Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, est auditionné à l'Assemblée nationale

Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous accueillir, de vous retrouver aujourd'hui en commission des affaires étrangères. Un moment, on le voit, de grandes crises où l'Europe traverse un moment charnière. Les défis, vous les vivez au quotidien, ils sont nombreux.

D'abord, comment faire de cette Europe une super puissance, en tout cas une puissance politique à la hauteur de sa démographie et de la taille de son économie ? la sécurité en Ukraine, la compétivité face aux États-Unis et à la Chine, la souveraineté énergétique, notre modèle démocratique, voilà également et puis toutes les questions de de souveraineté industrielle, question d'énergie, de climat et d'autres questions qui font que l'Europe affiche une détermination collective beaucoup plus forte qu'elle ne le fait aujourd'hui. Le 4 et 5 mai, vous étiez à IR avec le président de la République pour le sommet de la CPE, la Commuté politique européenne qui a voulu le président en 2022 à Prague.

C'est progressivement affirmé comme un espace de dialogue politique inédit qui justement permet de traiter un certain nombre de questions communes que généralement c'est un rendez-vous européen qui s'inscrit dans le cadre des enjeux marquants de notre continent en cette année 2026 sur lequel nous souhaiterions entendre votre analyse. Dans ce contexte, je dois également mentionner que la commission des affaires étrangères a réuni la première conférence des présidents des commissions des affaires étrangères de l'Union européenne et à laquelle nous avons associé notre collègue du Royaume-Uni ensemble plus large et l'idée bien sûr c'est de pouvoir avec plus de de poids affirmer des positions de nos populations respectives et je pense dans le débat aujourd'hui surtout tous les grands sujets d'élargissement de l'Europe, on va en parler également de gouvernance de l'Europe, de défense commune. Il est bien d'entendre les parlements nationaux des différents pays et pas uniquement le Parlement européen.

Je pense que la légitimité des parlementaires nationaux des différents pays est absolument essentielle pour continuer le débat et renforcer des des positions qui émargent de ces différents parlements, mais également faire la pédagogie de l'Europe. On a eu la bonne surprise également de voir notre collègue hongrois qui venait d'être élu quelques jours avant et qui a tenu un discours rassembleur en disant "ça est on est de retour." Donc c'était assez fort d'avoir ce ce discours 2 jours après son élection à la tête de la commission des affaires étrangère [grognement] voilà de de son pays.

Également notre collègue qui ukrainien qui qui est venu, on a parlé bien sûr de la question de l'Ukraine, des questions ensuite bien sûr de gouvernance, des questions aussi d'ingérence et de désinformation. C'est un sujet sur lequel nous sommes français très mobilisés. nos collègues euh présidents de Commission européen ont reconnu que la France avait certainement aujourd'h les différentes attaques avec Viginum et il serait bien sûr, c'est un message que je vous passe également mais que vous devez avoir preneur de partage de un certain nombre d'informations, mécanismes ou de plateformes que la France a mise en place.

Deuxième grand enjeu, c'est la compétitivité, hein. États-Unis et Chine nous devancent dans les technologies critiques. Et donc là, on est sur un sujet également central qui est un sujet d'avenir, d'innovation, d'avenir et de souveraineté.

également, je parle pas du secteur de l'automobile qui est certainement un des secteurs les plus en risque en Europe aujourd'hui avec l'arrivée de de véhicules chinois performant, pas cher. Je pense que là l'Europe aussi depuis une quinzaine d'années a ouvert la voie par ces réglementations, par la non protection de nos industries, à l'ouverture du marché européen notamment sur automobile à des constructeurs chinois. Je pense que il faut réfléchir plus rapidement, prendre des soins plus rapides sur ces questions de protection de notre industrie.

La question de l'élargissement, on en parle depuis longtemps et avec l'élargissement certainement les questions également de gouvernance avec la la majorité absolue qui qui bloque un certain nombre de décisions et on le voit plus on élargit plus on a possibilité que certains pays deviennent eurosceptiques et donc bloquent la capacité de l'Europe de d'affirmer sa son autorité et sa puissance. Le budget européen également 2028- 2034 en négociation. Et puis peut-être un dernier point pour reprendre ce qu'a dit Mario Dragy.

L'Europe est désormais confronté à des choix structurants. Elle doit soit renforcer sa capacité d'action, sa compétitivité et son autonomie, soit accepter un risque de décrochage dans un monde où les grandes puissances accèent les investissements et leur influence, mais aussi le risque d'atomisation peut-être si la cohésion européenne n'est pas suffisamment assurée. Euh monsieur le ministre ce nombre de problématiques que vous suivez bien sûr au quotidien et sur lesquels on souhaite vous entendre avant de vous interroger.

Merci de votre présence encore une fois. Merci beaucoup monsieur le président. Merci et bonjour mesdames et messieurs les députés.

Merci de votre invitation. Je suis très heureux de retrouver la commission des affaires étrangères dont j'ai été moi-même membre et je ne peux que souscrire à votre introduction sur le rôle de la diplomatie parlementaire qui est un un relais un amplificateur de la voie de la France et qui contribue aussi à soutenir la vision de l'autonomie stratégique de la souveraineté européenne que nous défendons auprès de nos partenaires et à renforcer densifier les liens humain, politique nous avons avec les autres pays européens. Et donc je vous remercie du rôle que vous jouez à cet égard et je suis toujours heureux de pouvoir revenir ici rendre compte de notre action au niveau européen et puis pouvoir répondre aux questions des députés.

Je vais évoquer donc effectivement la communauté politique européenne à le Conseil européen de jeudi vendredi qui s'est tenu juste après le G7. Peut-être commencer effectivement en disant un mot de la CPE à Ran. Vous l'avez dit, monsieur le président, la Communauté politique européenne, c'est un format de dialogue euh entre chef d'État et de gouvernement de l'ensemble du continent européen qui avait été créé à l'initiative de la France, du président de la République après le début de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine en 2022 pour pouvoir échanger sur les grands dossiers stratégiques, sur les sujets de connectivité au sein de notre continent européen et puis lancer des initiatives concrètes comme par exemple la lutte contre les ingérences ou encore contre le narco. narcotrafic, la coordination des initiatives européennes contre le narcotrafic et j'aurais vraiment souligné pour plusieurs raisons le le succès qu'a été ce sommet de la CPE à Erevan.

Euh tout d'abord, il faut quand même le dire euh le fait que ce sommet ait lieu en Arménie euh pays que vous le savez nous avons toujours défendu dans le concert européen face euh à la guerre euh à aux tensions avec euh son euh voisinage. La France a été particulièrement mobilisée à la fois dans le soutien à l'Arménie, dans le travail diplomatique avec l'Azerbaïdjan. Et si on se dit la vérité, pendant longtemps, on était parfois un peu seul en Europe, parfois parce que certains pays avaient des liens énergétiques avec l'Azerbaïdjan, soit parce que il y avait pas la le la densité, l'historique des relations que nous pouvons avoir avec l'Arménie. donc de voir cette CPE à RVAN en même temps que la visite d'État du président de la République est un grand succès pour l'approfondissement de nos relations bilatéral sur le plan stratégique, sur le plan économique, sur le plan culturel mais aussi le sommet UE Arménie qui a permis aussi de lancer des chantiers importants du rapprochement de l'Union européenne avec l'Arménie alors que les Arméniens souhaitent se mettre aux normes et au standard de l'Union européenne, souhaitent sortir de la tutelle de la Russie pour pouvoir se rapprocher de notre Union européenne et voir le consensus européen qui existe aujourd'hui à ce sujet, c'est un message très fort et le le succès du premier ministre Pachignan à la dernière élection, malgré les menaces, les intimidations de la part de la Russie, les tentatives d'ingérence bien entendu de son voisin montre une fois de plus non seulement la volonté majoritaire, très largement majoritaire de la population arménienne de se rapprocher de notre Europe, mais la dynamique aussi qui est euh euh qui est en marche sur ce sujet.

Donc on peut dire que c'était vraiment un succès important. Maintenant, il faudra continuer à travailler sur les nombreux sujets, que ce soit les questions de visa, de lutte contre les ingérences, de soutien euh à la processus de réforme euh arménien et cetera et cetera. On pourrait y revenir si vous voulez plus en détail.

Donc le Conseil européen qui a eu lieu jeudi et vendredi à Bruxelles auquel je me suis rendu avec le président de la République qui avait lieu juste après le G7 he qui avait permis aussi de travailler avec nos partenaires américains à reconverger sur la question du soutien à l'Ukraine avec des déclarations du président Trump estimant par exemple qu'il fallait augmenter la pression sur la Russie, rétablir les sanctions énergétiques sur la Russie, aider les Ukrainiens dans le domaine des défenses balistiques, des défenses solaire. Tout ça suit un un travail de longue haleine que nous avons mené depuis l'année dernière à la fois pour prendre nos responsabilités au niveau européen pour assurer notre sécurité. Donc la le soutien à l'Ukraine, je tiens à le signaler hein, je veux dire quand il y a un peu plus d'un an, on a eu la rencontre entre le président Trump, le vice-président V et le président Zelenski dans le bureau oval, rappelez-vous des commentateurs qui disaient que tout ça allait être réglé en 24 heures par un accord entre les États-Unis et la Russie, que les Européens ne seraient pas autour de la table et que l'Ukraine serait forcée à la capitulation. ce qu'on a vu au contraire sous l'initiative de la France avec nos partenaires comme les Britanniques, les Européens mais aussi les pays affinitaires comme le Canada, l'Australie ou encore le Japon.

C'est la création de la coalition des volontaires pour coordonner le soutien à l'Ukraine et travailler aux garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine après un éventuel accord de paix avec la Russie. C'est le soutien économique et militaire qui est aujourd'hui apporté quasiment exclusivement par les Européens. Donc un signe très clair d'autonomie stratégique d'Européens qui prennent en charge leur sécurité avec récemment la finialisation du prêt de 90 milliards d'euros qui donnera de la visibilité aux Ukrainiens sur les prochaines années sur le plan économique et militaire.

La reconvergence avec les Américains, je le soulignais au G7, mais ça avait déjà été le cas aussi au début de l'année avec les participations de monsieur Kouchner et Witkov à la coalition des volontaires, les engagements américains sur le monitoring du CC le feu et le soutien au aux garanties de sécurité. Nous travaillons aujourd'hui à euh péréniser ce soutien, que ce soit par l'adoption du 21e paquet de sanction sur les cryptoonnaies, sur l'énergie, sur la flotte fantôme euh mais à continuer aussi ce travail avec l'opérationnalisation maintenant du près de 90 milliards. Il y a à peu près 10 milliards d'euros qui ont déjà été décaissés aussi bien sur le plan économique que sur le plan euh militaire.

Donc nous avançons. Je tiens à signaler parce que vous avez aussi mentionné le nouveau Premier ministre hongrois que nous avons ouvert le premier bloc de fondamentaux aussi pour l'Ukraine comme pour la Moldavie. Vous le savez, c'était bloqué pour des raisons électorales de politique intérieure par le premier ministre précédent en Hongri d'avancer sur la politique d'élargissement avec toujours cette ligne claire qui est défendue par la France.

L'élargissement est un intérêt en terme de stabilité géopolitique pour notre continent, que ce soit pour les Balkans occidentaux, l'Ukraine ou la Moldavie, mais doit respecter bien sûr la logique des mérites propres, c'est-à-dire un processus exigeant, patient, de réforme profonde, d'intégration de l'acquis communautaire, lutte contre la corruption, indépendance de la justice, protection des minorités et cetera, et cetera. Et c'est cette ligne que nous tenons bien sûr lorsque nous évaluons le travail des pays candidats. Nous avons pu évoquer, vous l'avez dit, monsieur le président, à ce Conseil européen, l'agenda de compétitivité de l'Union européenne qui, je voudrais le dire, n'est pas qu'un agenda de compétitivité au sens de croissance, de création d'emploi ou d'accélération industrielle, mais en fait est intimement lié à notre objectif d'autonomie stratégique et de souveraineté.

Aujourd'hui, quand on a 300 milliards d'euros d'épargne européenne qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour aller ériguer les marchés de capitaux américain, c'est autant d'investissement en moins pour nos innovateurs, pour nos PME, pour nos entrepreneurs dans les domaines de l'intelligence artificielle, du quantique, des technologies vertes, de la défense, du spatial, autant de domaines dans lequels nous avons besoin d'investir massivement sur le plan public comme privé. pour pouvoir assurer notre autonomie stratégique et la réduction de nos dépendances. C'est bien sûr l'objectif de la feuille de route One Market One Europe qui a été présentée par la Commission européenne que nous soutenons qui est en phase avec les propositions la feuille de route des rapports Drag et l'État que ce soit au niveau de la simplification de nos normes.

C'est un travail que nous avons déjà entamé il y a plus d'un an avec maintenant un omnibus comme on appelle ça de simplification par mois pour réduire notamment la charge administrative sur nos PME, sur nos start-ups ou encore nos agriculteurs. J'en fais personnellement une priorité. On suit euh ce travail d'omnibus qui est mené par la Commission européenne qui a négocié au niveau euh du trilogue, du Parlement et du Conseil européen. [grognement] Euh l'approfondissement de notre marché intérieur.

Il faut voir là le potentiel immense que ça représente. 450 millions d'individus, énormément de talents d'entreprises. On voit bien que le marché pertinent pour beaucoup de nos entreprises reste encore trop souvent le marché national en raison de la fragmentation trop forte qui existe au sein du marché intérieur.

Alors, plusieurs mesures qui ont été poussées par la commission et sous l'impulsion des Étatsmorbes en particulier de la France pour pouvoir y remédier. J'en citerai deux bien sûr, l'Union des marchés de capitaux, l'Union de l'épargne et de l'investissement comme on l'appelle désormais, qui vise à avoir une autorité de supervision unique au marché au niveau européen, à avoir des la titrisation et donc faire en sorte que là aussi cette cette épargne qui vient soit être souvent mal investi en Europe sur des titres assez peu rentables et peu productifs ou pire qui franchit l'Atlantique pour aller soutenir les marchés de capitaux américains reste en Europe et puisse tirer profit de notre marché intérieur pour soutenir nos entreprises et le 28e régime de droits des affaires qui vise ici à simplifier et à dématérialiser notamment la procédure de création d'entreprise à travers l'Europe en particulier pour les PME, les start-up et faire en sorte qu'on ait un statut reconnu partout en Europe pour la création dématérialisée d'entreprise. Je le disais, simplification, approfondissement du marché intérieur, protection.

Bien sûr, ne soyons pas naïfs quand on voit les Américains faire du by American Act, du inflation reduction act, des plans de soutien et de subvention massive à leurs propres entreprises, les surcapacités subventionnées de Chine qui viennent aussi déstabiliser nos marchés, nos filières. Vous avez mentionné le véhicule électrique. Vous vous rappelez que nous avions pris fin de 2024 des mesures restrictives sur l'entrée de véhicule électrique chinois sur le marché européen. nous continuons à pousser à la fois avec les instruments existants de défense commerciale parce qu'il faut rappeler que notre Europe s'est beaucoup renforcé ces dernières années largement d'ailleurs pendant la présidence française de l'Union européenne avec des instruments comme l'instrument anti coercition mais aussi à renforcer nos nos outils de défense commerciale de protection par des par des clauses de sauvegarde par des textes de buy European d'où la présentation de textes comme l'accélérateur industriel qui dans un certain nombre de domaines d'infrastructure critique visera à aussi soutenir nos acteurs européens.

Et c'est une ligne que nous défendons, la préférence européenne de façon totalement horizontale lors des débats, j'y reviendrai dans une seconde, sur le prochain cadre financier pluriannuel, c'està-dire le budget de l'Union européenne dans la période 2028-2000 34. Le cadre financier pluriannuel, peut-être en dire un mot plus détaillé, ça a occupé une partie des négociations du Conseil européen avec la présentation de ce qu'on appelle la première négoox, c'est la boîte de négociation par la présidence Chipriote. C'est l'un des sujets qui occupe le plus aussi les discussions du conseil affaires général auquel je siège comme vous le savez à à Bruxelles.

Derrière les débats comptables, les débats sur l'architecture et la gouvernance du CFP, au fond, c'est un débat profondément politique et stratégique sur l'Europe que nous voulons construire pour la prochaine décennie. Comment et où investissons-nous en commun ? Où voulons-nous réduire nos dépendances ?

Comment faisons-nous en sorte de à la fois investir massivement dans la défense, dans le spatial ? Quand on voit euh l'entrée en bourse de SpaceX et les enjeux que ça peut représenter aussi en terme d'accès autonomé à l'espace pour les Européens, on pourra y revenir avec par exemple des projets extrêmement structurants pour l'autonomie stratégique et pour nos communications sécurisées comme le déploiement d'Iris carré. Euh l'intelligence artificielle bien sûr ou la décision américaine de restreindre l'accès aux étrangers à au dernier modèle d'entropique rappelle une fois de plus que le développement des modèles ou les questions d'infrastructure de d'intelligence artificielle ne sont pas juste un enjeu d'innovation mais bien enjeu de souveraineté voire de sécurité pour les les Européens qui ne doivent pas rester des spectateurs dans la course technologique entre les États-Unis et la Chine, comment nous investissons en commun dans la défense comme nous le faisons depuis maintenant plus d'un an et demi avec des programmes comme EDIC, avec des programmes comme Safe, 150 milliards d'euros de près de la Commission européenne avec ce principe cardinal de préférence européenne que nous avons fait inscrire dans ce texte pour investir en commun et réduire nos dépendances dans des domaines qui avaient été désignés.

Cyber, drone, capacité frapp en profondeur, défense antimissile, munition et cetera et cetera. comment nous continuons à assurer bien sûr la sécurité, la souveraineté alimentaire des Européens à travers la politique agricole commune. Et je voudrais à cet égard souligner quelques avancées concrètes, majeures des victoires que nous avons obtenu ces derniers mois.

On avait déjà au Conseil européen de décembre pu avancer pour sécuriser l'enveloppe de la politique agricole commune. Je voudrais faire une incise. Vous rappelez que au sein du premier pilier du cadre financier pluriéannuel ce qu'on appelle les plans de partenariat nationaux régionaux, les PPNR, la Commission européenne avait initialement proposé de fusionner la PAC, les politiques de cohésion et puis d'autres fonds comme les fonds jailles justice à faire intérieur sur la la migration pour donner plus de modernité et de flexibilité au budget.

Mais on se retrouvait avec une forme de d'ambiguité, de flou sur près de 20 % de l'enveloppe de la politique agricole commune. Nous avons pu sécuriser 45 milliards supplémentaires, ce qui nous permet aujourd'hui de pouvoir garantir de la la sécurisation, la pérénisation des enveloppes de la PAC pour la précérie. Et par ailleurs, nous avons pu aussi au travers ce qu'on appelle le transfert de définition au sein du règlement assurer la dimension communautaire de la Pâque.

Le sait comme le dit souvent le Premier ministre qui dit de façon très simple que les mêmes règles s'appliqueront à travers l'Europe sur par exemple la définition de ce qui est un agriculteur et donc de ce qui peut être soutenu à travers la politique agricole comme on pourra y revenir. Autre avancée majeure sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec mes collègues Naïam Mouchu et Annie Genevar, c'est la reconduction du règlement POSI, c'est-à-dire le règlement spécifique aux régions ultrapériphériques pour la PAC. Nos régions ultrapériphériques sont un atout pour l'Union européenne.

C'est un atout culturel, stratégique, environnemental, géographique. Mais bien sûr, nos autres mères ont des singularités, des spécificités parfois lié à l'isolement. à distance géographique liée à des conditions socio-économiques spécifiques.

Il faut que ces spécificités se retrouvent, c'est le sens de l'article 349 du traité, se retrouve au sein des textes européens. C'est pour ça que nous nous sommes battus pour préserver le POSI et puis pour simplifier aussi l'accès au fonds européens et avoir une fond ce qu'on appelle un réflexe rupe, c'est-à-dire que chaque texte européen soit vu aussi au crible de l'impact qu'il peut avoir pour les régions ultrapériphériques. C'est en tout cas ce que nous poussons beaucoup lors pour le le prochain omnibus RUP à venir.

Ce cadre de financier plurannuel, il doit être financé par définition et il ne peut pas reposer uniquement sur la contribution nationale des États-membres. Si on veut un budget européen ambitieux, l'Union européenne doit se doter de ressources propres. Aujourd'hui, la Commission européenne a fait une première proposition de paquet qui représenterait à peu près 66 milliards d'euros par an de ressources propres.

Nous allons pousser beaucoup pour que ce débat vive entre les États-membres. Quelle est la condition sinéquanon pour la France de l'adoption du budget européen ? Le Parlement européen a lui-même fait des propositions supplémentaires sur les ressources propres, que ce soit notamment la taxe sur les services numériques, mais aussi les gens en ligne ou encore la crypto.

Il faut que ce débat vive et nous y verons en particulier. C'est l'une des priorités de la France au cours de ces négociations. On pourra y revenir sur le cas de financier pluriannuel.

Je m'arrêterai là. Don, je vous ai parlé à la fois des priorités sectorielles de la question du financement à travers les ressources propres. deux principes vraiment là aussi transversaux que nous soutenons dans ces négociations.

La préférence européenne, je l'ai dit de façon très claire, très simple et basique, l'argent du contribuable européen doit venir soutenir des acteurs européens et celui de neutralité technologique, c'est-à-dire la défense, on va le dire en bon français, la reconnaissance du nucléaire bien sûr comme une énergie décarbonée, mais de façon plus générale reconnaissance de toutes les énergies neutres sur le plan du carbone pour être financé par les fonds européens dans la transition verte. Je m'arrête là sur les principaux points du Conseil européen et puis des négociations européennes plus généralement en cours et puis je serais ravi de revenir sur tous ces points avec vous dans la conversation. Merci beaucoup.

Merci beaucoup monsieur le ministre. que juste avant donner la parole au groupe peut-être deux éléments d'abord sommes bien à la commission des affaires étrangères et non pas pour les personnes qui regardent [grognement] cette audition devant leurs écrans à la commission d'affaires économique car nous avons un vote dans maintenant 40 minutes sur un vote solennel sur le statut de la Corse et donc nous allons suspendre la la séance dans 35 minutes pour aller voter et il était pratiquement plus simple de se loger ici qui est à euh quelques mètres de l'hémicycle que la commission des affaires étrangères qui est assez éloignée et qui nécessite une interruption d'au moins une demi-heure alors que là je pense qu'en 10 12 minutes on peut aller voter, interrompre et reprendre la la séance. À moins que vous soyez extrêmement court dans vos questions et dans la réponse du ministre.

Donc on a une première mi-temps en tout cas de 37 minutes environ. Après, je suspendrai et si ce n'est pas terminé, on reprendra la deuxième partie après une pause fraîcheur qui permettra de s'arrêter. Pardon ?

Voilà. Bon, alors le premier à prendre la parole, je pense qu'il le sait et il est prêt. C'est pour les socialistes et social écologiste et social, monsieur Jean-Louis Romégas. socialiste, c'est nous.

Oui. Oui. Bah, je vous laisse vous laisse je vous laisse trancher ce point, mais il est bien inscrit au groupe écologiste et social pour l'instant et je vous laisse la parole.

Vous devez l'avir maintenant. J'ai juste demandé à monsieur Priptiche de d'attendre son tour pour parler, de libérer le micro. [rires] Est-ce que j'ai le son là ?

Oui, merci. Voilà. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

La 8e rencontre donc de la Communité politique européenne s'est déroulée à Erevan et a permis de réaffirmer le soutien à l'Ukraine ainsi qu'à la souveraineté de l'Arménie face à la Russie. Et évidemment, nous nous en félicitons. Euh néanmoins, dans le contexte actuel, je voudrais aborder deux points qui nous interrogent et qui ont qui peut-être relèv de la CPE.

Vous nous vous direz ce que vous en pensez. Euh d'abord le Moyen-Orient, la stabilité de l'Europe passe aussi par le Moyen-Orient. L'Europe et son économie sont directement impacté par les guerres qui s'y déroulent.

Lorsqu'on interronge Emmanuel Macron sur les super profits de Total énergie, il répond "Notre problème c'est pas total, c'est la fermeture du D3 d'Ormous." Bon, on est on peut être d'accord avec lui, mais si ce D3 est fermé, c'est bien aussi du fait de l'UBrice israélienne qui a entraîné Donald Trump. Et on voit bien que sur toutes ces violations de du droit international, jamais l'Europe n'a pesé réellement contre cette politique menée par le gouvernement de monsieur Netaniaou, ni à Gaza, ni au Liban, ni en Iran. quelques mesurettes bien sûr des sanctions contre les colons euh ici ou là, mais rien contre l'État lui-même pourtant responsable de cette déstabilisation et qui fragilise nos économies européennes aujourd'hui.

Donc la question est posée, est-ce que ce sujet a été traité au sein de la communauté politique européenne et est-ce que c'est un sujet qui peut avancer selon vous ? Par ailleurs, vous avez soutenu, monsieur Hadad, un texte que je juge très problématique sur le plan humain puisqu'il sera possible aujourd'hui d'expulser des familles dans des pays lointains, dans ce qu'on appelle des hub de retour, sans garantie des droits fondamentaux, des droits humains fondamentaux. Là aussi, est-ce que c'est le type de sujet qui sont traités dans la communauté politique européenne ?

Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur le ministre. Merci monsieur le député Romega. Alors les deux sujets n'ont pas tellement été traités dans la communauté politique européenne.

En revanche, ils sont bien sûr traités au sein du Conseil européen. Donc je vais vous répondre sur le le sujet du Moyen-Orient qui a aussi été l'objet bien entendu de discussion au G7. Donc nous félicitons de l'accord qui a pu être trouvé entre les États-Unis et l'Iran.

Maintenant s'ouvre une période de négociation diplomatique dans lequel les Européens auront un rôle important à jouer à plusieurs égards. Tout d'abord, la question de la liberté de navigation dans le D3 d'Ormouse. Nous avons pu l'évoquer aussi au G7 où vous le savez, nous avions lancé une initiative, une coalition des volontaires avec une quarantaine de pays pour euh montrer notre disposition à mener une opération dans le cadre du droit international neutre pour garantir la liberté de navigation dans le D3 d'Mous.

Il y a d'autres opérations de ce type par exemple en mer rouge qui existent qui sont déjà menées par les les Européens. Et puis au-delà de ça, G7 pour aussi, si on pardonne l'expression, dérisquer aussi vis-à-vis du du 3mous et donc mettre en place des projets d'infrastructure pour permettre à nos partenaires du golf de pouvoir avoir d'autres façons d'exporter leur leurs hydrocarbures. Cette réduction des dépendances, elle passe aussi par la diversification de nos nos sources énergétiques, par l'investissement dans l'électrification aussi et et l'autonomie stratégique sur le plan énergétique.

Nous avons parlé bien sûr aussi du Liban et de Gaza. Vous connaissez l'engagement de la France pour une solution politique que ce soit au Liban à travers le soutien au gouvernement libanais, aux forces armées libanaises pour reprendre le contrôle de l'intégralité du territoire, ce qui peut mener au désarmement dubola. Nous travaillons en ce moment à une nouvelle conférence de soutien aux autorités libanaises en ce sens et à Gaza l'engagement de la France pour la solution à deux États pour la reconstruction de Gaza et des mesures qui ont été discutées, vous l'avez dit contre notamment les colons violents où les deux ministres monsieur Bengvir et monsieur Smotrich en plus des mesures que nous avons déjà prises bien sûr au niveau national sur la Est-ce que je peux continuer à répondre ou j'ai encore tout petit peu temps pour le règlement retour sur le règlement retour au global sur le règlement retour qui a été adopté Donc en trilogue, c'était une demande de la France depuis 2018 de pouvoir donner plus de marge de manœuvre aux États-M pour pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière, en particulier ceux qui représentent un trouble à l'ordre public et donc de renforcer nos instruments, que ce soi les politiques de rétention administrative, que ce soit faire du retour forcer la norme, que ce soit les mécanismes de fouille et donc de pouvoir tout simplement faire exécuter les obligations quitter le territoire, les OQTF ou les obligations de quitter le territoire au niveau européen ne sont exécutées qu'à 20 %.

Ça s'inscrit dans une politique plus globale de l'Union européenne pour renforcer ces instruments de contrôle des frontières extérieures de la politique migratoire, le pacte asile migration qui permettra un première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union européenne et au fond de réintégrer le principe de Dublin, c'est-à-dire que le premier les les demandes d'asile doivent être examinées par les le pays de première entrée, mais à condition de renforcer nos moyens de contrôle et nos moyens de solidarité au niveau niveau européen pour pouvoir être efficace. Le règlement autour, les politiques de coopération que nous avons mené avec des des pays tiers qui obtiennent des résultats sur les deux dernières années. C'est une diminution par moitié des entrées irrégulières sur le continent européen.

Cette tendance se poursuit en 2026. Ce n'est pas une politique ni de fermeture ni de repli sur soi, mais une politique tout simplement de maîtrise et de contrôle au fond de respect. du droit démocratique, c'est-à-dire de se donner les moyens de faire rentrer ce qui respectent nos règles, qui répondent à nos critères d'asile qui s'intègrent, qui travaillent et de pouvoir expulser ceux qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire européen.

Merci beaucoup. La parole à présent pour les démocrates à madame Carole Guillerme et puis ensuite nous entendrons madame Charlotte Parmentier Lecoque. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Le sommet de la communauté politique européenne à Évan, comme les discussions récentes du G7 ont confirmé une évolution profonde face au retour de la guerre sur notre continent. La question n'est plus seulement celle du soutien à l'Ukraine mais celle de la sécurité de l'Europe dans son ensemble. La participation àvan de pays membres et nombre membres de l'Union du Royaume-Uni à la Moldavie en passant par les balcans occidentaux ou le Caucas témoigne d'une prise de conscience commune.

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a ouvert une nouvelle séquence historique qui oblige les Européens à repenser collectivement leur sécurité, leur résilience et leur capacité d'action. Dans le même temps, les échanges du G7 ont rappelé que si le soutien à l'Ukraine demeure un point de convergence, les Européens devront assumer une responsabilité croissante dans leur propre défense et dans la stabilité du continent. Dès lors, monsieur le ministre, il me semble que la question centrale n'est plus seulement celle de la gest la gestion du conflit, mais celle de l'Europe qui émergera de cette guerre.

Quelle est aujourd'hui la vision française de l'architecture politique et de sécurité européenne à l'horizon de la fin du conflit ? et les conclusions du sommet des revanes vous paraissent-elles marquer une étape vers une véritable communauté stratégique européenne capable d'associer durablement l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Ukraine et les autres partenaires du continent autour d'objectifs communs de sécurité. Comment préparons-nous l'Europe à assumer davantage sa défense, à intégrer de nouveaux partenaires sans se fragiliser institutionnellement et à préserver son unité politique dans un contexte où les rapports de forces internationaux semblent durablement s'imposer au détriment des mécanismes multilatéraux qui avaient structuré notre continent depuis plusieurs décennies.

Autrement dit, sommes-nous simplement en train de gérer les conséquences de la guerre ou sommes-nous en train de construire l'ordre européen qui lui succèdera ? Je vous remercie. Merci.

Monsieur le ministre, en pensez quoi ? Merci monsieur le président. Merci madame la députée.

Je crois effectivement qu'à travers toutes ces initiatives, nous sommes en train de voir l'émergence d'une architecture de sécurité européenne qui au fond articule plusieurs piliers. Bien sûr, d'abord les Étatsmembres qui investissent pour leur réarmement. Sur les deux mandats du président Macron, on aura doublé le budget de défense de la France et on continue à travers l'accélération de la loi de programmation militaire.

Et bien sûr, la défense, la sécurité relève avant tout la souveraineté des États. Puis le travail que nous faisons au niveau des coopérations euh de la Commission européenne, au niveau européen à travers des financements, que ce soit EDIP, le plan de subvention, le plan de prêt de safe 150 milliards où s'inscrivent ce euh principe que je mentionnais de préférence européenne pour inciter les Étatsmembres et les industriels à coopérer dans la réduction de nos dépendances dans des domaines qui ont été désignés, cyber, drone, capacité de frappe en profondeur dans un horizon très clair. Par exemple, dans le quê safe, les projets doivent être délivrés d'ici l'horizon 2030.

Et puis bien sûr, nous aurons après le cadre financier pluriéannuel et le fond de compétitivité. La partie défense spatiale, c'est à peu près 150 milliards d'euros. Là aussi, pour pouvoir investir en commun et au fond faire levier des capacités de financement de l'Union européenne.

Non pas pour centraliser au niveau des institutions européennes, mais en revanche pour pouvoir se donner margre pour investir en commun. Puis nous avons les initiatives que nous avons porté au sein de la coalition des volontaires. C'est très intéressant la coalition des volontaires qui a permis de travailler sur les garanties de sécurité pour l'Ukraine mais au fond aussi de coordonner le soutien à l'Ukraine.

C'est un exemple d'Européens qui assument leur responsabilité sur la question de défense. ne se passe pas par les institutions à proprement en parler sur le plan juridique puisque nous avons là de façon intergouvernementale des étatsmands mais aussi un pays comme le Royaume-Uni, la Norvège le disais des pays non européens mais affinitaires sur les valeurs et les intérêts comme le Canada et l'Australie qui viennent apporter leur pierre à l'édifice et qui chacun vient renforcer cette cette initiative. Puis bien sûr la communauté politique européenne, ce euh forum d'échange entre chefs d'État et de gouvernement sur les grands enjeux stratégiques mais aussi sur des projets concrets comme la lutte contre le trafic de drogue euh où nous pouvons là aussi euh ancrer des pays des Balans occidentaux, de la Moldavie ou encore les pays de d'Asie centrale.

Voilà, je pense tout c'est au fond de façon impressionniste l'émergence effectivement d'une architecture de sécurité européenne qui ne tourne pas forcément le dos à l'Alliance atlantique et au partenariat avec les Américains, mais qui clairement met en en illustre met en exergue l'autonomie stratégique des Européens qui prennent leur sécurité en main. Merci pour votre réponse. Peut-être un point parce que vous parlez de de safe et de la collection des volontaires.

On a dans la collection des volontaires une Allemagne qui n'est pas présente dans le commandement, on la soit un peu en retrait sur safe. On n pas d'avion de combat européen. En tout cas, la décision a été prise.

Donc comment vous vous jugez la capacité de cette Europe de se construire avec aujourd'hui l'impression, je parle pas bien de l'impression d'une Allemagne un peu en retrait par rapport au rôle qu'elle a pu jouer notamment en complicité avec la France dans le passé ? Non, mais [grognement] moi je crois que sur tous les sujets que j'ai évoqués, que ce soit sur l'agenda de compétitivité, sur les questions de défense, sur les investissements qui sont mis sur les projets de réarmement, nous travaillons avec l'Allemagne. Nous aurons bientôt le prochain euh sommet franco-allemand avec le chancelier Mertz où nous pourrons avancer.

Bien sûr, parfois quand vous avez des projets qui sont complexes et ambitieux et qui entraînent des industriels qui ont chacun leur excellence, leur leurs habitudes, on peut faire face à des difficultés. il faut pas l'ignorer, mais faut pas non plus que ça masque tout le travail qui est fait sur d'autres projets, que ce soit sur les questions de de défense ou encore sur le spatial. Je mentionnais tout à l'heure par exemple le déploiement d'Iris carré qui est vraiment l'une de nos priorités et qui construira la sécurité des des Européens sur les communications à travers un réseau de de satellite en en basse et en moyenne orbite sécurisé.

Donc on a énormément de de projets mais bien sûr quand on fait des choses ambitieuses, on peut avoir des complications. Merci beaucoup. La parole à présent pour Horizon indépendant madame Charlotte Parmentier Leco et ensuite monsieur Laurent Mazeri.

Merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le ministre, merci euh pour votre présence parmi nous et vos propos liminaires, vos réponses à nos questions. Euh dans la continuité de ce qui a été euh évoqué jusque maintenant, le sommet des revanes a permis de prendre conscience de nos dépendances, la présidente de la commission et a reconnu que notre dépendance énergétique nous rendait vulnérable.

Quelques jours plus tôt, Washington avait annoncé le retrait de 5000 soldats stationnés en Allemagne et plus récemment encore, la suspension de l'accès des non-Américains au modèle DIIA les plus avancés qui est venu rappeler, vous l'avez dit brutalement, que la dépendance technologique est une réalité immédiate. Cela révèle une contradiction que nous n'avons pas résolu. D'un côté, l'Europe a engagé depuis 2022 un effort de réarmement réel et pris le relais des États-Unis dans le financement de l'effort ukrainien.

Et de l'autre, cet argent supplémentaire a pour l'essentiel bénéficier à des fournisseurs extérieurs à l'Union au premier rang des ces États-Unis. Le [grognement] même paradoxe vaut pour le numérique. Nous régulons utilement mais nous continuons d'acheter euh 6 jours sur 7 les technologie que nous régulons le 7e.

Cette contradiction devient décisive au moment où s'ouvre la négociation du cadre financier pluriannuel de 2028-2034 que vous avez aussi rapidement évoqué. Et c'est donc maintenant que se joue la question de savoir si l'argent européen bâtira notre base industrielle ou [grognement] consolidera celle des autres. Donc ma question est double.

S'agissant de la défense. La France selon vous obtiendra-t-elle que la préférence industrielle européenne devienne la règle dans l'emploi des financements communs ? Quels alliés concrets avons-nous face aux États-Unis pour entendre et continuer de d'acheter qui entendre pardon de de continuer d'acheter en dehors de l'Europe et sur le volet technologique vous portez semble-t-il une logique de commande publique européenne un by European tech act à sortie d'une mutualisation des investissements dans les semi-conducteurs et les capacités de calcul.

Pouvez-vous nous dire comment concilier euh cette ambition, la faire réussir et la concilier avec une simplification réglementaire sans sacrifier l'acquis qui protège nos concitoyens et nos données ? Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Plusieurs questions. Merci. Merci beaucoup monsieur le président.

Déjà, j'aurais pu mentionner aussi l'accord récent trouvé entre les gouvernements allemands et français sur la gouvernance de KNDS qui est un autre exemple d'ailleurs sur le plan industriel de la la relation franco-allemande qui avance sur ces questions stratégiques. Bon, vous l'avez dit madame la député, oui, la préférence européenne est bien sûr un un objectif cardinal de la France. Nous avons su la faire inscrire dans les textes européens récents sur la défense, je mentionnais EDIP ou encore Safe avec un minimum de 2/ tiers de composants qui doivent être européens et avec la protection de l'autorité de conception.

C'est-à-dire qu'il s'agit pas seulement que les entreprises aient faire l'assemblage final en Europe, mais bien que la valeur ajoutée technologique soit européenne là aussi bien sûr pour réduire nos dépendances. Et au fond, c'est qu'il y a toujours eu une articulation entre le fait que les Étatsmembres peuvent de façon souveraine décider de la façon dont ils vont dépenser leur argent bien sûr, mais en tout cas sur l'argent au niveau européen et donc ce sera bien sûr la ligne que nous allons défendre lors du prochain quadre financier plus annuel. Celui-ci doit viser à réduire nos dépendances et donc à investir en commun pour soutenir nos écosystèmes d'innovation, pour soutenir nos acteurs dans la défense ou encore le spatial.

Euh et à cet égard, la les critères d'éligibilité qui ont été ceux de euh safe way Deep nous paraissent être la euh et sur lesquelles nous avons su trouver un consensus au niveau européen après des négociations qui ont été euh longues et intenses. Paraître le bon précédent pour euh le fond européen de compétitivité, le fait que c'est le deuxième pilier du cadre financier pluriel annuel. Sur la question de la technologie de de l'intelligence artificielle, vous avez bien sûr souligné les risques politiques.

L'Union européenne s'est récemment doté d'un cadre sur la la souveraineté, le CADA, que ce soit sur le cloud souverain, sur la sécurisation des chaînes de valeur en ce qui concerne les semi-conducteurs, sur le fait d'investir en commun dans l'intelligence artificielle. Il faudra y mettre les moyens et ce sera aussi bien sûr l'un des objectifs que nous poursuivrons lors des négociations du cadre financier euh pluriannuel. euh avoir une part réservée à du cloud souvent en particulier quand on pense au domaine de la défense, quand on pense à la sécurité de nos données sur le plan médical ou sur le plan euh financier, il s'agit de garder cela en Europe et de pouvoir protéger nos nos propres acteurs, de euh ne pas se retrouver dépendant aussi sur la question des euh des microchips.

Donc sur tous ces domaines là, nous nous défendons non seulement une préférence européenne, mais aussi, vous l'avez dit, l'investissement et la commande publique européenne, ce qui est au fond la demande principale aujourd'hui de la part de nos nos entreprises et nos nos start-ups. Merci. La parole à présent pour liberté indépendant maire et territoire, monsieur Laurent Mazori.

Nous avons le temps certainement de faire trois ou quatre intervention avant la coupure qui sera à mon avis d'une douzaine de minutes quoi, au maximum le temps d'aller voter, de revenir. Je pense que ce sera juste avant monsieur Legal, en tout cas avant monsieur Priptiche sans que vous n'y voyez moindre mesure de rétorsion ou de harcèlement à votre encontre. [grognement] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, alors que la coupure brutale des modèles Fable 5 et Mythoso 5 par l'administration Trump a rappelé l'extrême dépendance européenne aux infrastructures américaines, je rappelle que près de 90 % de la puissance de calcul mondial et 80 % des technologies numériques utilisées en Europe proviennent de l'extérieur de l'Union européenne.

L'entreprise française Mistrale tente aujourd'hui de bâtir, comme nous le savons, une alternative crédible en développant des infrastructures européennes d'intelligence artificielle et en cherchant à devenir donc un véritable, comme on appelle cela en en bon français, hyper scaler. Dans ce contexte où la souveraineté numérique devient donc un enjeu stratégique majeur, comment la France en tant-elle accompagner ses dynamiques et plus largement quelle stratégie européenne souhaitez-vous promouvoir afin que l'Europe maîtrise ses capacités critiques en matière d'intelligence artificielle ? protège ces secteurs vict et ne se retrouve plus vulnérables des décisions de fait unilatéral qui évidemment sont prises en dehors du continent.

Je vous remercie. Merci pour cette question précise dans ce compact. Monsieur le ministre.

Merci. Je je sens un petit peu de pression aussi pour répondre donc de de façon précise. Euh pas de ma part en tout cas de la part de Mazori c'est sûr mais de la mienne.

Non non. Merci monsieur le président. Merci monsieur le député.

Bon, ces dernières années sur la question de la technologie, l'Union européenne a mis beaucoup d'accent sur la réglementation et on a besoin de règles. On a besoin de règles pour avoir une uniformité du droit au niveau européen et donc avoir un vrai marché intérieur. On a besoin de lutter contre les ingérences, contre la haine en ligne, la désinformation pour assurer la transparence des algorithmes, pour protéger les mineurs.

Mais dans le même temps, nous avons aussi besoin de soutenir nos écosystèmes d'innovation, que ce soit par l'investissement, je le mentionner, les différents textes comme le cadre financier pluriannuel, la commande publique, ça devra passer par le cadre financier annuel, par des mécanismes d'investidu pour faire levier aussi et draîner l'investissement privé. C'est ce queon peut obtenir à travers par exemple des mécanismes de garantie ou d'utilisation de la banque européenne d'investissement. On doit le faire aussi en protégeant et en assumant face à la pression des Américains, des Chinois d'avoir des règles très clair dans euh le la sécurisation du cloud souverain, dans le fait de recourir à nos propres modèles, le fait euh de sécuriser les chaînes d'approvisionnement pour les matériaux critiques.

Donc aussi bien au niveau de l'infrastructure que des modèles, d'assumer aussi la la préférence européenne. Encore une fois, c'est pas juste un objet d'innovation ou d'accélération industrielle ou de croissance. C'est vraiment une question d'autonomie stratégique.

Donc c'est au fond ce changement de mentalité aussi qui est en train de s'opérer au niveau européen face à la concurrence internationale. Mais on a mais vous l'avez vous avez raison de le signer, nous avons tous les atouts, les talents, les chercheurs, les entreprises, les start-ups pour pouvoir réussir et réduire nos dépendances. Merci.

La parole à monsieur Michel Guigot pour le rassement national. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames messieurs. Je vous pose d'ailleurs cette question conjointement avec mon collègue Sébastien Chenu qui n'a pas pu être présent à cette commission.

Lundi dernier s'est ouvert le premier volet des négociations d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie à l'Union européenne. Bruxelles part d'une étape historique. Au Rassemblement national, nous y voyons une triple fuite en avant.

Fuite agricole, fuite budgétaire et fuite démocratique. Fuite agricole d'abord, l'adhésion de l'Ukraine, c'est l'entrée de 40 millions d'habitants et de ce que l'on surnomme le grenier à blé de l'Europe. L'adhésion de l'Ukraine à l'Union, c'est la fin des droits de douane et des cont des contrôles aux frontières.

Autrement dit, un séisme pour nos agriculteurs que vous vous apprêtez à sacrifier une fois de plus. Fuite budgétaire. Ensuite, alors même que l'Ukraine n'est pas encore membre de l'Union, ce sont des milliards qui sont régulièrement envoyés au pays afin de le soutenir dans sa guerre contre la Russie.

Une fois membre, toujours plus d'id seront redirigés vers Kiev afin de reconstruire un pays dont on ne sait pas quand il sera définitivement en paix, car l'instabilité frappe l'ensemble de la région. Fuite démocratique. Enfin, la Constitution prévoit que le peuple français doit être consulté par référendum avant toute nouvelle adhésion ou que le Congrès doit être réuni.

Si le processus d'adhésion peut aboutir en 2030 ou 2040, que nous ne doutons pas que les Français auront d'ici là renvoyé le macronisme dans les poubelles politiques de l'histoire. La l'absence de courage politique de votre gouvernement précipite la France dans un élargissement qu'elle n'a pas choisi qui ruinera ses paysans et videra ses caisses sans jamais que les Français aient voi au chapitre. Ainsi ma question est simple.

Monsieur le ministre quand écouterez-vous enfin le peuple français et privilégierez-vous les intérêts de notre pays plutôt que ceux d'une Union européenne toujours plus déconnectée des aspirations de nos concitoyens ? Merci monsieur le ministre de m'avoir écouté. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président d'avoir posé cette question alors sur le courage politique du gouvernement et la question plus directe à posé. Monsieur Kignot, euh merci monsieur le député pour cette question pleine de nuances et qui n'a pas débordé sur la politique intérieure. Mais bon, je ne suis d'abord pas surpris, même si je m'en désole de vous voir utiliser votre temps de parole pour au fond une fois de plus vous opposer à des mesures de soutien à l'Ukraine.

Mais ce n'est pas surprenant puisqueà tous les tournants depuis 4 ans, vous êtes opposé de façon systématique et cohérente aux mesures de sanction contre la Russie, aux mesures de livraison d'armes et de matériel à l'Ukraine, auprès de 90 milliards d'euros à l'Ukraine qui permet aux Ukrainiens de continuer à assurer leur défense et leur sécurité face à l'agression de la Russie. Et aujourd'hui, vous énez des contrevérités sur la question de l'élargissement. Nous avons en effet ouvert le premier bloc de négociation avec l'Ukraine et la Moldavie.

Et je le disais tout à l'heure, ce travail, il se base sur les mérites. Il est long, il est exigeant, il demande des réformes profondes en matière d'état de droit, en matière de marché, en matière d'indépendance de la justice, de lutte contre la corruption de la part de l'Ukraine comme de tous les pays candidats à l'Union européenne. Et la France ne dérogera absolument pas à ce principe.

Au contraire, nous sommes extrêmement exigeants et nous l'avons d'ailleurs dit en public comme en privé aux autorités ukrainienes nombreuses reprises. Nous avons d'ailleurs des experts détachés dans les administrations ukrainiennes pour accompagner les Ukrainiens dans ce travail de réforme et je remercie tous ceux qui sont engagés dans cette voie. Je voudrais euh par ailleurs rappeler que nous vous avons moins entendu quand il s'agissait d'ailleurs de défendre nos agriculteurs pour se battre ces derniers mois comme nous l'avons fait pour reconstituer les enveloppes de la politique agricole commune pour assurer la dimension et la réciprocité et la dimension communautaire de la PAC pour défendre le POSI la politique agricole commune aussi pour les agriculteurs des outremères.

Voilà aussi les engagements très concrets de la France pour préserver la souveraineté alimentaire, la sécurité de l'Europe et bien sûr la protection de nos agriculteurs. Donc ce n'est pas en brandissant l'Ukraine une éventuelle adhésion qui vous l'avez rappelé d'ailleurs devra être soumise à travers des règles constitutionnelles. On l'espère c'est la Constitution, monsieur le député et la Constitution c'est soit un référendum soit les 3/5e du parlement.

Et le peuple français d'ailleurs aura l'occasion à de multiples reprises de se prononcer dans des élections nationales aussi d'ici euh cette échéance. Donc rassurez-vous, euh les Français qui ont toujours fait preuve eux d'un soutien constant cohérent à l'Ukraine seront appelés à se prononcer. En attendant, nous continuerons notre politique de soutien à l'Ukraine et bien sûr notre politique de soutien à nos agriculteurs, aux intérêts et à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Europe.

Monsieur, Merci monsieur le président, une petite seconde, je crois. Oui, monsieur le ministre, vous caricaturez mes propos. Je nous n'avons jamais fait ce que vous venez de décrire et de dire, c'est faux.

Vous le savez très bien d'ailleurs. Alors bien sûr, bon ben c'est le jeu politique mais tout de même. Euh et puis vous savez les référendums, je me souviens d'un référendum il y a pas si longtemps que ça mais sur lequel le gouvernement français s'est assis alors que les Français s'étaient si si du temps de monsieur Sarkozy qui s'était prononcé.

Donc pardonnez-moi mais c'est quand même la vérité. Bien sûr que si. Pas de constitution.

Merci. Merci merci. Merci. 2005 qu'on peut reprendre maintenant si vous voulez mais mais moi monsieur le député moi je je regarde non pas les déclarations mais de façon très simple tous les votes de votre groupe au Parlement européen qui a été amené à se prononcer sur les sujets que j'ai évoqué où le l'un des dirigeants de votre parti qui était en Pologne pour aller rencontrer un président qui a décidé le même jour ou le lendemain de retirer ses décorations au président Zelenski.

Voilà, c'est il y a une constance effectivement. Je ne suis pas étonné que vous choisissiez ce sujet ici en commission des affaires étrangères. Merci.

Merci. Merci. Vous aurez le temps de la suspension à 17h35 au plus tard pour continuer vos vos échanges depuis 2005 jusqu'à aujourd'hui et dans les années à venir.

Et je doute pas qu'il y a des points de convergence qui vont être difficiles à trouver. Euh voilà la parole à présent à madame Constance Leg le grippe pour ensemble pour la République et certainement peut-être monsieur Priptich mais je suis pas sûr. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, je voulais revenir sur deux sujets. L'un dont vous avez déjà eu l'occasion de de nous parler, mais je voudrais vous en render un petit peu plus, c'est celui de l'Arménie puisque vous aviez euh à juste titre rappelé toute l'importance qu'a représenté le fait de choisir Yerevan comme lieu de la 8e rencontre de la communauté politique européenne. Et puis a aussi connu le le premier sommet UE arménis qui atteste bien de de l'importance et du renforcement de de la relation stratégique entre l'Union européenne et l'Arménie et qui illustre, je dirais, de manière de plus en plus forte et et et spectaculaire le rapprochement euh envers les Européens, envers l'Union européenne de l'Arménie.

Et de mon point de vue, c'est une très bonne chose. Tant tant l'Arménie occupe une position stratégique dans dans le Caucase du sud et et peut jouer un rôle de maillon essentiel pour la diversification de de nos routes commerciales et énergétiques européennes. Alors, je voulais vous en demander un petit peu plus peut-être sur les modalités du soutien économique, du soutien humanitaire et et les différents programmes dans lesquels l'Union européenne contribue à à soutenir et et à accompagner l'Arménie dans ce chemin de rapprochement européen.

Et mon deuxième sujet est celui des éventuels futurs élargissements puisqu'il y a eu à quelques jours, je crois, un un non paper, un non papier franco-allemand initié par le chantier des Mertz et le président de la République, Emmanuel Macron, pour tenter de relancer d'une certaine manière euh le le la discussion en vue d'un des d'éventuelles adhésions de d'état des Balcans à à l'Union européenne comme si nos deux dirigeants avaient compris je dirais un peu la entendu en tout cas la fatigue la lassitude de certains états des Balkans. Donc moi ma source est un article qui est paru dans le monde le 6 juin qui fait état de ce nom papier et qui entre autres pistes qui serait celle du chancelier et du président Macron fait état d'un de de processus d'intégration gradué voilà partiel. Donc, est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur ce ce papier qui je crois a été discuté alors peut-être de manière seulement informelle euh par les les chefs d'état et de gouvernement ?

Merci beaucoup monsieur le ministre. Merci madame la député. Sur le deuxième point sur l'adhésion graduelle, alors il s'agit pas d'une alternative à l'adhésion mais de la même façon qu'il y a pas d'alternative à à l'adhésion, il y a pas non plus de de raccourci ou de passage en force.

Et c'est pour ça que euh le fait d'avoir une adhésion graduelle, c'est ce qui permet à la fois de maintenir euh l'exigence des mérites propres, c'est-à-dire des réforme et de l'intégration de l'acquis communautaire. Euh mais de pouvoir progressivement faire rentrer à travers des blocs de politique de l'Union européenne et progressivement au sein du marché intérieur des pays candidats qui avancent donc de façon conditionnée. Bien sûr, vous remplissez et vous fermez un certain nombre de chapitres. vous pouvez déjà avoir accès non pas à des paiements directs mais déjà avoir accès à quelques types de politi à quelques politiques de l'Union européenne et donc vous acclimater d'une certaine façon.

On pourrait aussi envisager la participation sans droit de vote à certaines institutions. Donc ce débat est en cours. Nous avons effectivement présenté un papier avec l'Allemagne pour nourrir le débat mais faire en sorte au fond que l'élargissement ce soit pas juste un interrupteur on et off, mais que vous puissiez progressivement rentrer et puis vous habituer aussi au fonctionnement des institutions européennes et commencer à à montrer des un impact concret dans la vie quotidienne pour pour les les populations parce que c'est aussi l'un des enjeux pour ancrer ces pays à l'Union européenne et assurer la stabilité géopolitique de notre continent sur l'Arménie déjà peut-être vous dire que il y a quand même quelque chose de fort et d'émouvant quand on est français et qu'on se rend en Arménie et qu'on voit la profondeur des liens et de l'amitié, l'amour même qui existe entre nos deux nations.

Et j'ai pu voir la reconnaissance pour le rôle qui a été joué par la France dans la le soutien, la défense à à l'Arménie et le le plan de paix qui doit être mis en œuvre maintenant aujourd'hui avec l'Azerbaïdjan. Et donc c'était l'objet de cette visite à la fois la visite bilatérale du président de la République, le sommet UE Arménie et la CPE qui a permis d'avancer sur certains points que ce soit le renforcement des capacités de résilience de l'Arménie face aux ingérences, les projets de de connectivité qui vous le savez font partie du plan Trump aussi donc les les routes et les connexions au sein de l'Arménie est Ouest et Sud nord. euh la signature d'un euh mémorandum d'entente entre la France et l'Arménie sur la question de l'intelligence artificielle pour rapprocher nos écosystèmes d'innovation.

Je m'étais rendu en préparation de cette visite en Arménie. J'ai pu voir licorne arménienne, des start-ups qui sont très damiques, certaines qui étaient présentes à Vivatech que j'ai pu aller saluer la semaine dernière. Euh un mémorum aussi sur le déploiement d'une mission de Frontex, ça c'est très important pour former des gardes frontières arméniens pour pouvoir progressivement aussi remplacer les gardes frontières russes qui sont toujours sur le territoire de l'Arménie.

Donc ça c'est un enjeu critique en terme de souveraineté, une politique de libéralisation de visa pour les Arméniens qui est en négociation aussi avec l'Union européenne. Et parmi des aspects très concrets aussi mais qui tiennent à la population arménienne l'intégration de l'Arménie sur laquelle il faudra travailler mais un plan de roaming aussi avec l'Union européenne. Voilà à la fois sur le plan politique sur le plan des connexions de façon très concrète différents aspects de à la fois de la visite bilatérale et puis du sommet UE Arménie sur lequel on va travailler dans les prochains mois.

Merci beaucoup monsieur le ministre. Peut-être pour rester cohérent, on pourra entendre la question de monsieur Priptiche mais pas la réponse. Donc on va peut-être suspendre maintenant de façon à voir la question et la réponse.

Et je rappelle pour les personnes qui regardent cette commission, nous sommes dans la salle de la commission d'affaires économiques mais dans la commission des affaires étrangères de façon pour aller voter plus vite le texte sur la Corse qui arrive vote maintenant dans 5 ou 6 minutes. Merci monsieur le ministre. On suspend la séance.

Voilà. Mesdames et messieurs, chers collègues, on reprend la séance. Je donner la parole.

Il reste deux groupes parlementaires à à s'exprimer. Euh je donner la parole à monsieur Pierre Priptich pour les socialistes et apparentés et s'il veut faire des considérations sur l'écologie, il est bien sûr le bienvenu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement européen a adopté le 17 juin dernier le règlement dit retour, un texte que je qualifie qualifierai sans hésiter de règlement de la honte.

Un déshonneur pour l'Union européenne, contraire à toutes les valeurs qui fondent notre projet commun européen, surtout une atteinte intolérable aux droits humains les plus fondamentaux. En tant qu'ancien député européen, ces dérives me révoltent. une obsession sécuritaire au mépris des droits fondamotaux qui en plus je le pense ne réglera rien. 418 voix pour les voix du Rassemblement national mais aussi de l'extrême droite des pays européens ont été déterminantes pour faire adopter ce texte votre texte.

Le commissaire au droit de l'homme de l'ONU a regretté profondément cette législation. Il a rappelé avec force que la détention et le retour vers des pays tiers de personnes vulnérables, y compris des enfants, portent de haut risque de violation des droits humains. Monsieur le ministre, vous avez fièrement revendiqué le rôle de la France dans cette adoption.

Je vous cite, le gouvernement non seulement soutenait ce texte mais que c'était une demande de la France. Mais une incompréhension survient. Comment concilier vos propos, monsieur le ministre, avec les déclarations même du président de la République, Emmanuel Macron, qui a clairement affirmé ceci : "La France ne mettra pas en place des centres de retour en dehors des frontières de l'Union européenne car cette mesure est ni efficace ni conforme aux valeurs de l'Europe." Il a même refusé que le budget européen finance ses centres martelant que cela doit relever des politiques des États.

Face à cette totale incohérence, cette dissonance évidence, je souhaiterais simplement connaître la position de notre pays. La France que j'aime est-elle en faveur de l'idéal européen ou est-elle en faveur de cette obsession sécuritaire ? Et notamment, va-t-elle mettre en place réellement des centres de retour en dehors de frontière de l'Union européenne ?

Pensez-vous toujours que cette mesure est efficace ? Répondent aux enjeux de politique migratoire européenne alors que le président de la République s'est exprimé autrement. Enfin, la proposition de résolution européenne de mon collègue socialiste Paul Christophe. montrer la voix un texte exemplaire qui s'opposait à la directive retour et défendeux et défendait de manière respectueuse la dignité lui-même conforme aux obligations françaises européennes.

La gauche ne transige pas pardon avec ses principes. Elle est toujours fidèle à l'esprit de Stéphan Zveg, l'Europe comme une communauté de culture et de paix, d'échange entre les peuples fondés sur l'humanisme et dépassant les frontières nationales. Qu'en pensez-vous ?

Merci monsieur le député. On compte pas les citations de Stéphan Z dans le dans le temps de parole. Donc vous avez de la chance monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Monsieur le député. Dans ses mémoires, Stéphan parle de sa jeunesse où les Européens pouvaient circuler sans frontière intérieur, sans passeport et il regrette l'effondrement de cette époque et le retour des frontières nationales.

Mais monsieur le député, la meilleure façon de garantir la pérennité de de l'espace Schengen, de la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux qui a été une avancée majeure il y a 40 ans dans notre Union européenne, c'est de nous donner les moyens de renforcer, de sécuriser nos frontières extérieures et de soutenir aussi les pays qui sont les pays de première entrée qui avaient été trop seuls lors de la crise migratoire il y a une dizaine d'années et tout simplement de faire respecter le droit selon un principe très simple qui est que ce qui rentre sur notre territoire qui reste respectent nos règles qui répondent aux critères d'asile qui s'intègrent en vocation à rentrer en en Europe et à pouvoir y rester. Et ceux qui n'ont pas vocation, qui contournent les règles, qui font l'objet d'obligation de quitter le territoire doit pouvoir être reconduit à la frontière. C'est tout le sens de ce que nous avons développé ces dernières années avec le pact immigration qui permettra la première sélection des demandeurs d'asile à euh la frontière, que ce soit le règlement euh retour, j'y reviendrai, que ce soit les coopérations avec les pays de transit et euh de départ et le renforcement d'agences comme Frontex, mais je voudis dire quelque chose parce que l'incohérence que vous vous postulez, elle vient pardon mais d'une méconnaissance du dossier puisque puisque que le règlement retour, il y a 52 articles.

Les fameux centres de retour, les huble sur 52. La France a déjà dit, le président de la République l'a dit de façon très claire au Conseil européen, le ministre de l'intérieur, moi-même je l'avais dit d'ailleurs devant cette assemblée, nous nous avons toujours estimé que ces hubs quand ils ont été utilisés par des pays que ce soit l'Italie ou le Ryaume-Uni n'ont pas été efficaces puisque pour ils n'ont pour l'instant donné aucun résultat, faut le dire. Mais en revanche, dans ce règlement retour, il y a beaucoup de dispositifs que nous avons en revanche appelé nos vœux, que ce soit le fait de renforcer la politique de rétention administrative, de donner plus de marges de manœuvre aux Étatsmembres, de pouvoir favoriser le retour forcé, de pouvoir renforcer les critères d'enquête et la fouille administrative et donc de renforcer tout simplement les outils qui sont à la disposition des étatsmands pour voir pour faire respecter le droit.

Ça a toujours été la position de la France. Je rajouterai que le règlement retour tel qu'il a été négocié en trilogue stipule que les Étatsmembres peuvent s'ils le souhaitent avec les fonds nationaux avoir recours à des centres de retour mais qui ne sont pas financés par l'Union européenne. Et donc c'est à une question sur le financement de ces hubs par le cadre financier plus réanelux. la période 2028-2034, on a parlé tout à l'heure que répondait le président de la République donc là fidèle non seulement à la tradition de la France à la cohérence de notre opposition depuis le début sur ce sujet et à la ligne que nous avons défendu lors des négociations du trilogue sur le règlement retour.

Merci beaucoup monsieur le le ministre monsieur Pritch. Franchement monsieur le ministre à titre personnel vous pensez que la durée de rétention inscrite dans la directive retour est humaine ? Moi, je pense que les États-membres doivent pouvoir avoir Non, mais je vous mais je mais je mais mais je vous réponds.

Moi, je vais vous dire ce qui est inhumain, c'est de laisser faire des réseaux de passeurs qui font entrer des gens dans des conditions absolument désespérées sur notre continent avec les conséquences tragiques que ça peut avoir, comme on l'a vu dans la Méditerranée ou ailleurs. Et donc les mesures pour faire respecter le droit, pour faire respecter le droit d'asile pour qu'il ne soit pas contourné pour faire en sorte que ceux qui viennent puissent s'intégrer mais que ceux qui sont des troubles à l'ordre public ou des criminels puissent trop reconduire aux frontières comme le souhaite une immense majorité des citoyens de notre pays, des citoyens de l'Union européenne. Bien ça c'est la politique démocratique, humaine juste et ferme que nous menons.

C'est celle que nous avons mené avec les différents textes sur le renforcement et la maîtrise de nos frontières. Je crois effectivement que le contrôle démocratique d'une politique migratoire, c'est une prérogative légitime aussi bien au niveau européen qu'au niveau des États-Bambres. Et c'est à cela que le pacte, que les accords de coopération que ce règlement retour vient répondre.

Pour la France insoumise, monsieur Arnaud Legal. Merci monsieur le [raclement de gorge] ministre. J'ai entendu dans votre intervention certaines avancées concrètes concernant l'indépendance européenne que vous avez voulu souligner évidemment en 2 minutes 30.

Il est impossible de de d'échanger avec vous sur chaque point particulier. Et moi, je voudrais vous interroger sur le fait que sur notre crainte que ces avancées concrètes soient balayées par des renoncements majeurs. Je souhaite donc vous interroger sur le vote du Parlement européen ayant validé l'accord commercial léonin entre les États-Unis et l'Union européenne la semaine dernière.

L'été dernier, je rappelle Donald Trump avait menacé les Européens de droits de douane démesuré puis convoquer madame Wonderleon qui s'était empressé d'accepter ces condition. L'accord, en vérité, un deal sur un coin de table, un texte de capitulation devant monsieur Trump prévoyait, je le rappelle, 15 % de drouanes nationaux sur la plupart des produits européens. la promesse d'investissement de centaines de milliards d'euros aux États-Unis alors à l'heure où l'investissement productif en Europe est urgent et autant d'achat de produits énergétiques états-uniens, l'affaiblissement voir le démantellement de certaines régulations concernant notamment le secteur numérique.

La macronie avait fait mine de s'opusquer. François Baou en plein été avait parlé d'un jour sombre et de soumission. Mais quand un texte a été proposé à l'Assemblée nationale par mon collègue Emmanuel Morel pour rejeter l'accord, les députés Macronis s'y sont majoritairement opposés.

Soit pour protéger les affaires avec les États-Unis au détriment de l'économie productive en France et en Europe, soit parce qu'il pense éviter les foudres de Donald Trump en répondant à ses désirs. C'est oublié que Donald Trump a un a un agenda qui a inclut le soutien à l'extrême droite en Europe et la vassilisation continue du continent au service de la guerre commerciale, voit la guerre tout court face à la Chine. C'est en cohérence avec son idéologie et son action internationale que Donald Trump a par exemple menacé d'annexer le Groenland.

La semaine dernière donc la la partie purement tarifaire de l'accord a donc été adoptée par le Parlement européen a sortie des habituelles soi-disant claus de sauvegarde dont on sait qu'elle ne sauvegarde rien du tout. Le texte voté par la majorité du groupe auquel appartient les macronistes au Parlement, par votre tête de liste aux dernières élections européennes, par l'ensemble des députés européens LR, par la moitié du groupe auquel appartient le RNERine les 15 % de droits de douane imposé par Trump pour quelques contreparties aucune. Nous sommes nous à la France insoumise membre du seul groupe qui a voté dans son entièreté contre cet accord commercial.

Monsieur Trump voulait vite un accord à l'avantage des États-Unis. Il a renouvelé ses menaces en marche du G7. Les atlantistes croyant encore en la fiabilité de l'alliance militaire avec les États-Unis ont optéré les mêmes qui n'ont pas trouvé en 2 ans l'énergie de suspendre l'accord d'association avec Israël.

Les mêmes qui viennent de simplifier les règles européennes sur le numérique et l'intelligence artificielle au bénéfice des géants États-Unis du numérique. Voilà. En dépit de cet alignement sur les exigences de Donald Trump, l'Union européenne est-elle respectée pour autant ?

Non. A-t-elle eu son mot à dire dans les négociations entre les États-Unis et l'Iran qui nous impacte directement ? Non.

A-t-elle obtenu quelques garanties que le règlement de la guerre en Ukraine ne se verrait pas sur le dos des Européens ? Non. Alors, monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que ce genre d'accord soit de nature à renforcer l'indépendance européenne ?

Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le député. Monsieur le ministre.

Merci. Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le député.

Bon, tout d'abord, un point qui qui n'est pas un point de détail mais quand vous dites que la simplification du numérique, que ce soit par exemple sur l'Act ou le RGPD vient répondre aux demandes des acteurs américains, ça je m'inscris en faute totalement. Euh c'est au contraire une demande répétée de nos écosystèmes d'innovation et et généralement quand on réglement en fait ça vient plutôt protéger les les ça vient ça vient plutôt non le cloud souverain justement au contraire on est en train de l'inscrire dans le Kaïda dans le dans le texte qui vient d'être qui vient d'être adopté l'objectif du cloud souverain après il faudra effectivement l'opérationnaliser à travers les financements et la commande publique et on y veillera mais et je sais que vous êtes très exigeant et et que vous veillez à à justice sur ce sujet mais sur la la réglementation on a de nombreuses PME, start-up européennes, français qui demandent une simplification ou qui demande par exemple un délai d'entrée en vigueur de certains textes pour pouvoir s'y adapter. Je rappelle quand même que quand on met de la surcharge administrative, ça plutôt tendance à renforcer les grands groupes qui eux ont les moyens de pouvoir se payer, les avocats, les experts pour pouvoir intégrer cette réglementation plutôt que les grands groupes qui est souvent chez nous qui essayent de se développer.

Donc on a vraiment été à l'écoute de ces de ces groupes dans ce dans ce travail de simplification qui est vraiment appelé par par Mistral par tous les groupes européens. Après, sur le reste, bon vous le savez, nous on avait dit de façon très claire au moment de cet accord que c'était un accord déséquilibré euh qui avait comme mérite de donner un peu de stabilité, de visibilité à nos entreprises qui le demandaient face à à l'incertitude dans le climat d'investissement, mais que nous serions extrêmement vigilants dans la mise en œuvre. Alors, c'est pour ça qu'on a travaillé effectivement avec le Parlement européen, notamment pour mettre un certain nombre de clauses de sauvegarde et de clauses suspensives dans le cas où les Américains ne respecteraient pas leur part de l'accord.

Et je voudrais d'ailleurs souligner le bon travail du Parlement européen sujet. J'ai eu l'occasion de m'entretenir à plusieurs reprises avec le président de la commission du commerce, monsieur Langueux qui qui a mis ses clauses dans le texte et nous les avons soutenus. J'y ai j'y ai veillé.

Par ailleurs, un autre point sur cet accord, j'aurais quand même rappelé parce que vous l'avez dit que un certain nombre des déclarations qu'on a pu entendre autour de l'accord n'engage ni les Européens ni les Étatsmembres, que ce soit par exemple des déclarations d'investissement ou d'achat de matériel ou d'investissement énergétique aux États-Unis que nous avons aussi été extrêmement clair sur la protection de l'autonomie réglementaire de l'Union européenne dans tous les domaines qui n'est pas inscrit dans cet accord, nous nous serons extrêmement vigilants sur ce sujet. Voilà les les quelques points. Encore une fois, moi je pour être franc, moi je je partage bien sûr l'avis critique qu'on peut avoir sur la façon dont a été négocier et euh euh et même d'ailleurs sur les les conditions de conclusion de cet accord, mais nous avons été extrêmement vigilants euh à la fois sur les différents points que je viens de vous dire et sur les différentes clauses de suspension et de sauvegarde pour pour protéger nos intérêts puisque c'est bien sûr la défense de nos intérêts qui nous a guidé tout au long de cette cette négociation et cette conclusion.

Merci monsieur le ministre. Il reste trois intervenants inscrits pour une durée d'une minute. Le premier, monsieur Nicolas Dragon.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je vous avais préparé une question mais je vais plutôt vous faire une réaction. Je suis désolé mais on ne peut pas raconter n'importe quoi.

Vous avez il y a quelques minutes avant la suspension mis en cause le président du Rassemblement national Jordan Bardella, député européen sur le fait qu'il aurait été pour quelque chose dans le retrait d'une décoration qui a été retirée par le président polonais. Je me souviens parfaitement des propos. Euh c'est une décision euh souveraine de la part du président polonais pour laquelle le Rassemblement national n'a strictement rien à voir.

Le président du Rassemblement national était dans une visite dans un pays européen comme il a l'habitude de le faire en tant que député européen. Je rappelle que le retrait de cette décoration provient du fait que le président Zelenski a nommé une unité dans son pays héros de l'UPA qui a été responsable, qui est une armée insurrectionnelle ukrainienne qui a massacré entre 40000 et 100000 civils polonais pendant la Seconde Guerre mondiale. Je vous remercie de votre attention.

Merci. La parole à monsieur madame Sylvie Josser. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, j'ai deux questions. Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué la PAC. En 1980, la PAC représentait 66 % du budget de la CE.

Dans le prochain CFP, elle ne représenterait que 18 % du budget. On peut lire dans la presse qu'elle passerait de 387 actuellement à 300 milliards d'euros dans le prochain CFP, soit pour la France une diminution de près de 2 milliards d'euros par an avec une enveloppe qui serait abaissée de 9,3 à 7,3 milliards d'euros. À cette réduction pourrait s'ajouter une baisse supplémentaire estimée à 20 % en cas d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne.

Pouvez-vous assurer, monsieur le ministre, que la France ne perdra pas 1 € sur la PAC ? C'est une simple question à laquelle j'aimerais que vous répondiez par l'affirmative puisque vous avez indiqué défendre les intérêts des agriculteurs. 2è question.

La dette de l'Union européenne devrait atteindre 1600 milliards d'euros. Elle serait le premier poste de dépense dans le prochain CFP. Quelle est la position de la France à ce sujet ?

Ne pensez-vous pas que la rigueur budgétaire devrait s'appliquer aussi à l'Union européenne ? Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur Christopher Weisberg.

Euh rapidement monsieur le ministre, j'avais prévu au départ une intervention plutôt sur la partie sur l'innovation et sur comment l'Europe est à la hauteur notamment avec le cadre financier pluriannuel. Vous avez très bien répondu à tous ces sujets. Donc, je voudrais aborder la question du collègue de la France insoumise sur le sur le rapport avec le Canada.

Euh comme vous l'avez dit, moi je je pense qu'il faut faire très méfiant par rapport à ce que nous proposent les États-Unis, surtout ces États-Unis là, mais je n'arrive toujours pas à comprendre quelle est la position de de la France insoumise et de pas mal de gens dans le groupe. Je voudrais avoir la vôtre sur la ECG, sur le CTA et sur les rapports avec le Canada qui est je pense aujourd'hui un pays qui avec qui nous devons renforcer notre coopération bien sûr sur le plan économique mais aussi sur le plan politique. Et d'ailleurs en passant, nombreux Canadiens aujourd'hui parfois se demandent s'il devrai pas adhérer à l'Union européenne.

Voilà. Merci monsieur Michel Guigna vous demandé la parole. Oui.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le sommet de la communauté politique européenne a réuni une quarantaine de chefs d'État et de gouvernement du continent européen autour de grands enjeux de souveraineté, sécurité et défense, compétitivité et sécurité économique ainsi que démocratie et résilience face aux menaces hybrides, aux manipulations de l'information. Le 4e point de l'ordre du jour de la CPE visait à répondre à l'évolution de la dynamique sécuritaire et aux défis régionaux.

Monsieur le ministre, nous constons nous constatons pardon que les défis régionaux sont surtout liés aux défis internationaux. La dynamique sécuritaire dans laquelle s'inscrit le continent européen est lié aux problématiques soulevées notamment par les vagues d'immigration que subit notre continent. Pourriez-vous nous indiquer quelle a été la position de la France sur ce sujet ?

Pourriez-vous aussi nous indiquer quels ont été les engagements du sommet à ce sujet ? Si le président de la République a indiqué à l'issue de ce sommet que des initiatives concrètes ont été prises, quelles sont ces initiatives pardon sur la thématique sécuritaire ? Mais mais merci monsieur le ministre.

Merci beaucoup et puis peut-être une intervention legal puisque monsieur Weisberg s'interroge sur la police par ailleurs interpellé sur la question du CTA. Donc je me permets de vous répondre euh d'abord sur la question de l'alliance prioritaire et le Canada. Euh ça ne fait aucun doute pour nous.

On partage ce point de vue et et d'ailleurs on a fait nous-même des déclarations en ce sens à l'époque où le Canada était clairement menacé d'être annexé par Trump et parce que nous nous prenons très au sérieux Donald Trump depuis le début. Je pense pas que Donald Trump est un accident dans l'histoire. Je pense qu'il est le visage à un certain moment d'une nouvelle forme d'impérialisme, d'un d'un d'une puissance en perte de vitesse industrielle et manufacturière et qui du coup essaie de de mobiliser les [grognement][soupir] les les leviers qu'elle a encore et notamment militaire.

Mais pour autant euh la solidarité, les alliances sécuritaires, c'est pas nécessairement le libre échange. Je pourrais on pourrait aussi vous montrer des exemples dans l'histoire où des des relations commerciales privilégiées entre des États n'ont ne les ont pas empêché de se faire la guerre. Je dis pas que c'est ce qui nous gâte avec le Canada, mais entre France et Allemagne par exemple, on reste dans le format une minute.

Voilà. Donc c'est pas une déclaration. Ouais, sauf que sauf que sauf que je voudrais Non, s'il vous plaît, je vous signale juste que on est la position.

Moi, j'ai été interpellé sur un point précis. Je réponds sur un point précis. Allez-y, terminez votre sinon on onutorise pas à s'interpeller euh sur le CTA.

Ça ne fait que favoriser une ultra spécialisation de notre agriculture. Moi, j'ai pas de problème sur certaines filières il ont gagné. Il y a OK, mais il y a plus de lentill, il y a plus de moutarde en France.

Alors, je sais que c'est pas votre sujet. D'ailleurs, votre regard mépris votre regard méprisant votre regard méprisant. Montrez bien.

Mais par exemple euh quand on a une pénuie de moutarde, euh c'était lié à ça. Les lentilles, c'est des c'est des cultures intermédiaires de mi-saison qui permettent notamment de ré de de de manger de l'azote dans le sol et cetera. Si ça a permis c'est je suis désolé il y a eu une importation massive de lentille de moutarde depuis le Canada et ça a favorisé la destruction de notre filière en France et je pourrais multiplier les exemples.

Terminé. Merci. Merci beaucoup.

Moi je suis pour l'interpellation politique mais pas personnelle. Monsieur Dragon, monsieur le président s excusez-moi, j'ai beaucoup de respect pour vous. sans remettre en cause votre présidence.

Je crois qu'à un moment donné, il faut que les règles soient les mêmes pour tout le monde. Moi, j'ai fait une intervention où j'ai coupé net à 1 minute pour monsieur le ministre alors que je n'avais pas terminé. Je vois pas pourquoi des collègues ici s'autorisent tous les passes droits possibles et inimaginables.

C'est irrespectueux des autres collègues. Euh d'abord, je je vous remercie en tout cas de votre début de phrase. Euh [grognement] je on essaie de favoriser le débat politique sinon on est dans d'une séquence d'addition de points de vue et donc quand il y a des chances politiques possibles, c'est favorisé.

J'ai demandé de respecter la minute, pas de d'interpellation personnelle politique. Voilà. Et donc monsieur ministre va répondre à votre question.

Je vous remercie pour votre effort mais je pense quand même en regardant l'avare vous étiez plutôt à une 20 qu'à une minute. Non mais voilà c'était pas une minute précise, c'était je pense que vous madame Joseron s'est arrêté à une minute pu il a fait une deuxième question monsieur Guigot est à 1 minute 59 secondes et mais voilà donc si vous voulez jouer sur les les lignes claires, vous êtes à plus une minute. Je vais regarder, je vous dirai ça pour demain.

Euh monsieur le ministre non mais l'interpellation politique, le débat politique, oui, on est là pour ça, mais après il y a un certain nombre de règles que vous rappelez notamment dans le format. Merci. Merci monsieur le président.

Bon, maintenant, on a des des matchs de foot avec des arrêts de jeux qui durent 8 minutes et des mi-temps qui durent 2h. Alors, vous savez, le temps est pas toujours très bien respecté. Des pauses fraîches et des pauses fraîcheurs.

Euh non, non, monsieur Dragon, je me permettrai pas de prêter une telle influence internationale au président Bardella. Euh je je constatais juste une coïncidence qui est peut-être une convergence de vue. Euh et puis par ailleurs, j'ai entendu aussi le président Bardella euh évoquer euh le plan safe auquel il s'opposait euh par manque de préférence européenne alors que nous y avions précisément inscrit la préférence européenne en disant d'ailleurs qu'il avait une convergence de vue avec le président polonais sur le sujet qui s'y opposé en grande partie parce qu'il souhaitait plutôt aller acheter du matériel américain que du matériel européen.

était surpris de cette prise de position sur la la question de madame Joseran sur la PAC sur la PAC je vous réponds de façon vraiment très claire c'est oui la France s'est engagé le gouvernement l'a dit à travers le président de la République le premier ministre la l'enveloppe de la la PAC actuelle sera pérénisée donc nous pourrons garantir la continuité du revenu des agriculteurs. Nous sommes battus au niveau européen pouvoir reconstituer les enveloppes de la PAC. C'était notamment le cas de négociation en décembre et en janvier pour pouvoir parce que je vous le disais, il y avait cette incertitude sur 20 % de la PAC qui était invisibilisé d'une certaine façon au sein des plans de partenariat nationaux régionaux avec la cohésion les fonjailles.

Donc nous avons veillé à pouvoir sécuriser cette enveloppe pour nos agriculteurs et à pouvoir aussi garantir la dimension communautaire. Donc les règles communes de la politique agricole commune. C'est une priorité absolue des négociations pour nous et nous pouvons donc le garantir à nos agriculteurs sur la question de la dette. de l'Union européenne.

Plusieurs points pour répondre à à cette interpellation. Bon, déjà, rappelez quand même que le budget de l'Union européenne, donc le cadre financier pluriannuel, c'est à peu près 1,2 % du budget du PIB, pardon, du RNB plutôt d'ailleurs de l'Union européenne. On est trésant de ça, de des niveaux d'investissement ou d'endettement qu'on peut connaître au niveau national de de tous les Étatsmembres à cet égard.

Et la question c'est aussi est-ce que cette dette est investie dans des domaines d'avenir dans lequels nous avons un intérêt même un intérêt financier d'ailleurs, aller chercher sur les marchés et investir en commun. Je pense à la défense, je pense à l'espace, je pense à l'intelligence artificielle ou aux technologies vertes. Donc c'est de cette façon qu'on va regarder effectivement les investissements et la façon dont ils seront financés.

Cependant, ça nous empêche pas d'avoir un discours exigeant aussi sur la maîtrise des dépenses administratives de l'Union européenne. Et ça c'est aussi un point que nous portons dans ces négociations du cadre financier plus annuel. veiller euh et d'ailleurs ça avait été l'objet aussi euh de de points portés par Amélie Monchalin quand elle était ministre euh du budget dans les négociation d'année en année que nous avons avec l'Union européenne veillez à ce que la Commission maîtrise aussi ses dépenses et euh et ses coûts notamment dans ses coûts de fonctionnement je dirais à à Bruxelles. sur la question sur le le Canada et bien monsieur le député Weisberg, vous me donnez l'opportunité de corriger un oubli et vraiment quelque chose que j'aurais dû dire depuis le début puisque pour la première fois nous avions à la communauté politique européenne en Arménie un membre non européen qui était invité qui était le premier ministre canadien Marc Carnet.

J'ai mentionné son soutien actif à la coalition des volontaires pour l'Ukraine au-delà de la relation commerciale que nous pouvons avoir et moi je suis un partisan du CTA qui je pense bénéficie à nos acteurs économiques et à nos entreprises favorable les accords de libre échange du moment qu'ils sont fondés sur la réciprocité des normes et des et des standards. Donc la loyauté des échanges et la et préservation d'un certain nombre de critères par exemple environnementaux comme les accords de Paris comme clause essentielle. C'est ce que nous défendons dans les accords de libre échange.

Mais le fait d'avoir de de renforcer les liens, je ne pense pas que ça passera par une candidature du Canada à l'Union européenne, mais en revanche de renforcer les liens politiques stratégiques que nous avons avec le Canada dans des initiatives comme la CPE ou le soutien à l'Ukraine. Oui, je pense que c'est effectivement essentiel et en tout cas il y a une très fort soutien de notre part et bien sûr de la part du premier ministre Carnet. Enfin, sur la question du député Guigot sur les les initiatives de la CPE.

Alors, les questions sont plutôt traitées au sein du Conseil européen où on a les leviers, on a les les instruments plutôt qu'au sein de la CPE. En revanche, effectivement, nous avons mis les questions de sécurité et notamment de la lutte contre le narcotrafic au sein de la CPE. Et là, on a tout intérêt à travailler à la fois avec les pays qui sont membres de l'Union européenne, mais aussi des pays du voisinage, à prendre des initiatives concrètes pour juguler le le trafic de drogue.

Donc ça ça a été un des un des sujets, c'est ça fait l'objet d'un groupe de travail coprésidé par la première ministre italienne et le président de la République à la dernière CPE en Arménie. Donc ça dans les dans les initiatives concrètes sur la sécurité du continent, il y a cette question du narcotrafic à la CPE. Merci. et puis vraiment repêcher au moment du gang le député Mazori.

Oui, monsieur le président, merci parce que je ne voudrais pas qu'on laisse dire des choses qui ne plairaient pas au députés du puit envelet qui s'appelle Laurent Voquier. Je voudrais rappeler à notre collègue, il y a plus de 600 producteurs de lentilles encore aujourd'hui, trois entreprises de de collecte et de conditionnement, une surface qui varue entre 3000 et 4000 hactares, 3000 tonnes produits chaque année, plus de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires généré. Voilà, c'est juste pour parce que moi-même maman me forçait à manger des lentilles, j'ai toujours eu horreur de ça pour tout dire.

Non mais c'est une réalité, c'était une punition. Manger des lentilles, c'était insupportable. Mais mais je pense que le président Vokier aurait souhaité qu'on lui rappelle qu'il y a encore des productions de lentill et des exportations àOP.

Lentille du puit aop je sais pas 2020 2025. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Et alors vous me devez de mes excuses monsieur Dragon. Vous avez fait 1 minute 10. Voilà donc c'est un peu plus mais pas autant que ce que je pensais.

Voilà pour être exact. Bon et monsieur Mazoris, on est sur le temps. Vous avez fait un temps extrêmement court précédemment donc il était logique de redonner la parole surtout cette contribution personnelle qui sera partagée par tout le monde peutêre pas monsieur le ministre si vous voulez conclure sur la l'intervention de monsieur Mazur vous êtes pas obligé du tout voilà moi moi j'aime bien les lentilles personnellement un mot de conclusion peut-être et on et on et on va suspendre on va la parole est au ministre pour juste vous remercier monsieur monsieur le président et mesdames et messieurs les députés pour la richesse de ce débat et puis vous dire que je suis toujours personnellement bien sûr à disposition pour répondre à vos questions et mon mon cabinet se tient aussi à votre disposition pour apporter des précisions supplémentaires sur tous les dossiers que nous avons évoqué qui sont évidemment extrêmement importants pour l'intérêt stratégique de notre pays.

Merci beaucoup. Merci beaucoup. Merci à toutes et à tous et je mets un terme à cette séance.