L'Intégrale des questions au Gouvernement | 21/01/2026

Yaël Braun-Pivet : Bonjour à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La première va être posée par Fabien Di Filippo. - Fabien Di Filippo : Merci. Ma question s'adresse au Premier ministre et concerne le respect de la parole donnée. Tout d'abord, le respect de la parole de la France et je le souligne en ce jour très spécial où le combat que mène la droite contre le Mercosur se voit... Monsieur le Premier ministre,

il faudra tenir les engagements de la France jusqu'au bout pour empêcher l'application du Mercosur. Avec l'action du méga rassemblement des gens du voyage dans une ville, 6000 caravanes, plus de 26 000 personnes... Avant vous, le Gouvernement avait reconnu à plusieurs reprises l'inadaptation de ce site à un tel rassemblement. Il y a des dégradations, des nuisances visibles pendant des années qui alimentent l'exaspération croissante de la population et des élus.

Lors de son déplacement sur le site, Monsieur Bruno Retailleau avait clairement indiqué que ce rassemblement serait le dernier. Il avait eu des engagements très clairs. L'acquisition d'un autre terrain. C'est l'annonce de votre part en tant que ministre des Armées de la mobilisation de cette base pour des manoeuvres militaires importantes rendant ce site inutilisable pour d'autres fins. Monsieur le Premier ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer

que les engagements gouvernementaux pris l'an dernier demeurent valables et que l'Etat s'oppose à des nouveaux rassemblements sur ce site. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Monsieur le député, effectivement l'an passé le rassemblement de l'association Vie et lumière s'est déroulé sur ce site dans des conditions qui avaient été organisées, je le salue, il y avait 400 gendarmes, une convention... Chaque année ce rassemblement a lieu et il donne lieu à des discussions entre le ministre et les élus

pour essayer de trouver un terrain et d'essayer d'avoir le consensus le plus important possible. Concernant ceci, je vous confirme qu'un certain nombre d'engagements ont été pris par mon prédécesseur et il n'est pas dans mon intention ni dans celle du Gouvernement ni dans celle du Premier ministre de revenir sur cet engagement. Ce site ne serra pas le rassemblement cet été. Je peux vous assurer. Nous sommes en prospection d'un autre site. C'est tellement vrai qu'il me semble que d'autres activités sont prévues pendant cet été sur ce site, à commencer par des activités militaires. La parole est et sera respectée.

Il n'y a aucune difficulté là-dessus. On continuera à être vigilant sur l'organisation de tout rassemblement. Je ne peux que vous confirmez l'engagement pris par mon prédécesseur. Il n'y aura pas de rassemblement là-bas cette année. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sabrina Sebaihi. - Sabrina Sebaihi : Merci. Monsieur ministre de l'Intérieur, je vous ai alerté il y a plusieurs jours concernant le site mafrance.app qui cartographie les mosquées et les centres pour migrants. C'est un site qui parle de grand remplacement. Il invite les internautes à chercher la mosquée ou le centre

de migrants le plus proche. Il cartographie aussi le pourcentage de prénoms musulman ou arabo-musulman. C'est du fichage.

Ce site superpose délibérément islam, immigration et dangers. Il transforme la religion musulmane en risque. Il désigne l'autre comme un danger. Ce fichage n'intervient pas sans contexte. Les mosquées et des centres de migrants sont souvent attaquées. Les actes racistes mènent jusqu'au meurtre. La peur s'installe. L'Etat craint que ce site facilite encore plus les passages à l'acte. Comment peut-on vivre en sécurité en France quand on est ciblé de la sorte ? L'extrême droite ne se contente plus d'attiser la haine de l'autre, désormais elles le cartographient méthodiquement. On ne sait malheureusement que trop bien où amener l'antisémitisme, le fichage de personnes, la xénophobie. Le fichage religieux ou ethnique n'a jamais été des statistiques mais un choix politique. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Madame la députée, le site Internet

"MaFrance.app" est un site qui se présente comme un état des lieux de la France avec cinq parties. Il agrège un certain nombre de données issues de statistiques et de données publiques qui sont regroupées dans un indicateur séparé comme indice d'interventionnisme social, d'immigration... Il est associé à un compte X qui s'appelle "Où va ma France ?" Ce site a fait l'objet d'un certain nombre de signalements. Son prédécesseur a fait l'objet de cette signalement avant de disparaître en septembre 2025. Cela semblait à première vue dépourvue de tout contenu répréhensible en termes pénales. Donc aucune action n'a été engagée. De la même façon,

en termes administratif, il n'y avait pas matière à engager le pouvoir coercitif de la plateforme pour faire retirer son contenu. Nous poursuivons l'analyse de ce site sur la thématique qui est difficile à établir de la haine en ligne qui est une qualification difficile à établir. Mais nous le lâchons pas l'affaire. Le directeur général a saisi le parquet national de la lutte contre la haine en ligne. Ce dossier fait l'objet d'un examen. Mais pour les raisons que vous avez dites, je ne lâcherai pas l'affaire. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la députée ?

- Sabrina Sebaihi : Merci. Comme vous l'aurez compris, beaucoup de nos concitoyens comptent sur vous pour fermer ce site qui représente un réel danger. La peur est présente. Je crains des passages à l'acte. Nous serons à votre disposition pour travailler ensemble et fermer ce site. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Jimmy Pahun. - Jimmy Pahun : Merci. Je m'adresse à la ministre de la mer et de la pêche sur les mesures à mettre en place suite au traité sur les accords à mettre en place sur la haute mer.

Le traité BBNJ adopté au consensus en juin 2023 complet de la convention sur les droits de la mer pour mieux prendre en compte les écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer. Ce traité est constitué de quatre grands piliers. Le partage juste et équitable des zones marines. L'obligation d'étude d'impact pour les activités humaines, renforcement des capacités des transfert des technologies marines au profit des pays en développement.

En 2021 l'assemblée avait adopté à l'unanimité la résolution menant à un accord ambitieux que nous avions présenté avec ma collègue. Les députés ont ensuite adopté le projet de loi de ratification du traité en mai 2024, suivi par le Sénat. Grâce au travail diplomatique de la France et au partage politique des ministres et de notre Parlement lors de la conférence sur les océans, ce traité a obtenu les 60 ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur qui a eu lieu samedi 17 janvier. C'est une très bonne nouvelle dont nous pouvons tous nous réjouir. Maintenant, en perspective de la COP océans

qui aura lieu à New York, nous devons rester en avant-garde la protection des océans au niveau international en travaillant dès aujourd'hui à des mesures possibles de protection des espace en haute mer. Je m'interroge sur ce que peut faire la France... - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Catherine Chabot. - Catherine Chabot : Merci. Monsieur le député, merci, vraiment, de cette question qui nous permet, comme vous l'avez dit, de célébrer l'entrée en vigueur de ce traité historique. Je tiens à vous féliciter, tous, les parlementaires, les ministres qui m'ont précédée mais aussi Agnès Pannier-Runacher qui est ici. Ce traité met fin à un Far-West qui caractérise la haute mer et il instaure des règles partagées fondées sur la responsabilité de la protection de l'océan bien commun de l'humanité. Nous pouvons nous réjouir car ce sont plus de 80 des pays et l'Union européenne qui sont engagés dans cette

démarche collective de ratification, à l'heure où le multilatéralisme est mis à mal. En tant que deuxième espace maritime mondial grâce à nos territoires, la France avait légitimement un rôle moteur à jouer sur cette question et elle l'a fait. L'accueil en juin dernier des conférences des Nations unies sur les océans nous a permis de figer son entrée en vigueur. Il y aura des aires marines protégées en haute mer. Le travail a déjà commencé. La France travailla à construire

des propositions en s'appuyant sur les scientifiques et les services de l'Etat. Plusieurs enjeux sont pris en compte, environnementaux, économiques et géostratégiques. Des projets pilotent sont à l'étude. Je peux citer l'île de Crozet L'entrée en vigueur de ce traité est aussi un point de départ vers la première conférence des Nations unies sur l'océan... - Yaël Braun-Pivet : Merci. Merci beaucoup. La parole est à Laurent Mazaury. - Laurent Mazaury : Merci. Je m'adresse ministre de l'Economie, des Finances et de

la Souveraineté industrielle et numérique. Lors de la première lecture du PLF notre collègue avait déposé des amendements visant à faire passer la taxe Gafam à 15 % puis à 16 %.

Les Etats-Unis ont vite proposé des sanctions pour taxer la France. Résultat, la hausse de la taxe Gafam ne semble plus être à l'ordre du jour du PLF. Mais les menaces du président Trump restent d'actualité. Le président Macron ne veut pas rejoindre son conseil de la paix, une autre taxe. Les réponses

commerciales agressives au choix souverain diplomatique ne sont plus acceptables. Les menaces contre de souveraineté fiscale ne le sont pas non plus. Dans ce contexte et alors qu'il faudra un clignement d'oeil mal interprété pour que des nouvelles menaces de Trump arrivent, j'en citais ce que nous prenions des mesures efficaces. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Merci. Monsieur le député, les déclarations du président des Etats-Unis, et cela a été rappelé par le président

de la République et par le Premier ministre ne sont pas acceptables. Employer des menaces de coercition commerciale comme cela est fait pour rejouer dans le cadre de relations diplomatiques ne l'est pas plus. La France se doit de réagir à la hauteur de ce qu'est son histoire, de ce qu'est son rôle sur la situation internationale, elle vous l'avait vu, a décidé avoir une attitude extrêmement forte et d'affirmer au président des Etats-Unis que le Groenland était une part du royaume du Danemark, qu'il appartenait aux groenlandais et qu'il n'est pas question que la France se taise.

A partir de là, nous décidons d'agir avec le droit et dans le cadre du droit. Car je ne crois pas qu'on soit puissant en se mettant du côté du droit ou à côté du droit. A ce titre,

vous avez fait part d'une action qui pouvait être faite dans le cadre du budget, celui-ci est en train de se conclure, et il y a un certain nombre d'outils, dont le droit européen, que le droit européen nous ont permet utiliser. Il y a l'outil anti-coercition que certains appellent le bazooka, il y a des mesures de droits de douane. Il y a tout ce qui est possible d'être utilisé dans le cadre d'un dialogue qui doit être respectueux mais aussi sur de nos valeurs et de notre force. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur député ? - Laurent Mazaury : Je ne voudrais pas qu'on s'égare,

et qu'on utilise l'Europe... Pourtant je suis très pro-européen pour qu'on ne prenne pas nos propres responsabilités. Nous avons des moyens nationaux et nous pouvons les activer. Même sujet sur les avoirs russes gelés en France.

On s'est toujours repérer avec l'Europe. Mais nous avons ici en France des moyens juridiques et légaux pour pouvoir mettre sur la table des cartes et jouer au jeu du président Trump. Il ne respecte qu'une chose, que la force. Nous sommes capables localement et nationalement de la montrer. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Félicie Gérard. - Félicie Gérard : Merci. Madame la ministre de l'Action et des comptes publics, afin de de sortir notre pays de l'impasse budgétaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie recette du budget de l'Etat. Donner un budget à notre pays, redonner de la visibilité au monde économique, c'était réclamé par les Français.

Le Premier ministre a réaffirmé l'objectif d'un déficit limité à 5 % du PIB. Pour Horizons, cet effectif est non négociable. A ce stade, la sincérité de votre budget nous interroge. Le texte final porte la trace de renoncements successifs imposés par la menace censure brandi par les socialistes. Des dépenses pérennes ont été créées pour plusieurs milliards droits. Or, leur financement repose sur des ressources temporaires, notamment liées à l'impôt sur les sociétés. Ces mesures sont de vraies bombes à retardement fiscal.

Les économies de longs termes qui sont pourtant essentiels pour notre pays ont été écartées pour satisfaire les exigences de la gauche. Tout cela en sortant le chéquier magique de la dépense publique. Les réserves de précaution des ministères devraient ponctionner dès le début de l'année pour compenser des cadeaux politiques à court terme, alors qu'elles doivent constituer un recours de dernière minute. Comprenez nos interrogations et nos inquiétudes. Trois questions, pouvez-vous réaffirmer sous réserve que le déficit ne dépassera pas 5 % du PIB en 2026 ? Quelle sera réellement notre marge de manoeuvre face au moindre choc

national ou international ? Ne pensez-vous que le coût des choix imposés par les socialistes sera payé un jour le par les Français ? Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Amélie de Montchalin. - Amélie de Montchalin : Merci. Il y a la politique et il y a les questions budgétaires. Je vais vous parler des questions budgétaires. En 2025, nous avions dit que nous ferions... Pas vous, mais le Gouvernement... On avait dit 5,4. Je l'ai fait en tant que ministre. Et devant vous, c'est la même ministre avec la même méthode. Si nous disons cinq, nous allons nous organiser avec vous pour faire 5 % du déficit. Deuxième élément, la sincérité.

C'est les hypothèses du budget.

Elles ont été validées. Le FMI dit que nous aurons cela. Ensuite, les tableaux qui vous ont été présentés, hier, 49.3... Qu'est-ce qu'ils disent ces tableaux ? La dépense va baisser à 0,2 point de PIB. Ce que dit le tableau, ça ne peut pas être remis en cause, que le déficit est à 5 % et que s'il est écrit 5 %, la sincérité de ce tableau ne peut être remise en question. Puis le suivi, quoi qu'il arrive, je m'engage à ce qu'il y ait une transparence totale avec vos parlementaires, les représentants patronaux... Nous mettons tout sur la table. Si des décisions doivent être prises, elles seront prises, si des ajustements doivent être faits, ils seront faits. Je vous donne rendez-vous dès la mi-avril pour regarder comment se seront exécutés les trois premiers mois du budget de l'année. Respecter le budget,

c'est respecter aussi vos attachements. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Emmanuel Maurel. - Emmanuel Maurel : Merci. Monsieur le Premier ministre, il a fallu que Monsieur Donald Trump menace le Groenland pour que les institutions européennes se réveillent enfin. Que de temps perdu ! Face à une telle brutalité, que de naïveté et de reculade. Trop de naïveté car depuis le funeste traité de Lisbonne et le transfert de toute la politique commerciale à Bruxelles, l'Union européenne reste le seul continent à croire encore aux

vertus du libre-échange généralisé qui crée pourtant bien des dégâts. Trop de reculade car la Commission européenne n'aurait jamais dû signer un accord commercial en juillet avec les Etats-Unis d'Amérique. La France aurait dû condamner plus fermement cet accord honteux comme j'ai l'honneur de proposer une résolution avec des collègues sur ces bancs. On aurait dû le faire davantage. Madame von der Leyen nous promet de la stabilité et de la prévisibilité. En réalité, elle a juste encouragé Monsieur Trump à nous écraser davantage. Il faut réagir et contre-attaquer. Une bonne nouvelle, le Parlement repère a suspendu

le funeste accord...

Autre bonne nouvelle, il faut contre-attaquer plus vite. Sur les instruments des droits de douane... C'est le contrôle des investissements étrangers,... Il y a des choses à faire comme les GAFAM qui réalisent 50 % de leurs profits en Europe. Il faut commencer par une chose : Payer leurs impôts. Pour l'instant, ils ne payent pas leurs impôts. La France doit avoir un message fort. Est-ce que le Gouvernement s'engage résolument à mener cette bataille ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Merci. Monsieur le député,

je crois que les réactions et les

déclarations du président américain, contrairement ce que vous venez de dire, confortent la position de la France qui consiste à essayer d'avoir une Europe qui sort d'un certain nombre de naïvetés sur certains sujets. La voix de la France lorsqu'il s'agit de condamner fortement les propos du président des Etats-Unis ces derniers temps et sur le Groenland,

est celle qui a été en pointe sur ce combat. Vous nous interpellez sur un certain nombre de questions, en tant que ministre de l'Industrie, il y a un certain nombre de sujets que nous portons au niveau européen pour que la ligne de conduite de la Commission européenne évolue et change. Car dans un côté, nous ne pouvons pas considérer que ce qui fait notre force, c'est ce grand marché commun, et le laisser peut-être un peu trop ouvert à tous vents. Il faut que cela change car nous considérons que si nous voulons avoir une industrie forte au sein de l'Union européenne, il faut mettre en place des principes de préférence européenne et de contenu local. Il faut que l'Union européenne change car nous considérons

que face aux surcapacités chinoises et à l'invasion de certains produits chinois, il est nécessaire de voir des droits de douane et des protections ciblées. Là où l'Union européenne doit pas changer, c'est qu'elle est forte de ses valeurs, elle est aussi sur la base des valeurs qu'elle est attaquée aujourd'hui par les Etats-Unis et peut-être par d'autres. C'est en respectant le droit, union européenne qui agit collectivement que nous serons plus forts face à cette menace. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Olivier Fayssat. - Olivier Fayssat : Merci. Chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le ministre du Logement.

L'occupation sans droit ni titre, le squat n'est pas un sujet réglé, loin de là. Il y a des cours de squat en ligne. Des successions bloquées à défaut de pouvoir vendre un bien squatté, des particuliers qui ne peuvent plus payer leurs crédits en cours, je vais ici faire remonter l'exaspération et le sentiment d'injustice totale que nous entendons quotidiennement toujours avec les mêmes mots, "on marche sur la tête ". Je parle aussi au nom de nombreux parlementaires qui partagent

le sentiment et attirer votre attention. Les opérateurs d'eau, d'énergie,

de téléphonie ou d'accès à Internet ne vérifient pas la légitimité de l'occupation. Ca contribue à aider les occupants dépourvus de tout titre à s'installer durement dans un logement. Un opérateur peut fournir Internet et de l'électricité à un squatters alors que quelqu'un dans une voiture ne peut l'utiliser sans papier. Nous allons déposer une proposition de loi sur les opérateurs d'électricité, sans avoir de bail, d'attestation de logement du propriétaire,

ou une décision judiciaire... Nous proposerons également

de la responsabilité des opérateurs en prévoyant qu'ils puissent être déclarés civilement responsables ou redevables du loyer si le logement est occupé. Etes-vous prêt à soutenir cette mesure et aller plus loin dans la lutte contre les squatters qui empoisonnent la vie des Français ? - Yaël Braun-Pivet : La parole est à Vincent Jeanbrun. - Vincent Jeanbrun : Monsieur le député, merci pour votre question. Elle reflète un agacement, une frustration et une colère très profonde dans notre pays. Aujourd'hui, un certain nombre de propriétaires se sente volé,

lésés, car leurs biens et squattés. Il est occupé illégalement et nous devons, c'est ma mission, faire en sorte de redonner confiance à ces prix propriétaire pour qu'il soit mobilisé et permettre à nos concitoyens avoir accès au logement. Ce choc de confiance, nous y travaillons. Ca été débattu il y a quelques jours au Sénat et nous continuerons à travailler avec vigueur. J'espère que nous pourrons débattre autour d'un projet de loi dédiée au logement pour faire en sorte qu'une bonne fois pour toutes, le message soit très clair : nous n'accepterons aucun squatte dans notre pays. On avait déjà permis des avancées significatives sur ce sujet, nous pouvons aller beaucoup plus loin. Comptez sur moi.

Demain, les propriétaires ne sont plus volets de leurs biens. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Claire Marais-Beuil. - Claire Marais-Beuil : Merci. Je m'adresse à la ministre de la Santé, des Solidarités et des Familles. Le Gouvernement n'est jamais à court d'idées pour faire la poche de nos compatriotes. Dans la série ponctionne les familles, j'ai nommé le report de 14 ans à 18 ans des allocations familiales. Le projet de décret gouvernemental prévoyant ce décalage constitue une attaque directe à l'encontre des familles françaises qui sont bien souvent

confrontées à de graves difficultés financières. Comment expliquer à des parents qui travaillent et qui peinent à boucler leur budget qu'ils devront désormais attendre quatre années supplémentaires pour obtenir cette majoration d'allocations familiales alors que dans le même temps le Gouvernement continu de maintenir un dispositif d'AME dépassant le mineur de resserrement à soigner la terre entière. Ce deux poids deux mesures est intolérable. Notre pays fait face a une grave crise de natalité avec pour la première fois depuis la guerre mondiale un nombre de naissances inférieure au nombre de décès.

Il est urgent de mettre en place une grande politique familiale afin de permettre à nos compatriotes qui ont des enfants et à ceux qui veulent en avoir de pouvoir concrétiser leur projet sereinement. La mission d'information sur la natalité remettra très prochainement son rapport comportant plusieurs propositions. Madame la ministre, quand cesserez-vous enfin de vous en prendre aux familles françaises qui ont besoin du soutien et de la protection de l'Etat ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Stéphanie Rist. - Stéphanie Rist : Merci. Merci de votre question, vous posez à juste titre l'inquiétude des parents suite au vote du budget de la Sécurité sociale

dans laquelle il y a un décalage de la majoration des allocations de 14 à 18 ans. Nous avons eu le débat dans cet hémicycle ensemble. Vous le savez aussi, cette mesure ne touche pas les parents en 2026 mais bien celles qui arrivent en reflux après. Ces données reposent sur une étude qui confirme que l'augmentation des dépenses liées à l'âge se situe plutôt à 18 ans. Cette mesure a aussi été proposée pour permettre d'un autre côté, dans le cadre de politique liée

aux familles

et qui est mise en place pour l'année 2026 pour les enfants qui sont nés depuis le 1er janvier. C'est une mesure très attendue des familles avec beaucoup de questions car vous le savez, autour de ce congé parental, le congé pourra être pris à partir de juillet mais, pour tous les enfants nés en janvier 2026. Vous posez la question de la natalité. Notre pays fait face à une transition démographique majeure. D'une part, le vieillissement de la population, d'autre part, la baisse de la natalité qui va nous poser et qui vous pose des questions sur comment nous finançons aussi notre protection sociale demain

mais au sujet de la natalité, j'aurais très prochainement l'occasion de proposer des mesures, fin janvier ou février, sur ce sujet. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la députée. - Claire Marais-Beuil : Gouverner, c'est prévoir. Vous n'avez rien anticipé. Comptez-vous enfin prendre en compte l'avis des parlementaires sur ce sujet aussi important que la natalité est aussi important pour la France ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Annaïg Le Meur. - Annaïg Le Meur : Merci. Je m'adresse au ministre de l'Intérieur.

Depuis cette nuit,

Quimper est frappée par les eaux. C'est une situation critique. D'autres hommes sont touchés. Je tiens à saluer la mobilisation exemplaire des services de l'Etat, des agents des services locaux. Mais derrière cela, il y a la détresse des commerçants et des riverains. C'est la crue de trop. Elle intervient dans un contexte de grande fragilité économique de nos centres-villes où les petits commerces voient déjà leur trésorerie mise à l'épreuve. Les nappes phréatiques sont aujourd'hui saturées.

La terre ne boit plus. Chaque précipitation se transforme en ruissellement et en crue. Le Gouvernement a fait de cela une priorité. Notamment à travers le Fonds vert. C'est une urgence que je salue. Ma question est simple : Pouvez-vous garantir une reconnaissance accélérée de l'état de catastrophe naturelle afin de permettre le déblocage des indemnisations dans les meilleurs délais ? Le mandante inactive des mesures de soutien exceptionnel ? Notamment des délais de paiement pour soulager rapidement

les commerçants sinistrés ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Comme vous le savez,

le régime des catastrophes naturelles, car ce que vous me posez, vise à prendre en charge, indemniser un certain nombre de dommages matériels directs qui ne sont pas assurables. On indemnise les pertes d'exploitation lorsqu'il y a l'état de catastrophe naturelle constaté. C'est un régime qui couvre les événements naturels d'une intensité considérée anormale. C'est au maire de saisir les préfets lorsqu'il constate que ce régime peut être appliqué. Ce que je peux vous dire actuellement, l'épisode météorologique en cours en Bretagne qui a placé deux départements en vigilance orange puis inondation crue est en cours. Il concerne deux départements. Depuis le début de l'épisode, ce sont 100 interventions qui ont été effectuées par les sapeurs-pompiers. Ce sont aussi deux cours d'eau qui restent en vigilance. Ce que je peux vous dire c'est que nous étudierons avec beaucoup d'attention les demandes formulées par les maires. Je ne peux prendre aucun engagement.

Il y a des critères très stricts qui s'appliquent. Il faut que l'événement soit d'une intensité anormale. Nous examinerons avec beaucoup de vigilance. Il y a une commission interministérielle qui a été saisie et qui examine très clairement les conditions ou non de... Pour pouvoir bénéficier de ce système. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sébastien Delogu. - Sébastien Delogu : Merci. Madame la présidente, Monsieur le Premier ministre, y a-t-il eu

387 kg de cocaïne achetés par l'Etat puis revendu à l'insu des magistrats suite à l'échec d'une opération ? Est-il vrai qu'une partie de l'argent de la vente aurait été cachée dans les locaux de la police ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le ministre de l'Intérieur. - Laurent Nunez : Monsieur le député. Je vois que vous vous êtes gardé beaucoup de temps. Je vais vous renvoyer une question. D'abord je vais vous dire, oui, il y a eu l'affaire, pour laquelle l'inspection générale de la police nationale a été saisie.

Il y a une enquête en cours, sur une livraison effectuée, sur laquelle il y a eu un certain nombre de difficultés. Il y a eu de la cocaïne qui a disparu. Il y a une enquête en cours. Est-ce que, pour autant, ça suffit pour jeter l'opprobre sur tous les services de police ? Vous qui aspirez à diriger la ville de Marseille, je vous pose une question simple, vous soutenez les policiers lorsqu'ils luttent contre les trafics ? Vous condamnez fermement sans ambiguïté le trafic de stupéfiants partout sur le territoire national et notamment à Marseille ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le député ?

- Sébastien Delogu : Vous accusez, vous reprenez les propos de la presse. Cette prétendue livraison surveillée de cocaïne pour permettre l'interpellation d'un trafiquant majeur de ce pays... Tout cela pour quel résultat ? Aucune cible principale et 385 kg de cocaïne ont disparu de la nature. Pourtant, la revente de cette même drogue a donné lieu à de l'échange d'argent liquide. L'argent aurait même été caché dans un frigo selon l'enquête en cours. Car oui, il y a une enquête en cours. L'ancienne chef de l'office anti stupéfiants de Marseille et son agent ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire, interdits d'exercer, tout comme le capitaine de la police qui supervisait l'opération. Et d'autres policiers ont aussi été mis en détention provisoire. 04 contre Marseille et anti police en protégeant

pas les policiers et en laissant crever la police marseillaise depuis la réforme Darmanin. Arrêté de retweeter les publications de l'extrême droite et occupez-vous de sauver la police judiciaire. N'essayez pas de me faire taire avec... - Yaël Braun-Pivet : Merci. Merci. Monsieur le ministre ? - Laurent Nunez : Monsieur le député, vous me trouvez mal à l'aise. Oui. Quand j'entends un député de la nation à partir d'une affaire qui a été traitée de manière exemplaire par l'inspection générale de la police nationale... Un certain nombre de policiers ont été mis en examen... Oui, je suis mal à l'aise quand je vous entends jeter le discrédit sur les fonctionnaires de la police nationale qui lutte contre le trafic de stupéfiants à Marseille. Nous avons engagé une enquête et des actions de la police pour démanteler des points de deal.

Nous poursuivrons ces actions. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est enfin à Paul Christophle. - Paul Christophle : Merci. Je m'adresse au ministre chargé de l'industrie. Le 8 janvier dernier, une filiale française du groupe belge, a été placée en redressement financière. Spécialisé dans la production de fibres utilisées dans l'automobile. Beaucoup de personnes sont employées dans ce site. Les salariés des sites vivent dans l'angoisse de la perte de leur emploi.

C'est d'autant plus difficile à vivre car rien ne présageait cela. Elle s'appuie sur un outil industriel d'ampleur. A Valence les salariés s'interrogent. Pourquoi la gravité de la situation a-t-elle été découverte si tard ? Des erreurs de gestion ont-elles été caché ? Comment la situation financière peut-elle être si dégradée alors qu'elle a reçue des fonds de la part de l'Etat ces dernières années ? Alors la France est confrontée à des tensions politiques inédites la consolidation

d'une filière industrielle et stratégique doive être des politiques absolues sous peine d'affaiblir notre pays. Ma question est simple : Comment l'Etat entend protéger les salariés de l'etreprise qui vivent dans l'angoisse ? Quel accompagnement proposez-vous ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Merci. Monsieur le député, vous souhaitez appeler mon attention

sur ce groupe qui dispose, en France, deux sites, l'un à Valence et l'autre à Saint-Fons. Vous l'avez indiqué, cette société se retrouve en redressement judiciaire du fait de l'insolvabilité de sa maison-mère. La période d'observation été fixée par le juge, c'est six mois. Je vais vous dire quelles sont nos priorités : La première c'est d'abord de s'assurer que la situation de trésorerie nécessaire à cette période d'observation, et c'est ce sur quoi nos services travaillent,

permettre d'avoir justement ce délai de six mois voir un peu plus pour assurer un projet de reprise. C'est à cela que nous travaillons, dans les meilleures conditions possibles. En parallèle, nos services travaillent avec les organisations syndicales pour les accompagner dans ce moment difficile et avoir une vision

assez objective de la situation et envisager tous les scénarios. Mais celui que nous envisageons priorité c'est celui d'une reprise car il y a les savoir-faire une qualité de production que vous devez connaître car c'est sur votre territoire. Enfin, vous m'interrogez sur l'argent public qui aurait été touché par la société. A ma connaissance cette société n'a pas bénéficié de soutien d'argent public ces dernières années. - Yaël Braun-Pivet : Monsieur le député ? - Paul Christophle : Je reviendrai vers vous avec des questions. - Yaël Braun-Pivet : Merci. J'informe l'assemblée

que j'ai pris acte de deux motions de censure. La première partie du projet de loi de finance sera engagée. Une autre motion de censure a été déposée par Madame Marine Le Pen et Monsieur Eric Ciotti. Prochaine séance demain. La séance est levée.