AME : « On doit bien sûr les soigner, mais on doit aussi modifier les choses »

Et il reste bien entendu les crédits qui sont affectés à l'aide médicale d'État, madame la ministre. Et ces crédits, malheureusement au cette année encore, ils vont être insincères. En tout cas, ils ont été remis au même niveau que l'an dernier, 1ARDARD207 millions.

Alors que la réalisation 2025 est attendue aux alentours d'un milliard 4. C'estàd qu'il y a 200 millions d'écarts et qu'il y aura encore une légère progression en 2026. Madame la ministre, donc je ne comprends pas.

Alors que le code de la sécurité sociale et des familles prévoit très clairement que ces crédits de l'aide médicale d'État de droits communis en charge par l'État. Je ne comprends pas comment on peut ne pas budgeter suffisamment pour faire face à ces dépenses. En 2000 en 2024, on a déjà dépassé de 185 millions et donc on a créé une dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale de 185 millions.

En 2025, puisqu'on n'a pas corrigé le montant en loi de finance de fin de gestion, en fait, on va avoir à peu près un peu plus de 200 millions de dettes supplémentaires. Et si on laisse les crédits en l'état, si on ne change rien, moi je suis pour qu'on change des choses, hein, mais si on ne change rien sur l'aide médicale d'État, on aura à la fin de l'année 2026 créer une dette vis-à-vis de la sécurité sociale. En fait, on aura creusé le trou de la sécurité sociale sur ce sujet-là de 670 millions d'euros.

Donc, je pense que c'est pas raisonnable. Je pense qu'à un moment donné, on doit faire face aux dépenses puisque c'est un guichet ouvert. C'est le soin des personnes qui sont en situation irrégulière sur notre territoire.

Donc on doit bien sûr les soigner mais on doit aussi modifier les choses. Il y a eu un rapport Évain Stéphanini qui a eu lieu sur ce sujet. J'ai moi-même commis un rapport.

Il y avait un certain nombre d'éléments qui avaient été repris dans des projets de décret. J'aimerais savoir madame la ministre si ces projets de décret sont toujours d'actualité, s'ils vont être présentés ou pas. Et euh parce que si on a ces décrets, si on modifie par exemple les conditions euh d'obtention de la carte d'AME, c'est si on supprime comme je le souhaite les extraits d'actes de naissance et si on modifie le panier de soins non urgent, je parle pas du panier de soins urgent mais du panier de soins non urgent comme nous le proposons ici la commission des finances le propose aujourd'hui à à notre assemblée.

à ce moment-là, on pourrait tenir dans le milliard 200 millions qui a été inscrit, sinon, on ne tiendra pas. Voilà, j'aurai l'occasion de revenir sur ces sujets-là lors de la présentation des amendements et en réponse aussi aux amendements de mes collègues, je vous remercie.