapporteur, mettant de la cohérence dans notre texte et évitant de trop guider la main du HRS, laissons leur faire son travail et le ministère bien sûr aura le dernier mot. C'est ainsi qu' est écrit le texte. Je vous remercie monsieur Lévrier.

Vous le retirez ? Oui, merci. Je je vais retirer cet amendement parce que les explications du ministre ont été suffisamment claires.

Bien évidemment que je mets pas au même niveau des prépacagnes et des et les établissements dont je parlais. Enfin, les mais j'aimerais vraiment finalement ça va devenir un amendement d'appel. J'aimerais vraiment qu'un jour on prenne la main sur ces sujets-là.

On ne peut pas continuer comme ça à laisser fleurir des établissements qui prennent de l'argent dans tous les sens et qui font de la sélection par l'argent de l'université. Je trouve ça profondément choquant. Merci beaucoup.

Je vous remercie. Nous continuons. Monsieur Falert.

C'est à vous. Oui, madame la présidente, mais cet amendement reprend un peu des propositions précédentes de notre collègue Nathalie Delade puisque il améliore les conditions d'évaluation des établissements privés par l'HCS. En l'objectif est simple, c'est pour permettre à l'évaluation d'être mieux informé de la diversité des modèles privés, c'est d'associer des personnalités qualifiées issues de l'enseignement supérieur privé et pour pouvoir donner un avis.

Voilà le l'amendement. Monsieur le rapporteur, oui, madame la présidente, c'est quasiment le même amendement que madame Darcos tout à l'heure, le numéro 82. Et donc évidemment, par équité, je vais formuler le même avis, c'est-à-dire je vais demander l'avis du gouvernement.

Alors, l'avis du gouvernement. Merci madame la présidente. Merci monsieur le rapporteur.

Le le HCRS il a c'est une autorité publique d'évaluation indépendante. Son collège doit pas s'organiser en fonction directement des établissements qu'elle doit évaluer. Donc je pense qu'il faut lui laisser la liberté et l'autonomie de le faire.

Et comme je disais précédemment par contre je suis tout à fait favorable à ce qu'il y a une instance de coordination qui se constitue au sein du ministère pour avoir cette discussion et cette bonne coordination. Je vous remercie. Donc un avis a priori enfin une demande de retrait sinon très bien.

Vous le retirez monsieur Fialè ou pas ? Vous n'êtes pas obligé hein. Oui pardon j'ai pas entendu.

Oui oui comme les précédents. Je le retire aussi. Je je sais bien ce que je pensais c'est pour ça que mais je vous force pas la main, faites ce que vous voulez.

Allez on continue. On accélère un peu quand même parce que on est d'accord monsieur le président. Allez, on y va.

Monsieur le rapporteur, je me dépêche madame la présidente pour vous dire que c'est l'amendement numéro 117 que je promettais tout à l'heure à Bernard Fialer, donc qui prévoit que les critères pris en compte pour l'attribution de l'agrément et de l'incrément d'intérêt général seront définis par décret en Conseil d'État. Les critères pris en compte pour leur attribution. Voilà l'amendement qui devrait satisfaire monsieur Fialer en particulier.

Qu'en pense le ministre ? Merci madame la présidente pour faire rapide avis favorable. Très bien.

Et ben, tout va bien. Je vais mettre au voix qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Nous continuons, monsieur le ministre.

C'est à vous pour le 98. Pardon ? Oui.

Le but du jeu, donc le le principe de cet amendement est de préciser les modalités de facturation des évaluations par le HCRS pour les établissements et les organisations qui sont les organismes qui sont bénéficiaires de l'agrément ou de l'agrément d'intérêt général. Quel est l'avis du rapporteur ? Avis favorable.

Favorable. Alors, je mets au voie l'amendement du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.

Nous continuons. Madame Olivier, le 64. Merci madame la présidente.

Cet amendement vise tout simplement à renforcer le droit à une information claire des étudiantes et de leur famille sur le fonctionnement de l'enseignement supérieur. Quel est l'avis du rapporteur ? C'est un avis défavorable.

Le la philosophie du projet repose sur la mise en place d'une information complète et transparente. En effet, des étudiants et de leur famille sur la qualité des établissements, c'est cette information et la manière dont elle sera rendue lisible, donc j'imagine par une par une voie de communication d'ampleur au niveau national qui permettra aux étudiants, aux familles de se repérer dans l'offre plétorique, dans ce maquille évoqué par le ministre lors des salons de l'orientation en particulier. Donc c'est un avis défavorable sur cet amendement tel qu'il est rédigé.

Quel est l'avis du gouvernement ? Avis similaire, un avis défavorable. Le ce ce projet de loi n'a pas pour but d'empêcher ou d'interdire, mais de bien de réguler et de rendre le système vertueux.

D'autre part, l'État ne finance pas directement les salons d'orientation et s'agissant des collectivités territoriales, le principe de libre administration constitue une limite directe en fait à cette proposition. Donc un avis défavorable. Monsieur Brisson pour explication de vote.

Je sais qu'il faut aller vite mais moi je voudrais quand même exprimer au-delà de ce qu'a dit le rapporteur et le ministre un réel malaise par rapport à ce type d'amendement qui moi me me choque. Je pense que l'information et la transparence doivent être total et faire ce type de ségrégation me choque. Bien, je vais mettre au voix cet amendement deux avis défavorables.

Qui est pour ? Qui est contre ? qui s'abstient et il n'est pas adopté madame Darcos le 20.

Oui. L'objet de cet amendement est d'aligner le régime des établissements qui pourrait être titulaire de l'agrément d'intérêt général sur le fondement de l'article L1326 du code de l'éducation sur celui actuel et établissements de l'enseignement supérieur privé d'intérêt général, les Espigues. L'agrément d'intérêt général réservé aux établissements un but non lucratif sera subordonné à une évaluation préalable qui portera notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l'établissement. son caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement une activité de recherche, la mise en œuvre d'une politique sociale en faveur des étudiants et l'organisation de la vie étudiante.

Cet amendement vient ainsi compléter la modification de l'article L112-2 code de la recherche afin que les établissements titulaires de l'agrément d'intérêt général puisse également bénéficier comme les espigues actuellement dans le casre de leurs activités de recherche des dispositifs prévus aux articles L431-5 contrat postdoctoral de droits privés et L434-1 séjour de recherche du code de la recherche. Merci chers collègues. Monsieur le rapporteur.

Madame la présidente, c'est une disposition intéressante qui nous est proposée par Lord Arcos à l'instant puisque c'est un amendement qui rend applicable aux établissements agré d'intérêt général. euh deux dispositifs issus de la loi de programmation de de la recherche qui euh bénéficient aujourd'hui aux ESPIG hein, aux établissements en supérieur d'intérêt général avec cette possibilité de recruter des euh des un chercheur titulaire du doctorat sur le fondement d'un contrat de projet et l'accueil de doctorants ou de chercheurs dans le cadre d'un séjour de recherche. Ça n'avait pas été imaginé, prévu par ce texte de loi.

Donc c'est un avis favorable sur cet amendement de l'ordre d'arcours. Je vous remercie monsieur le ministre. Merci madame la présidente.

Merci madame la sénatrice. Avis partagé par le gouvernement effectivement à partir du moment où les établissements ont une activité de recherche qui est reconnue et qui est et qui est vérifiée par le HCRS, je pense qu'effectivement il faut leur donner les possibilités et la liberté et les outils de tous les autres établissements. Deux avis favorables sur l'amendement de madame Darcos.

Qui est pour ? Qui est compte ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Je mets au voie l'article 2. Qui est pour ?

Qui est compte ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté.

Et bien mes chers collègues, je vais donc mettre au voie l'ensemble du projet de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Monsieur Brisson ?

Monsieur Chant Alors, monsieur Chanel. Oui, madame la présidente sur le vote de l'ensemble du texte, comme nous l'avons dit au préalable, il était important qu'on puisse avoir cet échange et que ce texte soit mise à l'ordre du jour de notre assemblée. On considère qu'effectivement c'est un premier pas.

Alors, bien qu'à satisfaisant parce que il y a certaines dispositions pour lesquelles nous avons fait des amendements. Le le but visé, c'est justement d'empêcher les mauvais établissements de l'enseignement supérieur privé de puler en quelque sorte et on considère que peut-être que ça n'atteindra pas forcément l'objectif. Ensuite, il y avait tout ce qui concerne évidemment l'apprentissage, la mane de l'apprentissage.

Il faut trouver vraiment le moyen de pouvoir contrôler cet argent public pour que il soit correctement dépensé et qu'il ne soit pas à destination justement de ces écoles. Et ensuite, il y a des il y a le caractère de protection des étudiants avec lequel nous sommes évidemment favorables puisque nous avions fait adopter les dispositions ici même. Donc je répète que si jamais ce texte ne va pas plus loin, ce texte là est disponible et rapide puisqu'il y a que deux articles.

Mais nous voterons pas contre, nous ne sommes pas favorables. Nous nous abstenons pour une raison simple, c'est que nous souhaitons quand même envoyer le message qu'il faut mettre à l'ordre du jour ce texte à l'Assemblée nationale. Je pense c'est important et monsieur le ministre nous vous soutenons à la en la matière pour que le gouvernement mette à l'ordre du jour de ce texte qui est attendu, qui est imparfait, peut-être qu'il sera à nouveau amélioré par nos collègues députés et qu'il faut d'urgence effectivement le faire adopter pour que le plus rapidement possible ça puisse être mise en application peut-être pas pour la rentrée prochaine mais au moins pour la rentrée suivante.

Et je pense que ça c'est fondamental et vous avez du moins notre soutien dans cette volonté de pouvoir le mettre à l'ordre du jour pour que la discussion se poursuive. Merci monsieur Brisson. Merci madame la présidente.

Je crois que nous avons un texte équilibré qui est le fruit du travail du rapporteur de la commission. Vous pouvez craindre d'ailleurs en début d'après-midi que ce texte soit pas mal mal mené mais finalement le bon sens l'a emporté et nous sommes largement restés. sur les travaux du rapporteur et sur les travaux de la commission, il fallait cet équilibre parce que oui, la régulation nécessaire, oui, il fallait combattre des effets des un certain nombre de dérives, mais il faut il fallait également que nous fassions attention à ce que la lutte contre certains effets d'AUBen ne se traduise pas par des effets de bord qui auraient pu déstabiliser des un certain nombre de politiques qui sont également nécessaires.

Je crois que durant ces débats, nous avons vu très nettement qu'on ne pouvait pas non plus remettre en cause l'effort qui est fait par notre pays actuellement en matière d'alternance et d'apprentissage et qu'un certain nombre de volontés de réguler au-delà du nécessaire aurait eu pour effet de mettre en difficulté un certain nombre de dynamiques en matière d'alternance ou d'apprentissage par exemple. Donc je pense que nous avons un texte d'équilibre. Je dirais monsieur le ministre pour terminer que ce bon texte qui sort du Sénat, il faut qu'il aille à l'Assemblée nationale.

J'entends trop une petite musique qui consisterait à dire que ce texte n'abouterait pas pour regretter d'autant plus que le Sénat ce soir a montré sa maturité pour soutenir le travail de la commission et du rapporteur pour avoir un excellent texte de régulation et d'équilibre. Je vous remercie monsieur le président Zouias. Merci madame la présidente.

Monsieur le monsieur le ministre, vous avez eu le courage de porter un texte sur la régulation de l'enseignement privé et d'autres avant vous auraient pu le faire. Voilà, donc je tiens à saluer ce courage. Nous vous avons soutenu auprès du Premier ministre pour obtenir l'inscription de ce texte au Sénat et on le refera pour qu'il soit inscrit à l'Assemblée nationale parce qu'il faut trouver une solution rapidement. euh à ce à ces dérèglements que nous connaissons.

Vous faites le pari que l'attractivité des nouveaux régimes de l'agrément de l'agrement d'utilité publique permettront de séparer le bon gré de liv de livret. Pourquoi pas ? Ce que je regrette personnellement et vous l'avez entendu, c'est que euh ça se fasse avec une atténuation de la spécificité et de la primauté des universités publiques, ce que je regrette.

Et par ailleurs, vous en avez convenu et je vous remercie aussi, nous avons besoin d'un grand texte de réforme du code de l'éducation pour permettre la sortie de des expérimentations de l'ordonnance de 2018. On peut plus continuer avec la variété de statut tel que nous la connaissons aujourd'hui. Merci madame la présidente.

Merci monsieur le président Zouia. Madame Olivier. Merci madame la présidente.

Alors pour moi ce texte il entérine d'abord la libéralisation de l'enseignement supérieur. S'il y a quelques avancées issues de la proposition de loi de nos collègues socialistes qui permettent de mieux réguler les notamment les établissements agréés. Euh je suis très critique d'un certain nombre expliqueront notre vote contre à la fois sur la CVEC, à la fois sur les boursiers et puis des avancées qui restent beaucoup trop timides sur l'apprentissage.

Vous aviez je pense un boulevard pour pouvoir avancer sur cette question de l'apprentissage. en parle, monsieur le le le rapporteur l'a mentionné dans dans son intervention liminaire de 10 milliards d'euros. Euh il me semble aujourd'hui de de la pron c'est 10 milliards d'euros en 2024.

Euh il y a un enjeu énorme aujourd'hui à ce queon puisse regarder à quoi servent ces 10 milliards et ce qu' est-ce qu'ils sont orientés aussi dans les bonnes directions ? Est-ce que aujourd'hui des formations en apprentissage en je sais pas en digital marketing est vraiment les directions dans lesquelles on a besoin d'avancer ou est-ce que il nous faut aujourd'hui pouvoir aussi mieux cibler ces formations en terme d'apprentissage ? Et puis euh pour terminer, chers collègues de droite et puis monsieur le ministre aussi, vous avez beaucoup défendu la liberté d'entreprendre mais quand on parle d'un secteur comme la comme comme l'enseignement supérieur privé à but lucratif qui est massivement subventionné par cette par cet apprentissage, il y a aussi un enjeu majeur à ce qu'on puisse avancer sur cette question et c'est aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques.

Merci chers collègues. Monsieur le rapporteur, nous dire quelques mots. Oui, madame la présidente, mais peut-être trop entendu ce soir, mais néanmoins, je tenais à à conclure en disant que je considère que c'est vrai véritablement ce texte que nous sommes sur le point d'adopter ce soir est un pas significatif dans pour lutter contre les dérives qui nous avons tout tous en tête.

Euh c'est un texte néanmoins d'équilibre en conciliant la reconnaissance d'établissements privés qui font du qui font du bon boulot pour nos étudiants et puis euh lutter contre des dérives malheureusement euh qu'on arrivera pas totalement à éradiquer parce que on n'évite jamais totalement les tricheurs de de tricher. Euh son adoption au Sénat, je l'espère dans quelques instants est vraiment une source de de satisfaction à titre personnel. Je je me joins aux collègues pour vous encourager, monsieur le ministre, à avoir une inscription dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale et et qui c'est une adoption égale à la également à l'Assemblée nationale avec les délais les contraintes sur les délais universitaires que nous connaissons tous.

Je remerci remercier aussi l'ensemble de de vos équipes ministérielles avec lesquelles nous avons eu des des échanges fluides, constructifs parce que j'ai eu le bonheur d'être nommé rapporteur il y a plus de 3 mois. Donc ça a permis [grognement] d'approfondir un certain nombre de de sujet et puis à l'heure où on évoque à travers les discussions que nous avons eu ce soir la qualité des formations qui sont dispensées dans l'enseignement supérieur de notre pays. Jeis évidemment remercier nos administrateurs, nos administratrices en réalité qu'on fait un travail remarquable qui ont permis d'arriver à à cette construction de d'un texte équilibré avec des amendements couphumains si je puis dire et vraiment remercier notamment Emmanuel Pauline et Soline qui étaient à mes côtés pour tout au long de ce texte.

Merci beaucoup. Merci monsieur le président de Lafond. Merci madame la présidente puisqu'il est trop modeste pour le faire lui-même, je voudrais remercier le le rapporteur du travail qu'il a fait et des apports essentiels qu'il a donné au nom de la commission sur sur le texte puisqu'il semble régner une certaine incertitude sur la suite du du parcours de de ce texte.

Moi, je voudrais rappeler quand même que avant vous, monsieur le ministre, il y a deux autres ministres qui déjà avaient euh énoncé la nécessité de légiférer sur ce sujet-là. C'est dire que c'est pas un proj un problème que nous découvrons depuis quelques semaines ou depuis quelques mois, mais il est connu maintenant depuis plusieurs années et ce serait assez incompréhensible que à travers le texte que vous nous proposez, les amendements que nous avons fait passer et l'équilibre que que nous avons trouvé sur ce sujet, d'ailleurs j'ai le souvenir que vos prédécesseurs euh essayaient d'avancer mais reconnaissaient la difficulté aussi du sujet. Donc la difficulté, elle a été non pas levée, mais en tout cas il y a des solutions qui ont été apportées à travers ce texte.

Ce serait du coup incompréhensible pour nous, mais c'est pas à vous qu'il faut le dire, on a bien compris. Peut-être la personne qui sera assis à la même place que vous demain lors des enfin après-demain lors des des QAG. Euh ça serait assez incompréhensible que ce texte n'avance pas. surtout que nous sommes tous conscients que s'il n'est pas inscrit à l'automne compte tenu des échéances électorales de 2027, il risque d'être reporté dans des échéances que nous ne connaissons même pas.

Donc il y a urgence à l'inscrire à à la rentrée de septembre, peut-être à l'Assemblée nationale ou d'octobre. En tout cas, vous pouvez compter sur nous pour faire pression en ce sens. Merci.

Enfin, monsieur le ministre, avant que vous ne votiez, je vous en prie. Merci madame la présidente. Un mot tout simplement pour remercier le Sénat, la Commission et et évidemment le rapporteur pour le travail de fond qui a été mené.

Alors c'est vrai, monsieur le rapporteur, dans la durée, c'est le c'est le c'est le c'est le c'est c'est le charme des quelques mois que nous avons eu pour travailler ensemble. mais vous remercier vraiment sincèrement sur la qualité des échanges sur un texte qui est un texte qui à la fois technique qui a je pense touche quand même à la vie directement des jeunes aujourd'hui et donc vraiment répond à un besoin qui est un besoin essentiel où je crois qu'on a réussi à trouver des points d'équilibre qui sont des points d'équilibre transpartisant. alors pas sur tous les sujets bien entendu et j'ai entendu les expressions qui ont qui ont pu avoir lieu.

Mais voilà, je voudrais encore une fois remercier l'esprit de de responsabilité et particulièrement constructif qui a eu lieu pendant la construction de ce texte. Remercier aussi évidemment mes équipes et Thiba Duchen qui a été beaucoup à l'origine penser des équilibres de ce texte. Merci beaucoup.

Merci monsieur le ministre. Bien, mes chers collègues, je vais mettre au voie l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Et bien, le projet de loi est adopté.

Voilà pour l'examen du projet de loi du gouvernement pour mieux contrôler l'enseignement supérieur privé. Un texte pour répondre à l'augmentation he des centres de formation privée 500 de plus par an selon le rapporteur du texte au Sénat Stéphane Piednoir. Voilà, c'est fini pour ce 100 % Sénat.

Merci beaucoup de nous avoir suivi. Très bonne journée sur Public Sénat. [musique]